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Séance - seance du 27 juin 2018 min Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Mouguerre. Lien du pdf (Séance - seance du 27 juin 2018 min)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Banque, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

1

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 1ère délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

1ère délibération : Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2018

UNANIMITE

2ème délibération : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget principal présente les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2016

Part affectée à

l’investissement exercice

2017

Résultat de

l’exercice 2017

Résultat de clôture de 2017

Budget principal

Investissement

Fonctionnement

- 1 183 449.73 €

1 240 975.76 €

0 €

1 000 769.73 €

533 998.44 €

965 651.14 €

- 649 451.29 €

1 205 857.17 €

TOTAL 57 526.03 € 1 000 769.73 € 1 499 649.58 € 556 405.88 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune,

Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2017 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.

UNANIMITE

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2018 Classification : 5-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

2

3ème délibération : BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » présente les résultats suivants :

BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »

Résultat à la clôture de l’exercice

précédent 2016

Part affectée à l’investissement

exercice 2017

Résultat de l’exercice 2017 Résultat de clôture de 2017

Budget caveaux

Investissement

Fonctionnement

89.34 €

0 €

0 €

0 €

- 89.34 €

3 400.00 €

0 €

3 400.00 €

TOTAL 89.34 € 0 € 3 310.66 € 3 400.00 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passe dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2017 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.

UNANIMITE

4ème délibération : BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES » - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Transports scolaires » présente les résultats suivants :

BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »

Résultat à la clôture de l’exercice

précédent 2016

Part affectée à l’investissement

exercice 2017

Résultat de l’exercice 2017 Résultat de clôture de 2017

Budget transport

Investissement

Fonctionnement

68 625.00 €

14 859.06 €

0 €

0 €

26 226.00 €

20.04 €

94 851.00 €

14 879.10 €

TOTAL 83 484.06 € 0 € 26 246.04 € 109 730.10 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2017 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.

UNANIMITE

5ème délibération : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2017 du budget principal dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Opérations de l’exercice 2017 :

DEPENSES : 4 756 217.05 €

RECETTES : 5 721 868.19 €

Résultat de l’exercice 2017 : + 965 651.14 €

Excédent de clôture 2016 reporté : + 240 206.03 €

Résultat de clôture 2017 : + 1 205 857.17 €COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

3

SECTION D’INVESTISSEMENT

Opérations de l’exercice 2017 :

DEPENSES : 3 222 250.59 €

RECETTES : 3 756 249.03 €

Solde d’exécution 2017 : + 533 988.44 €

Déficit d’Investissement 2016 reporté : - 1 183 449.73 €

Résultat de clôture 2017 : - 649 451.29 €

- Restes à réaliser 2017 :

DEPENSES : 1 165 250 € RECETTES : 1 010 000 € Besoin de financement : + 155 250 €

Besoin de financement global : 804 701.29 € (649 451.29 € + 155 250 €)

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2017.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.

UNANIMITE

6ème délibération : BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2017 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 230 250.66 €

RECETTES : 233 650.66 €

Résultat de l’exercice 2017 : + 3 400 €

Report 2016 : 0 €

Résultat de clôture 2017 : + 3 400 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 231 120.00 €

RECETTES : 231 030.66 €

Solde d’exécution 2017 : - 89.34 €

Report 2016 : + 89.34 €

Résultat de clôture 2017 : 0 €

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2017.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.

UNANIMITE

7ème délibération : BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES » - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2017 du budget annexe « Transports scolaires » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 64 808.26 €

RECETTES : 64 828.30 €

Résultat de l’exercice 2017 : + 20.04 €

Report 2016 : + 14 859.06 €

Résultat de clôture 2017 : + 14 879.10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 0 €

RECETTES : 26 226.00 €

Solde d’exécution 2017 : + 26 226.00 €COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

4

Report 2016 : + 68 625.00 €

Résultat de clôture 2017 : + 94 851.00 €

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2017. Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.

UNANIMITE

8ème délibération : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2017

Monsieur le Maire expose :

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2017 : + 965 651.14 €

Excédent de clôture 2016 reporté : + 240 206.03 €

Résultat de clôture 2017 : + 1 205 857.17 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution 2017 : + 533 998.44 €

Déficit d’Investissement 2016 reporté : - 1 183 449.73 €

Résultat de clôture 2017 : - 649 451.29 €

Besoin de financement net sur restes à réaliser 2017 : + 155 250 € (1 165 250 € – 1 010 000 €)

Besoin de financement global : 804 701.29 € (649 451.29 € + 155 250 €)

Dès lors, il vous est proposé d'affecter une partie de l’excédent cumulé de la Section de Fonctionnement (1 205 857.17 €) en réserve à l’article 1068, afin de couvrir le besoin de financement global de la Section d'Investissement, soit 804 701.29 €, et de reprendre le solde, soit 401 155.88 €, en report de fonctionnement (article 002).

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE d’affecter une partie de l’excédent cumulé de fonctionnement 2017 en réserve pour un montant de 804 701.29 € (article 1068) et de reporter le solde de 401 155.88 € en recette de fonctionnement sur le budget 2018 (article 002).

UNANIMITE

9ème délibération : BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » - AFFECTATION DES RESULTATS 2017

Monsieur le Maire expose :

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.

Le Compte Administratif 2017 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » fait apparaître les éléments suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2017 : + 3 400 €

Report 2016 : 0 €

Résultat de clôture 2017 : + 3 400 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution 2017 : - 89.34 €

Report 2016 : + 89.34 €

Résultat de clôture 2017 : 0 €

Il vous est proposé de reporter en recette de fonctionnement (article 002) l’excédent de la section de fonctionnement, soit un montant de 3 400 €.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE de reporter en recette de fonctionnement (article 002) sur le budget 2018 l’excédent de la section de fonctionnement soit un montant de 3400 €.

UNANIMITE

10ème délibération : BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES » - AFFECTATION DES RESULTATS 2017

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

5

Le Compte Administratif 2017 du budget annexe « Transports scolaires » fait apparaître les éléments suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2017 : + 20.04 €

Report 2016 : + 14 859.06 €

Résultat de clôture 2017 : + 14 879.10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution 2017 : + 26 226.00 €

Report 2016 : + 68 625.00 €

Résultat de clôture 2017 : + 94 851.00 €

Dès lors, en l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il vous est proposé de reporter sur le budget 2018 en recette de fonctionnement (article 002) l’excédent de la section de fonctionnement, soit un montant de 14 879.10 €, et de reporter en recette d’investissement (article 001) l’excédent de la section d’investissement, soit un montant de 94 851.00 €.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE de reporter sur le budget 2018 en recette de fonctionnement (article 002) l’excédent de la section de fonctionnement, soit un montant de 14 879.10 €, et de reporter en recette d’investissement (article 001) l’excédent de la section d’investissement, soit un montant de 94 851.00 €.

UNANIMITE

11ème délibération : BUDGET PRINCIPAL FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018

Le Conseil Municipal de la Commune de Mouguerre doit se prononcer sur la fixation des taux de fiscalité directe locale suivants : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Afin de permettre au Conseil municipal de fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) a communiqué les bases prévisionnelles 2018, les allocations compensatrices versées par l’État en contrepartie d’allègements fiscaux votés au niveau national ainsi que les nouvelles ressources perçues depuis 2011, année de la réforme de la fiscalité directe locale.

Allocations compensatrices : 49 263 €

- compensation au titre des exonérations de taxes foncières : 4 275 €

- compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation : 44 988 €

Nouvelles ressources : 329 212 €

- Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle : 113 450 € - Versement Garantie Individuelle de Ressources : 215 762 €

Les bases notifiées pour 2018 sont les suivantes, étant rappelé qu’elles constituent à ce stade uniquement des estimations, les bases définitives n’étant connues qu’en fin d’année :

Bases fiscales prévisionnelles 2018

TAXES Bases 2017 effectives Bases 2018 prévisionnelles Evolution des bases en montant Evolution des bases en %

Taxe d’habitation 8 439 727 € 8 627 000 € + 187 273 € + 2.22 % TF propriétés bâties 6 317 592 € 6 431 000 € + 113 408 € + 1.80 % TF propriétés

non bâties 66 186 € 66 800 € + 614 € + 0.93 % La varation indiquée comprend l’actualisation générale des bases de 1.24 % retenue par la loi de finances pour 2018.

Compte tenu des efforts réalisés par la Commune sur la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et considérant la préservation en 2017 d’un niveau d’autofinancement satisfaisant, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux.

Sur la base de ces éléments, je vous propose de voter les taux d’imposition suivants pour l’année 2018 :

TAXES

Taux votés en 2017

(pour mémoire) Bases 2018 prévisionnelles TAUX 2018 PRODUIT FISCAL 2018

Taxe d’habitation 13.70 % 8 627 000 € 13.70 % 1 181 899 €

TF propriétés bâties 16.59 % 6 431 000 € 16.59 % 1 066 903 €

TF propriétés non bâties 45.49 % 66 800 € 45.49 % 30 387 €

PRODUIT NET ATTENDU 2 279 189 €

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

➢ DECIDE de fixer les taux d’imposition 2018 comme suit :

- taxe d’habitation : 13.70 %

- taxe foncier bâti : 16.59 %

- taxe foncier non bâti : 45.49 %

UNANIMITECOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

6

12ème délibération : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le budget primitif 2018 s’équilibre globalement à 10 752 898 €, investissement et fonctionnement cumulés. Les principaux éléments du budget primitif 2018, dont le détail est donné dans les documents annexés, sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Budget 2018 s’équilibre à 6 090 056 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

- Charges générales 1 164 000 € - Frais de personnel 2 496 000 € - Atténuation de produits 71 600 € - Autres charges de gestion courante 644 260 € - Charges financières 190 000 € - Charges exceptionnelles 9 500.12 € - Dépenses imprévues 50 000 € - Dotations aux amortissements 255 000 € - Virement à la section d’investissement 1 209 695.88 €

RECETTES

- Produits et services 416 800 € - Impôts et taxes 4 500 300 € - Dotations- Participations 588 300 € - Autres produits de gestion courante 25 500 € - Atténuation de charges 70 000 € - Travaux en régie 50 000 € - Produits exceptionnels 38 000.12 € - Excédent fonctionnement reporté 401 155.88 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Budget 2018 s’équilibre à 4 662 842 €. Il est voté par opération.

DEPENSES

- Opérations d’équipement : 3 417 890 € (Dont RAR 1 165 250 € et dépenses imprévues 50 000 €)

- Autres opérations : 595 500.71 € (Dont remboursement d’emprunt 532 000 €)

- Déficit d’investissement reporté (001) 649 451.29 € RECETTES

- FCTVA – Taxe d’aménagement 355 000 € - Subventions et participations (dont RAR 210 000 €) 419 100 € - Autofinancement (amortissements et virement 1 464 695.88 € de la section de fonctionnement)

- Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 804 701.29 € - Emprunts (dont RAR 800 000 €) 1 605 844.12 € - Autres recettes 13 500.71 €

En application des articles L.2312-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2018, pour le budget principal.

Au préalable, il est précisé que le budget primitif proposé tient compte d’une prise en charge partielle (près de 19 000 €) par le budget principal de dépenses du budget annexe « transports scolaires », contrairement au principe général posé par l’article L2224-2 du CGCT pour les dépenses liées à un service public.

Par dérogation à ce principe général, ce même article prévoit que le Conseil municipal peut décider d’une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans application de tarifs excessifs.

En l’espèce, le niveau important des investissements du budget annexe « Transports scolaires », lié à l’acquisition des deux bus communaux indispensables pour assurer le service de transport scolaire, et qui se traduit par des dépenses annuelles d’amortissement significatives, justifie l’application de cette dérogation.

Monsieur le Maire précise qu’une partie de l’emprunt inscrit au budget primitif 2018 relève des restes à réaliser de l’exercice 2017 (pour un montant de 800 000 €) et que le solde ne sera mobilisé qu’en fonction du niveau de réalisation effectif du budget 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, ➢ DECIDE d’adopter le Budget primitif principal 2018 de la Commune.

UNANIMITECOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

7

13ème délibération : BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » - APPROBATION BUDGET PRIMITIF 2018

Les principaux éléments du budget primitif 2018 sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante (en suréquilibre) : DEPENSES

- Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

Article 7135 « Variation des stocks de produits finis » 107 100.00 € RECETTES

- Chapitre 70 « Produits des services »

Article 701 « Vente de produits finis » 107 100.00 € - Chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté »

Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 3 400.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante :

DEPENSES

- Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »

Article 1678 « Autres emprunts et dettes » 107 100.00 € RECETTES

- Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

Article 355 « Produits finis caveaux » 107 100.00 €

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2018, pour le budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 ».

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, ➢ DECIDE d’adopter le Budget primitif 2018 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 ».

UNANIMITE

14ème délibération : BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES » - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le budget primitif 2018 du budget annexe « Transports scolaires » s’équilibre globalement à 190 351 €, investissement et fonctionnement cumulés. Les principaux éléments du budget primitif 2018 sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES » SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Budget est voté par chapitre et s’équilibre de la façon suivante (69 500 €) :

DEPENSES

- Chapitre 011 « Charges à caractère général »

Article 6066 « Carburants » 12 000.00 € Article 6155 « Entretien et réparations » 14 000.00 € Article 616 « Primes d’assurance » 2 500.00 € - Chapitre 012 « Charges de Personnel »

Article 621 « Personnel extérieur au service » 14 000.00 € - Chapitre 042 « Opération d’ordre de transferts entre sections »

Article 6811 « Dotations aux amortissements » 26 000.00 € - Chapitre 022 « Dépenses imprévues » 1 000 € RECETTES

- Chapitre 70 « Produits des services »

Article 708 « Produits des activités annexes » 29 620.90 € - Chapitre 74 « Subventions d’exploitation »

Article 74 « Subventions d’exploitation » 25 000.00 € - Chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 14 879.10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Budget est voté par chapitre et s’équilibre de la façon suivante (120 851 €) : DEPENSES

- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

Article 218 « Matériel spécifique d’exploitation » 120 851.00 € RECETTES

- Chapitre 040 « Opération d’ordre de transferts entre sections »

Article 2818 « Amortissement sur autres immobilisations corporelles » 23 700.00 € Article 28156 « Amortissement sur matériel spécifique d’exploitation » 2 300.00 € - Chapitre 001 « Excédent d’investissement reporté » 94 851.00 €COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

8

En application des articles L.2312-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2018, pour le budget annexe « Transports scolaires ».

Au préalable, il est précisé que le budget primitif proposé tient compte d’une prise en charge partielle (près de 19 000 €) par le budget principal de dépenses du budget annexe « transports scolaires », contrairement au principe général posé par l’article L2224-2 du CGCT pour les dépenses liées à un service public.

Par dérogation à ce principe général, ce même article prévoit que le Conseil municipal peut décider d’une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans application de tarifs excessifs.

En l’espèce, le niveau important des investissements du budget annexe « Transports scolaires », lié à l’acquisition des deux bus communaux indispensables pour assurer le service de transport scolaire, et qui se traduit par des dépenses annuelles d’amortissement significatives, justifie l’application de cette dérogation.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, ➢ DECIDE d’adopter le Budget primitif 2018 du budget annexe « Transports scolaires ».

UNANIMITE

15ème délibération : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET L’UNION SPORTIVE DE MOUGUERRE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant,

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de sa politique sportive, la Commune de Mouguerre apporte annuellement son soutien financier à l’Union Sportive de Mouguerre par le versement d’une subvention de fonctionnement. Compte tenu des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ainsi que de la loi du 12 avril 2000, et de son décret du 6 juin 2001, relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit être signée pour définir les conditions de versement d’une participation financière par la Commune de Mouguerre à l’Union Sportive de Mouguerre.

La convention (voir en annexe) prévoit les versements suivants pour l’exercice budgétaire de l’année 2018 : - un premier versement de 20 500 € au mois d’avril 2018 ;

- le solde de 20 500 € au mois de septembre 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE la convention entre la Commune de Mouguerre et l’Union Sportive de Mouguerre. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Mouguerre et l’Union Sportive de Mouguerre. ➢ DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant total de 41 000 € prévu au Budget Primitif de l’année 2018 selon les modalités indiquées ci-avant.

UNANIMITE

16ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Afin de faire face à l’évolution des besoins des services, Monsieur le Maire propose de créer au tableau des effectifs un emploi à temps complet d’adjoint au chef d’équipe espaces verts, emploi correspondant au cadre d’emploi des agents de maîtrise et à celui des adjoints techniques territoriaux.

Monsieur le Maire explique que l’objectif de ce recrutement est de disposer d’un agent en capacité de seconder le chef d’équipe ou, en cas d’absence de ce dernier, de le suppléer.

Ce recrutement a également pour but d’anticiper le départ de retraite du même chef d’équipe afin d’assurer dans les meilleures conditions la continuité du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la création d’un emploi d’adjoint au chef d’équipe espaces verts à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux et de celui des adjoints techniques territoriaux. PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal.

UNANIMITE

N’ayant plus de points à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

9

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 2ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour l’exercice budgétaire 2018, aux réajustements suivants sur le budget principal :

Section d’investissement

Dépenses Libellé Montant Chapitre 16

Article 166

« Refinancement de dette »

Remboursement anticipé de deux prêts soucrits à taux révisables

auprès du Crédit Mutuel + 1 062 000 €

Recettes Libellé Montant Chapitre 16

Article 166

« Refinancement de dette »

Encaissement d’un nouveau prêt à taux fixe auprès de la Banque

Postale en vue du remboursement anticipé de deux prêts souscrits

auprès du Crédit Mutuel

+ 1 062 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder aux réajustements indiqués ci-dessus au sein du budget principal pour l’exercice budgétaire 2018.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Classification : 7-1-0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

10

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 3ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2018, le Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour (SMPBA) dispose de plein droit de la compétence de transports urbains, de transports scolaires et de transports à la demande pour les trajets intégralement compris sur son ressort territorial. Cette compétence relevait jusqu’alors de la Région Nouvelle Aquitaine.

Dans le cadre des services de transports scolaires, le SMPBA a délibéré lors du Conseil syndical du 15 mars 2018 sur la mise en place d’une convention de délégation de compétence le liant aux Autorités Organisatrices de Second Rang (AO2) qui précise l’organisation et le fonctionnement des services délégués.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la conclusion d’une convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour permettant de déléguer à la commune de Mouguerre, pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, la compétence transports scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ APPROUVE la conclusion d’une convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour permettant de déléguer à la commune de Mouguerre, pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, la compétence transports scolaires.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention (voir document en annexe).

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES – APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MOUGUERRE ET LE SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE – ADOUR Classification : 8-7

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

11

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 4ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Conformément aux statuts du SDEPA et notamment l’article 3, une commune peut transférer au SDEPA la compétence optionnelle relative à l’entretien de l’éclairage public.

La gestion de l’éclairage public comprend, bien évidemment, la maintenance en bon état de marche des installations d’éclairage public communal par des interventions préventives et correctives, mais également la nécessité de répondre techniquement sur le positionnement des réseaux dans le cadre des procédures de Déclaration de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), conformément à l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Aussi, le SDEPA, dans le cadre du transfert de compétence des communes en matière d’éclairage public, assure également pour leur compte :

- La gestion d’un système d’information géographique partagé avec la commune permettant la télédéclaration des pannes.

- Le géo référencement du parc d’éclairage public (points lumineux et armoires). - La réponse, pour le compte des communes, aux DT et DICT conformément à la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que si la prestation d’entretien assurée par l’entreprise retenue par le SDEPA dans le cadre d’une consultation est directement refacturée à la commune par le SDEPA, la gestion des prestations concomitantes sus-énumérées, se traduit pat le versement annuel de la commune au SDEPA, d’une cotisation de 1 euro par élément d’éclairage public du parc communal (points lumineux et armoires de commande).

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC » AU SYNDICAT D’ENERGIE DES PYRENEES ATLANTIQUES

Classification : 9-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

12

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 3 des statuts du SDEPA,

Considérant les éléments développés,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de transférer au SDEPA la compétence optionnelle « Entretien d’installations d’éclairage public et d’aires de jeux ».

APPROUVE la convention (voir en pièces jointes convention et descriptif des prix unitaires) relative aux modalités de participation financière de la commune au service d’entretien de l’éclairage public.

Le transfert ainsi approuvé par le Conseil Municipal s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 3 des statuts du SDEPA.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

13

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 21

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 5ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le marché d’entretien de la voirie communale arrivant à échéance le 30 juin 2018, une nouvelle consultation a été lancée le 23 avril dernier en vue de la dévolution d’un nouveau marché.

Le marché sera conclu sous la forme d’un accord cadre à bons de commande. Les montants minimum et maximum de commandes annuelles ont été fixés respectivement à 150 000 € et 500 000 € HT.

Le contrat sera conclu pour 3 ans avec une possibilité de renouvellement pour une année supplémentaire.

Trois entreprises ont répondu à cette consultation et après analyse des offres, il s’avère que l’entreprise la mieux-disante est l’entreprise CASTILLON dont le siège social est situé à Saint Palais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord cadre avec la société CASTILLON.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Monsieur PAILLAUGUE ne prend pas part au vote

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE

Classification : 1-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

14

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 6ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il est rappelé qu’une opération de requalification de la route de Briscous (RD 936) a été inscrite au budget 2018.

Dans le cadre de cette opération, une consultation en procédure adaptée a été lancée en vue de la conclusion du marché de travaux.

Quatre entreprises ont répondu à cette consultation. Après analyse, il s’avère que la société la mieux- disante est la société COLAS pour un montant HT de 226 946,83 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec la société COLAS pour un montant de 226 946,83 € HT.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE LA ROUTE DE BRISCOUS (RD 936) Classification : 1-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

15

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 7ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d’expertise, d’appui et de conseil locaux, qu'elles utilisent en temps partagé.

Ont ainsi été mis en place le Service Administratif Intercommunal, chargé d’aider les autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service Technique Intercommunal, intervenant de la même manière dans le domaine du bâtiment, le Service Informatique Intercommunal permettant aux collectivités de s’informatiser et d’utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et économique, le Service d'Urbanisme Intercommunal répondant aux attentes des collectivités en la matière et le Service Voirie et Réseaux Intercommunal qui fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d’aménagement des espaces publics, de voirie, d’ouvrages d’arts, d’espaces verts et de réseaux divers.

Ces services sont gérés par l’Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.

Pour tous les services, la formule d’adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l’Agence et du ou des règlements d’intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.

Invité à se prononcer sur cette question,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à l’Agence Publique de Gestion Locale pour le Service Voirie et Réseaux Intercommunal.

ADOPTE en conséquence le règlement d’intervention du service en cause (voir document ci-joint).

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

ADHESION AU SERVICE VOIRIE ET RESEAUX INTERCOMMUNAL DE L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE

Classification : 9-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

16

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 8ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de Loisirs Municipal et du Local Jeunes, le recrutement d’animateurs saisonniers pour les mois de juillet et août 2018 est nécessaire.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

✓ Pour le Centre de Loisirs Municipal :

• Du 9 au 31 juillet 2018 :

13 emplois d’animateurs à temps complet ;

2 emplois d’animateurs à temps non complet (22h30 par semaine).

• Du 3 au 24 août 2018 :

7 emplois d’animateurs recrutés à temps complet ;

2 emplois d’animateurs recrutés à temps non complet (22h30 par semaine)

✓ Pour le Local Jeunes :

Du 9 juillet 2018 au 24 août 2018 : 4 emplois d’animateur à temps complet.

Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif.

Créé en 2006, le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs.

Il s’agit de contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

PERSONNEL COMMUNAL

CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AU CENTRE DE LOISIRS ET AU LOCAL JEUNES Classification : 4-2-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

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Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat :

- Le caractère non permanent de l’emploi,

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif. Les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire de ce type de contrat : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales restent applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- Il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :

- Pour les animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi.

Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d’embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d’ouverture du centre de loisirs. Le centre de loisirs étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum.

- Pour les animateurs recrutés à temps non complet : ils assureront les missions d’accueil matin et soir de 7h30 à 9h et de 16h à 19h, du lundi au vendredi.

Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 21,736 € par jour au 01/01/2018).

Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération équivalente au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 69,16 € bruts par jour. Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA seraient rémunérés sur une base journalière de 59,21 € bruts. Enfin, les animateurs à temps non complet et non diplômés percevraient un salaire journalier de 38,06 € bruts.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 59,28 € par nuit.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus ;

DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 69,16 € bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés, 59,21 € bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA et 38,06 € bruts par jour pour les animateurs à temps non complet non diplômés.

DECIDE d’attribuer un complément de rémunération fixé à 59,28 € par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 9ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, lors de la période estivale, il est procédé au recrutement de personnels saisonniers afin de renforcer les services municipaux.

Afin d’effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les emplois saisonniers suivants :

Pour les services techniques :

➢ Du 1er au 31 juillet 2018 : 3 emplois à temps non complet (28h) d’agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique,

➢ Du 1er au 31 août 2018 : 3 emplois à temps non complet (28h) d’agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique,

Pour le service restauration municipale :

➢ Du 9 au 31 juillet 2018 : 2 emplois à temps non complet (30 h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique,

➢ Du 1er au 24 août 2018 : 2 emplois à temps non complet (30h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique.

Pour les services administratifs :

➢ Du 1er au 31 juillet 2018 : 1 emploi à temps complet d’agent administratif correspondant au grade d’adjoint administratif.

➢ Du 1er au 31 août 2018 : 1 emploi à temps complet d’agent administratif correspondant au grade d’adjoint administratif.

PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET RESTAURATION Classification : 4-2-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

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Il est précisé que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut IB 347 majoré IM 325 et qu’un contrat à durée déterminée sera signé avec chacun d’entre eux.

Compte tenu des contraintes budgétaires, Monsieur le Maire précise que, comme l’an dernier, le choix a été fait de réduire le nombre d’heures par saisonnier afin de satisfaire le maximum de demandes.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus.

PRECISE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 325.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée avec les agents concernés.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

20

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 10ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de l’évolution et de la nécessaire structuration des services, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

A compter du 1er août 2018 :

- Modification de l’emploi à temps complet de responsable du secteur enfance afin que celui-ci corresponde désormais aux différents grades du cadre d’emploi des animateurs territoriaux.

A compter du 1er septembre 2018 :

- Création de 3 emplois d’animateurs socioculturels à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;

- Création d’un poste d’animateur socioculturel à temps non complet (28 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 12 juin 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de modifier à compter du 1er août 2018, l’emploi à temps complet de responsable du secteur enfance afin que celui-ci corresponde désormais aux différents grades du cadre d’emploi des animateurs territoriaux.

DECIDE de créer, à compter du 1er septembre 2018, 3 emplois d’animateurs socioculturels à temps complet et un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet (28 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Classification : 4-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

21

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 11ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

▪ Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; ▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; ▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

PERSONNEL COMMUNAL – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DES PYRENEES ATLANTIQUES POUR L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE Classification :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

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La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 12ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 octobre 2012, le Conseil Municipal avait décidé d’instaurer une participation forfaitaire mensuelle de 10 € dans le cadre de la procédure dite de labellisation.

Depuis le 1er janvier 2013, cette participation est ainsi versée à chaque agent pouvant justifier de la souscription à titre individuel d’un contrat de prévoyance labellisé et ce, indépendamment de sa catégorie hiérarchique ou de son temps de travail.

Compte tenu de l’importante augmentation des cotisations sur les cinq dernières années et afin d’inciter l’ensemble des agents à s’assurer en cas de maladie prolongée, Monsieur le Maire propose de porter cette participation à 20 € par agent dès le 1er juillet 2018.

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 12 juin 2018, le Conseil Municipal :

DECIDE d’augmenter, à compter du 1er juillet 2018, la participation versée par la Commune et de la porter à 20 € par mois à tout agent pouvant présenter un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Classification : 9-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018

24

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 21

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 13ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 juin 2018 et publication ou notification du 28 juin 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il convient de procéder à l’attribution des bourses communales, d’un montant de 200 €, aux étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2017-2018.

Cette année, trente étudiants ayant obtenu une bourse départementale ou nationale vont donc bénéficier de la bourse communale. La liste des demandeurs est la suivante :

LABORDE Jeanne ZIAPKOFF Victor GAIME Benjamin RAT Florian BURNIER Julia DASSANCE Lola PINAQUI Guillaume COUDERT Quentin BENZAQUEN Aya HARIGNORDOQUY Cécile HARIGNORDOQUY Magaly ZIAPKOFF Mathias GREVISSE Marine ZIAPKOFF Arnaud THIBAUT Paul ETCHEVERRY Iban DALMONT Victor HARDY Marina HERNANDEZ Lorene LARRASQUET Xabi LARRASQUET Peio PERUL Roxane BODET DEJEAN Alban DIHARCE Margaux BESSONART Léa GIRAULT Alexandre DUCEZ Damien LARRONDE Amaya HYPOLITE Joana VERDOT Leny

Le montant global des aides s’élève à 6 000 €uros.

Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses à ces étudiants.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE d’attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Madame VERDOT ne prend pas part au vote

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES

Classification : 8-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit, et le vingt-sept du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, PICARD et VERDOT, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame CAMINO à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame LIBRE à Madame VERDOT et Madame SERRES à Monsieur NOBLIA. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur GODIN.

Date de la convocation :

Jeudi 21 juin 2018

Date d’affichage :

Jeudi 21 juin 2018