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Déliberation - 99 DE 2023 0017 Frais de Redaction de Bail et Etat DES Lieux Logements Communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 0017 Frais de Redaction de Bail et Etat DES Lieux Logements Communaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Commune
de MORNAY-BERRY
Le
: 06/05/2023
Département
Cher
Et:
Publication
ou notification
du
: 27/04/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— Séance
du
03/05/2023
Nombre
de
Membres
: Afférents
: 9 ; Présents :
6
; Qui
ont
pris
part
au
vote
: 8
A
l’unanimité
Pour
:
8
; Contre :
0
; Abstention
:
0
L'an
2023,
le
3
Mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
27/04/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et
sur
le
site
Internet
de
la
Mairie
le 27/04/2023.
Présents
: FERNANDES
Violette,
Maire
; ANCLIN
Nicolas,
LACOUDRE
Guy,
PLANCHON
Alain,
MILLET
Nicolas,
TORASSO
Sandra Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: DELUGE
Paul
à
FERNANDES
Violette,
BERGER
Jean-Pierre
à Anclin
Nicolas
Absent
(s)
: YENK
Ingrid
Heure
d'arrivée
de
M.
ANCLIN
Nicolas
: 18
h 44
avant
la
mise
au
vote
de
la
première
délibération.
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
LACOUDRE
Guy
2023
0017
Frais
rédaction
bail
et état
des
lieux
pour
les
logements
communaux
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
de
confier
les
démarches
administratives
relatives
à
la
mise
en
location
des
logement
communaux
à
l’agence
immobilière
Berry
Nivernais
comprenant
la
recherche
de
locataires,
la
réaction
des
baux
et
l’établissement
des
états
de
lieux
(entrées
et
sortie)
de
tous
les
logements
communaux,
et
ce
pour
la durée
de
la
mandature. Les
montants
des
frais
à régler
à l’agence
Berry
Nivernais
seront
pris
en
charge
selon
les
pourcentages
ci-après :
1)
en
cas
de
recherche
du
locataire
par
l’agence
les
pourcentages
seront
décomposés
comme
suit :
-
80
%
du
montant
du
loyer
à la charge
de
la commune
en
tant
que
propriétaire
et 72
%
du
montant
du
loyer
à la
charge
du
locataire,
2)
en
cas
de
présentation
du
locataire
par
la collectivité,
les
pourcentages
seront
décomposés
comme
suit
:
-
40
%
du
montant
du
loyer
à la
charge
de
la
commune
en
tant
que
propriétaire
et
36
%
du
loyer
à la
charge
du
locataire
Après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le conseil
municipal
;
>
Accepte
ou
non
cette
décision
pour
les
locations
à compter
du
01/06/2023
et ce jusqu’à
la fin
de
la mandature.
>
Autorise
et mandate
Madame
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 018-211801543-20230506-2023_0017-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/05/2023
[
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdi
\
/
Pour
copie
conforme
:
À
QuÈT
En
mairie,
le 06/05/2023
Le
Maire
Violette
FERNANDES
en
_—
TE Secrétaire
de
Séance
————
LACOUDRE
Guy