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Déliberation - 143 d1544688165359
Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 143 d1544688165359)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 19 septembre 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/09/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/09/2018
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2018
Délibération n° D-2018-344
Maisons de quartier - Divers sites - Conventions d'occupation
précaire et révocable
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Marie- Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL
Excusés :
Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2018
Délibération n° D-2018-344
Direction Patrimoine et Moyens Maisons de quartier - Divers sites - Conventions d'occupation précaire et révocable
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort est propriétaire de divers immeubles dont les deux associations suivantes occupent les locaux indiqués ci-après :
L’Association Centre Socioculturel Champclairot / Champommier :
- Maison de Quartier de Champommier / Champclairot, sise square Germaine Clopeau, cadastrée section CW n°294 ;
- Maison de Quartier Champommier / Champclairot – salle annexe – local jeunes sise 115 rue de la Perche, cadastré section DH n°385 ;
- Maison d’habitation 21 rue Edmond Proust Chaumette – garage B, cadastrés section CS n°482.
L’Association Centre Socioculturel de Souché :
- Maison de Quartier de Souché sise 3 rue de l’Aérodrome, cadastré section HB n°179, - D’un garage sis 1 rue de l’aérodrome, cadastré section HM n°177,
Cette Association occupe également des locaux mis à disposition de la Ville de Niort par Habitat Sud Deux-Sèvres dénommés.
- Local socioculturel – centre associatif municipal du Fief Chapon, sis 9 bis rue André Gide, cadastré section CS n°351.
Ces occupations ont fait l’objet de conventions arrivées à échéance.
Afin que ces associations puissent continuer d’exercer leurs activités conformément à leurs statuts, il est proposé d’établir deux nouvelles conventions d’occupation précaire et révocable, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2018, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Pour information, la valeur locative de ces occupations, constitue une aide indirecte ou subvention d’un montant annuel de :
- 15 810,60 € pour l’ensemble des locaux mis à disposition de l’Association Centre Socioculturel Champclairot / Champommier ;
- 28 108,81 € pour l’ensemble des locaux mis à disposition de l’Association Centre Socioculturel de Souché.
Ces montants sont amenés à évoluer chaque année en fonction de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les deux conventions d’occupation à titre précaire et révocable, dans les termes indiqués ci- dessus, entre la Ville de Niort et chacune des deux associations suivantes : - Centre Socioculturel Champclairot / Champommier ;
- Centre Socioculturel de Souché ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à les signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY CONVENTION
D'OCCUPATION
Va
ENTRE
LA
VILLE
DE
NIORT
NIORT
ET
—_—
L'ASSOCIATION
CENTRE SOCIOCULTUREL
CHAMPCLAIROT
/ CHAMPOMMIER
ENTRE les soussignés : La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
du
17
septembre
2018,
Ci-après
dénommée
la
Ville
de
Niort
ou
le
gestionnaire,
d’une
part,
ET L'Association
Centre
Socioculturel
Champclairot
/
Champommier,
dont
le
siège
social
est
établi
Square
Germaine
Clopeau
à
Niort
(79000),
représentée
par
Monsieur
Sébastien
MATHIEU,
son
Président,
Ci-après
dénommée
l'Association
Centre
Socioculturel
Champclairot
/ Champommier
ou
l'occupant,
d'autre
part.
Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir,
entre
la
Ville
de
Niort
et
l'Association
Centre
Socioculturel
Champclairot
/ Champommier,
les
conditions
d'occupation
des
immeubles
suivants
afin
que
l'Association
puisse
exercer
ses
activités
conformément
à
ses
statuts.
-
Maison de
Quartier
de
Champommier
/
Champclairot
sise
square
Germaine
Clopeau
:
-
Maison
de
Quartier
de
Champommier
/
Champclairot
—
salle
annexe
—
local
jeunes
—
sis
115
rue
de
la
Perche
;
-
Maison
d'habitation
21
rue
Edmond
Proust
Chaumette
—
garage
B.
ARTICLE
2
: DESIGNATION
DES
PROPRIETES
MUNICIPALES
La
Ville
de
Niort
met
à
disposition
de
l'Association
Centre
Socioculturel
Champclairot
/ Champommier
les
locaux
ci-après décrits :
1.
Immeuble
dénommé
«
Maison
de
Quartier
de
Champommier
/
Champclairot
»
sis
square
Germaine
Clopeau
à
Niort,
cadastré
section
CW
n°294
pour
une
superficie
totale
de
326,28
m2,
se
décomposant
comme
suit
:
:
-
Accueil,
entrée
et
couloir
avec
bar
d'une surface
de
89,11
m2,
-
Bureau
d'accueil
d'une surface
de
11,00
m2,
-
Bureau
1
-
bureau
Centre
de
loisirs
et
Famille
d'une
surface
de
18,86
m2,
-
Salle
1
—
salle
bébés 0
—
3
ans
et
petite
enfance
3
—
6
ans
d'une
surface
de
29,10
m2,
-
Salle
2
—
salle
coin
calme
et
bibliothèque
d'une
surface
de
29,07
m2,
-
Salle
3
-
salle
enfance
7
—
13
ans
d'une
surface
de
29,14
m2,
-
Rangement
d'une
surface
de
11,29
m2,
-
Salle
4
-
salle
de
réunions
et
d'activités
d'une
surface
de
72,57
m2,
-
Cuisine
/
Office
d'une surface
de
13,57
m2,
-
Sanitaires
Hommes
/
Femmes
et
Handicapés
d'une
surface
de
12,18
m2,
-
Bureau 2
-
bureau
de
la
Direction
d'une
surface
de
10,39
m2. 2.
Immeuble
dénommé
«
Maison de
Quartier
de
Champommier
/ Champclairot
—
salle
annexe —
local
jeunes
» sis
115
rue
de
la
Perche
à
Niort,
cadastré
section
DH
n°385
pour
une
superficie
totale
de
59,91
m2,
se
décomposant
comme
suit
-
Entrée
—
accueil
d'une
surface
de
15,61
m2,
-
Bureau
d'une
surface
de
11,33
m2,
-
_
Dégagement
-
couloir
d'une
surface
de
4,00
m2,
-
Sanitaires
avec
lavabos
d'une
superficie
de
8,40
m2,
-
_
Office
d'une
superficie
de
20,57
m2.
3.
Immeuble
dénommé
«
Maison
d'habitation
21
rue
Edmond
Proust
Chaumette
—
garage
B
»,
cadastré
section
CS
n°
482
-
Un
garage
d’une
superficie
totale
de
20
m2
ARTICLE
3
: DESTINATION
DES
LOCAUX
Les
locaux
sont
mis
à
disposition
de
l'occupant
afin
qu'il
puisse
développer
ses
missions
conformément
à
ses
statuts.
Toute
nouvelle
affectation
des
locaux
ne
pourra
se
faire
sans
l'accord
exprès
de
la
Ville
de
Niort.
Le
garage
est
mis
à
disposition
de
l'occupant
pour
qu'il
puisse
stocker
le
matériel
nécessaire
à
ses
activités
conformément à
ses
statuts.
ARTICLE
4
: DEFINITION
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
responsabilité
de
l'administration
des
propriétés
communales
est
de
la
compétence
du
Maire.
À
cet
effet,
et
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
des
locaux,
il est
clairement
établi
que
:
1 -
Toutes
manifestations
et
visites
des
bâtiments
municipaux
par
des
représentants
officiels
de
l'Etat
ou
d'organismes
de
toute
nature
devront
obtenir
l'accord
préalable
du
Maire
ou de
son
représentant,
à l'exception
de
celles
relevant
des
activités
régulières
de
l'Association
et
notamment
les
inspections
et
contrôles
des
organismes
financeurs
nécessaires
aux
activités
jeunesse
et
centres
de
loisirs.
2
-
Les
invitations
pour
des
manifestations
ou des
visites
de
bâtiments
municipaux
concernant
des
personnalités
de
notoriété
pour
l'opinion
publique
impliquent
un
contact
préalable
avec
le
Maire.
Plus précisément,
toute
demande
d'occupation
émanant
d'un
parti,
d'un
groupement
ou
d'une
association
dont
l'objet
juridique
direct
ou
indirect
tel
que
déposé
en
Préfecture
est
politique,
doit
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
du
Maire
ou
de
son
représentant.
Aucune
mise
à
disposition
ne
pourra
être
consentie
pour
l'exercice
d'activités
religieuses
ou à un groupement
religieux
ou
faisant
état
d'une
appartenance
à une
secte.
L'occupant
prendra
toutes
les
mesures
par
obligation
de
moyens
pour
vérifier
la
nature
et
l'objet
des groupements
et
associations
sollicitant
une
mise
à disposition.
3 —
Pour
toute
organisation
de
manifestations
accueillant
du
public,
et
plus
particulièrement
à
l'extérieur
des
locaux,
les
mesures
de
sécurité
réglementaires
devront
être
arrêtées
en
accord
avec
le
service
municipal
de
la
réglementation,
les
demandes
devant
lui
parvenir
deux
mois
avant
la
manifestation.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
sera,
autant
que
de
besoin,
à la
disposition
des
organisateurs
pour
leur
préciser
le
ou
les
interlocuteurs
municipaux.
ARTICLE
5
: APPELLATION
La
dénomination
des
locaux
mis
à
disposition
relève
de
la
compétence
municipale.
L'appellation
principale
du
site
pourra
comporter
les
mentions
« Ville
de
Niort
» et «
Centre
Socioculturel
Champclairot
/ Champommier
».
Les
immeubles
mis
à
disposition
sont
dénommés
« Maison
de
Quartier
de
Champommier
/ Champclairot
» et
«
Maison
de
Quartier
de
Champommier
/ Champclairot
—
salle
annexe
—
local
jeunes
».
Cette
appellation
officielle
devra
être
utilisée
pour
tout
support
ou
toute
démarche
de
communication
liée
au
site
ou
à
son
utilisation.
Il
est
ensuite
possible
d'ajouter
une
annotation
comportant
le
nom
d’autres
institutions
partenaires. La mise
en
place
de
la
signalétique
des
bâtiments
municipaux
reste
de
la
seule
compétence
des
services
municipaux. ARTICLE6
: DISPOSITION RELATIVE AUX REGLES DE SECURITE
A.
Maison de Quartier de Champommier / Champclairot
L'immeuble mis à disposition est un établissement recevant du public de type L (salle d'audition,
de réunion et
de spectacle) en 4ème catégorie. L'occupant s'engage à respecter strictement la réglementation en vigueur en la matière sous l'autorité du chef d'établissement, ainsi que toutes les recommandations, prescriptions et réserves de la Commission de Sécurité, conformément au Procès-Verbal en vigueur établi. En aucun cas, les issues de secours et les dégagements ne peuvent être encombrés ou condamnés. Ils doivent être aisément accessibles, afin que tous puissent s'y rendre sans encombre. Les moyens de secours doivent être laissés libres d'accès. De même, il est signalé que le stationnement des véhicules devant les sorties de secours est strictement interdit.
B.
Maison de Quartier de Champommier / Champclairot — salle annexe - local jeunes
L'immeuble
mis
à
disposition est un
établissement recevant du
public de type
W
(bureaux)
classé
en
5ème
catégorie. L'occupant s'engage à respecter strictement la réglementation en vigueur en la matière sous l'autorité du chef d'établissement, ainsi que toutes les recommandations, prescriptions et réserves de la Commission de Sécurité, conformément au dernier Procès-Verbal en vigueur établi. En aucun cas, les issues de secours et les dégagements ne peuvent être encombrés ou condamnés. Ils doivent être aisément accessibles, afin que tous puissent s'y rendre sans encombre Les moyens de secours doivent être laissés libres d'accès. De même, il est signalé que le stationnement des véhicules devant les sorties de secours est strictement interdit. ARTICLE 7 : RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE L'occupant
accepte
la
charge
de
responsable
unique
de
sécurité
concernant
exclusivement
les
locaux
dénommés
Maison
de
Quartier
de
Champommier
/
Champclairot
et
les
locaux
Maison
de
Quartier
de
Champommier / Champclairot salle annexe — local jeunes. Dans ce cadre, il informe par écrit la Ville de Niort des mesures de conformité à prendre. Il participe obligatoirement
à
la
Commission de
sécurité,
gère le
registre de
sécurité
et organise de
manière
générale la sécurité pour assurer la sécurité du public. ARTICLE 8 : CONDITIONS D'OCCUPATION L'occupant veille à ce que les
locaux soient maintenus en
bon
état de
propreté et avisera
immédiatement le
service gestionnaire du propriétaire en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent. La
Ville
de
Niort aura
la charge
et effectuera
les
travaux
de
menu
entretien
et les
réparations locatives tels
qu'énumérés dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1. L'occupant n'entreprendra pas de travaux de transformation ni d'amélioration sans accord exprès, préalable et écrit du Maire. La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité. L'occupant souffrira
quelque gêne que
lui causent les
réparations,
reconstruction,
etc....,
qui
seront exécutés
dans
l'immeuble
sans
pouvoir demander une
indemnité,
quelles
qu'en
soient l'importance
et la durée et
par
dérogation à l'article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours. L'occupant s'engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre des immeubles mis à disposition ne soient troublés en aucune manière par son fait. Il s'assure par obligation de moyen qu'aucun trouble ne soit causé par des personnes qu'il emploie à son service ou les tiers qui seront amenés à fréquenter les lieux occupés.
:
L'occupant devra aviser immédiatement la Ville de Niort de toute réparation à la charge du propriétaire dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. ARTICLE
9
: CONDITIONS PARTICULIÈRES
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle....), réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant. Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier.....),
la Ville de Niort aura
la priorité dans
la
réservation des locaux.
Cette réservation
s'effectuera sur simple demande écrite. Les occupations pour l'organisation des Conseils de Quartier et les permanences de Mairies de Quartier déjà établies restent de rigueur. ARTICLE 10 : CONDITIONS DE SOUS-OCCUPATION DES LOCAUX ET DES SALLES POLYVALENTES
A.
Dispositions générales
Pour la mise en œuvre de l'animation du site et afin de pouvoir exercer ses activités conformément à ses statuts, l'occupant est autorisé à mettre à disposition les locaux à des associations et / ou des particuliers dans des conditions définies ci-après et dans le règlement intérieur qu'il aura élaboré et présenté au propriétaire. A ce titre,
l'occupant veillera notamment à ce que les
mises à disposition ou sous occupations demeurent
accessoires. L'occupant gèrera les lieux sous son entière responsabilité tel qu'il :
-
sera le seul interlocuteur direct reconnu par la Ville de Niort,
-
assurera l'entretien ménager des locaux,
-
tiendra un planning des sous occupations des locaux,
-
recevra les bénéficiaires des sous occupations,
-
réalisera les états des lieux à chaque entrée et sortie,
-
rédigera et communiquera aux bénéficiaires un règlement intérieur,
-
établira des conventions fixant les dispositions de sous occupation avec les bénéficiaires, personnes physiques ou morales.
B.
Tarification
Compte tenu des dépenses de fonctionnement assumées par l'occupant,
celui-ci est également autorisé à
répercuter auprès des sous occupants la charge financière qui en résulte. A ce titre, il percevra pour son propre compte les recettes correspondant à ces charges. Il est clairement établit que ces recettes ne devront couvrir que les charges de fonctionnement générées par l'occupation des locaux portant sur les frais suivants : - _ Chauffage et maintenance chauffage,
-
Electricité,
-
Eau,
-__
Nettoyage des locaux,
-
Personnel de gestion,
-_
Alarme et système anti-intrusion.
Le montant de la participation aux frais d'utilisation des locaux est révisable chaque année en fonction de l'évolution des charges annuelles. La liste des charges récupérables citées ci-dessus n'est pas exhaustive et pourra évoluer dans le temps afin de tenir compte des spécificités du bâtiment et des attentes des occupants. L'occupant établira donc une tarification et percevra pour son propre compte les recettes correspondantes. La grille tarifaire sera transmise aux services municipaux chaque année. =
C.
Bilan de l’activité et des sous occupations
L'occupant transmettra chaque année, avec les comptes de l'Association, un document détaillé retraçant le bilan annuel de l'occupation de l'équipement. ARTICLE 11
: ETAT DES LIEUX — VISITE DES LIEUX
Il ne sera pas réalisé d'état des lieux des locaux, l'occupant ayant une parfaite connaissance des lieux pour les occuper actuellement et précédemment. Il pourra être réalisé un état des lieux de sortie au départ de l'occupant. L'occupant devra laisser la Ville de Niort, ses représentants, et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par elle, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les locaux. ARTICLE 12 : OBLIGATION RELATIVE AUX CLES L'occupant s'est vu remettre des clés des locaux qui devront être restituées à son départ des lieux. Il s'oblige
à
ne
pas
modifier
ni
changer
les
serrures
en
place.
Au
cas
où
il
effectuerait
de
lui-même
des
changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire. Si l'occupant,
pour des raisons diverses, souhaite changer les jeux de clés des bâtiments qui lui sont confiés,
l'accord du gestionnaire est obligatoire et ce changement sera effectué par ce dernier. En
revanche,
toutes
pertes
de
clés
et
modifications
de
serrure
lui
incombant
pourront
être
refacturées
à
l'occupant par la Ville de Niort par titre de recettes. ARTICLE 13 : GESTION La gestion courante des sites liée aux réparations locatives est assurée par la Ville de Niort. ARTICLE 14 : VALEUR LOCATIVE Le montant de la valeur locative annuelle de l'ensemble des locaux mis à disposition du Centre Socioculturel Champclairot
/
Champommier
est fixé
à
15 810,60
€,
dont
11 698,98
€
pour
la
« Maison
de
Quartier
de
Champommier / Champclairot »,
3 508,70 € pour la « Maison de Quartier de Champommier / Champclairot —
salle annexe — local jeunes » et 602,92 € pour le garage rue Edmond Proust - Chaumette. Cette valeur locative représente une subvention indirecte et sera revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction 2ème trimestre (indice moyen de base 2ème trimestre 2018 : 1650,50), la première fois le 1er janvier 2019. Cette valeur locative devra figurer comme aide en
nature dans les comptes annuels (compte de résultat) du
Centre Socioculturel Champclairot / Champommier.
Elle sera en outre mentionnée dans l'annexe au compte
Administratif de la Ville de Niort, relative aux aides apportées aux associations. ARTICLE 15 : CHARGES RECUPERABLES
A.
Maison de Quartier de Champommier / Champclairot
L'occupant fait
son
affaire
personnelle
des
dépenses
d'eau,
d'assainissement,
d'électricité,
de
téléphone
et
d'alarme anti-intrusion. Le réseau de chauffage des locaux est commun avec la propriété Habitat Sud Deux Sèvres qui les jouxte. Aussi, la fourniture et
la
maintenance
chauffage
sont gérées
par contrat
par
Habitat Sud
Deux-Sèvres.
L'occupant
signera,
chaque
fois
que
nécessaire,
le
contrat
tripartite
établi
entre
Habitat
Sud
Deux-Sèvres,
le
Centre
Socioculturel
Champommier
/
Champclairot
et
la
société
retenue
pour
le
chauffage
et
sa
maintenance
afin
d'assumer directement sa
quote-part des
charges
correspondantes
:
soit
les
consommations
(P1) et
la
part
maintenance imputable à l'occupant locataire (P2). B.
Maison de Quartier de Champommier / Champclairot — salle annexe - local Jeunes
L'occupant bénéficie du local à destination des jeunes
et adolescents situé rue de la Perche à Niort depuis le 1er
juillet 2012. Le local est alimenté en eau et en électricité y compris pour le chauffage. L'occupant a fait mettre à son nom le compteur électrique à son entrée dans les locaux. Le réseau d'eau et assainissement est commun avec celui de la Ville de Niort alimentant un compteur pour les espaces verts de l'espace de loisirs de Champommier. Après étude, il n'est pas apparu techniquement opportun d'installer un sous-compteur reconnu par le Syndicat des Eaux du Vivier pouvant être mis au nom de l'occupant. Aussi, il est demandé à l'occupant une participation forfaitaire aux consommations d’eau de 62,42 €. Ce forfait augmentera de 2 % chaque année.
C.
Immeuble dénommé « Maison d’habitation 21 rue Edmond Proust
- garage B
Il ne sera demandé aucune charge d'énergie et fluides à l'occupant pour le garage, celui-ci n'étant pas alimenté en eau
ni
en
électricité.
ARTICLE 16 : IMPOTS ET TAXES L'occupant fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes et contributions dus au titre de son occupation et notamment les taxes relatives aux ordures ménagères. ARTICLE 17 : ASSURANCE La Ville de
Niort,
propriétaire,
assure les
immeubles sachant que
le contrat ne comporte pas de clause
de
renonciation à recours contre l'occupant. L'occupant devra s'assurer et se maintenir assuré contre tous les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux...) auprès d'une compagnie d'assurance solvable.
L'occupant devra fournir l'attestation à la Ville de Niort dès la
signature de la présente convention et chaque année durant toute la période d'occupation. L'occupant devra s'assurer que les bénéficiaires de mise à disposition des locaux aient eux-mêmes contractés une
assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile
pour
tous
les
dommages
matériels
ou
corporels
du
fait
notamment de l'usage des aménagements ou installations mis à leur disposition ou dont ils ont la charge. ARTICLE
18 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
Le Centre Socioculturel Champclairot / Champommier supportera et gérera, à ses risques, périls et frais, sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, toutes réclamations faites par les autres occupants des immeubles, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera également son affaire de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les occupants des immeubles, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles. ARTICLE 19 : DUREE ET RESILIATION Cette
présente convention
est établie,
à titre
précaire et révocable
pour une durée de 3 ans,
à compter du
er octobre 2018. Elle ne peut être prolongée qu'une fois pour une durée identique par tacite reconduction. Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie et moyennant un préavis de 3 mois. De plus, la ville se réserve le droit de résilier
à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque
des articles de la convention. De plus, il est clairement établi que la résiliation ou le non renouvellement de la convention d'objectif entre la Ville de Niort et le Centre Socioculturel Champclairot / Champommier entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention. De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public. ARTICLE 20 : PRISE EN COMPTE DE L'OCCUPATION ANTERIEURE L'occupant reconnait expressément occuper les lieux depuis le 1er juillet 2018 et avoir pris toutes les dispositions auprès de son assureur afin de maintenir les locaux loués totalement. De même, il devra assumer toutes les charges applicables à l'occupant. ARTICLE 21
: OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
Le Centre Socioculturel Champclairot / Champommier est informé que la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 rend
obligatoire la transmission du compte rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée. Le Centre Socioculturel Champclairot/ Champommier produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants
:
—
Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées ;
-
Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ;
-
Le
compte
de
résultat et
bilan
établis
conformément au
plan
comptable
officiel.
Sur
ces
documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
-
Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
-
Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
—
Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
-
Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
—
Un exemplaire des principaux supports de communication.
ARTICLE 22 : COMMUNICATION Le Centre Socioculturel Champclairot / Champommier s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée où pour laquelle elle aura été sollicitée. Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc. Si le Centre Socioculturel Champclairot
/ Champommier dispose de supports multimédias assurant la promotion
des
activités
soutenues
par
la
Ville
de
Niort,
elle
pourra
les
transmettre
à
la
Ville
de
Niort
à
l'adresse
mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. ARTICLE 23 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS La loi
n°
2003-699 du
30 juillet 2003,
dite
loi
« risques »,
a instauré dans son
article 77 l'obligation pour le
propriétaire d'un
bien
immobilier d'informer le locataire de
l'existence de risques naturels ou technologiques
majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques. Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation
du
bien
au
regard
desdits
risques
applicables
sur
le
territoire
de
Niort
est
annexé
à
la
présente
convention. ARTICLE 24
:
LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers. ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la mairie de NIORT.
Fait à NIORT, en deux exemplaires originaux, le
2 4
OCT.
2018
Pour le Maire de Niort
L'Association
L'Adjoint délégué
Centre Socioculturel
Champclairot / Champommier
Michel PAILLEY
Sébastien MATHIEU
GT
Vs
Con
Lars
El
4
17e
og
78) CONVENTION D'OCCUPATION
ENTRE
LA
VILLE
DE
NIORT
ET
L'ASSOCIATION
:
CENTRE SOCIOCULTUREL
ue”
DE SOUCHE
ENTRE les soussignés : La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
du
17
septembre
2018,
Ci-après
dénommée
la
Ville
de
Niort
ou
le
propriétaire,
d’une
part,
ET L'Association
Centre
Socioculturel
de
Souché
dont
le
siège
social
est
établi
3
rue
de
l'Aérodrome
à
Niort
(79
000),
représentée
par
Monsieur
Gérard
BENAY,
son
Président,
Ci-après
dénommée
l'Association
Centre
Socioculturel
de
Souché
ou
l'occupant,
d'autre
part.
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
: OBJET
La
présente convention a
pour objet de définir,
entre la Ville de
Niort et l'Association
Centre Socioculturel de
Souché, les conditions d'occupation des immeubles suivants afin que l'Association puisse exercer ses activités conformément à ses statuts :
-
Maison de Quartier de Souché, sise 3 rue de l'Aérodrome ;
-
Local socioculturel — centre associatif municipal du Fief Chapon, sis 9 bis rue André Gide ;
-
Un
garage
sis
1
rue
de
l'Aérodrome.
ARTICLE
2
: DÉSIGNATION
DES
PROPRIÉTÉS
MUNICIPALES
La Ville de Niort met à disposition de l'Association Centre Socioculturel de Souché les locaux ci-après décrits :
1.
Immeuble
dénommé « Maison
de
Quartier de Souché »
sise
3
rue de
l’Aérodrome
à
Niort,
cadastré
section
HB
n°179
d'une
superficie
totale
de
401,96
m2,
se
décomposant
comme
suit :
-
_
Rez-de
chaussée
:
Salle polyvalente d'une surface de 130,73 m2, Accueil avec bar d'une surface de 60,10 m2, Sanitaires d’une surface de 8,60 m2, Salle d'activité des 10-13 ans d'une surface de 14,50 m2, Cuisine d'une surface de 10,85 m2, Biblio - Rangement d'une surface de 7,70 m2, Bureau d'une surface de 18,32 m2, Salle d'activités d'une surface de 19,18 m2, Salle
d'activités
des
7-9
ans
d'une surface
de
36,58
m2, Hall d'une surface de 4,70 m2 WC handicapés d'une surface de 5,60 m2 Salle jeunes d'une surface de 48,50 m2.
-
er
étage
:
Réserve d'une surface de 22,70 m2, Bureau d'une surface de 13,90 m2.
2.
Local
appartenant
à
Habitat
Sud
Deux-Sèvres
dénommé
«
local
socioculturel
-
Centre
Associatif Municipal du Fief Chapon » sis 9bis rue André Gide à Niort, cadastré section
CS
n°351 d'une superficie totale de 50,17 m2, se décomposant comme suit :
-
un WC
et deux
salles
d'activités des
bébés
et des 4-6 ans
pour une
superficie de
50,17
m2.
3.
Garage de 19m2 sis 1
rue de l’Aérodrome à Niort cadastré section HM n°177.
ARTICLE
3
:
DESTINATION
DES
LOCAUX
Les
locaux
sont
mis
à
disposition
de
l'occupant
afin
qu'il
puisse
développer
ses
missions
conformément
à
ses
statuts. Toute nouvelle affectation des locaux ne pourra se faire sans l’accord exprès de la Ville de Niort. Il'est précisé que le garage est mis à disposition de l'occupant pour du stockage uniquement. ARTICLE
4
: DEFINITION
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
responsabilité
de
l'administration
des
propriétés
communales
est
de
la
compétence
du
Maire.
À
cet
effet
et
dans le cadre de la mise à disposition des locaux, il est clairement établi que :
1
Toutes
manifestations
et
visites
des
bâtiments
municipaux
par
des
représentants
officiels
de
l'Etat
ou
d'organismes
de
toute
nature
devront
obtenir
l'accord
préalable
du
Maire
ou
de
son
représentant,
à
l'exception
de
celles
relevant
des
activités
régulières
de
l'association
et
notamment
les
inspections
et
contrôles
des organismes financeurs nécessaires aux activités jeunesse et centres de loisirs.
2
—
Les
invitations
pour
des
manifestations
ou
des
visites
de
bâtiments
municipaux
concernant
des
personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire Plus précisément,
toute
demande
d'occupation
émanant
d’un
parti,
d'un
groupement
ou
d'une
association
dont
l'objet
juridique
direct
ou
indirect
tel
que
déposé
en
Préfecture
est
politique,
doit
faire
l'objet
d'un
accord
préalable du Maire ou de son représentant. Aucune
mise
à
disposition
ne
pourra
être
consentie
pour
l'exercice
d'activités
religieuses
ou à
un
groupement
religieux
ou
faisant
état
d'une
appartenance
à
une
secte.
L'occupant
prendra
toutes
les
mesures
par
obligation
de
moyens
pour
vérifier
la
nature
et
l'objet
des groupements
et
associations
sollicitant
une
mise
à
disposition.
3
—
Pour
toute
organisation
de
manifestations
accueillant
du
public,
et
plus
particulièrement
à
extérieur
des
locaux,
les
mesures
de
sécurité
réglementaires
devront
être
arrêtées
en
accord
avec
le
service
municipal
de
la
réglementation,
les
demandes
devant
lui
parvenir
deux
mois
avant
la
manifestation.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
sera,
autant
que
de
besoin,
à
la
disposition
des
organisateurs
pour
leur
préciser
le
ou
les
interlocuteurs municipaux. ARTICLE 5
: APPELLATION
La dénomination
des
locaux
mis
à
disposition
relève
de
la
compétence
municipale.
L’appellation
principale
du
site
pourra
comporter
les
mentions
«
Ville
de
Niort
»
et
«
Centre
Socioculturel
de Souché
».
Les
immeubles
mis
à
disposition
sont
dénommés
«
Maison
de
Quartier
de
Souché
»,
local
socioculturel
9bis
rue
André
Gide
et
garage du Centre Socioculturel de Souché. Cette
appellation
officielle
devra
être
utilisée
pour
tout
support
ou
toute
démarche de
communication
liée
au
site
ou
à
son
utilisation.
Il
est
ensuite
possible
d'ajouter
une
annotation
comportant
le
nom
d'autres
institutions
partenaires. La
mise
en
place
de
la
signalétique
des
bâtiments
municipaux
reste
de
la
seule
compétence
des
services
municipaux. ARTICLE
6
:
DISPOSITION
RELATIVE
AUX
REGLES
DE SECURITE
A.
Maison
de
Quartier
de
Souché
L'immeuble
mis
à
disposition
est
un
établissement
recevant
du
public
de
type
L
(salle
d'audition,
de
réunion
et
de
spectacle)
classé
en
4ème
catégorie.
L'occupant
s'engage
à
respecter
strictement
la
réglementation
en
vigueur
en
la
matière
sous
l'autorité
du
chef
d'établissement,
ainsi
que
toutes
les
recommandations,
prescriptions
et
réserves
de
la
Commission
de
Sécurité,
conformément
au
dernier
Procès-Verbal
en
vigueur
établi.
En
aucun
cas,
les
issues
de
secours
et
les
dégagements
ne
peuvent
être
encombrés
où
condamnés.
Ils
doivent
être
aisément
accessibles,
afin
que
tous puissent
s'y
rendre
sans
encombre.
Les
moyens
de
secours
doivent
être
laissés
libres
d'accès.
De
même,
il
est
signalé
que
le
stationnement
des
véhicules
devant
les
sorties
de
secours
est
strictement
interdit.
B.
Local
socioculturel
sis
9bis
rue
André
Gide
L'occupant
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
en
la
matière
et
qui
lui
sera
signifiée.
En
aucun
cas,
les
issues
de
secours
et
les
dégagements
ne
peuvent
être
encombrés
ou
condamnés.
Ils
doivent
être
aisément
accessibles,
afin
que
tous puissent
s'y
rendre
sans
encombre.
Les
moyens
de
secours
doivent
être laissés
libres
d'accès.
De
même,
il
est
signalé
que
le
stationnement
des
véhicules
devant
les
sorties
de
secours
est
strictement
interdit.
C. Garage
Le
public
n'est
pas
autorisé
à
accéder
au
garage
mis
à
disposition.
ARTICLE
7
: RESPONSABLE
UNIQUE
DE
SECURITE
L'occupant
accepte
la
charge
de
responsable
unique
de
sécurité
concernant
exclusivement
les
locaux
dénommés
Maison de
Quartier
de
Souché.
Dans
ce
cadre,
il
informe
par
écrit
la
Ville
de
Niort
des
mesures
de
conformité
à
prendre.
Il
participe
obligatoirement
à
la
Commission de
sécurité,
gère
le
registre
de
sécurité
et
organise
de
manière
générale
la
sécurité
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
ARTICLE
8
:
CONDITIONS
D'OCCUPATION
L'occupant
veille
à
ce
que
les
locaux
soient
maintenus
en
bon
état
de
propreté
et
avisera
immédiatement
le
service gestionnaire
du
propriétaire
en
cas
de
sinistre
même
s'il
n’en
résulte
aucun
dégât
apparent.
La
Ville
de
Niort
aura
la
charge
et
effectuera
les
travaux
de
menu
entretien
et
les
réparations
locatives
tels
qu'énumérés
dans
le
décret
n°
87-712
du
26
août
1987
—
article
1.
L'occupant
n'entreprendra
pas
de
travaux
de
transformation
ni
d'amélioration
sans
accord
exprès, préalable
et
écrit du Maire. La
Ville
de
Niort
assurera
les
gros
travaux
incombant
aux
propriétaires
tels
que
définis
par
l'article
1720
du
Code
Civil,
afin
que
ceux-ci soient
en
état d'être
utilisés
en
toute
sécurité. L'occupant
souffrira
quelque
gêne
que
lui
causent
les
réparations,
reconstruction,
etc...,
qui
seront
exécutés
dans
l'immeuble
sans
pouvoir
demander
une
indemnité,
quelle
qu'en
soient
l'importance
et
la
durée
et
par
dérogation à l'article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours. L'occupant s'engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre des immeubles mis à disposition ne soient troublés en aucune manière par son fait. Il s'assure
par
obligation
de
moyen
qu'aucun
trouble
ne
soit
causé
par
des
personnes
qu'il
emploie
à
son
service
ou
les
tiers
qui
seront
amenés
à
fréquenter
les
lieux
occupés.
L'occupant
devra
aviser
immédiatement
la
Ville
de
Niort
de
toute réparation
à
la
charge du
propriétaire
dont
il
sera
à
même
de
constater
la
nécessité,
sous
peine
d’être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
ARTICLE
9:
CONDITIONS
ET
MODALITES
D'OCCUPATION
DES
LOCAUX
HABITAT
SUD
DEUX-
SEVRES En aucun cas la Ville de Niort ne pourra être considérée comme le bailleur des locaux sis 9 bis rue André Gide. Habitat Sud
Deux-Sèvres
est,
et
demeurera
le
bailleur au
sens
des
dispositions
du
Code
Civil,
des
lois
en
vigueur et des usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente convention. L'association
Centre
Socioculturel
de
Souché
se
substituera
à
la
Ville
de
Niort
en
qualité
d'occupant
en
s'engageant
à
effectuer
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
tous
les
travaux
de
menu
entretien
et
les
réparations locatives telles qu'ils sont définis par le Code Civil, les lois en vigueur et les usages locaux. ARTICLE 10 : CONDITIONS PARTICULIERES La
Ville
de
Niort
pourra,
dans des
situations
de
crise
grave
(catastrophe
naturelle.....),
réquisitionner
les
locaux
de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant. Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils
de
Quartier...),
la
Ville
de
Niort
aura
la
priorité
dans
la
réservation
des
locaux.
Cette
réservation
s'effectuera sur simple demande écrite. Les occupations pour l'organisation des Conseils de Quartier et les permanences de Mairies de Quartier déjà établies restent de rigueur. ARTICLE 11
: CONDITIONS DE SOUS-OCCUPATION DES LOCAUX ET DE LA SALLE POLYVALENTE
A.
Dispositions
générales
Pour
la
mise
en
œuvre
de
l'animation
du
site
et
afin
de
pouvoir exercer
ses
activités
conformément
à
ses
statuts, l'occupant est autorisé à mettre à disposition les locaux à des associations et / ou des particuliers dans des conditions définies ci-après et dans le règlement intérieur qu'il aura élaboré et présenté au propriétaire. A ce
titre,
l'occupant
veillera
notamment
à
ce
que
les
mises
à
disposition
ou
sous
occupations
demeurent
accessoires. L'occupant gèrera les lieux sous son entière responsabilité tel qu'il :
-
Sera
le
seul
interlocuteur
direct
reconnu
par
la
Ville
de
Niort,
-
assurera
l'entretien
ménager
des
locaux,
-
tiendra un planning des sous occupations des locaux,
-
recevra les bénéficiaires des sous occupations,
-
réalisera les états des lieux à chaque entrée et sortie,
-
rédigera
et
communiquera
aux
bénéficiaires
un
règlement
intérieur,
-
établira
des
conventions
fixant
les
dispositions
de
sous
occupation
avec
les
bénéficiaires,
personnes physiques ou morales.
B.
Tarification
Compte
tenu
des
dépenses
de
fonctionnement
assumées
par
l'occupant,
celui-ci
est
également
autorisé
à
répercuter auprès des sous occupants la charge financière qui en résulte. À ce titre, il percevra pour son propre compte les recettes correspondant à ces charges. Il
est clairement établit que ces recettes
ne devront couvrir que les charges de fonctionnement générées
par
l'occupation des locaux portant sur les frais suivants : -
Chauffage
et
maintenance
chauffage,
-
Electricité,
-
Eau,
-
Nettoyage
des
locaux,
-
Personnel de gestion,
-
Alarme
et
système
anti-intrusion.
Le
montant
de
la
participation
aux frais
d'utilisation
des
locaux
est
révisable
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution des charges annuelles. La liste des charges récupérables citée ci-dessus n'est pas exhaustive et pourra évoluer dans le temps afin de tenir compte des spécificités du bâtiment et des attentes des occupants. L'occupant établira donc une tarification et percevra pour son propre compte les recettes correspondantes. La grille
tarifaire
sera transmise
aux
services
municipaux
chaque
année.
C.
Bilan de l’activité et des sous occupations
L'occupant transmettra
chaque
année,
avec
les
comptes
de
l'association,
un
document
détaillé
retraçant le
bilan
annuel
de
l'occupation
de
l'équipement.
ARTICLE 12 : ETAT DES LIEUX — VISITE DES LIEUX Il ne sera pas réalisé d'état des lieux des locaux, l'occupant ayant une parfaite connaissance des lieux pour les occuper
actuellement
et
précédemment.
Il
pourra
être
réalisé
un
état
des
lieux
de
sortie
au
départ
de
l'occupant. L'occupant devra laisser la Ville de Niort, ses
représentants, et tous entrepreneurs
et ouvriers missionnés
par
elle, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les locaux. ARTICLE 13 : OBLIGATION RELATIVE AUX CLES L'occupant s’est vu remettre des clés des locaux qui devront être restituées à son départ des lieux. Il s'oblige
à
ne
pas
modifier
ni
changer
les
serrures
en
place.
Au
cas
où
il
effectuerait
de
lui-même
des
changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire. Si l'occupant,
pour des raisons diverses, souhaite changer les jeux de clés des bâtiments qui lui sont confiés,
l'accord du gestionnaire est obligatoire et ce changement sera effectué par ce dernier. En
revanche,
toutes
pertes
de
clés
et
modifications
de
serrure
lui
incombant
pourront
être
refacturées
à
l'occupant par la Ville de Niort par titre de recettes. ARTICLE 14 : GESTION La gestion courante des sites liée aux réparations locatives est assurée par la Ville de Niort. ARTICLE 15 : VALEUR LOCATIVE Le montant de la valeur locative annuelle de l’ensemble des locaux
mis à disposition
de l'Association Centre
Socioculturel
de Souché
est fixé à 28 108,81
€,
dont
27 445,96 €
pour
la
Maison
de
Quartier de
Souché et
662,85 € pour le garage. Cette
valeur
locative
représente
une
subvention
indirecte
sera
revalorisée
chaque
année
au
1er janvier
en
fonction de la variation annuelle de
la
moyenne de l'indice
INSEE du coût de la construction 2ème trimestre
(indice moyen de base 2ème trimestre 2017 : 1650,50), la première fois le 1er janvier 2019. Cette valeur locative
devra figurer comme aide en
nature dans les comptes annuels (compte de
résultat) du
Centre
Socioculturel
de Souché.
Elle sera
en
outre
mentionnée
dans
l'annexe
au
compte Administratif de
la
Ville de Niort, relative aux aides apportées aux associations. ARTICLE
16
: CHARGES
RECUPERABLES
A.
Maison de Quartier de Souché
L'occupant fait son
affaire
personnelle des
dépenses d'eau,
d'assainissement,
d'électricité,
de
chauffage,
de
téléphone
et
d'alarme
anti-intrusion.
A
cet
effet,
l'occupant
a
fait
mettre
à
son
nom
les
compteurs
d'eau,
d'électricité
et
de
gaz.
De même, l'occupant fait son affaire personnelle de la maintenance chaudière et de l'installation de chauffage gaz
et a
pris
un
contrat de
maintenance
avec
une
entreprise
spécialisée.
Il
devra
en justifier
en fournissant
l'attestation chaque année au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort.
B.
Local socioculturel Jbis, rue André Gide
La
mise
à
disposition
des
locaux
est consentie
à
titre
gratuit à
l'exception
des charges,
prestations
et taxes
afférentes à l'occupation que l'Association remboursera à la Ville de Niort. L'occupant
est
tenu
de
rembourser
à
la
Ville
de
Niort
les
acomptes
de
charges
reçus
et
payés
par
cette
dernière à
Habitat Sud
deux-Sèvres.
Le remboursement sera demandé à terme échu
au
moyen de
titres de
recettes
trimestriels
émis
par
la
Ville
de
Niort
à
l'appui
de
la
présente
convention
et
suivant
les
appels
de
charges qu'elle reçoit du bailleur, à savoir Habitat Sud Deux-Sèvres. Les
compteurs existants
autres,
tels que
le compteur électrique et
le compteur d'eau
seront
mis au
nom
de
l'occupant qui assumera directement les consommations de fluides.
C.
Garage
Le
garage
ne
bénéficie
d'aucune
énergie
fluide
(ni
eau,
ni
chauffage
ni
électricité).
Il
ne
sera
donc
pas
demandé de participation de charges à
l'occupant.
ARTICLE 17 : IMPÔTS ET TAXES L'occupant fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes et contributions dus au titre de son occupation et notamment les taxes relatives aux ordures ménagères. ARTICLE 18 : ASSURANCE La Ville
de
Niort,
propriétaire,
assure
les
immeubles
sachant
que
le
contrat
ne
comporte
pas
de
clause
de
renonciation à recours contre l'occupant. L'occupant devra s'assurer et se maintenir assuré contre tous les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux...) auprès d'une compagnie d'assurance solvable.
L'occupant devra fournir l'attestation à
la Ville de Niort dès la
signature de la présente convention et chaque année durant toute la période d'occupation. L'occupant devra s'assurer que les bénéficiaires de mise à disposition des locaux aient eux-mêmes contractés une
assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile
pour
tous
les
dommages
matériels
ou
corporels
du
fait
notamment de l'usage des aménagements ou installations mis à leur disposition ou dont ils ont la charge. ARTICLE
19 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
Le Centre Socioculturel de Souché supportera et gérera, à ses risques, périls et frais, sans que la Ville de Niort puisse être
inquiétée ou
recherchée,
toutes
réclamations faites
par les autres
occupants des
immeubles,
les
voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc...
causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Il fera également son affaire de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les occupants des immeubles, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles. ARTICLE 20 : DUREE ET RESILIATION La
présente
convention
est
établie,
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
3
ans,
à
compter
du
1er octobre 2018. Elle ne peut être prolongée qu'une fois par tacite reconduction pour une durée identique. Chacune
des
parties
pourra
en
demander
la
dénonciation,
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé de réception adressée à
l'autre partie et moyennant un préavis de 3 mois.
Toutefois, le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention. De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public. Les
locaux appartenant à
Habitat Sud
Deux-Sèvres,
dans
l'hypothèse où
cette
dernière serait amenée à
les
récupérer auprès de la Ville de Niort pour quelque motif que ce soit, cette reprise serait une cause de résiliation des présentes. ARTICLE 21
: PRISE EN COMPTE DE L'OCCUPATION ANTERIEURE
L'occupant
reconnait
expressément
occuper
les
lieux
depuis
le
1er
juillet
2018
et
avoir
pris
toutes
les
dispositions auprès de son assureur afin de maintenir les locaux
loués totalement. De même il devra assumer
toutes les charges applicables à l'occupant. ARTICLE 22 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT Le
Centre
Socioculturel
de
Souché
est
informé
que
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
rend
obligatoire
la
transmission
du
compte
rendu
d'activité
et
financier
à
la
Ville
de
Niort
dans
les
six
mois
suivant
la
fin
de
l'exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée. Le Centre Socioculturel de Souché produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
-—
Le
bilan
d'action
détaillé
des
activités
subventionnées
;
—
Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au
plan
comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ;
—
Le
compte
de
résultat
et
bilan
établis
conformément
au
plan
comptable
officiel.
Sur
ces
documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
—
Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
—
Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
—
Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
-
Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
—
Un exemplaire des principaux supports de communication.
ARTICLE 23 : COMMUNICATION Le Centre Socioculturel de Souché s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Il fait également apparaître ce partenariat sur ses
programmes et/ou
sur d'autres types de supports,
tels que
affiches,
affichettes, tracts,
plaquettes,
dossiers de presse, documents de prestige,
guides et programmes de
manifestation, banderoles, etc. Si
le
Centre
Socioculturel
de
Souché
dispose
de
supports
multimédias
assurant
la
promotion
des
activités
soutenues par la Ville de Niort,
elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à
l'adresse mairie@mairie-niort.fr,
en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. ARTICLE 24 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS La
loi
n°
2003-699
du
30 juillet
2003,
dite
loi
« risques »,
a
instauré
dans
son
article
77
l'obligation
pour
le
propriétaire
d'un
bien
immobilier d'informer
le
locataire
de
l'existence
de
risques
naturels
ou
technologiques
majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques. Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation
du
bien
au
regard
desdits
risques
applicables
sur
le
territoire
de
Niort
est
annexé
à
la
présente
convention. ARTICLE
25
:
LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers. ARTICLE 26 :
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la mairie de NIORT.
Fait à NIORT, en deux exemplaires oriainaux, le
2 4 0cT. 2018
L'Association
Pour le Maire de Niort
Centre Socioculturel de Souché
L'Adjoint délégué
Gérard BENAY