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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 OCTOBRE
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Courcelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 OCTOBRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE COURCELLES
Séance du 09 octobre 2024
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe HARMEGNIES, Maire
Présents : M. HARMEGNIES Philippe, M. JOLLIVET Daniel, M LECULLIER Thierry M. COLLARD
Freddy, , Mme GARNIER Catherine, Mme GUIBERT Estelle, Mme MOSKALIK Marika, M
NOUGIER Matthieu, M. ROSSARD Hervé.
Absents excusés : Mme BESSON Valérie, M. LAVAL Bruno,
Procurations : Mme BESSON Valérie à M HARMEGNIES Philippe, M. LAVAL Bruno à M
JOLLIVET Daniel,
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 09 - Votants : 11 Pour : 11 – Contre : 0 – Abstention : 0
Date de convocation : 05/10/2024 Date de dépôt : Date d’affichage :
A été nommé secrétaire : M ROSSARD Hervé
01 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE
GESTION.
Le Maire rappelle :
Que la commune a, par la délibération du 7 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Maire expose :
Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;
Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ;
Le Conseil Municipal :
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ; ;
Vu l'exposé du Maire ; Considérant :
La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique
APPROUVE
Les taux et prestations négociés pour la collectivité de COURCELLES par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
DECIDE
1. D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;
- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025
Taux et prise en charge de l’assureur :
Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
DECES + CITIS ( ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT
Taux
applicable
sur la
masse
salariale
assurée
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public
AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :
ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE
Taux
applicable
sur la
masse
salariale
assurée
Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %
D'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;
D’autoriser le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;
(1) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou
l'autre des parties.
Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. PREND ACTE
Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;
Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;
02 - BILAN TRIENNAL DE L’ETAT DU ZERO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) SUR LA
COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
La loi Climat et Résilience a fixé à la France l’objectif d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols « en 2050. Pour obtenir ce résultat, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF)) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement – services publics -activités – agriculture – nature).
Comme le prévoit l’article L 2231-1 du Code Général des Collectivités Locales, la commune doit produire, tous les trois ans, un rapport de suivi de l’artificialisation des sols. Ce rapport doit être adopté en Conseil Municipal, et il est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter le rapport triennal du ZAN 2021-2023 tel que joint à la présente délibération.
03 - LOCATION SALLE ASSOCIATIVE : SEANCES DE SONOTHERAPIE
M le Maire expose au Conseil Municipal que Mme GUSTAVE Magali, souhaite disposer d’une salle communale pour des séances de sonothérapie à compter de septembre 2024.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Emet un avis favorable au prêt gracieux de la salle associative à compter de septembre 2024 le samedi après-midi, tous les 2 mois...
- Dit que cette location à titre gratuit fera l’objet d’une convention, avec dépôt d’un chèque de caution de 300 euros et d’une attestation d’assurance.
- précise qu’une participation financière pour frais de chauffage, d’un montant de 10 €, sera demandée chaque année .
04 - ADHESION A LA CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique… Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.
La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.
La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.
Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.
Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.
Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.
Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.
Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.
Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.
Après avoir entendu l’exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci- annexée,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription….), et d’engager les sommes afférentes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h53
Le Maire Le Secrétaire de séance Ph. HARMEGNIES H. ROSSARD