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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 136
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-035
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges / Direction
88-2021-02-05-00027 - décision tarifaire n°2758 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EPISOME (3 pages) Page 3
88-2021-02-05-00026 - décision tarifaire n°2790 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac (3
pages) Page 7
88-2021-02-05-00028 - décision tarifaire n°2792 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de la Maison de retraite André Barbier (3 pages) Page 11
88-2021-02-05-00022 - décision tarifaire n°2821 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile rattaché à l'Hôpital
Local de Lamarche (3 pages) Page 15
88-2021-02-08-00027 - décision tarifaire n°2941 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle (4 pages) Page 19
88-2021-02-09-00019 - décision tarifaire n°3230 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie (3 pages) Page 24
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 désignant les centres de
vaccination contre la Covid-19 dans le département des Vosges (4 pages) Page 28
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-03-17-00003 - Arrêté fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote de la
commune de Saint Etienne les Remiremont (2 pages) Page 33
88-2021-03-17-00002 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote
de la commune de Contrexeville (1 page) Page 36
88-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote
de la commune de Provenchères et Colroy (2 pages) Page 38
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2021-03-18-00001 - Arrêté n°13/2021 du 18 mars 2021 instituant des servitudes
d'utilité publique sur l'ancien site industriel Precision Components Industries installé à
Saint-Dié-des-Vosges 8 rue Sébastien Lehr au sein de l'établissement Inteva products
France (8 pages) Page 41
2 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-02-05-00027
décision tarifaire n°2758 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'EPISOME
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00027 - décision tarifaire n°2758 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EPISOME 3 Ar © 2 Ageroe Mégioroke de Sanié Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°2758 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPISOME - 880000872
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM EPISOME MONTHUREUX - 880785282
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU "PRE FAVET" - 880788807
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Article 17
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision tarifaire modificative n°2345 en date du 30/11/2020
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par |’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPISOME (880000872) dont le siège est situé 85, R DE SEUILLY, 88410, MONTHUREUX SUR SAONE, a été fixée à 1 061 504.74€, dont :
- 14 161.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 216 345.12€ à titre non reconductible dont 51 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 2 361.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00027 - décision tarifaire n°2758 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EPISOME 4 La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 001 063.24€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 543 095.93 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de PA . FINESS permanent UHR L temporaire jour DES
ESOTSSSOT 543 095.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA FINESS | . permanent temporaire Jour
SOON 41.54 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 45 257.99€.
- personnes handicapées : 457 967.31 €
(dont 457 967.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8680785282 | 45796731 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 21.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 38 163.94€.
(dont 38 163.94€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 918 664.62€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 583 208.43 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS | kermanent UHR PASA temporaire jour un
8680788807 | 583 208.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00027 - décision tarifaire n°2758 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EPISOME 5 FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
EEOTESSOT 44.60 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 48 600.70€.
- personnes handicapées : 335 456.19 €
(dont 335 456.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
B8O 785282 Los 456.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
880785282 | 1587 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 27 954.68€
(dont 27 954.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPISOME (880000872) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, Le 05/02/2021
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00027 - décision tarifaire n°2758 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EPISOME 6 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-02-05-00026
décision tarifaire n°2790 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00026 - décision tarifaire n°2790 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac 7 © 2 agence Méporake de Santé
Cran6 E41
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2790 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC - 880785449
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " - 880005798
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ANNE ET JEAN-MARIE COMPAS - 8830783634
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision tarifaire modificative n°2302 en date du 27/11/2020
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (880785449) dont le siège est situé 15, R ARISTIDE BRIAND, 88000, EPINAL, a été fixée à 1 327 925.99€, dont :
- 291 938.26€ à titre non reconductible dont 81 295.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 32 620.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 214 010.99€ et se répartit de la manière
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00026 - décision tarifaire n°2790 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac 8 suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 939 854.96 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
8807835634 939 854,96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
ESS 45.48 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 78 321.25€.
- personnes handicapées : 274 156.03 €
(dont 274 156.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
88000578 | 374 156.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
88000578 | 7490 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 22 846.34€.
(dont 22 846.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 155 498.43€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 905 852.66 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS | Lermanent UHR PASA temporaire on SSIAD
88078364 | 095 852.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00026 - décision tarifaire n°2790 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac 9 FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
8807836534 43.84 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 75 487.72€.
- personnes handicapées : 249 645.77 €
(dont 249 645.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
B8000578 | 240 645.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
880005798 68.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 20 803.81€
(dont 20 803.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (880785449) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, Le 05/02/2021
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00026 - décision tarifaire n°2790 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac 10 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-02-05-00028
décision tarifaire n°2792 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la Maison de retraite André
Barbier
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00028 - décision tarifaire n°2792 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite André Barbier 11 © bg Mpireie de Santé
remit
DECISION TARIFAIRE N°2792 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ANDRE BARBIER - 880786330
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ANDRE BARBIER (880786330) sise 1, RTE DE VITTEL, 88260, DARNEY et gérée par l’entité
dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2299 en date du 27/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD ANDRE BARBIER - 880786330
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00028 - décision tarifaire n°2792 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite André Barbier 12 Article 1F8
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 020 574.02€ au titre de 2020, dont : - 58 841.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 498 695.00€ à titre non reconductible dont 155 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 568.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 831 335.52€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 235 944.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TEébergement Permanent 2 809 109.15 58.37
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 226.37 122.12
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 865 927.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 843 700.89 59.08
UHR 0.00 0.00
PA SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 226.37 122.12
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 827.27€.
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00028 - décision tarifaire n°2792 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite André Barbier 13 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l'établissement concerné.
Fait à Epinal Le 05/02/2021
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00028 - décision tarifaire n°2792 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite André Barbier 14 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-02-05-00022
décision tarifaire n°2821 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile rattaché à l'Hôpital Local de
Lamarche
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00022 - décision tarifaire n°2821 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile rattaché à l'Hôpital Local de Lamarche 15 © > Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2821 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD RATTACHE A HL DE LAMARCHE - 880004189
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1934 en date du 23/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD RATTACHE A HL DE LAMARCHE - 880004189.
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 06/11/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2005 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RATTACHE A HL DE LAMARCHE (880004189) sise 4, R DE BELLUNE, 88320, LAMARCHE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333) ;
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00022 - décision tarifaire n°2821 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile rattaché à l'Hôpital Local de Lamarche 16 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
398 093.16
Groupe I
Produits de la tarification
17 811.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 398 093.16
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
17 811.00
0.00
- dont CNR
398 093.16
398 093.16
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 383 698.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 974.89€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 398 093.16€ au titre de 2020 dont :
- 10 789.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 383 698.66€ et se répartit comme suit :
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-05-00022 - décision tarifaire n°2821 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile rattaché à l'Hôpital Local de Lamarche 17 - pour l’accueil de personnes âgées : 380 282.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 690.18€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2021 : 380 282.16€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL , Le 05/02/2021
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
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Vosges
88-2021-02-08-00027
décision tarifaire n°2941 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-00027 - décision tarifaire n°2941 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle 19 vrhge
fe
Ars Garts à DECISION TARIFAIRE N°2941 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE - 8380780267
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD RATTACHE HL CHATEL-SUR-MOSELLE - 880001268
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M LES JONQUILLES - 880006515
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE HOP. LOCAL - 880786314
La Directrice Générale de L’ARS Grand Est
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision tarifaire modificative n°2316 en date du 28/11/2020
DECIDE
CEE ET
A compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267) dont le siège est situé 2, R DES VERGERS, 88330, CHATEL SUR MOSELLE, a été fixée à 2 687 177.27€, dont :
- 40 479.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 433 555.16€ à titre non reconductible dont 116 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 288.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-00027 - décision tarifaire n°2941 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle 20 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 550 399.77€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 783 065.17 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS | emmanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
8860786314 | 1 205 077.67 0.00 5651300 | 23158.57 | 67 266.19 0.00
880001268 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 431 049.74
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de | ssIAD PA
| permanent temporaire Jour
B8O786314 | jé 66 43.86 297.64 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 38.85
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 148 588.76€.
- personnes handicapées : 767 334.60 €
(dont 767 334.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS . INT SI EXT Aut t Aut_2 Aut_3 SSIAD
88000651 | 322 333,73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
| 880001268 | 000 0.00 0.00 0.00 000 | 0.00 45 000.87
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ | Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006515 | o5.93 0.00 0.00 0.00 . 0.00 0.00 0.00
880001268 | G00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 43.27
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 63 944.55€.
(dont 63 944.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 2 436 683.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-00027 - décision tarifaire n°2941 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle 21 journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 825 111.01 €
Dotations (en €)
Hébergement UHR Hébergement | Accueil de FINESS permanent ons temporaire jour SSIAD
S80786314 | 1 262 388.51 0.00 5651300 | 2315857 | 67 266.19 0.00
880001268 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 415 784.74
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
880786314 | ypp8 1386 297.64 _.
880001268 | 5.00 0.00 0.00 37.47
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 152 092.59€.
- personnes handicapées : 611 572.44 €
(dont 611 572.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
88000681 | sG6 571.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 | 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 45 000.87
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_ 3 SSIAD
88006515 | 75 24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880001 268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 43.27
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 50 964.37€
(dont 50 964.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-00027 - décision tarifaire n°2941 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle 22 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, Le 08/02/2021
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-00027 - décision tarifaire n°2941 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle 23 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-02-09-00019
décision tarifaire n°3230 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la Maison de retraite La
Clairie
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-09-00019 - décision tarifaire n°3230 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie 24 DECISION TARIFAIRE N°3230 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
MAISON DE RETRAITE "LA CLAIRIE" - 880783428
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de }’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE "LA CLAIRIE" (880783428) sise 27, R DE LA CLAIRIE, 88250, LA BRESSE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE LA BRESSE (880784491) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2444 en date du 19/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE "LA CLAIRIE" - 880783428
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-09-00019 - décision tarifaire n°3230 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie 25 DECIDE
Article 1FF A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 731 143.28€ au titre de 2020, dont : - 307 019.00€ à titre non reconductible dont 84 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 32 522.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 613 871.28€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 489.27€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 500 976.08 47 82
D 0.00 0.00
PASA 57 330.27 0.00
Hébergement Temporaire 55 564.93 3045
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 610 756.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 497 861.10 4170
DS 0.00 0.00
PASA 57 330.27 0.00
Hébergement Temporaire 55 564.03 5
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 229.69€.
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-09-00019 - décision tarifaire n°3230 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie 26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative
d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE LA BRESSE (880784491) et à l'établissement concerné.
Fait à Epinal , Le 09/02/2021
Par délégation la Déléguée Départementale des Vosges
Cécile Aubrège- Guyot
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-09-00019 - décision tarifaire n°3230 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie 27 Prefecture des Vosges
88-2021-03-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 désignant les centres de
vaccination contre la Covid-19 dans le département des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département des Vosges 28 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES VOSGES DE
L'ARS GRAND EST
ARRETE PREFECTORAL DU 19 mars 2021
DESIGNANT LES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son titre III et ses articles L. 3131-15, L. 313116 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 531 ;
Vu le décret n°2020-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l'avis de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est en date du 27 janvier 2021.
Vu l'urgence ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 ;
Considérant que les dossiers d'ouverture des centres de vaccination déposés sont complets et répondent aux critères d'un cahier des charges pré-défini ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département des Vosges 29 Sur proposition de la Déléguée territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1er
La vaccination contre la covid-19 des publics concernés peut être assurée pendant toute la durée de la campagne de vaccination dans les centres de vaccination figurant en annexe du présent arrêté. Des centres de vaccinations éphémères peuvent être ouverts pour une durée limitée afin de répondre à un besoin ciblé sur le territoire.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. ;
Article 3
Le directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et les sous-préfets d'arrondissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifié aux centres de vaccination visés à l'article premier. Une copie sera adressée à la Déléguée territoriale des Vosges de l'ARS Grand Est.
Epinal, le 19 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Ottman ZAIR
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département des Vosges 30 Annexe
Centres de
vaccination Adresse Centre hospitalier de référence
Epinal
Palais des congrès d’Epinal
7 Avenue de Saint Die,
88000 EPINAL
Centre Hospitalier Emile Durkheim
3 Avenue Robert Schuman, 88000
EPINAL
Epinal
Centre Hospitalier Emile Durkheim
3 Avenue Robert Schuman,
88000 EPINAL
Gérardmer
Espace Tilleul
16 Rue Charles de Gaulle,
88400 GERARDMER
Centre hospitalier de Gérardmer
22 Boulevard Kelsch 88400
GERARDMER
Mirecourt
Hôpital spécialisé de Ravenel
1115 Avenue René Porterat,
88500 MIRECOURT
Neufchâteau
CHOV Site de Neufchâteau
1280 Avenue de la Division Leclerc,
88300 NEUFCHATEAU
Vittel
Palais des congrès de Vittel
1 Avenue Bouloumie,
88800 VITTEL
Centre Hospitalier Intercommunal
Ouest Vosgien
1280 Avenue de la Division Leclerc,
88300 NEUFCHATEAU
Remiremont
CH de Remiremont
1 Rue Georges Lang,
88200 REMIREMONT
Saint-Dié-des-
Vosges
Espace Carbonnar
27 Place de l'Europe,
88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Centre hospitalier Saint Charles
26 Rue du Nouvel-Hôpital 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département des Vosges 31 Centres de
vaccination
éphémères
Date d’ouverture Adresse Structure support
Monthureux-sur-
Saône 25/02/2021
170 Rue du Pervis
88410 Monthureux-
sur-Saône
Maison de Santé du Pré Favet
Monthureux-sur-Saône
Raon-l'Étape 03/03/2021
Salle Beauregard
Place des Martyrs et
de la Résistance
88110 Raon-l'Etape
Centre Hospitalier de Saint-Dié-
des-Vosges
Xertigny 06/03/2021
Salle Polyvalente
1 rue Marius Becker
88220 Xertigny
Maison de Santé de Xertigny
Anould 10/03/2021
Salle Polyvalente
Place Léon Kirmann
88650 Anould
Centre Hospitalier de Saint-Dié-
des-Vosges
Le Thillot 11/03/2021
Centre Hospitalier
60 Rue Charles de
Gaulle
88160 Le Thillot
Centre Hospitalier de la Haute
Vallée de la Moselle
Bruyères 16/03/2021
Centre Hospitalier
de l'Avison
16 Rue de L'Hôpital
88600 Bruyères
Centre Hospitalier de l'Avison
Golbey 24/03/21
Centre culturel et
d'animation
2, rue Jean Bossu
88190 Golbey
Centre Hospitalier Emile Durkheim
Rambervillers 25/03/2021
Maison du Peuple,
Place Emile Drouel
88700 Rambervillers
Centre Hospitalier de l'Avison
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département des Vosges 32 Prefecture des Vosges
88-2021-03-17-00003
Arrêté fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de
vote de la commune de Saint Etienne les Remiremont
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-17-00003 - Arrêté fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote de la commune de Saint Etienne les Remiremont 33 EE = PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ du 17 mars 2021
fixant le nombre et les emplacements des bureaux de vote de la
commune de Saint Etienne les Remiremont
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R. 40 du code électoral ;
Vu le courriel du 25 février 2021 de Monsieur le maire de la commune de Saint Etienne les Remiremont par lequel il sollicite la suppression du bureau de vote n° 4 et la modification du périmètre du bureau de vote n°1 implanté à la mairie, Place de l’Hôtel de Ville ;
Considérant que le périmètre des bureaux de vote est conforme aux dispositions de la circulaire NORINTA1637796J du 17 janvier 2017 concernant le déroulement des opérations électorales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er :Il est établi, à compte de ce jour, dans la commune de Saint Etienne les Remiremont , 4 bureaux de vote dont les lieux d’implantation sont précisés ci-dessous :
Bureau de vote N° 1
Rue de la Moselotte, Grand'Rue, Place de l'Hôtel de Ville, Rue du Champ du Méché, Chemin de l'Abreuvoir, Rue de la Chaume, Impasse de la Chaume, rue des Pêcheurs, Avenue de l'Europe, Rue du Puits de Roches, Chemin des Traits de Roches, Caserne de Gendarmerie Mobile, Rue de la May (du n° 1 au 70 côtés pairs et impairs), Rue du Champ l'Abbesse, Chemin de la Scierie, Sentier des Noisettes, Rue des Lilas, Rue Jules Ferry, Avenue du Plateau, Rue Bel Air, Rue Joliot Curie, Rue de la Résistance, Avenue Val Moselle (du N° 1 au 44 côtés pair et impair), rue duVallon Fleuri, rue de Bellevue, rue du Vélodrome, Cités du Vélodrome, Rue de la Sablière, Rue du Pont de Cheneau, Rue Charlet, Route de Bussang, Impasse de Révillon, rue du Champ de la Place, Rue du Champ Renard, RD 466 Les Bruyères, RD 466 Xonvillers, chemin des Mitreuches, chemin des Champs des Bruyères, chemin du Grand Riez,chemin du Grand Coteau, chemin des Tronches, La Croisette, Les Granges de la Croisette, impasse des Messagers. Mairie
Place de l’Hôtel de Ville
Bureau de vote N° 2
Rue du Pré de l'Etang, Chemin de la Queue de l'Etang, route de Saint-Romary, Chemin de Miraumont, Chemin de la Promenade des Dames, chemin du Trianon, Rue des 5° et 15° B.C.P, Rue des Breuchottes, Rue Déal, Rue du Bois des Petits, Chemin Notre-Dame, Rue de l'Eglise, Rue du Champ du Midi, Rue Emile Desjardins, Route de Xennois (du n° 1 au 91 côtés pairs et impairs), Rue de la Croix, Chemin du Bouvrot, Chemin de la Moutière, Rue du Tiatou, Rue de la Feussine, Chemin du Récé, rue Devant La Rue, Rue Jacquard, Allée du Lavoir, Rue du Tambois, Chemin des Barraques, Rue de Seux (du N° 1 au 30 côtés pairs
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-17-00003 - Arrêté fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote de la commune de Saint Etienne les Remiremont 34 et impairs), Avenue Val Moselle (du N° 45 au 55 côtés pairs et impairs), Rue de la May (du N° 71 au 81 côtés pairs et impairs), Rue des Grands Moulins, Impasse de la Cotolle, Rue des Poncées, Sentier des Ecoliers.
Ecole primaire du Fossard
11 route de Xennois
Bureau de vote N° 3
Chemin des Barranges, Rue de Seux (du n° 31 à la fin de la rue côtés pairs et impairs), Rue de la Cotolle, Impasse des Champs, Route de Xennois (du n° 92 à la fin de la rue côtés pairs et impairs), Rue d'Aveau, Rue Juillard, Chemin des Meultés, Rue de la May (du n° 82 à la fin de la rue côtés pairs et impairs), Rue du Caron, Rue des Vergers, Chemin de la Blanche Fouchelle, Chemin du Champ de la Croix, Chemin du Chazal, Chemin de Pétinchamp, Allée du Grand Pont, Allée de la Grange Mougin, Allée de la Grande Moussière, Chemin du Rond Fin, Rond Point des Mieuty, Rue des Mieuty, Rue de la Fourer, Rue de la Longère, Impasse des Grillons, RD 42 Fleurchamp, RD 42 Lamanvillers, RD 42 Méhachamp, chemin des Corres, chemin de Lamanvillers, chemin du Grand Pré, chemin des Breuleux, Impasse de la Prairie chemin de la Pêcherie.
Ecole de Seux
166 rue de Seux
Bureau de vote N° 4
RD 42 les Cailles, RD 42 les Cailles Joliot, RD 42 la Suche, RD 42 Nexixard, RD 42 Dila sur le Rupt, chemin des Cailles, chemin du Patureau, chemin de Noigueux, chemin du Déboucheux, chemin du Thin, chemin du chaud Côté, chemin de Purifaing, chemin de Dila sur le Rupt, chemin de l’Ecole, chemin de Benifin, chemin de la Diadère, chemin du Vieux Pré, Chemin du Haut de Crébimont, chemin du Moury. 7263 RD 42 Nexixard
La Suche
Article 2: Le bureau de vote n°1 constitue le bureau de vote centralisateur.
Article 3: Seront rattachés au bureau N° 1 les électeurs pour lesquels il sera impossible de localiser, dans la commune, l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote déterminé.
Article 4: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs des bureaux de vote de la modification apportée à l’implantation des bureaux de vote.
Article 5: L’arrêté 2115/2016 du 1er septembre 2016 est abrogé.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de la commune de Saint Etienne les Remiremont sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-17-00003 - Arrêté fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote de la commune de Saint Etienne les Remiremont 35 Prefecture des Vosges
88-2021-03-17-00002
Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau
de vote de la commune de Contrexeville
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-17-00002 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Contrexeville 36 EE = PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
Affaire suivie par : Brigitte VILMAIN
Courriel : pref-elections@vosges.gouv.fr
ARRÊTÉ en date du 17 mars 2021 Modifiant temporairement l’implantation des bureaux de vote de la
Commune de Contrexeville
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L.17 du Code Electoral ;
Vu l’article R 40 du Code Electoral ;
Vu le courrier du 12 mars 2021 de monsieur le maire de la commune de Contrexeville aux termes duquel il souhaite transférer temporairement les bureaux de vote N° 1 et 2 initialement implantés à l’Hôtel de Ville – salle Georges Brassens, à l’Espace Andrée Chedid – 123, rue Jean Moulin pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021 ; Vu l’arrêté préfectoral 1527/13 en date du 25 juin 2013 fixant l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Contrexeville ;
Considérant que la commune de Contrexeville se trouve dans l’obligation de transférer ses bureaux de vote ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article1er : A compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 20 juin 2021, les bureaux de vote n° 1 et 2 initialement implantés à la mairie, Salon d’honneur, sont transférés à la salle Georges Brassens, Espace Andrée Chedid, 123, rue Jean Moulin.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°1527/13 en date du 25 juin 2013 fixant l’implantation des bureaux de vote de la commune de Contrexeville demeurent inchangées.
Article 3: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs des bureaux de vote des modifications apportées à l’implantation des bureaux de vote.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Neufchâteau et le Maire de la commune de Contrexeville sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié, par tous moyens en usage dans la commune.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
Julien LE GOFF
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie:http://www.vosges.gouv.fr 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-17-00002 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Contrexeville 37 Prefecture des Vosges
88-2021-03-17-00001
Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau
de vote de la commune de Provenchères et Colroy
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Provenchères et Colroy 38 EE = PREFET
DES VOSGES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
Affaire suivie par : Brigitte VILMAIN
Courriel : pref-elections@vosges.gouv.fr
ARRÊTÉ du 17 mars 2021
modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote n°2 de la
commune de Provenchères et Colroy
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R 40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2059/16 du 22 août 2016 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote de la commune de Provenchères et Colroy ;
Vu le courriel du 11 mars 2021 de M. le maire de la commune de Provenchères et Colroy aux termes duquel il demande le transfert temporaire du bureau de vote n° 2 initialement implanté à la mairie associée, 59 bis rue Maurice Lemaire « Colroy », à la salle des fêtes – 59 rue Maurice Lemaire, pour l’organisation des élections départementales et régionales de juin 2021 ;
CONSIDERANT que, par conséquent, la commune de Provenchères et Colroy se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement du bureau de vote n° 2;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er. :Il est établi, pour l’organisation des élections départementales et régionales de 2021, dans la commune de Provenchères et Colroy, deux bureaux de vote, dont les circonscriptions et sièges sont fixés comme suit :
Bureau de Vote N° 1
territoire de Provenchères sur Fave
Mairie – 67, Grande Rue
Bureau de Vote N° 2
Salle des fêtes
59, rue Maurice Lemaire
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Provenchères et Colroy 39 ARTICLE 2 : Le bureau de vote n°1 est le bureau de vote centralisateur.
ARTICLE 3 : Seront rattachés au bureau n° 1 les électeurs pour lesquels il sera impossible de localiser, dans la commune, l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote déterminé.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint Dié des Vosges et Monsieur le Maire de la commune de Provenchères et Colroy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié, par tous moyens en usage dans la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote de la commune de Provenchères et Colroy 40 Prefecture des Vosges
88-2021-03-18-00001
Arrêté n°13/2021 du 18 mars 2021
instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site
industriel Precision Components Industries installé à
Saint-Dié-des-Vosges 8 rue Sébastien Lehr au sein de
l'établissement Inteva products France
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-18-00001 - Arrêté n°13/2021 du 18 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site industriel Precision Components Industries installé à Saint-Dié-des-Vosges 8 rue Sébastien Lehr au 41 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 13/2021/ENV du 18 mars 2021
instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site industriel PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES installé à Saint-Dié-des-Vosges (88100), 8, Rue Sébastien Lehr, au sein de l’établissement INTEVA PRODUCTS FRANCE, dans une partie de l’immeuble cadastré section AT parcelle n° 337.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions des titres I des Livres V des parties législatives et réglementaires du Code de l’Environnement et notamment les articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet des Vosges – M. SEGUY (Yves) ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 31 décembre 2019 imposant à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES de définir des restrictions d’usage afin de conserver la mémoire des pollutions confinées et de garantir qu’elles ne génèrent pas de risque en cas de changement d’usage ultérieur ;
Vu le rapport de la société CERDIS Environnement d’août 2019 relatif à la compatibilité des sols impactés confinés sous dalle avec l’usage industriel du site ;
Vu le rapport de suivi des piézomètres, en date du 20 octobre 2019, établi par la société CERDIS Environnement ;
Vu le dossier de proposition de servitudes d’utilité publique rédigées en janvier 2020 par la société CERDIS ENVIRONNEMENT ;
Vu les rapports de l’inspection des installations classées du 31 décembre 2019, du 14 mai 2020 et du 12 février 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation écrite du 27 mai 2020 ;
Vu l’avis du conseil municipal de SAINT DIE DES VOSGES du 10 juillet 2020 ;
Vu l’avis de la société INTEVA du 31 juillet 2020 ;
Vu l’avis de la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES du 21 juillet 2020 ;
Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 16 mars 2021 ;
Considérant que les activités exercées par l’ancienne usine PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES sont à l’origine des pollutions constatées sur le site situé 8 rue Sébastien Lehr à SAINT DIE DES VOSGES ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-18-00001 - Arrêté n°13/2021 du 18 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site industriel Precision Components Industries installé à Saint-Dié-des-Vosges 8 rue Sébastien Lehr au 42 Considérant que des sols impactés en hydrocarbures, métaux lourds et COHV sont confinés sous dalle ;
Considérant que l’usage futur retenu est un usage de type industriel ;
Considérant que des ouvrages de surveillance doivent être conservés ;
Considérant que des restrictions d’usage doivent être mises en œuvre afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site ;
Considérant que tout changement d’usage ou projet d’aménagement doit faire l’objet d’une attestation environnementale délivrée par un bureau d’étude certifié ;
Considérant que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l’institution de restrictions d’usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l’état de pollution des sols ;
Considérant que les sociétés INTEVA et PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES n’ont pas émis d’observations concernant le projet d’arrêté qui leur a été transmis le 27 mai 2020 ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l’arrêté préfectoral de servitudes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 – Servitude d’utilité publique
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur la parcelle cadastrale mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 – Parcelle cadastrale concernée
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent la parcelle cadastrale suivante :
Commune Section N° de parcelle Superficie Propriétaire SAINT DIE DES
VOSGES 000AT 337 40 731 m² INTEVA
La surface anciennement occupée par la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES au sein du site de la société INTEVA représente 2 560 m².
Les surfaces concernées par ces servitudes sont identifiées sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 3 – Nature des servitudes
3.1 - Prescriptions générales sur la parcelle n° 337 (cf. annexe 1 plan parcellaire)
• le propriétaire s’engage à informer les tiers venant à occuper le terrain de l’existence de restrictions d’usage et l’obligation de les respecter ;
• l’obligation pour tout nouvel acquéreur et aménageur des terrains souhaitant modifier l’usage, de réaliser à ses frais et sous sa responsabilité un plan de gestion de la pollution des sols conforme aux textes réglementaires en vigueur afin de rendre le site compatible avec le nouvel usage et d’appliquer à ses frais et sous sa responsabilité les travaux de dépollution qui en découlent.
3.2 - Prescriptions particulières sur la zone impactée par une pollution confinée (cf. annexe 2 localisation de la zone grevée de servitudes)
• la limitation des usages du sol à une activité non sensible de type industriel ;
2/4
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-18-00001 - Arrêté n°13/2021 du 18 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site industriel Precision Components Industries installé à Saint-Dié-des-Vosges 8 rue Sébastien Lehr au 43 • le bâtiment actuel dispose d’une dalle en béton. La pérennité de cette dernière devra être assurée dans le temps. L’objectif est de conserver un revêtement de surface étanche sur l’ensemble du bâtiment de façon à éviter tout contact direct avec les sols sous-jacents.
Privilégier les installations hors sol. En cas d’impossibilité dûment justifiée, les travaux de terrassement, d’excavation de terres impactées, d’implantation de canalisations d’eau potable au sein du périmètre impacté peuvent être envisagés sous réserve d’une information préalable de Monsieur le Préfet des Vosges et d’une étude préalable permettant d’adopter les mesures adéquates pour éviter l’exposition des travailleurs aux éventuelles vapeurs de composés organiques volatils et pour l’élimination des déblais éventuellement impactés. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer sensiblement les polluants présents dans les sols vers les eaux souterraines. La réalisation des travaux pouvant induire un contact direct ou indirect avec les terrains présentant un impact résiduel devra être précédée d’une évaluation des risques afin d’assurer la protection des travailleurs, de l’environnement et de la santé publique lors des chantiers. Cette évaluation définit, en conformité avec la réglementation en vigueur, les mesures de prévention à mettre en œuvre pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, l’environnement et notamment les sols, les eaux souterraines, la qualité de l’air, la sécurité des riverains, la santé et la salubrité publiques. Des précautions particulières doivent être prises durant le chantier afin de limiter les envols de poussières, notamment lors de l’éventuel transport des terres présentant des impacts résiduels ;
• les terres ou autres matériaux qui seraient excavés et qui ne pourraient pas être réutilisés sur la zone dans des conditions environnementales satisfaisantes devront faire l’objet d’analyses dans l’objectif de déterminer leur filière d’élimination, conformément à la réglementation applicable.
3.3 - Prescriptions particulières liées aux piézomètres (cf. annexe 3 implantation des ouvrages)
- le maintien des ouvrages de surveillance et au besoin leur réfection ;
- l’interdiction d’utiliser les eaux souterraines pour les usages d’alimentation en eau potable, les usages domestiques (toilettes, piscines, etc), l’arrosage des jardins et des espaces verts ainsi que les procédés agroalimentaires ;
- seuls sont autorisés les prélèvements dans les piézomètres à des fins de surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
- un droit d’accès et d’intervention aux piézomètres présents sur la parcelle n° 337 doivent être réservés aux personnes suivantes :
✗ tous les représentants de l’Etat ou des collectivités territoriales en charge du respect de la présente SUP ;
✗ tous les représentants de l’ancien exploitant PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES ou de l’organisme mandaté par ses soins ;
✗ tout ayant droit futur désigné par les services de l’État.
Le propriétaire concerné par la présence des ouvrages de surveillance sur son terrain est responsable de :
- l’information de toute personne susceptible d’utiliser les eaux souterraines sur son terrain ;
- l’information de tout nouvel acquéreur du site des servitudes dont il est grevé ;
- l’information de l’Etat en cas de cession du site ;
- la pérennité des ouvrages : Tout acte de nature à nuire au bon état de l’ouvrage est interdit. Tout ouvrage rendu inexploitable de son fait devra être remplacé par le propriétaire de la zone concernée. Les piézomètres pourront être déplacés avec l’accord préalable de l’Etat.
3.4 - Encadrement des projets
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Prefecture des Vosges - 88-2021-03-18-00001 - Arrêté n°13/2021 du 18 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site industriel Precision Components Industries installé à Saint-Dié-des-Vosges 8 rue Sébastien Lehr au 44 Tout projet d’aménagement et de construction, tout projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d’usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques, garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
Quel que soit l’aménagement considéré, l’ensemble des terres en place devra être recouvert par des bâtiments, des voiries ou 30 cm minimum de terre végétale saine en apport au droit des espaces verts d’agrément. La pérennité de la couche de matériaux sains devra être assurée. A l’interface entre les sols actuels et des futures terres d’apport saines, devra être placé un grillage avertisseur ou un géotextile afin d’alerter les personnes sur le fait qu’elles atteignent une zone présentant un impact résiduel. La plantation d’arbres et de plantes destinés à la consommation des hommes et des animaux devra être interdite.
Article 4 – Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l’Environnement, des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l’Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées au service chargé de la publicité foncière à la direction départementale des finances publiques.
Article 5 – Levée des Servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu’après application de la procédure réglementaire applicable à l’institution de telles servitudes au moment de la demande de modification ou de levée.
Article 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 – Publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, l’inspection des installations classées, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et le maire de Saint-Dié-des-Vosges (88100) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES, au maire de Saint-Dié-des-Vosges et à Maître Jim SOHM, liquidateur représentant la société INTEVA PRODUCTS FRANCE.
Les présentes servitudes seront annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Le présent arrêté fera l’objet, en vue de l’information des tiers, d’une publication sur le site internet de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et d’une publicité foncière assurée aux frais de la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES.
Fait à Epinal, le 18 mars 2021 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(signé)
Julien LE GOFF
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Liberté
Egalité
Fraternité
Un plan parcellaire (annexe 1), un plan de localisation des pollutions confinées (annexe 2) et un plan de localisation des piézomètres (annexe 3) vus pour être annexés à l’arrêté préfectoral de servitudes n° 13/2021/ENV en date de ce jour.
Fait à Epinal, le 18 mars 2021 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(signé)
Julien LE GOFF
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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ANNEXE 1 :
PLAN PARCELLAIRE
Parcelle concernée par les SUP : 337
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LOCALISATION DES POLLUTIONS CONFINÉES
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Aval
(INTEVA
EXTERIEUR)
Aval (PCI)
Sec le jour du
contrôle
Aval
(INTEVA COUR)
Aval (PCI)
Sec le jour du
contrôle
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ANNEXE 3 :
LOCALISATION DES PIEZOMETRES
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