Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 08 AVRIL 2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 08 AVRIL 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Sorèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 08 AVRIL 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 08 AVRIL 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SOREZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Mme Marie-Lise HOUSSEAU, Maire de la commune de SORÈZE.

Présents : Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Caroline MARCHAND, Laurence TOUREZ, Angélique CABESTANY, Maryvonne COMBRET, Isabelle ESCANDE, Annick SCOTTO, MM. Alain SCHMIDT, Christian AUSSENAC, Marteen DOUZE, Marc DURAND, Thierry POUVREAU, Jacques ROSSELLO, André SOULARD, Hervé VERDOUX.

Ayant donné procuration : Guanaëlle CASTEL à L. TOUREZ, Lisette GRANDAZZI à M. COMBRET, Guillaume ALBERT à A. CABESTANY, Abdel Hakim EL AYADI à T. POUVREAU. Absents excusés : Nathalie BONED, Séveryne LEPETIT, Catherine MOULHERAT, Michel VERGNES.

Marc DURAND a été élu secrétaire.

➢ Le compte-rendu de la séance du 25 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

D 2024-025 Vote des produits et taxes 2024

VU l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2024,

CONSIDÉRANT que le vote des taux des taxes d’imposition locale doit être approuvé par l’assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre : DÉCIDE pour l’année 2024 :

• De ne pas augmenter les taux d’imposition qui s’établissent comme suit : TAXES TAUX Produits correspondants - taxe foncière (bâti) 51,74 % 1 570 309 € - taxe foncière (non bâti) 94.44 % 73 474 € - taxe d’habitation 22.67 % 92 086 € Soit un total de produit fiscal attendu de 1 735 869 €.

D2024-026 Participation Communes frais fonctionnement école

Madame la Maire présente aux membres du Conseil Municipal le détail des charges de fonctionnement de l’école primaire publique pour l’année 2023/2024 qui s’élèvent à 263 228,39 € soit 1277 € par élève. (206 élèves inscrits)

Elle rappelle également que la participation des communes avait été fixée pour l’année 2023 à 1000 € par enfant.

Madame la Maire propose de revaloriser pour 2024 le montant de la participation pour les frais de fonctionnement de l’école publique qui reste nettement inférieure au coût réel. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ DÉCIDE de fixer la contribution des communes aux frais de fonctionnement de l’Ecole Publique pour l’année 2024 à 1150 € par élève.

D2024-027 Dérogation au prorata-temporis amortissements des biens VU la délibération du 27 juin 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal au premier janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que le référentiel comptable M57 pose comme principe d’amortir les biens au prorata-temporis c’est-à-dire dès leur date de mise en service ; CONSIDÉRANT qu’il est possible de déroger au principe d’amortissement au prorata-temporis dans le référentiel M57 et d’amortir l’ensemble de ces biens de manière linéaire au cours de l’exercice budgétaire suivant leurs acquisitions. Ce choix est justifié par une volonté de gestion plus rationnelle de ces biens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :  APPROUVE la dérogation au principe d’amortissement au prorata-temporis dans le référentiel comptable M57 pour l’ensemble de ses biens ;

 APPROUVE d’amortir l’ensemble de ces biens de manière linéaire au cours de l’exercice budgétaire suivant leurs acquisitions.2

D2024-028 Approbation du budget primitif 2024 de la Commune

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 de la commune arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 11 mars 2024 comme suit : DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 550 022,19 € 3 550 022,19 € Section d’investissement 3 242 490,95 € 3 242 490,95 € TOTAL 6 792 513,14 € 6 792 513,14€ VU l’avis de la commission des finances du 11 mars 2024,

VU le projet de budget primitif 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre : ➔ APPROUVE le budget primitif 2024 de la commune comme suit : DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 550 022,19 € 3 550 022,19 € Section d’investissement 3 242 490,95 € 3 242 490,95 € TOTAL 6 792 513,14 € 6 792 513,14€

D2024-029 Relèvement de la taxe d’assainissement 2024

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°043 en date du 12 avril 2023, la taxe d’assainissement a été fixée à 1,70 € TTC par m3 d’eau consommée pour les immeubles raccordés sur un réseau collectif comportant la collecte et le traitement des eaux usées et à 1,06 € TTC par m3 d’eau consommée pour les immeubles raccordés sur un réseau collectif ne comportant que la collecte sans traitement des eaux usées. CONSIDÉRANT qu’en raison des importants travaux réalisés conformément au schéma directeur d’assainissement, il est nécessaire de revaloriser la redevance d’assainissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre : • DÉCIDE de fixer les tarifs de la redevance d’assainissement comme suit : ➔1,75 € TTC par m3 d’eau consommée pour les immeubles raccordés sur un réseau collectif comportant la collecte et le traitement des eaux usées.

➔ 1,12 € TTC par m3 d’eau consommée pour les immeubles raccordés sur un réseau collectif ne comportant que la collecte sans traitement des eaux usées. ➔ De relever le montant annuel de l’abonnement de 10 € TTC à 15 € TTC par compteur.

D2024-030 Approbation du budget primitif 2024 de l'assainissement Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 de l’assainissement arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 11 mars 2024 comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 302 656,04 € 302 656,04 € Section d’investissement 250 910,60 € 250 910,60 € TOTAL 553 566,64 € 553 566,64 €

VU l’avis de la commission des finances du 11 mars 2024,

VU le projet de budget primitif 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre : ➔ APPROUVE le budget primitif 2024 de l’assainissement comme suit : DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 302 656,04 € 302 656,04 € Section d’investissement 250 910,60 € 250 910,60 € TOTAL 553 566,64 € 553 566,64 €

D2024-031B Approbation du Budget primitif 2024 Lotissement Clos Dom Robert Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 LOTISSEMENT Route de Puylaurens Clos Dom Robert :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 346 254,65 € 346 254,65 € Section d’investissement 224 794,65 € 224 794,65 € TOTAL 571 029,30 € 571 029,30 €3

VU la délibération du 25 mars 2024 créant le budget Lotissement Route de Puylaurens Clos Dom Robert,

VU le projet de budget primitif 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

➔ APPROUVE le budget primitif 2024 du lotissement Route de Puylaurens Clos Dom Robert comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 346 254,65 € 346 254,65 € Section d’investissement 224 794,65 € 224 794,65 € TOTAL 571 029,30 € 571 029,30 €

D2024-032 Demande des amendes de police pour le projet de Sécurisation de la traversée des Moureaux

VU le projet de sécurisation de la traversée des Moureaux,

CONSIDÉRANT la priorité donnée à l’aménagement et la mise en sécurité de la traversée des Moureaux ;

CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagement de la traversée des Moureaux suivant l’estimatif du montant des travaux réalisé par le Cabinet Un pour Cent Paysages s’élevant à 377 518 € H.T ; CONSIDÉRANT l’octroi d’une subvention DSIL attribuée par l’Etat d’un montant de 153 820 € ; CONSIDÉRANT la demande de subvention au Conseil Départemental réceptionnée par les services le 18 octobre 2023 et en cours d’instruction ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ SOLLICITE l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental du Tarn au titre des amendes de police en matière de circulation routière pour le financement de cette opération.

D2024-033 Demande du Fonds vert pour la réalisation des travaux de rénovation énergétiques du groupe scolaire René Bénazech

VU la circulaire préfectorale du 19 mars 2024 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans le Tarn dit Fonds vert qui fixe la priorité sur l’axe 1 renforcer la performance environnementale à la rénovation énergétique des bâtiments scolaire ; VU la proposition de réhabilitation présentée par le cabinet d’architecte RAYNAL pour la partie architecturale et celle du bureau d’étude NEPSEN pour la partie rénovation énergétique ; CONSIDÉRANT qu’il convient de retenir pour le Fonds vert les travaux axés sur la rénovation énergétique pour un montant total de 1 057 596 € H.T. dont selon estimatif : • 320 000 € H.T pour le changement de production de chauffage par le remplacement des chaudières par des PAC géothermiques ;

• 737 596 € H.T pour les travaux d’isolation thermique, de remplacement des menuiseries, l’isolation des toitures, la mise en place de CTA double flux avec échangeur de chaleur rotatif et le relamping par de l’éclairage LED performant ;

• Propose de solliciter le Fonds vert à hauteur de 634 557.60€ soit 60% du montant estimé ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ DÉCIDE de solliciter le Fonds-vert à hauteur de 634 557,60€ pour un montant de dépenses de 1 057 596 € H.T. pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire René Bénazech.

D2024-034 Recrutement de CDD congés d'été 2024

VU l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 autorisant le recrutement de personnel en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ;

VU la loi du 12 mars 2012 modifiant l’article 3 1° de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; CONSIDÉRANT qu’il convient de prévoir le recrutement temporaire d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité durant la saison touristique ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre : • DÉCIDE pour la période du 1er juin au 30 septembre 2024 de recruter : ➔ 6 adjoints techniques ou administratifs à temps complet ou non complet ; ces agents seront rémunérés sur la base de l’indice brut 367, majoré 366 de l’échelon 1, du grade d’adjoint technique ou administratif actuellement en vigueur ;4

➔ 2 postes d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet, dont 1 titulaire du Brevet d’Etat de maître-nageur sauveteur (MNS) et 1 titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;

Le maître-nageur sauveteur est rémunéré sur la base du grade au 10ème échelon indice brut 513, indice majoré 436 pour le titulaire du BNSSA au 6ème échelon indice brut 434, indice majoré 386.

• AUTORISE Madame la Maire à signer les arrêtés de recrutement correspondants.

D2024-035 Approbation de l’appel d’offres marché de travaux voie verte Tranche 2 VU la consultation lancée le 09 février 2024 dans le cadre d’une procédure adaptée ; VU le rapport de l’analyse des offres établi par Valoris, Géomètres à Revel 31250, dans la cadre de la maitrise d’ouvrage ;

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 29/02/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre : ➔ DÉCIDE, pour la réalisation de la Voie Verte Sorèze/Revel 2ème tranche de retenir la Société EIFFAGE, Route, 72 rue de l’Industrie à CASTRES, qui a obtenu le meilleur classement, pour un montant total de 422 157,65 € H.T. et une prestation supplémentaire d’un montant de 1 875 € H.T. ➔ AUTORISE Madame la Maire à signer le marché correspondant.

D2024-036 Acquisition d'une parcelle auprès de Michel VILOTTE, route de Dourgne VU l’accord de M. Michel VILOTTE, domicilié route de Dourgne, 81540 SOREZE, pour céder à la commune, à l’euro symbolique, une bande de terre le long de sa propriété, d’une contenance de 256 m², cadastrée section E 1127 ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra d’élargir le chemin rural existant de manière à pouvoir desservir ce secteur ;

VU le document d’arpentage établi par le Cabinet AGEX, géomètre-expert à Castres ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ DÉCIDE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section E 1127 d’une superficie de 256 m², appartenant à M. Michel VILOTTE.

➔ DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire pour signer l’acte authentique qui sera reçu par Maître Thierry ZUCCON, notaire associé à Puylaurens, étant précisé que les frais de mutation seront supportés par la commune.

D2024-037 Transfert des biens de commune du Causse

VU l’absence de membres de la section de commune du Causse qui comprend les parcelles cadastrées E 627 (9ha 58a 46ca), E 652 (3 ha 15a 80ca), E 653 (10ha 21a 70ca) d’une contenance totale de 22ha 95a 96ca ;

VU l’article L2411-12-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, quand il n’existe plus de membres de la section le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune par décision du représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ DÉCIDE de solliciter auprès du représentant de l’État dans le département du Tarn le transfert à la commune de la section de commune du Causse comprenant les parcelles cadastrées E 627 (9ha 58a 46ca), E 652 (3 ha 15a 80ca), E 653 (10ha 21a 70ca) d’une contenance totale de 22ha 95a 96ca.

D2024-038 Transfert des biens de commune du Pont Crouzet

VU le projet de réaménagement des espaces communs du hameau de Pont Crouzet ; VU l’article L2411-12-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la possibilité pour un motif d’intérêt général de solliciter auprès du représentant de l’État dans le département le transfert dans le patrimoine communal des biens ; VU la nécessité de prévoir le transfert des sections de commune du hameau Pont Crouzet B 1001 (86 m²) et B 1019 (3 m²) dans le patrimoine communal pour réaliser des travaux d’intérêt général de voirie, de réhabilitation et de sécurisation des espaces communs ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ DÉCIDE de solliciter, dans le cadre de travaux d’intérêt général, auprès du représentant de l’État dans le département du Tarn, le transfert à la commune de la section de commune du5

hameau Pont Crouzet comprenant les parcelles cadastrées B 1001 (86 m²) et B 1019 (3 m²) au motif de travaux de voirie, de réhabilitation et de sécurisation.

D2024-039 Transfert des biens de commune de La Garrigole

VU le projet de réaménagement des espaces communs du hameau de La Garrigole ; VU l’article L2411-12-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la possibilité de solliciter auprès du représentant de l’État dans le département le transfert dans le patrimoine communal des biens pour un motif d’intérêt général ; VU la nécessité de prévoir le transfert des sections de commune B 121 (54 m²), B 132 (205 m²), B 137 (13 m²), B 148 (27 m²), B 154 (61 m²), B 175 (187 m²) du hameau La Garrigole dans le patrimoine communal pour réaliser des travaux d’intérêt général de voirie, de réhabilitation et de sécurisation des espaces communs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ DÉCIDE de solliciter, dans le cadre de travaux d’intérêt général, auprès du représentant de l’État dans le département du Tarn, le transfert à la commune de la section de commune comprenant les parcelles cadastrées B 121 (54 m²), B 132 (205 m²), B 137 (13 m²), B 148 (27 m²), B 154 (61 m²), B 175 (187 m²) du hameau La Garrigole au motif de de travaux de voirie, de réhabilitation et de sécurisation.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures.

Madame la Maire

Marie-Lise HOUSSEAU