Conseil Municipal - cm na 4 du 4 juin 2021

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Conseil Municipal - cm na 4 du 4 juin 2021 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Soultz-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 4 du 4 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE

DE

SOULTZ-LES-BAINS

Tel : 03-88-38-10-24

Fax : 03-88-38-06-87

Nombre de membres du Conseil

Municipal élus :

15

Nombre de membres qui se

trouvent en fonction :

14

Nombre de membres présents ou

représentés à la séance :

14

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 juin 2021

L’an deux mille vingt et un

Le quatre juin

le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT

Etaient présents :

M. Guy SCHMITT, Maire

M. Rodney BOBE, M. Nicolas WEBER, M. Michel WILT, Adjoints

au Maire

Mmes Charlotte GANGLOFF, Agnès GOEFFT, Elodie

KLUGESHERZ

MM. Jérôme BARTH, Tanguy KARTNER, Alain VON WIEDNER

et Gabriel ZERR

Absents excusés :

Mme Dominique KOBI

MM. Roger JACOB et Jean-Claude REGIN

Absents non excusés : Néant

Procurations :

M. Roger JACOB pour le compte de M. Guy SCHMITT

Mme Dominique KOBI pour le compte de Mme Charlotte

GANGLOFF

M. Jean-Claude REGIN pour le compte de M. Gabriel ZERR

____________________________________________________________________________________________ N° 01/04/2021 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2021

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 1

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 5 mars 2021N° 02/04/2021 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 9 avril 2021

N° 03/04/2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION

Du Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 (ROB 2021) de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.

N° 04/04/2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

DU SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communesPREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION

Du Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 (ROB 2021 du SIVOM de Molsheim-Mutzig et Environs).

N° 05/04/2021 DEMISSION DE MME ALEXANDRA COLIN DE SA FONCTION D’ADJOINT AU MAIRE ET DE SA FONCTION DE CONSEILLERE MUNICIPALE

VOTE A MAIN LEEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

VU le courrier en date du 5 avril 2021 adressé à Mme la Préfète du Bas-Rhin l’informant de la démission de Mme Alexandra COLIN de sa fonction d’Adjointe au Maire et de sa fonction de Conseillère Municipale,

VU le courrier en date du 31 mai 2021 de Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, Sous-Préfète de Molsheim, acceptant la démission de Mme Alexandra COLIN de sa fonction d’Adjointe au Maire et de sa fonction de Conseillère Municipale en application de l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la démission de Mme Alexandra COLIN de sa fonction d’Adjoint au Maire et de sa fonction de Conseillère Municipale est acceptée à compter du 31 mai 2021,

ET APRES en avoir délibéré,

PREND ACTE

De la démission de Mme Alexandra COLIN de sa fonction d’Adjointe au Maire et de sa fonction de Conseillère Municipale acceptée à compter du 31 mai 2021.

SOULIGNE

Que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire pour assurer le bon fonctionnement des services.

MENTIONNE

Que l’élection du futur Adjoint au Maire se déroulera lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.N°06/04/2021 RYTHMES SCOLAIRES

DEMANDE DE DEROGATION A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2021

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

Depuis la parution du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, une dérogation au principe général d’organisation du temps scolaire consistant en la répartition des heures d’enseignement hebdomadaires sur quatre jours est rendue possible.

Ces dérogations ont été accordées pour une durée de 3 ans et ont pris fin à la rentrée 2020, avec une clause de reconduction tacite d’une durée supplémentaire d’une année.

Une nouvelle procédure de reconduction pour une durée de 3 ans, à compter de la rentrée 2021, est nécessaire.

Aussi, comme en 2017, il convient pour chaque commune d’adresser la demande du Maire ainsi que les délibérations des conseils d’école au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN)

Le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce pour la poursuite de la semaine de 4 jour,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

VU le Code de l’Education,

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

CONSIDERANT les intérêts des élèves de la Commune de Soultz-les-Bains,

CONSIDERANT le courrier du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) en date du 13 avril 2021,

APRES AVIS FAVORABLE du Conseil d’Ecole en date du 21 mai 2021, proposant :

• Le maintien de la semaine des 4 jours

• avec le maintien des horaires suivants :

Lundi Mardi Jeudi Vendredi

Matin 8h15 à 11h45 8h15 à 11h45 8h15 à 11h45 8h15 à 11h45 Après-midi 13h30 à 16h00 13h30 à 16h00 13h30 à 16h00 13h30 à 16h00 TOTAL 6h00 6h00 6h00 6h00

APRES avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL

ÉMET

un avis FAVORABLE au renouvellement de la dérogation pour la semaine de 4 jours avec les horaires défini ci-dessus.

CHARGE

le Maire ou l’Adjoint Délégué d’en informer le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale.N° 07/04/2021 TARIF DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

ABROGATION DES TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL APPLICABLES A COMPTER DU 1ER AOÛT 2021.

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

VU la délibération N° 10/03/2021 en date du 3 avril 2021 approuvant la révision des tarifs des services publics locaux tarifs applicables à compter du 1er août 2021

VU la délibération N° 10/03/2021 en date du 3 avril 2021 approuvant la révision des tarifs des services publics locaux tarifs applicables à compter du 1er août 2021 en particulier le point 8, reproduit ci-dessous, à savoir :

8: OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PUBLIC

de ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Public

▪ de zéro à 10 m² (par jour d’occupation) : 0,50 euros ▪ par m² supplémentaire entamé (par jour d’occupation) : 0,10 euros

Rappel : Ce montant s’applique sauf délibération contraire motivée du Conseil Municipal

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de moduler le tarif d’occupation journalier selon la durée d’occupation du Domaine Public et selon la surface occupée.

APRES en avoir délibéré

ABROGE

Le tarif d’occupation du Domaine Public Communal approuvé par délibération N° 10/03/2021 en date du 3 avril 2021 libellé comme suit.

8: OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PUBLIC

de ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Public

▪ de zéro à 10 m² (par jour d’occupation) : 0,50 euros ▪ par m² supplémentaire entamé (par jour d’occupation) : 0,10 euros

Rappel : Ce montant s’applique sauf délibération contraire motivée du Conseil Municipal

CHARGE

Le Maire ou l'Adjoint Délégué de procéder à la rédaction de la nouvelle délibération fixant le tarif d’occupation du Domaine Public Communal.N° 08/04/2021 TARIF DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

APPLICABLES A COMPTER DU 1ER AOÛT 2021

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

CONSIDERANT qu’il nous appartient d’adopter les tarifs d’occupation du Domaine Public en prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de moduler le tarif d’occupation journalier selon la durée d’occupation du Domaine Public et selon la surface occupée.

OUÏ l’exposé de M. le Maire

APRES en avoir délibéré

APPROUVE

Le tarif d’occupation du Domaine Public Communal, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.

DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE

SURFACE

OCCUPEE

DE ZERO

A 15 JOURS

DU 16éme JOURS

AU 30ème JOURS

DU 31ème JOURS

AU 60ème JOURS

AU DELA DU

60ème JOURS

Inférieure

à 10 m² 0,01 euros 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros Entre 10 m²

et 20 m² 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros 0,16 euros Entre 20 m²

et 30 m² 0,04 euros 0,02 euros 0,16 euros 0,32 euros Supérieure

à 30 m² 0,08 euros 0,08 euros 0,32 euros 0,64 euros

RAPPELLE

Que les présents tarifs d’occupation du Domaine Public Communal seront applicables de plein droit à compter du 1er août 2021 sauf délibération contraire du Conseil Municipal.N° 09/04/2021 CONCESSION DU LOGEMENT DE FONCTION DE L’ECOLE COMMUNALE DES PINS A MME RELLE LAURINE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

VU les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 posant le principe selon lequel les communes doivent fournir un logement convenable aux instituteurs des écoles publiques ou à défaut leur verser une indemnité représentative de logement

CONSIDERANT que le logement de l’Ecole des Pins est vacant suite au départ de M. JOST Jordane et que rien ne s’oppose à la location du logement à un tiers

CONSIDERANT que le logement de fonction d’un instituteur n’est pas soumis à la législation de droit commun des loyers (CE 27 février 1987 Amblard)

CONSIDERANT que l’article 40/V de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose, notamment que la durée minimum de trois années pour un contrat de location conclu par un bailleur personne physique ne s’applique pas au logement donné en location à titre exceptionnel et transitoire par une commune

CONSIDERANT que le bail à conclure échappe aux principales dispositions de la loi N° 82-256 du 22 juin 1982 dite loi QUILLOT en application de l’article 75-5° qui vise les logements loués à titre exceptionnel et transitoire par une collectivité locale

CONSIDERANT que le logement reste continuellement grevé d’une servitude au profit des services scolaires

APRES en avoir délibéré

DECIDE

De concéder à compter du 1er juillet 2021 le logement de fonction de l’Ecole communale des Pins à Mme RELLE Laurine.

FIXE

Les modalités financières de la concession du logement de fonction consentie moyennant la redevance mensuelle d’un loyer net de 450 euros (quatre cent cinquante euros), hors paiement des différentes taxes et charges afférentes au logement

RAPPELLE

Que le logement se décrit de la façon suivante et que le futur locataire connait parfaitement la situation des locaux mis à disposition, les contraires liées à un logement situé sur emprise scolaire, ainsi que l’ensemble des contraintes techniques (thermie, surface, volume…).

Les deux parties reconnaissent concomitamment les aspects techniques financiers et juridiques et techniques, qu’ils reconnaissent de plein droit.

- Un logement rez-de-jardin d’une surface d’environ 80 m²

- Une terrasse privative

- D’un cave au sous-sol d’une surface d’environ 30 m², desserte incluse

- Un parking privatif au droit de la Rue du FortRAPPELLE AUSSI

Que le bâtiment fera l’objet d’une rénovation thermique dans les années à venir et que la Commune mettra en œuvre un échafaudage sur l’ensemble des façades du bâtiment, y compris le logement. Les présents travaux n’entraineront, en accord entre les deux parties, à aucune réfaction du loyer.

PRECISE

1. que les fournitures accessoires restent à la charge de l’occupant

2. que le bénéficiaire devra en outre faire effectuer chaque année le ramonage des cheminées et prendre en charge les menues réparations habituellement payées par les locataires

3. que le bénéficiaire du logement devra souscrire une police d’assurance contre l’incendie et certains risques locatifs et assurer le paiement des taxes afférentes au logement (taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…

4. que la concession initiale du logement est fixée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 puis de 1er juillet en 1er juillet, tacitement renouvelable, sauf dénonciation par la Commune de Soultz-les-Bains avant le 1er avril de l’année en cours

5. que la concession du logement est soumise aux dispositions non exhaustives suivantes : • La circulation de véhicules est totalement interdite dans la cour de l'école communale en cas de fonctionnement de celle-ci (heures scolaires).

• Les poubelles de l'école sont sorties et rentrées par le titulaire du logement (ordures ménagères, papiers, plastiques …)

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder au renouvellement annuel de la concession selon les conditions ci-dessus définies, celui-ci s’effectue sauf dénonciation du bail, par tacite reconduction.

CHARGE

L’autorité territoriale de prendre l’arrêté individuel portant concession du logement de fonction des instituteurs de l’Ecole des Pins.

N° 10/04/2021 MENSUALISATION DES CHARGES POUR LE LOGEMENT DE FONCTION DES INSTITUTEURS SIS 8 RUE DU FORT

LOCATAIRE : MME RELLE LAURINE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

VU la délibération de ce jour affectant le logement de fonction vacant sis 8 rue du Fort à compter du 1er juillet 2021 à M. RELLE LaurineVU la demande du locataire Mme RELLE Laurine nous sollicitant de procéder à la mensualisation des charges

OUÏ l’exposé de Mr le Maire

ADHERE

Pleinement à la mensualisation des charges locatives pour l’appartement sis 8 rue du Fort

RAPPELLE

Que cette mesure prendra effet à compter du 1er juillet 2021

MENTIONNE

Qu’une somme forfaitaire de 80 euros soit demandée mensuellement à compter de la date ci-dessus mentionnée basée sur les coûts réels (chauffage et eau potable) de l’année 2021 et que le décompte réel des charges se fera au premier janvier de chaque année ou à la date de départ du locataire.

CHARGE

Mr le Maire ou son Adjoint délégué de procéder à l’application de cette mesure et de communiquer la présente délibération à l’intéressé.

N° 11/04/2021 PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'ACQUISITION DE COMPOSTEURS DE JARDIN D’UN MONTANT DE 12 EUROS PAR FOYER A SOULTZ-LES BAINS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

Le compostage domestique est l’alternative la plus significative en termes de réduction de la production de déchets ménagers.

Le potentiel de réduction correspond à :

➢ 85 Kg/an/hab. de fermentescibles présents dans les ordures ménagères incinérées ou enfouies soit un tiers de la masse des poubelles (dont 70 Kg/hab. de déchets de cuisine et 15 Kg/hab. de déchets de jardin) ; ➢ 35 Kg/an/hab. de déchets de jardins déposés en déchèteries.

Aussi, l’objectif est d’encourager et accompagner les foyers soultzois dans la réalisation d’actions d’incitation à la pratique du compostage domestique en participant à 12 euros pour l’acquisition d’un composteur individuel vendu par le SELECT’OM.

Cette action permettra de verser cette aide, limité à l’acquisition d’un composteur par famille pour une période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

OUÏ l’exposé de Mr le Maire

APRES en avoir délibéréRETIENT

Une participation de 12 euros par composteur et par famille, selon les modalités ci-dessous définies pour soutenir l’alternative la plus significative en termes de réduction de la production de déchets ménagers à savoir le compostage pour une période allant du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

PARTICIPE FINANCIEREMENT

A compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022, à l’acquisition d’un composteur auprès du SELECT’OM, sis 52 Route Industrielle de la Hardt, à raison d’un composteur par famille à hauteur de 12 euros pour la période du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022

RAPPELLE

Que cette participation soit automatique déduite à l’acquéreur par le SELECT’OM et que cette participation sera refacturée mensuellement par le Select ’OM à la Commune de Soultz-les-Bains

MENTIONNE

Que la facture éditée par le Select ‘OM mentionnera les nom et adresse de chaque famille acquéreur pour pouvoir suivre l’évolution de notre démarche environnementale.

CHARGE

Mr le Maire ou son Adjoint délégué de procéder à l’application de cette mesure et de la communiquer vers nos concitoyens ainsi que de transmettre la présente délibération à M. le Président du SELECT’OM

N°12/04/2021 REHABILITATION DU PLATEAU MULTI-SPORTS, HOMOLOGATION BASKET DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT AUPRES DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BASKET

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

CONSIDERANT que la Fédération Française de Basket subventionne également cette opération

CONSIDERANT que le terrain actuel est ouvert à tout public avec une vocation prédominante pour le basket, sport national à Soultz-les-Bains.

CONSIDERANT que l’objectif est d’ouvrir également ce terrain à la pratique du Volley et du Badminton dont les modalités pratiques seront définies entre le Commune et les usagers (filets, poteaux, etc.).

CONSIDERANT que le classement sollicité est un classement fédéral T3 : terrain de plein air homologué pour les compétitions extérieures.

CONSIDERANT que le coût prévisionnel des travaux H.T. est estimé à 18 401,75€

ET APRES en avoir délibéré,APPROUVE

La réhabilitation du plateau multi-supports (Basket, Volley et Badminton) pour un montant prévisionnel et estimatif de 18 401,75 € HT soit 22 082,10 € TTC.

SIGNALE

Que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget primitif 2021 pour les travaux d’investissement financés selon le plan de financement annexé au dossier.

SOLLICITE

L'obtention des subventions auprès de la Fédération Française de Basket

AUTORISE

M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès de la Fédération française de Basket afin d’obtenir la subvention ci-dessus définie.

N° 13/04/2021 TOMBES 2C3 – 2D5 - 4E9 – 4E10 AU CIMETIERE COMMUNAL

TOMBE 2C3 CONCESSION PERPETUELLE DE 1920 AU NOM DE EMILE JACOB TRANSFERT DE LA CONCESSION AU NOM DE MME DESTOUCHES DOMINIQUE NEE KIMMIG ET M. KIMMIG FRANCK, AYANTS DROIT

TOMBE 2D5 CONCESSION PERPETUELLE DE 1926 AU NOM BRAUN MAURICE (PERE) EPOUX SEILER MARIE ANNE

RETROCESSION DE LA CONCESSION PERPETUELLE 2D5 A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

TRANFERT DU DROIT DE CONCESSION PERPETUELLE 2D5 SUR LA TOMBE 4E10 AU NOM DE M. DESTOUCHES JEAN-CHRISTOPHE ET DE MME DESTOUCHES DOMINIQUE NEE KIMMIG

TOMBE 4E9 CONCESSION PERPETUELLE DE 1920 AU NOM DE EMILE JACOB TRANSFERT DE LA CONCESSION AU NOM DE MME DESTOUCHES DOMINIQUE NEE KIMMIG ET M. KIMMIG FRANCK, AYANTS DROIT

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la législation funéraire s’y rattachant

CONSIDERANT que la tombe 2C3 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de M. Emile JACOB enregistrée le 8 avril 1920

CONSIDERANT que la tombe 4E9 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de M. BRAUN Maurice (père) époux SEILER Marie-Anne, enregistrée le 8 avril 1920

CONSIDERANT que la tombe 4E10 est libre de toute concession

CONSIDERANT que la tombe 2D5 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de M. BRAUN Maurice (père) époux SEILER Marie-Anne, enregistrée le 16 février 1926CONSIDERANT que l’ensemble des héritiers (MM. Franck KIMMIG, Christian JACOB, Pierre JACOB ont donné leur accord pour le transfert des titres de concessions, dans un souci de lisibilité et de traçabilité à savoir :

• Tombe 2C3

Transfert de la concession perpétuelle au nom de Mme DESTOUCHES Dominique née KIMMIG et M. KIMMIG Franck, ayants droit

• Tombe 2D5

Rétrocession de la concession perpétuelle à la commune de Soultz-les-Bains

• Tombe 4E10

Transfert du droit de concession perpétuelle de la concession tombe 2D5 sur la tombe 4E10 au nom de M. DESTOUCHES Jean-Christophe et de Mme DESTOUCHES Dominique née KIMMIG

• Tombe 4E9

Transfert de la concession perpétuelle au nom de Mme DESTOUCHES Dominique née KIMMIG et M. KIMMIG Franck, ayants droit

ET APRES en avoir délibéré,

RAPPELLE

Que la tombe 2C3 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de M. Emile JACOB enregistrée le 8 avril 1920

Que la tombe 4E9 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de M. BRAUN Maurice (père) époux SEILER Marie-Anne, enregistrée le 8 avril 1920

Que la tombe 4E10 est libre de toute concession

Que la tombe 2D5 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de M. BRAUN Maurice (père) époux SEILER Marie-Anne, enregistrée le 16 février 1926

MENTIONNE

Que l’ensemble des héritiers (MM. Franck KIMMIG, Christian JACOB, Pierre JACOB ont donné leur accord pour le transfert des titres de concessions, dans un souci de lisibilité et de traçabilité à savoir :

SOULIGNE

Qu’à compter de la présente délibération, les tombes suivantes seront soumises au régime de la Concession Perpétuelle et aux noms des personnes ci-dessous mentionnées

• Tombe 2C3

Concession perpétuelle au nom de Mme DESTOUCHES Dominique née KIMMIG et M. KIMMIG Franck

• Tombe 4E10

Concession perpétuelle au nom de M. DESTOUCHES Jean-Christophe et de Mme DESTOUCHES Dominique née KIMMIG

• Tombe 4E9

Concession perpétuelle au nom de Mme DESTOUCHES Dominique née KIMMIG et M. KIMMIG Franck

INDIQUE

Que la tombe 2D5 est rétrocédée, libre de tout droit, à compter de la présente délibération, au profit de la Commune de Soultz-les-Bains.N° 14/04/2021 CONCESSION PERPETUELLE TOMBES DOUBLE 4F1-F2 TOMBES DOUBLE 4F1-F2 AU CIMETIERE COMMUNAL

TRANSFERT VERS LES TOMBES 6B1 ET 6 B2

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la législation funéraire s’y rattachant

CONSIDERANT que la tombe 4F1 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de M. Anthon ADAM JACOB enregistrée le 18 juillet 1909

CONSIDERANT que la tombe 4F2 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de la famille ADAM enregistrée le 25 février 1922

CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains à sollicité les héritiers de la famille ADAM de déplacer la tombes doubles 4F1 -F2 afin de pouvoir réaliser une allée centrale en béton désactivé au Cimetière Communale.

CONSIDERANT que la famille ADAM a accepté le principe de déplacement de la tombe 4F1-F2 sous réserve d’affecter un nouvel emplacement au Cimetière Communale t de procéder au transfert des corps de leurs ancêtres

CONSIDERANT que le coût prévisionnel de ce déplacement, hors charges administratives est estimé à la somme de 5 000 euros TTC

CONSIDERANT que M. le Maire a validé le principe de déplacement de la tombe 4F1-F2 afin d’assurer une desserte technique complète et harmonieuse dans notre Cimetière Communale

CONSIDERANT que cette opération devra être réalise dans un délai avant la mise en œuvre du cheminement en béton désactivé.

CONSIDERANT que la famille souhaite réaliser cette opération, dans un délai de cinq ans à compter de l’abrogation par le Conseil Municipal de la présente délibération

CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains effectuera l’ensemble des démarches administratives nécessaires à ce transfert selon la législation funéraire en vigueur

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer le protocole d’accord sous seing privé visant à procéder, dans un délai de cinq ans au transfert des tombes 4F1-F2 vers les tombes 6B1-B2 de notre Cimetière Communal

ACCEPTE

De prendre en charge, dans un délai de cinq ans, les frais nécessaires au déplacement, dans un délai de cinq ans au transfert des tombes 4F1-F2 vers les tombes 6B1-B2 de notre Cimetière Communal

AUTORISE EGALEMENT

Le Maire ou l'Adjoint Délégué, dans un délai de cinq ans, de procéder au transfert des droits relatifs des tombes 4FI- F2 perpétuelle les frais nécessaires au déplacement, dans un délai de cinq ans au transfert des tombes 4F1-F2 vers les tombes 6B1-B2 de notre Cimetière CommunalN° 15/04/2021 TOMBES DOUBLE 6B1 – B2 AU CIMETIERE COMMUNAL TRANSFERT VERS LES TOMBES 8B1 et 8B2

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la législation funéraire s’y rattachant

CONSIDERANT que par délibération du 30 avril 1970, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer une concession double perpétuelle à titre gratuit à M. GOEFFT Camille pour la rétrocession à titre gratuit du terrain du Cimetière communale accueillant aujourd’hui les sections 5-6 7.

CONSIDERANT que cette tombes double n’est pas affectée par concession à la famille GOEFFT Camille.

CONSIDERANT qu’à fin de garantir l’engagement de la Commune de Soultz-les-Bains en faveur de la famille de M. GOEFFT CAMILLE, un emplacement double est réservé au Cimetière Communale.

CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains s’est engagée a donné en concession les tombes 6B1et BB2 à la Famille ADAM dans un délais de 5 ans à compter du 4 juin 2021.

Considérant qu’il nous appartient alors de déplacer la tombe double 6B1-B2 à un autre emplacement dans le Cimetière Communale

CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains projette une extension de son cimetière par la mise en œuvre de nouvelles concessions pour des tombes, cavurnes, colombarium et jardin du souvenir

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint Délégué à réserver les tombes 8B1-B2 dans notre Cimetière Communal (Extension) en faveur de la famille GOEFFT.

CHARGE

Le Maire ou l'Adjoint Délégué d’avertir la famille de M. GOEFFT et ses descendants de ses nouvelles dispositions mise en œuvre par la présente délibération.

N° 16/04/2021 TOMBES DOUBLE 4B0 et 4D0 AU CIMETIERE COMMUNAL DEPLACEMENT DE LA CONCESSION COMMUNALE DES TOMBES B0 et D0 VERS LES TOMBES 8C1 ET 8C2

DEPLACEMENT DE LA CROIX CENTRALE DU CIMETIERE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la législation funéraire s’y rattachant

CONSIDERANT que les tombes 4B0 et 4D0 font partie des tombes appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains

CONSIDERANT que la tombe 4BO accueille la tombe de M. Joseph RUMPLER (1830-1895), curé de Soultz-les- Bains

CONSIDERANT que la tombe 4D0 accueille la tombe de M. Joseph WURMSTORN, curé de Soultz-les-Bains de 1910 à 1924

CONSIDERANT que la Commune envisage de libérer l’emprise afin de permettre la réalisation d’une allée en béton désactivée

CONSIDERANT que la Commune envisage également le déplacement de la croix centrale du cimetière au droit de la limite OUEST du Cimetière Communale, à l’achèvement futur de l’allée en béton désactivé

CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains projette une extension de son cimetière par la mise en œuvre de nouvelles concessions pour des tombes, cavurnes, colombarium et jardin du souvenir

CONSIDERANT qu’il nous appartient alors de déplacer les tombes 4B0 et 4D0 vers les emplacements 8C1 et 8C2

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint Délégué à déplacer les tombes communales déplacer les tombes 4B0 et 4D0 vers les emplacements 8C1 et 8C2 afin de maintenir les sépultures des curés RUMPLER et WURMSTORN,

AUTORISE

Également le déplacement de la Croix centrale du Cimetière au droit de la limite OUEST du Cimetière Communal, à l’achèvement futur de l’allée en béton désactivé

CONSIDERE

Que ces travaux de déplacement des monuments funéraires des tombes 4B0 et 4D0 ainsi que le déplacement de la croix principale pourront se faire en régie communale.

STIPULE

Que ces travaux interviendront après réalisation de l’extension du Cimetière et pendant les travaux de prolongement de l’allée en béton désactivée.

N° 17/04/2021 TOMBES DOUBLE 1F6 ET 1F7 AU CIMETIERE COMMUNAL TRAVAUX D’ENTRETIEN SUR TOMBES 1F6 ET 1F7

TRANSFERT DE LA CONCESSION 1F6 ET 1F7 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la législation funéraire s’y rattachantCONSIDERANT que les tombes 1F6 et 1F7 font l’objet d’une concession perpétuelle de M. CORDAN, ancien maire de Soultz-les-Bains (de 1822 à 1908, en date du 2 décembre 1908).

CONSIDERANT que M. CORDAN n’a pas d’héritier et la tombe 1F6 présente une gite de plus de 20 degrés

CONSIDERANT que la famille a demandé à la Commune de Soultz-les-Bains de redresser et de s’occuper de l’entretien de cette tombe appartenant à un ancien maire de Soultz-les-Bains.

CONSIDERANT que la famille propose également de rétrocéder cette tombe double au profit de la Commune de Soultz-les-Bains

CONSIDERANT que cette rétrocession pourrait se faire sous les conditions d’un entretien régulier par la Commune de Soultz-les-Bains et cela pour une durée de 100 ans à compter de la présente délibération.

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint Délégué à procéder aux travaux de redressement de la Tombe 1F6 en régie communale

ACCEPTE

La rétrocession de la concession perpétuelle (Tombes 1F6 et 1F5) au profit de la Commune de Soultz-les-Bains

ACCEPTE

La mise en œuvre d’un entretien en bon père de famille des tombes F5 et 1F6 pendant une durée de 100 ans à compter du transfert des tombes 1F5 et 1F6 au profit de la Commune de Soultz-les-Bains

N° 18/04/2021 CLASSEMENT DE PARCELLES COMME CHEMIN RURAL CHEMIN LE LONG DE LA RD 422 HORS AGGLOMERATION

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

CONSIDERANT que l’aménagement de la RD 422 a conduit au rétablissement des chemins d’exploitation desservant les terrains agricoles accotant et l’instauration de micro-parcelles officiant pour l’objet précité

VU la rétrocession par la Collectivité Européenne d'Alsace des parcelles constituant des chemins d’exploitation desservant les terrains agricoles accotant.

CONSIDERANT qu’aucune Association Foncière n’œuvre sur notre territoire communal et que l’ensemble des chemins sont soumis au régime juridique des chemins ruraux.

ET APRES en avoir délibéré,AUTORISE

Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à classer en CHEMIN RURAL les parcelles suivantes :

SECTION PARCELLE CONTENANCE LIEUDIT NATURE

3 761 30 m² Marker Sol

3 764 62 m² Marker Sol

3 767 31 m² Marker Sol

3 770 68 m² Marker Sol

3 773 43 m² Marker Sol

3 776 156 m² Marker Sol

3 779 75 m² Marker Sol

3 782 81 m² Marker Sol

3 785 60 m² Marker Sol

3 787 12 m² Marker Sol

3 788 81 m² Marker Sol

3 791 33 m² Marker Sol

14 120 127 m² Traenheimer Weg Sol

14 122 11 m² Traenheimer Weg Sol

14 124 22 m² Traenheimer Weg Sol

14 126 93 m² Traenheimer Weg Sol

14 144 40 m² Traenheimer Weg Sol

14 146 37 m² Traenheimer Weg Sol

14 148 14 m² Traenheimer Weg Sol

14 150 32 m² Traenheimer Weg Sol

14 152 33 m² Traenheimer Weg Sol

14 154 40 m² Traenheimer Weg Sol

14 184 5 m² Traenheimer Weg Sol

14 186 10 m² Traenheimer Weg Sol

14 188 13 m² Traenheimer Weg Sol

14 190 16 m² Traenheimer Weg Sol

14 192 20 m² Traenheimer Weg Sol

14 194 5 m² Traenheimer Weg Sol

14 196 59 m² Traenheimer Weg Sol

CHARGE

Le Maire ou l'Adjoint délégué de procéder auprès des instances du Livre Foncier et des services du Cadastre à la modification de l'état desdites parcelles, sa radiation et son classement comme chemin rural communal.N° 19/04/2021 ACTE ADMINISTRATIF

ACTE D’ACHAT

SECTION 1 PARCELLE 300/21 CONTENANCE 1 CENTIARE

APPARTENANT A M. DANIEL REISSER

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. NICOLAS WEBER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE L’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

VU la délibération N° 23/04/2020 en date du 12 juin 2020 autorisant M. le Maire de procéder à l’acquisition de la parcelle Section 1 N°300/21 d’une contenance de 1 m² ;

VU la délibération N° 24/04/2020 en date du 12 juin 2020 portant habilitation spécialement à cet effet à Mme Alexandra COLIN, Adjointe au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition de la parcelle Section 1 N°300/21 d’une contenance de 1 m².

VU la démission de Mme Alexandra COLIN, Adjointe au Maire

ET APRES en avoir délibéré,

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Nicolas WEBER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition de la parcelle Section 1 N°300/21 d’une contenance de 1 m².

N° 20/04/2021 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE DE VENTE

DE LA PARCELLE SECTION 9 N°434 D’UNE CONTENANCE DE 20 CENTIARES HABILITATION SPECIFIQUE DE M. NICOLAS WEBER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communesVU les négociations menées avec M. et Mme François CERVO relatives à la vente par la Commune de Soultz-les- Bains de la parcelle Section 9 N° 434 lieudit Heil d’une contenance de 20 centiares pour un montant de 4 000 euros, soit 20 000 euros l'are

VU la délibération N° 24/07/2019 du 6 septembre 2019 autorisant le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la vente par la Commune de Soultz-les-Bains de la parcelle Section 9 N° 434 lieudit Heil d’une contenance de 20 centiares pour un montant de 4 000 euros, soit 20 000 euros l'are

VU la délibération N° 25/07/2019 du 6 septembre 2019 habilitant spécialement à cet effet M. Charles BILGER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à la vente par la Commune de Soultz- les-Bains de la parcelle Section 9 N° 434 lieudit Heil d’une contenance de 20 centiares pour un montant de 4 000 euros, soit 20 000 euros l'are

CONSIDERANT que suite au élections municipales 2020, M. Charles BILGER n’est plus Adjoint au Maire

ET APRES en avoir délibéré,

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Nicolas WEBER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à la vente par la Commune de Soultz-les-Bains de la parcelle Section 9 N° 434 lieudit Heil d’une contenance

de 20 centiares pour un montant de 4 000 euros, soit 20 000 euros l'are

N° 21/04/2021 SCHEMA DE MUTUALISATION

MUTUALISATION DES SYSTEMES D’IMPRESSION

RENOUVELLEMENT D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

La mutualisation des systèmes d’impression sur le territoire de la Communauté de Communes a été initiée en 2017, suite à un audit informatique qui a permis d’identifier cette mutualisation comme potentiellement bénéfique, tant du point de vue des économies générées que de l’accompagnement des communes dans les démarches qui lui incombent.

Cette année-là, la Communauté de Communes a mené un travail préalable permettant de présenter le projet aux communes membres, puis de recenser les besoins. Un premier groupement de commandes a dès lors été constitué. Un accord-cadre à bons de commandes a par la suite été lancé pour une durée de 4 ans (2018-2021). La consultation a permis de retenir la société RICOH qui proposait des coûts copie et des coûts de location bien plus avantageux que ceux attendus et espérés. La Communauté de Communes a suivi l’exécution de ce marché, émis les bons de commande et a travaillé à homogénéiser les dates de fin de contrat de l’ensemble des membres au 31/12/2021.Dans ce premier accord-cadre (AC1), 28 matériels et 9 collectivités ont été intégrés. En plus de ceux-ci, 7 ont été commandés sur devis pour des besoins non recensés au départ, portant le total à 35. Pour les autres membres du groupement, 58 autres matériels déjà installés n’ont pas été intégrés car la date d’échéance de leur contrat était trop lointaine, ceux-ci ont fait l’objet d’une prolongation de contrat pour atteindre le 31/12/2021 (échéance du premier accord-cadre).

En 2021, la Communauté de Communes lance les démarches pour le renouvellement de cet accord-cadre (AC2) et reprend le travail préalable qui a été mené en 2017, avec cette fois-ci un nombre bien plus important de membres et de matériels concernés par le groupement. A ce titre, il est décidé de constituer un nouveau groupement de commandes, permanent celui-ci, regroupant les 22 membres volontaires, pour un total de 100 matériels estimés à ce jour :

Considérant le nombre de matériels concernés et les conditions tarifaires obtenues dans le cadre du premier accord- cadre (AC1), il est possible de simuler les économies générées par la mutualisation à cette échelle (AC2) :

➢ Simulation n°1 : Le montant total estimé d’une maintenance et d’une location pour les 86 matériels selon les conditions et les coûts en 2017 (hors mutualisation) sur une durée de 4 ans représente un montant de 884 332,90€ TTC.

➢ Simulation n°2 : Le montant total estimé pour l’accord-cadre n°1, à savoir 28 matériels intégrés à l’AC1 et 58 matériels prolongés selon les conditions et les coûts de 2017, sur une durée de 4 ans, représentent à eux deux un montant de 739 932,61€ TTC, soit une économie vis-à-vis de la simulation n°1 de 144 400,29€ TTC.

➢ Simulation n°3 : Le montant total estimé pour l’accord-cadre n°2 en intégrant les 86 matériels selon les conditions et les coûts obtenus dans cet AC1 représente un montant de 492 586,26€ TTC, soit une économie vis-à-vis de la simulation n°2 (AC1) de 247 346,35€ TTC et une économie vis-à-vis de la simulation n°1, selon laquelle rien ne serait mutualisé, de 391 746,64€ TTC.

Concrètement, la mise en place de ce second volet de notre mutualisation passe par le lancement d’un second accord-cadre (AC2), qui poursuit toujours les mêmes objectifs, à savoir :

- Réduction des coûts de fourniture et de maintenance (économies d’échelle), - Accompagnement des membres (interlocuteur unique, définition d’un catalogue de matériels couvrant tous les besoins, négociation réalisée une fois pour toute),

- Homogénéisation des pratiques et des contrats (conditions, dates, …),

- Renforcement de la mutualisation sur notre territoire.

Sur cette base, l’accord-cadre n°2 sera passé selon ces conditions :

- Procédure formalisée et ouverte,

- Durée de 4 ans (2022 – 2025),

- 1 lot unique : copieurs sous contrat de maintenance,

- Consultation lancée à l’été 2021.

Collectivités concernées Nb matériels estimés

CC Région Molsheim-Mutzig 7

Altorf 4

Avolsheim 2

Dachstein 3

Dinsheim-Sur-Bruche 3

Dorlisheim 8

Duppigheim 4

Duttlenheim 6

Ergersheim 3

Ernolsheim-Bruche 4

Gresswiller 2

Heiligenberg 2

Molsheim 28

Mutzig 8

Niederhaslach 2

Oberhaslach 3

Soultz-les-Bains 2

Still 3

Wolxheim 2

SMICTOMME 3

OTI Région Molsheim-Mutzig 1

Foyer de la Basse-Bruche 1

22 collectivités 101 matérielsLes concepts importants de cette mutualisation restent inchangés pour un fonctionnement optimal et durable :

- Date d’échéance unique pour tous les contrats : 31/12/2021, 31/12/2025, … - Location des matériels exclusivement, choix des matériels dans un catalogue prédéfini, - Le coordonnateur lance la consultation et exécute le marché, la facturation est adressée aux membres concernés.

Avant toute chose, un préalable au lancement de toute consultation est le renouvellement du groupement de commandes qui avait été mis en place en 2017, il rassemblait :

- La Communauté de Communes (coordonnateur),

- 17 Communes du territoire,

- Le SMICTOMME.

Pour une durée de 4 ans, prolongeable pour une durée identique.

Cette année, il est décidé de constituer un nouveau groupement de commandes car plus de membres en seront partie prenante, les 22 membres ont été cités dans le tableau précédemment. De plus, il est décidé du caractère permanent de celui-ci. La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig reste le coordonnateur de ce groupement.

Le rôle du coordonnateur (la Communauté de Communes) :

- Rédiger la convention constitutive du groupement de commandes permanent, - Concentrer les délibérations des membres,

- Recenser les besoins des différents membres,

- Rédiger les pièces des marchés, lancer les consultations et retenir le titulaire des marchés (par sa C.A.O.), - Notifier les accords-cadres et émettre les bons de commande préalablement signés par le membre concerné, - Suivre l’exécution des accords-cadres et mener les évaluations.

Le rôle des membres du groupement :

- Délibérer pour adhérer au groupement de commandes,

 Avant fin juin 2021.

- Apporter tout son concours à la bonne réalisation des accords-cadres.

- Communiquer au coordonnateur les éléments qui permettront de :

o Inventorier l’ensemble des matériels en place et sous contrat,

o Recenser les besoins identifiés,

- Transmettre une copie des contrats en cours,

- Dénoncer les contrats actuels pour éviter la tacite reconduction après le 31 décembre 2021, - Inscrire aux budgets annuels les frais de fonctionnement prévisionnels (location + maintenance), puis passer les bons de commande avec la CC.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

VU l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’élaboration d’un schéma de mutualisation ;

VU la délibération N° 16-74 du 6 octobre 2016 du Conseil Communautaire approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes ;

VU la délibération N° 17-58 du 29 juin 2017 du Conseil Communautaire entérinant la convention constitutive d’un groupement de commandes visant à mutualiser les solutions d’impression des Collectivités locales du territoire de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2021 ;SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie de la Communauté des Communes, en sa séance du 11 mars 2021, estimant opportun de conclure une nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes permanent à ce titre ;

VU ainsi le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 25 mars 2021 ;

VU la délibération N° 21-37 du 25 mars 2021 du Conseil Communautaire entérinant le schéma de mutualisation, mutualisation des systèmes d’impression : renouvellement d’un groupement de commandes

ENTENDU les explications complémentaires apportées par M. Le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

À L’UNANIMITÉ

ENTERINE

La convention constitutive d’un groupement de commandes permanent portant sur la fourniture et la maintenance des systèmes d’impression de Collectivités locales du territoire de la Communauté de Communes, dans les forme et rédaction proposées

ET AUTORISE

Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à la signer.

N° 22/04/2021 SCHEMA DE MUTUALISATION

MUTUALISATION DE L’INFORMATIQUE

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

La mutualisation de l’informatique, citée en 2015 en tant que perspective envisagée dans le schéma de mutualisation de notre Communauté de Communes, s’apprête à être concrètement mise en œuvre sur notre territoire.

Ce projet s’appuie sur un audit mené en 2016 et sur les travaux d’un groupe de travail composé d’élus qui s’est réuni à plusieurs reprises entre 2018 et 2019. Présentée lors de la Commission Réunie de la Communauté des communes du 21 janvier dernier, cette mutualisation de l’informatique sera mise en œuvre autour de trois piliers :

- Groupement de nos commandes de matériels informatiques bureautiques (postes informatiques, écrans, matériels et accessoires),

- Convergence de nos outils et logiciels (logiciels métiers, applications, licences, outils collaboratifs et solutions de sécurité),

- Mutualisation de nos contrats de maintenance au sein d’un contrat commun.

Avant toute chose, il est nécessaire de mettre en place le groupement de commandes rassemblant les différents membres parties prenante. Il servira de cadre aux différents marchés publics et accords-cadres qui suivront.Les principes retenus pour la mise en place de ce groupement de commandes sont :

- Groupement de commandes permanent,

- Participation ou non des membres du groupement à chaque consultation sur la base du volontariat. Avant chaque consultation, un recensement des intentions sera mené,

- Objectifs :

o Réduction des coûts,

o Accompagnement des membres du groupement,

o Homogénéisation des pratiques,

o Renforcement de la mutualisation sur notre territoire.

Les membres du groupement sont :

- La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig (coordonnateur du groupement), - Les 18 communes membres de la Communauté de Communes

- Le SMICTOMME

- Le PETR Bruche Mossig

- Le SMO Bassin Bruche-Mossig

- L’OTI de la Région de Molsheim-Mutzig

Afin de définir plus précisément cette feuille de route tout en tenant compte des besoins et problématiques se présentant aux différents membres, il est décidé de constituer un groupe de travail. Ce groupe se réunira une première fois prochainement.

Suite à un échange avec les différents membres, le groupe de travail sera constitué de 19 personnes :

- CC RÉGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : M. DABERT Kévin, Resp. SIG et Informatique - ALTORF : M. EYDER Bruno, Maire

- AVOLSHEIM : M. GEHIN Pascal, Maire

- DACHSTEIN : M. ANDRE Jean-Claude, Maire

- DINSHEIM-SUR-BRUCHE : Mme KRAUT Anne, Secrétaire générale - DORLISHEIM : M. PAULY David, Conseiller municipal

- DUPPIGHEIM : M. LE PAPE David, Responsable des Services Techniques M. HOFFER Stéphane, Adjoint

- DUTTLENHEIM : Mme PRILLARD Morgane, Responsable comptabilité et marchés publics - ERGERSHEIM : M. MULLER Emmanuel, Conseiller municipal

- ERNOLSHEIM-BRUCHE : M. CLEMENT Sébastien, Adjoint

- GRESSWILLER : /

- HEILIGENBERG : M. ERNST Guy, Maire

M. WITZ Eddie, Secrétaire de Mairie

- MOLSHEIM : MM. HUMELHANS Tristan & DEBANDE Philippe, Resp. Informatique - MUTZIG : M. WERLE Philippe, Responsable informatique

- NIEDERHASLACH : /

- OBERHASLACH : M. HOELTZEL Aurélien, Adjoint

- SOULTZ-LES-BAINS : M. SCHAAL Stéphane, Secrétaire de Mairie

- STILL : M. PERNET Olivier, Conseiller municipal

- WOLXHEIM : /

Le rôle du coordonnateur (la Communauté de Communes) :

- Rédiger la convention constitutive du groupement de commandes permanent, - Concentrer les délibérations des membres,

- Recenser les besoins des différents membres,

- Rédiger les pièces des marchés, lancer les consultations et retenir le titulaire des marchés (par sa C.A.O.), - Notifier les accords-cadres et émettre les bons de commande préalablement signés par le membre concerné, - Suivre l’exécution des accords-cadres et mener les évaluations,

- Animer le groupe de travail portant sur la mutualisation de l’informatique.Le rôle des membres du groupement :

- Délibérer pour adhérer au groupement de commandes,

 Avant fin juin 2021.

- Apporter tout son concours à la bonne réalisation des accords-cadres.

- Communiquer au coordonnateur les éléments qui permettront de :

o Inventorier l’ensemble des matériels en place et sous contrat,

o Recenser les besoins identifiés,

o Evaluer les coûts et les économies possibles

o Converger avec les autres membres du groupement pour travailler ensemble sur ces questions - Inscrire aux budgets annuels les opérations prévues, puis passer les bons de commande avec la CC.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

VU l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’élaboration d’un schéma de mutualisation ;

VU la délibération N° 16-74 du 6 octobre 2016 du Conseil Communautaire approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes ;

VU les réflexions menées dans ce contexte quant à la mutualisation de l’informatique, notamment le diagnostic à ce titre présenté à la Commission Réunie de la Communauté des Communes, en sa séance du 21 janvier 2021 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie de la Communauté des Communes, en sa séance du 11 mars 2021, estimant opportun de conclure une convention constitutive d’un groupement de commandes permanent à ce titre ;

VU ainsi le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 25 mars 2021 ;

VU la délibération N°21-38 du Conseil Communautaire lors de la séance ordinaire du 25 mars 2021 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Nicolas WEBER, Adjoint au Maire et Conseiller Communautaire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

À L’UNANIMITÉ

ENTERINE

la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent portant sur la fourniture et la maintenance de solutions informatiques de Collectivités locales du territoire de la Communauté de Communes, dans les forme et rédaction proposées,

ET AUTORISE

Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à la signer.

SUIVENT LA SIGNATURE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX