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Déliberation - deliberations du cm du 16 octobre 2017
Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 16 octobre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-189 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 OCTOBRE 2017 Le seize actobre deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 10 octobre 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BARTOLO Amélie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, Mme HUGUES Adeline, Mme JAULENT Nadine, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : M. GERMAIN Claude a donné procuration à M. CANGELOSI Alphonse M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme SUAU Corinne a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-64 Feuillet N° 2017-190 Séance du 16 OCTOBRE 2017 OBJET : Transferts de compétence à la Communauté de Communes : La loi NOTRe a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les compétences obligatoires et aptionnelles que doit avoir une communauté de communes. Le conseil communautaire a approuvé le 21 septembre dernier une modification de ses statuts qui tient compte de ces évolutions législatives et réglementaires et de sa volonté d'acquérir la compétence « Petite enfance ». Les modifications portent : ° Autitre des compétences obligatoires : o Rajout de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPT) » e Autitre des compétences optionnelles : o Rajout d’une compétence au sein de la « Protection et mise en valeur de l’environnement » relative aux actions d’intérêt communautaire autour de la Sorgue (actuellement en facultative). o Rajout d’une compétence « Action sociale d’intérêt communautaire : la Petite Enfance » + Autitre des compétences facultatives : Suppression de la compétence « Sorgues » intégrée à la fois dans les compétences obligatoires et optionnelles Le transfert de la compétence Petite enfance implique le transfert à la Communauté de Communes de la crèche et du jardin d’enfants et du personnel qui y est affecté. Les structures de l'Isle sur la Sorgue et du Thor sont également concernées. I! appartient à présent aux conseils municipaux de statuer sur cette modification des statuts de la Communauté de Communes qui prendrait effet à compter du 1" janvier 2018. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16, Vu la délibération du conseil communautaire n° 17-106 du 21 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la C.C.P.S.M.V. Considérant les modifications proposées des statuts qui tiennent compte des dispositions de la loi NOTRe et de la volonté d'acquérir la compétence petite enfance, Article un : Approuve les statuts annexés à la présente délibération. Article deux : Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. POUR :23 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 9 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 18/10/2017 Transmis au contrôle de légalité le 18/10 Certifié exécutoire le 18/10/2017 Le Maire, Pierre MOLLA Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-65 Feuillet N° 2017-192 Séance du 16 OCTOBRE 2017 OBJET : Demande de subvention au titre du CRET pour l'opération Place de la Poste: La Région a conclu pour 2015-2017 un contrat régional d'équilibre territorial avec des territoires du Lubéron. Suite à une demande de fa Communauté de Communes, la Région a accepté de conclure un avenant à ce contrat afin que notre territoire puisse y être intégré sachant que le contrat se terminerait finalement le 1% décembre 2018. L'opportunité a ainsi été donnée aux communes membres de la Communauté de Communes de soumettre un projet au financement de la Région dans le cadre de ce contrat. L'opération Place de la Poste répond aux critères fixés par la Région notamment au regard de son caractère innovant : concession d'aménagement permettant à la fois la réalisation de logements, de commerces, de stationnements et d’une place de village. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de solliciter la Région sur la part restant à la charge de la commune pour 2017 et 2018. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les modalités de financement prévues dans le cadre du Contrat d’Equilibre Régional, Considérant que le projet d'aménagement de la Place de la Poste répond aux critères fixés, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique : sollicite l'attribution auprès de la Région P.A.C.A. d’une subvention dans le cadre du C.R.E.T. pour l’opération Place de la Poste Article deux : approuve le plan de financement suivant : Avance sur l’acquisition des locaux de services publics 72 000 € HT Participation à l'équilibre de l’opération 215 000€ HT Total phase 1 (2017-2018) 287 000 €E HT, Subvention Région (CRET) 86 100 € Autofinancement 200 900 € Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 18/10/2017 Transmis au contrôle de légalité le 18/10/2017 Certifié exécutoire le 18/10/2017 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-66 Feuillet N° 2017-194 Séance du 16 OCTOBRE 2017 OBJET à Mise en commun de moyens techniques par la Communauté de Communes La Communauté de Communes dispose de matériels qu’elle propose de mutualiser avec ses Communes membres. Il s’agit: - D'un traceur de plans et d’un scanner de plan supérieur au format A3 : 15 impressions et scans seront accordés à titre gratuit par an. Au-delà, la commune devra s’acquitter d’une participation de 5 € par scan ou impression - D'un récepteur global Navigation Satellite System : cet équipement sera mis à disposition à titre gratuit. - Des outils nécessaires à la réalisation de documents cartographiques : sur demande la communauté de communes réalisera ces documents dans la limite de 15 par an. Au-delà, chaque document sera facturé 5€. Les modalités de ces mutualisations sont définies dans les conventions ci jointes. Il est proposé au conseil municipal d’en approuver les termes et d'autoriser M. le Maire à les signer. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la mise à disposition de matériels par la C.C.P.SM.V, Considérant les modalités proposées de ces mises à disposition, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique: approuve les conventions de mise à disposition de matériels ci annexées et auforise M. le Maire à les signer. POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 18/10/2017 Transmis au contrôle de légalité le 18/10/2017 Certifié exécutoire le 18/10/2017 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-67 Feuillet N° 2017-196 Séance du 16 OCTOBRE 2017 “OBJET : on d'un terrain pour la réali tion de l'élargissement du Chemin de Cavaillon: . Le chemin de Cavaillon relie le Quartier des Magues, à vocation agricole, à la route du Thor (RD 901). Les caractéristiques géométriques entre la RD 901 et Pimpasse de la Couronne, soit sur environ 160 m, sont actuellement en rapport avec son faible trafic (largeur courante de 4,50m). Il est constitué d’un simple revêtement en enrobé, sans bordure ni trottoir et bordé par un fossé sur toute sa longueur (Canal de l'Isle, gestionnaire). C’est une voie peu fréquentée actuellement, ne desservant qu’une quinzaine d’habitations. Le secteur de l'impasse de la Couronne étant appelé à s’urbaniser de manière conséquente (plusieurs Permis d’Aménager déposés), il parait opportun d’anticiper une augmentation importante du trafic routier et de proposer des conditions satisfaisantes en terme d’usage, notamment pour les déplacements piétonniers (lien avec le village, accès aux arrêts bus,....). Afin de proposer des conditions de circulation satisfaisantes pour les véhicules comme pour les piétons, il est nécessaire d’élargir la section de voirie par le busage du fossé et d’obtenir ainsi une emprise de voie de 7,50 m. Le coût des travaux est estimé à 120 000 € TT. Ils sont inscrits au B.P. 2017 et devraient débuter avant la fin de l’année. La durée prévisionnelle des travaux est de trois mois. L'étude de cet aménagement tient compte des contraintes suivantes : - Le busage du fossé et la création du trottoir sur toute la longueur de projet (160 m). - Le débouché du chemin de Cavaillon sur la route du Thor. - L’intersection avec l'impasse de la Couronne. - Les accès aux propriétés riveraines. - L’achèvement de la mise en souterrain des réseaux secs et de l’installation de Péclairage public (l’ensemble est déjà réalisé sur une grande partie du projet). - La gestion des eaux pluviales. Une partie de ces travaux est située sur une propriété privée. Les propriétaires actuels ont accepté de céder à Peuro symbolique la parcelle concernée. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le B.P. 2017 qui prévoit la réalisation des travaux d’élargissement du Chemin de Cavaillon Considérant la nécessité d’acquérir une partie de la parcelle AE 145, Considérant Paccord des propriétaires pour une cession à la commune à l’euro symbolique, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve Pacquisition à l’euro symbolique d’une parcelle de 110 m2 située fe long du Chemin de Cavaillon à diviser de la parcelle AE 145 appartenant à M. Hugues PONSINET et Mme Véronique PELEGRIN. Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 18/10/2017 Transmis au contrôle de légalité le 18/10 Certifié exécutoire le 18/10/2017 Le Maire, . Pierre MOLLAND / j ier: ®, à L Î