Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 11 04 2022 20H30

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 11 04 2022 20H30 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Sorèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 11 04 2022 20H30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 avril 2022

L’An deux mille vingt-deux, le onze avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SOREZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Sorèze, sous la présidence de Mme Marie-Lise HOUSSEAU, Maire de la commune de SORÈZE. Présents : Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Laurence TOUREZ, Maryvonne COMBRET, Isabelle ESCANDE, Lisette GRANDAZZI, Annick SCOTTO, MM. Alain SCHMIDT, Christian AUSSENAC, Guillaume ALBERT, Marteen DOUZE, Marc DURAND, Christophe LOUVET, Thierry POUVREAU, Jacques ROSSELLO, André SOULARD, Hervé VERDOUX, Michel VERGNES.

Ayant donné procuration : Angélique CABESTANY à L. TOUREZ, Abdel Hakim EL AYADI à T. POUVREAU, Catherine MOULHERAT à M. VERGNES.

Absentes excuséss : Nathalie BONED, Guanaëlle CASTEL, Caroline MARCHAND. Laurence TOUREZ a été élue secrétaire.

➢ Le compte-rendu de la séance du 28 mars 2022 est adopté à l’unanimité.

D 2022-049 Vote des produits et taxes d’imposition des 3 taxes directes locales 2022 Vu l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition des deuxtaxes directes locales (Taxe Foncière Bâti et Taxe Foncière Non Bâti) pour 2022,

Considérant que le vote des taux des taxes d’imposition locale doit être approuvé par l’assemblée délibérante ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 20 voix pour, 0 abstention, 0 contre : DÉCIDE pour l’année 2022 :

De ne pas augmenter les taux d’imposition qui s’établissent comme suit : TAXES TAUX Produits correspondants - taxe foncière (bâti) 51,74% 1 399 050 € - taxe foncière (non bâti) 94,44% 64 975 € ; Soit un total de produit fiscal attendu de 1 464 025 €.

D2022-050 Participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école Madame la Maire présente aux membres du Conseil Municipal le détail des charges de fonctionnement de l’école primaire publique pour l’année 2021/2022 qui s’élèvent à 296 234,37 € soit 1180,22 € par élève.

Elle rappelle également que la participation des communes avait été fixée pour l’année 2020/2021 à 900 € par enfant.

Madame la Maire propose de revaloriser pour 2022 le montant de la participation pour les frais de fonctionnement de l’école publique qui reste nettement inférieure au coût réel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : DÉCIDE de fixer la contribution des communes voisines (Saint Amancet, Bellessere, Cahuzac, Durfort) aux frais de fonctionnement de l’Ecole Publique pour l’année 2022 à 950 € par élève.

D2022-051 Approbation du budget primitif 2022 de la Commune Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 de la commune arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 31 mars 2022 comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 179 138,40 € 3 179 138,40 € Section d’investissement 3 054 364,62 € 3 054 364,62 € TOTAL 6 233 503,02 € 6 233 503,02 €

Vu l’avis de la commission des finances du 21 mars 2022,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 1 abstention, 0 contre : APPROUVE le budget primitif 2022 de la commune comme suit : DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 179 138,40 € 3 179 138,40 € Section d’investissement 3 054 364,62 € 3 054 364,62 € TOTAL 6 233 503,02 € 6 233 503,02 €2

D2022-052 Approbation du budget primitif 2022 Assainissement Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 de l’assainissement arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 31 mars 2022 comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 370 007,06 € 370 007,06 € Section d’investissement 379 224,17 € 379 224,17 € TOTAL 749 231,23 € 749 231,23 €

Vu l’avis de la commission des finances du 21 mars 2022,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 20 voix pour, 0 abstention, 0 contre : APPROUVE le budget primitif 2022 de l’assainissement comme suit : DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 370 007,06 € 370 007,06 € Section d’investissement 379 224,17 € 379 224,17 € TOTAL 749 231,23 € 749 231,23 €

D2022-53 Recrutement d’agents contractuels sur les emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en 2022 VU l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 autorisant le recrutement de personnel en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ;

VU la loi du 12 mars 2012 modifiant l’article 3 1° de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; CONSIDÉRANT qu’il convient de prévoir le recrutement temporaire d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité durant la saison touristique ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 20 voix pour, 0 abstention, 0 contre : DÉCIDE pour la période du 1er juin au 30 septembre 2022 de recruter :  .. adjoints techniques ou administratif à temps non complet ; ces agents seront rémunérés sur la base de l’indice brut 371, majoré 343 de l’échelon 1, du grade d’adjoint technique ou administratif actuellement en vigueur.

 .. postes d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet, titulaires du brevet d’Etat de maître-nageur sauveteur (MNS), du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ou du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré des activités de la natation (BEESAN), option maître-nageur sauveteur. Ces agents seront rémunérés sur la base du grade au 8ème échelon, indice majoré 380 pour les BNSSA et indice majoré 436 pour les MNS. Les agents seront affectés à la surveillance de la baignade à Saint-Ferréol.

AUTORISE Madame la Maire à signer les arrêtés de recrutement correspondants.

D202-054 Fixation de la redevance assainissement

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 29 mars 2021, la taxe d’assainissement a été fixée à 1,50 € par m3 d’eau consommée pour les immeubles raccordés sur un réseau collectif comportant la collecte et le traitement des eaux usées et à 1,00 € TTC par m3 d’eau consommée pour les immeubles raccordés sur un réseau collectif ne comportant que la collecte sans traitement des eaux usées.

CONSIDÉRANT, que compte-tenu des importants travaux réalisés conformément au schéma directeur d’assainissement, il est nécessaire de revaloriser la redevance d’assainissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 20 voix pour, 0 abstention, 0 contre : DÉCIDE de fixer les tarifs de la redevance d’assainissement comme suit : -1,60 € TTC par m3 d’eau consommée pour les immeubles raccordés sur un réseau collectif comportant la collecte et le traitement des eaux usées.

- 1,00 € TTC par m3 d’eau consommée pour les immeubles raccordés sur un réseau collectif ne comportant que la collecte sans traitement des eaux usées

D2022-055 Avenant n°3 de la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme et autorisations de travaux

VU la délibération de la Communauté de Communes N°46-2015 actant la création d’un service commun en charge de l’instruction des actes d’urbanisme ;3

VU la convention initiale relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme et de travaux entre la Communauté de Communes et la Commune ;

VU l’avenant 1 validé par délibération de la Communauté de Communes N°36-2016 du 12 mai 2016 actant l’évolution du coefficient de pondération des certificats d’urbanisme (passant de 0.5 à 0.8) ;

VU l’avenant 2 validé par délibération communautaire N°50-2019 et modifiant le cycle annuel de calcul de la part variable (fin du cycle au 31 octobre de l’année N) afin d’assurer la comptabilité avec le cycle budgétaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte la nouvelle répartition des tâches liée à la dématérialisation des actes d’urbanisme ;

En date du 31 juillet 2015, la commune a signé une convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme et de travaux, visant à confier ces missions au service commun intercommunal, créé à cet effet.

La dématérialisation des actes d’urbanisme, dont l’échéance est prévue au 1er janvier 2022, prévoit :

- Pour toutes les communes, de mettre en place un outil de Saisine par Voie Electronique (S.V.E) permettant un dépôt des dossiers en ligne via un portail dédié à cet effet ;* - Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’instruction entièrement dématérialisée des autorisations d’urbanisme ;

Ces nouvelles évolutions règlementaires nécessitent des développements spécifiques du logiciel d’instruction et entraînent de nouvelles tâches (numérisation, découpe de PDF, etc.) pour les deux parties qu’il est nécessaire d’intégrer dans la convention du service commun. L’Avenant 3 permet d’intégrer la dématérialisation dans les procédures d’instruction du service commun et dans les procédures de traitement des dossiers des communes. La Communauté de Communes a validé l’Avenant 3 par délibération communautaire N°318- 2021 du 16 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : APPROUVE l’avenant 3 de la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme et autorisations de travaux.

AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant N°3 et tout document afférent.

D2022-056 Approbation du programme des travaux relatif à la création d’une résidence autonomie

CONSIDÉRANT le projet de création d’une résidence autonomie de 15 appartements dans le cœur du bourg à proximité de l’EHPAD Saint-Vincent Sainte-Croix ; CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin issu du diagnostic social réalisé en 2021 par le CCAS ;

CONSIDÉRANT que ce projet a été retenu par le Conseil Départemental du Tarn ; CONSIDÉRANT que l’Établissement Public Foncier d’Occitanie a acquis, pour le compte de la commune, un immeuble sis 38 Allées de la Libération, destiné à la création d’une résidence autonomie ;

VU l’étude de faisabilité confiée à THEMELIA faisant apparaître la possibilité de réaliser, dans le bien acquis sous réserve d’une extension, 15 appartements pour personnes âgées et 3 appartements à vocation sociale.

CONSIDÉRANT que compte-tenu du coût prévisionnel de l’opération estimé à 3 873 900 € H.T., l’étude économique fait apparaître que l’équilibre budgétaire ne serait atteint que sous réserve de l’obtention de subventions à hauteur de 50% ;

CONSIDÉRANT que pour l’instruction des dossiers de subventions, il est nécessaire que le permis de construire soit déposé ou accordé ;

CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence d’approuver le programme des travaux et d’autoriser le lancement des consultations et des recherches de financement ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 1 voix contre, 4 abstentions : APPROUVE le projet du programme des travaux dont le détail est annexé à la présente délibération.

AUTORISE Madame la Maire à lancer :

* une procédure de mise en concurrence formalisée pour retenir soit un délégataire de maîtrise d’ouvrage, soit un maître d’ouvrage, soit un maître d’œuvre avec bureau de contrôle et coordonnateur SPS.4

* étant précisé que la consultation portera une tranche ferme jusqu’au dépôt du permis de construire et une tranche optionnelle qui ne sera engagée que, dans la mesure où la commune obtiendrait un montant de subventions suffisant pour l’équilibre budgétaire de l’opération. * à solliciter les aides financières auprès de l’État, des collectivités territoriales et des différentes institutions.

D2022-057 Procès-verbal d’installation de Jacques ROSSELLO au Conseil Municipal Madame la Maire rappelle que par courrier en date du 21 mars 2022, Baptiste SEGONNE élu sur la liste « Imaginons Sorèze Ensemble » l’a informée de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal.

Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et a été transmise à Monsieur le Préfet du Tarn. Conformément à l’article L270 du Code Electoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Mme Nathalie BALLESTRIN étant la suivante sur la liste mais ayant expressément renoncé à exercer sa fonction d’élu, c’est donc M. Jacques ROSSELLO qui devient le candidat suivant En conséquence, compte-tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020, de la démission ci-dessus enregistrée et du renoncement de Mme Nathalie BALLESTRIN, M. Jacques ROSSELLO remplace M. Baptiste SEGONNE.

D2022-058 Cession d’immeuble 2 rue du Maquis

CONSIDÉRANT la nécessité de réhabiliter l’immeuble dont est propriétaire la commune au 2 rue du Maquis ;

CONSIDÉRANT que les solutions envisagées pour rénover ce bâtiment n’ont pu aboutir et que compte-tenu du coût d’aménagement, la commune ne peut réaliser cette opération ; VU la publication du projet de vente sur les façades de l’immeuble ; VU la proposition d’achat formulée par M. Stéphane ALBERT, 8 rue de la République, 81540 SORÈZE en date du 17 mars 2022 ;

VU l’avis des services du Domaine en date du 22 février 2022, fixant la valeur vénale du bien à 75 000 € ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : DÉCIDE :

La cession de l’immeuble sis, 2 rue du Maquis à Sorèze, à M. Stéphane ALBERT au prix de 80 000 €. Que les frais de mutation seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Madame la Maire à signer l’acte authentique qui sera reçu par Maître Thierry ZUCCON, notaire associé à PUYLAURENS.

QUESTIONS DIVERSES

➔ Mme la Maire indique à l’assemblée qu’il serait nécessaire, pour la deuxième tranche de la voie verte Sorèze - Revel de prévoir l’acquisition d’une bande de terrain le long des parcelles du chemin des Bouriattes. Le conseil municipal émet un avis favorable pour qu’un courrier en ce sens soit adressé aux propriétaires concernés afin de leur proposer une vente à l’amiable à tarif négocié.

➔ Elle informe que les actes notariés relatifs à l’acquisition et à l’échange des parcelles pour permettre la construction des futurs équipements sportifs sur le secteur de Mondésir viennent d’être signés. Les actes concernant le 1er tronçon de la voie verte Sorèze/Revel ainsi que l’emprise foncière pour le poste de relevage du chemin de la Gare seront prochainement signés.

➔ Laurence TOUREZ informe l’assemblée de l’organisation, par le conseil municipal « jeunes » d’une chasse aux œufs dans le Parc public le dimanche de Pâques pour les jeunes Soréziens. Par ailleurs, la commune prendra en charge le transport et les entrées de la sortie annuelle du CMJ prévue à la « Machine » à Toulouse.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures.

Madame la Maire - Marie-Lise HOUSSEAU