Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm na 4 du 12 avril 2024
Conseil Municipal - cm na 3 du 3 juin 2022
Conseil Municipal - cm na 2 du 8 avril 2022
Conseil Municipal - cm na 3 du 9 avril 2021
Conseil Municipal - cm na 4 du 9 septembre 2022
Conseil Municipal - cm na 5 du 3 juillet 2020
Conseil Municipal - cm na 2 du 3 mars 2023
Conseil Municipal - cm na 8 du 27 octobre 2023
Conseil Municipal - cm na 4 du 4 juin 2021
Conseil Municipal - cm na 1 du 3 fa vrier 2023
Conseil Municipal - 4 cm na 3 du 14 avril 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 cm na 3 du 14 avril 2023)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Fax : 03-88-38-06-87
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
14
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
12
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2023
L’an deux mille vingt trois
Le quatorze avril
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT
Etaient présents :
M. Guy SCHMITT, Maire
MM. Rodney BOBE et Alain VON WIEDNER, Adjoints au Maire
Mmes Charlotte GANGLOFF, Agnès GOEFFT et Dominique KOBI
MM. Roger JACOB, Jean-Claude REGIN et Nicolas WEBER
Absents excusés :
Mme Elodie KLUGESHERZ
MM. Jérôme BARTH, Tanguy KARTNER, Michel WILT et
Gabriel ZERR
Absents non excusés : Néant
Procurations :
M. Jérôme BARTH pour le compte de M. Roger JACOB
M. Tanguy KARTNER pour le compte de M. Guy SCHMITT
M. Michel WILT pour le compte de M. Alain VON WIEDNER
____________________________________________________________________________________________ N° 01/03/2023 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales,
ET APRES en avoir délibéré,
DESIGNE
Nicolas WEBER, Conseiller Municipal, Secrétaire de séance. N° 02/03/2023 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2023
Le Maire présente le compte-rendu du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 3 février 2023 aux Conseillers Municipaux.
Les Conseillers Municipaux indiquent que les délibérations suivantes posent des problèmes :
➢ N°05/01/2023 Intégration de 3 Algeco dans le domaine des biens communaux, ➢ N° 12/01/2023 Demande d’aides auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse concernant une station de récupération des eaux pluviales - économie d’eau d’une contenance 100 m3 ➢ N° 16/01/2023 Mise à disposition d’une pièce à titre précaire et révocable concernant un hébergement d’urgence d’une surface de 25 m² au Hall des Sports.
Il est donc décidé de repasser les 3 délibérations aux votes, d’abroger les délibérations N°05/01/2023 et N° 16/01/2023 et de les reprendre dans le cadre du présent Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
A l’unanimité les délibérations N° 01/01/2023 à N°04/01/2023, N°06/01/2023 à N°11/03/2023, N° 13/01/2023 à 15/01/2023 et 17/03/2023 à 20/01/2023 du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 3 février 2023, ainsi que les erreurs matérielles des délibérations (N° 06/01/2023 et N° 07/01/2023) à rectifier dans le présent Conseil Municipal.
N’APPROUVE PAS
La délibération N° 05/01/2023 - Intégration de 3 Algeco dans le domaine des biens communaux.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 8
CONTRE : 3 (Guy SCHMITT, Tanguy KARTNER et Jérôme BARTH) ABSTENTION : 1 (Roger JACOB)
Le Conseil Municipal décide de l’abroger et de la réécrire dans le cadre du présent Conseil Municipal.
APPROUVE
La délibération N° 12/01/2023 - Demande d’aides auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse concernant une station de récupération des eaux pluviales - économie d’eau d’une contenance 100 m3
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 10
CONTRE : 1 (Nicolas WEBER)
ABSTENTION : 1 (Rodney BOBE)
Le Conseil Municipal décide de maintenir la délibération conformément à son écriture en date du 3 février 2023. N’APPROUVE PAS
La délibération N° 16/01/2023 - Mise à disposition d’une pièce à titre précaire et révocable concernant un hébergement d’urgence d’une surface de 25 m² au Hall des Sports.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 8
CONTRE : 4 (Guy SCHMITT, Roger JACOB, Tanguy KARTNER et Jérôme BARTH) ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal décide de l’abroger et de la réécrire dans le cadre du présent Conseil Municipal.
N° 03/03/2023 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 3 mars 2023 et autorise la rectification d’erreurs matérielles sur les délibérations N°02/02/2023, N°07/02/2023, N°08/02/2023 et N°09/02/2023.
N° 04/03/2023 INTEGRATION DE 3 ALGECO DANS LE DOMAINE DES BIENS COMMUNAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Le Maire expose
M. Guy SCHMITT a eu la possibilité d’acquérir à titre gratuit 3 ALGECO qui devait être voués à être démoli dans le cadre d’un projet d’une nouvelle construction d’une entreprise locale.
Après discussion, il lui paraissait opportun de récupérer ces 3 ALGECO pour une mise à disposition de la Commune de Soultz-les-Bains afin de répondre à des besoins structurants et nécessaire pour notre Commune ou pour notre monde associatif.
L’entreprise de démolition a fait don, à titre gratuit et grevé d’aucun droit ou obligation et charge. LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
ABROGE
La délibération N°05/01/2023 en date du 3 février 2023.
ACCEPTE
L’intégration des 3 Algeco dans le patrimoine de la Commune de Soultz-les-Bains, acquise après négociation par M. Guy SCHMITT et sa proposition de les intégrer comme bien communal. Ces algecos seront dans un deuxième temps vendu et le fruit de la vente sera reversé au CCAS de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.
N° 05/03/2023 SUBVENTION POUR UNE CLASSE TRANSPLANTEE CLASSE TRANSPLANTEE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS DE MOLSHEIM
POUR UN ELEVE DOMICILIE A SOULTZ-LES-BAINS.
RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la demande formulée par l'Ecole Elémentaire des Tilleuls de MOLSHEIM relative à une participation de la Commune de Soultz-les-Bains pour un voyage scolaire d’un élève de Soultz-les-Bains fréquentant l'Ecole Elémentaire des Tilleuls de MOLSHEIM pour une classe transplantée du 27 au 31 mars 2023, soit 5 jours.
CONSIDERANT que l’élève est domicilié à Soultz-les-Bains et fréquenteront la classe transplantée pour une durée de 5 jours
CONSIDERANT que l’aide sollicitée s’inscrit dans les critères de subventionnement retenus par le Conseil Municipal à savoir un montant de 13 euros par jour et par enfant
CONSIDERANT qu’il y lieu de rectifier une erreur matérielle
ET APRES en avoir délibéré, DECIDE
D’attribuer une subvention de 65 euros à l’Ecole Elémentaire de la Monnaie de MOLSHEIM se décomposant de la façon suivante :
Léa AMMERICH 5 jours 13 euros/ jours soit 65 euros
pour une classe transplantée de 5 jours de l’Ecole Elémentaire des Tilleuls de MOLSHEIM 27 au 31 mars 2023.
CHARGE
M. le Maire ou l'Adjoint délégué de procéder au versement de ladite subvention après présentation des attestations de participation au séjour.
RAPPELLE
Que le montant de cette subvention sera imputé au Budget Primitif 2023.
06/03/2023 DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT REGION GRAND EST PRESERVATION ET RESTAURATION DU PATRIMOINE NON PROTEGE ABRI D’INFANTERIE N°6
OUVRANTS EXTERIEURS
RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains de l’ouvrage militaire Infanterieraum N°6 - Abri d'Infanterie N°6 faisant partie des fortifications militaires mis en œuvre par les troupes du Kaiser WILHELM II entre 1897 et 1914 afin d’assurer la défense de la Ville de Strasbourg et de l’Alsace ;
CONSIDERANT la nécessité de faire vivre l’Abri d'Infanterie N°6 faisant partie de notre patrimoine communal ;
CONSIDERANT qu’il est de notre intérêt commun de développer une activité commune touristique et associative au sein de l’ouvrage militaire dénommé IR6 (Infanterieraum 6) dans le cadre du développement touristique de l’IR6, du Sentier des Casemates et du Fort de Mutzig et d’y adjoindre des projets écologiques (jardins partagés, poulaillers) ; VU les plans et les matrices cadastrales.
VU la création de l’Association « AU BOUM CŒUR », Association de droit local inscrite au registre des Associations, immatriculée sous les références VOLUME 46 et FOLIO N°54 au Tribunal de Proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, dont le siège social est à 67120 KOLBSHEIM, 8 Rue de la Division LECLERC, représentée par Monsieur Maxime VERY, Président de l’Association ;
CONSIDERANT que l’Association « AU BOUM CŒUR » souhaite créer dans les chambres 1-2-3 et 4 un projet de bar associatif solidaire afin de faire vivre durant les beaux jours l’Abri d'Infanterie N°6 situé sur le Sentier des Casemates, de favoriser les rencontres entre habitant de tous âges et de dynamiser le tissu associatif ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains a mis en œuvre une étanchéité sur le toit plat de l’Abri d'Infanterie N°6 afin de mettre hors d’eau l’ouvrage militaire et de permettre la mise en œuvre d’activités au sein de l’Abri d'Infanterie N°6 ;
CONSIDERANT la nécessité dans un premier temps de procéder à l’aménagement des extérieurs de l’Abri d'Infanterie N°6 et de procéder à la mise en œuvre des 4 portes d’accès ;
VU la déclaration préalable DP 067 473 21 R0010 délivrée en date du 5 mai 2021 relative à la mise en œuvre des 4 portes d’accès à l’Abri d'Infanterie N°6 ;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapés en date du 30 septembre 2021 ;
VU l’Avis favorable de la Commission Départementales de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du Publics en date du 13 septembre 2021 ;
VU l’offre de prix proposés pour la fourniture et pose de porte métallique à 1 vantail avec serrures 3 points antipanique (largeurs 970 – 680 et 1100 mm) s’élevant à la somme de 6 824,00 euros Hors Taxes ;
VU l’offre de prix proposés pour la fourniture et pose à 1 vantail (H= 2.88 ; L= 2.68 m) s’élevant à la somme de 8 500,00 euros Hors Taxes ;
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
L’offre de prix de la société SCHMIIT FRIDOLIN DE MOLSHEIM pour un montant de 15 324,00 HT pour la réalisation des 4 portes d’accès à l’Abri d'Infanterie N°6 RAPPELLE
Qu’il conviendra de consulter, le cas échéant d’autres entreprises afin de retenir l’entreprise la mieux-disante
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à déposer une demande d’aide pour la Préservation et la Restauration du Patrimoine Non Protégé auprès de la Région GRAND EST pour la réalisation et la mise en œuvre des portes d’accès de l’Ouvrage Militaire IR6.
CHARGE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès de la REGION GRAND EST afin d’obtenir l’aide ci-dessus définie.
N° 07/03/2023 LOCATION PROVISOIRE D’UNE PIECE TIROIR HALL DES SPORTS (25 M² - SALLE DE LA MOSSIG)
AVEC PAIEMENT DES CHARGES.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 1 (Guy SCHMITT)
CONTRE : 8 (Rodney BOBE, Alain VON WIEDNER, Charlotte GANGLOFF, Agnès GOEFFT, Dominique KOBI, Jean-Claude REGIN, Nicolas WEBER et Michel WILT)
ABSTENTION : 3 (Tanguy KARTNER, Jérôme BARTH et Roger JACOB)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,
CONSIDERANT les délégations consenties au maire en application de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’abrogation de la délibération N°16/01/2023 du 3 février 2023 par la délibération N°02/03/2023 de ce jour
OUI l’exposé de M. le Maire signalant qu’il a attribué courant juillet 2022 un hébergement au Hall des Sports
ET APRES en avoir délibéré,
REFUSE
La location provisoire et la mise à disposition d’une salle de 25 m² au 1er Etage du Hall des Sports pour un hébergement à compter du 16 juillet 2022
DEMANDE
Que l’occupant soit relogé immédiatement dans un logement N° 08/03/2023 SUPPRESSION DU REGLEMENT MUNICIPAL DE CONSTRUCTION MISE EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 7 NOVEMBRE 1910
ABROGATION DE LA DELIBERATION N°17/04/2009 DU 3 JUILLET 2009
RECTRIFICATION D’UNE ERREURE MATERIELLE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle
En date du 3 juillet 2009, le Conseil Municipal a décidé la mise en place d’un règlement municipal de construction dans l’intérêt de la sécurité, de l’hygiène et de l’esthétique local.
Dans le cadre de l’élaboration de ce règlement, le Conseil Municipal a invité le Maire à prescrire notamment des règles destinées à garantir la sécurité des habitants, la préservation et la mise en valeur des éléments patrimoniaux remarquables de la Commune.
Aussi, par arrêté municipal N°815 en date du 23 janvier 2014, complété par l’arrêté N° 836 du 21 mai 2014 et l’arrêté N° 847 du 15 décembre 2014, le Maire a arrêté le règlement des constructions de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.
Ce jour, avec la réalisation du nouveau Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 13 avril 2018, il s’avère que les principales prescriptions dudit règlement ont été reprises.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération N°17/04/2009 du 3 juillet 2009 ainsi que l’arrêté N°815 en date du 23 janvier 2014, complété par l’arrêté N° 836 du 21 mai 2014 et l’arrêté N° 847 du 15 décembre 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L 2542-8 ;
VU la loi locale du 7 novembre 1910 ;
VU l’article 142 de la loi du 26 juillet 1900 sur les professions pour l’Empire allemand ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains bénéficie des dispositions de la loi du 6 juin 1895 applicable à sa population.
CONSIDERANT que l’ordre public et la préservation de l’identité de la Commune de Soultz-les-Bains, qui présente des caractéristiques issues tant de son passé historique, de sa géographie, que de sa structure socio économique de son territoire, exigent ponctuellement l’édictions de règles ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 1er de la loi locale du 7 novembre 1910 maintenue en vigueur en Alsace – Moselle « par arrêté local pris pour une commune, l’autorité de police locale pourra être autorisée, outre la réglementation de la police des constructions dans l’intérêt de la police et de l’hygiène, à édicter des dispositions dans l’intérêt de l’esthétique locale en ce qui concerne la situation de l’aspect extérieur des constructions. Les dispositions de l’article 142 de la loi sur les professions pour l’Empire allemand s’appliqueront à cet arrêté avec cette modalité qu’à la place des patrons et ouvriers intéressés on entendra des représentants des propriétaires fonciers intéressés et des experts désignés à raison de leur compétence » ; CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 142 de la loi du 26 juillet 1900 sur les professions pour l’Empire allemand « une commune ou un département peut régler par dispositions statutaires ayant force obligatoire les questions relatives aux entreprises qui leur ont été déléguées par la loi. Ces dispositions sont adoptées après consultation des exploitants et des salariés ; elles doivent être approuvées par l’autorité administrative supérieure et sont à publier selon les formes prescrites ou usuelles pour la commune ou le département concerné. L’autorité centrale a le pouvoir d’annuler des dispositions statutaires contraires à la loi ou aux dispositions statutaires du département. » ;
CONSIDERANT la délibération N°17/04/2009 du 3 juillet 2009 ainsi que les arrêtés N°815 en date du 23 janvier 2014, complété par l’arrêté N° 836 du 21 mai 2014 et l’arrêté N° 847 du 15 décembre 2014
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
De rectifier à la marge la délibération N° 02/02/2023 du 3 mars 2023
N°09/03/2023 ACTE ADMINISTRATIF
ACQUISITION SECTION 13 PARCELLES 31 ET 32
D’UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 1 121 M² ET DE 1 296 M² AU LIEUDIT ERDWEG
APPARTENANT AUX CONSORTS TRAPPLER
RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (M. Michel WILT)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec les Consorts TRAPPLER relatives à l'acquisition des parcelles Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 121 centiares et N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares, lieudit ERDWEG ;
CONSIDERANT une erreur matérielle sur la délibération N° 15/04/2022 en date du 9 septembre 2022 comportant une erreur de calcul sur le prix d’achat et de surface d’une parcelle.
CONSIDERANT une erreur matérielle sur la délibération N° 08/02/2023 en date du 3 mars 2023 comportant une erreur de calcul sur le prix d’achat.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle
APRES en avoir délibéré RECTIFIE
La délibération N° 08/02/2023 en date du 3 mars 2023 et indique accepter en conséquence
L’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG appartenant aux Consorts TRAPPLER
• Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 121 centiares
• Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares
pour une somme globale de 1 208,50 euros, soit un coût à l’are de 50 euros (Terrain classé en A au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)
N°10/03/2023 ACTE ADMINISTRATIF
ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT
ACQUISITION SECTION 13 PARCELLES 31 ET 32
D’UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 1 121 M² ET DE 1 296 M² AU LIEUDIT ERDWEG
APPARTENANT AUX CONSORTS TRAPPLER
HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER
ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF
RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
VOTE A MAIN LEEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (M. Michel WILT)
Le Maire expose
Par délibération N° 16/04/2022 en date du 9 septembre 2022, le Conseil Municipal a spécialement habilité à cet effet M. Michel WILT, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 2 150 euros pour la parcelle Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares et la parcelle Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares.
Par délibération N° 06/07/2022 en date du 16 décembre 2022, le Conseil Municipal a pris acte de la démission de M. Michel WILT de sa fonction d’Adjoint au Maire acceptée à compter du 12 novembre 2022 par M. le Sous-Préfet de MOLSHEIM.
Par délibération N°08/02/2023 du 3 mars 2023, une erreur matérielle a été rectifiée sur la délibération N° 15/04/2022 en date du 9 septembre 2022.
Par délibération N°08/03/2023 de ce jour, une erreur matérielle a été rectifiée sur la délibération N°08/02/2023 du 3 mars 2023.
Aussi, il revient, ce jour, de rectifier les une erreur matérielle concernant le prix de vente du terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes VU les négociations menées avec les consorts TRAPPLER relatives à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG
• Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares
• Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares
pour une somme globale de 2 150 euros des Consorts TRAPPLER, soit un coût à l’are de 50 euros (Terrain classé en A au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)
VU la délibération N° 15/04/2022 de ce jour autorisant le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG
• Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares
• Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares
pour une somme globale de 2 150 euros des Consorts TRAPPLER, soit un coût à l’are de 50 euros (Terrain classé en A au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)
VU la délibération N° 06/07/2022 en date du 16 décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte de la démission de M. Michel WILT de sa fonction d’Adjoint au Maire acceptée à compter du 12 novembre 2022 par M. le Sous-Préfet de MOLSHEIM.
VU la délibération N°08/02/2023 du 3 mars 2023, rectifiant une erreur matérielle sur le prix et sur la surface d’une parcelle et abrogeant la délibération N° 15/04/2022 en date du 9 septembre 2022.
VU la délibération N°08/03/2023 de ce jour rectifiant une erreur matérielle sur la délibération N°08/02/2023 du 3 mars 2023.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la rectification matérielle (erreur sur le montant)
ET APRES en avoir délibéré,
RECTIFIE
La délibération N°08/02/2023 du 3 mars 2023 portant habilitation spécifique de M. Alain VON WIDENDER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 1 208,50 euros pour la parcelle Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 121 centiares et la parcelle Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares.
N° 11/03/2023 DESIGNATION D’UN REFERENT « PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire présente le plan climat
MAIS C’EST QUOI LE PLAN CLIMAT ?
Le Plan Climat est un document obligatoire visant à organiser la transition écologique du territoire. Sa réalisation a été confiée au PETR Bruche Mossig par les Communautés de Communes de la Vallée de la Bruche, de la région de Molsheim-Mutzig et de la Mossig et du Vignoble. À la fois stratégique et opérationnel, il prend en compte l’ensemble de la problématique Climat-Air-Énergie autour de plusieurs thématiques :
✔ La sobriété énergétique
✔ La réduction des émissions de gaz à effet de serre
✔ Le développement des énergies renouvelables
✔ L’adaptation au changement climatique
✔ La qualité de l’air
Mis en place par la collectivité pour une durée de 6 ans, il a vocation à tous nous mobiliser et à nous impliquer, chacun à son niveau.
La construction de ce Plan Climat s’est opérée en 3 phases, durant 2 ans et demi :
➊ observation sur le terrain (phase de diagnostic),
➋ proposition d’un programme d’actions concrètes et réalisables (phase stratégique et opérationnelle),
➌ évaluation des impacts environnementaux pour chacune des actions proposées
Le Plan Climat Bruche Mossig a été adopté par le comité syndical du 11 mai 2022, à l’unanimité.
Co-construit avec tous les acteurs du territoire, il a mobilisé plus de 350 personnes durant 3 ans pour aboutir à un programme cohérent, volontariste et répondant pleinement aux enjeux environnementaux du territoire.
Le Maire indique qu’Alexandra COLIN, Adjointe au Maire, était référente Plan Climat Air Energie Territorial pour la Commune de Soultz-les-Bains. Suite à sa démission, il y a lieu de la remplacer afin que la Commune de Soultz- les-Bains soit représentée dans cette instance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ENTENDU l’exposé de M. le Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
de désigner Monsieur Rodney BOBE comme référent « Plan Climat Air Energie Territorial » pour le territoire de la commune.
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre la présente délibération à la Communauté des Communes de la Région Molsheim-Mutzig et au PETR Bruche-Mossig. N° 12/03/2023 RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION DU LOT DE CHASSE COMMUNAL POUR LA PERIODE DU 2 FEVRIER 2024 AU 1er FEVRIER 2033
DECISIONS PREALABLES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse ;
VU la Loi du 7 mai 1883 modifiée sur la police de la chasse et notamment son article 5 ;
VU la proclamation ministérielle du 9 juin 1908 concernant le renouvellement de la Chasse Communale ;
VU le cadre réglementaire des dispositions particulières applicable aux département soumis au régime local du Code de l’Environnement et notamment l’article L.429-2 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 425-7, L426-2, L429-40, R227-6, R 228-2, R429-8 à R429-17 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.21, L2541-12 et L2543-5 ;
VU le Code Civil notamment son article 835
CONSIDERANT que dans le cadre de l'application de ce dispositif dans le temps, il appartient à l'organe délibérant d'adopter des décisions préalables visant :
• les modalités de consultation des propriétaires sur l'affectation du produit de la chasse ; • la constitution de la commission consultative communale de la chasse ; • la consultation de la Commission de location
• l’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à la chasse au non de la Commune en tant que propriétaire de terrains appartenant à la Commune sur le territoire communale ou sur le territoire d’une autre commune
SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES
DECIDE
Conformément à l'article L 429-13 du Code de l'Environnement et la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 prévoyant deux modes de consultation des propriétaires, de retenir comme mode de consultation des propriétaires fonciers appelés à se prononcer sur l'affectation du produit de chasse, la consultation écrite ;
CHARGE PAR CONSEQUENT
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d'organiser cette consultation dans les formes prescrites. SUR LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE
RAPPELLE
Qu’en date du 12 juin 2020 par délibération N°08/04/2020, outre Monsieur le Maire en sa qualité de Président de plein droit ont été désigné délégués du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la commission de location de la chasse.
• M. Roger JACOB, Conseiller Municipal
• M. Gabriel ZERR, Conseiller Municipal
N° 13/03/2023 CONTRAT DE TERRITOIRE OUEST ALSACE (SAVERNE-MOLSHEIM) AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité Européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace (Saverne-Molsheim) sur la période 2022-2025.
La Collectivité Européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :
➢ en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ;
➢ en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.
Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace (Saverne- Molsheim) sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace (Saverne-Molsheim) sont les suivants :
❖ Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant.
Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :
➢ Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;
➢ Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires. ❖ Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.
Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :
➢ Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ;
➢ Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.
❖ Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.
➢ Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.
Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace (Saverne-Molsheim) et de m’autoriser à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
VU la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
VU le Contrat de Territoire Ouest Alsace (Saverne-Molsheim), adopté par la Collectivité Européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité Européenne d’Alsace,
APPROUVE
Le Contrat de Territoire Ouest Alsace (Saverne-Molsheim) pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont
les éléments essentiels sont les suivants :
- La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;
- L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité Européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité Européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le Contrat précité, CHARGE
Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
N° 14/03/2023 PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
La Chambre Régionale des Comptes Grand Est a inscrit à son programme le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig (CCRMM) pour les exercices 2015 et suivants.
Le contrôle a été ouvert par lettres du 8 mars 2021 au Président de la Communauté de Communes en exercice, ainsi qu’au précédent ordonnateur.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens préalables aux observations provisoires se sont tenus le 9 novembre 2021 avec le Président en fonctions et le 18 novembre avec son prédécesseur.
Par courrier du 8 juillet 2022, la chambre a adressé ses observations provisoires au président en fonctions et, pour ce qui le concerne, à son prédécesseur pendant la période contrôlée.
Des extraits ont été également transmis aux personnes mises en cause.
Après examen des réponses reçues, la chambre a arrêté le 16 novembre 2022 ses observations définitives.
Ces observations portent sur le fonctionnement et les compétences de la Communauté de Communes, sa situation financière et sur les conséquences de la crise sanitaire.
Conformément à l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières et suite à la présentation du rapport d’observations définitives de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig (CCRMM) à son assemblée délibérante, le rapport d’observations définitives délibéré par la chambre le 16 novembre 2022 ainsi que la réponse du Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig (CCRMM) en date du 16 janvier 2023 ont été transmise aux communes membres de l’intercommunalité afin d’en prendre connaissance sur le site Internet des juridictions financières.
Ces documents sont à soumettre au conseil municipal, afin qu’il donne lieu à débat. Le Maire rappelle la synthèse du rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim Mutzig (CCRMM) s’étend sur un
territoire composé de 18 communes pour une population totale de 40 935 habitants.
La CCRMM exerce principalement les compétences liées aux piscines, à la gestion de l’eau
(adduction, assainissement, prévention des inondations), à la collecte et au traitement des déchets.
La communauté de communes a décidé de construire une nouvelle piscine à Mutzig. Cet
investissement, dont le montant estimé avoisine les 20 M€, est destiné à maintenir le niveau de
prestation de ce service public. La chambre relève que le projet consistant à créer une maison
intergénérationnelle sur le site de l’ancien centre de secours de Molsheim n’a pas abouti.
L’abandon de ce projet a occasionné des dépenses non suivies de réalisations de plus
de 214 000 € HT pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La séparation des 18 communes membres en deux périmètres distincts de gestion de l’eau potable a
pris fin en décembre 2020. Si le territoire de l’EPCI est désormais géré de manière homogène,
l’harmonisation des tarifs ne sera toutefois achevée qu’au terme d’une période de dix ans. Le
budget annexe de l’eau potable ne dispose plus de réserves financières. En conséquence, la
poursuite des investissements nécessaires implique le recours à l’emprunt, à la hausse des tarifs,
voire à des mesures conjointes.
La gestion de l’assainissement relève de deux entités en raison de la topographie des bassins
versants. La majorité des communes relèvent de la gestion déléguée au syndicat des eaux et de
l’assainissement Alsace Moselle (SDEA), les autres du syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) Bruche Hasel. La communauté de communes a su toutefois mener à bien la convergence
des tarifs d’abonnement au sein des communes relevant de la gestion déléguée au SDEA,
contribuant ainsi à la constitution d’une tarification harmonisée à l’échelle de 16 des 18 communes
membres.
L’ampleur des excédents accumulés par le budget annexe de l’assainissement révèle toutefois que
les recettes d’assainissement sont très supérieures au coût d’exploitation du réseau. La chambre
rappelle que les services publics industriels et commerciaux n’ont pas vocation à dégager des
excédents récurrents.
En matière de fiabilité des comptes, la chambre invite la communauté de communes à améliorer la
sincérité et la fiabilité de ses prévisions budgétaires.
La crise de la covid-19 n’a pas fragilisé la communauté de communes dont la situation financière
reste saine avec un endettement nul. Le Maire rappelle également les règles de droit relevées par la Chambre Régionale des Comptes à mettre en œuvre :
Rappel du droit n° 1 : Inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante un débat et une
délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance, en application des dispositions de l’article
L. 5211-11-2 du CGCT.
Rappel du droit n° 2 : Veiller à ce que l’assemblée délibérante se prononce sur le rapport émis
chaque année par les représentants siégeant au sein des sociétés d’économie mixte dont l’EPCI est
actionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 1524 5 du CGCT.
Rappel du droit n° 3 : Délibérer sur le transfert de toute la zone Ecoparc à la communauté de
communes, devenue compétente en matière de ZAE, dans les conditions prévues à l’article
L. 5211-17.
Rappel du droit n° 4 : Conformément à l’article L. 1612-4 du CGCT, adopter un budget en
équilibre réel dont les recettes et les dépenses ont été évaluées de façon sincère.
Rappel du droit n° 5 : Respecter le principe d’autonomie financière des SPIC en dotant ces
derniers d’un compte propre au Trésor, conformément aux dispositions de l’article L. 1412-1 du
CGCT et de l’instruction comptable M4.
Rappel du droit n° 6 : Équilibrer en recettes et en dépenses les budgets des services publics à
caractère industriel et commercial, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-1 du CGCT.
Rappel du droit n° 7 : Fixer les redevances d’assainissement en fonction du service rendu aux
usagers afin de garantir le strict équilibre du budget annexe, conformément aux dispositions de
l’article L. 2224-1 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la présentation du rapport d’observations définitives délibéré par la chambre le 16 novembre 2022
VU la réponse du Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig (CCRMM) en date du 16 janvier 2023
CONSIDERNANT l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières qui indique que le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des Communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
CONSIDERANT QUE ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et doit donner lieu à un débat.
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes délibéré le 16 novembre 2022 adressé au Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig (CCRMM) et de la réponse du Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig (CCRMM) en date du 16 janvier 2023 N° 15/03/2023 COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation du Compte de Gestion de l’exercice 2022
APRES en avoir délibéré
APPROUVE
le Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public, M. Marc REMY, de l’exercice 2022 qui est arrêté ainsi :
N° 16/03/2023 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
(Monsieur le Maire n’a pas participé au vote)
Monsieur Alain VON WIEDNER, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation en séance du Compte Administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Guy SCHMITT, Maire,
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 1 709,60 € 2 340,39 € 0,00 € 2 340,39 € 1 709,60 €
Opérations de
l’Exercice 4 169,47 € 10 012,98 € 5 493,08 € 5 327,62 € 9 662,55 € 15 340,60 €
TOTAUX 4 169,47 € 11 722,58 € 7 833,47 € 5 327,62 € 12 002,94 € 17 050,20 €
RESULTATS
DEFINITIFS 7 553,11 € -2 505,85 € 5 047,26 € APRES en avoir délibéré
DONNE ACTE
de la présentation faite du Compte Administratif 2022, lequel peut se résumer ainsi :
CONSTATE
pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT
la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE
les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N° 17/03/2023 LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2022 DEPENSES SUPERIEURES A 3 000,00 EUROS T.T.C.
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’article 133 du Code des Marchés publics
CONSIDERANT qu’une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 1 709,60 € 2 340,39 € 0,00 € 2 340,39 € 1 709,60 €
Opérations de l’Exercice 4 169,47 € 10 012,98 € 5 493,08 € 5 327,62 € 9 662,55 € 15 340,60 €
TOTAUX 4 169,47 € 11 722,58 € 7 833,47 € 5 327,62 € 12 002,94 € 17 050,20 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 4 169,47 € 11 722,58 € 7 833,47 € 5 327,62 € 12 002,94 € 17 050,20 €
RESULTATS DEFINITIFS 7 553,11 € -2 505,85 € 5 047,26 € CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics
APRES en avoir délibéré
PREND ACTE
Qu’il n’y a pas eu de dépenses d’investissement de l’année 2022, dépenses supérieures à 3 000,00 euros.
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.
N° 18/03/2023 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES AVOIR ENTENDU le Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion de l'exercice 2022, de ce jour
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 7 553,11 Euros
CONSTATANT que le compte administratif présente un déficit d’investissement de 2 505,85 Euros
CONSTATANT que les Restes A Réaliser (R.A.R) en dépenses pour un montant de 0,00 Euros
ENTRAINANT un besoin de financement de 2 505,85 Euros
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’affecter les résultats 2022 comme suit :
➢ Déficit d’investissement reporté (001) : 2 505,85 Euros
➢ Excédent de fonctionnement reporté (002) : 5 047,26 Euros
➢ Affectation à l’investissement (1068) : 2 505,85 Euros N°19/03/2023 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE RESEAUX - ANNEE 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le BUDGET ANNEXE RESEAUX de l’exercice 2023 qui se présente comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 5 047,26 € 2 505,85 € 0,00 € 2 505,85 € 5 047,26 €
Opérations de l’Exercice 11 047,26 € 6 000,00 € 9 535,60 € 12 041,45 € 20 582,86 € 18 041,45 €
TOTAUX 11 047,26 € 11 047,26 € 12 041,45 € 12 041,45 € 23 088,71 € 23 088,71 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 11 047,26 € 11 047,26 € 12 041,45 € 12 041,45 € 23 088,71 € 23 088,71 €
N° 20/03/2023 COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation du compte de gestion de l’exercice 2022
APRES en avoir délibéré APPROUVE
le Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public, M. Marc REMY, de l’exercice 2022 qui est arrêté ainsi :
N° 21/03/2023 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
(Monsieur le Maire n’a pas participé au vote)
Monsieur Alain VON WIEDNER, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation en séance du Compte Administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Guy SCHMITT, Maire,
APRES en avoir délibéré
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 164 287,83 € 0,00 € 38 869,06 € 0,00 € 203 156,89 €
Opérations de
l’Exercice 656 964,42 € 790 241,61 € 340 413,24 € 62 817,06 € 997 377,66 € 853 058,67 €
TOTAUX 656 964,42 € 954 529,44 € 340 413,24 € 101 686,12 € 997 377,66 € 1 056 215,56 €
RESULTATS
DEFINITIFS 297 565,02 € -238 727,12 € 58 837,90 € DONNE ACTE
de la présentation faite du Compte Administratif 2022, lequel peut se résumer ainsi :
CONSTATE
pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT
la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE
les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N° 22/03/2023 LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2022 DEPENSES SUPERIEURES A 3 000,00 EUROS T.T.C.
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’article 133 du Code des Marchés publics
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 164 287,83 € 0,00 € 38 869,06 € 0,00 € 203 156,89 €
Opérations de
l’Exercice 656 964,42 € 790 241,61 € 340 413,24 € 62 817,06 € 997 377,66 € 853 058,67 €
TOTAUX 656 964,42 € 954 529,44 € 340 413,24 € 101 686,12 € 997 377,66 € 1 056 215,56 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 656 964,42 € 954 529,44 € 340 413,24 € 101 686,12 € 997 377,66 € 1 056 215,56 €
RESULTATS
DEFINITIFS 297 565,02 € -238 727,12 € 58 837,90 € CONSIDERANT qu’une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics
APRES en avoir délibéré
PREND ACTE
du livre des dépenses d’investissement de l’année 2022, dépenses supérieures à 3 000,00 euros.
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.
N°23/03/2023 REVISION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JUIN 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’appliquer les tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1er juin 2023
1: DROIT DE PLACE POUR LES COMMERCANTS AMBULANTS
de ne pas modifier les droits de place pour les commerçants ambulants:
• 3 Euros par jour et par mètre linéaire de façade
• à 200 Euros par an pour une présence hebdomadaire et sur la globalité de l’année.
2 : CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LE CIMETIERE
de ne pas modifier les tarifs des concessions des terrains dans le cimetière comme suit:
1) CONCESSION D’UNE DUREE DE 15 ANS:
- Tombe simple : 70,00 Euros
- Tombe double : 140,00 Euros 2) CONCESSION D’UNE DUREE DE 30 ANS:
- Tombe simple : 140,00 Euros
- Tombe double : 280,00 Euros
3 : DROITS D’INSCRIPTION A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
de ne pas modifier les droits d’inscription à la bibliothèque comme suit :
1) PRETS UNIQUEMENT DE LIVRES
Jeunes jusqu’à 18 ans: gratuit
Adultes : 5,00 Euros par personne et par an
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit pour la première année
sur le territoire communal
2) PRETS DES LIVRES,CASSETTES ET CD ROMS AUDIOVISUELS
Jeunes jusqu’à 18 ans: gratuit
Adultes : 15,00 Euros par personne et par an
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit pour la première année
sur le territoire communal
3) PERTE DE LIVRES DU FOND PROPRE DE LA BIBLIOTHEQUE
Perte d’un libre du fonds propre 10 ,00 euros
4 : REGIME DE PARTICIPATION POUR LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS PUBLICS OU D’ORDRE PRIVE
de ne pas modifier les droits de reproduction aux conditions suivantes:
1) DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LIES AU CHAMPS D’APPLICATION DES COMMUNICATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DU SERVICE PUBLIC
Néant
2) DOCUMENTS REPONDANT A UN USAGE PERSONNEL ET PRIVE
0,15 Euro par copie format A4
0,30 Euro par copie format A3 5: CONTENEURS D’ORDURES MENAGERES- PAPIERS ET
PLASTIQUES
de modifier les frais de participation des usagers à l’acquisition des conteneurs d’ordures ménagères, de collecte des papiers , de collectes de plastiques et accessoires avec livraison comme suit :
1) CONTENEURS :
- Bac de 240 litres 42,00 Euros - Bac de 770 litres 173,00 Euros
2) FORFAIT LIVRAISON
- Forfait pour une livraison 15,00 euros
6 : COMPOSTEUR EN BOIS
de ne pas modifier le tarif d’acquisition d’un composteur en bois-champêtres fixé à la somme de 25 Euros
7 : LOCATION DE GARNITURES CHAMPÊTRES
de ne pas modifier le tarif de location de garnitures champêtres à savoir :
pour les associations de Soultz-les-Bains : 1,50 euros
pour les autres : 3,00 euros
8 : ACHAT D'UN DOSSIER COMPLET
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
de ne pas modifier le coût de vente du dossier complet du Plan Local d'Urbanisme de Soultz-les-Bains à la somme de 240 Euros et en sus les frais de port au tarif de la poste en vigueur
9: OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PUBLIC
De ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Public
Le tarif d’occupation du Domaine Public Communal, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.
DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE
SURFACE
OCCUPEE
DE ZERO
A 15 JOURS
DU 16éme JOURS
AU 30ème JOURS
DU 31ème JOURS
AU 60ème JOURS
AU DELA DU
60ème JOURS
Inférieure
à 10 m² 0,01 euros 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros Entre 10 m²
et 20 m² 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros 0,16 euros Entre 20 m²
et 30 m² 0,04 euros 0,02 euros 0,16 euros 0,32 euros Supérieure
à 30 m² 0,08 euros 0,08 euros 0,32 euros 0,64 euros 10 : OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PRIVE OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
De ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique pour une durée supérieure à 1 mois
Le tarif d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.
DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE
SURFACE
OCCUPEE
DU 31ème JOURS
AU 60ème JOURS
AU DELA DU
60ème JOURS
Inférieure
à 10 m² 0,04 euros 0,08 euros
Entre 10 m²
et 20 m² 0,08 euros 0,16 euros
Entre 20 m²
et 30 m² 0,16 euros 0,32 euros
Supérieure
à 30 m² 0,32 euros 0,64 euros
11: PERTE D’UNE CLEF ELECTRONIQUE
De ne pas modifier le tarif valant remboursement d’une clé électronique suite à une perte par un usager incluant le coût de la fourniture d’une nouvelle clé, la dévalidation des anciens droits d’accès et la mise à jour des logiciels gestion des clefs à la somme forfaitaire de 50 euros.
N° 24/03/2023 TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE SISE 32 RUE DE SAVERNE TARIFS APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUIN 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les tarifs de location applicables de la salle polyvalente approuvés par délibération N° 14/02/2022 en date 8 avril 2022
CONSIDERANT que les contrats de locations signés avant l’opposabilité de la présente délibération sont soumis aux tarifs de location 2022 CONSIDERANT qu’il nous appartient de fixer les tarifs et les conditions de location des différentes salles à savoir :
1. Le Hall des Sports 694 personnes
2. La salle des Colonnes 100 personnes
3. La salle Mossig 25 personnes
4. La salle Fort FKWII 12 personnes
ET APRES en avoir délibéré,
RAPPELLE
Que toute demande de location ne faisant pas l’objet d’une occupation ponctuelle devra faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal
APPROUVE EGALEMENT
Les tarifs de location de la salle polyvalente sise 32 rue de Saverne et le contrat de location s’y rattachant et son application à compter du 1er juin 2023.
PRECISE
Que se rajoutent au prix de location les charges réactualisées, à savoir les frais d'électricité, de chauffage et d’ordures ménagères facturés selon les montants ci-dessous précisés :
1. Enlèvement des ordures ménagères :
- 1er bac de 240 litres : gratuit
- A partir du 2ème bac de 240 litres 9,50 euros T.T.C
- Bac de 770 litres : 33,50 euros T.T.C
2. Electricité : par KW/heure consommé 0,30 euros/kWh
3. Chauffage au GAZ : par M3 consommé 0,181 euros/m3
FIXE
Le montant de dépôt de garantie est de 1 000 € (mille euros) à verser lors de la remise des clefs par chèque à l'ordre du TRESOR PUBLIC.
FIXE AUSSI
Que le montant de la location figurant dans la convention est recouvré en totalité en cas d’annulation de la location par le locataire intervenant moins de 60 jours avant la date de la location.
RAPPELLE
Que la réservation de la plage souhaitée n’est maintenue sur le planning de réservation que pendant deux semaines permettant au futur locataire de nous retourner la convention de location dument complétée.
SOULIGNE
Que la location n’est définitive qu’au moment de la signature de la convention de location par le Maire ou son Adjoint délégué avec le versement par le locataire du dépôt de garantie. N° 25/03/2023 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Président du Centre Communal d’Action sociale relatif à la gestion prévisionnelle de l’Établissement public Communal pour l’année en cours ;
VU les états financiers produits à l’appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le résultat d'exploitation relevé au compte administratif du CCAS nécessite une subvention au titre de l’année 2023 afin d’équilibrer les comptes de cette structure communale ;
DECIDE
D’attribuer de subvention d’équilibre au CCAS de notre Commune pour l’exercice 2022 d’un montant de 95,00 €.
N° 26/03/2023 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE RESEAUX - ANNEE 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire relatif à la gestion prévisionnelle de la régie pour l’année en cours ;
VU les états financiers produits à l’appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le résultat d'exploitation relevé au compte administratif du Budget Annexe Réseaux nécessite une subvention de 6 000,00 euros afin d’équilibrer les comptes de cette structure communale
DECIDE
D’attribuer une subvention d’équilibre de 6 000,00 euros au Budget Annexe Réseaux de notre Commune au titre de l’exercice 2023. N° 27/03/2023 COTISATION AU GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE (GAS) ET AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
POUR L’ANNEE 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de Soultz-les-Bains est adhérente au Comité National d’Action Sociale pour l’ensemble de son personnel par le biais du Groupement d’Action sociale du Bas- Rhin à Barr depuis 1996 (délibération N° 7-4/2/1996, visa de la Sous-préfecture du 10 avril 1996) et au Comité National d’Action sociale)
OUÏE l’exposé de M. le Maire,
DECIDE
De verser au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin (GAS) à BARR et au Comité National d’Action Social (CNAS) pour l’année 2023, la cotisation de 1 125,00 euros soit 225,00 euros par agents en fonction, soit de la manière suivante :
- l’adhésion au CNAS
SOULIGNE
Que le montant global versé pour 2023 s'élève ainsi à la somme de 1 125,00 euros
N° 28/03/2023 FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ANNEE 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Commune de Soultz-les-Bains a décidé par délibération N°02/05/2019 du 7 juin 2019 de confier l'animation du périscolaire à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
Conformément à la déclaration des principes de la Confédération des MJC de France et à ses statuts, la FDMJC Alsace a pour ambition de favoriser l’autonomie des personnes et de faire que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.
Libellé CNAS
Cotisation annuelle par agent actif 225,00 euros
Nombre d’agents affiliés 5 agents
Cotisation annuelle à verser
TOTAL A PAYER EN 2023
1 125,00 euros
1 125,00 euros La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d’animer des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale au plus près des habitants, d’offrir des services qui encouragent l’initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne, tant au niveau des enfants, des jeunes que des adultes.
Pour ce faire, un de ses moyens d’action est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
VU l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12/04/2000, disposant que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000€ par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;
VU le décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que toutes associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leurs activités ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le budget prévisionnel pour l’année 2023 transmis par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace ;
CONSIDERANT que La FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE ALSACE est une association d’éducation populaire, dont l’objet est de « Faire prendre conscience à la population, aux jeunes comme aux adultes, de leurs aptitudes à développer leur personnalité et à se préparer à devenir des citoyens actifs et responsables d’une communauté vivante. » ;
CONSIDERANT que l'un des moyens d’actions est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle en faveur de l’enfance, la jeunesse et la vie associative ;
DECIDE
le versement à la FDMJC d’Alsace d'une subvention de 33 725,61 € au titre de l'exercice 2023 ;
PRECISE
que les crédits correspondants seront prélevés sur le Budget de l’exercice 2023. N° 29/03/2023 SUBVENTION 2023 A L’ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT que l’Association Sports et loisirs de Soultz les Bains aligne des équipes de basket en excellence départementale et régionale
CONSIDERANT que l’équipe sénior masculine joue en promotion d’excellence régionale, fait unique pour notre association
CONSIDERANT que les frais d’entrainement d’arbitrage et de déplacement ont considérablement augmenté et qu’il nous paraît important de soutenir notre club dans sa recherche d’excellence.
VU la délibération N°14/04/2022 en date 9 septembre 2022 portant délibération cadre des critères municipaux de validation pour l'obtention annuelle de la subvention municipale pour les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ou participant activement à la vie sociale municipale.
DECIDE
D’attribuer une subvention de 400 euros à l’Association Sports et Loisirs de notre commune.
RAPPELLE
Les prescriptions suivantes, opposables à toutes les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de Soultz-les-Bains ou participant activement à la vie sociale Municipale, à compter de la délibération N°14/04/2022 rendue opposable après transmission au Contrôle de Légalité répondant aux critères suivants de l’année N en cours :
1. Fourniture du procès-verbal de l’Assemblé Générale de l’Association avant versement de la subvention
2. Fourniture du bilan financier de l’Association pour transmission au Trésorier Communal avant versement de la subvention
3. Participation aux réunions annuelles du Comité des Fêtes (Président ou représentants dans la limite de 2 par association) validée par la signature de la liste de présence
4. Participations aux manifestations patriotiques (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) lors du dépôt de gerbe sur le parvis de l’Eglise Saint-Maurice. (Président ou représentants) validé par le Maire ou son représentant
5. Participation à la journée « Associations » de la Commune selon le planning et le programme fixé conjointement entre le Président du Comité des fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association selon le programme défini), validé par le Président du Comité des Fêtes). 6. Réalisation d’une manifestation annuelle ou participation à une autre manifestation communale validée par le Comité des fêtes permettant un développement associatif qui contribue à la vie communale
7. Participation à une manifestation inter-associatif, permettant de valoriser le dynamisme associatif et l’intégration à Soultz-les-Bains définie conjointement entre le Président du Comité des Fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association) selon le programme défini, validé par le Président du Comité des Fêtes ou par le Maire ou son représentant.
RAPPELLE EGLEMENT
Que le Conseil Municipal reste souverain pour l’attribution des subventions aux associations domiciliées sur la Commune de Soultz-les-Bains sachant que le non-respect des règles ci-dessus édictée entraine ipso facto une délibération motivée par association-demandeur.
RAPPELLE ENCORE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées
N° 30/03/2023 SUBVENTION 2023 A l’ASSOCIATION REGARD
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU les objectifs de l’association REGARD en particulier l’accueil des personnes handicapées l’espace d’un week- end afin de permettre aux familles de souffler
VU les réalisations et les nouveaux défis de l’association REGARD en particulier depuis leur implantation dans le nouveau bâtiment situé, 7 Rue Emma et Dorette MULLER à Soultz-les-Bains
APRES en avoir délibéré
VU la délibération N°14/04/2022 en date 9 septembre 2022 portant délibération cadre des critères municipaux de validation pour l'obtention annuelle de la subvention municipale pour les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ou participant activement à la vie sociale municipale.
DECIDE
D’attribuer la subvention de 180,00 Euros à l’association REGARD RAPPELLE
Les prescriptions suivantes, opposables à toutes les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de Soultz-les-Bains ou participant activement à la vie sociale Municipale, à compter de la délibération N°14/04/2022 rendue opposable après transmission au Contrôle de Légalité répondant aux critères suivants de l’année N en cours :
1. Fourniture du procès-verbal de l’Assemblé Générale de l’Association avant versement de la subvention
2. Fourniture du bilan financier de l’Association pour transmission au Trésorier Communal avant versement de la subvention
3. Participation aux réunions annuelles du Comité des Fêtes (Président ou représentants dans la limite de 2 par association) validée par la signature de la liste de présence
4. Participations aux manifestations patriotiques (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) lors du dépôt de gerbe sur le parvis de l’Eglise Saint-Maurice. (Président ou représentants) validé par le Maire ou son représentant
5. Participation à la journée « Associations » de la Commune selon le planning et le programme fixé conjointement entre le Président du Comité des fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association selon le programme défini), validé par le Président du Comité des Fêtes).
6. Réalisation d’une manifestation annuelle ou participation à une autre manifestation communale validée par le Comité des fêtes permettant un développement associatif qui contribue à la vie communale
7. Participation à une manifestation inter-associatif, permettant de valoriser le dynamisme associatif et l’intégration à Soultz-les-Bains définie conjointement entre le Président du Comité des Fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association) selon le programme défini, validé par le Président du Comité des Fêtes ou par le Maire ou son représentant.
RAPPELLE EGLEMENT
Que le Conseil Municipal reste souverain pour l’attribution des subventions aux associations domiciliées sur la Commune de Soultz-les-Bains sachant que le non-respect des règles ci-dessus édictée entraine ipso facto une délibération motivée par association-demandeur.
RAPPELLE ENCORE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées N° 31/03/2023 SUBVENTION 2023 AU COMITE DES FETES DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT les activités programmées par le Comité des Fêtes de Soultz-les-Bains au cours de l’année 2019
DECIDE
D’attribuer une subvention de 390 euros au Comité des Fêtes de notre commune.
RAPPELLE
Les prescriptions suivantes, opposables à toutes les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de Soultz-les-Bains ou participant activement à la vie sociale Municipale, à compter de la délibération N°14/04/2022 rendue opposable après transmission au Contrôle de Légalité répondant aux critères suivants de l’année N en cours :
1. Fourniture du procès-verbal de l’Assemblé Générale de l’Association avant versement de la subvention
2. Fourniture du bilan financier de l’Association pour transmission au Trésorier Communal avant versement de la subvention
3. Participation aux réunions annuelles du Comité des Fêtes (Président ou représentants dans la limite de 2 par association) validée par la signature de la liste de présence
4. Participations aux manifestations patriotiques (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) lors du dépôt de gerbe sur le parvis de l’Eglise Saint-Maurice. (Président ou représentants) validé par le Maire ou son représentant
5. Participation à la journée « Associations » de la Commune selon le planning et le programme fixé conjointement entre le Président du Comité des fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association selon le programme défini), validé par le Président du Comité des Fêtes).
6. Réalisation d’une manifestation annuelle ou participation à une autre manifestation communale validée par le Comité des fêtes permettant un développement associatif qui contribue à la vie communale
7. Participation à une manifestation inter-associatif, permettant de valoriser le dynamisme associatif et l’intégration à Soultz-les-Bains définie conjointement entre le Président du Comité des Fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association) selon le programme défini, validé par le Président du Comité des Fêtes ou par le Maire ou son représentant.
RAPPELLE EGLEMENT
Que le Conseil Municipal reste souverain pour l’attribution des subventions aux associations domiciliées sur la Commune de Soultz-les-Bains sachant que le non-respect des règles ci-dessus édictée entraine ipso facto une délibération motivée par association-demandeur. RAPPELLE ENCORE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées
N° 32/03/2023 SUBVENTIONS 2023 AUX ORGANISMES MUNICIPAUX ET ASSOCIATIONS LOCALES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT par ailleurs que nous avons décidé de doubler la subvention à l'association qui a organisé la manifestation du 14 juillet de l’année précédente
DECIDE
D’attribuer une subvention annuelle aux associations locales suivantes :
➢ AAPMA 180 Euros ➢ Association don du sang 180 Euros ➢ Association Sports et Loisirs (voir Délibération N° 29/03/2023) ➢ Chorale Sainte Cécile 180 Euros ➢ Coopérative scolaire 180 Euros ➢ Association La Soupe aux Jeux 180 Euros ➢ Association REGARD (voir Délibération N° 30/03/2023) ➢ Comité des fêtes de Soultz-les-Bains (voir Délibération N° 31/03/2023)
DECIDE EGALEMENT
De ne pas attribuer de subvention annuelle aux associations ci-dessous référencées, considérant que ces associations sont actuellement en sommeil ou en voie de dissolution
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Soultz-les-Bains
Association Saint Jean
Association Patrimoine Soultz-les-Bains
RAPPELLE
Les prescriptions suivantes, opposables à toutes les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de Soultz-les-Bains ou participant activement à la vie sociale Municipale, à compter de la délibération N°14/04/2022 rendue opposable après transmission au Contrôle de Légalité répondant aux critères suivants de l’année N en cours : 1. Fourniture du procès-verbal de l’Assemblé Générale de l’Association avant versement de la subvention
2. Fourniture du bilan financier de l’Association pour transmission au Trésorier Communal avant versement de la subvention
3. Participation aux réunions annuelles du Comité des Fêtes (Président ou représentants dans la limite de 2 par association) validée par la signature de la liste de présence
4. Participations aux manifestations patriotiques (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) lors du dépôt de gerbe sur le parvis de l’Eglise Saint-Maurice. (Président ou représentants) validé par le Maire ou son représentant
5. Participation à la journée « Associations » de la Commune selon le planning et le programme fixé conjointement entre le Président du Comité des fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association selon le programme défini), validé par le Président du Comité des Fêtes).
6. Réalisation d’une manifestation annuelle ou participation à une autre manifestation communale validée par le Comité des fêtes permettant un développement associatif qui contribue à la vie communale
7. Participation à une manifestation inter-associatif, permettant de valoriser le dynamisme associatif et l’intégration à Soultz-les-Bains définie conjointement entre le Président du Comité des Fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association) selon le programme défini, validé par le Président du Comité des Fêtes ou par le Maire ou son représentant.
RAPPELLE EGLEMENT
Que le Conseil Municipal reste souverain pour l’attribution des subventions aux associations domiciliées sur la Commune de Soultz-les-Bains sachant que le non-respect des règles ci-dessus édictée entraine ipso facto une délibération motivée par association-demandeur.
RAPPELLE ENCORE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées
N° 33/03/2023 SUBVENTION VERSEE A l'ASSOCIATION LE VIGNOBLE DE LA COURONNE D'OR POUR L'ANNEE 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'adhésion de la Commune de Soultz-les-Bains à l'Association des Vignobles de la Couronne d'Or CONSIDERANT que la notoriété de l'entité économique de la Couronne d'Or pourra à terme créer des retombées tant au niveau touristique qu'au niveau viticole pour notre commune
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
De verser une subvention à l'Association de la Couronne d'Or pour l'année 2022 d'un montant de 120,37 euros (cent vingt euros et trente-sept centimes), montant identique aux années 2019, 2020, 2021 et 2022, considérant que l’appel de cotisation 2023 n’a pas été transmis à ce jour.
RAPPELLE
Que l'Association de la Couronne d'Or devra fournir à notre Commune un rapport motivé définissant les interventions et les manifestations dans lesquelles figure le nom de notre Commune ainsi qu'une estimation du public touché par lesdites manifestations pour l'année écoulée.
N° 34/03/2023 SUBVENTION 2023 A LA FONDATION DU PATRIMOINE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’attribuer une subvention à la Fondation du Patrimoine de 200 euros au titre de l’année 2023.
N° 35/03/2023 SUBVENTION 2023 A L’ASSOCIATION « LES COURSES DES CASEMATES »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’organisation d’une manifestation sportive non motorisée chaque année au mois de février au départ de Dangolsheim pour un circuit d’une distance de 13 km dénommée « Trail des boums cœurs » et pour un circuit de 23 km dénommée le « Rush des Casemates »
CONSIDERANT que les circuits des courses empruntent principalement les chemins et espaces privés communaux CONSIDERANT qu’il nous appartient de soutenir cette manifestation qui met en valeur le patrimoine naturel et historique communs de Dangolsheim et de Soultz-les-Bains
ET APRES en avoir délibéré
DECIDE
De verser une subvention au titre de l’année 2023 à l’association les « LES COURSES DES CASEMATES » d’un montant de 180 euros.
RAPPELLE
Les prescriptions suivantes, opposables à toutes les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de Soultz-les-Bains ou participant activement à la vie sociale Municipale, à compter de la délibération N°14/04/2022 rendue opposable après transmission au Contrôle de Légalité répondant aux critères suivants de l’année N en cours :
1. Fourniture du procès-verbal de l’Assemblé Générale de l’Association avant versement de la subvention
2. Fourniture du bilan financier de l’Association pour transmission au Trésorier Communal avant versement de la subvention
3. Participation aux réunions annuelles du Comité des Fêtes (Président ou représentants dans la limite de 2 par association) validée par la signature de la liste de présence
4. Participations aux manifestations patriotiques (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) lors du dépôt de gerbe sur le parvis de l’Eglise Saint-Maurice. (Président ou représentants) validé par le Maire ou son représentant
5. Participation à la journée « Associations » de la Commune selon le planning et le programme fixé conjointement entre le Président du Comité des fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association selon le programme défini), validé par le Président du Comité des Fêtes).
6. Réalisation d’une manifestation annuelle ou participation à une autre manifestation communale validée par le Comité des fêtes permettant un développement associatif qui contribue à la vie communale
7. Participation à une manifestation inter-associatif, permettant de valoriser le dynamisme associatif et l’intégration à Soultz-les-Bains définie conjointement entre le Président du Comité des Fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association) selon le programme défini, validé par le Président du Comité des Fêtes ou par le Maire ou son représentant.
RAPPELLE EGLEMENT
Que le Conseil Municipal reste souverain pour l’attribution des subventions aux associations domiciliées sur la Commune de Soultz-les-Bains sachant que le non-respect des règles ci-dessus édictée entraine ipso facto une délibération motivée par association-demandeur.
RAPPELLE ENCORE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées N° 36/03/2023 SUBVENTION 2023 A L’ASSOCIATION « BOUM COEUR »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT que l’association « Au BOUM CŒUR » aménage un bar associatif au sein de l’abri d’infanterie IR6 sis Rue des Casemates
CONSIDERANT que l’association « Au BOUM CŒUR s’inscrit pleinement dans l’animation associative en organisant un concert 1er semestre 2023
ET APRES en avoir délibéré
DECIDE
De verser une subvention au titre de l’année 2023 à l’association les « BOUM COEUR » pour un montant de 180,00 euros.
RAPPELLE
Les prescriptions suivantes, opposables à toutes les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de Soultz-les-Bains ou participant activement à la vie sociale Municipale, à compter de la délibération N°14/04/2022 rendue opposable après transmission au Contrôle de Légalité répondant aux critères suivants de l’année N en cours :
1. Fourniture du procès-verbal de l’Assemblé Générale de l’Association avant versement de la subvention
2. Fourniture du bilan financier de l’Association pour transmission au Trésorier Communal avant versement de la subvention
3. Participation aux réunions annuelles du Comité des Fêtes (Président ou représentants dans la limite de 2 par association) validée par la signature de la liste de présence
4. Participations aux manifestations patriotiques (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) lors du dépôt de gerbe sur le parvis de l’Eglise Saint-Maurice. (Président ou représentants) validé par le Maire ou son représentant
5. Participation à la journée « Associations » de la Commune selon le planning et le programme fixé conjointement entre le Président du Comité des fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association selon le programme défini), validé par le Président du Comité des Fêtes).
6. Réalisation d’une manifestation annuelle ou participation à une autre manifestation communale validée par le Comité des fêtes permettant un développement associatif qui contribue à la vie communale
7. Participation à une manifestation inter-associatif, permettant de valoriser le dynamisme associatif et l’intégration à Soultz-les-Bains définie conjointement entre le Président du Comité des Fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association) selon le programme défini, validé par le Président du Comité des Fêtes ou par le Maire ou son représentant. RAPPELLE EGLEMENT
Que le Conseil Municipal reste souverain pour l’attribution des subventions aux associations domiciliées sur la Commune de Soultz-les-Bains sachant que le non-respect des règles ci-dessus édictée entraine ipso facto une délibération motivée par association-demandeur.
RAPPELLE ENCORE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées
N° 37/03/2023 SUBVENTION 2023 A L’ASSOCIATION « SOULTZ-LES-BAINS EN FORCE »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT que l’Association « Soultz-Les-Bains en Force » regroupe des anciens joueurs de basket et propose un développement corporatif de ce sport
CONSIDERANT que l’Association « Soultz-Les-Bains en Force » s’est engagée à participer pleinement à participer à la vie associative de notre commune par ses activités sportives et ses engagements au sein du Comités des Fêtes.
CONSIDERANT que l’Association « Soultz-Les-Bains en Force » est aujourd’hui en cours de constitution et qu’il nous appartiendra de verser la subvention qu’après enregistrement au Tribunal de Proximité de Molsheim
ET APRES en avoir délibéré
DECIDE
De verser une subvention au titre de l’année 2023 à l’association les « SOULTZ-LES-BAINS EN FORCE » pour un montant de 180 euros après présentation de son enregistrement auprès du Tribunal de Proximité de Molsheim RAPPELLE
Les prescriptions suivantes, opposables à toutes les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de Soultz-les-Bains ou participant activement à la vie sociale Municipale, à compter de la délibération N°14/04/2022 rendue opposable après transmission au Contrôle de Légalité répondant aux critères suivants de l’année N en cours :
1. Fourniture du procès-verbal de l’Assemblé Générale de l’Association avant versement de la subvention
2. Fourniture du bilan financier de l’Association pour transmission au Trésorier Communal avant versement de la subvention
3. Participation aux réunions annuelles du Comité des Fêtes (Président ou représentants dans la limite de 2 par association) validée par la signature de la liste de présence
4. Participations aux manifestations patriotiques (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) lors du dépôt de gerbe sur le parvis de l’Eglise Saint-Maurice. (Président ou représentants) validé par le Maire ou son représentant
5. Participation à la journée « Associations » de la Commune selon le planning et le programme fixé conjointement entre le Président du Comité des fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association selon le programme défini), validé par le Président du Comité des Fêtes).
6. Réalisation d’une manifestation annuelle ou participation à une autre manifestation communale validée par le Comité des fêtes permettant un développement associatif qui contribue à la vie communale
7. Participation à une manifestation inter-associatif, permettant de valoriser le dynamisme associatif et l’intégration à Soultz-les-Bains définie conjointement entre le Président du Comité des Fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association) selon le programme défini, validé par le Président du Comité des Fêtes ou par le Maire ou son représentant.
RAPPELLE EGLEMENT
Que le Conseil Municipal reste souverain pour l’attribution des subventions aux associations domiciliées sur la Commune de Soultz-les-Bains sachant que le non-respect des règles ci-dessus édictée entraine ipso facto une délibération motivée par association-demandeur.
RAPPELLE ENCORE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées N° 38/03/2023 SUBVENTION 2023 A L’ASSOCIATION « L’ART’BRE BLEU »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT que l’Arbre Bleu est une association qui intervient principalement sur notre Commune. Et que celle-ci a été créée en septembre 2022 pour objet la promotion des initiatives locales et solidaires. On appelle ici « initiative locale et solidaire » toute initiative portée par un groupe de citoyens ou une association, dont l’objet est de développer une action sociale et/ou économique dans le respect des valeurs de solidarité, de développement local et de préservation de l’environnement.
ET APRES en avoir délibéré
DECIDE
De verser une subvention au titre de l’année 2023 à l’association les « L’ART’BRE BLEU » pour un montant de 180 euros.
RAPPELLE
Les prescriptions suivantes, opposables à toutes les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de Soultz-les-Bains ou participant activement à la vie sociale Municipale, à compter de la délibération N°14/04/2022 rendue opposable après transmission au Contrôle de Légalité répondant aux critères suivants de l’année N en cours :
1. Fourniture du procès-verbal de l’Assemblé Générale de l’Association avant versement de la subvention
2. Fourniture du bilan financier de l’Association pour transmission au Trésorier Communal avant versement de la subvention
3. Participation aux réunions annuelles du Comité des Fêtes (Président ou représentants dans la limite de 2 par association) validée par la signature de la liste de présence
4. Participations aux manifestations patriotiques (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) lors du dépôt de gerbe sur le parvis de l’Eglise Saint-Maurice. (Président ou représentants) validé par le Maire ou son représentant
5. Participation à la journée « Associations » de la Commune selon le planning et le programme fixé conjointement entre le Président du Comité des fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association selon le programme défini), validé par le Président du Comité des Fêtes).
6. Réalisation d’une manifestation annuelle ou participation à une autre manifestation communale validée par le Comité des fêtes permettant un développement associatif qui contribue à la vie communale
7. Participation à une manifestation inter-associatif, permettant de valoriser le dynamisme associatif et l’intégration à Soultz-les-Bains définie conjointement entre le Président du Comité des Fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association) selon le programme défini, validé par le Président du Comité des Fêtes ou par le Maire ou son représentant. RAPPELLE EGLEMENT
Que le Conseil Municipal reste souverain pour l’attribution des subventions aux associations domiciliées sur la Commune de Soultz-les-Bains sachant que le non-respect des règles ci-dessus édictée entraine ipso facto une délibération motivée par association-demandeur.
RAPPELLE ENCORE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées
N° 39/03/2023 FISCALITE DIRECTE LOCALE - DECISION EN MATIERE DE DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (Charlotte GANGLOFF)
Par délibération N°26/02/2022 du 8 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
FONCIER BATI (TFPB) 24,81 %
FONCIER NON BATI (TFPNB) 39,73 %
CFE 21,77 %
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les indications énoncées ci-dessus
APRES en avoir délibéré
DECIDE
de varier les taux d'imposition de 2,00 % en 2023 en les portant à :
TAXE D’HABITATION 18,09 %
FONCIER BATI (TFPB) 25,31 %
FONCIER NON BATI (TFPNB) 40,52 %
CFE 22,21 % N° 40/03/2023 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES AVOIR ENTENDU le Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion de l'exercice 2022, lors de la séance de ce jour ;
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 297 565,02 €
CONSTATANT que le compte administratif présente un déficit d’investissement de 238 727,12 €
CONSTATANT que ces résultats entrainent un besoin de financement de 238 727,12 €
APRES en avoir délibéré
DECIDE
➢ Déficit d’investissement reporté (001) : 238 727,12 €
➢ Excédent de fonctionnement reporté (002) : 27 717,00 €
➢ Affectation à l’investissement (1068) : 269 848,02 €
N°41/03/2023 FONGIBILITE DES CREDITS
BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
VU la délibération N° 05/03/2022 du 3 juin 2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUIE l’exposé du Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
AUTORISE
• Pour l'exercice 2023 de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
• Le Président de signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire d’Erstein pour mise en œuvre.
N° 42/03/2023 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2023 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la présentation du budget 2023
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2023 qui se présente comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 27 717,00 € 238 727,12 € 0,00 € 238 727,12 € 27 717,00 € Opérations de
l’Exercice 712 329,00 € 684 612,00 € 487 982,68 € 726 709,80 € 1 200 311,68 € 1 411 321,80 € TOTAUX 712 329,00 € 712 329,00 € 726 709,80 € 726 709,80 € 1 439 038,80 € 1 439 038,80 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX
CUMULES 712 329,00 € 712 329,00 € 726 709,80 € 726 709,80 € 1 439 038,80 € 1 439 038,80 € N° 43/03/2023 LIGNE DE TRESORERIE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 REACTUALISATION / RENOUVELLEMENT
MONTANT : 100 000 €
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2023 approuvé par délibération du Conseil Municipal de ce jour ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient de prolonger la ligne de trésorerie de 100 000 € engagée pour financer les travaux de l’Ecole Elémentaire des Pins à venir
APRES en avoir délibéré
INDIQUE
que cette ligne de trésorerie sera contractée aux conditions suivantes et annexé à la présente délibération
PRECISE
que cette ligne de trésorerie comportera une période de franchise en capital, avec seul règlement des intérêts trimestriels.
• Objet : Crédit de trésorerie destiné à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités
• Montant : 100 000,00 Euros
• Tirages : Au gré de vos besoins, tout au long de la durée du crédit. Le versement des fonds ainsi que les remboursements s’opéreront par virements.
Le déblocage de fonds sera exécuté valeur J sur simple demande au plus tard à 10h00. Après 10h00, le déblocage est reporté d’un jour ouvré.
• Durée : 1 an
• Périodicité de révision du taux : Mensuelle
• Remboursement du capital : In-fine (ou avant terme si disponibilités financières)
• Taux d’intérêt : EURIBOR 3 mois + 1,44 %
(sur la base du dernier EURIBOR 3 mois flooré)
(EURIBOR 3 mois à ce jour + 3,075 % à titre indicatif)
• Garanties : Néant
• Frais de dossier : 0,10 % avec un minimum de 100,00 €
• Autres commissions : 0,10 % avec un minimum de 100,00 € (Frais de commission d’engagement)
• Perception des intérêts : Trimestriellement (échelle d’intérêts post-fixés calculés mensuellement, sur la base du taux de référence et en fonction de l’utilisation) • Calcul des intérêts : Calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil.
• Remboursement par anticipation : Possible sans indemnité
S’ENGAGE
pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt;
AUTORISE
le Maire ou l’adjoint délégué à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.
N° 44/03/2023 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS A LA DATE DU 14 AVRIL 2023
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONFORMEMENT à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année ;
CONSIDERANT que cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement ;
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
RAPPELLE
Le tableau des emplois à la date du 11 décembre 2020 à savoir :
AGENTS TITULAIRES
FILIERE POSTE POURVU NOM DE L'AGENT
Technique Technicien Territorial 35 heures OUI SCHAAL Stéphane
Technique Agent de Maîtrise Principal 35 heures OUI FARNER Christian
Technique Adjoint technique 2
ème classe
35 heures OUI WIEDEMANN Julien
Social ATSEM 26 heures OUI ELIZALDE Annick AGENTS NON TITULAIRES
Administratif
(Agent contractuel)
Adjoint Administratif
de 2ème Classe
35 heures
NON (Non pourvu)
SERVICE CIVIQUE
« Participation à la mise en
valeur du site historique -
sentier des casemates »)
SERVICE CIVIQUE NON (Non pourvu)
SERVICE CIVIQUE
« Ambassadeur du mémoire du
village - Soultz-Les-Bains sous
les trois guerres »)
SERVICE CIVIQUE NON (Non pourvu)
SERVICE CIVIQUE
« Ambassadeur du mémoire du
village - le cimetière soviétique
et italiens »
SERVICE CIVIQUE NON (Non pourvu)
SERVICE CIVIQUE
« Soutien au développement de
la vie associative »
SERVICE CIVIQUE NON (Non pourvu)
AGENTS DE DROITS PRIVES
Parcours Emploi
Compétence
PEC
35 heures NON (Non pourvu)
INDIQUE
Que le tableau des effectifs de la commune de Soultz-les-Bains à compter du 14 avril 2023 est le suivant :
AGENTS TITULAIRES
FILIERE POSTE POURVU NOM DE L'AGENT
Administrative Adjoint administratif de 2
ème classe
35 heures OUI KINDER Corentin
Technique Technicien Territorial 35 heures OUI SCHAAL Stéphane
Technique Agent de Maîtrise Principal 35 heures OUI FARNER Christian
Technique Adjoint technique 2
ème classe
35 heures OUI WIEDEMANN Julien
Social ATSEM 26 heures OUI ELIZALDE Annick N°45/03/2023 IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Dominique KOBI et Charlotte GANGLOFF)
Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société ATC FRANCE doit procéder, pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’équipements techniques et notamment d’antennes-relais. Les opérateurs ont, en effet, une obligation de couverture du territoire.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la mise en œuvre et les modalités d’une convention pour permettre l’installation de cet équipement technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement ;
VU l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU les articles R 111-2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT la demande de la société ATC FRANCE ;
CONSIDERANT l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ;
CONSIDERANT que le montant du loyer annuel est fixé à 4 500,00 € TTC (Quatre mille cinq cent euros TTC) et qu’il est révisable annuellement sur la base de 2% par année ;
CONSIDERANT la convention d’occupation du domaine public indiquant :
Article 1 : OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION
1.1 La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la COLLECTIVITE loue à ATC France, qui l’accepte, l’emplacement défini à l’article 2 afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des Equipements Techniques (« l’Emplacement »).
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un Point Haut, une dalle, des supports d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des fourreaux, un éventuel local technique, des clôtures, des coffrets et des armoires techniques, ainsi que tout équipement nécessaire au fonctionnement du Point Haut, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
Les Equipements Techniques peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques, ci-après dénommés « Clients ».
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tout Client, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n’aurait pas signé la présente Convention.
1.2 L’Emplacement dépend du domaine public de la COLLECTIVITE. La présente Convention est en conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à l’occupation du domaine public, figurant au Code général des collectivités territoriales et au Code général de la propriété des personnes publiques. Article 2 : EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
a. Désignation du bien
L’Emplacement mis à disposition, tel que décrit à l’Annexe 1, dépend d’un terrain sis lieu-dit « BAERENHAUL » 67120 SOULTZ LES BAINS, références cadastrales section 4, parcelle n° 346.
Il se compose d’une surface de 94 m² environ, complétée d’une surface permettant le stationnement d’un véhicule technique à proximité.
b. Propriété des Equipements Techniques
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses Clients occupant le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations et impositions afférentes auxdits Equipements Techniques.
c. Travaux d’aménagement
La COLLECTIVITE accepte qu’ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur l’Emplacement, les études et travaux d’aménagement et de modification nécessaires à son activité.
Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS
La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’Emplacement pour les besoins de l’exploitation, de l’entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, la COLLECTIVITE autorise ATC France et ses Clients à utiliser, si nécessaire, un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention, figurant sur les plans de l’annexe 1.
La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation des tranchées nécessaires à l’installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique, électricité, etc.) et l’enfouissement des systèmes de mise à la terre. Le droit de tréfonds emporte le droit d’accéder auxdits fourreaux et systèmes pour assurer leur exploitation, maintenance et entretien.
Le présent droit de passage et de tréfonds s’applique sur le terrain désigné à l’Article 2-a et sur les éventuelles autres parcelles appartenant à la COLLECTIVITE et desservant l’Emplacement. Il bénéficie à ATC France et ses Clients, ainsi qu’à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande.
Article 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur au 1er septembre 2023 (ci-après la « Date de Prise d’Effet »).
Article 5 : DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
5.1 La Convention est conclue pour une durée de 12 ans (douze ans) à compter de la date de prise d’effet.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 12 ans, sauf non-renouvellement, notifié par l’une des PARTIES à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date anniversaire de la convention. Le refus de renouvellement décidé par la COLLECTIVITE devra être justifié par un motif d'intérêt général suffisant. 5.2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du COLLECTIVITE en cas de :
➢ non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l’article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa réception ;
➢ motif d’intérêt général dûment justifié, moyennant un préavis d’un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à ATC France. Dans un premier temps, la COLLECTIVITE fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à ATC France de transférer son Point Haut sur un autre emplacement et de continuer à l’exploiter. Il est convenu entre les PARTIES que si la COLLECTIVITE n’est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, ATC France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d’exploitation résultant de la perte des loyers des Clients du Point Haut.
5.3 La Convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de ATC France dans les cas suivants moyennant un préavis de trois mois transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la COLLECTIVITE :
➢ Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à l’implantation du Point Haut,
➢ Absence d’Equipements Techniques et/ou de Client sur le Point Haut,
➢ Arrêt de l’exploitation du Point Haut.
Article 6 : DROIT DE PRÉFÉRENCE - DECLASSEMENT – OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR
En cas de vente (à la suite d’un déclassement), location, mise à disposition ou cession de droit réel (y compris sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement ou le terrain sur lequel est situé l’Emplacement, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance, même si ledit contrat avec le tiers prend effet après l’expiration de la Convention, la COLLECTIVITE s’oblige à en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat (notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence.
A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par ATC France vaudra vente, mise à disposition, location ou cession de droit réel. A défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Dans le cas où ATC France ne souhaiterait pas acquérir l’Emplacement ou le terrain comprenant l’Emplacement, la Convention restera opposable à l’acquéreur conformément aux dispositions de l’article 1743 du code civil. La COLLECTIVITE rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le transfert de l’Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels et informera l’acquéreur que le déclassement et la vente de l’Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels n’ont pas pour effet de modifier la Convention.
La COLLECTIVITE s’engage à informer ATC France de tout projet de déclassement de l’Emplacement et/ou du terrain sur lequel se situe l’Emplacement, dès qu’elle en a connaissance. Une fois l’acte de déclassement intervenu, la COLLECTIVITE s’engage à en informer ATC France immédiatement, par courrier recommandé avec avis de réception. Article 7 : RESPONSABILITE & SECURITE
ATC France s’assurera que les Equipements Techniques lui appartenant soient toujours conformes à la réglementation applicable.
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d’assurance représentée(s) en France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité.
ATC France remettra l’attestation correspondante à la COLLECTIVITE, à première demande de sa part.
Le Point-Haut étant entre autres amené à recevoir des équipements de télécommunication, il est précisé que la législation en vigueur prévoit depuis le 1er janvier 2014 la mise en place, sur simple demande, pour les locaux d’habitation et les établissements recevant du public, d’un contrôle gratuit et indépendant conformément au Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques (CERFA disponible à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15003.do).
Article 8 : AUTORISATIONS
ATC France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord à ATC France pour que ce dernier effectue les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point Haut. A cet effet, elle délivre l’autorisation figurant en annexe 3.
Par la suite, la COLLECTIVITE s’engage à fournir à ATC France, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation susmentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques, ATC France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente Convention conformément aux dispositions de l’Article 5 ci- dessus.
Article 9 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou extensions que ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas l’Emplacement.
La COLLECTIVITE s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.
Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS
a. Sur la parcelle
ATC France s'engage à maintenir l’Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention.
En fin de Convention, ATC France reprendra tous les Equipements Techniques et remettra l’Emplacement dans son état primitif.
b. Sur les Equipements Techniques
ATC France devra entretenir les Equipements Techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la COLLECTIVITE. Article 11 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
Afin d’éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, le PROPRIETAIRE ne pourra, sans l’accord exprès de ATC FRANCE, autoriser l’installation d’équipements techniques similaires à ceux implantés par cette dernière et/ou les occupants sur le ou les terrains dont il est propriétaire.
Article 12 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
La COLLECTIVITE déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à ATC France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente Convention.
ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l’Annexe 4, accès aux Equipements Techniques pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
La COLLECTIVITE veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France, ses Clients, leurs préposés, sous-traitants et toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, de réaliser les travaux d’installation et la mise en service du Point Haut et des Equipements Techniques, puis d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.
Pendant la durée de la présente Convention, la COLLECTIVITE s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de ATC France et des Clients.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.) sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire et qui desserve(nt) l’Emplacement, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Elle autorise également le passage sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
La COLLECTIVITE autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre eux et aux réseaux d’énergie et de télécommunications.
Article 13 : REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT
a. Montant de la redevance
En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement et du droit de passage et de tréfonds prévu à l’article 3, ATC France versera à la COLLECTIVITE une redevance annuelle, toutes charges éventuelles comprises, de quatre mille cinq cents euros (4 500€) HT. Dans le cas où le PROPRIETAIRE serait assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la redevance sera augmenté du taux de TVA en vigueur.
Le montant de la première redevance sera calculé au prorata temporis de la période en cours par rapport à la date d’entrée en vigueur de la Convention. Par la suite, les redevances seront dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
b. Modalités de paiement
Le paiement de la redevance de l’année civile en cours sera effectué par virement par ATC France le premier jour ouvré du mois de juillet de chaque année sur présentation d’un titre de recette faisant apparaître les références figurant à la Convention et parvenu à l’adresse de facturation précisée à l’article « Élection de domicile » avant la fin du mois de Mai de la même année. Article 14 : CONFIDENTIALITE - DONNES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre elles que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer à un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel de la COLLECTIVITE (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
La COLLECTIVITE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles la concernant.
Pour exercer ses droits, la COLLECTIVITE doit adresser un courrier signé à la société ATC France, à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.
ATC France s’engage à traiter les données personnelles de la COLLECTIVITE dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de confidentialité d’ATC France disponible par le lien suivant : http://www.atcfrance.fr/fr2/confidentialite/index.htm
Article 15 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION
ATC France est autorisée à sous louer librement l’Emplacement à des tiers et en particulier à tout opérateur de communications électroniques.
En cas de transfert de la Convention à une autre personne publique, la COLLECTIVITE en informera immédiatement ATC France et rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le transfert de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement.
Article 16 : ÉLECTION DE DOMICILE
LA COLLECTIVITE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l’adresse suivante :
ATC France
1 rue Eugène Varlin 92240 – Malakoff
relationsbailleurs@atcfrance.fr
01.45.36.50.99
En cas de changement de domicile, ATC France le notifiera à la COLLECTIVITE par LRAR dans un délai de 15 jours suivants ce changement. L’ensemble des correspondances sera alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.
Article 17 : NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente :
➢ Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ;
➢ Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou plusieurs stipulations valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de l’intention commune des Parties. Article 18 : CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les PARTIES.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situé l’Emplacement.
ARTICLE 19 : SIGNATURE
La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature électronique. La signature électronique s’entend d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du Code Civil et à toute norme applicable.
En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Les Parties ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet. Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.
En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention. Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.
ENTENDU le projet de convention présenté ce jour par M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ces dispositifs.
Le Secrétaire de Séance
Nicolas WEBER
Le Maire
Guy SCHMITT