Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETES N°13 A 22 PUBLIES LE 4 FEVRIER 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETES N°13 A 22 PUBLIES LE 4 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de mise or gr 14 FEV. 205 re == $
sur Îe site interne
gglele PUY
““enVELAY
f ( ve
gr
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2024-13
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Madame BOUDON Nicole sollicitée le 19/06/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 — L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Madame BOUDON Nicole, domicilié 705,
Route de la Brugerette, 63600 AMBERT.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D’après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « foute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 — Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 600 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 3 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
* ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND), conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 20/01/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Péglole PUY enVELAY
Date de miss en igne 4 FEV. 2075 Sur
le site internet
N° Arrêté : 2025-03
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2024-14
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d'un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d’aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d’aide formulée par Monsieur BELLEDENT Josian sollicitée le 19/09/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 -— L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur BELLEDENT Josian, domicilié 5
Rue des Fangeas, 43270 ALLEGRE.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont. D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « fout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l’âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 — Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 400 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 2 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’octroi de l’aide.
ARTICLE 5 -— Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à compter de la date de notification de l’aide) à :
e maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 -— Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 20/01/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PGalele PUY enVELAY
Date de mise er ‘inne
sur le site internes l'E FEV, 205
N° Arrêté : 2025-04
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2024-15
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d'un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d’aide formulée par le Groupement forestier ALFOBE sollicitée le
16/01/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 — L'aide concerne le bénéficiaire suivant : le Groupement forestier ALFOBE,, domicilié
1 RUE DE FONTELINE, 43270 ALLEGRE.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelles) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d’un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d’eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l'aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l'aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
+ maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession, |
* avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 20/01/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS
es Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Re = Ë
Gb \ePUY enVELAY
Date de mise er igne } 4 FEV, 2025
sur le site internei
N° Arrêté : 2025-05
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2024-16
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur CHOMETTE Jacques sollicitée le
03/07/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur CHOMETTE Jacques, domicilié 2
Chemin du Verdier, 43500 BEAUNE-SUR-ARZON.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « fout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d’un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d’eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l'aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
* avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l'aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 — Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 20/01/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michal CHAPUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Galile PUY
en VELAY
Date de mise er rqne LE FEV. 2075
sur le site internet
N° Arrêté : 2025-06
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Obijet :
ATTRIBUTION D’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2024-17
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur VARENNES Jacques sollicitée le
14/10/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur VARENNES Jacques, domicilié 8
Rue du boc, Changeac, 43800 VOREY.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « fout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 -— Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l'aide) à :
* maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
* ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 20/01/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel| CHAPUIS
pe" — Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Péalele PUY enVELAY
Date de mise an agnt 1 & FEV, 205
sur le site internei
N° Arrêté : 2025-07
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2024-18
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur COLLANGE Jean-Louis sollicitée le
03/10/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d’aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur COLLANGE Jean-Louis, domicilié
555 Route des Roches, 42210 UNIAS.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D’après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l'aide forfaitaire attribuée est arrêté à 400 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 2 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 — Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à compter de la date de notification de l’aide) à :
e maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
* avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 20/01/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS
== | Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Péglole PUY “enVELAY
Date de mise er “ane
nur 1af interne: [4 FEV, 205
N° Arrêté : 2025-08
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2024-19
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur BOYON Jacky sollicitée le 15/10/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant: Monsieur BOYON “Jacky, domicilié 160
chemin de Bernard, 43800 CHAMALIERES-SUR-LOIRE.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 600 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 3 parcelles. |
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
* avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 20/01/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS
= Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pal ‘enVELAY le PUY
Date de mise er + 1 & FEV, 2055
sur le site interne.
N° Arrêté : 2025-09
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2024-20
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur AUBERT André sollicitée le 05/11/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur AUBERT André, domicilié 4 Allée
des Hellébores, 18000 BOURGES.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D’après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « fout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l’achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l'aide.
ARTICLE 5 -— Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l'aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
° ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
* avoir pris connaissance et respecter les conditions d’attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 — Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 20/01/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS
he Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PégllePUY
Date de mise or -ne 4 FEV, 2075
Sur le site mteris.
en VELAY
N° Arrêté : 2025-10
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2024-21
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur MALFANT Jean-Paul sollicitée le
24/10/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant: Monsieur MALFANT Jean-Paul, domicilié
245 Route Lou Plana, Ollias, 43500 CRAPONNE-SUR-ARZON.
ARTICLE 2 -— La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l'aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
*__ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 20/01/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS
A— Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Galole PUY
Date de mise a” 1 & FEV. 2075
sur le site nterc
en VELAY
N° Arrêté : 2025-11
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2024-22
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur GILBERT Michel sollicitée le 07/08/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d’aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur GILBERT Michel, domicilié 54
Avenue de l'Yvette, 91440 BURES-SUR-YVETTE.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l’achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l'aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l'aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
* maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
* ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
* avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 20/01/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS