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Procès Verbal - PV 30 JUIN
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Bondigoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 JUIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Aménagement du territoire,
21-2022
COMMUNE
de
BONDIGOUX
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
30 juin 2022
L'an
Deux
Mil
vingt-deux,
le trente juin
à 20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bondigoux,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
ROUX
Didier,
le Maire.
Convocation
et affichage
du
21
juin
2022
Nombre
de
Membres
:
15-
en
exercice
12-présents
14-votants
Présents
: Didier
ROUX,
Thierry
PEREZ,
Michel
GAIO,
Corinne
LEROY,
Véronique
PONSOLLE,
Philippe
ROMAIN,
Fiona
BABRON,
Arnaud
VIDALLET,
Vivian
RUBIO,
Pascal
LUGAN,
Christophe
ROUX,
Véronique
BONHOMME.
Absents
: Nathalie
SOURBIER-CAZELLES,
Géraldine
DELBOY,
Éric
GEORGES.
À
donné
procuration:
Nathalie
SOURBIER-CAZELLES
à
Vivian
RUBIO,
Géraldine
DELBOY
à Arnaud
VIDALLET.
Secrétaire
de
séance
: Corinne
LEROY.
Ordre
du
jour
:
1-
Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
du
31/03/2022.
2-
Elargissement
du
RIFSEEP
à de
nouveaux
cadres
emplois.
3-
Acceptation
de
l’indemnité
d’assurance
concernant
le sinistre
incendie.
4-
Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
MS57
au
1° janvier
2023.
5-
Réforme
de
la publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
6-
Aménagement
trottoir
Route
de
Montvalen
(partie
centre
bourg).
7-
Reprise
du
local
commercial.
8-
Incorporation
d’un
bien
sans
maître
dans
le domaine
communal.
9-
États
des
lieux
location
salle
des
fêtes
durant
les
congés
de
Serge.
10-
100%
numéro
du
bulletin
municipal
«
Le
Souhet
»
Juillet-Septembre
distribué
début
octobre.
11- Questions
Diverses.
1-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
31/03/2022
Le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
31
mars
2022
a
été
adressé
avec
la
convocation
aux
membres
de
l’assemblée.
Le
procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité. 22-2022
2-
Elargissement
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
à de
nouveaux
cadres
d’emplois.
Le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°2018-06-12-044
en
date
du
6
décembre
2018,
la
présente
assemblée
a mis
en œuvre,
à compter
du
7 décembre
2018
le RIFSEEP
composé
de
deux
parts,
à savoir
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
et
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
pour
les
agents
relevant
des
cadres
emploi
suivants
:
-
Les
rédacteurs
(arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-
513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat),
-
Les
adjoints
administratifs
(arrêtés
du
20
mai
2014
et du
18
décembre
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations),
-
Les
adjoints
techniques
(Arrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014)
Considérant
les
possibles
évolutions
de
carrière
des
agents
(promotion
interne)
et
pour
ne
pas
les
exclure
du
RIFSEEP,
M.
le
Maire
propose
à l’assemblée
d'élargir,
à compter
du
O1
juillet
2022,
le bénéficie
du
RIFSEEP
au
sein
de
la commune
aux
agents
relevant
des
cadre
emplois
suivants
:
-
Les
attachés
(arrêtés
du
3 juin
2015
et
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat),
-
Les
agents
de
maitrise
(Arrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014)
Ainsi,
les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
bénéficieront
du
RIFSEEP
dans
les
conditions
définies
par
la délibération
du
Conseil
n°2018-06-12-044
en
date
du
6 décembre
2018
précitée.
Ils
se
verront
donc
placés
dans
un
groupe
de
fonctions
conformément
aux
critères
professionnels
fixés
par
ladite
délibération
et
attribués
un
montant
individuellement
annuel
de
primes
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
la
limite
des
plafonds
annuels
fixés
pour
chaque
cadre
d’emplois
de
la façon
suivante :
Pour
les
catégories
A
: 23-2022
>
Cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux
Arrêtés
du
3 juin
2015
et du
17
décembre
2015
pris pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
attachés
territoriaux
est
réparti
en
4
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
:
Cadre
d'emplois
d’attachés
(A)
Gr
.
Emplois
ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
Maximum
Etat
le
Fonctions
IFSE
CIA
_
'
Directeur
/
Directrice
d'une
36
210€
6390
€
JOUE
collectivité.
Directeur/
Directrice
adjoint(e)
d'une
collectivité,
Groupe
2
responsable
de
plusieurs
32
130
€
5670
€
services,
référent
fonctionnel,
Responsable
d’un
service,
chargé(e)
de
mission,
Groupe
3
emploi
rattaché
à
la direction,
25
500
€
4 500
€
Secrétariat
de
mairie,
responsable
de
service,
Régisseur
de
recette.
20
400
€
3 600
€
Groupe
4
Pour
les
catégories C
:
>
Cadre
d’emplois
des
agents
de
maitrise
territoriaux
Arrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
et des
adjoints
techniques
de
la police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d’expertises
et de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d’emplois
des
agents
de
maitrise
territoriaux
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
:
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maitrise
(C)
nu
Emplois
ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
Maximum
Etat
Fonctions
IFSE
CIA
Agent
polyvalent,
Chef
d'équipe,
Agent
chargé
des
élections.
Groupe
1
11340
€
1260
€ 24-2022
Agent
d’exécution,
agent
des
espaces
verts,
Agent
d'accueil.
10
800
€
1200
€
Groupe
2
Enfin,
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
précités
se
verront
appliquer
les
mêmes
critères
de
modulations
individuelles,
les
mêmes
règles
de
cumul,
de
maintien
de
l’ancien
régime
indemnitaire
et
les mêmes
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
en
cas
de
congé
de
maladie
que
ceux
prévus
par
la délibération
initiale
en
date
du
n°2018-06-12-044
en
date
du
6 décembre
2018.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20 ;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136 ;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
précitée
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la Fonction
Publique
d’Etat
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2018-06-12-044
en
date
du
6
décembre
2018
instaurant
le RIFSEEP
au
sein
de
la collectivité
pour
certains
cadres
d’emplois
;
Vu
P’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
22
avril
2022.
Après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
DECIDE
: 25-2022
-
D’instaurer
le
RIFSEEP,
à compter
du
01
juillet
2022
pour
les
agents
relevant
les
cadres
d’emplois
énumérés
ci-dessus
en
leur
attribuant :
e
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
e
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
- _
Dese
référer
à la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2018-06-12-044
en
date
du
6
décembre
2018
pour
les modalités
d’application
du RIFSEEP
à ces
cadres
d’emplois.
-
D’inscrire
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l’exercice
courant,
chapitre
012.
-
Les
modalités
définies
ci-dessus
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et publicité.
3-
Acceptation
de
l’indemnité
d’assurance
concernant
le
sinistre
incendie
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
décision
prise
le
26
avril
2022
portant
acception
de
l’indemnité
proposée
par
l’assurance
suite
au
sinistre
incendie
survenu
sur
le
bâtiment
de
l’ancien
presbytère.
Le
montant
de
l’indemnité
immédiate
est
de
154
415.30
€
dont
un
acompte
de
15
000
€
déjà
versé
soit
un
reste
à percevoir
de
139
415.30
€
et
une
indemnité
sur
justificatifs
dans
les
2
ans
de
62
874.86€.
Montant
total
de
l’indemnité
217
290.16€
Concernant
ce
dossier,
le
Maire
précise
que
le
permis
de
construire
a
été
déposé
et
est
en
cours
d'instruction.
Le
marché
de
travaux
devrait
être
lancé
dans
le courant
du
1°
trimestre
2023.
4-
Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
MS7
abrégée
au
1°
janvier
2023.
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l’instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1° janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
MS7
présente
la particularité
de pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
: 26-2022
- en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d’engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
d’engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du bilan de la gestion
pluriannuelle
lors du vote
du
compte
administratif
;
-
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
- en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit
pour
la Commune
de
Bondigoux
son
budget
principal
et
un
budget
annexe.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est programmée
au
ler janvier
2024.
La
Commune
de
Bondigoux
souhaite
adopter
volontairement
par
droit
d’option
cette
nouvelle
nomenclature
après
l’avis
favorable
de
Mme
la Comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
grenade
ci-joint.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif 2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
La
mise
en
œuvre
de
cette
proposition
nécessite
d’approuver
le passage
de
la
Commune
de
Bondigoux
à la nomenclature
M57
abrégée
à compter
du
budget
primitif 2023.
Sur
le rapport
de
M.
Le
Maire,
VU
Particle
L
2121-29
du
CGCT,
VU
Particle
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du 20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CONSIDERANT
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2023,
CONSIDERANT
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à
tous
les
budgets
de
la
Commune. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
: 27-2022
-
autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
Commune
de
Bondigoux
- autorise
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
5-
Modalités
de
publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
Le
Conseil
Municipal
de
Bondigoux
Vu
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au 1° juillet
2022,
Vu
l'ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Vu
le décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de publicité,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Sur
rapport
de
M.
le Maire,
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
réglementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
1°
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
réglementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
réglementaire
ni
un
caractère
individuel,
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
Internet.
Les
communes
de
moins
de
3500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
:
-
Soit
par
affichage
-
Soit
par
publication
sur
papier
-
Soit par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1%
juillet
2022,
la
publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
de
Bondigoux
afin
d’une
part,
de
faciliter
l’accès
à l’information
de
tous
les
administrés
et
d’autre
part,
de
se
donner
le
temps
d’une
réflexion
globale
sur
l’accès
dématérialisé
à
ces
actes,
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la
modalité
suivante
de
publicité
des
actes
réglementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
réglementaire
ni
un
caractère
individuel
: 28-2022
- publicité
par
affichage
(tableau
d’affichage
extérieur
Place
de
la Mairie)
Ayant
entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-__
DECIDE
d’adopter
la proposition
de
M
; le Maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
1
juillet 2022
6-
Modalités
de
publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
M.
le Maire
fait
part
au
conseil
municipal
du
mauvais
état
des
trottoirs
Route
de
Montvalen
de
l’église
au pont
de
la Mouline.
Afin
de
garantir
la sécurité
des
piétons,
il devient
nécessaire
de
prévoir
leur
réfection
(côté
droit
en partant
de
l’église
vers
Montvalen).
Il
demande
donc
au
conseil
municipal
l’accord
pour
lancer
des
études.
A
l’unanimité,
le
conseil
est favorable
à la réfection
des
trottoirs.
7-
Reprise
du
local
commercial
M.
le
Maire
donne
un
compte
rendu
de
son
entretien,
en
présence
de
M.
Thierry
PEREZ,
avec
le
futur
repreneur
du
local
commercial
: son
parcours
professionnel,
son
projet
pour
le
commerce
à savoir
une
épicerie
fine,
un
restaurant
accès
sur
un
concept
de
grillade
viande
maturée,
une
point
chaud
pain,
rôtisserie,
point
relai
colis.
Pour
se faire,
le
futur
repreneur
a demandé
:
-
La
mise
en
place
de
spots
supplémentaires
sur
le bâtiment
-
Que
les
conteneurs
poubelles
soient
installés
dans
un
abri
afin
de
ne
pas
être
vus.
-
La
reprise
de
points
électriques
dans
la cuisine
-
Que
l’appartement
soit
repeint
-
Une
aide
financière
d’environ
8 000
€ pour
la partie
point
chaud
pain.
Thierry
PEREZ
précise
qu’il
a une
connaissance
de
la restauration,
ses
parents
ayant
tenus
un
restaurant
et qu’il
développerait
l’épicerie
sur
toute
la partie
avant
du
local.
M.
le Maire
demande
aux
membres
du
conseil
de
se
prononcer
sur
les
demandes
du
futur
gérant
afin
de
lui
faire
part
de
la position
de
la mairie
lors
de
leur
prochain
rendez-vous.
Après
discussion
et
débat,
M.
le Maire
fait un
tour
de
table
qui
se conclut
par
:
-
9 voix
pour
aucune
aide
financière
-
3 voix
pour
une
aide
de
1 000€
-
1 voix
pour
une
aide
de
2 000
€
-
1 voix
pour
une
aide
de
8
000
€ à étaler
sur plusieurs
mois.
-
14
voix
pour
les
spots,
la reprise
des
points
électriques
dans
la cuisine,
l’abri
pour
les
conteneurs
poubelles
et
la
fourniture
de
la
peinture
sans
la
main
d’œuvre
pour
l’appartement
du
haut. 29-2022
8-
Incorporation
d’un
bien
sans
maître
dans
le
domaine
communal.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les articles
L.1123-1
et suivant
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
Civil
et notamment
son
article
713,
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à l’attribution
à la commune
de
ces
biens.
Il expose
que
les propriétaires
de
l’immeuble
sis Rue
du
Puits
aux
Monges,
cadastré
section
AI
n°
81,
d’une
contenance
de
181
m?,
sont
décédées
depuis
plus
de
30
ans
et
que
le
bien
n’a
été
réclamé
par
aucun
successible.
Cet
immeuble
revient
donc
à la
commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à son
droit.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
-
Décide
d’exercer
les
droits
que
lui
confère
les
dispositions
législatives
susvisées
d’incorporer
dans
le domaine
communal
et de
prendre
possession
du
bien
sis Rue
du
Puits
aux
Monges,
cadastré
section
AI
n°
81,
d’une
contenance
de
181
m?
pour
les
raisons
suivantes
:
propriétaires
décédées
depuis
plus
de
trente
ans
et
aucun
successibles
n’a
réclamé
le bien.
-
Donne
mandat
à M.
le Maire
pour
toutes
les
formalités
afférentes
à cette
affaire
Suite
à
cette
décision,
M.
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
réfléchir
sur
la
possibilité
de
faire
sur
ce
terrain
3
ou
4
places
de
parking
compte
tenu
des
constructions
récentes
et à venir
dans
cette
rue
qui
est étroite.
Il y
aurait
aussi,
en
plus
de
la création
de
places
de
parking,
la possibilité
d’élargir
la rue
au
croisement
avec
la rue
Saint-Martin
mais
cela
impliquerait
des
frais
de
l’ordre
de
10
000
€
sachant
qu’il
faut
déplacer
un
candélabre
et un
coffret
Enedis.
9-
Etats
des
lieux
de
la
salle
des
fêtes
pendant
les
congés
de
l’agent
communal.
M.
Le
Maire
demande
aux
adjoints
de
bien
vouloir
se
positionner
sur
les
états
des
lieux
de
la salle
des
fêtes
en
l’absence
de
l’agent
communal.
Après
avoir
connaissance
du
planning
de
location,
M.
Thierry
PEREZ
se charge
de
celle
du
16 &
17 juillet et M.
Michel
GAIO
de celle
du
13
&
14
août.
10-
100°
édition
du
bulletin
municipal
« Le
Souhet
». 30-2022
Après
discussion,
il est
retenu
de
distribuer
à tous
les
foyers
de
la commune
un
calendrier
avec
des
photos
anciennes
et récentes
retraçant
le patrimoine
communal.
11-
Questions
diverses.
- M.
le
Maire
rappelle
que
la
fête
locale
reprend
cette
année
et
demande
la présence
des
élus
à la messe
et au
dépôt
de
gerbe
au
Monument
aux
Morts
le dimanche
matin.
M.
Philippe
ROMAIN
propose
que
l’on
demande
à Mme
Elodie
ESCOUBIE
de
déposer
la
gerbe,
en
tant
que
championne
de
France
2021-2022
Espoir
Elite
1
avec
le
Stade
TOULOUSAIN. En
cas
d’impossibilité
ou
de
refus,
Vivian
RUBIO
et Véronique
PONSOLLES
se chargeront
du
dépôt.
- M.
Christophe
ROUX
soulève
le
problème
de
l’absence
de
climatisation
dans
les
écoles.
M.
le Maire
lui
conseille
de
faire
remonter
la demande
aux
parents
d’élèves.
Mmes
Corinne
LEROY
et Véronique
PONSOLLES,
en
tant
que
déléguées
au
SIGEP,
en
prennent
note.
- Il demande
aussi
la possibilité
de
planter
des
arbres
au
niveau
du
nouveau
parking
de
la
salle
des
fêtes
pour
amener
de
la
fraicheur.
M.
le
Maire
répond
que
cela
pourra
être
envisagé
lors
des
travaux
de
rénovation
de
la salle
des
fêtes.
-M.
Arnaud
VIDALLET
signale
que
le
point
lumineux
qui
éclaire
l’église
est
éblouissant
quand
on
circule
en
venant
de
Villemur.
M.
Michel
GAIO
est chargé
de
vérifier.
- M.
Thierry
PEREZ
fait
part
de
la nuisance
des
pigeons
dans
le
village.
M.
le Maire
rappelle
que
plusieurs
solutions
ont
été
testées
mais
loin
d’être
efficaces
(pic
anti-pigeons
sur
l’église,
effaroucheur
sonore).
Il existe
des
pigeonniers
pour
limiter
la
prolifération
des
pigeons
mais
cela
demande
une
implication
humaine
importante
(nettoyage,
gestion
des
pontes….).
Le
débat
reste
ouvert.
- Mme
Corinne
LEROY
demande
s’il
y
a
un
sens
de
circulation
pour
l’accès
au
parking
de
la
salle
des
fêtes.
M.
le
Maire
précise
qu’il
n’y
a pas
de
signalisation
mais
que
considérant
la matérialisation
des
places
de parking,
l’accès
se fait par la Route
de Montvalen
et la sortie
par
l’Impasse
Lapassade.
- M.
Michel
GAIO
remonte
la
demande
faite
par
un
administré
sur
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
panneau
sans
issue
à l’entrée
du
Hameau
de
Rouquette.
- M.
Pascal
LUGAN
fait
part
des
nuisances
et
désordres
causés
par
des
engins
à
moteurs
au
niveau
du
terrain
situé
à proximité
du
lavoir
et
du
city-parc.
(activités
de
moto
cross
fréquentes).
M.
le
Maire
répond
qu’il
va
être
mis
en
place
un
panneau
interdisant
l’accès
de
ce terrain
aux
engins
à moteurs
sauf engins
de
service
et secours.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h30
Le
Maire,
Didier
ROUX.