Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 26 aout 2024 20h30

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 26 aout 2024 20h30 Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Sorèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 26 aout 2024 20h30)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, C/R Cconseil Municipal du 26/08/2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 AOÛT 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-six août à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SOREZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Mme Marie-Lise HOUSSEAU, Maire de la commune de SORÈZE.

Présents : Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Caroline MARCHAND, Laurence TOUREZ, Nathalie BONED, Angélique CABESTANY, Maryvonne COMBRET, Lisette GRANDAZZIMM. Alain SCHMIDT, Christian AUSSENAC, Abdel Hakim EL AYADI, Marteen DOUZE, Marc DURAND, Thierry POUVREAU, Jacques ROSSELLO, André SOULARD, Hervé VERDOUX. Ayant donné procuration : Annick SCOTTO à L. TOUREZ.

Absents excusés : Guanaëlle CASTEL, Isabelle ESCANDE, Séveryne LEPETIT, Catherine MOULHERAT, Guillaume ALBERT, Michel VERGNES.

Secrétaire de séance : André SOULARD.

➢ Le compte-rendu de la séance du 01 juillet 2024 est adopté à l’unanimité.

D063-2024 Demande subvention CEREMA-Pont La Rivière

VU l’effondrement partiel du Pont de la Rivière à Sorèze le 12 mars 2024 ; VU l’inscription de ce pont au programme « Mille ponts » du CEREMA ; VU l’étude réalisée par le Bureau d’études SIXENSE le 24/06/2024 ; CONSIDÉRANT la priorité donnée à cette reconstruction d’un pont qui dessert le hameau de la Rivière et est utilisé par la minoterie Maury ;

CONSIDÉRANT que les travaux, suivant l’estimatif du Cabinet SIXENSE d’un montant 429 819 € H.T, sont susceptibles d’être subventionnés par le Programme National Ponts « Travaux ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :  APPROUVE le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit : • CEREMA : 257 891€ (60%)

• ETAT (DSIL) : 85 964 € (20%)

• Autofinancement : 85 964 € (20%)

 SOLLICITE l’octroi d’une subvention auprès du CEREMA pour les travaux du Pont de la Rivière pour le financement de cette opération à hauteur de 257 891 €.

D064 DSIL Demande subvention DSIL-Pont La Rivière

VU l’effondrement partiel du Pont de la Rivière à Sorèze le 12 mars 2024 ; VU l’inscription de ce pont au programme « Mille ponts » du CEREMA ; VU l’étude réalisée par le Bureau d’études SIXENSE le 24/06/2024 ; CONSIDÉRANT la priorité donnée à cette reconstruction d’un pont qui dessert le hameau de la Rivière et est utilisé par la minoterie Maury ;

CONSIDÉRANT que les travaux, suivant l’estimatif du Cabinet SIXENSE d’un montant 429 819 € H.T, sont susceptibles d’être subventionnés par la DSIL ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ APPROUVE le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit : • CEREMA : 257 891€ (60%)

• ETAT (DSIL) : 85 964 € (20%)

• Autofinancement : 85 964 € (20%)

➔ SOLLICITE l’octroi d’une subvention auprès de la DSIL pour les travaux du Pont de la Rivière pour le financement de cette opération à hauteur de 85 964 €.

D065-2024 Dde subvention Conseil Départ signalétique PDIPR

VU le projet de valorisation de chemin de randonnées pédestres dans le cadre du PDIPR mené par la Commune en partenariat avec la Communauté de Communes « Aux sources du canal du Midi » et la Fédération Française de Randonnée Pédestre ;C/R Cconseil Municipal du 26/08/2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

CONSIDÉRANT qu’à la suite d’une étude réalisée par la FFR, il est proposé de mettre en place une signalétique harmonisée sur l’ensemble des chemins inscrits au PDIPR de la Communauté de communes ;

VU le montant du devis pour l’acquisition de panneaux constituant la signalétique qui s’élève à 4 010 € H.T ;

CONSIDÉRANT que ces panneaux sont susceptibles d’être subventionnés par le Département du Tarn ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ SOLLICITE l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental du Tarn pour l’acquisition de panneaux de signalétique des 4 chemins de randonnée (+ une variante) labellisés PDIPR à hauteur de 1203€ soit 30% du montant estimatif.

D066-2024 Forêt communale application du régime foncier

Madame la Maire informe le conseil municipal que lors de la révision du plan de gestion de la forêt communale, il est apparu que de nouvelles parcelles boisées, propriétés de la commune de Soreze, pouvaient relever du régime forestier :

➔ Parcelle E 209 de 17,8432 ha au lieu-dit La Fendeille.

➔ Parcelle E 599 de 1,3670 ha au lieu-dit Le plo.

Après examen, le conseil municipal demande l’application du régime forestier pour ces parcelles boisées en complément de celles qui constituent déjà la forêt communale de Soreze. L’ensemble des parcelles sera consignée sur un nouvel arrêté prefectoral.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➔APPROUVE ces dispositions ;

➔DEMANDE : - l’abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs, - L'application du régime forestier aux parcelles figurant sur la liste jointe en annexe pour une suface totale de : 217 ha 31 a 91 ca.

• Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier composant la forêt communale de Sorèze :

SECTION NUMERO LIEU DIT SURFACE

F 138 BELMAS 0,7880

E 209 LA FENDEILLE 17,8432

E 226 ROQUETAILLADE 10,4500

E 227 ROQUETAILLADE 0,4380

E 599 LE PLO 1,3670

E 683 LE CASTELLET 11,8410

E 706 TRAVERS DE MALCOUSTAT 22,9430

E 712 PALABUT 0,0950

E 713 PALABUT 3,1191

E 714 PALABUT 0,1129

E 715 PALABUT 0,5490

E 716 PALABUT 0,0740

E 717 PALABUT 0,4443

E 719 PALABUT 6,6789

E 720 PALABUT 5,9120

E 721 PALABUT 0,0801

E 722 PALABUT 1,7110

E 724 PALABUT 3,7000

E 753 PISTRE 13,4160

E 754 MONT CAPEL 3,1910

E 755 MONT CAPEL 0,8810

E 757 MONT CAPEL 4,8290

E 758 MONT CAPEL 1,4590C/R Cconseil Municipal du 26/08/2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

E 759 MONT CAPEL 2,1840

E 760 MONT CAPEL 11,8620

E 761 MONT CAPEL 0,6590

E 762 MONT CAPEL 20,7850

E 764 MONT CAPEL 7,3100

E 765 MONT CAPEL 1,5400

E 766 MALCOUSTAT 1,9480

E 767 MALCOUSTAT 0,8950

E 768 MALCOUSTAT 2,7870

E 769 MALCOUSTAT 23,3980

E 903 MONT CAPEL 30,7120

E 707 TRAVERS DE MALCOUSTAT 0,0406

E 708 TRAVERS DE MALCOUSTAT 0,0828

E 723 PALABUT 0,0022

E 726 PALABUT 0,2040

E 756 MONT CAPEL 0,9870

TOTAL 217,3191

D067-2024 Travaux dissimulation réseau télécommunication électronique

Madame la Maire indique qu'au sens de l'article 4,1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn exerce en lieu et place des collectivités membres, la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement et/ou ultérieurs d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications dans le cadre d'enfouissement coordonné avec celui des réseaux publics d'électricité.

Madame la Maire précise que dans le cadre de l'affaire "Dissimulation 81288P0026 BEL AIR SOREZE", suite à visite sur le terrain, les services du SDET estiment le montant des travaux de dissimulation de réseaux de télécommunications à charge de la commune à 10 002,00 € T.T.C.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de donner son aval au Syndicat Départemental d' Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔APPROUVE la proposition qui lui est faite par les services du SDET du montant des travaux de dissimulation de réseaux de télécommunications à charge de la commune à 10 002,00 € T.T.C. ;

➔AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à viser toutes les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération.

D068-2024 Avenant n°1 Maîtrise d'Oeuvre Construction du Tennis Couvert

VU la délibération D118-2023 du 11 décembre 2023 qui confie la mission de maitrise d’œuvre pour la construction d’un tennis couvert à l’agence DMD-SARL d’Architecture de Dourgne ; VU la délibération D052-2024 du 1er juillet 2024 qui attribue le marché de travaux alloti pour un montant de 442 416.40 € HT ;

CONSIDÉRANT que les honoraires de la maîtrise d’œuvre se montent à 9% du montant des travaux, il convient de réévaluer le montant de la mission de maitrise d’œuvre ; CONSIDÉRANT la proposition d’avenant de l’Agence DMD établi à 39 817,48 € HT ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➔ APPROUVE l’avenant N°1 Maîtrise d’œuvre Construction du Tennis Couvert d’un montant de 39 817.48 € H.T. ;

➔ AUTORISE Madame la Maire à signer cet avenant.C/R Cconseil Municipal du 26/08/2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

D069-2024 Avenant N°1 Contrat d’ordonnance pilotage coordination Tennis Couvert

VU la délibération D052-2024 du 1er juillet 2024 qui attribue le marché de travaux alloti pour un montant de 442 416.40 € HT ;

CONSIDÉRANT la proposition de rémunération de l’ordonnance pilotage et coordination (OPC) SARL M2eC à 1% du montant des travaux HT soit 4 424 € HT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ APPROUVE la proposition de rémunération de l’ordonnance pilotage et coordination (OPC) SARL M2eC à 1% du montant des travaux HT soit 4 424 € HT.

➔ AUTORISE Madame la Maire à signer cette proposition.

D070-2024 Décision modificative n°1 Budget commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ DÉCIDE de procéder au virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2024

D071-2024 Décision modificative n°2 Budget assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔DÉCIDE de procéder au virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2024 :

D072-2024 Renouvellement contrat groupe assurance personnel 2025/2028

La Maire expose que la Commune de Sorèze souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Elle rappelle à ce propos :

Fonctionnement Dépenses Recettes

Chapitre 74 Dotations

Article 741121 DSR Commune

40 000 €

Chapitre 023

Virement à la section d’investissement 40 000 €

Total Section de FONCTIONNEMENT 40 000 € 40 000 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

OPERATION 489 Construction d’un tennis couvert

Article 231 Immobilisations corporelles en cours - + 50 000 €

OPERATION 512 Equipement travaux 2024

Article 231 Immobilisations corporelles en cours - + 11 000 €

OPERATION 483 Eckairage Public 2022

Article 231 Immobilisations corporelles en cours -

- 7 000 €

OPERATION 492 Signalisation 2022

Article 231 Immobilisations corporelles en cours

- 4 000 €

OPERATION 508 Achat Nacelle

Article 231 Immobilisations corporelles en cours-

-10 000 €

Chapitre 021

Virement de la section de fonctionnement

40 000 €

Total Section de INVESTISSEMENT 40 000 40 000 €

Désignation Dépenses Recettes Chapitre 014 Atténuation de produits

Article 706129 Reversement de la redevance modernisation

agence de l’eau

- + 3000 €

Chapitre 10 Dotations

Article 10222 FCTVA + 3000€

Total Section de FONCTIONNEMENT 3000 € 3000 €C/R Cconseil Municipal du 26/08/2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

que la Commune a, par la délibération du 12 octobre 2020 n°2020-085, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune la décision de la commission d’appel d’offres du Centre de Gestion, réunie en date du 30 mai 2024, de retenir l’offre du groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

Elle propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L452-40, VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération en date du 26 août 2024 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2025-2028, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offre du CDG81 réunie le 30 mai attribuant le marché d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans au groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque ;

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion ; CONSIDÉRANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le candidat retenu ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔DÉCIDE d’adhérer à compter du 01 janvier 2025 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période du 01.01.2025 au 31.12.2028 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. ➔AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque, déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes.

➔CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants : POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :  GARANTIES OPTION N°1

Tous risques(3) 100 % sans franchise Taux 8,75.%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :  GARANTIES OPTION N°1

Tous risques(4) sans franchise Taux 1.65 %

➔DÉLÈGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2028. Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.7% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

➔AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.C/R Cconseil Municipal du 26/08/2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

D073-2024 Augmentation tps travail Martine LUGAT 35h au 01 09 2024

VU l’arrêté du 12 janvier 2015, titularisant Mme Martine LUGAT au 01/01/2015, adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires ; VU l’arrêté du 04/03/2020, fixant la durée hebdomadaire de travail de Martine LUGAT à 30 heures ;

VU l’arrêté n°2023-057 du 26 septembre 2023, fixant la durée hebdomadaire de travail de Martine LUGAT à 33 heures ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de régulariser le temps de travail de Mme Martine LUGAT au vu de l’évolution de l’organisation et des besoins concernant la gestion et le suivi des activités de l’entretien des équipements communaux et de l’école, la durée hebdomadaire de travail de cette agente étant en réalité de 35h.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 18 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

➔ DÉCIDE de fixer la durée hebdomadaire de travail de Martine LUGAT à 35 heures à compter

du 1er septembre 2024.

➔ AUTORISE Madame la Maire à signer l’arrêté correspondant.

QUESTIONS DIVERSES

Non application de l’exonération de la taxe foncière propriété bâtie aux immeubles suite au classement de la commune en FRR

La commune est classée France Ruralités Revitalisation (FRR), nouveau zonage entré en vigueur le 1er juillet 2024 qui remplace le dispositif Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). La commune a la possibilité d’exonérer de taxe foncière à compter du 1er janvier 2025 les entreprises éligibles à l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ainsi que les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Madame la Maire propose de ne pas appliquer l’exonération afin de ne pas diminuer les recettes fiscales de la commune.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 20 minutes.

Madame la Maire Le Secrétaire de séance

Marie-Lise HOUSSEAU André SOULARD