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Déliberation - 143 d1625830721769
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 143 d1625830721769)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 5 juillet 2021
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 22/06/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 05/07/2021
SEANCE DU 28 JUIN 2021
Délibération n° D-2021-221
Convention de partenariat avec le Service Départemental
d'Incendie et de Secours 79 (SDIS)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur François GIBERT, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2021
Délibération n° D-2021-221
Direction de Projet Prévention des
Risques majeurs et sanitaires
Convention de partenariat avec le Service
Départemental d’Incendie et de Secours 79 (SDIS)
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition du maire
Le territoire communal est exposé à plusieurs risques majeurs (inondations, aléas climatiques, accidents industriels, transports de matières dangereuses, ruptures de barrage). Face à ces phénomènes potentiels, la Ville a élaboré un plan communal de sauvegarde qui décrit l’organisation et les mesures conservatoires qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des populations et des biens.
Lors d’exercices avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours 79 (SDIS), il est apparu des points de convergence et l’apport que peut représenter la mutualisation de certaines ressources ou moyens techniques. Cette délibération a pour objectif de préciser les termes du partenariat à travers une convention :
- Dans le cadre de la sécurité de l’aérodrome et plus particulièrement du Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendie des Aéronefs (SSLIA), un rapprochement sera effectué entre l’aérodrome de la Ville et le centre de secours de Niort situé à proximité immédiate. La convention prévoit des exercices réguliers sur le site de l’aérodrome entre les agents de l’aérodrome et les sapeurs-pompiers.
- Concernant la gestion de crise et les interventions réalisées par des agents de la Ville et des élus, le SDIS mettra à disposition de la Ville des psychologues suite à un choc post-traumatique, avant de rediriger les personnes rencontrées vers le secteur conventionnel.
- Partage de bonnes pratiques lors d’exercices de mise en situation de crise ou pour le suivi des plans de sécurité civile.
- Les moyens techniques sont aussi abordés dans cette convention, les sapeurs-pompiers pouvant réaliser sous certaines conditions des visites ou exercices dans les bâtiments appartenant à la Ville. La Ville pourra aussi mettre à disposition des moyens du local Jean Jaurès (lits picots, couvertures etc…).
La convention est établie à titre gracieux, pour une durée d’un an à la date de la notification. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une période d’égale durée, sauf dénonciation par l’une des deux parties.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat entre la Ville de Niort et le SDIS 79 ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et les actes afférents.
Monsieur Karl BRETEAU, Conseiller municipal n'ayant pas pris part au vote.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LE SERVICE
DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DES DEUX-SEVRES
ENTRE les soussignés
- La ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en
cette qualité en vertu d’une délibération en date du 28 juin 2021, dénommée ci-après le Ville,
ET
- Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS 79), dont le siège est à Chauray 100
rue de la Gare, représenté par Monsieur Thierry MAROLLEAU, en qualité de Président, dûment
habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération 17-C11-064 du conseil
d’administration du 6 novembre 2017,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et à formaliser les modalités d’un partenariat entre la
Ville de Niort et le SDIS 79 afin d’améliorer la qualité des services à destination de la protection et la
sauvegarde des personnes des biens et de l’environnement.
Article 2 : Les obligations de la Ville de Niort
La Ville de Niort met à disposition plusieurs sites pour des manœuvres. Il s’agit de :
2.1 : Les bâtiments communaux, afin d'y réaliser des visites ou des manœuvres dans le respect
des procédures définies par le Groupement des Compétences du SDIS 79. (Protocole joint en
annexe de la présente convention)
2.2 : Le site de l'aérodrome aux fins de formation des sapeurs-pompiers en lien avec le SSLIA
(Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs). Deux sessions de formation
par an, au minimum, sont réalisées pour les 4 équipes sapeurs-pompiers du centre de secours
principal de Niort sur le site de l’aérodrome avec le SSLIA afin de partager un même niveau de
connaissance sur les risques liés aux aéronefs. Chaque session de formation dure environ
1h30. 2.3 : La ville accompagnera le SDIS 79 dans la connaissance des risques de la commune.
Elle peut contribuer à informer les sapeurs-pompiers du SDIS 79 sur des risques particuliers et proposer
des informations thématiques.
2.4 : La ville dispose de moyens matériel tels que lits picots, couvertures, barnum dans son
local rue Jean Jaurès.
La ville met à disposition du SDIS 79, le matériel disponible, dans le cadre de départ en colonne ou
d'interventions exceptionnelles. Lors du retrait de matériel, le SDIS devra remplir une fiche de prêt.
Ce matériel est mentionné et identifié sur une liste transmise annuellement au SDIS par la DPRMS.
Cette liste comporte notamment toutes précisions relatives à son état, constaté le jour de la mise à
disposition.
Le SDIS veille à la conservation du matériel mis à disposition et après utilisation, à son entretien courant
et à sa remise en état. La liste du matériel est actualisée chaque année par la Ville de Niort.
Article 3 : Les obligations du SDIS
3.1 : Le SDIS 79 accompagne la Ville de Niort dans la formation des encadrants
3.2 Le SDIS 79 accompagne la Ville de Niort dans la préparation des documents de planification
notamment le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et le Document d’Information Communal
des Risques majeurs (DICRIM).
3.3 : Le SDIS 79 met à disposition dans le cadre d'un defusing (Débriefing à chaud), les
psychologues du service de santé et ses psychologues en particulier, pour tous les agents de
la Ville, du CCAS et pour les élus qui pourraient subir un évènement traumatisant. Un membre
de la direction générale, l’astreinte de décision ou la DPRMS contacte le centre de traitement
de l’alerte du SDIS pour engager dès que nécessaire les psychologues pour réaliser ce defusing
en présence des personnes impactées.
3.4 : Le SDIS, grâce à sa laverie départementale, assure le lavage des tenues de feu (veste et
sur-pantalon), des 2 agents de sécurité du SSLIA.
Article 4 : Modalités de paiement.
Ce partenariat se fait à titre gracieux.
Article 5 : Durée de la convention.
La présente convention s'appliquera pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera
renouvelable par tacite reconduction pour la même durée et une seule fois, sauf dénonciation par
l'une ou l'autre des parties après un préavis de 2 mois. Article 6 : Evaluation du partenariat
Le partenarial fera l’objet d’un bilan qui servira de base pour évaluer l’opportunité d’une poursuite de
la convention.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect
d’un préavis d’un mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Responsabilités.
La Ville de Niort et le SDIS 79 assument chacun les responsabilités qui leur incombent en vertu des
règles de droit commun. Ils déclarent être titulaires de polices d’assurance couvrant ces risques.
Article 10 : Règlement des litiges.
En cas de difficulté dans l’application de la présente convention, les parties rechercheront avant tout
une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera
porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort Pour le SDIS des Deux-Sèvres, L’adjoint délégué, Le Président,
Michel PAILLEY Thierry MAROLLEAU Mise à disposition d’un site de manœuvre
ANNEXE 1
Cette fiche est à remplir obligatoirement avant tout exercice ou manœuvre sur un site
n’appartenant pas au SDIS79. Elle doit être réalisée en 2 exemplaires (1 pour le propriétaire / 1
pour le chef de centre avec copie au groupement développement des compétences et au service
formation du groupement territorial concerné). Cette fiche peut concerner plusieurs dates pour
un même thème de manœuvre.
Citez les références de la convention de mise à disposition d’un bâtiment ou d’un site en
vue de la pratique de stages ou d’exercices en milieu réel :
……………………………………………………………………..
Site :
......................................................................................................................................................
Nom du propriétaire du site :
......................................................................................................................................................
Adresse :
......................................................................................................................................................
: ................................................. @ :
........................................................
Nom du responsable :
......................................................................................................................................................
Adresse du site si différent :
......................................................................................................................................................
Objectif de la manœuvre :
......................................................................................................................................................
Dates et Heures d’occupation du site :
…………………………………………………………………….………….……………………
………………………………………………………………………………………………………
Intéresse tous les locaux Restreint aux bâtiments ou aires de manœuvre
suivantes :…………………….........................
Les sapeurs-pompiers du SDIS79 sont autorisés à réaliser des manœuvres :
Incendie sans feu réel avec mise en eau
Incendie avec feu réel avec mise en eau (cf annexe 2 : procédure relative aux
exercices à feu réel)
Entrainement sans destruction des éléments de construction
Entrainement avec destruction des éléments de construction (ex : destruction
d’un mur)
Entrainement avec exercices en hauteur ou en excavation
Autre ………………………………………………………………………….
Prises de vues avant : OUI NON
Prises de vues après : OUI NON
Renseignement SP
Contact SP : ............................................. CIS :
Responsable de l’établissement
Le
*Chef de Groupement Développement des
Compétences
Le Chef de service du Groupement Territorial
Le Chef de centre
Le
*rayer les mentions inutiles