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Conseil Municipal - cm na 3 du 8 mars 2024
Conseil Municipal - cm na 2 du 8 avril 2022
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 2 du 8 avril 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Fax : 03-88-38-06-87
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
14
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
13
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2022
L’an deux mille vingt deux
Le huit avril
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT
Etaient présents :
M. Guy SCHMITT, Maire
M. Rodney BOBE, Alain VON WIEDNER, Nicolas WEBER et
Michel WILT, Adjoints au Maire
Mme Charlotte GANGLOFF
MM. Jérôme BARTH, Roger JACOB, Tanguy KARTNER, Jean-
Claude REGIN et Gabriel ZERR
Absents excusés :
Mmes Agnès GOEFFT et Elodie KLUGESHERZ
Absents non excusés :
Mme Dominique KOBI
Procurations :
Mme Agnès GOEFFT pour le compte de M. Michel WILT
Mme Elodie KLUGESHERZ pour le compte de M. Jérôme BARTH
____________________________________________________________________________________________ N° 01/02/2022 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 4 février 2022. N° 02/02/2022 AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE D’URBANISME (PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATION PREALABLE)
CONCERNANT L’AGRANDISSEMENT DE LA CABANE A LAMAS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Commune a édifié un abri à lamas sur un terrain communal le long de la rue du Moulin
CONSIDERANT que la volonté de la Commune d’agrandir l’abri existant afin de pouvoir y entreposer les denrées alimentaires des lamas
VU le Code de l’Urbanisme
ET APRES en avoir délibéré,
VALIDE
Le principe de construction d’une extension de la cabane pour le stockage à l’usage des lamas et la réutilisation de l’ancienne cabane pour le projet de cabane à livres
RAPPELLE
Que l’exécution des travaux, leur financement et les modalités pratiques d’exécution seront définies ultérieurement
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à déposer au nom de la commune le permis de construire ou la déclaration préalable relative à la réalisation d’une construction d’une extension de la cabane pour le stockage à l’usage des lamas et la réutilisation de l’ancienne cabane pour le projet de cabane à livres
N° 03/02/2022 LOCATION DE LA LICENCE IV DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS AU L’EARL FRITZ SCHMITT DE OTTROTT
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Par délibération N°10/04/2016 du 3 juin 2016, le Conseil Municipal de Soultz-les-Bains a décidé d’acquérir la licence IV à titre onéreux auprès de la famille LUX pour un montant de 7 000,00 €.
Cette acquisition a été formalisée par un acte de vente auprès de Maître BERNHART, Notaire à WASSELONNE, en date du 12 avril 2017. Ainsi, dès lors, la Commune de Soultz-les-Bains est titulaire d’une licence de débit de boissons de type IV qui l’autorise à vendre des boissons alcoolisées de 4ème et 5ème groupes.
Depuis cette date, la Commune n’a pas exploité cette licence qui reste valable pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 12 avril 2022. Afin de l’exploiter, la Commune devra cependant désigner une personne qui devra procéder à une formation obligatoire permettant d’exploiter cette licence.
En date du 7 avril 2021, la Commune de Soultz-les-Bains a été sollicité par l’EARL FRITZ SCHMITT, dont le siège social est 1, rue des châteaux 67530 OTTROTT, représentée par Monsieur Antoine SCHMITT, co-gérant, afin de mettre à disposition sous forme de location de l’établissement cité ci-dessus, pour la durée du 15 Mai au 1er septembre 2021, ladite licence.
Par délibération N°27/03/2021 en date du 9 avril 2021, la Commune de Soultz-les-Bains a décidé d’accepter la location de la licence IV appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains à l’EARL FRITZ SCHMITT, dont le siège social est 1, rue des châteaux 67530 OTTROTT, représentée par Monsieur Antoine SCHMITT, co-gérant, pour la durée du 15 Mai au 1er septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le projet de convention de location transmis par l’EARL FRITZ SCHMITT, dont le siège social est 1 rue des châteaux 67530 OTTROTT, représentée par Monsieur Antoine SCHMITT, co-gérant
APRES en avoir délibéré,
ACCEPTE
La location de la licence IV appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains à l’EARL FRITZ SCHMITT, dont le siège social est 1, rue des châteaux 67530 OTTROTT, représentée par Monsieur Antoine SCHMITT, co-gérant, pour la durée du 15 Mai au 1er septembre 2021.
INDIQUE
Que cette location sera consentie à titre payant, à savoir une redevance à acquitter d’un montant de 100€ par mois.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’ensemble des documents afférents à cette location de la licence IV appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains à l’EARL FRITZ SCHMITT, dont le siège social est 1, rue des châteaux 67530 OTTROTT, représentée par Monsieur Antoine SCHMITT, co-gérant, pour la durée du 15 Mai au 1er septembre 2021 pour une redevance de forfaitaire de 100€ par mois.
AUTORISE EGALEMENT
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer un avenant à cette location de la licence IV appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains à l’EARL FRITZ SCHMITT, dont le siège social est 1, rue des châteaux 67530 OTTROTT, représentée par Monsieur Antoine SCHMITT, co-gérant en cas d’augmentation de la durée de location selon les conditions tarifaires ci-dessus définies. N° 04/02/2022 DELEGATION DE SIGNATURE EXPRESSE POUR DELIVRER UNE AUTORISATION DE DEMANDE D’URBANISME DEPOSEE PAR LE MAIRE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE
DOSSIER N° PC 067 473 22 R0003 – SCHMITT GUY
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire Guy SCHMITT n’a pas participé au vote ni à la présentation du point
M. Michel WILT, Adjoint au Maire, expose,
Plusieurs membres de la famille du Maire habitent le village et sont susceptibles de déposer un dossier d’urbanisme durant le mandat en cours.
Aussi, afin de respecter l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant notamment que si le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
En effet, l’intérêt personnel doit être étendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent, ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire,…) tant de matière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l’encontre du projet).
Seul le Conseil Municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI) peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis. Une délégation de signature du Maire à un Adjoint ne saurait suffire (CE 26.02.2001 Mme Dorwling Carter et réponse ministérielle JO Sénat 29.01.2009).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18 I ; 2122-19 et L. 2122-23 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 422-7 ;
VU l’arrêté permanent N° 1110/N/AP/54/2020/1110// portant délégation de fonction et de signature aux adjoints en date du 26 mai 2020 ;
VU l’arrêté permanent N° 1144/N/AP/57/2021/1144// portant délégation de fonction et de signature à M. Alain VON WIEDNER, Adjoint, en date du 5 juillet 2020 ;
VU le Permis de Construire PC 067 473 22 R0003, déposée le 18 mars 2022 par M. Guy SCHMITT pour la pose de mobile-home provisoire, sise 4 rue du Fort ;
OUÏE l’exposé du Maire ;
APRES avoir délibéré
DECIDE
de donner délégation de signature spécifique à Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire de Soultz-les-Bains pour le Permis de Construire PC 067 473 22 R0003, déposée le 18 mars 2022 par M. Guy SCHMITT pour la pose de mobile-home provisoire, sise 4 rue du Fort. N° 05/02/2022 COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2021
BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation du Compte de Gestion de l’exercice 2021
APRES en avoir délibéré
APPROUVE
le Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public, M. Marc REMY, de l’exercice 2021 qui est arrêté ainsi :
N° 06/02/2022 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
(Monsieur le Maire n’a pas participé au vote)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 5 734,92 € 2 179,92 € 0,00 € 2 179,92 € 5 734,92 €
Opérations de
l’Exercice 4 334,93 € 2 650,00 € 5 327,62 € 5 167,15 € 9 662,55 € 7 817,15 €
TOTAUX 4 334,93 € 8 384,92 € 7 507,54 € 5 167,15 € 11 842,47 € 13 552,07 €
RESULTATS
DEFINITIFS 4 049,99 € -2 340,39 € 1 709,60 € VU la présentation en séance du Compte Administratif de l’exercice 2021, dressé par M. Guy SCHMITT, Maire,
APRES en avoir délibéré
DONNE ACTE
de la présentation faite du Compte Administratif 2021, lequel peut se résumer ainsi :
CONSTATE
pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT
la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE
les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N° 07/02/2022 LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2021 DEPENSES SUPERIEURES A 3 000,00 EUROS T.T.C.
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’article 133 du Code des Marchés publics
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 5 734,92 € 2 179,92 € 0,00 € 2 179,92 € 5 734,92 €
Opérations de l’Exercice 4 334,93 € 2 650,00 € 5 327,62 € 5 167,15 € 9 662,55 € 7 817,15 €
TOTAUX 4 334,93 € 8 384,92 € 7 507,54 € 5 167,15 € 11 842,47 € 13 552,07 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 4 334,93 € 8 384,92 € 7 507,54 € 5 167,15 € 11 842,47 € 13 552,07 €
RESULTATS DEFINITIFS 4 049,99 € -2 340,39 € 1 709,60 € CONSIDERANT qu’une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics
APRES en avoir délibéré
PREND ACTE
Qu’il n’y a pas eu de dépenses d’investissement de l’année 2021, dépenses supérieures à 3 000,00 euros.
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.
N° 08/02/2022 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES AVOIR ENTENDU le Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion de l'exercice 2021, de ce jour
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 4 049,99 Euros
CONSTATANT que le compte administratif présente un déficit d’investissement de 2 340,39 Euros
CONSTATANT que les Restes A Réaliser (R.A.R) en dépenses pour un montant de 0,00 Euros
ENTRAINANT un besoin de financement de 2 340,39 Euros
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’affecter les résultats 2021 comme suit :
➢ Déficit d’investissement reporté (001) : 2 340,39 Euros
➢ Excédent de fonctionnement reporté (002) : 1 709,60 Euros
➢ Affectation à l’investissement (1068) : 2 340,39 Euros N°09/02/2022 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE RESEAUX - ANNEE 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le BUDGET ANNEXE RESEAUX de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 1 709,60 € 2 340,39 € 0,00 € 2 340,39 € 1 709,60 €
Opérations de l’Exercice 11 722,58 € 10 012,98 € 10 040,34 € 12 380,73 € 21 762,92 € 22 393,71 €
TOTAUX 11 722,58 € 11 722,58 € 12 380,73 € 12 380,73 € 24 103,31 € 24 103,31 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 11 722,58 € 11 722,58 € 12 380,73 € 12 380,73 € 24 103,31 € 24 103,31 €
N° 10/02/2022 COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2021
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation du compte de gestion de l’exercice 2021
APRES en avoir délibéré APPROUVE
le Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public, M. Marc REMY, de l’exercice 2021 qui est arrêté ainsi :
N° 11/02/2022 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
(Monsieur le Maire n’a pas participé au vote)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation en séance du Compte Administratif de l’exercice 2021, dressé par M. Guy SCHMITT, Maire,
APRES en avoir délibéré
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 139 373,22 € 215 955,92 € 0,00 € 76 582,70 € 0,00 €
Opérations de
l’Exercice 635 352,63 € 666 569,07 € 249 430,87 € 504 255,85 € 884 783,50 € 1 170 824,92 €
TOTAUX 635 352,63 € 805 942,29 € 465 386,79 € 504 255,85 € 961 366,20 € 1 170 824,92 €
RESULTATS
DEFINITIFS 170 589,66 € 38 869,06 € 209 458,72 € DONNE ACTE
de la présentation faite du Compte Administratif 2021, lequel peut se résumer ainsi :
CONSTATE
pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT
la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE
les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N° 12/02/2022 LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2021 DEPENSES SUPERIEURES A 3 000,00 EUROS T.T.C.
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’article 133 du Code des Marchés publics
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 139 373,22 € 215 955,92 € 0,00 € 76 582,70 € 0,00 €
Opérations de
l’Exercice 635 352,63 € 666 569,07 € 249 430,87 € 504 255,85 € 884 783,50 € 1 170 824,92 €
TOTAUX 635 352,63 € 805 942,29 € 465 386,79 € 504 255,85 € 961 366,20 € 1 170 824,92 €
Restes à réaliser 111 000,00 € 111 000,00 € 111 000,00 € 111 000,00 €
TOTAUX CUMULES 635 352,63 € 805 942,29 € 576 386,79 € 615 255,85 € 1 072 366,20 € 1 281 824,92 €
RESULTATS
DEFINITIFS 170 589,66 € 38 869,06 € 209 458,72 € CONSIDERANT qu’une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics
APRES en avoir délibéré
PREND ACTE
du livre des dépenses d’investissement de l’année 2021, dépenses supérieures à 3 000,00 euros.
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.
N°13/02/2022 REVISION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JUIN 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’appliquer les tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1er juin 2022
1: DROIT DE PLACE POUR LES COMMERCANTS AMBULANTS
de ne pas modifier les droits de place pour les commerçants ambulants:
• 3 Euros par jour et par mètre linéaire de façade
• à 200 Euros par an pour une présence hebdomadaire et sur la globalité de l’année. 2 : CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LE CIMETIERE
de modifier les tarifs des concessions des terrains dans le cimetière comme suit:
1) CONCESSION D’UNE DUREE DE 15 ANS:
- Tombe simple : 70,00 Euros
- Tombe double : 140,00 Euros
2) CONCESSION D’UNE DUREE DE 30 ANS:
- Tombe simple : 140,00 Euros
- Tombe double : 280,00 Euros
3 : DROITS D’INSCRIPTION A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
de ne pas modifier les droits d’inscription à la bibliothèque comme suit :
1) PRETS UNIQUEMENT DE LIVRES,
Jeunes jusqu’à 18 ans: gratuit
Adultes : 5,00 Euros par personne et par an
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit pour la première année
sur le territoire communal
2) PRETS DES LIVRES,CASSETTES ET CD ROMS AUDIOVISUELS
Jeunes jusqu’à 18 ans: gratuit
Adultes : 15,00 Euros par personne et par an
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit pour la première année
sur le territoire communal
4 : REGIME DE PARTICIPATION POUR LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS PUBLICS OU D’ORDRE PRIVE
de ne pas modifier les droits de reproduction aux conditions suivantes:
1) DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LIES AU CHAMPS D’APPLICATION DES COMMUNICATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DU SERVICE PUBLIC
Néant
2) DOCUMENTS REPONDANT A UN USAGE PERSONNEL ET PRIVE
0,15 Euro par copie format A4
0,30 Euro par copie format A3 5: CONTENEURS D’ORDURES MENAGERES- PAPIERS ET
PLASTIQUES
de modifier les frais de participation des usagers à l’acquisition des conteneurs d’ordures ménagères, de collecte des papiers , de collectes de plastiques et accessoires avec livraison comme suit :
1) CONTENEURS :
- Bac de 240 litres 33,00 Euros - Bac de 770 litres 142,00 Euros
2) ACCESSOIRES :
- Couvercle et rivets - bacs de 120 litres 5,50 Euros
- Roue de bac (unité) 120 litres 5,50 Euros
- Axe (unité) de bac de 120 litres 5,50 Euros
- Couvercle et rivets - bacs de 240 litres 10,00 Euros
- Roue de bac (unité) 240 litres 5,50 Euros
- Axe (unité) de bac de 240 litres 5,50 Euros
- Couvercle et rivets - bacs de 770 litres 48,00 Euros
- Roue (unité) sans frein pour bac de 770 litres 16,50 Euros
- Roue (unité) avec frein pour bac de 770 litres 20,00 Euros
3) FORFAIT LIVRAISON
- Forfait pour une livraison 15,00 euros
4) SERRURES
- Pour une serrure 25,00 euros
6 : COMPOSTEUR EN BOIS
de modifier le tarif d’acquisition d’un composteur en bois-champêtres fixé à la somme de 25 Euros
7 : LOCATION DE GARNITURES CHAMPÊTRES
de ne pas modifier le tarif de location de garnitures champêtres à savoir :
pour les associations de Soultz-les-Bains : 1,50 euros
pour les autres : 3,00 euros
8 : ACHAT D'UN DOSSIER COMPLET
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
de ne pas modifier le coût de vente du dossier complet du Plan Local d'Urbanisme de Soultz-les-Bains à la somme de 240 Euros et en sus les frais de port au tarif de la poste en vigueur 9: OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PUBLIC
De modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Public
Le tarif d’occupation du Domaine Public Communal, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.
DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE
SURFACE
OCCUPEE
DE ZERO
A 15 JOURS
DU 16éme JOURS
AU 30ème JOURS
DU 31ème JOURS
AU 60ème JOURS
AU DELA DU
60ème JOURS
Inférieure
à 10 m² 0,01 euros 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros Entre 10 m²
et 20 m² 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros 0,16 euros Entre 20 m²
et 30 m² 0,04 euros 0,02 euros 0,16 euros 0,32 euros Supérieure
à 30 m² 0,08 euros 0,08 euros 0,32 euros 0,64 euros
10 : OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PRIVE OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
De modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique pour une durée supérieure à 1 mois
Le tarif d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.
DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE
SURFACE
OCCUPEE
DU 31ème JOURS
AU 60ème JOURS
AU DELA DU
60ème JOURS
Inférieure
à 10 m² 0,04 euros 0,08 euros
Entre 10 m²
et 20 m² 0,08 euros 0,16 euros
Entre 20 m²
et 30 m² 0,16 euros 0,32 euros
Supérieure
à 30 m² 0,32 euros 0,64 euros
11: PERTE D’UNE CLEF ELECTRONIQUE
De ne pas modifier le tarif valant remboursement d’une clé électronique suite à une perte par un usager incluant le coût de la fourniture d’une nouvelle clé, la dévalidation des anciens droits d’accès et la mise à jour des logiciels gestion des clefs à la somme forfaitaire de 50 euros. N° 14/02/2022 TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE SISE 32 RUE DE SAVERNE TARIFS APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUIN 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les tarifs de location applicables de la salle polyvalente approuvés par délibération N° 11/03/2021 en date 9 avril 2021
CONSIDERANT que les contrats de locations signés avant l’opposabilité de la présente délibération sont soumis aux tarifs de location 2021
CONSIDERANT qu’il nous appartient de fixer les tarifs et les conditions de location des différentes salles à savoir :
1. Le Hall des Sports 694 personnes
2. La salle des Colonnes 100 personnes
3. La salle Mossig 25 personnes
4. La salle Fort FKWII 12 personnes
ET APRES en avoir délibéré,
RAPPELLE
Que toute demande de location ne faisant pas l’objet d’une occupation ponctuelle devra faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal
APPROUVE EGALEMENT
Les tarifs de location de la salle polyvalente sise 32 rue de Saverne et le contrat de location s’y rattachant et son application à compter du 1er juin 2022.
PRECISE
Que se rajoutent au prix de location les charges réactualisées, à savoir les frais d'électricité, de chauffage et d’ordures ménagères facturés selon les montants ci-dessous précisés :
1. Enlèvement des ordures ménagères :
- 1er bac de 240 litres : gratuit
- A partir du 2ème bac de 240 litres 9,50 euros T.T.C
- Bac de 770 litres : 33,50 euros T.T.C
2. Electricité : par KW/heure consommé 0,25 euros/kWh
3. Chauffage au GAZ : par M3 consommé 0,176 euros/m3 FIXE
Le montant de dépôt de garantie est de 1 000 € (mille euros) à verser lors de la remise des clefs par chèque à l'ordre du TRESOR PUBLIC.
FIXE AUSSI
Que le montant de la location figurant dans la convention est recouvré en totalité en cas d’annulation de la location par le locataire intervenant moins de 60 jours avant la date de la location.
RAPPELLE
Que la réservation de la plage souhaitée n’est maintenue sur le planning de réservation que pendant deux semaines permettant au futur locataire de nous retourner la convention de location dument complétée.
SOULIGNE
Que la location n’est définitive qu’au moment de la signature de la convention de location par le Maire ou son Adjoint délégué avec le versement par le locataire du dépôt de garantie.
N° 15/02/2022 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Président du Centre Communal d’Action sociale relatif à la gestion prévisionnelle de l’Établissement public Communal pour l’année en cours ;
VU les états financiers produits à l’appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le résultat d'exploitation relevé au compte administratif du CCAS nécessite une subvention au titre de l’année 2022 afin d’équilibrer les comptes de cette structure communale ;
DECIDE
D’attribuer de subvention d’équilibre au CCAS de notre Commune pour l’exercice 2022 d’un montant de 95,00 €.
N° 16/02/2022 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE RESEAUX - ANNEE 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire relatif à la gestion prévisionnelle de la régie pour l’année en cours ; VU les états financiers produits à l’appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le résultat d'exploitation relevé au compte administratif du Budget Annexe Réseaux nécessite une subvention de 10 012,98 euros afin d’équilibrer les comptes de cette structure communale
DECIDE
D’attribuer une subvention d’équilibre de 10 012,98 euros au Budget Annexe Réseaux de notre Commune au titre de l’exercice 2022.
N° 17/02/2022 COTISATION AU GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE (GAS) ET AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
POUR L’ANNEE 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de Soultz-les-Bains est adhérente au Comité National d’Action Sociale pour l’ensemble de son personnel par le biais du Groupement d’Action sociale du Bas- Rhin à Barr depuis 1996 (délibération N° 7-4/2/1996, visa de la Sous-préfecture du 10 avril 1996) et au Comité National d’Action sociale)
OUÏE l’exposé de M. le Maire,
DECIDE
De verser au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin (GAS) à Barr et au Comité National d’Action Social (CNAS) pour l’année 2022, la cotisation de 1 125,00 euros soit 225,00 euros par agents en fonction, soit de la manière suivante :
- l’adhésion au CNAS
SOULIGNE
Que le montant global versé pour 2022 s'élève ainsi à la somme de 1 125,00 euros
Libellé CNAS
Cotisation annuelle par agent actif 225,00 euros
Nombre d’agents affiliés 5 agents
Cotisation annuelle à verser
TOTAL A PAYER EN 2021
1 125,00 euros
1 125,00 euros N° 18/02/2022 FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ANNEE 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Commune de Soultz-les-Bains a décidé par délibération N°02/05/2019 du 7 juin 2019 de confier l'animation du périscolaire à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
Conformément à la déclaration des principes de la Confédération des MJC de France et à ses statuts, la FDMJC Alsace a pour ambition de favoriser l’autonomie des personnes et de faire que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.
La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d’animer des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale au plus près des habitants, d’offrir des services qui encouragent l’initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne, tant au niveau des enfants, des jeunes que des adultes.
Pour ce faire, un de ses moyens d’action est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
VU l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12/04/2000, disposant que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000€ par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;
VU le décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que toutes associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leurs activités ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le budget prévisionnel pour l’année 2022 transmis par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace ;
CONSIDERANT que La FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE ALSACE est une association d’éducation populaire, dont l’objet est de « Faire prendre conscience à la population, aux jeunes comme aux adultes, de leurs aptitudes à développer leur personnalité et à se préparer à devenir des citoyens actifs et responsables d’une communauté vivante. » ; CONSIDERANT que l'un des moyens d’actions est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle en faveur de l’enfance, la jeunesse et la vie associative ;
DECIDE
le versement à la FDMJC d’Alsace d'une subvention de 17 293,42 € au titre de l'exercice 2022 ;
PRECISE
que les crédits correspondants seront prélevés sur le Budget de l’exercice 2022.
N° 19/02/2022 SUBVENTION 2022 A L’ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT que l’Association Sports et loisirs de Soultz les Bains aligne des équipes de basket en excellence départementale et régionale
CONSIDERANT que l’équipe sénior masculine joue en promotion d’excellence régionale, fait unique pour notre association
CONSIDERANT que les frais d’entrainement d’arbitrage et de déplacement ont considérablement augmenté et qu’il nous paraît important de soutenir notre club dans sa recherche d’excellence.
DECIDE
D’attribuer une subvention de 400 euros à l’Association Sports et Loisirs de notre commune.
CONDITIONNE
Le versement de cette subvention à la présentation d’un rapport d’activité ainsi que le compte rendu de l'assemblée générale de l’exercice écoulé selon les dispositions de la Chambre Régionale des Cours des Comptes.
STIPULE EGALEMENT
Que le versement de cette subvention ne se fera plus de manière systématique. En effet, il est demandé à chaque association d’organiser ou de participer activement à une manifestation permettant de faire vivre et connaître notre village. La validation de cette activité sera stipulée sous la forme d’une attestation délivrée par le Comité des Fêtes. STIPULE AUSSI
Que le versement de cette subvention ne se fera plus de manière systématique. En effet, il est demandé à chaque association de participer activement par la présence d’un moins un membre aux manifestations patriotiques du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre permettant de faire vivre le devoir de mémoire de notre village. La validation de cette activité sera stipulée sous la forme d’une attestation délivrée par les services de la Mairie
RAPPELLE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées
N° 20/02/2022 SUBVENTION 2022 A l’ASSOCIATION REGARD
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU les objectifs de l’association REGARD en particulier l’accueil des personnes handicapées l’espace d’un week- end afin de permettre aux familles de souffler
VU les réalisations et les nouveaux défis de l’association REGARD en particulier depuis leur implantation dans le nouveau bâtiment situé, 7 Rue Emma et Dorette MULLER à Soultz-les-Bains
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’attribuer la subvention de 180,00 Euros à l’association REGARD
CONDITIONNE
Le versement de cette subvention à la présentation d’un rapport d’activité ainsi que le compte rendu de l'assemblée générale de l’exercice écoulé selon les dispositions de la Chambre Régionale des Cours des Comptes. STIPULE
Que le versement de cette subvention ne se fera plus de manière systématique. En effet, il est demandé à chaque association de participer activement par la présence d’un moins un membre aux manifestations patriotiques du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre permettant de faire vivre le devoir de mémoire de notre village. La validation de cette activité sera stipulée sous la forme d’une attestation délivrée par les services de la Mairie
RAPPELLE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées
N° 21/02/2022 SUBVENTION 2022 AU COMITE DES FETES DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT les activités programmées par le Comité des Fêtes de Soultz-les-Bains au cours de l’année 2019
DECIDE
D’attribuer une subvention de 500 euros au Comité des Fêtes de notre commune.
CONDITIONNE
Le versement de cette subvention à la présentation d’un rapport d’activité ainsi que le compte rendu de l'assemblée générale de l’exercice écoulé selon les dispositions de la Chambre Régionale des Cours des Comptes.
STIPULE EGALEMENT
Que le versement de cette subvention ne se fera plus de manière systématique. En effet, il est demandé à chaque association d’organiser ou de participer activement à une manifestation permettant de faire vivre et connaître notre village. La validation de cette activité sera stipulée sous la forme d’une attestation délivrée par le Comité des Fêtes. STIPULE AUSSI
Que le versement de cette subvention ne se fera plus de manière systématique. En effet, il est demandé à chaque association de participer activement par la présence d’un moins un membre aux manifestations patriotiques du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre permettant de faire vivre le devoir de mémoire de notre village. La validation de cette activité sera stipulée sous la forme d’une attestation délivrée par les services de la Mairie
RAPPELLE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées
N° 22/02/2022 SUBVENTIONS 2022 AUX ORGANISMES MUNICIPAUX ET ASSOCIATIONS LOCALES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT par ailleurs que nous avons décidé de doubler la subvention à l'association qui a organisé la manifestation du 14 juillet de l’année précédente
DECIDE
D’attribuer une subvention annuelle aux associations locales suivantes :
➢ AAPMA 180 Euros ➢ Association don du sang 180 Euros ➢ Association Sports et Loisirs (voir Délibération N° 19/02/2022) ➢ Chorale Sainte Cécile 180 Euros ➢ Coopérative scolaire 180 Euros ➢ Association La Soupe aux Jeux 180 Euros ➢ Association REGARD (voir Délibération N° 20/02/2022) ➢ Comité des fêtes de Soultz-les-Bains (voir Délibération N° 21/02/2022)
DECIDE EGALEMENT
De ne pas attribuer de subvention annuelle aux associations ci-dessous référencées, considérant que ces associations sont actuellement en sommeil ou en voie de dissolution
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Soultz-les-Bains
Association Saint Jean
Association Patrimoine Soultz-les-Bains
Association Soultz-les bains en force CONDITIONNE
Le versement de cette subvention à la présentation d’un rapport d’activité ainsi que le compte rendu de l'assemblée générale de l’exercice écoulé selon les dispositions de la Chambre Régionale des Cours des Comptes.
STIPULE EGALEMENT
Que le versement de cette subvention ne se fera plus de manière systématique. En effet, il est demandé à chaque association d’organiser ou de participer activement à une manifestation permettant de faire vivre et connaître notre village. La validation de cette activité sera stipulée sous la forme d’une attestation délivrée par le Comité des Fêtes.
STIPULE AUSSI
Que le versement de cette subvention ne se fera plus de manière systématique. En effet, il est demandé à chaque association de participer activement par la présence d’un moins un membre aux manifestations patriotiques du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre permettant de faire vivre le devoir de mémoire de notre village. La validation de cette activité sera stipulée sous la forme d’une attestation délivrée par les services de la Mairie
RAPPELLE
Que les budgets des associations sont soumis aux réglementations en vigueur, éventuellement aux contrôles de la Chambre Régionale des Cours des Comptes et que le rapport d’activité est transmis pour informations aux contrôles de légalité de l’Etat
MENTIONNE
Que les subventions sont versées courant novembre de l’année en cours sous réserve des dispositions précitées
N° 23/02/2022 SUBVENTION VERSEE A l'ASSOCIATION LE VIGNOBLE DE LA COURONNE D'OR POUR L'ANNEE 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'adhésion de la Commune de Soultz-les-Bains à l'Association des Vignobles de la Couronne d'Or
CONSIDERANT que la notoriété de l'entité économique de la Couronne d'Or pourra à terme créer des retombées tant au niveau touristique qu'au niveau viticole pour notre commune
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
De verser une subvention à l'Association de la Couronne d'Or pour l'année 2022 d'un montant de 120,37 euros (cent vingt euros et trente-sept centimes), montant identique aux années 2019, 2020 et 2021, considérant que l’appel de cotisation 2022 n’a pas été transmis à ce jour. RAPPELLE
Que l'Association de la Couronne d'Or devra fournir à notre Commune un rapport motivé définissant les interventions et les manifestations dans lesquelles figure le nom de notre Commune ainsi qu'une estimation du public touché par lesdites manifestations pour l'année écoulée.
N° 24/02/2022 SUBVENTION 2022 A LA FONDATION DU PATRIMOINE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES en avoir délibéré
DECIDE
De ne pas attribuer de subvention à la Fondation du Patrimoine au titre de l’année 2022.
N° 25/02/2022 SUBVENTION 2022 A L’ASSOCIATION « LES COURSES DES CASEMATES »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’organisation d’une manifestation sportive non motorisée chaque année au mois de février au départ de Dangolsheim pour un circuit d’une distance de 13 km dénommée « Trail des boums cœurs » et pour un circuit de 23 km dénommée le « Rush des Casemates »
CONSIDERANT que les circuits des courses empruntent principalement les chemins et espaces privés communaux
CONSIDERANT qu’il nous appartient de soutenir cette manifestation qui met en valeur le patrimoine naturel et historique communs de Dangolsheim et de Soultz-les-Bains
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus qui paralyse notre pays depuis près d’une année.
CONSIDERANT qu’aucune manifestation ne peut être organisé encore cette année en raison de la pandémie de Coronavirus
CONSIDERANT que les activités sportives sont encore arrêtées en raison de la pandémie de Coronavirus
ET APRES en avoir délibéré DECIDE
De ne pas verser de subvention au titre de l’année 2022 à l’association les « LES COURSES DES CASEMATES »
SOULIGNE
Qu’une analyse financière de chaque association sera réalisée après la crise sanitaire
N°26/02/2022 FISCALITE DIRECTE LOCALE - DECISION EN MATIERE DE DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2
Par délibération N°24/03/2021 du 9 avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
FONCIER BATI (TFPB) 24,32 %
FONCIER NON BATI (TFPNB) 38,95 %
CFE 21,34 %
Il est rappelé que depuis l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la Commune de Soultz-les-Bains est de 23,73 % (soit le taux communal de 2020 : 10,56 % + le taux départemental de 2020 : 13,17 %).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les indications énoncées ci-dessus
APRES en avoir délibéré
DECIDE
de varier les taux d'imposition de 2,00 % en 2022 en les portant à :
FONCIER BATI (TFPB) 24,81 %
FONCIER NON BATI (TFPNB) 39,73 %
CFE 21,77 %
N° 27/02/2022 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES AVOIR ENTENDU le Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion de l'exercice 2021, lors de la séance de ce jour ;
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 170 589,66 €
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent d’investissement de 38 869,06 €
CONSTATANT que les Restes A Réaliser (R.A.R) en dépenses pour un montant de 111 000,00 € et en recettes pour un montant de 111 000,00 €.
APRES en avoir délibéré
DECIDE
De reporter l’excédent d’investissement (001) : 38 869,06 Euros
De reporter en excédent de fonctionnement (002) : 164 287,83 Euros
D’affecter en réserve à l’investissement (1068) 6 301,83 Euros
N° 28/02/2022 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la présentation du budget 2022
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 164 287,83 € 0,00 € 38 869,06 € 0,00 € 203 156,89 € Opérations de
l’Exercice 774 503,83 € 610 216,00 € 696 772,00 € 657 902,94 € 1 471 275,83 € 1 268 118,94 € TOTAUX 774 503,83 € 774 503,83 € 696 772,00 € 696 772,00 € 1 471 275,83 € 1 471 275,83 € Restes à réaliser 111 000,00 € 111 000,00 € 111 000,00 € 111 000,00 €
TOTAUX
CUMULES 774 503,83 € 774 503,83 € 807 772,00 € 807 772,00 € 1 582 275,83 € 1 582 275,83 € N° 29/02/2022 DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT REGION GRAND EST DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DE L’ECOLE DES PINS
MISSION AUDIT ENERGETIQUE SIMPLE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains souhaite procéder à la mise en œuvre d’une isolation complète de son école communale ;
CONSIDERANT que l’Ecole Communale des Pins a été construite en 1976 et ne bénéficie que d’une isolation des plus simples ;
CONSIDERANT que notre volonté est d’améliorer notre connaissance des qualités thermiques de l’Ecole des Pins afin permettre la programmation de travaux énergétiques respectant le cahier des charges CLIMAXION 2022 afin de réduire les consommations d’énergie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’améliorer la qualité de vie des occupants ;
CONSIDERANT que l’aide de la Région GRAND EST est plafonnée à 21 000 € d’aide maximum et 750 € maximum par bâtiment et qu’une seule aide est accordé par Maître d’Ouvrage et par mandant municipal ;
VU la proposition d’honoraires du Bureau d’Etude Fluides et Thermiques CAPENERGIES ALSACE d’un montant de 1 700 euros HT pour une mission d’audit énergétique simple respectant le cahier des charges CLIMAXION 2022 (REGION GRAND EST et ADEME) ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains souhaite programmer ces travaux courant 2023.
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
La proposition d’honoraires du Bureau d’Etude Fluides et Thermiques CAPENERGIES ALSACE d’un montant de 1 700 euros HT.
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à déposer une demande d’aide pour une mission d’audit énergétique simple respectant le cahier des charges CLIMAXION 2022 (REGION GRAND EST et ADEME) relatif à l’Ecole des Pins, sise 8 rue du Fort à Soultz-les-Bains.
CHARGE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès de la REGION GRAND EST afin d’obtenir la subvention ci-dessus définie. N° 30/02/2022 DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT REGION GRAND EST PRESERVATION ET RESTAURATION DU PATRIMOINE NON PROTEGE ABRI D’INFANTERIE N°6
OUVRANTS EXTERIEURS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains de l’ouvrage militaire Infanterieraum N°6 - Abri d'Infanterie N°6 faisant partie des fortifications militaires mis en œuvre par les troupes du Kaiser WILHELM II entre 1897 et 1914 afin d’assurer la défense de la Ville de Strasbourg et de l’Alsace ;
CONSIDERANT la nécessité de faire vivre l’Abri d'Infanterie N°6 faisant partie de notre patrimoine communal ;
CONSIDERANT qu’il est de notre intérêt commun de développer une activité commune touristique et associative au sein de l’ouvrage militaire dénommé IR6 (Infanterieraum 6) dans le cadre du développement touristique de l’IR6, du Sentier des Casemates et du Fort de Mutzig et d’y adjoindre des projets écologiques (jardins partagés, poulaillers) ;
VU les plans et les matrices cadastrales.
VU la création de l’Association « AU BOUM CŒUR », Association de droit local inscrite au registre des Associations, immatriculée sous les références VOLUME 46 et FOLIO N°54 au Tribunal de Proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, dont le siège social est à 67120 KOLBSHEIM, 8 Rue de la Division LECLERC, représentée par Monsieur Maxime VERY, Président de l’Association ; CONSIDERANT que l’Association « AU BOUM CŒUR » souhaite créer dans les chambres 1-2-3 et 4 un projet de bar associatif solidaire afin de faire vivre durant les beaux jours l’Abri d'Infanterie N°6 situé sur le Sentier des Casemates, de favoriser les rencontres entre habitant de tous âges et de dynamiser le tissu associatif ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains a mis en œuvre une étanchéité sur le toit plat de l’Abri d'Infanterie N°6 afin de mettre hors d’eau l’ouvrage militaire et de permettre la mise en œuvre d’activités au sein de l’Abri d'Infanterie N°6 ;
CONSIDERANT la nécessité dans un premier temps de procéder à l’aménagement des extérieurs de l’Abri d'Infanterie N°6 et de procéder à la mise en œuvre des 4 portes d’accès ;
VU la déclaration préalable DP 067 473 21 R0010 délivrée en date du 5 mai 2021 relative à la mise en œuvre des 4 portes d’accès à l’Abri d'Infanterie N°6 ;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapés en date du 30 septembre 2021 ;
VU l’Avis favorable le la Commission Départementales de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du Publics en date du 13 septembre 2021 ;
VU l’offre de prix proposés pour la fourniture et pose de porte métallique à 1 vantail avec serrures 3 points antipanique (largeurs 970 – 680 et 1100 mm) s’élevant à la somme de 6 824,00 euros Hors Taxes ;
VU l’offre de prix proposés pour la fourniture et pose à 1 vantail (H= 2.88 ; L= 2.68 m) s’élevant à la somme de 8 500,00 euros Hors Taxes ;
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
L’offre de prix de la société SCHMIIT FRIDOLIN DE MOLSHEIM pour un montant de 15 324,00 HT pour la réalisation des 4 portes d’accès à l’Abri d'Infanterie N°6
RAPPELLE
Qu’il conviendra de consulter, le cas échéant d’autres entreprises afin de retenir l’entreprise la mieux-disante
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à déposer une d’aide pour la Préservation et la Restauration du Patrimoine Non Protégé auprès de la Région GRANDEST des portes d’accès de l’Ouvrage Militaire IR6.
CHARGE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès de la REGION GRAND EST afin d’obtenir l’aide ci-dessus définie. N° 31/02/2022 AUTORISATION DE PROCEDER A LA SIGNATURE D’ACCOMPAGNEMENT REFLEXION SUR L’AMENAGEMENT DU LIIEUDIT BUEHL
ENTRE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT – AGENCE DE STRASBOURG
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT que le CAUE a pour but de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permettant de les adapter aux particularités locales ;
CONSIDERANT que le CAUE apporte son savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience de conseil sur le territoire depuis 1978 ;
VU la volonté de la Commune de Soultz-les-Bains d’évolution de l’espace naturel au Nord-Ouest de la commune, au lieudit BUEHL sur surface d’environ 5 Ha, aujourd’hui partiellement cultivée en Maïs, en lien avec l’aménagement de la Abri d’Infanterie IR6 , la création d’un liaison piétonne , la création d’une voie de circulation, la création de jardins familiaux ou partagés et d’aires de desserte ;
CONSIDERANT que la collectivité sollicite le CAUE pour l’accompagner dans une réflexion d’ensemble sur le devenir de cet espace naturel pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur ces lieux de vie et de loisirs villageois avec aussi comme thématique les plantations contribuant à éviter les coulées d’eaux boueuses.
CONSIDERANT que le CAUE propose la méthode de travail suivante, à savoir :
• Les études préalables avec l’identification des enjeux fonctionnels, urbains et paysagers • La définition des besoins et des usages
• L’identification des capacités du site et des installations existantes
• L’identification des enjeux patrimoniaux et paysagers élargis aux parcelles voisines, au quartier et au village • De vérifier la nature et l’état général des existants et de déterminer les possibilités spatiales et technique de les transformer
• D’émettre des formulations d’hypothèse et d’usage de projets variés à savoir le changement de nature et d’usages des espaces existants et d’émettre des variantes d’implantation sur le site • D’accompagner notre collectivité dans ses relations avec les divers acteurs de l’opération envisagée • D’émettre un rapport ou note de travail synthétisant les études préalables
CONSIDERANT que la présente convention est signée pour une durée de 18 mois, prorogeable ;
CONSIDERANT qu’une participation volontaire et forfaitaire est versée par la Commune de Soultz-les-Bains au titre d’une contribution à l’activité du CAUE
CONSIDERANT que le montant de cette contribution au fonctionnement du CAUE est de 3 000 euros se répartissant selon les modalités suivantes :
• 25 % à la signature de la convention, soit 750 euros
• 25 % 6 mois après la signature de la convention, soit 750 euros
• 25 % 12 mois après la signature de la convention, soit 750 euros
• 25% 18 mois après la signature de la convention soit 750 euros
VU la convention proposée par la CAUE ; ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
La convention proposée par le CAUE a un accompagnement dans une réflexion d’ensemble sur le devenir de cet espace naturel pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur ces lieux de vie et de loisirs villageois avec aussi comme thématique les plantations contribuant à éviter les coulées d’eaux boueuses.
APPROUVE EGALEMENT
Le montant contributif au fonctionnement du CAUE d’un montant de 3 000 euros se répartissant selon les modalités suivantes :
• 25 % à la signature de la convention, soit 750 euros
• 25 % 6 mois après la signature de la convention, soit 750 euros
• 25 % 12 mois après la signature de la convention, soit 750 euros
• 25% 18 mois après la signature de la convention soit 750 euros
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la signature de la convention proposé par le CAUE en date du 11 février 2022, dont une copie est annexée à la présente délibération
N° 32/02/2022 AUTORISATION DE PROCEDER A LA SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC LA MICRO-ENTREPRISE MMS MAX MULTI SERVICES.
FABRICATION ET LE BRASSAGE DE LA BIERE
CHAMBRES 3 ET 4 DE L’ABRI D'INFANTERIE IR6.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU la délibération N°15/02/2021 du 5 mars 2021 autorisant par convention l’occupation d’un bâtiment communal, chambres 1 – 2 – 3- 4 et 8 de l’abri d’infanterie et des espaces accotant (parcelles section 9 parcelle n° 539 – 533 – 528 – 496 – 495) au profit de l’association « Au Boum Cœur » ;
VU la création de l’Association « AU BOUM CŒUR », Association de droit local inscrite au registre des Associations, immatriculée sous les références VOLUME 46 et FOLIO N°54 au Tribunal de Proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, dont le siège social est à 67120 KOLBSHEIM, 8 Rue de la Division LECLERC, représentée par Monsieur Maxime VERY, Président de l’Association ;
CONSIDERANT que les démarches et la philosophie de la nouvelle association « LE BOUM CŒUR » répondent pleinement à nos aspirations, nos souhaits communs et notre pleine volonté pour un travail en commun dont les règles seront définies par un règlement d’utilisation ultérieur annexé à la convention d’occupation ;
CONSIDERANT l’objectif de l’Association AU BOUM CŒUR sollicitant la mise à disposition par convention des Chambres 1 - 2 – 3 – 4 – 8 et des parcelles section 9 N° 539 - 533 – 528 – 496 – 495 de l’abri d’infanterie IR6 sis Chemin rural des Casemates ; CONSIDERANT que l’Association « AU BOUM CŒUR » souhaite créer dans les chambres 1-2-3 et 4 un projet de bar associatif solidaire afin de faire vivre durant les beaux jours l’Abri d'Infanterie N°6 situé sur le Sentier des Casemates, de favoriser les rencontres entre habitant de tous âges et de dynamiser le tissu associatif ;
CONSIDERANT que la fabrication et le brassage de la bière seront effectués dans les chambres 3 et 4 de l’Abri d'Infanterie N°6 ;
CONSIDERANT que l’association « Au BOUM CŒUR » fabriquera et brassera également la bière pour le bar associatif dans les chambres 3 et 4 de l’Abri d'Infanterie N°6 ;
CONSIDERANT que M. Maxime VERY, KBIS N°891666 349 RCS COLMAR peut également produire et commercialiser des bières artisanales et nécessite par conséquent la mise en place d’un bail commercial en faveur de la micro-entreprise MMS Max Multi Services ;
CONSIDERANT la mise à disposition gracieuse des espaces par l'association, la micro-entreprise s'engage à mettre ces mêmes espaces ainsi que le matériel à disposition pour l'association dans le cadre d'ateliers de brassages ouverts au public ou encore de brassins associatifs, mais uniquement sous la tutelle de membres formés à l'utilisation du matériel et approuvés par le CA de l'association ;
CONSIDERANT le cadre du projet d’installation de micro-entreprise de M. Maxime VERY, MMS Max Multi Services dans les chambres 3 et 4, il y a lieu de procéder à la signature d’un bail commercial sous conditions suspensives ;
CONSIDERANT ledit bail commercial sous conditions suspensives sera conclu pour une durée de 9 années dans les conditions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du Code de Commerce dont les conditions essentielles sont indiquées ci-dessous ;
APPROUVE
Le projet d’installation de la micro-entreprise de M. Maxime VERY, MMS Max Multi Services dans les chambres 3 et 4 mises à dispositions à titre gracieux par l’association.
AUTORISE
La signature d’un bail commercial sous conditions et que celui-ci sera conclu pour une durée de 9 années dans les conditions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du Code de Commerce dont les conditions essentielles sont indiquées ci-dessous.
RAPPELLE
Qu’en contrepartie de son installation, il a été convenu les éléments suivants
• Réalisation, au frais de la micro-entreprise de M. Maxime VERY, MMS Max Multi Services, de la réhabilitation des chambres 2 et 3 et de leur mise aux normes pour permettre l’implantation d’une micro-brasserie selon la règlementation et les normes en vigueur
• Mise en œuvre de l’ensemble des équipements (cuve de brassage, d’eau, d’ébullition, filtres à drèches et autres matériels nécessaires pour le brassage de la bières artisanales), au frais de la micro-entreprise de M. Maxime VERY, MMS Max Multi Services, selon la règlementation administratives et sanitaires et les normes en vigueur
• La micro-entreprise de M. Maxime VERY, MMS Max Multi Services, mettra ces mêmes espaces ainsi que le matériel à disposition de l'association « AU BOUM CŒUR » dans le cadre d'ateliers de brassages ouverts au public ou encore de brassins associatifs, mais uniquement sous la tutelle de membres formés à l'utilisation du matériel • Le versement d’un loyer, lorsque le chiffre d’affaires dépasse 35 000 euros par an pour les activités de brassage de bières, composé de la manière suivante :
- une partie fixe à concurrence de 100 euros hors-taxes par mois, payable annuellement à terme et soumise à révision triennale et variera en fonction de l’indice de loyers commerciaux publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
- une partie variable correspondant à 1 % au-delà d’un chiffre d’affaires réalisé par an, payable annuellement à terme échu, dès présentation des documents comptables nécessaires en sus la TVA et toute variation du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée aujourd’hui fixée à 20 %.
• La prise en charge directement ses consommations d’énergies et divers fluides aux concessionnaires concernés.
• La prise en charge des taxes, impôts et autres droits sur le local commercial (chambres 3 et 4) de l’Abri d'Infanterie IR6.
CHARGE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre d’un bail commercial pour l’exploitation d’une micro-brasserie dans les chambres 3 et 4 de l’Abri d'Infanterie N°6, sis 4 rue des Casemates à Soultz-les-Bains.
N° 33/02/2022 ACQUISITION SECTION 9 PARCELLE A/134 D’UNE CONTENANCE DE 32 M² ET DE LA PARCELLE A/136 D’UNE CONTENANCE DE 11 M² AU LIEUDIT FELLACKER RUE DU FORT - RUE DU HOLTZBERG
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec M. SCHMITT Christian relatives à l'acquisition des parcelles Section 9 N° A/134 d’une contenance de 32 centiares et A/136 d’une contenance de 11 centiares, lieudit Fellacker, Rue du Fort - Rue du Holtzberg ;
APRES en avoir délibéré
ACCEPTE EN CONSEQUENCE
L’acquisition des parcelles Rue du Fort - Rue du Holtzberg au lieudit Fellacker
• Section 9 N° A/134 d’une contenance de 32 centiares
• Section 9 N° A/136 d’une contenance de 11 centiares
pour une somme globale de 2 150 euros de M. Christian SCHMITT, soit un coût à l’are de 5 000 euros (Terrain classé en UB au Plan Local d'Urbanisme). ACCEPTE
Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais d’arpentage et de transcription.
SIGNALE
Que la Commune de Soultz-les-Bains prendre en charge la longrine Rue du Holtzberg lors de l’aménagement de la couche de roulement
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition desdits terrains aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.
N° 34/02/2022 ACQUISITION SECTION 9 PARCELLE A/134 D’UNE CONTENANCE DE 32 M² ET DE LA PARCELLE A/136 D’UNE CONTENANCE DE 11 M²LIEUDIT FELLACKER RUE DU FORT - RUE DU HOLTZBERG
HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER
ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec M. Christian SCHMITT relatives à l'acquisition des parcelles Section 9 N° A/134 d’une contenance de 32 centiares et A/136 d’une contenance de 11 centiares, lieudit Fellacker, Rue du Fort - Rue du Holtzberg
VU la délibération N°33/02/2022 de ce jour acceptant l’acquisition des parcelles Rue du Fort - Rue du Holtzberg au lieudit Fellacker
• Section 9 N° A/134 d’une contenance de 32 centiares
• Section 9 N° A/136 d’une contenance de 11 centiares
APRES en avoir délibéré
HABILITE
Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les- Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition des parcelles Rue du Fort - Rue du Holtzberg au lieudit Fellacker à savoir :
• Section 9 N° A/134 d’une contenance de 32 centiares
• Section 9 N° A/136 d’une contenance de 11 centiares N° 35/02/2022 ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION 6 N° 102 D’UNE CONTENANCE DE 2 957 M² ET DE LA PARCELLE SECTION 6 N°114 D’UNE CONTENANCE DE 2 750 M² LIEUDIT MOLSHEIMER BERG
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec la famille LOGE relatives à l'acquisition de la parcelle Section 6 N° 102 d’une contenance de 2 957 m² et de la parcelle Section 6 N°114 d’une contenance de 2 750 m² lieudit Molsheimer Berg destinées à être incluses dans l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG ;
APRES en avoir délibéré,
ACCEPTE EN CONSEQUENCE
L’acquisition des parcelles lieudit Molsheimer berg destinées à être incluses dans l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG
• Section 6 parcelle N°102 d’une contenance de 2 957 centiares
• Section 6 parcelle N°114 d’une contenance de 2 750 centiares
pour une somme globale de 4 565,60 euros auprès de la famille LOGE, soit un coût de 80 euros l’are (Terrain classé en zone Nn au Plan Local d'Urbanisme).
ACCEPTE
Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais d’arpentage et de transcription.
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition desdits terrains aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.
N° 36/02/2022 ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION 6 N° 102 D’UNE CONTENANCE DE 2 957 M² ET DE LA PARCELLE SECTION 6 N°114 D’UNE CONTENANCE DE 2 750 M² LIEUDIT MOLSHEIMER BERG
HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER
ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec la famille LOGE relatives à l'acquisition de la parcelle Section 6 N° 102 d’une contenance de 2 957 m² et de la parcelle Section 6 N° 114 d’une contenance de 2 750 m² lieudit Molsheimer berg destinées à être incluses dans l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG
VU la délibération N°35/02/2022 de ce jour acceptant l’acquisition des parcelles au lieudit Molsheimer berg
• Section 6 N° 102 d’une contenance de 2 957 centiares
• Section 6 N° 114 d’une contenance de 2 750 centiares
APRES en avoir délibéré
HABILITE
Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition des parcelles acceptant l’acquisition des parcelles au lieudit Molsheimer berg
• Section 6 N° 102 d’une contenance de 2 957 centiares
• Section 6 N° 114 d’une contenance de 2 750 centiares
N° 37/02/2022 NON-ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION 11 N°389 D’UNE CONTENANCE DE 8 CENTIARES APPARTENANT LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Délibération du Conseil Municipal N° 10/08/2013 en date du 4 octobre 2013 autorisant M. le Maire à signer une convention sous seing privé avec M. Joseph SCHMITT, père de M. Fabien SCHMITT ;
VU la délibération N° 05/07/2021 en date du 1er octobre 2021 relative à l’aliénation par acte notarié de parcelles entre M. Fabien SCHMITT et la commune de Soultz-les-Bains ;
CONSIDERANT que M. Fabien SCHMITT renonce d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastrée section 11 N°389/o.157 d’une contenance de 8 centiares.
PREND ACTE
De la non-acquisition de la parcelle Section 11 N° 389/o.157 d’une contenance de 8 centiares
MENTIONNE
Que la non-acquisition de la parcelle Section 11 N° 389/o.157 d’une contenance de 8 centiares, initialement prévue par délibération du Conseil Municipal N° 05/07/2021 en date du 1er octobre 2021 déduit le montant d’acquisition par M. Fabien SCHMITT d’un montant de 280 euros RAPPELLE
Que l’ensemble des autres éléments délibérés restent opposables, sans modification aucune, mention faite de la non-acquisition de la parcelle Section 11 N° 389/o.157 d’une contenance de 8 centiares
CHARGE
La SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ, notaires associés, notaires à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié s’y rattachant
N° 38/02/2022 CLASSEMENT COMME ARBRES REMARQUABLES VIGNE PLANTEE EN 1919 SOUS LE MAIRE JOSEPH WICKER
CLASSEMENT COMME ESPACES BOISES CLASSES (EBC) AU PLU RENOUVELLEMENT PAR GREFFON OU BOUTURAGE DE LADITE VIGNE DEMANDE DE CLASSEMENT COMME ARBRE REMARQUABLE (LABEL ARBRE REMARQUABLE – FRANCE)
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme peut classer comme « espaces boisés classés (EBC) », les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations, des arbres isolés, les haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient de nous mettre en rapport avec nos viticulteurs pour procéder à un bouturage ou greffage de notre pied de vignes communal centenaire ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient de faire reconnaitre ce pied de vignes comme remarquable afin d’obtenir un label « arbres remarquables de France » ;
CONSIDERANT que ce pied de vigne remarquable a été planté en 1919 afin de fêter le retour de l’Alsace à la France (archives communales - année 1919) ;
CONSIDERANT qu’il conviendra également de faire identifier la variété plantée par le CIVA Alsace pour vérifier et corroborer la date de plantation dudit plan de vigne ;
DEMANDE
Le classement au Plan Local d'Urbanisme comme « espace boisé classé (EBC) » ce pied de vigne historique pour notre village.
SOLLICITE
Nos viticulteurs pour procéder à un bouturage ou greffage de notre pied de vigne communal centenaire afin de lui permettre une implantation plus large au sein de notre collectivité (vignes sur pergolas, vignes palissées sur mur…) afin d’assurer sa pérennité et marquer la qualité viticole de notre village). REQUIERT
Un complément de recherche relatif à ce pied de vigne planté en 1919 afin de fêter le retour de l’Alsace à la France (archives communales - année 1919), sur domaine public afin de lever les dernières incertitudes ou pour confirmer une affirmation ou une « vrai » légende locale.
DEMANDE EGALEMENT
Le classement de ce pied de vigne comme arbre remarquable sachant qu’il répond aux particularités suivantes :
1. un âge avancé (1919)
2. des critères physiques: hauteur, circonférence du tronc (valables pour un pied de vigne palissé) 3. une histoire: témoin de faits historique, planté lors d’un événement (retour de l’Alsace à la France) 4. un critère esthétique: morphologie et physionomie (vigne palissée, RD 1500 véhicules, implantée sur Domaine Public …).
N° 39/02/2022 SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE ER 8 CREATION DE LA VOIE D’ACCES A LA ZONE IAUB
A PARTIR DE LA RUE SAINT AMAND
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU l’approbation du Plan Local d'Urbanisme en date du 13 avril 2018 ;
VU l’Emplacement réservé ER 8 ayant pour objet la création d’une voirie d’accès ;
VU le dépôt du permis d’aménager « LE MARKER II » en date du 28 décembre 2021 par la société ALFA de Rosheim ;
CONSIDERANT que la voirie d’accès, pour desservir le lotissement, est prévue sur les parcelles frappées par l’emplacement réservé ER 8 ;
CONSIDERANT que la société ALFA sera propriétaire de cette emprise foncière et aménagera dans le cadre du Permis d’Aménager cette voirie permettant d’accéder au MARKER II ;
RENONCE
A l’acquisition des parcelles figurant sous l’emprise de l’Emplacement Réservé ER 8
RAPPELLE QUE
Que la société ALFA sera propriétaire de cette emprise foncière et aménagera dans le cadre du Permis d’Aménager cette voirie permettant d’accéder au MARKER II ainsi que l’ensemble des autres VRD nécessaires à viabiliser ce secteur à urbaniser.
PROCEDERA Une modification du Plan Local d'Urbanisme, dans les meilleurs délais, en application des articles L. 153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme afin de procéder à sa suppression du Plan Local d'Urbanisme. N° 40/02/2022 DEMANDE D’AIDES AUPRES DE LA REGION GRAND EST CREATION DE MARES (600 M²) EN MILIEU HUMIDE
CHEMIN DU MOULIN
CONTINUITE ECOLOGIQUE DE LA RIVIERE MOSSIG ET BIOLOGIQIQUE RB34
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Une mare est un écosystème complexe, très souvent riche en biodiversité (amphibiens*, libellules, mollusques, crustacés, insectes aquatiques, plantes, etc.) et fortement lié aux écosystèmes voisins. C’est en effet une zone de reproduction, de refuge, ou le garde-manger de très nombreuses espèces. Ce sont aussi des abris permettant à beaucoup d’êtres vivants de survivre à des conditions climatiques temporaires difficiles (sécheresse, incendie, canicule…).
Une mare a donc un intérêt majeur pour la biodiversité, mais elle offre bien d’autres services et assure de multiples fonctions, comme :
• Cadre de vie et bien-être (besoin de nature), loisir et éducation
• Îlot de fraîcheur (en cas de canicule)
• Épuration de l’eau (fonctionne comme une mini station de lagunage)
• Réserve d’eau, y compris pour un usage domestique non alimentaire
• Abreuvoir pour la faune sauvage (y compris les abeilles)
• Soutien des débits des ruisseaux et des nappes phréatiques*
• Zone tampon pour maîtriser les ruissellements
• Lutte contre l’érosion des sols et amortissement des inondations
• Stockage du carbone (10 000 fois plus par surface que les océans !)
• Paysage et identité d’un lieu
Les mares font partie des solutions fondées sur la nature : elles participent à aider les humains à relever les défis globaux comme les changements climatiques, les risques naturels, l’accès à l’eau, la sécurité alimentaire, la santé…
Son fonctionnement hydrologique peut être subtil et exercera une influence déterminante sur sa biodiversité, sur sa physico-chimie et sur sa trajectoire évolutive. Les espèces qui s’y installent détermineront elles aussi son évolution.
Les conditions météorologiques, les particularités microclimatiques locales exerceront également une influence, comme la nature du sol dans la mare et autour, mais aussi le type de berges, la qualité de l’eau… Ainsi seules certaines espèces s’y maintiendront, ayant trouvé les conditions qui leurs sont favorables.
Être propriétaire d’une mare est une responsabilité, un engagement sur la durée, car elle nécessite un minimum d’attention et d’entretien, si l’on souhaite qu’elle offre longtemps certains services et qu’elle conserve toutes ses qualités pour la biodiversité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains est propriétaire des parcelles section 9 N° 134 et N° 548 lieudit WEIHERGARTEN ;
VU les plans décrivant le projet d’implantation de la mare Chemin du moulin à proximité de l’étang de pêche, Parc à Lamas et ateliers municipaux ; CONSIDERANT que ce projet renforcera l’attractivité du réservoir RB34 et la trame bleue de la Mossig ;
CONSIDERANT que les mares sont considérées juridiquement comme des plans d’eau, qui par ailleurs, de par leur fonctionnement hydraulique et écologique sont très liés aux zones voisines, et peuvent être réglementairement considérées comme partie intégrante de zones humides au sein desquelles elles se trouvent. Elles sont donc concernées par la loi sur l’eau à plusieurs titres. Le Code de l’Environnement considère explicitement que la préservation des zones humides est d’intérêt général et que la gestion équilibrée de l’eau vise à assurer « la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides » (code de l’environnement, art. L210-1, 211-1 et 211-1-1) ;
CONSIDERANT que l’intérêt croissant pour la préservation des zones humides tient à la raréfaction de ces milieux ;
CONSIDERANT que les mares constituent en outre des éléments paysagers (art. 123-1 7° du code de l’urbanisme). Et qu’à ce titre, il est possible pour les communes de protéger leurs mares en les intégrant à leurs documents d’urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de créer une mare d’une superficie d’environ 600 m², Chemin du Moulin ;
CONSIDERANT que la profondeur de la mare ne dépassera pas 1,50 mètres ;
CONSIDERANT que la mare respectera les distances minimales prévues au Règlement Sanitaire Départemental par rapport aux habitations, points d’eau et aux cours d’eau ;
CONSIDERANT que la mare sera alimentée naturellement par une veine d’eau et eaux de ruissèlement ;
CONSIDERANT que la commune mettra également en œuvre un sentier piétonnier (sable stabilisé ou béton désactivé) ainsi qu’une information pédagogique pour sensibiliser la population ;
CONSIDERANT que l’estimation financière dudit projet s’élevé à la somme de 20 847,60 euros HT.
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à mettre en œuvre la réalisation du projet de mare Chemin du Moulin selon l’avant- projet sommaire présenté.
CHARGE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès de la REGION GRAND EST afin d’obtenir une aide pour participer à la restauration des milieux aquatiques
N° 41/02/2022 DEMANDE D’AIDES AUPRES DU BASSIN RHIN-MEUSE CREATION DE MARES (600 M²) EN MILIEU HUMIDE CHEMIN DU MOULIN CONTINUITE ECOLOGIQUE DE LA RIVIERE MOSSIG ET BIOLOGIQIQUE RB34
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Une mare est un écosystème complexe, très souvent riche en biodiversité (amphibiens*, libellules, mollusques, crustacés, insectes aquatiques, plantes, etc.) et fortement lié aux écosystèmes voisins. C’est en effet une zone de reproduction, de refuge, ou le garde-manger de très nombreuses espèces. Ce sont aussi des abris permettant à beaucoup d’êtres vivants de survivre à des conditions climatiques temporaires difficiles (sécheresse, incendie, canicule…). Une mare a donc un intérêt majeur pour la biodiversité, mais elle offre bien d’autres services et assure de multiples fonctions, comme :
• Cadre de vie et bien-être (besoin de nature), loisir et éducation
• Îlot de fraîcheur (en cas de canicule)
• Épuration de l’eau (fonctionne comme une mini station de lagunage)
• Réserve d’eau, y compris pour un usage domestique non alimentaire
• Abreuvoir pour la faune sauvage (y compris les abeilles)
• Soutien des débits des ruisseaux et des nappes phréatiques*
• Zone tampon pour maîtriser les ruissellements
• Lutte contre l’érosion des sols et amortissement des inondations
• Stockage du carbone (10 000 fois plus par surface que les océans !)
• Paysage et identité d’un lieu
Les mares font partie des solutions fondées sur la nature : elles participent à aider les humains à relever les défis globaux comme les changements climatiques, les risques naturels, l’accès à l’eau, la sécurité alimentaire, la santé…
Son fonctionnement hydrologique peut être subtil et exercera une influence déterminante sur sa biodiversité, sur sa physico-chimie et sur sa trajectoire évolutive. Les espèces qui s’y installent détermineront elles aussi son évolution.
Les conditions météorologiques, les particularités microclimatiques locales exerceront également une influence, comme la nature du sol dans la mare et autour, mais aussi le type de berges, la qualité de l’eau… Ainsi seules certaines espèces s’y maintiendront, ayant trouvé les conditions qui leurs sont favorables.
Être propriétaire d’une mare est une responsabilité, un engagement sur la durée, car elle nécessite un minimum d’attention et d’entretien, si l’on souhaite qu’elle offre longtemps certains services et qu’elle conserve toutes ses qualités pour la biodiversité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains est propriétaire des parcelles section 9 N° 134 et N° 548 lieudit WEIHERGARTEN ;
VU les plans décrivant le projet d’implantation de la mare Chemin du moulin à proximité de l’étang de pêche, Parc à Lamas et ateliers municipaux ;
CONSIDERANT que ce projet renforcera l’attractivité du réservoir RB34 et la trame bleue de la Mossig ;
CONSIDERANT que les mares sont considérées juridiquement comme des plans d’eau, qui par ailleurs, de par leur fonctionnement hydraulique et écologique sont très liés aux zones voisines, et peuvent être réglementairement considérées comme partie intégrante de zones humides au sein desquelles elles se trouvent. Elles sont donc concernées par la loi sur l’eau à plusieurs titres. Le Code de l’Environnement considère explicitement que la préservation des zones humides est d’intérêt général et que la gestion équilibrée de l’eau vise à assurer « la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides » (code de l’environnement, art. L210-1, 211-1 et 211-1-1) ;
CONSIDERANT que l’intérêt croissant pour la préservation des zones humides tient à la raréfaction de ces milieux ;
CONSIDERANT que les mares constituent en outre des éléments paysagers (art. 123-1 7° du code de l’urbanisme). Et qu’à ce titre, il est possible pour les communes de protéger leurs mares en les intégrant à leurs documents d’urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique ; CONSIDERANT la volonté de la commune de créer une mare d’une superficie d’environ 600 m², Chemin du Moulin ;
CONSIDERANT que la profondeur de la mare ne dépassera pas 1,50 mètres ;
CONSIDERANT que la mare respectera les distances minimales prévues au Règlement Sanitaire Départemental par rapport aux habitations, points d’eau et aux cours d’eau ;
CONSIDERANT que la mare sera alimentée naturellement par une veine d’eau et eaux de ruissèlement ;
CONSIDERANT que la commune mettra également en œuvre un sentier piétonnier (sable stabilisé ou béton désactivé) ainsi qu’une information pédagogique pour sensibiliser la population ;
CONSIDERANT que l’estimation financière dudit projet s’élevé à la somme de 20 847,60 euros HT.
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à mettre en œuvre la réalisation du projet de mare Chemin du Moulin selon l’avant- projet sommaire présenté.
CHARGE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès de Bassin Rhin-Meuse afin d’obtenir une aide pour participer à la restauration des milieux aquatiques
N° 42/02/2022 DEMANDE D’AIDES AUPRES DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)
CREATION DE MARES (600 M²) EN MILIEU HUMIDE
CHEMIN DU MOULIN
CONTINUITE ECOLOGIQUE DE LA RIVIERE MOSSIG ET BIOLOGIQIQUE RB34
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Une mare est un écosystème complexe, très souvent riche en biodiversité (amphibiens*, libellules, mollusques, crustacés, insectes aquatiques, plantes, etc.) et fortement lié aux écosystèmes voisins. C’est en effet une zone de reproduction, de refuge, ou le garde-manger de très nombreuses espèces. Ce sont aussi des abris permettant à beaucoup d’êtres vivants de survivre à des conditions climatiques temporaires difficiles (sécheresse, incendie, canicule…).
Une mare a donc un intérêt majeur pour la biodiversité, mais elle offre bien d’autres services et assure de multiples fonctions, comme :
• Cadre de vie et bien-être (besoin de nature), loisir et éducation
• Îlot de fraîcheur (en cas de canicule)
• Épuration de l’eau (fonctionne comme une mini station de lagunage)
• Réserve d’eau, y compris pour un usage domestique non alimentaire
• Abreuvoir pour la faune sauvage (y compris les abeilles)
• Soutien des débits des ruisseaux et des nappes phréatiques*
• Zone tampon pour maîtriser les ruissellements
• Lutte contre l’érosion des sols et amortissement des inondations
• Stockage du carbone (10 000 fois plus par surface que les océans !)
• Paysage et identité d’un lieu Les mares font partie des solutions fondées sur la nature : elles participent à aider les humains à relever les défis globaux comme les changements climatiques, les risques naturels, l’accès à l’eau, la sécurité alimentaire, la santé…
Son fonctionnement hydrologique peut être subtil et exercera une influence déterminante sur sa biodiversité, sur sa physico-chimie et sur sa trajectoire évolutive. Les espèces qui s’y installent détermineront elles aussi son évolution.
Les conditions météorologiques, les particularités microclimatiques locales exerceront également une influence, comme la nature du sol dans la mare et autour, mais aussi le type de berges, la qualité de l’eau… Ainsi seules certaines espèces s’y maintiendront, ayant trouvé les conditions qui leurs sont favorables.
Être propriétaire d’une mare est une responsabilité, un engagement sur la durée, car elle nécessite un minimum d’attention et d’entretien, si l’on souhaite qu’elle offre longtemps certains services et qu’elle conserve toutes ses qualités pour la biodiversité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains est propriétaire des parcelles section 9 N° 134 et N° 548 lieudit WEIHERGARTEN ;
VU les plans décrivant le projet d’implantation de la mare Chemin du moulin à proximité de l’étang de pêche, Parc à Lamas et ateliers municipaux ;
CONSIDERANT que ce projet renforcera l’attractivité du réservoir RB34 et la trame bleue de la Mossig ;
CONSIDERANT que les mares sont considérées juridiquement comme des plans d’eau, qui par ailleurs, de par leur fonctionnement hydraulique et écologique sont très liés aux zones voisines, et peuvent être réglementairement considérées comme partie intégrante de zones humides au sein desquelles elles se trouvent. Elles sont donc concernées par la loi sur l’eau à plusieurs titres. Le Code de l’Environnement considère explicitement que la préservation des zones humides est d’intérêt général et que la gestion équilibrée de l’eau vise à assurer « la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides » (code de l’environnement, art. L210-1, 211-1 et 211-1-1) ;
CONSIDERANT que l’intérêt croissant pour la préservation des zones humides tient à la raréfaction de ces milieux ;
CONSIDERANT que les mares constituent en outre des éléments paysagers (art. 123-1 7° du code de l’urbanisme). Et qu’à ce titre, il est possible pour les communes de protéger leurs mares en les intégrant à leurs documents d’urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de créer une mare d’une superficie d’environ 600 m², Chemin du Moulin ;
CONSIDERANT que la profondeur de la mare ne dépassera pas 1,50 mètres ;
CONSIDERANT que la mare respectera les distances minimales prévues au Règlement Sanitaire Départemental par rapport aux habitations, points d’eau et aux cours d’eau ;
CONSIDERANT que la mare sera alimentée naturellement par une veine d’eau et eaux de ruissèlement ;
CONSIDERANT que la commune mettra également en œuvre un sentier piétonnier (sable stabilisé ou béton désactivé) ainsi qu’une information pédagogique pour sensibiliser la population ;
CONSIDERANT que l’estimation financière dudit projet s’élevé à la somme de 20 847,60 euros HT. AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à mettre en œuvre la réalisation du projet de mare Chemin du Moulin selon l’avant projet sommaire présenté.
CHARGE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Bruche - Mossig (programme LEADER) afin d’obtenir une aide pour participer à la restauration des milieux aquatiques.
N° 43/02/2022 DELIBERATION CADRE
COULEE D’EAUX BOUEUSES
CONVENTION D’INDEMNISATION
AMENAGEMENT D’HYDRAULIQUE DOUCES (RETENUES D’EAUX PLUVIALES)
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Dans le cadre de la lutte contre les coulées d’eau boueuse en provenance du bassin versant du BODENWEG (Prolongement de la rue du Fort) en cas de pluie orageuse de forte intensité, la commune de SOULTZ LES BAINS propose aux agriculteurs exploitants des parcelles dans ce bassin versant, la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce sur leurs parcelles culturales. (retenues d’eaux pluviales)
On entend par aménagement d’hydraulique douce tout aménagement dont la mise en œuvre, souvent au moyen de techniques simples dites de génie végétal, ne nécessite pas de travaux de génie civil et présente une bonne intégration paysagère. Ces aménagements jouent un rôle de piège à sédiments et/ou d’obstacle au ruissellement, visant ainsi à ralentir les écoulements, à favoriser l’infiltration des eaux dans le sol et à limiter les transferts de sédiments vers les zones à enjeux.
(Exemples d’aménagements d’hydraulique douce : haie, fascine morte ou vivante, bande enherbée, bande de céréales, bande de miscanthus, etc.)
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régir les rapports, devoirs et obligations entre l’Exploitant et la Commune en précisant :
- L’emplacement des aménagements,
- Les engagements des parties,
- Le dédommagement des contraintes causées à l’exploitation agricole et le montant de l’indemnisation des préjudices subis par l’Exploitant. Les préjudices indemnisables pris en compte par le maître d’ouvrage dépendent du type et de la situation de l’aménagement. Selon les cas, les indemnités peuvent prendre en compte :
o La perte d’exploitation (perte de revenu, privation de jouissance, gêne d’exploitation), o Les dégâts aux cultures et aux sols induits par le fonctionnement de l’aménagement (perte de récolte, reconstitution physique, chimique, microbiologique).
Cette convention concerne la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce : haie, fascine morte ou vivante, bande enherbée, bande de céréales, bande de miscanthus, retenues d’eaux pluviales, fosses et dignes de décantation…. 1 QUALITE D’EXPLOITANT
L’Exploitant tel que défini à la présente convention est la personne titulaire d’un droit de jouissance écrit ou verbal dûment justifié (bail écrit, attestation de paiement du fermage, attestation MSA). En l’absence des documents précités, la déclaration PAC peut être utilisée pour avoir la connaissance de l’exploitant en place. Pour les indemnisations liées aux dégâts ponctuels suite à la mise en fonctionnement de l’aménagement, la déclaration PAC peut être utilisée pour avoir la connaissance de l’exploitant en place. Une copie du justificatif du droit de jouissance est annexée à la présente convention (annexe 4).
Le signataire de la présente convention engage sa responsabilité en cas d’omission de déclaration de changement d’exploitant ou de fausse déclaration d’exploitation conduisant à un versement indu d’indemnités pour des parcelles dont il ne serait pas l’Exploitant déclaré à la PAC, la Commune se réservant le droit d’une action en responsabilité devant les juridictions compétentes en sus du reversement des sommes indûment perçues.
2 LISTE DES PARCELLES OBJET DE L’INDEMNISATION
La liste des parcelles sera définie après un plan topographique établie par un géomètre.
Aménagement
concerné Commune Lieu-dit
N°
Section
N°
Parcelle(s)
N° d'ilôt
PAC
Surface objet de
l’indemnisation
(are)
3 PREJUDICE INDEMNISABLE : METHODES DE CALCUL, DUREE ET MONTANT DE L’INDEMNISATION
Les indemnités versées au titre du présent accord sont destinées à compenser les préjudices subis par l’exploitant dont le caractère direct, matériel et certain, est directement imputable à la présence de l’aménagement.
Le calcul de l’indemnisation se fait conformément aux termes du protocole d’indemnisation des préjudices agricoles dans le cadre de la gestion du risque inondation, passé entre la Chambre d’Agriculture d’Alsace et ses partenaires.
Les indemnités seront estimées sur ce principe avec déduction des frais de remontée en tête hautes de la terre végétales retenues dans les mini-retenues, à l’arrières des digues de faible hauteur mise en place.
4.1. Indemnité versée à l’exploitant agricole au titre de la perte d’exploitation
Une indemnité versée par le maître d’ouvrage au bénéfice de l’exploitant agricole au titre de la perte d’exploitation est prévue. Elle permet de prendre en compte la privation de jouissance, dans l’emprise de l’aménagement.
L’indemnité pour privation de jouissance est versée annuellement par le maître d’ouvrage au bénéfice de l’exploitant agricole.
Le calcul de l’indemnité de privation de jouissance est le suivant :
IPJ (€/are) = valeur unitaire annuelle marge brute d’éviction + fermage et impôts fonciers + majoration de 10% - DPB moyenne
a. Valeur unitaire annuelle de la marge brute d’éviction : la valeur prise en compte est la valeur communale la plus haute existante au sein de la commission locale considérée, elle correspond à la moyenne 2015-2016. b. Fermage et impôts fonciers : majoration de 15% de a.
c. Prise en compte des gênes d’exploitation : majoration de 10% de b.
d. Droit à paiement de base (DPB) moyen1 : soustraction à c. des droits à paiement de base, la valeur prise en compte est la moyenne nationale de 2.43. Les surfaces prises en compte dans le calcul de l’indemnité sont précisées ci-dessous. Pour les bandes de cultures, les bandes enherbées et les bandes de miscanthus, l’emprise directe prise en compte pour l’indemnisation correspond à la surface réelle de l’aménagement.
Pour les fascines mortes, l’emprise directe prise en compte pour l’indemnisation correspond à la surface théorique de 5 mètres de large pour 1 mètre linéaire d’aménagement.
Pour les haies et les fascines vivantes, l’emprise directe prise en compte pour l’indemnisation correspond à la surface théorique de 10 mètres de large pour 1 mètre linéaire d’aménagement.
Au-delà de l’emprise directe de l’aménagement d’hydraulique douce, les surfaces éventuellement impactées prises en compte pour l’indemnisation correspondent aux surfaces réelles effectivement impactées par l’aménagement.
La valeur de l'indemnité de privation de jouissance est établie à 11,99 €/are au 01/01/2022.
Tableau récapitulatif des indemnités
Aménagement concerné Surface de l’emprise
(are)
Coût unitaire
(€/are)
Coût total
(€)
TOTAL €
4.2. Indemnité versée à l’exploitant agricole pour les dégâts aux cultures et aux sols du fait de la mise en fonctionnement de l’aménagement
L’indemnité pour dégâts aux cultures et aux sols est versée par le maître d’ouvrage au bénéfice de l’exploitant agricole en cas de dégâts avérés du fait de la mise en fonctionnement de l’aménagement.
L’indemnité comprend :
- La perte de récolte : fonction de la valeur et du rendement de la culture en place, elle correspond à la destruction de la récolte en place.
- La reconstitution physique, chimique et microbiologique. : suivant la gravité des dégâts au sol, et au-delà de la remise en état général du site, la remise en état agronomique du sol nécessite la mise en œuvre de façons culturales et de travail du sol pour :
o Remettre en place la structure du sol,
o Limiter les effets du tassement du sol (sous-solage, travaux superficiels…), o Reconstituer l'équilibre physico-chimique et microbiologique du sol,
o Ressemer une prairie, le cas échéant.
Le calcul de l’indemnité se base sur le barème d’indemnisation pour dégâts aux cultures et aux sols de la Chambre d’Agriculture Alsace, mis à jour chaque année.
Les surfaces prises en compte dans le calcul de l’indemnité versée au titre des dégâts aux cultures et aux sols correspondent aux surfaces impactées au-delà des surfaces faisant l’objet de l’indemnité pour privation de jouissance.
4.3. Modalités de versement des indemnités
L’indemnité de privation de jouissance est versée chaque année en octobre. Le premier versement aura lieu en octobre 4 ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES
L’Exploitant s’engage à :
• assurer l’implantation (achat des semences, préparation du sol et semis) des bandes enherbées et des bandes de cultures à l’exception du miscanthus
• garantir, s’agissant de l’entretien des bandes végétalisées (bandes enherbées, bandes de cultures et bandes de miscanthus) une efficacité optimale de l’aménagement, l’exploitant agricole concerné par l’aménagement s’engage à assurer l’entretien courant dans le respect des bonnes pratiques (Annexe 5) ;
La récolte de la bande végétalisée est autorisée si elle est réalisée dans le respect des bonnes pratiques précitées et si elle ne nuit en aucun cas à la fonctionnalité de l’aménagement.
La bande de miscanthus peut être laissée en l'état mais pour des raisons d'entretien, l’exploitant agricole est autorisé à faucher et à exporter la matière sèche.
Concernant les bandes enherbées, pour éviter le risque de classement en prairie permanente, il est laissé à l’exploitant la possibilité d’implanter une céréale d’hiver ou de printemps la dernière année de la convention (la 5ème année) dans le respect des bonnes pratiques inscrites à l’annexe 5 et sous réserve que cela soit mentionné dans la présente convention
• signaler tout fonctionnement de l’aménagement et toutes dégradations subies, dans les 10 jours qui suivent leur constatation, par courriel adressé à la Commune, en précisant les références de la convention.
• compléter, le cas échéant, le formulaire de déclaration et d’estimation des dégâts et le transmettre à la Commune.
• informer la Commune des coordonnées du nouvel exploitant en cas de cession de l’exploitation d’une ou plusieurs parcelles, objet de la présente convention. En cas de non signalement du repreneur, l’exploitant signataire s’engage à reverser à la Commune, sur simple demande écrite, le montant des indemnités qui lui auraient été versées à tort.
la Commune s’engage à :
• assurer la maîtrise d’ouvrage de l’implantation des bandes de miscanthus, des fascines mortes et vivantes et des haies. L’implantation des bandes de miscanthus est à la charge du maître d’ouvrage pour garantir l’utilisation de l’hybride Giganteus réputé stérile.
• assurer l’entretien régulier, la rénovation et le remplacement des fascines et des haies hors dégradations du fait de mauvaises pratiques. Il se chargera de l’entretien par divers moyens à sa convenance (intervention en régie ou par un prestataire extérieur).
La Commune s’assurera par tous moyens que l’intervenant :
o informe l’exploitant agricole de son intervention 15 jours au moins avant la date d’exécution des travaux,
o veille, dans la mesure du possible, à ne pas dégrader la parcelle cultivée (ornières, destruction de récolte, etc.).
En cas de dégâts constatés suite aux opérations d’entretien, l’exploitant agricole se chargera de le faire savoir à la Commune. Il sera procédé à un constat sur place avec l’exploitant agricole, un agent de la Chambre d’agriculture et un représentant de la Commune. La Commune procèdera à un état des lieux des dégâts et, si la réalité du préjudice est constatée par toutes les parties prenantes, une indemnisation sera versée à l’exploitant agricole sur la base des barèmes d’indemnités de la Chambre d’agriculture. • Mettre en œuvre l’évacuation des terres accumulées en étroite concertation avec l’exploitant agricole concerné afin de limiter les impacts sur les terres agricoles. La Commune se réserve la possibilité d’avoir recours au service de l’exploitant agricole, sous réserve de son accord et en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux d’évacuation à réaliser.
Le fonctionnement d’une fascine, d’une haie ou d’une bande de miscanthus ayant pour objectif de ralentir les eaux de ruissellements et/ou de provoquer la sédimentation de la terre, des dépôts de terre peuvent s’accumuler à l’amont de l’aménagement.
• Procéder deux fois par an à des contrôles pour vérifier la fonctionnalité de l’aménagement et le respect des bonnes pratiques par l’exploitant agricole.
• Verser les indemnités définies à l’article 4 en cas de dégradations dues au fonctionnement de l’aménagement.
• De calculer le cout nécessaire à la remonté de la terre végétale à remonter en tête hautes de la terre végétales retenues dans les mini-retenues, à l’arrières des digues de faible hauteur mise en place., coût à déduire des indemnités ci-dessus définies
5 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre une période d’indemnisation de 10 ans ou à définir avec les exploitants.
6 CONSEQUENCES POUR L’EXPLOITANT DU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS LUI INCOMBANT
En cas de non-respect des engagements de l’exploitant tels que convenus dans la présente convention, l’indemnité annuelle ne sera pas versée par le maître d’ouvrage. En cas de suppression de l’aménagement durant la durée de la convention, l’indemnité annuelle ne sera pas versée par le maître d’ouvrage et l’exploitant devra replanter l’aménagement à ses frais.
7 REVISION, RESILIATION, REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention peut être révisée ou renouvelée à son terme d’un commun accord des parties. La décision de révision ou de renouvellement prend la forme d’un avenant à la convention qui précise, le cas échéant, les conditions de révision.
La convention peut être résiliée en cas de désaccord grave des parties de nature à remettre en cause sa poursuite dans le respect de l’objectif de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols. Dans ce cas, la demande de résiliation accompagnée d’un exposé des motifs est soumise à l’autre partie par la partie la plus diligente.
En cas de litige sur l’interprétation et/ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ; CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains est régulièrement victime de coulées d’eau boueuses
Type de catastrophe Début le Fin le Paru au JO du Inondations et coulées de boue 23 juin 2021 24 juin 2021 28 septembre 2021 Inondations et coulées de boue 9 juin 2010 9 juin 2010 22 juin 2011 Inondations et coulées de boue 6 juin 2010 6 juin 2010 3 novembre 2010 Inondations et coulées de boue 12 juin 2003 12 juin 2003 30 novembre 2003 Inondations et coulées de boue 25 décembre 1999 29 décembre 1999 30 décembre 1999 Inondations et coulées de boue 14 février 1990 19 février 1990 23 mars 1990 Inondations et coulées de boue 9 avril 1983 11avril 1983 18 mai 1983 Inondations et coulées de boue 8 décembre 1982 31 décembre 1982 13 janvier 1983
CONSIDERANT qu’il appartiendra aux exploitants agricoles, en collaboration avec la Chambre d’Agriculture d’établir un plan d’assolement.
CONSIDERANT que la mise en place des ces bassins de décantation le long de BODENWEG, des fascines et éventuellement de plantation de miscanthus permettra une lutte plus efficace contre les risques de coulées d’eaux boueuses
CONSIDERANT que la collaboration entre le monde agricole et notre collectivité permettra de minimiser ce risque
VU la proposition de convention d’indemnisation, préparé par la Chambre d’Agriculture et ses annexes rattachés à la présente délibération
CHARGE
Accepte le principe de verser une indemnisation des exploitations agricoles accueillant ces dispositifs de luttes contre les coulées d’eau boueuses
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la signature ladite convention avec les agriculteurs supportant l’implantation de ces dispositifs, en particulier MM. SCHMITT Sylvain, MOSER Matthieu et BUCHY René.
SUIVENT LA SIGNATURE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX