Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 09 OCTOBRE 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 09 OCTOBRE 2020 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Saint-Sylvestre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 09 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 9 octobre à 20 h 30, le conseil municipal de la Commune de Saint Sylvestre, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Madame Angélique TERRANA, Maire.

Date de la convocation : 5 octobre 2020

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres votants : 15

Présents : Mme Angélique TERRANA, MM. Bernard GIBAUD, Benjamin COLLIN, Mmes Géraldyne MORELL-BONNEAU, Marie-Claire VASSEUR, Mireille KIEFFER, MM. Frédéric MORA, Raymond FAURE, David BUCHET, Frédéric ROUMILHAC, Nicolas FERMOND Absents et excusés: Mme Sabine RICHEN (procuration à Mme Mireille KIEFFER), M. Yves LACROIX (procuration à Mme Angélique TERRANA), M. Jérôme BERLAND (procuration à M. Benjamin COLLIN), Mme Sophie BOUSSAROQUE (procuration à Mme Marie-Claire VASSEUR)

Secrétaire de séance : Géraldyne MORELL- BONNEAU

ORDRE DU JOUR

- Choix de l’entreprise VRD pour le City Park ;

- Approbation ou non du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

- Achat de matériel pour la bibliothèque ;

- Droits à la formation pour les élus ;

- Droits de préemption sur la parcelle D 189, Le Mas ;

- Choix des colis de fin d’année pour les aînés de la commune ;

- Demandes de subventions ;

- Contrat d’assurance des risques statuaires du personnel – Délibération donnant habilitation au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne ; - Questions diverses.

CHOIX DES ENTREPRISES POUR LE CITY PARK

Madame le Maire présente au conseil municipal le tableau d’analyse des offres pour les travaux de la création d’un espace de divertissement et sportif en plein air.

Madame le Maire propose de retenir les entreprises les mieux disantes et respectant le cahier des charges.

- Lot 1- VRD : l’entreprise AXTER 87 pour un montant de à 48 676,20 € HT ;

- Lot 2- Equipements sportifs : l’entreprise QUALICITE ATLANTIQUE pour un montant de 40443, 21 € HT.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de retenir ces deux entreprises et autorise Madame le Maire à signer les actes d’engagement et autres.

RAPPORT DE LA CLECTPage 2 sur 8

Madame le Maire présente au conseil municipal le Rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 septembre 2020 qui doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal.

La CLECT a pour mission :

- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à la Communauté de Communes et correspondant aux compétences imparties à celle-ci

- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par la Communauté de Communes à chacune de ses communes membres.

Le rapport définit le champ des nouvelles compétences transférées, les modalités de calcul des charges et les allocations compensatrices qui seront servies aux communes membres pour l’année 2020.

Ainsi, les documents comptables et budgétaires des communes des dernières années présentent une grande disparité et ne permettent pas d’établir un prorata sincère et véritable. C’est pourquoi il est proposé de s’appuyer sur le linéaire de voirie transféré, pour calculer la contribution de chaque commune du territoire et de retenir un montant global de 800 000 €. La contribution sera de 1,22075 € du mètre linéaire.

Evaluation des besoins financiers :

En matière de fonctionnement : la Communauté de Communes prendra en charge l’intégralité des frais courant : curage, dérasement et assainissement pluvial et remboursera à ses communes membres les frais de mise à disposition de personnel et de moyens définis par convention.

En matière d’investissement : le budget nécessaire aux travaux de voirie sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Commune ELAN est estimé à 1 250 052 € TTC par an pendant 20 ans.

Compte tenu des recettes attendues, à savoir le Fonds de compensation de la TVA, pour un montant de 205 058 € et une subvention du Département de la Haute-Vienne pour grosses réparations à la voirie communale pour un montant de 236 040 €, le reste à charge pour la Communauté de Communes s’élève à 808 954 €.

DETAIL ESTIMATIF DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES POUR LA COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE SUR 20 ANS.

LINEAIRE

DE VOIRIE

TRANFERE

MONTANT

MONTANT

ESTIME DES

TRAVAUX

SUR 20 ANS

INVESTISSEMENT

ANNUEL

SUR 20 ANS

Compétence voirie

communale 29 872 ml

Evaluation des

besoins financiers 29 872 ml 1 139 617 € 56 981 €Page 3 sur 8

Contributions 29 872 ml 36 466 €

IMPACT SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

ANNEE 2019 ANNEE 2020

SAINT SYLVESTRE 123 803 € 87 337 €

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité le rapport de la CLECT.

DROITS A LA FORMATION DES ELUS

Madame le Maire présente au Conseil municipal les nouvelles règles applicables au droit individuel à la formation des élus locaux et les obligations des collectivités s’agissant de la formation de leurs élus.

Les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions en vertu de l’article L. 5216-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui renvoie à l’article L. 2123-12 du même code concernant le droit à la formation.

Cette formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

La commune doit en conséquence prendre une délibération concernant le droit à la formation des conseillers, afin de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les formations proposées doivent avoir pour objectif d’apporter aux élus une meilleure connaissance de l’environnement administratif, juridique et financier des collectivités et de leur permettre d’en suivre l’évolution afin qu’ils soient à même d’appréhender les questions liées à la gestion communale.

Les organismes assurant la formation doivent être agréés par le Ministère de l’intérieur. La commune prendra en charge les frais de formation des élus, notamment les frais de déplacement, séjour et enseignement, dans les limites prévues à cet effet. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la communauté urbaine. Ces crédits sont répartis à égalité entre tous les membres du conseil communautaire.

Chaque année, un tableau annexé au compte administratif, récapitulera les actions de formation des élus qui ont été financés par la commune.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

- de décider de prendre en charge les frais liés à la formation dispensée par les organismes agréés choisis par les membres du conseil municipal dans les limites fixées par le CGCT ;

- de l’autoriser à signer les conventions, à intervenir le cas échéant avec ces organismes de formation agréés ;

- d’inscrire au budget les sommes nécessaires aux frais d’inscription aux actions de formation.Page 4 sur 8

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de prendre en charge les frais liés à la formation dispensée par les organismes agréés choisis par les membres du conseil communautaire ;

- autorise Madame le Maire à signer les conventions et à intervenir le cas échéant avec ces organismes de formation agréés ;

- décide d’inscrire au budget les sommes nécessaires aux frais d’inscription aux actions de formation.

CHOIX DES COLIS DE FIN D’ANNEE POUR LES AINES DE LA COMMUNE

En raison des conditions sanitaires Madame le Maire informe l’assemblée que le traditionnel repas de fin d’année offert aux personnes âgées de 65 ans et plus ne pourra avoir lieu et propose à la place de leur offrir un colis soit 77 colis pour une personne et 49 colis couple.

Madame le Maire présente deux devis :

- Ambazac Boissons Combustibles qui propose :

o Colis 1 personne : 13,30 € ;

o Colis couple : 18,30 €.

- Paul Larédy à Saint-Yrieix-la-Perche:

o Colis 1 personne : 12,00 €

o Colis couple : 18,00 €.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve la proposition de Madame le Maire d’offrir des colis de fin d’année aux personnes âgées de plus de 65 ans et retient l’entreprise Paul Larédy à 11 voix contre 4 dont les tarifs sont les suivant :

o Colis 1 personne : 12,00 €

o Colis couple : 18,00 €.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CONTRATS TERRITORIAUX DU DEPARTEMENT 2021

Madame le Maire rappelle que les demandes de subventions au titre des contrats territoriaux du département 2021 doivent être déposées avant le 15 octobre 2020.

Extension et rénovation de la salle polyvalente :

Madame le Maire demande qu’à ce titre une demande soit déposée pour les travaux d’isolation complémentaire de la salle polyvalente dont le montant prévisionnel des travaux s’élève à la somme de 28 000,00 € HT.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve les travaux d’isolation complémentaire ;

- Demande l’attribution d’une subvention.

Approbation du projet d’électricité modérée et demande de subvention au titre des contrats territoriaux du département 2021 pour ce projet :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’électricité modérée sur la commune et en demande son approbation.Page 5 sur 8

Madame le Maire demande qu’à ce titre une demande de subvention soit déposée pour les travaux nécessaires à l’extinction nocturne partielle de l'éclairage public sur le territoire de la Commune, dont l’estimation de l’entreprise Citelum Groupe EDF s’élève à un montant de 11 260,00 € HT.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le projet d’extinction nocturne partielle de l’éclairage public et accepte de déposer une demande subvention pour les travaux nécessaires dont l’estimation s’élève à un montant de 11 260,00 € HT.

Travaux de grosses réparations de voirie sur la VC n° 28 (impasse de Chez Chandeau) :

Madame le Maire rappelle qu’une demande de subvention a été déposée pour des travaux de grosses réparations de voirie sur la VC 28 impasse de Chez Chandeau dont le montant prévisionnel s’élève à la somme de 21 950,00 € HT d’après une étude de l’ACTEC.

Madame le Maire propose de demander le solde de cette subvention.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte de demander le solde de la subvention des travaux de grosses réparations de voirie sur la VC 28 impasse de Chez Chandeau dont le montant prévisionnel s’élève à la somme de 21 950,00 € HT.

Aménagement de sécurité sur la RD 113 au droit de l’école :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le projet de sécurisation aux abords de l’école.

Madame le Maire demande qu’à ce titre une demande de subvention soit déposée pour les travaux nécessaires à la sécurisation des abords de l’école dont l’estimation s’élève à un montant de 20 000, 00 € HT.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte qu’une demande de subvention soit déposée au titre des travaux nécessaires à la sécurisation des abords de l’école dont l’estimation s’élève à un montant de 20 000, 00 € HT.

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUAIRES DU PERSONNEL

Madame le Maire rappelle :

- Que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statuaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Madame le Maire expose :

- Que le Centre de Gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéréPage 6 sur 8

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n° 2020-72 en date du 9 octobre 2020 de la commune relative au ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statuaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Haute-Vienne ;

DECIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

Assureurs : SOFAXI/CNP

Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2021

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réservez de l’observation d’un préavis.

L’assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et d’éventuelles composantes additionnelles retenues telles que :

La nouvelle bonification indiciaire,

Le supplément familial de traitement,

L’indemnité de résidence,

Les charges patronales,

Les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail.

 Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les événements assurés sont le décès, l’accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), la maternité, l’adoption et la paternité.

La formule de franchise et le taux de cotisation retenu sont :

 Tous risques sans franchise, sauf franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, et indemnités journalières à 100 % : 7, 30%

Ensemble des garanties :

Décès ;

Accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) ;

Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) ;

Maternité, paternité, adoption ;

Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire).Page 7 sur 8

 SI CETTE GARANTIE EST RETENUE : Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les stagiaires de droit public (Affiliés à l’IRCANTEC) :

Les événements assurés sont l’accident de service et la maladie imputable au service, la maladie grave, la maternité, l’adoption et la paternité, la maladie ordinaire.

La formule de franchise 10 jours fermes par arrêt.

Taux de cotisation retenu est : 1,15 %

Article 2 : le Conseil municipal autorise Madame le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statuaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrits par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout y afférent.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire remercie Madame Anne BUCHET qui accepte d’être la référente Ambroisie pour la commune.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il est envisagé de faire une deuxième coupe de bois Chez Chandeau pour des raisons de sécurité des habitations.

Madame le Maire informe que la famille DESSAGNE possède des bois soumis aux droits de préemption, qu’une entreprise a acheté le bois sur pied jusqu’en 2030. Les droits de préemption de cette parcelle étaient prévus en cas de révision du PLU elle pourrait éventuellement passer en zone constructible.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le mardi 13 octobre une expertise aura lieu chez Monsieur JUSSERAND par sa compagnie d’assurance et celle de la commune pour les eaux récoltées dans son terrain.

Madame le Maire annonce l’installation de deux défibrillateurs sur la commune l’un sera installé à l’école l’autre pourrait être mis en place à la salle polyvalente. Les défibrillateurs peuvent être installés à l’intérieur ou à l’extérieur, ils peuvent être achetés ou loués.

Madame le Maire demande que la Nouvelle Bonification Indiciaire de Monsieur Ludovic FORGENEUVE puisse être augmentée du fait qu’il soit actuellement le Maître de stage de Kévin LEUBA (apprenti de la commune).

Madame le Maire informe l’assemblée que les familles concernées par la participation de la commune au transport scolaire ont été informées.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Jacques BARROUL lui demande de bien vouloir faire couper des arbres appartenant à la commune qui peuvent être dangereux pour sa maison.Page 8 sur 8

Madame le Maire rappelle qu’un dépôt de vente pour les produits issus de la commune a été mis en place à l’Agence Postale mais que tous ne sont pas encore disponibles.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir réfléchir au devenir de l’ancienne Poste et à sa réhabilitation.

Plusieurs idées sont ressorties des discussions : Café/ Lecture, point multi services, logements cabinet médical, logements sociaux.

Monsieur Nicolas FERMOND évoque le programme du Gouvernement « 10 000 licences IV pour les communes de moins de 3500 habitants » et pense qu’il serait peut-être bien d’en demander deux pour la commune.

Il propose aussi de valoriser l’exploitation du bois sur la commune (vente aux particuliers).

Madame VASSEUR demande qui vend du bois de chauffage sur la commune. Seul Monsieur DESFORGES pratique cette activité.

Fin de la séance du Conseil Municipal à 23 H 10.