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Déliberation - 382025 dlibration portant modification de la cration de poste de charg de coopration ctg avec la caf
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 382025 dlibration portant modification de la cration de poste de charg de coopration ctg avec la caf)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 21/05/2025 2
ID :971-219711058-20250515-382025-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILEIDE BASSETERRE Session Ordinaire du Jeudi 15 Mai 2025
… ne Effectif du Conseil : 33 Délibération
affichée Présents : 24
Le 21/05/2025 Absents et Excusé(es) : 07
Procuration(s) f 02
N° d'ordre : 38/2025
Domaine d'intervention :4.1/ Personnel titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
L'an deux mil vingt-cinq et le Jeudi quinze du mois de Mai, à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du neuf
Mai, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Basse-Terre dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence du Maire Monsieur André ATALLAH.
La convocation a été affichée en Mairie, le 09 Mai 2025.
PRÉSENTS : M. ATALLAH André, Maire: - M. RUART Alex, 2°" Maire-Adjoint: - Mme
RODES Brigitte, 3°"° Maire-Adjoint : M. BOYAU Alex, Maire-Adjoint 4°: - Mme PAISLEY Yanetti, 5?"* Maire-Adjoint : - M. GENDREY Roland, 6?"° Maire-Adjoint : - Mme OTTO Julie,
7?" Maire-Adjoint : - M. MIRRE Jocelyn : - : - Mme LESTIN Léna ; - Mme LYSIMAQUE
Maguy : - M. TABAR Patrice; - Mme JÉREMIE Marie-Louise; - Mme NIRRELEP-
MONLOUIS Maddly : - - M. FARIAL Harold : - M. MARCEL Didier : - M. PERAIN Franck : -
Mme LINON Gladys : - M. ISSA Jean-François : - M. GEOFFROY Luidji ; - Mme PENCHARD
Marie-Luce; - Mme GAUTHIEROT Franciane Mme GUILLAUME Myriam : - M. BROLIRON
Jean-François: - M. BIDELOGNE Fred ; - Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : - M. CARRIÈRE Pierre, 8°" Maire- Adjoint (procuration donnée à Mme LYSIMAQUE Maguy) : -M. PROCIDA
Robert (procuration donnée à Mme PENCHARD Marie-Luce), Conseillers Municipaux.
ABSENTS : M. GUILLAUME Bernard, 1° Maire-Adijoint : - - Mme LACROIX, Jenia, 9è"e
Maire-Adjoint : Mme LAQUITAINE Liliane : - Mme RENÉ-GABRIEL Murielle : M. EUGENE-
SALZEDO Willy : - Mme MONGÉ Dunia: - Mme OUSSELIN Johanna, Conseillers
Municipaux
Les 25 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice,
lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l'article L2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme OTTO Julie, a été désignée pour
remplir cette fonction, qu'elle a acceptée
DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION D'UNE CRÉATION DE POSTE DE CHARGÉ
DE COOPÉRATION - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA GUADELOUPE
1 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID :971-219711058-20250515-382025-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2025 - DELIB N° 38/2025 - REF : 4.1/ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
« DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION D'UNE CRÉATION DE POSTE DE CHARGÉ DE COOPÉRATION - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA GUADELOUPE. »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire expose que par délibération n°55/2022 du 25 octobre 2022, le conseil
municipal de la ville de Basse-Terre a approuvé la création d'un poste de chargé de
coopération - convention territoriale globale (CTG) caisse d'allocations familiales (CAF)
de la Guadeloupe.
Il précise que conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant. Il
appartient donc au conseil de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. Cette décision n'est pas soumise à l'avis
préalable du Comité social territorial compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit obligatoirement préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades,
- La catégorie hiérarchique (A ou B ou C),
- La durée hebdomadaire de service,
- Le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel territorial.
Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu de la nécessité de :
- Suivre la mise en œuvre et de coordonner les orientations stratégiques de la
collectivité locale en matière de développement et de coordination du territoire.
- Participer au pilotage et au suivi des projets définis dans le cadre du projet social
de la collectivité en coordonnant les activités des établissements, des dispositifs
et des services petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité.
- Réaliser un appui à l'élaboration et au suivi du projet social stratégique de
territoire de la ville de Basse-Terre en lien avec la Direction du CCAS.
Les effectifs de la ville sont renforcés par un chargé de coopération - convention territoriale globale (CTG) caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guadeloupe.
Le Maire propose à l'assemblée de préciser que cet emploi permanent est créé sur le cadre
d'emplois des Rédacteurs (filière administrative - catégorie B) ou des Attachés (filière
administrative - catégorie A) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, et
de permettre, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de recruter,
en application de l'article L.332-8 alinéa 2 du code général de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID :971-219711058-20250515-382025-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2025 - DELIB N° 38/2025 - REF : 4.1/ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
« DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION D'UNE CRÉATION DE POSTE DE CHARGÉ DE COOPÉRATION - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA GUADELOUPE. »
Un agent contractuel de droit public. Le contrat est alors conclu pour une durée
déterminée d'une durée maximale de 3 ans. Il pourra être renouvelé, dans la limite d'une
durée totale de six ans, et si à l'issue de 6 ans ce contrat est reconduit, il ne peut l'être
qu'à durée indéterminé.
Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du
code général de la fonction publique, il est précisé :
- le traitement indiciaire sera compris entre 1836,19€ et 2653,38€ brut, en fonction
de l'expérience et du parcours professionnel du candidat,
- le candidat devra détenir un diplôme (minimum niveau Bac+2) dans le domaine de
compétences du poste et/ou expérience professionnelle dans le champ d'actions.
Par ailleurs, conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est
ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par
le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant
d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par
voie contractuelle.
L'Assemblée est invitée à en délibérer.
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes
à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de
la fonction publique territoriale :
VU le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux :
VU le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire
applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22
mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :
VU le Décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels :
CONSIDÉRANT que la délibération n°55/2022 du 25 octobre 2022 est incomplète :
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16 janvier
2025 prévoyant cet emploi: Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
pubré le 21/05/2025 EM
ID :971-219711058-20250515-382025-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2025 - DELIB N° 38/2025 - REF : 4.1/ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
« DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION D'UNE CRÉATION DE POSTE DE CHARGÉ DE COOPÉRATION - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA GUADELOUPE. »
CONSIDÉRANT les conditions susmentionnées j
CONSIDERANT l'Exposé des Motifs ci-dessus :
APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
SOIT 21 VOIX POUR DONT 01 PROCURATION
05 ABTENTIONS DONT 01 PROCURATION
(Mme PENCHARD Marie-Luce, Mme GAUTHIEROT Franciane, Mme GUILLAUME Myriam, M.
BROLIRON Jean-François.)
ARTICLE 1 : DE PRÉCISER que l'emploi permanent chargé de coopération - convention
territoriale globale (CTG) caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guadeloupe est créé
sur le cadre d'emplois des Rédacteurs (filière administrative - catégorie B) et des
Attachés (filière administrative - catégorie A) à temps complet.
ARTICLE 2 : DE PRÉVOIR qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires,
la possibilité de recruter, en application de l'article L.332-8 alinéa 2 du code général de
la fonction publique, un agent contractuel de droit public.
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que les dispositions de la présente délibération prendront
effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification :
ARTICLE 4 : DE MAINTENIR l'emploi au tableau des effectifs et l'inscription au
budget de l'exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération ;
ARTICLE 5 : DE DIRE que la présente délibération peut, dans un délai de deux mois, à
compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Guadeloupe. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025 ee
Publié le 21/05/2025
ID :971-219711058-20250515-382025-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2025 - DELIB N° 38/2025 - REF : 4.1/ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
« DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION D'UNE CRÉATION DE POSTE DE CHARGÉ DE COOPÉRATION - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA GUADELOUPE. »
Pour expédition conforme au registre des Délibérations.
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La transmission en Préfecture le 19 MAI 205 Fait à Basse-Terre, le 16 MAJ 2925
L'affichage et/ou la publication le
Et/ou la notification le — 2. :