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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 117 fixation du montant definitif des attributions de compensation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 117 fixation du montant definitif des attributions de compensation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
AUTRE (1 EXTRAT DU RSR se OR et AR R | 6 ANS DES DELIBER ATION S ID : 040-200069417-20231003-2023_117-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibération n°2023-117 Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 30
Date de la convocation : 27 09 2023 -_ dont « pour »: 39
-_ dont « contre » : 0
-_ dont« abstention » : 0
[Objet : Fixation du montant définitif des attribution de compensation
L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'octobre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cagnotte, Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Julien PEDELUCQ, Marie Josée SIBERCHICOT, Alain DIOT, Guy BAUBION BROYE
Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Jean-François LATASTE à Dominique DUOUY,
Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Gisèle MAMOSER à Francis LAHILLADE, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à
Liliane MARBOEUF, Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel
ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Robert BACHERE
PAP RP RL PRÉ SR PSP RSR RP PR RP RP LS RSR SPP RS LS SSP RP RSR RP RAR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
VU l'arrêté préfectoral portant sur les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et
Arrigans en date du 26 décembre 2018
VU la délibération du 24 janvier 2023 portant transfert de la compétence de collecte et traitement des
déchets de venaison à la Communauté de communes au 1 janvier 2023.
CONSIDERANT la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées en date du 15 juin 2025.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune
membre une attribution de compensation.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il y a transfert de
compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire. Lors d’un transfert de compétence, cette attribution de compensation est respectivement
diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des
attributions de compensation. Cette notification doit intervenir si possible avant le 15 février afin de
permettre aux communes d'élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d'ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le
31 décembre de l’année des transferts. En effet, les montants prévisionnels ont été présentés et étudiés par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) le 15 juin 2023.
Délibération CC n°2023-117 en date du 3 octobre 2023 1/2 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le 09/10/2023
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président, ID : 040-200069417-20231003-2023 117-DE
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces
éléments, arrêter les nouveaux montants de l’attribution de compensation de la manière suivante :
Bélus 15 625,42 185,30 15 440,12
Cagnotte 24 810,76 274,76 24 536,00
Cauneille 73 199,47 198,08 73 001,39
Estibeaux 2 891,52 223,64 2 667,88
Gaas 14 252,88 204,47 14 048,41
Habas 103 154,47 287,54 102 866,93
Hastingues 27 090,83 108,63 26 982,20
Labatut 531 603,70 274,76 531 328,94
Mimbaste 677743 268,37 6 509,06
Misson 130 984,82 178,91 130 805,91
Mouscardes 14 852,09 172,52 14 679,56
Oeyregave 32 075,44 121,41 31 954,03
Orist 16 230,21 345,05 15 885,16
Orthevielle 6901255 191,69 68 820,86
Ossages -9 598,63 338,66 -9 937,29
Pey -12 822,34 210,86 -13 033,20
Peyrehorade 543 043,59 281,15 542 762,44
Port-de-Lanne 4 480,38 127,80 4 352,58
Pouillon 189 435,79 651,76 188 784,03
Saint-Cricq-du-Gave 15 658,33 146,96 15 511,37
Saint-Etienne-d'Orthe 3 755,26 134,19 3 621,07
Saint-Lon-les-Mines 113 914,62 408,95 113 505,67
Sorde l'Abbaye 4045165 178,91 40 272,74
Tilh -6 150,71 485,62 -5 636,33
D oui 939 729,53
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité:
* ARRETE le montant de l'attribution de compensation définitive au titre de l’année 2023, telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
" MANDATE Monsieur le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation provisoires avant le 15 février 2024.
" Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
"La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE. ns
Délibération CC n°°2023-117 en date du 3 octobre 2023 2/2