Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 27 MAI 2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 27 MAI 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Sorèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 27 MAI 2024)Thèmes du document : Budget, Énergies, Investissement et développement économique, C/R Cconseil Municipal du 27 05 2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 MAI 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SOREZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Mme Marie-Lise HOUSSEAU, Maire de la commune de SORÈZE.

Présents : Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Caroline MARCHAND, Maryvonne COMBRET, Lisette GRANDAZZI, Catherine MOULHERAT, Annick SCOTTO, MM. Alain SCHMIDT, Marteen DOUZE, Marc DURAND, Thierry POUVREAU, Jacques ROSSELLO, André SOULARD, Hervé VERDOUX. Ayant donné procuration : Angélique CABESTANY à A.SCOTTO, Guanaëlle CASTEL à C. MARCHAND, Christian AUSSENAC à A. SCHMIDT, Abdel Hakim EL AYADI à T. POUVREAU, Absents excusés : Nathalie BONED, Isabelle ESCANDE, Séveryne LEPETIT, Laurence TOUREZ, Guillaume ALBERT, Michel VERGNES.

Caroline MARCHAND a été élue secrétaire.

➢ Le compte-rendu de la séance du 08 avril 2024 est adopté à l’unanimité.

D 2024-040 Approbation de l’avenant contrat 2ème génération Bourg-Centre 2022 2028

CONSIDÉRANT le premier contrat Bourg-Centre (2018/2021) dit contrat de première génération conclu avec la Région Occitanie, qui a permis à la commune de réaliser des opérations structurantes et valorisantes en partenariat avec le Département du Tarn, le PETR Pays Lauragais, la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi, le Parc naturel régional du Haut-Languedoc, l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie sur les quatre axes suivants :

Axe 1- Renforcer l’attractivité de la commune par la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager ;

Axe 2- Faire de Sorèze un pôle de proximité du bassin de vie en renforçant les équipements publics, culturels, sportifs et touristiques ;

Axe 3- Développer l’accessibilité, la mobilité, les connexions ;

Axe4 - Le soutien à l’activité économique et au commerce de proximité ; CONSIDÉRANT la volonté de poursuivre ce partenariat pour la période 2022/2028, en visant l’ambition vertueuse fixée par le Pacte vert pour accélérer la transition énergétique, il est proposé de reconduire ce partenariat en approuvant l’avenant contrat 2ème génération Bourg- Centre 2022/2028.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : APPROUVE la reconduction de l’avenant contrat 2ème génération Bourg-Centre 2022/2028 ; AUTORISE la maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférant à ce dossier.

D 2024-041 Demande de subvention au Département du Tarn Jeux d'enfants Parc mairie

CONSIDÉRANT la demande du Conseil municipal des Jeunes de Sorèze, la commune souhaite implanter des jeux pour enfants à côté du City parc dans le parc de la mairie qui jouxte l’école publique René Benazech ;

VU la consultation et la visite sur place de 3 sociétés pour un équipement pour les petits (2 ans et +) et un pour les « moyens » (8 ans et +), il est proposé de retenir la proposition de la Société PROLUDIC qui s’élève à 38 245,69 € H.T ;

CONSIDÉRANT que cet équipement est susceptible d’être subventionné par le Département du Tarn ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➔ APPROUVE la proposition de la Société PROLUDIC qui s’élève à 38 245,69 € H.T. ➔ SOLLICITE l’octroi d’une subvention de 30% auprès du Département du Tarn.

D 2024-042 Attribution prestation Travaux fauchage & débroussaillage voies communales 2024 2026

CONSIDÉRANT que le prestataire retenu dans le cadre du marché public de 2023/2025 pour les travaux de fauchage et de débroussaillage des voies communales, n’ayant pas répondu aux attentes du cahier des charges n’a donc pas été reconduit pour 2024 ;C/R Cconseil Municipal du 27 05 2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

CONSIDÉRANT les résultats de la réunion de la Commission d’appel d’offres en date du 11 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que sur les trois sociétés qui ont candidatées (ECOVANA à Castres, Bel Azur à Toulouse, Sté BPS-Brenac Paysage service à La Garrigue) c’est ECOVANA qui a obtenu le meilleur classement ;

CONSIDÉRANT que l’offre de l’entreprise ECO-VA-NA, pour un montant de 26 869,19 € H.T/an,

a obtenu la note de 9.225 soit 4.625/5 pour le critère du prix, la note de 4/4 pour le critère technique et la note de 0,6/1 pour le critère du délai.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : DÉCIDE de retenir l’offre de l’entreprise ECO-VA-NA, pour un montant de 26 869,19 € H.T/an, dans le cadre du marché public de 2024/2026 pour les travaux de fauchage et de débroussaillage des voies communales.

AUTORISE Madame la Maire à signer le marché à intervenir.

D 2024-043 Renouvellement de la convention avec l’association Automne Sorézien

CONSIDÉRANT que le bail du 27 février 2017 intervenu avec M. Claude VILLADIEU, alors président de l'association "L'Automne Sorézien", d'un local meublé destiné au Club du 3ème Age, a pris fin le 31 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler le bail pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2029 inclus aux mêmes conditions que celles décidées par la délibération du 27 février 2017 ;

Mme la Maire précise au Conseil Municipal que Mme Maryvonne COMBRET, conseillère municipale et présidente de l’Automne Sorézien, ne peut prendre part au vote ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 16 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention : ➔ ACCEPTE le renouvellement du bail pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2029 inclus, au prix symbolique de 1 euro ; ➔ AUTORISE Madame la Maire à établir et à signer le bail administratif à intervenir (joint en annexe) avec Mme Maryvonne COMBRET, actuelle Présidente de l'association "l'Automne Sorézien".

D 2024-044 Lotissement Dom Robert vente Lot n°2 Medina- Pontier

CONSIDÉRANT la demande écrite en date du 10/05/2024, de la SCI Medina-Pontier (co- gérants : M. Hugo Medina et Mme Julie Pontier), 3 Impasse Canto Laouseto 31250 REVEL, d’achat du lot n°2 d’une surface d’environ 738 m², situé dans le lotissement Clos Dom Robert, route de Puylaurens, en vue de construire un cabinet de kinésithérapie ; CONSIDÉRANT le permis d’aménager N°PA 081 288 23R 0003 en date du 04/05/2024 pour la création de 4 lots de terrain à bâtir sur un terrain situé route de Puylaurens à Sorèze, parcelles A8,1145 et 1088 p pour une surface à aménager de 2991 m2 ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de faciliter l’installation de kinésithérapeutes sur la commune ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 17 voix pour, 0 abstention, 0 contre : ➔ DÉCIDE :

• D’approuver la vente à la SCI Medina-Pontier, domiciliée 3 Impasse Canto Laouseto 31250 REVEL, du lot n°2 d’une surface d’environ 738 m², situé dans le lotissement Clos Dom Robert, en vue de construire un cabinet de kinésithérapie ;

• De fixer le prix de cession de cette parcelle à 59 040 € TTC, soit 80 € TTC /m2 (66,67 € H.T /m²) conformément au budget prévisionnel du lotissement voté le 8 avril 2024 ; • Que tous les frais de mutation seront à la charge de la SCI Medina-Pontier ; ➔ DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour signer l’acte authentique qui sera dressé par Maître Carole ROUMAT BOUEILH, notaire à Revel (31250).

D 2024-045 Avenant Convention avec la Fédération des Œuvres Laïques 2023 2026

VU la délibération du Conseil Municipal prise le 30/05/2023 n°2023-059 concernant la convention initiale avec la FOL ;

CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par la FOL (Fédération des Œuvres Laïques) pour couvrir les frais liés au transport des élèves en raison, notamment, du coût des carburants dans la cadre de l’action « L’école rencontre les arts de la scène », il est proposé de faire unC/R Cconseil Municipal du 27 05 2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

avenant à partir du 1er septembre 2024 fixant une augmentation de 1,10 € par élève et par spectacle, soit 7,30 € pour 2024/2025 et 7,60 € pour 2025/2026 ; Madame la Maire précise que les spectacles, organisés par la FOL, proposés aux élèves de l’école publique René Bénazech, ont lieu, en majorité, à l’Abbaye-école de Sorèze où les écoliers peuvent se rendre à pied ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ ACCEPTE de faire un avenant à partir du 1er septembre 2024 fixant une augmentation de 1,10 € par élève et par spectacle, soit 7,30 € pour 2024/2025 et 7,60 € pour 2025/2026 pour couvrir les frais liés au transport des élèves.

➔ AUTORISE Madame la Maire à signer cet avenant.

D 2024-046 Modification du tableau des effectifs 2024

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1, VU les avancements de grade au titre de l’année 2024,

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier en conséquence, le tableau des effectifs ; Le Conseil Municipal, avec 17 voix pour, 0 abstention, 0 contre, ➔ DÉCIDE :  De créer deux postes d’adjoint technique principal 1ère classe ;  De supprimer les postes suivants :

➢ 1 poste attaché territorial

➢ 1 poste adjoint technique principal de 2ème classe

➢ 1 poste adjoint technique

➔ D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs qui s'établit comme suit en annexe :

Grades ou emplois Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Dont temps non complet

Emploi fonctionnel DGS A 1 1

Filière administrative

Attaché principal A 0 0

Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1

Adjoint administratif C 1 1

Filière technique

Agent de maîtrise principal C 1 1

Adj technique principal de 1ère classe C 4 4 1

Adj technique principal 2ème classe C 5 5 4

Adjoint technique C 6 6 3

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 0 0

Filière Médico-sociale

ATSEM principal de 1ère classe C 3 3

Filière Animation

Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 1 1 1

Filière Police

Brigadier-Chef Principal C 1 1

TOTAL 27 26 9C/R Cconseil Municipal du 27 05 2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

D 2024-047 Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes des SDET

CONSIDÉRANT que la commune est adhérente au Syndicat Départemental du Tarn pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique.

VU l’avantage d’avoir des prix négociés, d’anticiper le coût pour l’année budgétaire et de planifier des travaux.

CONSIDÉRANT qu’un nouveau marché groupé de fourniture d’électricité et de gaz naturel va être reconduit à compter du 1er janvier 2026, par groupement de membres pilotes dont Territoire d’Energie Tarn est également coordonnateur du groupement. CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’adhérer au groupement de commandes ; VU le Code de l’Energie,

VU le Code de la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la convention constitutive jointe en annexe,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. CONSIDÉRANT que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

CONSIDÉRANT que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle. CONSIDÉRANT que la commune de Sorèze, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, étant précisé que la commune de Sorèze sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame la Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➔DÉCIDE de l’adhésion de la commune de Sorèze au groupement de commandes précité. ➔APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

➔ AUTORISE Madame la Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune de Sorèze.

➔ Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune de Sorèze.

➔ Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Sorèze, et ce sans distinction de procédures.C/R Cconseil Municipal du 27 05 2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

➔ S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

➔ Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de de la commune de Sorèze.

D 2024-048 Convention Vigifoncier modalités de communication relative au marché foncier local

CONSIDÉRANT que Vigifoncier est un outil qui permet à la commune d’être informée en temps réel sur les transactions foncières par la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) d’Occitanie ;

VU la convention initiale signée le 31/08/2010 ;

CONSIDÉRANT que depuis cette date, Vigifoncier, dont certains tarifs ont évolué, s’est enrichi de nouvelles fonctionnalités que la commune peut solliciter ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de passer une convention pour pouvoir bénéficier des prestations proposées par Vigifoncier ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔APPROUVE la nouvelle convention Vigifoncier et ses modalités. ➔ AUTORISE Madame la Maire à la signer.

D 2024-049 Budget commune : fongibilité des crédits

VU l’instauration de la M57 imposant d’établir des règles concernant certaines dispositions ; CONSIDÉRANT que la fongibilité des crédits a pour objet d’alimenter ou d’abonder des lignes budgétaires insuffisamment créditées, de permettre ainsi l’engagement et/ou le paiement de dépenses et/ou la perception des recettes ;

CONSIDÉRANT que ces mouvements de crédits sont strictement encadrés par l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

CONSIDÉRANT que dans les limites qu’il fixe, si le Conseil Municipal l’autorise, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la même section (investissement ou fonctionnement), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections ; Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ACCEPTE la fongibilité des crédits afin d’alimenter ou d’abonder des lignes budgétaires insuffisamment créditées et de permettre l’engagement et/ou le paiement de dépenses et/ou perception des recettes.

➔DÉCIDE de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

D 2024-050Décision modificative n°1 budget Assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➔ DÉCIDE de procéder au virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2024 :

Désignation Dépenses Recettes

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Art 6541 Créances admises en non-valeur - 3 500 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Art 673 Titres annulés (sur exercice antérieur)

+ 3 500 €

Total Section de FONCTIONNEMENT 0C/R Cconseil Municipal du 27 05 2024 - BP 90018 - Allées du Ravelin - 81540 SOREZE - 05.63.74.40.30 mairie@ville-soreze.fr

D 2024-051 Rapport d’orientation budgétaire 2024 Com Communes Aux Sources du Canal du Midi

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret 2016-841 du 24-06-2016 qui prévoit que le débat et le rapport d’orientation budgétaire soient transmis par la Communauté de Communes Lauragais Aux Sources du Canal du Midi aux maires des communes membres ;

CONSIDÉRANT qu’il convient que ce débat et ce rapport d’orientation budgétaire fassent l’objet d’une communication par la Maire au Conseil Municipal ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :  PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de la présentation du rapport d’orientation budgétaire de l’année 2024 de la Communauté de Communes Lauragais Aux Sources du Canal du Midi.

QUESTIONS DIVERSES

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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 15 minutes.

Madame la Maire

Marie-Lise HOUSSEAU