Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 24 opah ru approbation des modalits de subven
Déliberation - 2022 97 Subventions municipales OPAH RU et facades
Déliberation - 2022 154 Avenant n°3 convention OPAH RU
Déliberation - 2018 96 convention opah ru
Procès Verbal - 2019 130 approbation pv cm 25 09 2019
Déliberation - 2023 59 Mise en oeuvre convention OPAH RU 2023 202
Déliberation - 2019 79 attribution subvention ogec 2019
unknown - 2023 139 Mise en oeuvre Operation Restauration Imm
Acte - Approbation de la convention OPAH RU 2023.4.9
Déliberation - 2019 167 spr subventions municipales
Déliberation - 2019 25 opah ru approbation des modalits de subvention reconqute des tages vacants au dessus des commerces
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 25 opah ru approbation des modalits de subvention reconqute des tages vacants au dessus des commerces)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
6 FEVRIER
2019
REÇU
bee
19
FEV.
2019
Délibération DAFU/CM
Sous-Préfecture de
SAINTES
2019
- 25
OPERATION
PROGRAMMEE
D'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
AVEC
VOLET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
— APPROBATION
DES
MODALITES
DE
SUBVENTION
POUR
FAVORISER
LA
RECONQUETE
DES
ETAGES
VACANTS
AU-DESSUS
DES
COMMERCES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 28
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Lillane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Jean
ENGELKING,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Serge
MAUPOUET,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Marylise
MOREAU
à Jean-Pierre
ROUDIER.
Absents
excusés
: 3
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Erol
URAL
Date
de
la convocation
: 31
janvier
2019
Date
d'affichage:
1 Q FEV.
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L. 5216-5,
|, 3°)
qui
prévoit
que
la Communauté
d'Agglomération
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
la compétence
Equilibre
social
de
l'habitat
dont
le Programme
Local
de
l'Habitat,
Vu
les
articles
L. 303-1,
L. 321-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
relatifs
aux
OPAH,
Vu
la circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
au
Programme
d'Intérêt
Général,
en
date
du
8 novembre
2002,
Vu
le règlement
général
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
Vu
la délibération
n°2017-174
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19
octobre
2017
approuvant
le projet
de
territoire
de
l’agglomération
de
Saintes
et
en
particulier
son
objectif
de
redynamisation
des
centre
bourgs
en
agissant
sur
l'Habitat, Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°17/2605-DRCTE-BCL
du
20
décembre
2017
et
notamment
l'article
6, 1},
3°),
comprenant
entre
autres
« le
Programme
Local
de
l'Habitat
»,
Vu
la délibération
n°2018-03
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18
janvier
2018
adoptant
le Programme
Local
de
l’Habitat
2017-2022
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Vu la délibération n°2018-04
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18
janvier
2018
adoptant
la
mise
en
œuvre
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
avec
un
volet
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
multi-sites
centre-ville
et
centres
bourgs
et
approuvant
la
Convention
2018
— 2022
et
le lancement
du
marché
de
suivi-animation,
Vu
la délibération
n°2018-97
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
mai
2018
autorisant
la
signature
du
marché
de
services
« Suivi-animation
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
de
la CDA
de
Saintes
avec
un
volet
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
multi-sites
centre-
ville
et
centres
bourgs,
Vu
la délibération
n°2018-281
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
20
décembre
2018
approuvant
les
modalités
d'octroi
de
la subvention
« reconquête
des
logements
vacants
au-
dessus
des
commerces
» dans
le cadre
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
de
la CDA
de
Saintes
et
dans
les
communes
ciblées
Renouvellement
Urbain,
Vu
la délibération
n°2018-96
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
avec
un
volet
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
multi-sites
centre-ville
et
centres
bourgs
et
autorisant
la signature
de
la
convention
2018-2023,
Considérant
la convention
n°017PR0018
de
l’OPAH-RU,
signée
le 9
juillet
2018,
pour
une
période
du
1er
juillet
2018
au
30
juin
2023,
qui
définit
des
objectifs
et
les
engagements
de
chacun
des
partenaires
signataires,
et
qui
précise
que
de
nouveaux
règlements
d'attribution
devront
être
élaborés
articles
5.3
et
5.4,
notamment
pour
favoriser
«la
reconquête
des
logements
vacants
au-
dessus
des
commerces»,
Considérant
l’enjeu
majeur
de
réhabilitation
du
parc
de
logements
privés
sur
le territoire
de
la
CDA
de
Saintes
et
en
particulier
la mise
en
valeur
du
patrimoine
ancien
et
la lutte
contre
les
logements
vacants
qui
contribuent
à l'attractivité
des
centres
villes,
Considérant
les
orientations
du
projet
de
territoire
en
faveur
de
la revitalisation
des
centres
villes
de
la CDA,
Considérant
que
le soutien
financier
de
la CDA
de
Saintes
et
de
la commune
de
Saintes
est
subordonné
à des
conditions
précisées
dans
un
règlement
d'attribution
joint
en
annexe
:
ANNEXE
1 —
règlement
d'attribution
subvention
reconquête
des
étages
vacants
au-dessus
des
commerces 6 février
2019
- 25
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
avec
volet
de
Renouvellement
Urbain
-
Approbation
des
modalités
de
subvention
pour
favoriser
la reconquête
des
étages
vacants
au-dessus
des
commerces
2/4 Considérant
qu'il
est
proposé
que
« l’aide
à la
reconquête
des
logements
vacants
au-dessus
des
commerces»
concerne
les
logements
cumulant
les
conditions
suivantes
:
- Les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans
au-dessus
d’un
commerce
et
dans
un
périmètre
bien
défini,
- Les
logements
faisant
l’objet
d'une
demande
de
subvention
auprès
de
l'ANAH, - Les logements
qui
seront
occupés
en
tant
que
résidence
principale.
Considérant
que
le montant
de
« la
subvention
à la
reconquête
des
logements
vacants
au-dessus
des
commerces»,
versé
à l'immeuble,
est
plafonné
à :
-
2 000
€ par
la CDA
de
Saintes,
=
2 000
€ par
la commune
de
Saintes,
Et est
cumulable
avec
d’autres
subventions,
y compris
celles
attribuées
par
l’ANAH
dans
le cadre
de
travaux
effectués
par
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs.
Considérant
que
la décision
d’octroi
de
la subvention
sera
soumise
au
Bureau
Communautaire
de
la CDA
et
au
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Saintes,
Considérant
que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget
Principal
au
titre
de
l'autorisation
de
programme
« APCP
18-HABITAT
»,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
24
janvier
2019,
6 février
2019
- 25
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
avec
volet
de
Renouvellement
Urbain
-
Approbation
des
modalités
de
subvention
pour
favoriser
la reconquête
des
étages
vacants
au-dessus
des
commerces
3/4 Ilest proposé au Conseil
Municipal
:
- d'approuver
les
modalités
de
« la
subvention
à la
reconquête
des
logements
vacants
au-
dessus
des
commerces
» dans
le cadre
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
de
la CDA
de
Saintes
dans
la commune
de
Saintes
développées
dans
le règlement
joint
en
annexe
1.
- _ d’acter
le début
de
la mise
en
œuvre
du
dispositif
à compter
du
rendu
exécutoire
de
la
présente
délibération.
- de
charger
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
i
ix,
sont
adoptées.
REÇU
Pourtant,
19 FEV.
2019
Le
Maire,
Sous-Préfecture
de
SAINTES
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
6 février
2019
- 25
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
avec
volet
de
Renouvellement
Urbain
-
Approbation
des
modalités
de
subvention
pour
favoriser
la reconquête
des
étages
vacants
au-dessus
des
commerces
a/a REÇU
LS
19 FEV.
2019
(
Sanñtes
Saintes
Sous-Préfecture
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
En
de
SAINTES
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
SUBVENTION
RECONQUETE
DES
ETAGES
VACANTS
AU-DESSUS
DES
COMMERCES
La
Communauté
d’Agglomération
de
Saintes
ainsi
que
la ville
de
Saintes
apportent
une
aide
financière
jusqu’au
30
juin
2023,
pour
les
propriétaires
occupants
ou
bailleurs
qui
réalisent
des
travaux
sur
des
logements
vacants
depuis
au
moins
2 ans,
situés
au-dessus
d’un
commerce.
Cette
aide
s’inscrit
dans
le cadre
de
la convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
de
Renouvellement
Urbain,
sur
Le territoire
de
La CDA
de
Saintes.
Elle
a pour
but
d’aider
à La
reconquête
des
étages
vacants
au-dessus
des
commerces,
dans
un
périmètre
ciblé
sur
la ville
de
Saintes.
'
Article
1 : Les
bénéficiaires
La
subvention
peut
être
attribuée,
sous
réserve
de
l’ensemble
des
conditions
ci-après
énumérées,
à tous
Les
propriétaires
(propriétaires
occupants
ou
bailleurs)
qui
réalisent
des
travaux
de
réhabilitation
dans
le cadre
des
financements
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH). Article
2 : Localisation
des
immeubles
concernés
L'immeuble
doit
être
situé,
à Saintes,
dans
Le périmètre
ci-dessous
matérialisé
par
Le trait
vert
et
de
part
et
d’autre
de
ce
trait
: COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
Liste
des
rues
éligibles
à l’aide
à la
reconquête
des
logements
vacants
au-dessus
des
commerces
à Saintes
:
Type voie | Nom voie Rue Alsace-Lorraine Rue Arc de Triomphe (de l') Place Bassompierre Rue Comédie (de la) Rue Desiles Rue Eugène Pelletan Avenue Gambetta Rue Gautier Cours National Rue Pasteur Quai République (de la) Rue Saint-Claire Rue Saint-Michel Rue Saint-Pallais Place Saint-Pallais Rue Saint-Pierre Place Saint-Pierre Rue Victor Hugo | Article 3 : Les conditions d'éligibilité - Le logement doit être vacant depuis plus de deux
ans
à la
date
du
dépôt
de
La demande
de
subvention
(selon
attestation
des
impôts
ou
tout
autre
justificatif
permettant
de
justifier
de
du
n°43
au
n°67B
et
du
n°36
au
n°48
du
n°1
au
n°49
et
du
n°2
au
n°24
du
n°1au
n°13
et
du
n°2
au
n°4
du
n°1
aun°29
et
du
n°2
aun°14
la vacance
du
bien)
et
doit
se
situer
au-dessus
d’un
commerce,
- Le
logement
doit
faire
l’objet
de
travaux
subventionnés
par
l’ANAH,
- Les
travaux
doivent
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
de
travaux
ou
d'un
permis
de
construire,
- Le
logement
devra
ou
doit
être
impérativement
occupé
en
tant
que
résidence
principale.
Les
projets
de
création
de
logement
dans
des
locaux
qui
ne
sont
pas
à usage
d’habitation
peuvent
également
être
éligibles
sous
condition
que
l’ANAH
accepte
de
subventionner
la
transformation
d’usage
et
que
le logement
fasse
l’objet
d’une
autorisation
d'urbanisme
adéquate. { (Saintes
CT
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
nee
Article
4 : Le
montant
de
l’aide
Le
montant
de
l’aide
est
Le suivant
:
- 2 000
€ versés
par
La CDA
de
Saintes
- 2 000
€ versés
par
la ville
de
Saintes.
Cette
subvention
est
cumulable
avec
d’autres
subventions,
y compris
celles
attribuées
par
L'ANAH
dans
le cadre
de
travaux
effectués
par
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs.
IL ne
sera
accepté
qu’une
subvention
par
immeuble.
Si celui-ci
fait
l’objet
d’une
découpe
en
plusieurs
logements,
cette
découpe
ne
devra
pas
être
en
dessous
de
45
m?
par
logement
pour
bénéficier
de
l’aide.
Article
5 : Demande
de
subvention
et
procédure
d'instruction
du
dossier
La
demande
de
subvention
doit
impérativement
être
faite
AVANT
la réalisation
des
travaux
et
sera
traitée
en
parallèle
de
La demande
d’aides
faite
auprès
de
L’ANAH.
Les
documents
à
compléter
et
à fournir
seront
ceux
demandés
dans
Le cadre
de
la subvention
ANAH.
IL suffit
de
contacter
l’équipe
d’animation
de
l'OPAH
RU
(SOLIHA)
qui
proposera
un
rendez-
vous,
pour
:
1>
Etudier
Le projet
2>
Monter
un
dossier
de
demande
de
subvention,
3>
Acheminer
Le dossier
à L’ANAH
et
suivre
son
instruction
jusqu’au
versement
des
aides.
Les
permanences
sont
sur
RDV
assurées
dans
Les
locaux
de
La Cité
Entrepreneuriale
:
Espace
Cowork
Tec
18
Boulevard
Guillet
Maillet,
à Saintes.
les
mardi
: 9h30
à 12h30
et,13h30
à 16h30
Téléphone
: 05
46
07
49
99
Article
6 : Décisions
d’attribution
Les
décisions
d’attribution
seront
prises
dans
la limite
de
l’enveloppe
budgétaire
annuelle
allouée
au
dispositif,
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Cette
décision
d'attribution
sera
notifiée
par
un
courrier
d'octroi
envoyé
au
demandeur.
Article
7 -
Liquidation
et
versement
de
la subvention
Le
versement
de
la subvention
sera
fait
après
les
travaux
effectués
et
au
moment
de
la
demande
du
paiement
du
solde
de
la subvention
ANAH.
Article
8 - Communication
Les
bénéficiaires
s'engagent,
à afficher
à la
vue
du
public,
durant
la période
des
travaux,
un
panneau
de
chantier
fourni
par
La CDA
de
Saintes
ou
La commune
de
Saïntes,
mentionnant
la réalisation
des
travaux
avec
un
appui
financier
des
deux
entités.
Ils
autorisent
par
ailleurs
que
leurs
biens
apparaissent
dans
les
supports
de
publication
municipaux
ou (Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
intercommunaux
et
pourront
être
sollicités
pour
des
actions
ponctuelles
de
communication
ou
des
visites
d'élus.
Article
9 -
Remboursement
des
subventions
et
sanctions
La
CDA
et
La commune
pourront
exiger
Le remboursement
partiel
ou
total
des
aides
versées
si Les
conditions
d’octroi
spécifiées
dans
le présent
règlement
n’étaient
pas
respectées
par
le bénéficiaire.
Les
sommes
devront
faire
l’objet
d’un
remboursement
dans
un
délai
de
3
mois
après
mise
en
demeure
du
bénéficiaire.
En
cas
de
fausse
déclaration
où
de
manœuvres
frauduleuses,
la CDA
ou
la commune
se
réservent
le droit
de
saisir
la justice
pour
demander
la restitution
des
sommes
indûment
versées. Article
10
- Durée
et
modification
du
présent
règlement
Cette
subvention
ainsi
que
son
règlement
sont
valables
à compter
du
rendu
exécutoire
de
La
délibération
jusqu’au
30
juin
2023.