Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - seance 16 juillet 2020 min
Séance - seance du 20 mai 2021 min
Séance - seance du 15 decembre 2021 min
Séance - seance du 12 avril 2018 min
Séance - seance du 20 octobre 2021 min
Séance - seance du 26 juillet 2022 min
Séance - seance du 04 mars 2021 min
Séance - seance du 23 fevrier 2021 min
Séance - seance du 15 avril 2021 min
Séance - seance du 11 juillet 2019 min
Séance - seance du 12 juillet 2021 min
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 12 juillet 2021 min)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
1
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 1ère délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
1ère délibération : Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 15 avril 2021
UNANIMITE
2ème délibération : COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental – Appel à projets « Développement durable - Restauration collective connectée aux filières locales et circuits courts ».
(Décision municipale en date du 13 avril 2021).
- Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne
Montant : 500 000 € - Durée : 12 mois - Taux d’intérêt : ESTER + marge 0.40% / an - Commission d’engagement : 500 € - (Décision municipale en date du 04 mai 2021).
- Modification de l’arrêté instituant la régie générale informatisée pour l’encaissement des recettes provenant de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et des structures des services EJS. La modification porte sur la possibilité de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (dispositif « PayFiP » mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques).
(Décision municipale en date du 06 mai 2021).
Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021 Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
2
3ème délibération : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouguerre
Par délibération en date du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal de Mouguerre a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définit les modalités de concertation.
Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de PLU. Ainsi, l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme indique que « l’établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (…) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant sa date de création … ». Le Conseil Municipal de Mouguerre a délibéré le 23 mars 2017 en faveur de la poursuite de la révision du PLU par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le Conseil Communautaire a quant à lui délibéré le 8 avril 2017 pour poursuivre les procédures de documents d’urbanisme engagées avant le 1er janvier 2017.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, modifié par la loi Urbanisme et Habitat, puis par la loi Grenelle II et plus récemment par ordonnance, constitue une étape importante dans le processus de révision du PLU. Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, le projet de PADD doit être débattu au sein du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque deux mois minimum avant l’arrêt du projet par le Conseil Communautaire. Un premier PADD a été soumis à débat en conseil municipal le 05 décembre 2017 et en conseil communautaire le 16 décembre 2017. L’évolution du projet, notamment de la production de logements afin de respecter les obligations induites par la loi SRU concernant le logement social, induit un deuxième débat. Même si les grandes orientations sont maintenues, l’évolution du projet induit en 2021, afin d’assurer la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure, de mener un deuxième débat (minimum deux mois) avant l’arrêt du projet du PLU. Le Conseil municipal de la commune de Mouguerre doit désormais débattre des orientations générales de cette nouvelle version du PADD dont le contenu est décliné dans le sommaire suivant et intégralement présenté en annexe.
Le diagnostic du territoire de la Commune de Mouguerre a permis de dégager les enjeux sur lesquels se basent le PADD. Ce PADD définit : - Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
- Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Ce travail est aujourd’hui proposé au débat et son contenu est exposé dans le sommaire suivant et intégralement présenté en annexe. La commune de Mouguerre, par sa situation au cœur de la grande agglomération bayonnaise et la qualité ses espaces agricoles, naturels et forestiers, de ses paysages et de son patrimoine urbain et architectural, constitue un espace de transition entre espaces urbains et ruraux à préserver et à valoriser.
Le développement harmonieux de la ville de Mouguerre se définit comme celui :
• d’une ville confortant progressivement son statut urbain, s’inscrivant ainsi à part entière dans l’aire urbaine de l’agglomération, • d’une cité soucieuse de conforter son identité en préservant son cœur de bourg ainsi que ses espaces naturels majeurs, tels la Croix de Mouguerre et son panorama,
• d’une ville équilibrée et solidaire capable d’accueillir une population diversifiée, rassemblée autour d’équipements de qualité, tout en préservant et valorisant la qualité de son cadre de vie,
• d’une ville qui souhaite favoriser l’emploi, en confortant son positionnement stratégique économique lié aux infrastructures majeures que sont l’Adour, la voie ferrée et le nœud autoroutier.
Le PADD souhaite traduire la volonté communale de maintenir le caractère identitaire de la commune et de gérer son développement dans le temps. Il a ainsi été retenu 3 grands axes comprenant plusieurs orientations :
AXE 1 : MAITRISER L’EVOLUTION DU MODELE DE DEVELOPPEMENT URBAIN DE MOUGUERRE
1.1. Placer le développement communal en cohérence avec les orientations du territoire communautaire ; 1.2. Conforter la vocation de chaque entité dans l’armature urbaine ;
1.3. Mettre en œuvre un développement urbain diversifié et harmonieux ;
1.4. Développer un habitat mixte de façon à recouvrir l’ensemble du parcours résidentiel ; 1.5. Améliorer les déplacements dans les centralités résidentielles et économiques ; 1.6. Adapter le développement à la capacité des équipements ;
2. AXE 2 : GARANTIR LE MAINTIEN DES ACTIVITES ECONOMIQUES EXISTANTES
2.1. Favoriser une grande proximité entre le commerce et les autres fonctions urbaines dans une réflexion communale comme intercommunale ; 2.2. Poursuivre le développement des pôles économiques existants en compatibilité avec les orientations du SCOT ; 2.3. Maintenir des espaces agricoles et/ou forestiers ;
3. AXE 3 : PRIVILEGIER UNE DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE, PATRIMONIALE ET PAYSAGERE INTEGREE
3.1. Préserver les continuités écologiques ;
3.2. Maintenir la qualité paysagère et patrimoniale du territoire ;
3.3. Préserver le caractère et les spécificités architecturales du bourg, les quartiers et des constructions isolées ; 3.4. Considérer les risques et les pollutions ; COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
3
Monsieur le Maire expose que la compétence en matière de PLU appartient depuis le 1er janvier 2017 à la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il rappelle ensuite qu’une première version du PADD a été soumise à débat en Conseil municipal le 05 décembre 2017 puis en Conseil communautaire le 16 décembre 2017.
Monsieur le Maire indique que même si les grandes orientations sont maintenues, un second débat sur le PADD est rendu nécessaire aujourd’hui du fait de l’évolution du projet, notamment de la production de logements afin de respecter les obligations induites par la loi SRU concernant le logement social.
Monsieur le Maire précise ensuite les orientations de l’axe 1 « Maîtriser l’évolution du modèle de développement urbain de Mouguerre ». En tant que commune du cœur d’agglomération, et afin de rester en cohérence avec les orientations du SCOT Pays Basque et Seignanx et du PLH Pays basque en cours d’élaboration, la commune retient un scénario de développement basé sur :
- une augmentation de population comparable aux dernières années 90 (+2.6%) pour atteindre une population de 6.950 habitants, soit un accueil de 1.600 habitants supplémentaires en 10 ans.
- Un rythme moyen de construction d’environ 100 nouveaux logements par an. - Un principe de modération de consommation de l’espace (surfaces maximales consommées de 45 ha environ, dont 35 ha en extension).
Monsieur le Maire explique que le développement urbain sera organisé essentiellement sur le Bourg, compte tenu de la présence de l’assainissement collectif mais également de l’existence de réseaux de transport collectif.
Monsieur le Maire insiste ensuite sur la nécessaire préservation des espaces agricoles, naturels et paysagers de la commune, mais également de son panorama et de son cœur de bourg.
Il décline ensuite les enjeux d’accueil d’une population diversifiée dans les meilleures conditions, autour d’équipements publics de qualité et en préservant l’actuel cadre de vie qui participe de l’identité forte de Mouguerre. De la même manière, il rappelle la nécessité de développer sur la commune l’activité économique, l’emploi ainsi que les modes de déplacement doux en cohérence avec les objectifs du développement durable.
Enfin, Monsieur le Maire réaffirme sa volonté de préserver l’identité des trois quartiers emblématiques de Mouguerre, le Bourg, le Port et Elizaberri, et de favoriser leur développement harmonieux.
Vu l’article L.153-12 du code de l’Urbanisme présentant les modalités du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouguerre en date du 17 septembre 2015 prescrivant la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouguerre en date du 23 mars 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la Commune ; Vu les orientations générales du PADD du PLU de Mouguerre annexé à la présente délibération ;
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
➢ DONNE acte de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d’un débat sur les orientations générales du PADD du PLU de la commune de Mouguerre en application de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme ; ➢ DIT que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ;
➢ DIT que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération ;
UNANIMITE
4ème délibération : APPROBATION DU COMPTE RENDU FINANCIER 2020 DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC HIRIBARNEA
Le compte rendu financier annuel de 2020 de la zone d’aménagement concerté – ZAC – « HIRIBARNEA » transmis par l’aménageur AQUITANIS, est établi sur la base d’une comptabilité arrêtée au 31 décembre 2020.
La commune de Mouguerre et AQUITANIS sont liées par la signature du traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du 19 octobre 2017 et visant à mettre en œuvre l’opération d’aménagement de la ZAC « HIRIBARNEA ».
En préambule, il est rappelé que le conseil municipal du 10 juillet 2020 a approuvé : - le dossier de la réalisation de la ZAC ;
- le programme des équipements publics ;
- la convention de participation entre la commune, AQUITANIS et l’OFFICE 64 ; - le mode de calcul de la participation des constructeurs qui n’ont pas acquis leur terrain auprès de l’aménageur aux coûts des équipements publics de la ZAC.
Parallèlement, le conseil municipal a engagé les démarches pour l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des acquisitions nécessaires au projet et travaux de la ZAC, et ce au profit de l’aménageur AQUITANIS.
Il est précisé que le dossier de réalisation met en perspective un programme global de construction de 44 345 m² SP. Celui-ci porte sur la réalisation de la programmation suivante :
- les lots libres à bâtir représentant 6 000 m² SP ;
- l’accession libre représentant 11 672 m² SP ;
- les logements locatifs sociaux PLUS/PLAI représentant 11 405 m² SP ; - l’accession sociale représentant 5 068 m² SP ;
- les commerces et services représentant 1 000 m² SP ;
- les équipements superstructure 9 200 m² SP. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
4
Le programme global des constructions prévoit 34 145 m² SP à destination de la production de logement, soit environ 470 logements. Le nombre de logements destinés à une offre sociale (PLUS, PLAI, accession sociale) représente 55 % du nombre de logements prévus dans le programme prévisionnel. Il est précisé que le compte rendu financier annuel 2020 est mis à jour et reprend l’ensemble des éléments du dossier de réalisation. Monsieur le maire souhaite à présent soumettre, aux membres du conseil municipal, le compte rendu financier 2020 proposé par AQUITANIS, en exposant les commentaires suivants :
1. Sur le financement des équipements publics
Un tableau précise par ouvrage les modalités de financement et les répartitions entre l’aménageur et le concédant. Sur 10 072 500 € d’équipements projetés (VRD, parvis et stationnement, aménagements paysagers, groupe scolaire et dévoiement de la conduite de gaz), l’aménageur prend en charge 7 861 825 € et la commune 2 210 675 €. La commune prend à charge 25 % des parvis et places, poches de stationnement, soit 250 000 € et 63 % du groupe scolaire (dont restauration) et terrain de sport, soit 1 960 675 €.
Pour l’ensemble des ouvrages du programme des équipements publics, la commune deviendra le gestionnaire après remise des ouvrages.
2. Sur la réalisation de la concession d’aménagement
Le compte rendu financier annuel 2020 intègre la mise à jour du programme global de construction et du financement du programme des équipements publics. Le budget de la concession mise à jour dans le cadre de l’avenant 1 est identique au budget du dossier de réalisation approuvé en 2020, soit 13 939 368 € HT.
Le montant des dépenses cumulées déjà réalisées au 31 décembre 2020 est de 344 395 € HT, représentant 2 % du budget général. 30 % du budget d’études et 17 % du budget communication ont été dépensés.
Enfin, en cours de l’année 2020, AQUITANIS a réalisé les études et déposé le dossier DUP emportant mise en comptabilité du document d’urbanisme en 2021.
3. Sur les aspects de l’avancement opérationnel et financier
Les dépenses engagées en 2020 s’élèvent à 85 693 € correspondant à :
- 10 501 € d’études de suivi et de pilotage, dont 4 582 € de prestations géomètre liées à la vérification de l’assiette foncière du chemin rural, et 5 919 € d’études diverses liées à l’actualisation de l’étude d’impact par le bureau d’études Eliomys ; - 11 986 € de frais de communication en lien avec l’actualisation de la maquette et des panneaux d’exposition du projet ; - 2 276 € de frais divers correspondant au cumul des lignes frais financiers et autres frais divers liés au portage du déficit de l’opération d’aménagement sur l’année 2020 ;
- 20 930 € de frais d’actes et d’avocats pour une mission d’accompagnement et de sécurisation juridique des délibérations prises ; - 40 000 € d’honoraires de concession, établis sur la base de l’article 18.2 du traité de concession (forfait rémunération sur le pilotage des études).
4. Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2021 Les dépenses prévisionnelles en 2021 s’élèveraient à 617 218 € correspondant à : - 53 306 € d’études de suivi et de pilotage de l’équipe de maîtrise d’œuvre permettant la finalisation du plan guide et les études d’avant-projet, mais également l’enquête parcellaire et les bornages contradictoires réalisés par le cabinet Drevet. - 7 248 € d’acquisitions et de libération des sols décomposés en frais d’avocats, huissier, évictions ; - 351 100 € de frais d’équipement correspondant à 76 100 € d’honoraires de maîtrise d’œuvre pour la conception des espaces publics et 275 000 € de travaux (entreprise Dubreuilh) pour la réalisation de chemin d’Hiribarnea (travaux démarrés en novembre 2020) ; - 48 497 € de frais de communication destinés à favoriser la participation des habitants ; - 66 067 € de frais divers ;
- 91 000 € d’honoraires de concession, comprenant 40 000 € de rémunération sur le pilotage et la rémunération de 4% sur les travaux.
5. Sur la participation de la collectivité
Compte tenu des nouvelles perspectives du calendrier prévisionnel, le versement des participations à la collectivité ont été modifiées : - Sur les apports en terrain : la concrétisation des actes de transfert et l’inscription budgétaire de la commune à la valeur bilantielle estimée de 380 323 € sera actée au cours de l’exercice 2022.
- Sur les apports en numéraire d’un montant de 250 000 € : les versements auront lieu à hauteur de 125 000 € en 2023 et le solde de 125 000 € en 2025.
Enfin, la commune engagera au cours de l’exercice 2021 la rédaction d’un avenant au traité de concession concrétisant la levée des conditions résolutoires afin que le traité revête sa forme définitive dans les engagements du concédant et du concessionnaire. Entendu le rapport de Monsieur le maire sur le compte rendu financier 2020,
Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,
✓ APPROUVE le compte rendu financier annuel 2020 de la ZAC « HIRIBARNEA », annexé à la présente délibération.
UNANIMITE
5ème délibération : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire expose que la Commune doit élire la Commission d’appel d’offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il rappelle que la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus à l’article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il ajoute que la CAO doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %. Monsieur le Maire indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres. Il précise à ce sujet que, la Commune comptant 3 500 habitants et plus, la commission se compose du Maire ou de son représentant, président, et de cinq membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire cinq membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
5
Monsieur le Maire indique enfin que s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum. Il propose donc que :
- La Commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
- La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion ; - Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ; - Ses séances ne seront pas publiques ;
- Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage ; - Les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée).
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire,
ELIT les membres de la Commission d'appel d'offres. Les résultats de l'élection sont les suivants, une seule liste ayant été présentée : Titulaire : Mme Fabiene HIRIGOYEN
Titulaire : M. Jean-Marie EYHARTS
Titulaire : Mme Monique PICARD
Titulaire : M. Christian PAILLAUGUE
Titulaire : M. Alain FÉVRIER
Suppléant : Mme Marina JUZAN-AUBERT
Suppléant : M. Jean-Luc HAUCIARTS
Suppléant : Mme Aline DURQUETY
Suppléant : M. Gaston HARISMENDY
Suppléant : Mme Myriam DESRAMÉ
PRECISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la Commission d’appel d’offres sont les suivantes : - La Commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
- La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion ; - Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ; - Ses séances ne seront pas publiques ;
- Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage ; - Les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée).
UNANIMITE
6ème délibération : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE - « ZONE PAYS BASQUE – SUD DES LANDES » 2022 POUR L’ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES
La commune de Mouguerre est engagée depuis 2016 dans une démarche pilotée par l’ADM64 et le Département 64 « Manger bio et local, labels et terroir ». Elle a été identifiée comme territoire pilote auprès de l’ADM64 au même titre que plusieurs autres communes du Département (7 en Béarn, et 6 en Pays basque : Mendionde - Urt - Briscous - Sames - Bidart – Mouguerre).
Les objectifs sont multiples :
- Diagnostiquer les pratiques en matière d’achats alimentaires
- Evoluer vers des procédures d’achats conformes à la réglementation
- Développer la part de produits locaux et bio dans les achats alimentaires
- Echanger sur les pratiques en restauration collective
- Bénéficier de formations spécifiques (marchés publics, nutrition…)
- Lutter contre le gaspillage alimentaire
- Bénéficier d’outils de suivi et de communication autour des achats alimentaires
Le restaurant scolaire de Mouguerre produit aujourd’hui 450 repas en moyenne en période scolaire et 100 repas en période extrascolaire. Le montant des achats alimentaires s’élève à près de 150 000 € pour l’année 2019 (il n’est pas fait mention de l’année 2020, cette dernière n’étant pas représentative du fait de la crise sanitaire). L’approvisionnement en produits locaux et bio augmente d’année en année.
L’analyse de la structure des achats montre que la commune pourrait s’adosser à un groupement de commandes pour s’approvisionner pour certains produits pour des raisons de coûts, de manque de fournisseurs locaux, de contraintes d’approvisionnement mais aussi de complexité de mise en place des procédures d’achats de ces denrées dans le respect des règles de la commande publique.
Depuis sa création, l’ACENA (Association des Coordonnateurs des E.P.L.E. de la Nouvelle Aquitaine) et l’ensemble des groupements de commande des E.P.L.E. (établissement public local d’enseignement) de Nouvelle Aquitaine développent, avec les collectivités de rattachement, une stratégie de gouvernance partagée axée sur un projet alimentaire territorial solidaire et innovant.
Dans cette optique, les groupements de commande des Pyrénées Atlantiques, et notamment celui de la zone Pays Basque / Sud des Landes, vont continuer en 2022 à poursuivre leurs actions pour soutenir le développement d’une agriculture durable et locale, favoriser une meilleure prise en compte des produits labellisés SIQO (Signes d’Identification de Qualité et d’Origine) ou certifiés HVE (Haute Valeur Environnementale) afin de permettre aux adhérents de les aider à remplir leurs obligations au regard de la loi EGALIM. Un travail a également été entamé avec les services agriculture et éducation du Département pour étudier des pistes de structuration de l’offre locale.
Pour la zone Pays Basque/Sud des Landes, les groupements de commande du Lycée de Navarre sont constitués des collèges et lycées publics ainsi que de toute structure publique ayant signée la convention d’adhésion au groupement de service pour l'année 2022. L’adhésion de chaque adhérent au groupement de service étant annuelle, chaque membre pourra participer aux marchés portés par les groupements de commande du Lycée de Navarre pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
6
Chaque adhérent s’engage à commander au cocontractant retenu les denrées alimentaires à hauteur de ses besoins propres, tel qu’il les a préalablement déterminés avec une variation possible pour chaque ligne de produit de + ou de -20%. Cette souplesse dans l'engagement des adhérents se retrouve aussi dans la possibilité de s'engager sur la totalité des lots ou sur certains lots et à l'intérieur des lots sur la possibilité de s'engager sur l'ensemble des produits ou sur certains produits. Le coordonnateur a la charge de rédiger les documents de consultation des entreprises, d’organiser et de superviser la procédure de passation des marchés, de présider la ou les CAO (commission d’appel d’offres) et d’accompagner les adhérents dans le suivi de l’exécution de leurs engagements. Chaque membre adhérent dispose quant à lui d’une voix délibérative lors de chaque CAO et conserve la responsabilité pour sa structure de la bonne exécution de son marché.
Il est précisé que le montant forfaitaire de l’adhésion au groupement de service est fixé à 300 euros par an pour chaque adhérent.
Madame HIRIGOYEN, Adjointe déléguée à l’enfance, la jeunesse et aux sports, déclare qu’elle restera très vigilante sur la bonne exécution de cette démarche.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement de service commande publique de la zone Pays Basque / Sud des Landes pour l’année 2022 pour l’achat de denrées alimentaires dans les conditions indiquées ci-avant (voir convention en annexe) Le siège du groupement de service est situé au lycée de Navarre de Saint Jean Pied de Port, cet établissement ayant été désigné support du groupement de service
UNANIMITE
7ème délibération : Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la commune siégeant à la CAO du Groupement de service commande publique de la « zone Pays Basque – Sud des Landes » 2022
La commune a décidé d’intégrer pour l’année 2022 le Groupement de service commande publique de la « zone Pays Basque - Sud des Landes » afin de pourvoir aux achats de denrées alimentaires de ses structures de restauration collective dans le respect des règles de la commande publique. La passation de l’accord cadre initié par le Groupement de commande reste soumis aux dispositions du code de la commande publique et la commission d’appel d’offres du Groupement de commandes est désignée selon les règles énoncées par l’article L1414-3 dudit code. La commission d’appel d’offres du Groupement est constituée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque établissement ou structure publique adhérent au Groupement.
Dans ce cadre, le Conseil municipal doit désigner un membre de sa commission d’appel d’offres qui sera amené à siéger au sein de la CAO du Groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant.
D’après la convention du groupement de commande, chaque membre adhérent dispose d’une voix délibérative lors de chaque CAO.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
DESIGNE les personnes suivantes pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du Groupement de service commande publique de la « zone Pays Basque - Sud des Landes » pour l’année 2022 :
Membre titulaire : Mme Fabiene HIRIGOYEN
Membre suppléant : M. Alain FÉVRIER
UNANIMITE
8ème délibération : CLASSEMENT EN VOIE COMMUNALE DU CHEMIN DU CIMETIERE ET CONFIRMATION DE LA DÉNOMINATION DU CHEMIN DE XAKOLIN
Selon les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Selon les dispositions de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département."
Considérant que l'objet de la présente délibération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie communale dont s'agit,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE le classement en voie communale de la totalité du chemin du Cimetière, soit une longueur totale de 621 ml, CONFIRME que cette voie communale reçoit la dénomination officielle de chemin de Xakolin pour la partie de chemin visée en annexe (longueur totale du chemin de Xakolin de 361 ml),
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITE
9ème délibération : ACQUISITION DE TERRAIN SUR LE SECTEUR D’OYHENARTEA
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du projet d’aménagement du quartier OYHENARTEA, la Commune a sollicité l’EPFL Pays Basque pour l’acquisition et le portage foncier de la parcelle cadastrée section BV n° 32 d’une contenance totale de 45 162 m². Cette acquisition a été réalisée par l’EPFL Pays Basque en date du 12 février 2014. En date du 17 septembre 2014, la Commune a signé avec l’EPFL Pays Basque une convention pour un portage foncier d’une durée de 6 années avec un remboursement à terme. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
7
Le portage étant arrivé à son terme, il convient aujourd’hui d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes liés à la rétrocession du bien par l’EPFL Pays Basque.
L’acquisition du bien se fera au prix de 508 734.74 € (valeur vénale) auquel se rajoute :
- Remboursement des frais d’acquisition par l’EPFL Pays Basque : 6 933.93 €, - Frais annexes (géomètre) : 1 070.42 €.
Le capital stocké s’élève donc à 516 739.09 €.
Il est à noter que les cinq premières échéances ont été réglées par la Commune sur présentation des factures de l’EPFL Pays Basque et que la dernière échéance sera concomitante à l’acte de vente de l’EPFL à la Commune.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE l'acquisition, au prix global de 508 734.74 € (hors frais d’acquisition, frais d’actes et frais annexes), de la parcelle cadastrée section BV n° 32 pour une contenance totale de 45 162 m².
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITE
10ème délibération : ACQUISITION DE TERRAIN SUR LE CHEMIN DE CAZENAVE
Monsieur le Maire expose que le projet de construction de logements par la Société AMAREN LURRA sur le secteur Cigaro est en voie d’achèvement. Afin que la commune de Mouguerre puisse réaliser des travaux d’élargissement de la voie communale n°13 dite « chemin de Cazenave », il est proposé d’acquérir moyennant l’euro symbolique auprès de ladite Société la parcelle cadastrée BP 133, d'une contenance de 1 a 90 ca.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE l'acquisition, moyennant l'euro symbolique, de la parcelle BP 133, d'une superficie de 1 a 90 ca, appartenant à la Société AMAREN LURRA.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de signer l'acte d’acquisition qui sera reçu par Me CROS.
UNANIMITE
11ème délibération : MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
Dans les communes classées dans les zones tendues où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement, l’article 31 de la seconde loi de finances pour 2014 a permis d’instituer une évolution de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation affectée aux résidences secondaires à hauteur de 20%.
Par délibération en date du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal a institué cette majoration de 20% de la part communale de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Depuis 2017, l’article 97 de la loi de finances pour 2017 a modifié le dispositif d’évolution de cette taxe, celle-ci pouvant désormais être majorée d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 %.
Monsieur le Maire rappelle que le thème des résidences secondaires au Pays Basque est l’un de ceux qui sont actuellement débattus dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2021-2026.
La fiscalité, en l’occurrence la possibilité pour les communes situées en « zone tendue » de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, constitue l’un des rares leviers d’action dont elles disposent.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :
- DÉCIDE de majorer de 40% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à compter du 1er janvier 2022,
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
UNANIMITE
12ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans le cadre de l’évolution et de la nécessaire structuration des services, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A compter du 1er juillet 2021 :
- Création d’un emploi de responsable de la restauration collective à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise.
- Création d’un emploi de gestionnaire carrière et paie à temps complet, correspondant aux différents grades des cadres d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
8
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE, à compter du 1er juillet 2021, de créer un emploi de responsable de la restauration collective à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise ;
DECIDE, à compter du 1er juillet 2021, de créer un emploi de gestionnaire carrière et paie à temps complet, correspondant aux différents grades des cadres d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux.
UNANIMITE
13ème délibération : Personnel communal – Création d’emplois saisonniers au Centre de loisirs et au service Jeunesse
Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de Loisirs Municipal et du Local Jeunes, le recrutement d’animateurs saisonniers pour les mois de juillet et août 2021 est nécessaire.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les postes suivants :
✓ Pour le Centre de Loisirs Municipal :
• Du 7 au 31 juillet 2021 :
10 emplois d’animateurs à temps complet ;
3 emplois d’animateur à temps non complet (22h30 par semaine).
• Du 1er au 25 août 2021 :
7 emplois d’animateurs à temps complet ;
1 emploi d’animateur à temps non complet (22h30 par semaine)
✓ Pour le service Jeunesse :
Du 6 juillet 2020 au 25 août 2021 : 6 emplois d’animateur à temps complet.
Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif. Créé en 2006, le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs. Il s’agit de contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat : - Le caractère non permanent de l’emploi,
- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif. Les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire de ce type de contrat : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales restent applicables :
- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs. - Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
- Il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :
- Pour les animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi. Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d’embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d’ouverture du centre de loisirs. Le centre de loisirs étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum.
- Pour les animateurs recrutés à temps non complet : ils assureront les missions d’accueil matin et soir de 7h30 à 9h et de 16h à 19h, du lundi au vendredi.
Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 22,55 € par jour au 01/01/2021).
Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération équivalente au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 71.75 € bruts par jour. Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA seraient rémunérés sur une base journalière de 61,70 € bruts. Enfin, les animateurs à temps non complet et non diplômés percevraient un salaire journalier de 39.66 € bruts.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 61.50 € par nuit.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus ;
DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 71.75 € bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés, 61.70 € bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA et 39.66 € bruts par jour pour les animateurs à temps non complet non diplômés. DECIDE d’attribuer un complément de rémunération fixé à 61.50 € par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.
UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
9
14ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET RESTAURATION
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, lors de la période estivale, il est procédé au recrutement de personnels saisonniers afin de renforcer les services municipaux.
Afin d’effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les emplois saisonniers suivants :
Pour les services techniques :
➢ Du 1er au 31 juillet 2021 : 3 emplois à temps complet d’agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique,
➢ Du 1er au 31 août 2021 : 3 emplois à temps complet d’agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique,
Pour le service restauration municipale :
➢ Du 7 au 31 juillet 2021 : 2 emplois à temps non complet (30 h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique,
➢ Du 1er au 20 août 2021 : 2 emplois à temps non complet (30h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique.
Pour les services administratifs :
➢ Du 1er juillet au 31 août 2021 : 1 emploi à temps complet d’agent administratif correspondant au grade d’adjoint administratif.
Il est précisé que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut IB 354 majoré IM 332 et qu’un contrat à durée déterminée sera signé avec chacun d’entre eux. Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE de créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus.
PRECISE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 332. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée avec les agents concernés. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.
UNANIMITE
15ème délibération : ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES
Il convient de procéder à l’attribution des bourses communales, d’un montant de 200 €, aux étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2020-2021. Cette année, vingt-huit étudiants ayant obtenu une bourse départementale ou nationale vont donc bénéficier de la bourse communale. La liste des demandeurs est la suivante :
BARREYAT Noémie ETIENNE METIVIER Salomé PELOT Florian
BELAIR Melvine FERNANDES Jeremy RAVAUX Florian
BERDALLE Hélène HYPOLITE Patxi RODRIGUEZ Anna
BRIOL-DUHALDE Damien LABAT Florian ROT Thibaut
BROCIERO Océane LARRONDE Benoit SERRATE Sylvain
CRISTINA Juliette LAFITTE Antoine VERDOT Leny
DALMONT Roxane OSPITAL Charline ZIAPKOFF Arnaud
DALMONT Victor OSPITAL Romain ZIAPKOFF Victor
DIHARCE Lucile PINAQUI Guillaume
ETIENNE METIVIER Manon PINAQUI Melissa
Le montant global des aides s’élève à 5 600 euros. Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses à ces étudiants. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE d’attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.
UNANIMITE
Questions diverses
Monsieur le Maire rappelle que, compte tenu du double scrutin des élections régionales et départementales les 20 et 27 juin prochains, une large mobilisation des Conseillers municipaux sera nécessaire afin de pouvoir assurer dans de bonnes conditions l’organisation des bureaux de vote.
N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
10
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 -
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 2ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
- Demande de subvention auprès de la Direction Régionales des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine – Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH). Financement des travaux de réfection de l’Eglise du Bourg
(Décision municipale en date du 14 avril 2021)
- Demande de subvention dans le cadre du Plan France Relance
Financement du Portail Famille et du site Internet
(Décision municipale en date du 29 juin 2021)
- Dépenses imprévues en investissement (6.820 €)
Acquisition d’une cuve à essence pour le Centre Technique Municipal
(Décision municipale en date du 29 juin 2021).
- Modification des tarifs du Centre de Loisirs à compter du 1er juillet 2021. (Décision municipale en date du 06 juillet 2021).
Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
COMPTE-RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
11
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 3ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour l’exercice budgétaire 2021, aux réajustements suivants sur le budget principal :
1. Réajustement des crédits ouverts entre opérations d’équipement (section investissement) :
Opération (Article) Montant
Opération n°3302020 (Art 2128) – Travaux sur bâtiments communaux -17 164.00 €
Opération n°3302021 (Art 2031) – Travaux sur bâtiments communaux 11 398.00€
Opération n°2742021 (Art 2188) – Achats matériels équipements divers 5 766.00 €
Opération n°3872021 (Art 2135) – Adap - 7 500.00 €
Opération n°2742021 (Art 2188) – Achats matériels équipements divers 7 500.00 €
Opération n°3272021 (Art 21383) – Matériels informatiques et téléphoniques -3 000.00 €
Opération n°401 (Art 2051) – Logiciel RH et NTIC 3 000.00 €
Total dépenses - €
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Classification : 7-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
12
2. Réajustement des crédits ouverts entre sections de fonctionnement et d’investissement :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant Op. n°3122020
(Art 202)
Equipements EJS
-2 772.00 € 021 Virement de la
section de
fonctionnement
-6 790.00 €
Op. n°401 (Art 2051)
Logiciel RH NTIC
-4 018.00 €
Total dépenses -6 790.00 € Total recettes -6 790.00 €
FONCTIONNEMENT
023 Virement à la
section d’investissement
-6 790.00 €
Chap 011 / Art 611 6 790.00 €
Total dépenses - € Total recettes - €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
➢ DECIDE de procéder aux réajustements budgétaires indiqués ci-dessus.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
13
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 4ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de régularisation avait été engagée en 2008 au cimetière d’Elizaberri et que suite à cette procédure, des emplacements avec et sans caveau avaient été repris.
Les travaux de nettoyage et d’anonymisation d’un caveau repris avec monument ayant été réalisés, ce caveau de 4 places est disponible à la vente.
Il convient d’en fixer le prix.
Monsieur le Maire propose de vendre le caveau avec monument nettoyé au prix de 2600 euros.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE la vente d’un caveau 4 places avec monument au prix 2.600 euros,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à la vente du caveau 4 places avec monument.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
VENTE D’UN CAVEAU 4 PLACES AVEC MONUMENT AU CIMETIERE D’ELIZABERRI FIXATION DU PRIX
Classification : 3-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
14
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 5ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
En outre, Monsieur le Maire informe que cette délibération doit être prise avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de limiter, à compter du 1er janvier 2022, l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation, à 40% de la base imposable.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION Classification : 7-2-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
15
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 6ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par arrêté en date du 11 décembre 2020, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la carence de la commune de Mouguerre telle que définie à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, au titre du bilan triennal 2017-2019.
En effet, lors de ce bilan, alors que l’objectif de la commune de Mouguerre fixé par la loi SRU était de 109 logements sociaux, la commune de Mouguerre n’a pu réaliser que 46,79% de l’objectif au bilan 2017-2019 (soit 51 logements sociaux).
Bien que le bilan reconnaisse la démarche volontariste de production de logements et de mixité sociale de la commune de Mouguerre et la complexité opérationnelle des projets de réalisation de logements sociaux en cours sur le territoire communal, le Préfet a pris cet arrêté de carence et a fixé le taux de majoration de la pénalité au titre de l’article 55 de la loi SRU à 20% (contre 10% lors de la précédente période).
L’article R302-17 du code de la construction et de l’habitation prévoit néanmoins la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses et moins-values affectées à des opérations ayant pour objet la réalisation de logements sociaux. La déduction est effective deux années après l’écriture comptable.
En l’occurrence, en date du 10 octobre 2019, la commune de Mouguerre a délibéré en faveur d’une rétrocession d’un terrain communal situé au 504 route du bourg à l’Office 64 de l’Habitat pour un montant de transaction de 683 947.68 €. L’acte de vente a été conclu le 15 janvier 2021. Ce même terrain a été estimé par le service des Domaines à 898 870.80 €.
DÉDUCTION D’UNE MOINS-VALUE FONCIERE DU MONTANT DE LA PÉNALITÉ APPLIQUÉE AU TITRE DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI « SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN » Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
16
En date du 02 octobre 2020, l’Office 64 de l’Habitat s’est vu délivré un arrêté accordant un permis de construire pour la construction d’une résidence intergénérationnelle.
Il est prévu la réalisation de 82 logements et d’une salle commune pour une surface de plancher totale de 4 960.96 m².
La répartition de la surface de plancher affectée à l’habitation se fait comme suit : 820 m² sont en accession libre (14 logements), 1930 m² sont en logements locatifs sociaux (36 logements) et 1980 m² en accession sociale (32 logements).
Vu l’avis des Domaines en date du 21 juin 2021,
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
- SOLLICITE une déduction de la pénalité au titre de l’article 55 de la loi SRU pour l’année 2022 du montant de la moins-value proratisé en fonction de la surface de plancher dédiée aux logements locatifs sociaux et en accession sociale, tel que décrit ci-avant.
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre tout document utile au service instructeur de la DDTM.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
17
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 7ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux réalisés par la Communauté d'Agglomération du PAYS BASQUE, une canalisation d'eau potable sera enfouie dans le tréfonds des parcelles communales cadastrées section BC n° 284, 285 et 286, et section BD n° 28, 82, 158, 159 et 160.
Il demande au Conseil Municipal de consentir à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE une servitude administrative de passage de canalisation sur les parcelles en cause.
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE que les parcelles cadastrées section BC n° 284, 285 et 286 et section BD n° 28, 82, 158, 159 et 160 soient grevées d’une servitude administrative de passage de canalisation, à titre gratuit.
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative à intervenir entre la Commune et la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
INSTITUTION D’UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE
POUR LE PASSAGE DU RESEAU D’EAU POTABLE DANS LA FORET D’EGURALDE Classification : 3-6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
18
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 8ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
La commune de Mouguerre a pris la décision de s’équiper d’une chambre froide afin de conserver les denrées et boissons pouvant être proposées à l’occasion des différents évènements ou réceptions organisés au Complexe Haitz-Ondoan.
Parallèlement, depuis la première période de confinement liée à la crise sanitaire, l’association ONGI JAN a mis en place un drive afin de mettre en relation les consommateurs avec des agriculteurs pour la vente de produits alimentaires locaux.
Ce dispositif a l’avantage de favoriser les circuits courts tout en promouvant une alimentation de qualité.
Afin d’encourager cette initiative, il est proposé à l’Assemblée de mettre à disposition de l’association ONGI JAN, un jour par semaine, la chambre froide afin qu’elle puisse assurer en toute sécurité le stockage des aliments avant leur distribution aux consommateurs.
Il est précisé que cette mise à disposition sera formalisée par un commodat.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la mise à disposition un jour par semaine, sous la forme d’un commodat, de la chambre froide du Complexe Haitz-Ondoan, pour une durée de trois ans, au profit de l’association ONGI JAN dans le cadre du fonctionnement d’un drive de producteurs locaux.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte juridique et tous les documents afférents à cette mise à disposition.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
MISE A DISPOSITION D’UNE CHAMBRE FROIDE, PAR COMMODAT, AU PROFIT DE L’ASSOCIATION ONGI JAN, DANS LE CADRE D’UN DRIVE DE PRODUITS ALIMENTAIRES LOCAUX Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
19
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 9ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réaliser un audit des installations anti-intrusion, informatiques et téléphoniques sur 7 bâtiments communaux.
Cet audit aura pour objet de permettre la rédaction de cahiers des charges adaptés en vue du renouvellement de notre parc anti-intrusion, informatiques et téléphoniques sur des systèmes en IP et en GSM.
Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet le soin au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d'assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.
Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge, ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
DECIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour réaliser un audit des installations anti-intrusion, informatiques et téléphones sur 7 bâtiments communaux conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
Convention d’assistance technique et administrative avec l’Agence Publique de Gestion Locale Audit des installations anti-intrusion, informatiques et téléphoniques sur des bâtiments communaux Classification : 1-4-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
20
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 10ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune va procéder à la passation d’un marché pour le renouvellement de ses contrats d’assurance Multirisques et Véhicules.
Il fait savoir que le Centre Communal d’Action Sociale doit également réaliser une consultation de marchés publics dans ce domaine. Il indique qu’il serait opportun que les deux structures procèdent ensemble au choix du prestataire qui assurerait cette prestation.
Il explique la procédure du « groupement de commandes » prévue aux articles L. 2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, qui permettrait de faire la consultation et de choisir le prestataire dans les conditions les plus avantageuses.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de cette procédure, une convention constitutive du groupement de commandes doit être mise en place ; celle-ci précise notamment ses modalités de fonctionnement.
Il précise qu’il a été rédigé un projet de convention.
Monsieur le Maire souligne que, dans le cadre de ce projet :
- Le coordonnateur du groupement serait la Commune de Mouguerre.
- Un marché unique serait signé et notifié par le coordonnateur et que chaque membre exécuterait le marché public pour la part qui le concerne.
Il invite l'Assemblée à prendre connaissance du projet complet de convention ci-annexé et à se prononcer sur cette affaire.
GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE MOUGUERRE POUR LE CHOIX D’UN PRESTATAIRE CHARGÉ DES CONTRATS D’ASSURANCE Classification : 1-4-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
21
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE la convention, ci-annexée, constitutive du groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale pour le choix d’un prestataire chargé des contrats d’assurance pour ces deux structures.
DECIDE que la Commune sera coordonnateur du groupement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à faire les démarches nécessaires à son exécution.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
22
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 11ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’une lanterne (Chemin d’Hodia).
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage public – Gros entretien – Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 » (Affaire n°21GEEP052).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :...................................................................................... 961.33 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ................................. 96.13 € - frais de gestion du SDEPA : ....................................................................................... 40.06 € TOTAL : ................................................................................................................... 1 097.52 €
Enfouissement de l’éclairage public – Chemin d’Hodia
Approbation du projet et du plan de financement
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
23
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat ............................................................................................... 352.49 € - TVA préfinancée par SDEPA ................................................................................... 176.24 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 528.73 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :........ 40.06 €
TOTAL : ................................................................................................................... 1 097.52 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
24
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 12ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’une lanterne (Chemin de Larramendia).
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage public – Gros entretien – Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 » (Affaire n°21GEEP053).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :...................................................................................... 961.33 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ................................. 96.13 € - frais de gestion du SDEPA : ....................................................................................... 40.06 € TOTAL : ................................................................................................................... 1 097.52 €
Enfouissement de l’éclairage public – Chemin Larramendia
Approbation du projet et du plan de financement
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
25
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat ............................................................................................... 352.49 € - TVA préfinancée par SDEPA ................................................................................... 176.24 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 528.73 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :........ 40.06 €
TOTAL : ................................................................................................................... 1 097.52 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
26
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 13ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’une lanterne (Chemin de Pagadoi).
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public (Communes) 2021 » (Affaire n°21GEEP056).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :...................................................................................... 817.19 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ................................. 81.72 € - frais de gestion du SDEPA : ....................................................................................... 34.05 € TOTAL : ...................................................................................................................... 932.96 €
Enfouissement de l’éclairage public – Chemin de Pagadoi
Approbation du projet et du plan de financement
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
27
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat ............................................................................................... 299.64 € - TVA préfinancée par SDEPA ................................................................................... 149.82 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 449.45 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :........ 34.05 €
TOTAL : ...................................................................................................................... 932.96 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
28
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 14ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la nécessaire évolution des services, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs, à partir du 1er septembre 2021, de la façon suivante :
- Création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet (18 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ;
- Création d’un emploi d’agent de service restauration à temps non complet (32 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.
- Création d’un emploi d’agent de service restauration à temps non complet (28 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE, à partir du 1er septembre 2021 :
- La création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet (18 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.
- La création d’un emploi d’agent de service restauration à temps non complet (32 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.
- La création d’un emploi d’agent de service restauration à temps non complet (28 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
PERSONNEL COMMUNAL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Classification : 4-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021
29
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 15ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 juillet 2021 et publication ou notification du 13 juillet 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Il convient de procéder à l’attribution complémentaire de bourses communales, d’un montant de 200 €, aux étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2020-2021.
Cinq étudiants ayant obtenu une bourse départementale ou nationale vont donc bénéficier de la bourse communale complémentaire. La liste des demandeurs est la suivante :
COURDERT Quentin GASQUET Guilhyan GASQUET Lucas
LAGAVARDAN Gabriel MENEZES DE MAGALHAES David
Le montant global des aides s’élève à 1 000 euros.
Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses complémentaires aux étudiants désignés ci-avant.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d’attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES
Classification : 8-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame DESRAMÉ et Monsieur JEANNEAU à Monsieur FEVRIER, Mesdames ELISSALDE et LABORDE à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Madame MENDES-LANGOT à Madame GAUVRIT et Monsieur HAUCIARTS à Madame BERNATETS.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Monsieur GARNIER.
Date de la convocation :
Mardi 06 juillet 2021
Date d’affichage :
Mardi 06 juillet 2021