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Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 23 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-001 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-01 Feuillet N° 2017-002 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Refus du transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes : La loi ALUR prévoit le transfert de la compétence relative au PLU ou aux documents d’urbanisme tenant lieu de PLU, dont la carte communale. La procédure se traduit par un transfert de plein droit, obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 27 mars 2017, soit trois ans à compter de la publication de la loi. Cependant, dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les conseils municipaux ont la possibilité de s'opposer au transfert, dans des conditions de majorité particulières. Ainsi, l'opposition au transfert de la compétence PLU devra être exprimée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes membres de la Communauté de Communes. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle, Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 136, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Considérant que la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse n’est actuellement pas compétente en matière de « plan local d'urbanisme », et que la loi 2014-366 prévoit dans son article 136 que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider jusqu’au 27 mars 2017 de transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, et à défaut si les communes ne se sont pas prononcées en faveur du transfert, celui-ci sera automatique à compter du 27 mars 2017, Considérant toutefois que la loi 2014-366 prévoit la possibilité d’un report du transfert automatique en cas d'opposition des communes membres, si entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’opposent au transfert automatique de la compétence à l'échéance du 27 mars 2017, ce transfert étant alors reporté au 1° janvier 2021, Considérant que les conditions de la planification du projet d'aménagement et de développement durable de la commune ne permettent pas aujourd’hui de garantir sa bonne mise en œuvre dans le cadre d’un transfert au 27 mars 2017 de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique : s’oppose au transfert automatique à compter du 27 mars 2017 de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse. POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-003 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-02 Feuillet N° 2017-004 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Désignation d’un signataire pour les autorisations d’urbanisme- article L 422-7 du code de l’urbanisme : L'article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Dans ce cas précis, une délégation de signature du maire à un adjoint ne suffit pas. Un autre membre doit être désigné par une délibération expresse du conseil municipal pour délivrer le permis ou la déclaration préalable à la place du Maire empêché. Il est demandé au Conseil Municipal de désigner un élu pour prendre la décision relative à la délivrance des autorisations d'urbanisme au cas où le M. le Maire serait concerné par l’article L 422-7 du code de l’urbanisme. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L422-7, Considérant que lorsque le Maire est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis ou de déclaration préalable, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision, M. le Maire ayant quitté la salle durant le vote, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique: désigne M. Michel PELISSIER pour prendre toute décision relative à un permis ou une déclaration préalable pour tout projet pour lequel le Maire serait intéressé au sens de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme. POUR :21 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-005 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle œ 4 Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-03 Feuillet N° 2017-006 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Transfert d’office d’une partie du Chemin des Béringuiers dans le domaine public routier communal : Le 13 juin 2016, le Conseil Municipal a décidé d’organiser une enquête publique conformément aux dispositions de l’article L 318-3 du Code de l'urbanisme afin d’intégrer au domaine public routier communal la voie nommée « Chemin des Béringuiers » et donné mandat à Monsieur le maire pour lancer l'enquête publique et poursuivre lexécution de la délibération précitée. Ce dossier a été soumis à enquête publique du 27 octobre au 10 novembre 2016 inclus, suivant l'arrêté n°2016- 180 de Monsieur le maire du 26 septembre 2016, Monsieur Guy RAVIER ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au transfert d’office d’une partie du Chemin des Béringuiers dans le domaine public routier communal. Par ailleurs, aucune opposition des propriétaires n’a été signifiée à la commune. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le transfert d’office des parcelles AI 14, AI 78, AI 79, AI 89 et AI 90 et leur classement dans le domaine public routier communal LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3, Vu le code de la voirie routière, notamment des articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9, Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2016 Vu l’arrêté de Monsieur le Maire d’ouverture d’enquête n°2016-180 du 26 septembre 2016 Vu le rapport et les conclusions de Monsieur Guy RAVIER, commissaire enquêteur, du 22 novembre 2016, Considérant que les conditions requises pour le classement d’office de la voie listée dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies, Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n’a été signifiée à la commune Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : décide le transfert d’office au profit de la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, sans indemnité, des terrains d’assiette du Chemin des Béringuiers Article deux : décide le classement dans le domaine public routier communal de la voie susmentionnée. Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-007 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-04 Feuillet N° 2017-008 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Echange sans soulte de parcelles Chemin des Béringuiers: Afin de permettre l’élargissement du Chemin des Béringuiers, la Commune a sollicité les propriétaires de la parcelle AT 15 afin que lui soit cédée une bande de terrain. Il a été convenu de réaliser l’échange suivant. La commune acquerrait les parcelles AI 372 et AI 373. En échange, elle cèderait la parcelle AI 333. Cet échange serait réalisé sans soulte. 11 est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le plan de division réalisé, Considérant l’avis rendu par le service France Domaine en date du 6 octobre 2016, Considérant que l’objet de cet échange est de permettre la régularisation de l’assiette du chemin des Béringuiers, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve l'échange de terrain suivant : Parcelles cédées gratuitement Parcelle cédée gratuitement À à la Commune à M. Mistral Michel et Mistral Frédéric A1372 40 m° Zone INBB A1333 | _283m | Zone INB A1373 37m? Zone INBf3 Article deux : dit que cet échange est réalisé sans soulte Article trois : Autorise M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire. POUR :22 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-009 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. . 4: Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-05 Feuillet N° 2017-010 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Cession à l’euro symbolique à la Commune de la voirie du lotissement « le Clos Vatton » et classement dans le domaine public : Lors de la réalisation du lotissement le clos Vatton, la commune s’était engagée à reprendre la voirie. Or aucun acte n’a été passé depuis. La copropriété a sollicité la commune afin que cette situation soit régularisée. Il est proposé au conseil municipal d'approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AD 540 qui se compose de 2039 m 2 de voirie et 400 m 2 de trottoirs. Il est par ailleurs proposé au conseil municipal d’approuver le classement dans le domaine public routier communal de la parcelle en question, dénommée «chemin du clos vatton ». Ce classement est dispensé d’enquête publique, conformément au code de la voirie routière puisqu’il ne porte pas atteinte aux conditions de desserte ou de circulation assurées par cette voie LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3 qui dispose que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant que lors de sa construction, il était convenu que la commune deviendrait propriétaire de la voirie du lotissement « le clos vatton », i Considérant la demande faite par la copropriété du lotissement le clos vatton, Considérant que la parcelle AD 540 est une voie ouverte à la circulation générale qui permet de relier le chemin de la Traverse au chemin des Béringuiers, Considérant que le fait de classer cette parcelle dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public, Considérant en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un: approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AD 540 d’une superficie totale de 2536 m2: Article deux: décide de classer dans le domaine public de la voirie communale ladite parcelle qui sera dénommée chemin du Clos Vatton rticle trois : Autorise M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire. POUR :21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 1 (J.-P. VILMER) Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-011 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-06 Feuillet N° 2017-012 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Chemin de St Guilhem : acquisition de la parcelle AP 389 : Afin de permettre l’élargissement du chemin de St Guilhem, il est proposé au conseil municipal d’approuver lPacquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AP n° 389 d’une superficie de 71 m 2 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité d’élargir le Chemin de St Guilhem, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AP 389 d’une superficie totale de 71 m 2. Article deux : Autorise M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire. POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-013 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN: Xlexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-07 Feuillet N° 2017-014 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Modification du tableau des effectifs- filière administrative : Un appel à candidature a été réalisé suite à la décision de l’actuelle assistante de gestion en ressources humaines de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1° avril 2017. Ce poste est actuellement ouvert au grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe. Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir ce poste au grade d’adjoint administratif principal de 1°° classe. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique : approuve la modification du tableau des effectifs suivante : Ouverture au grade d’adjoint principal de 1° classe du poste à temps complet d’assistant de gestion des ressources humaines POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-015 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle ‘ Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-08 Feuillet N° 2017-016 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Extension du système de vidéo protection : demande de subventions: Le Conseil Régional a lancé un fonds de soutien aux forces de sécurité. Ce fonds est destiné à financer des projets relatifs à la vidéo protection. L'aide octroyée, plafonnée à 150 000 €, est fixée à 30 % du montant des dépenses éligibles. Il est proposé au conseil municipal de solliciter le Conseil Régional pour une extension du système de vidéo protection de la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le projet d’extension du système de vidéo protection, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve le plan de financement ci-dessous pour le projet d’extension de la vidéo protection Coût du projet 79 033 € Subvention Conseil Régional 23 709€ Autofinancement 55 324€ Article deux : autorise M. le Maire à déposer le dossier correspondant auprès du Conseil Régional POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-017 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice, ; ë Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-09 Feuillet N° 2017-018 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Réalisation d’abribus dans le cadre de l’entrée Ouest -demande de subvention au titre des amendes de police : Il est proposé au conseil municipal de solliciter l'attribution d’une aide au titre des amendes de police et d’approuver le plan de financement suivant : Construction d’abri bus (aménagement entrée Ouest) 36000 €E HT. Amendes de police 17 500€ HT. Autofinancement 18 500€ (+TVA) LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le projet de réalisation d’abribus dans le cadre de l'aménagement de l’entrée Ouest, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : sollicite l’attribution d’une aide au titre des amendes de police pour les travaux de réalisation de deux abribus Article deux : approuve le plan de financement suivant: Construction d’abri bus (aménagement entrée Ouest) 36000 €EH.T. Amendes de police 17 500 €EH.T. Autofinancement 18 500€ (+ TVA) Article trois : autorise le Maire à déposer le dossier correspondant auprès du Conseil Départemental. POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-019 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. ï Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-10 Feuillet N° 2017-020 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Subvention e-cg: La Médiathèque municipale propose des ateliers d'initiation à l'informatique ainsi que de l’accompagnement individuel pour la prise en main d’un ordinateur ou d’un logiciel et pour la réalisation de démarches en ligne. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre du dispositif espace E-CG Vaucluse porté par le Conseil Départemental. A ce titre, la Commune peut bénéficier d’une subvention de 2 500 euros. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement suivant et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour ce dossier. Coût de l’action 34175 € Conseil Départemental 2500 € Autofinancement 31175€ LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que l’action de la médiathèque municipale peut s'inscrire dans le dispositif dit « e-cg » porté par le Conseil Départemental, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : sollicite du Conseil Départemental l'attribution d’une subvention au titre du dispositif e-cg Article deux : approuve le plan de financement suivant : Coût de l’action 34 175€ Conseil Départemental 2 500 € Autofinancement 31175€ Article trois : autorise M. le Maire à déposer le dossier correspondant auprès du Conseil Départemental POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-021 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 JANVIER 2017 Le vingt-trois janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie Procurations : Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. KLEIN Etienne a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-11 Feuillet N° 2017-022 Séance du 23 JANVIER 2017 OBJET : Budget Ville 2017 - Autorisation d’engager des dépenses avant le vote du budget : L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que l’exécutif territorial peut engager et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’engagement et le mandatement de dépenses suivantes imputées en section d’investissement : Opération 55 compte 2135 : 5 000 € (Raccordement assainissement des sanitaires publics plateau Campbeau) Opération 55 compte 2182 : 25 000 € (Acquisition véhicule électrique services techniques) LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction comptable dite M14, Considérant la nécessité d’engager rapidement certaines dépenses d’investissement, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : donne son accord pour engager et mandater les dépenses ci-après : Opération 55 compte 2135 : 5 000 € (Raccordement assainissement des sanitaires publics plateau Campbeau) Opération 55 compte 2182 : 25 000 € (Acquisition véhicule électrique services techniques) Article deux : s'engage à inscrire ces dépenses au budget primitif 2017 POUR :21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 1 (N. JAULENT) Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 25/01/2017 Transmis au contrôle de légalité le 25/01/2017 Certifié exécutoire le 25/01/2017 Le Maire, Pierre MOLLANY