Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 2019 008182 DECISION dispense étude d'impact

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 2019 008182 DECISION dispense étude d'impact Document publié le Mardi 13 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 2019 008182 DECISION dispense étude d'impact)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, BE

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Occitanie

Décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de

l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Le préfet de région, en tant qu’autorité environnementale en application de l’article R. 122-6 du code de l’environnement,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

Vu la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 :

Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2

du code de l'environnement ;

Vu la demande d'examen au cas par cas relative au projet référencé ci-après :

— _n°2019-008182,

— Projet de mise en œuvre d'un réseau d'eau brute secteur Rieutort sur le territoire

des communes de Campagnan, St Pargoire, Belarga, Puilacher, Plaissan et Tressan (34),

— déposée par l’ASA Canal de Gignac,

— reçue le 31 janvier 2020 et considérée complète le 18 février 2020 ;

Vu l'arrêté du préfet de région Occitanie, en date du 31 décembre 2019, portant délégation de

signature au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 20/02/2020 ;

Considérant la nature du projet :

- dont l'objectif est l'irrigation, à partir du fleuve Hérault en rive gauche du fleuve sur le secteur Rouvières - Bélarga, de 536 hectares de parcelles agricoles (99 % de vignes, 1 % d'oliviers et de maraîchage) pour régulariser, quantitativement et qualitativement, la production viticole :

- qui comprend la réalisation d’un réseau de 20,7 km de canalisations, la construction d’une station de pompage à Bélarga, et la pose de 33 bornes ;

- dont la consommation prévisionnelle en eau sera de 536 000 m‘/an, soit une moyenne de 1 000 m‘/ha/an à échéance 2030-2050, tenant compte du rendement estimé à 90 % et du réchauffement climatique, et sans augmentation des prélèvements dans le fleuve Hérault :

- qui nécessite la réalisation des travaux suivants :

- terrassements sur une emprise (piste de chantier, zones de dépôts) de 2 à 6 m maximum, réduite à proximité des zones à enjeux écologiques (secteurs sensibles, traversées de fossés et

cours d’eau, etc.),

- réalisation de la tranchée de 2 m maximum de profondeur,

- pose des conduites de 90 à 450 mm de diamètre avec mise en place d’une protection, - pose des ouvrages annexes (ventouses, vidanges, chambres de vannes, régulateurs de pression, regards d'accès),

- travaux de génie civil pour la construction de la station de pompage et des bornes ;- qui relève de la rubrique 16a, projet d'hydraulique agricole du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l’environnement ;

Considérant la localisation du projet :

- dans la ZNIEFF de type 2 « Plaine de Villeveyrac-Montagnac » et la ZNIEFF de type 1 « Coteaux viticoles de Saint-Pons-de-Mauchiens et Saint-Pargoire » et à proximité immédiate de la ZNIEFF de type 2 « Causse d'Aumelas et Montagne de la Moure » ;

- en bordure de la zone humide Ripisylve de l'Hérault et comprenant la zone humide Mares du causse d'Aumelas ;

- en bordure et traversant le site Natura 2000 ZPS Plaine de Villeveyrac-Montagnac ;

- qui intercepte les périmètres de protection éloignés et rapprochés de captages d'alimentation en eau potable (notamment le forage du Moulin de la Plaine) ;

Considérant que les impacts prévisibles du projet sur l'environnement sont susceptibles d'être significatifs compte tenu :

- de la construction de la station de pompage en bordure du fleuve Hérault en zone rouge du PPRïi ;

- de la pose de 20,7 km de canalisations en tranchées comprenant la traversée de plusieurs cours d'eau et fossés et de la sensibilité environnementale des milieux traversés ;

- de l'impact sur la ressource en eau superficielle et souterraine ;

Considérant que les impacts potentiels du projet sont réduits par :

Concernant la ressource en eau et les modes de culture

- le choix d'un système d'irrigation au goutte-à-goutte, de parcelles témoins et de télégestion permettant d'optimiser la quantité d’eau utilisée ;

- la mise en place d'un système de tour d'eau permettant de gérer et d'optimiser la ressource disponible en période de pointe ;

- la mise en place de compteurs d'eau connectés permettant le contrôle individuel des consommations, et d'une tarification progressive plus élevée au-delà d’un volume seuil à l'hectare ;

- le suivi du rendement du réseau pour détecter les fuites ;

- la mise en place d'actions de formation au pilotage de l'irrigation et d'appui technique à l'irrigation de la vigne ;

- la desserte uniquement de parcelles déjà cultivées et l'engagement à ne pas modifier l'occupation des sols (absence de conversion des parcelles en espaces naturels ou de changement de destination des parcelles irriguées, notamment pour des cultures autres que la vigne) ;

- l'engagement des viticulteurs dans un programme « viticulture, biodiversité et qualité de l’eau en pays d’Hérault » et une démarche viticulture durable ;

- la sensibilisation des irrigants aux bonnes pratiques environnementales (équilibre entre fertilisation minérale et organique, lutte raisonnée, gestion des déchets d'exploitation, ):

- l'engagement des viticulteurs dans la recherche de méthodes d'adaptation des pratiques au changement climatique (modification du travail du sol, enherbement, matériel végétal, Vinification, gestion économe de la ressource en eau), dont certaines sont déjà en application sur le domaine des 3 Fontaines ;

- l'engagement des viticulteurs dans la mise en œuvre de mesures agro-environnementales et climatiques ;

Concernant l’environnement et la biodiversité, l'engagement du maître d'ouvrage à mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction détaillées ci-après, définies à l'issue d’une phase de pré- diagnostic (repérage des différents enjeux et de leur localisation) réalisée par Biotope en juin et octobre 2019, ayant permis d'établir la cartographie des habitats et la présence d'éléments favorables à différents groupes faunistiques sur la zone, et par conséquent les potentialités de présence de ces groupes, et de définir le tracé des canalisations le moins impactant au regard des enjeux écologiques :- le choix du tracé de réseau, tel que présenté dans la demande (rapport Biotope novembre 2019) :

- S'insérant majoritairement le long des chemins existants, des bordures et tournières des

parcelles agricoles, des routes et fossés,

- évitant les zones sensibles au plan naturaliste identifiées aux travers des investigations de terrains menées par le bureau d'études naturalistes Biotope, notamment zones présentant la présence d'espèces floristiques remarquables, les talus abritant le Guêpier d'Europe et le Lézard ocellé,

- évitant et conservant les éléments favorables à la faune et pouvant servir de zones de refuges tels que murets et enrochements, arbres, arbres morts, haies, arbustes, bois (la végétation arborée sera spécifiquement préservée de toute emprise de chantier),

- évitant totalement les zones humides,

- évitant toutes les parcelles non cultivées présentant des enjeux au plan naturaliste,

notamment les parcelles de garrigue favorables au Psammodrome algire et les friches abritant le Cochevis huppé ;

- la défavorabilisation des habitats d'espèces sur les zones identifiées et aux périodes adaptées ;

- le balisage et la mise en défens (matérialisation sur le terrain par un balisage) des secteurs à enjeux écologique et des éléments favorables à la biodiversité, vérifiés et encadrés par un écologue compétent;

- la délimitation stricte et la matérialisation (piquetage, balisage) de l'emprise des zones de travaux, (piste de circulation, bande pour la réalisation des terrassements, zone de dépôts) en dehors de toutes sensibilités environnementales ; / en largeur et hors zone écologiquement sensible (3 à 6 m de large et de façon stricte 3 m dans l'éventualité où elle se situerait en zone écologiquement sensible) ;

- le choix du positionnement de la station de pompage sur des zones ne présentant pas de sensibilité

écologique, validées par l'écologue ;

- la mise en place d'un calendrier des travaux adapté en fonction des secteurs identifiés sensibles par Biotope, pages 75 à 78 du diagnostic en annexe de la présente décision :

- la réalisation de la tranchée et son remblaiement à l'avancement ;

- la réutilisation des matériaux excavés sur place, sans apports extérieurs pour éviter tout apport d'espèces exotiques envahissantes ; les matériaux excédentaires sont envoyés en décharge agréée ;

- le décapage de la terre végétale ou de l'horizon superficiel avec son stock de graines, avec remise au droit de la tranchée ;

- le comblement des ornières à l'avancement des travaux ;

- pour la traversée des cours d’eau :

* Le Dardaillon : traversée en encorbellement,

* l'Éscabassade :

- en tranchée ouverte hors période d'écoulement et avec surveillance météorologique, - dans des zones sans ripisylve,

- Sur une emprise réduite matérialisée sur site et respectée durant toute la durée des

travaux avec protection par un matelas de gabions enfoui,

- remise en état des cours d'eau à l'identique avec réutilisation des matériaux de berge et de fond de lit, mêmes pentes de berges et confortement des berges par technique végétale (ensemencement ou plantations d'espèces adaptées), l'élimination des plantes envahissantes avec suivi après travaux ;

- la mise en place de mesures destinées à prévenir et limiter les risques de pollutions accidentelles (maintenance préventive des engins de chantier, étanchéification des aires d’entrepôts de matériaux, de ravitaillement et de lavage, interdiction d'entretien et de réparation en dehors de zones dédiées, utilisation de kit anti-pollution, circonscription des pollutions éventuelles et évacuation en centre de traitement agrée) ;

- la remise en état à l'identique de l'emprise des travaux :- la veille sur le développement d'espèces végétales invasives, supprimées avant travaux en prenant les précautions nécessaires afin d'éviter toute dissémination (décaissement des terres pour éliminer les racines, destruction, nettoyage du matériel) ;

- la coordination environnementale et le suivi du chantier par un écologue externe (préparation du chantier, sensibilisation et formation des entreprises au démarrage des travaux, et rappel régulier des mesures environnementales lors des réunions de chantier, contrôle du chantier, application des mesures de réduction d'impact écologique par les prestataires de travaux tout au long des différentes phases du chantier, suivi des non-conformités et des actions qui en découlent, rédaction des

comptes-rendus) ;

Considérant que le projet est tenu de respecter les prescriptions de la DUP du forage du

Moulin de la Plaine établies le 29/03/2018 ;

Considérant en conclusion qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement ;

Décide

Article 1°

Le projet de Projet de mise en œuvre d'un réseau d'eau brute secteur Rieutort sur le territoire des communes de Campagnan, St Pargoire, Belarga, Puilacher, Plaissan et Tressan (34), objet de la demande n°2019-008182, n'est pas soumis à étude d'impact.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le système d’information du développement durable et de l'environnement (SIDE) : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr.

Faità Montpellier, le mur ans

mere 25 FEV, 2020 Pour le préfet de région et par délégation,

Frédéric DE

Directeur Ad fi

[ Voies et délais de recours

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)

Courrier adressé à :

Le président de la MRAe Occitanie

DREAL Occitanie

Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale

1 rue de la Cité administrative Bât G - CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9

Recours contentieux (Formé dans le délai de deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du RAPO ou « recours gracieux ») soit par :

Courrier : auprès Tribunal administratif compétent

ou par :

Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.frRéseou d'eau brute — Nouveau

prélévement dns FHéraut à Béargs (34)

ABA de Gignac

Novembre 2043 © Effets prévisibles et prise en compte dans le projet

41.2 Mesures particulières

Les mesures particulières sont présentées suivant les différentes portions du tracé :

Tracé rte

Niveau de sensibilité

rés tata ol on

< | —— ottré Fate

— Fur

Points de vigilance

X Zone(s| éuttée(s]

Mesures)

d'adapiaïon

des travaux

Empriss travaux Hmitée afin de ne pas impacter les habitats d'espèce, travaux avec équipement adapté (mni-pelle} Meaures d'atténuation : choïx de la mesure à retenir [use avant le démarrage des travaux avec l'expert écoligue missionné pour le sul de chantier :

- Sat Défavorabllisation de Ia zone: durant là période d'actuité de l'espèce, Idéalement après la saison de reproduction, de ponte et c'éclosion. soi en septemtee, octobre. Trafement manuel (enlèvement des plermes, débroussallage). Création de gites de substitution en parallèle, installés à proûmité Immédiate des gles existants (dans des habiats similaires) dans secteurs non concemée par travaux, créés en réutilsant autant que faire se peut 186

- Soit Calendrier adapté travaux à réaiser en dehors des phases de vie ralentie des reptiles : pas de travaux entre novembre et février.

Figure 29 : Mesures particubères 1/3, Biotope 2010

Note environnementaie

dotone ©© Errets prévisibles et prise en compte dans le projet

Niveau de sensibilité

és tab

Patte

Woceré

Fort

Points de vigilance

mm Ebrens aire œe, tabs, et

X Zone(s) évitée{s)

Mesure{s)

Ax d'adaptation

des travaux

Empstss travaux mitée afin de ne pas impacter les habitats d'eepèce, travaux avec équipement adapté (mni-pelle)

Mesures d'atténuation : choix de la mesure à retenir Juste avant le démarrage des travaux avec l'expert écokique méssionné pour le suhi de chantier:

- Sat Défsworsbliisation de ls zone: durant la période d'activité de l'espèce. Idéalement après la salson de repeoduction, de ponte et d'éciosion, soit en septembre ocobre Tratement manuel (enlèvement des plèrres, dévroussallage]. Création de gites de substitution en paralléle, installés àproximité Immédiate des gfes existants (dans des habitats similaires) dans secteurs non concemès par travaux, créés en réutilsant autant que faire se peut les matériaux présents Eur place.

& Sat Calendrier adapté travaux à réaliser en dehors des phases de vie ralentie des replles :pas de taaux entre aovembre et février

Figure 30 : Mesures particuhères 2/3, Biotope 2019

QbotoDE ©© Effets prévisibles et prise en compte dans le projet

Emprise travaux limités afin de ne pas impacter les

habitats d'espèce, travaux avec équipement adapté (mini-

pale)

Mesures d'afténuafton : choix de la mesure à retenir juste

avant le démarage des travaux avec l'expert écologue

méssionné pour le SUIVI de chantier :

- Soit Défavorabilisation de la zone : durant la péroce

d'activité de l'espèce, kiéalement après la saison de reproduction, de ponte et d'éciosion, soit

octobre Traitement manuel (enlévement des pierres,

RE el Création de gites de subslituiion en le, installés à proximité immédiate des gites

existants (dans des habitats similaires) dans secteurs non

concemés par travaux, créés en réutilisant autant que

faire se peut les matériaux présents Sur place.

- Soit Calendrier adapté travaux à réalser en dehors des phases de ve ralenlle des reptles : pas de travaux anère

novembre et février.

Empriss travaux limités afin de ne pas Impacter les

habitats d'espèce (pelouse), travaux avec équipement

adapté (miri-pete

Mesures d'afténuslion : choix de La meeure à retenir juste

avant le démarrage des travaux avec l'expert écoligue

missionné pour le Eulul de chantier:

- Soft Défavorsbilsstion de La zons : à automne sur les Jus de septembre ebiou octobre. Ceci afin d'éditer la

période de we ralentie des reptiles.

- So Caenarier actapté travaux à réallser en dehors des

phases de we ralente des reptiles : pas de travaux entre

novembre el février.

Calangrier adaplé pour ka zygène : travaux à réaliser en

denors de ia salson la plus sensible pour la Zygène : pas de travaux entre mal et juitet.

Figure 31 : Mesures particulières 2/3, Biotope 2010

Réseou d'esu brute — Nouves

prélévement dans lHéraur

Béiarga (34}

ABA de

Novembre 2019 ,

— Fur

Pants de vigilance

Espéce patmonaie

Zones) évitée(s)

Meeure(s)

Note environnementale