Compte-Rendu - cr cm du 17 05 2021

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Compte-Rendu - cr cm du 17 05 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 17 05 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,

Département

d’Eure-et-Loir

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU 17 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le LUNDI 17 MAI, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Salle polyvalente de la commune.

Date de convocation : 11/05/ 2021

Présents : M. Jean Pierre RUAUT – M. Patrick KOHL – Mme Nicole LE TUTOUR –Mme Michelle MARCHAND – M. Hubert BERRY – M. Jean-Paul DESPRES - Mme Béatrice HAMELIN – M. Frédéric OULES - Mme Claudette VILLAIN – Mme Laurence BANCKAERT -Mme Madeleine BOULOUX – Mme Michelle BAUDOUIN –M. Olivier COULON – M. Emmanuel DENIZE – Mme Virginie THENAULT –Mme Isabelle BOISSET –M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

M. Pascal DEPINOY Pouvoir à : Nicole LE TUTOUR

Mme Valérie LOUVEAU Pouvoir à : Claudette VILLAIN

M. Christophe LEMAIRE Pouvoir à : Jean Pierre RUAUT

Mme Patricia BUSE Pouvoir à : Nicole LE TUTOUR

M. Ugo POREMBNY Pouvoir à : Jean Pierre RUAUT

Absent

M. François-Xavier MOUMANEIX

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 17

Nombre de votes : 22

La séance ouverte, Mme Laurence BANCKAERT, a été désignée secrétaire de séance.

Le PV de la séance du 12/04/2021 a été approuvé à l’unanimité.

DECISIONS

N° 2021/DEC/06 : Renouvellement d’une concession au Columbarium sous le numéro 2021-0003C

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser Mme X à bénéficier du renouvellement d’une concession au Columbarium sous le numéro 2021-0003C au cimetière de Hanches (28), pour une durée de 15 ans, à compter du 28 mars 2021, pour une sépulture familiale.

ARTICLE 2 : La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 384,00 € versée au Trésor Public.

N° 2021/DEC/07 : Acquisition de concession n°2021-0004

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser Mme Y à bénéficier d’une concession sous le n°2021-0004 au cimetière de Hanches (28), pour une durée de 50 ans, à compter du 08 avril 2021, pour y fonder une sépulture familiale.

ARTICLE 2 : La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 368,00 € versée au Trésor Public. N° 2021/DEC/08 : Acquisition de concession n°2021-0005

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser M. et Mme Z, à bénéficier d’une concession sous le n°2021-0005 au cimetière de Hanches (28), pour une durée de 50 ans, à compter du 13 avril 2021, pour y fonder une sépulture familiale.

ARTICLE 2 : La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 368,00 € versée au Trésor Public.

N° 2021/DEC/09 : Marché de maitrise d’œuvre pour les cheminements doux

DÉCIDE d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement des circulations douces le long de la RD906 et du CR27 au cabinet LUSITANO INGENIERIE, 2 rue du Moulin Neuf 28170 THEUVY ACHERES, représenté par M. Olivier PINEAU

pour la somme totale de 12 750 € HT (15 300 € TTC)

Tirage au sort des jurés d’assises pour 2022

Ont été tirés au sort sur la liste électorale de l’année 2020, pour remplir les fonctions de jurés d’assises en 2022 :

- M. LOPEZ Adrian, José, Florent, 22 rue du Paty

- M. LUCAZEAU Yannick, Jean, Fernand , 14 rue de la Butte St Jean - Mme LOISON épouse MERCEY Micheline, Clothilde, Raymonde , 16 rue des cinquante arpents - Mme BERNOT Anne Marie, 72 ter rue du Paty

- Mme CONTIN épouse DELANNOY, Odette, Françoise, Berthe, 17 rue des Granges - M. ERNOTTE Jean-Baptiste, Philippe, Gilbert, René, 7 rue de Ouencé

DELIBERATIONS

1. Approbation de la convention territoriale « Action bourgs-centres en Eure-et-Loir » des communes d’Epernon et de Hanches

Contexte :

L’Assemblée départementale lors de ses séances du 25 juin et du 5 novembre 2018 a défini les principes généraux et le dispositif opérationnel de sa nouvelle politique en direction des territoires, axée sur les « bourgs-centres ».

Cette politique s’appuie sur le protocole signé le 17 décembre 2018 entre l’Etat, le Conseil régional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir et la Banque des Territoires, qui souhaitent développer des politiques spécifiques de revitalisation avec les « bourgs-centres » fondées sur des démarches de projets.

Les objectifs de cette politique sont d’assurer un maillage du territoire départemental, via le renforcement des pôles de proximité, et de stimuler l’activité et l’attractivité des « bourgs-centres ». Il s’agit de privilégier une logique de projets et de prendre en compte les enjeux spécifiques à la ruralité.

La mise en œuvre du dispositif a franchi une étape essentielle pour les communes de Hanches et d’Epernon avec la signature, le 7 février 2020, par chacune d’elles et les partenaires, du protocole territorial « Actions Bourgs-Centres en Eure-et-Loir » et par la validation, lors du comité de pilotage local « bourg-centre » du 18 mars 2021, des fiches projets et du tableau de programmation financière.

Motivation :

Ce protocole rappelle notamment l’objet du partenariat, la philosophie du dispositif, les modalités des soutiens des partenaires au financement du projet global, la gouvernance, les modalités de dépôts et d’instruction des projets. Par ailleurs, il indique dans l’article III les axes stratégiques du projet de territoire. Celui-ci est lui-même annexé au protocole.

De plus, il est précisé dans son article I que le protocole doit être complété par les fiches projets et le tableau de programmation afin de constituer la convention territoriale « bourg-centre » proprement dite qui doit être validée par les instances décisionnelles des partenaires (Commissions permanentes du Conseil régional et du Conseil départemental) et par les Conseils municipaux. Le Comité de pilotage local « bourg-centre » des communes d’Epernon et de Hanches a validé, lors de sa réunion du 18 mars 2021, ces fiches projets et ce tableau de programmation financière.

Toutefois, le Conseil régional, pour des raisons juridiques qui lui sont propres et contrairement à laprocédure qui avait été définie précédemment, a souhaité qu’une convention globale « bourg-centre » intègre l’ensemble des documents, à savoir le protocole d’accord, le projet de territoire, les fiches et le tableau prévisionnel de programmation financière. Pour mémoire, auparavant, un avenant au protocole venait adjoindre à ce dernier, les fiches projets et le tableau financier dans la mesure où il s’agissait d’une démarche en deux temps.

Proposition :

Il est proposé d’approuver la convention territoriale « bourg-centre » des communes de Hanches et d’Epernon qui reprend l’annexe 1 « projet de territoire » et intègre : - L’annexe 2 – Fiches projets « Action Bourgs-Centres en Eure-et-Loir » des communes d’Epernon et de Hanches. Ces fiches projets précisent l’objectif, le contenu, le maître d’ouvrage, le calendrier, le coût et le plan de financement prévisionnel de ces projets qui constituent la programmation locale prévue pour développer à court terme le projet de territoire,

- L’annexe 3 constituée du tableau de programmation financière prévisionnelle découlant des fiches projets.

Ainsi complété, le protocole d’accord est transformé en convention territoriale « bourg-centre ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

APPROUVE le projet de convention territoriale « bourg-centre », tel qu’annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à signer tous documents relatifs à son exécution.

2. Limitation de l’exonération de deux ans de taxe foncière en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Considérant qu’avec la réforme fiscale de 2021, le foncier bâti devient la principale recette de la commune,

Considérant les investissements nécessaires pour accompagner le développement de la commune, Considérant que l’exonération ne fait l’objet d’aucune compensation fiscale par l’Etat, Considérant que le taux d’exonération peut être de 40 %, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%,

Il est proposé de limiter à 40% l’exonération : le contribuable acquittera alors 60% de sa cotisation pendant 2 ans

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 21 voix pour et une abstention,

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3. Compétence mobilité – Modification des statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM » prévoit que les communautés de communes doivent se prononcer avant le 31 mars 2021 (et sous réserve d’acceptation à la majorité qualifiée de ses membres) sur la prise de compétence ou non en matière de mobilité.Si la prise de compétence est entérinée, à compter du 1er juillet 2021, la communauté de communes devient AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) Locale. Si elle ne prend pas la compétence, la Région aura cette qualité sur ce périmètre.

La communauté de communes compétente peut opter pour :

- prendre la compétence et reprendre les services régionaux existants à l’intérieur de son périmètre (exclusivement situés dans le périmètre de la communauté) (option 1), - ou au contraire décider de ne pas reprendre les services effectivement mis en place par la Région dans son périmètre et laisser à la Région la continuité de ces services (option 2).

Après plusieurs réunions de travail, le comité des maires du 3 décembre 2020 et le conseil en information du 11 février 2021, il s’avère que la prise de cette compétence permettrait à la communauté de déployer des services de mobilité, en complément de la stratégie régionale, pour permettre au territoire de se développer et d’apporter les services attendus par les communes aujourd’hui isolées. Ceci semble particulièrement important dans le contexte territorial de la communauté de communes.

Par délibération du 29/03/2021, le conseil communautaire a approuvé la prise de compétence « mobilité » rédigée comme suit : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code » au 1er juillet 2021 ; Conformément aux dispositions de l’article L.1231-1 du code des transports et de l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le conseil communautaire a par ailleurs opté pour que les services régionaux existants, entièrement dans le ressort de la communauté, demeurent néanmoins sous maîtrise régionale pour une parfaite continuité (option 2). La Région demeurera autorité organisatrice de la mobilité régionale compétente entre autres sur les mobilités d’intérêt régional, notamment les services dits « traversants » allant au-delà du périmètre communautaire.

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16 et L.5211- 17 notamment ;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1 et suivants ;

Considérant que la loi d’orientation des mobilités précitée prévoit en son article 8 que les communautés de communes se prononcent sur la prise de compétence ou non en matière de mobilité avant le 31 mars 2021 pour une prise de compétence au 1er juillet 2021 ;

Considérant que ce même article dispose qu’en cas de prise de décision en ce sens, les communes membres doivent se prononcer sur cette prise de compétence dans les 3 mois suivant ladite délibération à la majorité qualifiée ;

Considérant à l’inverse que la non prise de compétence rend très exceptionnelle la possibilité de prendre cette compétence ultérieurement ;

Considérant que la loi LOM précitée offre le choix aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité avec ou sans reprise immédiate des services régionaux organisés par la région sur son territoire :

Considérant que les statuts actuels de la communauté de communes ne prévoient pas l’exercice de la compétence Mobilité.

Considérant que les enjeux du territoire, son contexte géographique, démontrent qu’il serait opportun pour la communauté de communes d’exercer la compétence, étroitement avec la Région AOM Régionale, tout en laissant à cette dernière la continuité des services existants ; Que, par conséquent, il appartient à la Communauté de communes de proposer aux communes membres de prendre ladite compétence,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France visant à ajouter à ses compétences la compétence « mobilité » rédigée comme suit : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code » au 1er juillet 2021 ;

ACTE que cette prise de compétence s’opèrera selon les modalités suivantes : les services régionaux existants, entièrement dans le ressort de la communauté, demeurent sous maîtrise régionale pour une parfaite continuité.

ACTE que la Région demeurera autorité organisatrice de la mobilité régionale compétente entre autres sur les mobilités d’intérêt régional, notamment les services dits « traversants » allant au-delà du périmètre communautaire.