unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 143 Fixation du montant previsionnel des attributions de compensation au 1er janvier 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 143 Fixation du montant previsionnel des attributions de compensation au 1er janvier 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 143 Fixation du montant previsionnel des attributions de compensation au 1er janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/12/2022

vs QRTHE (\ EXTRAIT DU REGISTRE Made *ARRIGANS DES DELIBERATIONS ID : 040-200069417-20221220-2022_143-DE

Nombre de conseillers en exercice : 45

Délibération n°2022-143 Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de conseillers votants : 39

Date de la convocation : 14 décembre 2022 -_ dont « pour »: 39

- dont « contre »: o

-_ dont« abstention »: O

Objet: Fixation du montant prévisionnel des attributions de compensation au 1°

janvier 2023

Le Mardi 20 décembre 2022 à 18h45

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean Marc Lescoute, Président en exercice :

Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANTI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Jean-François LATASTE, Corinne de PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionel BARGELES, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Liliane MARBOEUF, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Alain DIOT, Sophie

DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE,,

Suppléant : Luc de MONSABERT,

Procurations : Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Fabienne LABASTIE à Lionel BARGELES, Didier MOUSTIE à Christian FORTASSIER, Marie-Josée SIBERCHICOT à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Véronique GOMES,

Absents : Roland DUCAMP, Valérie BRETHOUS, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET, Henri LALANNE

Secrétaire de séance : Dominique DUPUY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

VU l'arrêté préfectoral n°2016-743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-03 en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté

de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, k

VU la délibération n°2022-142 portant prise de compétence de la collecte et des traitements des déchets

de venaison ;

CONSIDERANT la réunion de la Conférence des Maires du 13 décembre 2022,

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de

l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune

membre une attribution de compensation.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes

membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il y a transfert de

compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense

obligatoire. Lors d’un transfert de compétence, cette attribution de compensation est respectivement

diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des

attributions de compensation. Cette notification doit intervenir si possible avant le 15 février afin de Délibération CC n°2022-143 en date du 20 décembre 2022 1/2Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022

: bud d les délais : Affiché/Publié le 23/12/2022 é S permettre aux communes d'élaborer leurs budgets dans les délais im 546 60060417 20221220 2022 143-0E

compensation provisoires font l’objet d'ajustement avant la fin de l’année, et ET TOUT ETAT UE TUE avant TE

31 décembre de l’année des transferts.

A la suite de la prise de compétence « collecte et traitement des déchets de venaison », il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le nouveau montant de l'attribution de compensation des communes de la Communauté de communes comme suit :

Attribution de | Compétence Aéipution de

Commune compensation | déchets de Se 2022 séhäslson prévisionnelle

2023

Bélus 15 625,42 185,30 15 440,12

Cagnotte 24 810,76 274,76 24 536,00

Cauneille ‘ 73 199,47 198,08 73 001,39

Estibeaux 2 891,52 223,64 2 667,88

Gaas 14 252,88 204,47 14 048,41

Habas 103 154,47 287,54 102 866,93

Hastingues 27 090,83 108,63 26 982,20

Labatut 531 603,70 274,76 531 328,94

Mimbaste 6 777,43 268,37 6 509,06

Misson 130 984,82 178,91 130 805,91

Mouscardes 14 852,09 172,52 14 679,56

Oeyregave 32 075,44 121,41 31 954,03

Orist 16 230,21 345,05 15 885,16

Orthevielle 69 012,55 191,69 68 820,86

Ossages - 9 598,63 338,66 | - 9 937,29

Pey - 12 822,34 210,86 | - 13 033,20

Peyrehorade 543 043,59 281,15 542 762,44

Port-de-Lanne 4 480,38 127,80 4 352,58

Pouillon 189 435,79 651,76 188 784,03

Saint-Cricq-du-Gave 15 658,33 146,96 15 511,37

Saint-Etienne-

d'Orthe 3 755,26 134,19 3 621,07

Saint-Lon-les-Mines 113 914,62 408,95 113 505,67

Sorde l'Abbaye 40 451,65 178,91 40 272,74

Tilh - 5 150,71 485,62 |- 5 636,33

Total 1 945 729,53 6 000,00 | 1939 729,53

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

"ARRETE les montants des attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2023, telle

que présentée dans le tableau ci-dessus,

" MANDATE Monsieur le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de

compensation provisoires avant le 15 février 2023.

" Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Le Président,

Jean Marc LESCO

Délibération CC n°2022-143 en date du 20 décembre 2022