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Conseil Municipal - cm na 3 du 21 mars 2025
Conseil Municipal - cm na 3 du 3 juin 2022
Conseil Municipal - cm na 4 du 12 avril 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 4 du 12 avril 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
14
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
13
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 avril 2024
L’an deux mille vingt quatre
Le douze avril
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT
Etaient présents :
M. Guy SCHMITT, Maire
M. Rodney BOBE et Alain VON WIEDNER, Adjoints au Maire
Mmes Charlotte GANGLOFF, Elodie KLUGESHERZ et Dominique KOBI MM. Roger JACOB, Jean-Claude REGIN, Nicolas WEBER, Michel WILT et Gabriel ZERR
Absents excusés :
Mme Agnès GOEFFT
M. Tanguy KARTNER
Absents non excusés :
M. Jérôme BARTH
Procurations :
Mme Agnès GOEFFT pour le compte de M. Alain VON WIEDNER
M. Tanguy KARTNER pour le compte de M. Rodney BOBE
____________________________________________________________________________________________ N° 01/04/2024 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. Rodney BOBE n’est arrivé qu’à partir du point N°08/04/2024
Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales,
ET APRES en avoir délibéré,
DESIGNE
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, Secrétaire de séance. N° 02/04/2024 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER MARS 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. Rodney BOBE n’est arrivé qu’à partir du point N°08/04/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 1er mars 2024.
N° 03/04/2024 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. Rodney BOBE n’est arrivé qu’à partir du point N°08/04/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 8 mars 2024.
N° 04/04/2024 COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. Rodney BOBE n’est arrivé qu’à partir du point N°08/04/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation du Compte de Gestion de l’exercice 2023
APRES en avoir délibéré
APPROUVE
le Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public, M. Marc REMY, de l’exercice 2023 qui est arrêté ainsi :
N° 05/04/2024 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
(Monsieur le Maire n’a pas participé au vote)
M. Rodney BOBE n’est arrivé qu’à partir du point N°08/04/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Nicolas WEBER, Conseiller Municipal, désigné par l’assemblée délibérante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation en séance du Compte Administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Guy SCHMITT, Maire,
APRES en avoir délibéré
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 5 047,26 € 2 505,85 € 0,00 € 2 505,85 € 5 047,26 €
Opérations de
l’Exercice 3 998,89 € 6 000,00 € 5 663,66 € 5 493,08 € 9 662,55 € 11 493,08 €
TOTAUX 3 998,89 € 11 047,26 € 8 169,51 € 5 493,08 € 12 168,40 € 16 540,34 €
RESULTATS
DEFINITIFS 7 048,37 € -2 676,43 € 4 371,94 € DONNE ACTE
de la présentation faite du Compte Administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :
CONSTATE
pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT
la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE
les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N° 06/04/2024 LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2023 DEPENSES SUPERIEURES A 3 000,00 EUROS T.T.C.
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. Rodney BOBE n’est arrivé qu’à partir du point N°08/04/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’article 133 du Code des Marchés publics
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 5 047,26 € 2 505,85 € 0,00 € 2 505,85 € 5 047,26 €
Opérations de l’Exercice 3 998,89 € 6 000,00 € 5 663,66 € 5 493,08 € 9 662,55 € 11 493,08 €
TOTAUX 3 998,89 € 11 047,26 € 8 169,51 € 5 493,08 € 12 168,40 € 16 540,34 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 3 998,89 € 11 047,26 € 8 169,51 € 5 493,08 € 12 168,40 € 16 540,34 €
RESULTATS DEFINITIFS 7 048,37 € -2 676,43 € 4 371,94 € CONSIDERANT qu’une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics
APRES en avoir délibéré
PREND ACTE
Qu’il n’y a pas eu de dépenses d’investissement de l’année 2023, dépenses supérieures à 3 000,00 euros.
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.
N° 07/04/2024 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2023 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. Rodney BOBE n’est arrivé qu’à partir du point N°08/04/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES AVOIR ENTENDU le Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion de l'exercice 2023, de ce jour
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 7 048,37 Euros
CONSTATANT que le compte administratif présente un déficit d’investissement de 2 676,43 Euros
CONSTATANT que les Restes A Réaliser (R.A.R) en dépenses pour un montant de 0,00 Euros
ENTRAINANT un besoin de financement de 2 676,43 Euros
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’affecter les résultats 2023 comme suit :
➢ Déficit d’investissement reporté (001) : 2 676,43 Euros
➢ Excédent de fonctionnement reporté (002) : 4 371,94 Euros
➢ Affectation à l’investissement (1068) : 2 676,43 Euros N°08/04/2024 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE RESEAUX - ANNEE 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le BUDGET ANNEXE RESEAUX de l’exercice 2024 qui se présente comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 4 371,94 € 2 676,43 € 0,00 € 2 676,43 € 4 371,94 €
Opérations de l’Exercice 11 071,94 € 6 700,00 € 9 736,16 € 12 412,59 € 20 808,10 € 19 112,59 €
TOTAUX 11 071,94 € 11 071,94 € 12 412,59 € 12 412,59 € 23 484,53 € 23 484,53 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 11 071,94 € 11 071,94 € 12 412,59 € 12 412,59 € 23 484,53 € 23 484,53 €
N° 09/04/2024 COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation du compte de gestion de l’exercice 2023
APRES en avoir délibéré APPROUVE
le Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public, M. Marc REMY, de l’exercice 2023 qui est arrêté ainsi :
N° 10/04/2024 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
(Monsieur le Maire n’a pas participé au vote)
LE CONSEIL MUNICIPAL
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Nicolas WEBER, Conseiller Municipal, désigné par l’assemblée délibérante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation en séance du Compte Administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Guy SCHMITT, Maire,
APRES en avoir délibéré
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 27 717,00 € 238 727,12 € 0,00 € 238 727,12 € 27 717,00 €
Opérations de
l’Exercice 672 960,08 € 765 149,73 € 277 493,07 € 347 133,02 € 950 453,15 € 1 112 282,75 €
TOTAUX 672 960,08 € 792 866,73 € 516 220,19 € 347 133,02 € 1 189 180,27 € 1 139 999,75 €
RESULTATS
DEFINITIFS 119 906,65 € -169 087,17 € -49 180,52 € DONNE ACTE
de la présentation faite du Compte Administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :
PRECISE
Le Compte Administratif 2023 présente un déficit total de 49 180,52 €. Ce déficit s’explique par la non-signature de l’acte de vente du terrain appelé « terrain des pommiers » pour un montant de 92 0000,00 € à la société OLISTER, rue Emma et Dorette MULLER fin 2023, en raison de la non-obtention d’un emprunt bancaire par l’acquéreur. Cette vente sous compromis sera réalisée en 2024.
CONSTATE
pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT
la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE
les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N° 11/04/2024 LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2023 DEPENSES SUPERIEURES A 3 000,00 EUROS T.T.C.
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 27 717,00 € 238 727,12 € 0,00 € 238 727,12 € 27 717,00 €
Opérations de
l’Exercice 672 960,08 € 765 149,73 € 277 493,07 € 347 133,02 € 950 453,15 € 1 112 282,75 €
TOTAUX 672 960,08 € 792 866,73 € 516 220,19 € 347 133,02 € 1 189 180,27 € 1 139 999,75 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 672 960,08 € 792 866,73 € 516 220,19 € 347 133,02 € 1 189 180,27 € 1 139 999,75 €
RESULTATS
DEFINITIFS 119 906,65 € -169 087,17 € -49 180,52 € VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’article 133 du Code des Marchés publics
CONSIDERANT qu’une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics
APRES en avoir délibéré
PREND ACTE
du livre des dépenses d’investissement de l’année 2023, dépenses supérieures à 3 000,00 euros.
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.
N°12/04/2024 REVISION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JUIN 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’appliquer les tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1er juin 2024
1: DROIT DE PLACE POUR LES COMMERCANTS AMBULANTS
de ne pas modifier les droits de place pour les commerçants ambulants:
• 3 Euros par jour et par mètre linéaire de façade
• à 200 Euros par an pour une présence hebdomadaire et sur la globalité de l’année. 2 : CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LE CIMETIERE
de ne pas modifier les tarifs des concessions des terrains dans le cimetière comme suit:
1) CONCESSION D’UNE DUREE DE 15 ANS:
- Tombe simple : 70,00 Euros
- Tombe double : 140,00 Euros
2) CONCESSION D’UNE DUREE DE 30 ANS:
- Tombe simple : 140,00 Euros
- Tombe double : 280,00 Euros
3 : DROITS D’INSCRIPTION A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
de ne pas modifier les droits d’inscription à la bibliothèque comme suit :
1) PRETS UNIQUEMENT DE LIVRES
Jeunes jusqu’à 18 ans : gratuit
Adultes : gratuit
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit
2) PRETS DES LIVRES,CASSETTES ET CD ROMS AUDIOVISUELS
Jeunes jusqu’à 18 ans : gratuit
Adultes : gratuit
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit
3) PERTE DE LIVRES DU FOND PROPRE DE LA BIBLIOTHEQUE
Perte d’un libre du fonds propre 10 ,00 euros
4 : REGIME DE PARTICIPATION POUR LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS PUBLICS OU D’ORDRE PRIVE
de ne pas modifier les droits de reproduction aux conditions suivantes:
1) DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LIES AU CHAMPS D’APPLICATION DES COMMUNICATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DU SERVICE PUBLIC
Néant
2) DOCUMENTS REPONDANT A UN USAGE PERSONNEL ET PRIVE
0,15 Euro par copie format A4
0,30 Euro par copie format A3 5: CONTENEURS D’ORDURES MENAGERES- PAPIERS ET
PLASTIQUES
de ne pas modifier les frais de participation des usagers à l’acquisition des conteneurs d’ordures ménagères, de collecte des papiers , de collectes de plastiques et accessoires avec livraison comme suit :
1) CONTENEURS :
- Bac de 240 litres 33,00 Euros - Bac de 770 litres 142,00 Euros
2) ACCESSOIRES :
- Couvercle et rivets - bacs de 120 litres 5,50 Euros
- Roue de bac (unité) 120 litres 5,50 Euros
- Axe (unité) de bac de 120 litres 5,50 Euros
- Couvercle et rivets - bacs de 240 litres 10,00 Euros
- Roue de bac (unité) 240 litres 5,50 Euros
- Axe (unité) de bac de 240 litres 5,50 Euros
- Couvercle et rivets - bacs de 770 litres 48,00 Euros
- Roue (unité) sans frein pour bac de 770 litres 16,50 Euros
- Roue (unité) avec frein pour bac de 770 litres 20,00 Euros
3) FORFAIT LIVRAISON
- Forfait pour une livraison 15,00 euros
4) SERRURES
- Pour une serrure 25,00 euros
6 : COMPOSTEUR EN BOIS
de ne pas modifier le tarif d’acquisition d’un composteur en bois-champêtres fixé à la somme de 25 Euros
7 : LOCATION DE GARNITURES CHAMPÊTRES
de ne pas modifier le tarif de location de garnitures champêtres à savoir :
pour les associations de Soultz-les-Bains : 1,50 euros
pour les autres : 3,00 euros
8 : ACHAT D'UN DOSSIER COMPLET
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
de ne pas modifier le coût de vente du dossier complet du Plan Local d'Urbanisme de Soultz-les-Bains à la somme de 240 Euros et en sus les frais de port au tarif de la poste en vigueur 9: OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PUBLIC
De ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Public
Le tarif d’occupation du Domaine Public Communal, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.
DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE
SURFACE
OCCUPEE
DE ZERO
A 15 JOURS
DU 16éme JOURS
AU 30ème JOURS
DU 31ème JOURS
AU 60ème JOURS
AU DELA DU
60ème JOURS
Inférieure
à 10 m² 0,01 euros 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros Entre 10 m²
et 20 m² 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros 0,16 euros Entre 20 m²
et 30 m² 0,04 euros 0,02 euros 0,16 euros 0,32 euros Supérieure
à 30 m² 0,08 euros 0,08 euros 0,32 euros 0,64 euros
10 : OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PRIVE OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
De ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique pour une durée supérieure à 1 mois
Le tarif d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.
DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE
SURFACE
OCCUPEE
DU 31ème JOURS
AU 60ème JOURS
AU DELA DU
60ème JOURS
Inférieure
à 10 m² 0,04 euros 0,08 euros
Entre 10 m²
et 20 m² 0,08 euros 0,16 euros
Entre 20 m²
et 30 m² 0,16 euros 0,32 euros
Supérieure
à 30 m² 0,32 euros 0,64 euros
11: PERTE D’UNE CLEF ELECTRONIQUE
De ne pas modifier le tarif valant remboursement d’une clé électronique suite à une perte par un usager incluant le coût de la fourniture d’une nouvelle clé, la dévalidation des anciens droits d’accès et la mise à jour des logiciels gestion des clefs à la somme forfaitaire de 50 euros. N° 13/04/2024 TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE SISE 32 RUE DE SAVERNE
TARIFS APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUIN 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les tarifs de location applicables de la salle polyvalente approuvés par délibération N° 24/03/2023 en date 14 avril 2023 ;
CONSIDERANT que les contrats de locations signés avant l’opposabilité de la présente délibération sont soumis aux tarifs de location 2023 ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient de fixer les tarifs et les conditions de location des différentes salles à savoir :
1. Le Hall des Sports 694 personnes
2. La salle des Colonnes 100 personnes
3. La salle Mossig 25 personnes
4. La salle Fort FKWII 12 personnes
ET APRES en avoir délibéré,
RAPPELLE
Que toute demande de location ne faisant pas l’objet d’une occupation ponctuelle devra faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal
APPROUVE EGALEMENT
Les tarifs de location de la salle polyvalente sise 32 rue de Saverne et le contrat de location s’y rattachant et son application à compter du 1er juin 2024.
PRECISE
Que se rajoutent au prix de location les charges réactualisées, à savoir les frais d'électricité, de chauffage, d’ordures ménagères et de nettoyage facturés selon les montants ci-dessous précisés :
1. Enlèvement des ordures ménagères :
- 1er bac de 240 litres : gratuit
- A partir du 2ème bac de 240 litres 9,50 euros T.T.C
- Bac de 770 litres : 33,50 euros T.T.C
2. Electricité : par KW/heure consommé 0,25 euros/kWh
3. Chauffage au GAZ : par M3 consommé 0,176 euros/m3
4. Forfait de nettoyage 50,00 €
(facturés dans le cas où la salle n’est pas propre au
moment de l’état des lieux de sortie) FIXE
Le montant de dépôt de garantie est de 1 000 € (mille euros) à verser lors de la remise des clefs par chèque à l'ordre du TRESOR PUBLIC.
FIXE AUSSI
Que le montant de la location figurant dans la convention est recouvré en totalité en cas d’annulation de la location par le locataire intervenant moins de 60 jours avant la date de la location.
RAPPELLE
Que la réservation de la plage souhaitée n’est maintenue sur le planning de réservation que pendant deux semaines permettant au futur locataire de nous retourner la convention de location dument complétée.
SOULIGNE
Que la location n’est définitive qu’au moment de la signature de la convention de location par le Maire ou son Adjoint délégué avec le versement par le locataire du dépôt de garantie.
N° 14/04/2024 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE RESEAUX - ANNEE 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire relatif à la gestion prévisionnelle de la régie pour l’année en cours ;
VU les états financiers produits à l’appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le résultat d'exploitation relevé au compte administratif du Budget Annexe Réseaux nécessite une subvention de 6 700,00 euros afin d’équilibrer les comptes de cette structure communale
DECIDE
D’attribuer une subvention d’équilibre de 6 700,00 euros au Budget Annexe Réseaux de notre Commune au titre de l’exercice 2024.
N° 15/04/2024 COTISATION AU GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE (GAS) ET AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
POUR L’ANNEE 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de Soultz-les-Bains est adhérente au Comité National d’Action Sociale pour l’ensemble de son personnel par le biais du Groupement d’Action sociale du Bas-Rhin à Barr depuis 1996 (délibération N° 7-4/2/1996, visa de la Sous-préfecture du 10 avril 1996) et au Comité National d’Action sociale) OUÏE l’exposé de M. le Maire,
DECIDE
De verser au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin (GAS) à BARR et au Comité National d’Action Social (CNAS) pour l’année 2023, la cotisation de 1 140,00 euros soit 228,00 euros par agents en fonction, soit de la manière suivante :
- l’adhésion au CNAS
SOULIGNE
Que le montant global versé pour 2024 s'élève ainsi à la somme de 1 140,00 euros
N° 16/04/2024 ACCUEIL PERISCOLAIRE DE SOULTZ-LES-BAINS ACCUEILS DE LOISIRS EDUCATIFS DESTINES AUX ENFANTS
AVEC LA FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE D’ALSACE PERISCOLAIRE
FIXATION DES TARIFS A PARTIR DE SEPTEMBRE 2024 (RENTREE DES CLASSES)
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 (Michel WILT, Charlotte GANGLOFF, Rodney BOBE et Tanguy KARTNER)
Le Maire rappelle,
Par délibération N°02/05/2019 en date du 7 juin 2019, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS a approuvé le projet de convention d’objectif et de moyens lié aux accueils de loisirs éducatifs destinés aux enfants et le règlement intérieur du futur périscolaire et autorisé le Maire à procéder à la signature d’une convention de 3 ans d’objectif et de moyens liée aux accueils de loisirs éducatifs destinés aux enfants.
Depuis cette date, la FDMJC du Bas-Rhin réalise la prestation d’accueil périscolaire pour le compte de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS avec d’année en année une augmentation du nombre d’enfants accueillis.
Cette prestation de périscolaire est financée par la participation des parents mais également une subvention d’équilibre de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.
Le Maire indique encore que la participation des familles n’a jamais été réévaluée depuis la mise en place du périscolaire, soit depuis la rentrée 2019.
Libellé CNAS
Cotisation annuelle par agent actif 228,00 euros
Nombre d’agents affiliés 5 agents
Cotisation annuelle à verser
TOTAL A PAYER EN 2024
1 140,00 euros
1 140,00 euros Le Maire indique ensuite que les tarifs du périscolaire ont fait l’objet d’une augmentation en 2023 avec prise d’éffet au 1er septembre 2023.
Le Maire rappelle ensuite la participation de la Commune, à savoir :
Année Montant Observation 2019 8 669,80 €
2020 26 656,62 €
2021 20 757,92 € Participation diminuée au regard des aides de l’Etat en 2020 en raison de la pandémie
2022 17 293,44 €
2023 31 222,44 €
Prévision 2024 36 301,87 €
Aussi, il est proposé de revoir les tarifs de la participation des familles à compter de la rentrée de septembre 2024.
Après attache avec la FDMJC, en charge de plusieurs périscolaires dans les communes avoisinantes, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter une révision des tarifs à compter de la rentrée de septembre 2024, de 3% à savoir les tarifs suivants :
Cette augmentation de la part des familles représenterait pour l’année 2024, une diminution de la part de la Commune, soit un montant de participation communal au titre du Budget Primitif 2024 de 27 158,26 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,
ENTENDU les explications de M. le Maire
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
La proposition tarifaire indiquée ci-dessus à compter de la rentrée de septembre 2024
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature de tout document relatif à cette modification tarifaire. N° 17/04/2024 FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ANNEE 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Commune de Soultz-les-Bains a décidé par délibération N°02/05/2019 du 7 juin 2019 de confier l'animation du périscolaire à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
Conformément à la déclaration des principes de la Confédération des MJC de France et à ses statuts, la FDMJC Alsace a pour ambition de favoriser l’autonomie des personnes et de faire que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.
La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d’animer des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale au plus près des habitants, d’offrir des services qui encouragent l’initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne, tant au niveau des enfants, des jeunes que des adultes.
Pour ce faire, un de ses moyens d’action est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
VU l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12/04/2000, disposant que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000€ par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;
VU le décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que toutes associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leurs activités ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le budget prévisionnel pour l’année 2024 transmis par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace ;
CONSIDERANT que La FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE ALSACE est une association d’éducation populaire, dont l’objet est de « Faire prendre conscience à la population, aux jeunes comme aux adultes, de leurs aptitudes à développer leur personnalité et à se préparer à devenir des citoyens actifs et responsables d’une communauté vivante. » ;
CONSIDERANT que l'un des moyens d’actions est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle en faveur de l’enfance, la jeunesse et la vie associative ; DECIDE
le versement à la FDMJC d’Alsace d'une subvention de 27 158,26 € au titre de l'exercice 2024 ;
PRECISE
que les crédits correspondants seront prélevés sur le Budget de l’exercice 2024.
N° 18/04/2024 FISCALITE DIRECTE LOCALE - DECISION EN MATIERE DE DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Charlotte GANGLOFF, Rodney BOBE et Tanguy KARTNER)
Par délibération N°39/03/2023 du 14 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TAXE D’HABITATION 18,09 %
FONCIER BATI (TFPB) 25,31 %
FONCIER NON BATI (TFPNB) 40,52 %
CFE 22,21 %
Il est rappelé que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Il est également rappelé qu’à compter de l’année 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les indications énoncées ci-dessus
APRES en avoir délibéré
DECIDE
de varier les taux d'imposition de 2,50 % en 2024 en les portant à :
TAXE D’HABITATION 18,54 %
FONCIER BATI (TFPB) 25,94 %
FONCIER NON BATI (TFPNB) 41,53 %
CFE 22,77 % N° 19/04/2024 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES AVOIR ENTENDU le Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion de l'exercice 2023, lors de la séance de ce jour ;
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 119 906,65 €
CONSTATANT que le compte administratif présente un déficit d’investissement de 169 087,17 €
CONSTATANT que ces résultats entrainent un besoin de financement de 169 087,17 €
APRES en avoir délibéré
DECIDE
➢ Déficit d’investissement reporté (001) : 169 087,17 €
➢ Excédent de fonctionnement reporté (002) : 0,00 €
➢ Affectation à l’investissement (1068) : 119 906,65 € N° 20/04/2024 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2024 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Rodney BOBE et Tanguy KARTNER)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la présentation du budget 2024
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2024 qui se présente comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 0,00 € 169 087,17 € 0,00 € 169 087,17 € 0,00 € Opérations de
l’Exercice 786 695,00 € 786 695,00 € 391 878,82 € 560 965,99 € 1 178 573,82 € 1 347 660,99 € TOTAUX 786 695,00 € 786 695,00 € 560 965,99 € 560 965,99 € 1 347 660,99 € 1 347 660,99 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX
CUMULES 786 695,00 € 786 695,00 € 560 965,99 € 560 965,99 € 1 347 660,99 € 1 347 660,99 €
N°21/04/2024 FONGIBILITE DES CREDITS
BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
VU la délibération N° 05/03/2022 du 3 juin 2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUIE l’exposé du Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
AUTORISE
• Pour l'exercice 2024 de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
• Le Président de signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire d’Erstein pour mise en œuvre.
N° 22/04/2024 TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE SISE 32 RUE DE SAVERNE
EPSAN DE MOLSHEIM
A COMPTER DU 1ER MAI 2024
LOCATION DE LA GRANDE SALLE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les tarifs de location applicables de la salle polyvalente approuvés par délibération N° 13/04/2024 de ce jour ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de délibérer sur toute occupation ne faisant pas l’objet d’une occupation ponctuelle ;
CONSIDERANT la demande l’EPSAN DE MOLSHEIM, sise Hôpital de jour à MOLSHEIM, pour la mise à disposition de la grande salle, au Hall des Sports de Soultz-les-Bains, sise 32 rue de Saverne, pour diversifier son offre et proposer un atelier de pratique d’un sport collectif comme du Tchoukball par exemple, à raison d’un créneau horaire fixe de 2h30 environ, situé entre le lundi et le vendredi ;
CONSIDERANT les tarifs applicables,
ET APRES en avoir délibéré, FIXE
Le tarif de location à 110 euros TTC (charges comprises) par jour de location pour la grande Salle, sise 32 rue de Saverne à compter du 1er mai 2024.
PRECISE
Que les charges, à savoir les frais d'électricité, de chauffage et d’ordures ménagères sont incluses dans le tarif ci-dessus précité.
RAPPELLE
Que l’EPSAN DE MOLSHEIM, sise Hôpital de jour à MOLSHEIM est dispensé de verser une caution de garantie.
CHARGE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la signature de la convention avec l’EPSAN DE MOLSHEIM, sise Hôpital de jour à MOLSHEIM.
N° 23/04/2024 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS A LA DATE DU 12 AVRIL 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONFORMEMENT à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année ;
CONSIDERANT que cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement ;
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ; RAPPELLE
Le tableau des emplois à la date du 14 avril 2023 à savoir :
FILIERE POSTE POURVU NOM DE l'AGENT
Administrative Adjoint administratif de 2
ème classe
35 heures OUI KINDER Corentin
Technique Technicien Territorial 35 heures OUI SCHAAL Stéphane
Technique Agent de Maîtrise Principal 35 heures OUI FARNER Christian
Technique Adjoint technique 2
ème classe
35 heures OUI WIEDEMANN Julien
Social ATSEM 26 heures OUI ELIZALDE Annick
INDIQUE
Que le tableau des effectifs de la commune de Soultz-les-Bains à compter du 12 avril 2024 est le suivant :
AGENTS TITULAIRES
FILIERE POSTE POURVU NOM DE l'AGENT
Administrative Adjoint administratif de 2
ème classe
35 heures OUI KINDER Corentin
Technique Technicien Principal de 1
ère classe
35 heures OUI SCHAAL Stéphane
Technique Agent de Maîtrise Principal 35 heures OUI FARNER Christian
Technique Adjoint technique 2
ème classe
35 heures OUI WIEDEMANN Julien
Social
Agent Spécialisé principal
de 1ère classe des écoles maternelles
(ATSEM)
25 heures
OUI ELIZALDE Annick N°24/04/2024 TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE
ECLAIRAGE PUBLIC (HORS PLAN LUMIERE) CONTRIBUANT A L’ECONOMIE D’ENERGIE, DONT REMPLACEMENT DES AMPOULES DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME DE RENOVATION
TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE ET TRANSFORMATION EN LED DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA DETR 2024
COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°21/09/2023 DU 15 DECEMBRE 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT que cette modification répondra pleinement à la règlementation de l’ancien plan lumière.
CONSIDERANT que la transformation des anciennes sources permettra un gain énergétique ainsi qu’un réglage de l’intensité de l’éclairage en fonction des heures dans l’optique de devenir un « village étoilé ».
CONSIDERANT que le coût prévisionnel des travaux H.T. est estimé à 12 234,00 €
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter la délibération du Conseil Municipal N°21/09/2023 en date du 15 décembre 2023 en y intégrant le plan de financement.
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le remplacement des anciennes sources en Led pour diverses rues du village pour un montant prévisionnel et estimatif de 12 234,00 € HT soit 14 680,80 € TTC.
SIGNALE
Que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget primitif 2024 pour les travaux d’investissement financés selon le plan de financement annexé au dossier de demande de subvention de la DETR 2024.
SOLLICITE
L'obtention des subventions définies dans les orientations de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’exercice 2024. INDIQUE
Que le plan de financement prévisionnel sera le suivant :
DEPENSES MONTANT HT % RESSOURCES Montant HT %
AIDES PUBLIQUES (1) :
TRAVAUX (détailler les
différents postes) – Union européenne 0,00 % Fourniture et pose de 20 Kits
Rétrofits
– ÉTAT : dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) 0,00 %
12 234,00 € 100,00 % – ÉTAT : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 9 787,20 € 80,00 %
– ÉTAT autre (préciser) : 0,00 %
– Région 0,00 %
– Département 0,00 %
– Groupement de communes 0,00 %
– Autre commune 0,00 %
– Établissements publics (Caisse des
Dépôts par ex.) 0,00 %
– Aides publiques indirectes 0,00 %
Autres :PETR 0,00 %
SOUS-TOTAL AIDES PUBLIQUES 9 787,20 € 80,00 %
Autofinancement
Fonds propres 2 446,80 € 20,00 %
Emprunts (2) 0,00 %
Crédit-bail 0,00 %
A DÉDUIRE (s’il y a lieu) Autres – aides privées (CAF par ex.) (2) 0,00 %
Recettes nettes générées par
l’investissement
SOUS-TOTAL
AUTOFINANCEMENT 2 446,80 € 20,00 %
TOTAL DÉPENSES 12 234,00 € 100,00 % TOTAL RESSOURCES 12 234,00 € 100,00 %
AUTORISE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès de Madame la Préfète du Bas-Rhin afin d’obtenir la subvention ci-dessus définie.
N° 25/04/2024 AUTORISATION DE PROCEDER A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION SOUS D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL
CHEMIN RURAL DU BODENWEG
SORTIE D’EXPLOITATION EARL CHRISTIAN JACOB
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Par délibération N°19/04/2009 en date du 3 juillet 2009, le Conseil Municipal a autorisé l’EARL Christian JACOB à exécuter des travaux sur l’emprise foncière du chemin rural du BODENWEG (prolongement de la rue du Fort).
Par délibération N°21/05/2010 du 3 septembre 2010, le Conseil Municipal a autorisé le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la signature des conventions d’occupation du Domaine Prive Communal, chemin rural du BODENWEG (prolongement de la rue du Fort) avec les différents pétitionnaires de réseaux suite à l’implantation par EARL Christian JACOB d’un hangar agricole hangar érigé sur la parcelle section 8 N° 179, lieudit SCHERACKER. La délibération N°21/05/2010 du 3 septembre 2010 stipulait également que l’ensemble des réseaux réalisés par l’EARL Christian JACOB seraient reversés à titre gratuit et sans soulte à la Commune de Soultz-les-Bains en date du 1er janvier 2025.
Ce jour, il est proposé au Conseil Municipal de prolonger le délai avant reversement à titre gratuit et sans soulte à la Commune de Soultz-les-Bains.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 19/04/2009 en date du 3 juillet 2009 autorisant EARL Christian JACOB à exécuter des travaux sur l’emprise foncière du chemin rural du BODENWEG (prolongement de la rue du Fort),
VU la délibération N°21/05/2010 du 3 septembre 2010 autorisant le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la signature des conventions d’occupation du Domaine Prive Communal, chemin rural du BODENWEG (prolongement de la rue du Fort) avec les différents pétitionnaires de réseaux suite à l’implantation par EARL Christian JACOB d’un hangar agricole hangar érigé sur la parcelle section 8 N° 179, lieudit SCHERACKER,
VU la délibération N°21/05/2010 du 3 septembre 2010, stipulant également que l’ensemble des réseaux réalisés par l’EARL Christian JACOB seraient reversés à titre gratuit et sans soulte à la Commune de Soultz-les-Bains en date du 1er janvier 2025,
ENTENDU l’exposé du Maire,
CONSIDERANT que le délai de avant reversement à titre gratuit et sans soulte à la Commune de Soultz-les-Bains peut être prolongé,
ET APRES en avoir délibéré,
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la signature d’une nouvelle convention d’occupation du Domaine Privé Communal, chemin rural du BODENWEG (prolongement de la rue du Fort) avec les différents pétitionnaires de réseaux suite à l’implantation par EARL Christian JACOB d’un hangar agricole hangar érigé sur la parcelle section 8 N° 179, lieudit SCHERACKER indiquant que l’ensemble des réseaux seront reversés à titre gratuit et sans soulte à la Commune de Soultz-les-Bains en date du 1er janvier 2040.
RAPPELLE
que la Commune de Soultz-les-Bains n’effectuera aucun entretien sur lesdits raccordements mais reste gestionnaire de son domaine privé communal.
N° 26/04/2024 DON DE MATERIEL REFORME
ANCIENNES POMPES A BRAS DU CORPS DE SAPEURS POMPIERS DE SOULTZ-LES-BAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS AU PROFIT DU CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS POMPIERS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Commune de SOULTZ-LES-BAINS dispose de deux anciennes pompes à bras provenant du corps communal des Sapeurs-Pompiers de SOULTZ-LES-BAINS. Dans le cadre du déménagement des ateliers municipaux de l’ancien site situé rue de Strasbourg vers le nouveaux site, sise rue du Moulin, deux anciennes pompes à bras provenant du corps communal des Sapeurs-Pompiers de SOULTZ-LES-BAINS ont été mises à jour.
Ce jour, le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une donation de ce matériel ancien au profit du musée des sapeurs-pompiers afin que ces vestiges laissent une trace pour les générations futures.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l’exposé du Maire,
CONSIDERANT que l’intérêt historique du matériel utilisé par les Sapeurs-Pompiers.
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
de procéder à la donation des anciennes pompes à bras communales et tout autre matériel réformé ayant un rapport avec les corps communal des Sapeurs-Pompiers au profit d’un musée des sapeurs-pompiers situé sur le territoire alsacien. N° 27/04/2024 ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF DES PARCELLES
SECTION 6 N°131
LIEUDIT MOLSHEIMER BERG
D’UNE CONTENANCE DE 660 CENTIARES
SECTION 6 N°145
LIEUDIT MOLSHEIMER BERG
D’UNE CONTENANCE DE 1 137 CENTIARES
TERRAIN APPARTENANT A M. ALFRED ROSIN
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Mme Charlotte GANGLOFF et M. Michel WILT)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec M. Alfred ROSIN relatives à l'acquisition des parcelles Section 6 N° 131, d’une contenance de 660 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG et Section 6 N° 145, d’une contenance de 1 137 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG ;
CONSIDERANT que la parcelle section 6 N° 131, d’une contenance de 606 centiares, est située en zone Nn (Terrain classé en Nn au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG) ;
CONSIDERANT que la parcelle section 6 N° 145, d’une contenance de 1 137 centiares, est située partiellement en zone Nn (Terrain classé en Nn au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG) et partiellement en zone Aa (Terrain classé en Aa au Plan Local d'Urbanisme) ;
VU l’estimation de la valeur vénale des terrains classés en zone Nn et Aa à 40 euros l’are, il est proposé l’acquisition de la parcelle section 6 N° 131, d’une contenance de 660 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG, pour un montant de 264,00 € et l’acquisition de la parcelle section 6 N° 145, d’une contenance de 1 137 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG, pour un montant de 454,80 € soit un montant total de 718,80 € ;
ET APRES en avoir délibéré,
AUTORISE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition au profit de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS des parcelles section 6 N° 131, d’une contenance de 660 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG et Section 6 N° 145, d’une contenance de 1 137 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG.
CHARGE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à la rédaction de l’acte sous la forme d’un acte administratif. MENTIONNE
Que le prix d’acquisition
➢ de la parcelle section 6 N° 131, d’une contenance de 660 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG, pour un montant de 264,00 €
➢ de la parcelle section 6 N° 145, d’une contenance de 1 137 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG, pour un montant de 454,80 €
soit un montant total de 718,80 €
AUTORISE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition des parcelles Section 6 N° 131, d’une contenance de 660 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG et Section 6 N° 145, d’une contenance de 1 137 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG, aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.
N°28/04/2024 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT
ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF DES PARCELLES
SECTION 6 N°131
LIEUDIT MOLSHEIMER BERG
D’UNE CONTENANCE DE 660 CENTIARES
SECTION 6 N°145
LIEUDIT MOLSHEIMER BERG
D’UNE CONTENANCE DE 1 137 CENTIARES
TERRAIN APPARTENANT A M. ALFRED ROSIN
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER, ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Mme Charlotte GANGLOFF et M. Michel WILT)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec M. Alfred ROSIN relatives à l’acquisition des parcelles :
➢ Section 6 N° 131, d’une contenance de 660 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG ➢ Section 6 N° 145, d’une contenance de 1 137 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG
pour une somme globale de 718,80 euros, soit un coût à l’are de 40 euros
(Terrains classé en Nn et Aa au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG) VU la délibération N°27/04/2024 de ce jour, autorisant le Maire à acquérir les parcelles Section 6 N° 131, d’une contenance de 660 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG et Section 6 N° 145, d’une contenance de 1 137 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG ;
ET APRES en avoir délibéré,
HABILITE
Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les- Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition des parcelles Section 6 N° 131, d’une contenance de 660 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG et Section 6 N° 145, d’une contenance de 1 137 centiares, lieudit MOLSHEIMER BERG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant total de 718,80 euros.
N°29/04/2024 ACQUISITION DE L’EMPRISE FONCIERE DU CIMETIERE SOVIETIQUE LIEUDIT IM LANGEN LOCH
SOULTZ-LES BAINS 6 247 2 a 81 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 259 38 a 13 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 260 3 a 30 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 261 1 a 17 ca
EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. le Maire expose
Par délibération N°19/04/2022 en date du 9 septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’à acquérir les parcelles militaires :
COMMUNE Section Numéro de parcelle Contenance en m² SOULTZ-LES-BAINS 6 247 2 a 81 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 259 38 a 13 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 260 3 a 30 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 261 1 a 17 ca
pour la somme de mille huit cents euros (1 800 €) HT» (en lettres et en chiffres)
Par courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mars 2024, la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin a sollicité la Commune de SOULTZ-LES-BAINS afin de lui demander si cette dernière souhaite exercer son droit de priorité au prix de 1 950 € (mille neuf cent cinquante euros).
Ce jour, il convient de délibérer afin de pouvoir répondre à la notification de Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin et rectifier le prix d’acquisition du terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU le courrier de notification envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mars 2024 par la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin sollicitant la Commune de SOULTZ-LES-BAINS pour l’exercice de son droit de priorité au prix de 1 950 € (mille neuf cent cinquante euros). DECIDE
D’exercer son droit de priorité concernant la vente par l’Etat des parcelles
COMMUNE Section Numéro de parcelle Contenance en m² SOULTZ-LES-BAINS 6 247 2 a 81 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 259 38 a 13 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 260 3 a 30 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 261 1 a 17 ca
S’ENGAGE
à acquérir l’immeuble militaire sus désigné pour l’usage et aux conditions mentionnés dans la délibération N°19/04/2022 en date du 9 septembre 2022 pour la somme de mille neuf cents cinquante euros (1 950 €) (en lettres et en chiffres), montant confirmé par le courrier de notification envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mars 2024 par la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin sollicitant la Commune de SOULTZ-LES-BAINS pour l’exercice de son droit de priorité au prix de 1 950 € (mille neuf cent cinquante euros).
S’OBLIGE
à signer l’acte authentique de vente qui sera établi par le notaire désigné par la division domaine de la Direction des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
AUTORISE
Le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte qui sera signifié à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire de Soultz-les-Bains
Mairie
1, rue de Molsheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS
N° 30/04/2024 DELEGATION DE SIGNATURE EXPRESSE POUR DELIVRER UNE AUTORISATION DE DEMANDE D’URBANISME DEPOSEE PAR LA SOCIETE WELLER IMMOBILIERE POUR LAQUELLE LE MAIRE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE EST INTERRESSEE DOSSIER N° CU 067 473 24 R0005 – WELLER IMMOBILIERE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire Guy SCHMITT n’a pas participé au vote ni à la présentation du point
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, expose,
Plusieurs membres de la famille du Maire habitent le village et sont susceptibles de déposer un dossier d’urbanisme durant le mandat en cours.
Aussi, afin de respecter l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant notamment que si le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. En effet, l’intérêt personnel doit être étendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent, ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire,…) tant de matière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l’encontre du projet).
Seul le Conseil Municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI) peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis. Une délégation de signature du Maire à un Adjoint ne saurait suffire (CE 26.02.2001 Mme Dorwling Carter et réponse ministérielle JO Sénat 29.01.2009).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18 I ; 2122-19 et L. 2122-23 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 422-7 ;
VU l’arrêté permanent N° 1110/N/AP/54/2020/1110// portant délégation de fonction et de signature aux adjoints en date du 26 mai 2020 ;
VU l’arrêté permanent N° 1144/N/AP/57/2021/1144// portant délégation de fonction et de signature à M. Alain VON WIEDNER, Adjoint, en date du 5 juillet 2020 ;
VU le Certificat d’Urbanisme opérationnel CU 067 473 24 R0005, déposé le 19 février 2024 par l’EURL WELLER IMMOBILIERE sur les terrains section 1 N°33, 36 et 37 ;
CONSIDERANT que la famille du Maire est propriétaire de la parcelle section 1 n° 33
OUÏE l’exposé de l’Adjoint ;
APRES avoir délibéré
DECIDE
de donner délégation de signature spécifique à Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire de Soultz-les-Bains pour le Certificat d’Urbanisme opérationnel CU 067 473 24 R0005, déposé le 19 février 2024 par l’EURL WELLER IMMOBILIERE sur les terrains section 1 N°33, 36 et 37 ;
N°31/04/2024 LOTISSEMENT ARMONIAL
SISE RUE PAUL DENTZ ET RUE DES COQUELICOTS
DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRAVAUX DE VOIRIE DEPOSEE PAR L’AMENAGEUR
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Commune de SOULTZ-LES-BAINS a délivré en date du 24 août 2023 un permis de construire à la Société ARMONIAL IMMOBILIER portant sur la création d’un lotissement SCCV SOULCIA, au niveau du cimetière de Soultz-les-Bains.
En date du 15 décembre 2023, par délibération N° 19/09/2023, le Conseil Municipal a décidé de dénommer la rue du lotissement SCCV SOULCIA, porté par ARMONIAL IMMOBILIER, au niveau du cimetière de Soultz-les- Bains : « Rue Paul DENTZ et Rue des Coquelicots ». Dans le cadre de ces travaux plusieurs échanges ont eu lieu entre la Commune de SOULTZ-LES-BAINS représentée par M. le Maire et la Société ARMONIAL IMMOBILIER, représentée par Mme Patricia LICKEL- LIECHTY.
Le Maire indique que lors du dernier échange avec Mme LICKEL-LIECHTY, cette dernière a demandé qu’une participation financière de la Commune soit réalisée au regard de l’emprise du chantier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), le plan de zonage du Plan Local de l’Urbanisme ainsi que le règlement de la zone 1AUb ;
VU la délibération N°10/02/2023 en date du 3 mars 2023 regroupant les objectifs et souhaits de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ;
VU le Permis de Construire, PC 067 473 23 R0002, délivré le 24 août 2023 à la SCCV SOULCIA ;
ENTENDU l’exposé du Maire ;
APRES en avoir délibéré
RAPPELLE
Que la Commune de SOULTZ-LES-BAINS n’est pas opposée à la desserte du futur Permis de Construire, PC 067 473 23 R0002, délivré le 24 août 2023 à la SCCV SOULCIA, par les parcelles Section 9 N° 439 et 531 pour respecter les dispositions du PLU approuvé par la délibération N°21/03/2018 en date du 13 avril 2018.
STIPULE
Sue la Commune autorise le franchissement des parcelles Section 9 N° 439 et 531 sous conditions selon la situation géographique et technique en vigueur.
RAPPELLE
Que la Commune de SOULTZ-LES-BAINS n’a aucune obligation, sauf celles découlant de la délibération N°10/02/2023 en date du 3 mars 2023 pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt privé.
EMET
Un AVIS DEFAVORABLE à la demande de participation financière relative à une participation pour tous type de travaux inclus dans le périmètre du PC 067 473 23 R0002, délivré le 24 août 2023 à la SCCV SOULCIA concernant les parcelles Section 9 N° 439 et 531 (Domaine Privé Communal) liaisonnant l’emprise dudit Permis de Construire et la Rue de Saverne (RD 422)
RAPPELLE
Que la Commune de SOULTZ-LES-BAINS a acquis la parcelle section N°531 afin de permettre la desserte de la zone de construction et qu’elle a mis en œuvre les couches de fondations et de roulement, ainsi qu’une couche de gravillons sur les parcelles Section 9 N° 439 et 531.
Le Secrétaire de Séance
Alain VON WIEDNER
Le Maire
Guy SCHMITT