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Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P40)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ft nnt
* x METZ MÉTROPOLE
no EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M a MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 42 excusé(s) : 10 ° 4
55
Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 mars 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-03-20-BD-40 :
Modification des conventions relatives à l'implantation de Points d'Apport Volontaire Enterrés (PAVE).
Rapporteur: Madame Martine NICOLAS
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau du 19 mars 2018 portant signature des conventions relatives à l'installation, la prise en charge financière et à l'entretien des Points d'Apport Volontaire Enterrés (PAVE),
VU la délibération du Bureau du 15 février 2021 portant modification des conventions relatives à l'installation, la prise en charge financière et à l'entretien des Points d'Apport Volontaire Enterrés (PAVE),
CONSIDERANT les demandes d'installation d'équipement en Points d'Apport Volontaire Aériens (PAVA) par les communes, les bailleurs, les lotisseurs, les aménageurs ou les copropriétaires, CONSIDERANT l'optimisation de la collecte par l'intensification du déploiement des zones de Points d'Apport Volontaire (PAV),
CONSIDERANT l'intérêt technique et financier du PAVA par rapport au PAVE sur certains secteurs,
APPROUVE dans les conventions relatives à l'installation, la prise en charge financière et à l'entretien des PAVE, adoptées par délibération du Bureau du 19 mars 2018, l'intégration des Points d’Apport Volontaire Aériens (PAVA),
ABROGE le modèle de convention prévu par délibérations du Bureau des 19 mars 2018 et 15 février 2021
APPROUVE le nouveau modèle de convention relative à l'installation, la prise en charge financière et à l'entretien des Points d'Apports Volontaires Aériens ou Enterrés, joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ces conventions, dont un exemplaire respectif est joint en annexe. Metz, le 21 mars 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION RELATIVE À L'INSTALLATION, LA PRISE EN CHARGE
FINANCIÈRE ET À L'ENTRETIEN DES POINTS D'APPORT
VOLONTAIRE ENTERRÉS OÙ AÉRIENS ENTRE METZ MÉTROPOLE,
LA COMMUNE CONCERNÉE ET LES DEMANDEURS D'ÉQUIPEMENTS
DE POINTS D'APPORT VOLONTAIRE ENTERRÉS/AÉRIENS
Cas d'une implantation sur un espace contigu au domaine public
ou sur le domaine public
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 1 RE Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Parties à la convention
Entre les soussignés :
Metz Métropole, dont le siège se situe 1, Place du Parlement de Metz à METZ (57011), dument
représentée par son Président François GROSDIDIER, autorisé par délibération du Bureau de Metz
Métropole en date du 20 mars 2023
ci-après désignée "Metz Métropole" d'une part,
Et
La Commune de SISE issues ;
dûment représentée par son Maire, M./Mme , en vertu d’une délibération
du Conseil Municipal en date du ,
ci-après désignée « la Commune » de deuxième part,
Et
desiecee ee neeee eee den cesse sen eee creer eeesesee esse (Bailleur, Lotisseur, Aménageur, Copropriété),
SIHUÉ ie ideeeiieeeiereerseeteedersneceneeeeeseee ester seras eee eeeee een , représenté
PAT... ie ei eieseeeceeseenninneneeseennenns ,
ci-après désigné « le Demandeur» de troisième part.
Ilest convenu ce qui suit.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 3 1 13 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Préambule
Article 1.
Article 2.
Article 3.
TABLE DES MATIÈRES
Objet de la convention
Description générale d’un Point d'apport volontaire enterré …
Dimensionnement et localisation du ou des PAVE
Article 4. Modalités d'installation du ou des paye... seen 8
ARTICLE 4.1. Engagements du Demandeur ss 8
ARTICLE 4.2. Engagements de Metz Métropole... seen 9
Article 5. Propriéte du foncier et des équipements nn 9
Article 6. Entretien, maintenance, nettoyage des équipements et Propreté des abords 10
ARTICLE 6.1. Engagements du Demandeur
ARTICLE 6.2. Engagements de la commune
ARTICLE 6.3. Engagements de Metz Métropole...
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Article 10.
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3:
Durée de la convention ..............sissnnnsnssenneenneennenneneenernenennses 11
Renouvellement des équipements... 11
Modification de la convention... 11
LItIBE nr nsnesnesnessenensesnernennesenennenereneesesseeneseeeseneosnneneensee 12
État des équipement objets de la présente convention... 13
Prescriptions techniques... 13
Plans masse, plan cadastal, plan de détail d'implantation...
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 5 1 13 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire PRÉAMBULE
Metz Métropole, compétente en matière de collecte des déchets, en organise, depuis 2013, la
conteneurisation sur l'ensemble de son territoire.
Pour des raisons pratiques de gestion, de commodité et/ou de choix d'organisation, certains lotisseurs,
aménageurs, gestionnaires ou (co-)propriétaires d'immeubles ou de groupes d'immeubles peuvent
également solliciter Metz Métropole pour la mise en place de Points d'Apport Volontaire Enterrés
{PAVE) ou de Points d'Apport Volontaire Aériens (PAVA) en substitution d'une solution de base en bacs
après concertation avec la commune concernée. Metz Métropole reste seule juge de la décision,
densseie seen a sollicité, de Metz Métropole, l'implantation de …........ PAVE/PAVA sur le site
Après analyse du projet, Metz Métropole peut accéder à la demande formulée. En conséquence, la
présente convention vise à formaliser les engagements de chaque partie.
Metz Métropole, la Commune et le Demandeur se sont préalablement entendus sur le nombre et
l'emplacement précis des équipements PAVE/PAVA à implanter (description et plan en annexe).
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 6 1 13 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer entre les parties :
° d'une part les modalités techniques, juridiques et financières liées à l'acquisition et à
l'installation de points d'apport volontaire enterrés (PAVE) ou de Points d'Apport Volontaire
Aériens (PAVA),
+ d'autre part les modalités d'entretien, de gestion et de maintenance de ces PAVE/PAVA,
* enfin, les modalités de renouvellement, de suppression et de remise en état du terrain
d'assiette.
L'ensemble des engagements des parties vise notamment à respecter les règles en matière d'hygiène
et de salubrité de l'emplacement du ou des PAVE/PAVA.
ARTICLE 2. DESCRIPTION GÉNÉRALE D'UN POINT D'APPORT
VOLONTAIRE ENTERRÉ OÙ AÉRIEN
Le point d'apport volontaire est composé de conteneurs enterrés ou de colonnes aériennes permettant
de déposer les déchets de différents flux (ordures ménagères, déchets recyclables et verre).
Un conteneur enterré se compose de 3 parties :
° la cuve en béton qui est une partie fixe,
« le conteneur,
* la borne reliée avec le conteneur qui constitue la partie mobile relevable lors d'une collecte.
PLATEFORME
CUVE EN BÉTON
CLEA
Une colonne aérienne est constituée d’un seul bloc en acier ou polyester.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 7 1 13 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire A Fréhonsion :
n Simple crochet
Grifites d'introduction :
À suria face avant
el sur [a face
ardèra Option
facultative avec
trappe OP
Structure métallique: N mer Acier galvanisé à chaud
Coque : composite palyester /
fibres de verre
Siynatétique adhésive:
hersannalsatle
Optio facultative :
offices d'intraduetiansur
les côtés
Ford métaitique :
Aclertalrantsé à cha
ARTICLE 3. DIMENSIONNEMENT ET LOCALISATION DU OU DES
PAVE/PAVA
Sur la base des critères définis au règlement de collecte, le Demandeur établit, conjointement avec le
service compétent de Metz Métropole les besoins volumétriques correspondant à l'immeuble ou au
groupe d'immeuble à desservir.
Sur ces bases, les parties définissent ensemble les caractéristiques techniques du projet :
e la localisation précise ainsi que notamment l'emplacement cadastral (plans techniques
annexés),
° le nombre et la destination des cuves (OM, recyclables, verre,),
+ le contexte du lieu d'implantation comportant un plan de détail faisant notamment apparaître les
conditions d'accès au site pour le véhicule de collecte.
L'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'un accord express de Metz Métropole.
ARTICLE 4. MODALITÉS D'INSTALLATION DU OU DES PAVE/PAVA
ARTICLE 4,1, ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Les besoins de l'immeuble ou du groupe d'immeuble définis comme mentionné à l'article 3 et précisés
dans l'annexe 1 de la présente convention, le Demandeur :
«fera son affaire des autorisations administratives éventuellement nécessaires en préalable à la
réalisation des travaux de génie civil et/ou de création d’une plateforme,
+ transmettra à Metz Métropole, avant la réalisation des travaux, les plans d'exécution des
travaux projetés par l'entreprise qu'il aura retenue afin que la Métropole puisse les soumettre
pour avis à ses fournisseurs de PAVE/PAVA afin de s'assurer du strict respect des
préconisations techniques,
+ réalisera ou fera réaliser les travaux (y compris les éventuels travaux de dévoiement de réseau,
fouilles archéologique, blindage des fouilles, déblais et remblais, protection du chantier), et plus
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 8 1 18 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire généralement fera face à toutes les sujétions particulières à ses frais exclusifs. Il assurera la
responsabilité de maître d'ouvrage et réalisera ces travaux conformément aux prescriptions
techniques de Metz Métropole énumérées en annexe 2, et dans le respect du plan
d'implantation annexé (annexe 3),
+ après la pose des équipements par Metz Métropole ou un prestataire désigné par elle,
procédera aux remblais ainsi qu’ à l'évacuation des terres excédentaires autour des PAVEet
aux travaux de finition pour les PAVE/PAVA,
La livraison et la pose de l'équipement s’effectueront au point défini et à la date conjointement arrêtés
entre le Demandeur et Metz Métropole. Cette date sera en corrélation avec les délais impartis par le
marché public de fourniture de PAVE/PAVA. La pose de l'équipement Metz Métropole ou par un
prestataire désigné par elle sera réalisée uniquement si les prescriptions techniques ont été respectées.
Dans le cas contraire, le Demandeur s'engage à rembourser l'équipement même si celui-ci ne peut être
posé et mis en service et plus généralement tous les frais pouvant résulter de l'impossibilité de pose.
En cas de transformation, extension ou reconstruction du ou des immeubles concernés, la réalisation
d'équipement de points d'apport volontaire, n'affranchit pas le Demandeur des obligations
règlementaires, notamment celles résultant de l'application de l'article R111-3 du code de la
construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article 77 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de la
Moselle.
ARTICLE 4.2. ENGAGEMENTS DE METZ METROPOLE
Metz Métropole prendra en charge les dépenses liées à la fourniture et à la pose des équipements
conformément aux choix retenus par les parties et en assurera la charge financière.
Afin de permettre au demandeur de retenir l'entreprise de travaux de son choix, Metz Métropole
transmettra au demandeur les préconisations techniques (dimension de la fouille, dimension de la
plateforme, remblais, matériaux, …) édictées par l'entreprise en charge de la fourniture et de la pose
des PAVE/PAVA.
ARTICLE 5. PROPRIÉTE DU FONCIER ET DES ÉQUIPEMENTS
Le PAVE/PAVA se situant sur le domaine privé, mais en continuité du domaine public, le Demandeur
s'engage à transférer, moyennant l'euro symbolique, le terrain d'emprise à l'une ou l'autre de
collectivités, à charge pour elles de l'intégrer au domaine public.
La Commune autorise de fait, à titre gratuit, l'occupation de son domaine public par Metz Métropole
pour l'installation et la gestion de l'équipement PAVE/PAVA (plan de situation et de localisation en
annexe 3).
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 9 1 18 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire ARTICLE 6. ENTRETIEN, MAINTENANCE, NETTOYAGE DES ÉQUIPEMENTS
ET PROPRETÉ DES ABORDS
ARTICLE 6.1. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le Demandeur détient un rôle d'information auprès des usagers, afin de les sensibiliser à l'utilisation
des bornes d'apport volontaire.
ARTICLE 6.2. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Dès lors que les PAVE/PAVA sont situés sur ls domaine public, la Commune s'engage à réaliser le
ramassage quotidien des dépôts sauvages qui pourraient être effectués par les usagers à proximité des
matériels et sur les cheminements piétonniers des entrées d'immeubles vers les points de collecte, Le
personnel de la commune assurera en outre les tâches suivantes :
Surveillance des équipements permettant de détecter toute anomalie de fonctionnement
(remplissage anormalement élevé, blocage de la trappe d'introduction, etc.),
enlèvement des sacs, déchets et encombrants à proximité directe du conteneur ou obstruant
celui-ci,
signalement à la Direction de la Gestion des Déchets de Metz Métropole des problèmes
relevés, notamment la défaillance des équipements pouvant compromettre la sécurité des
habitants ou le bon fonctionnement du matériel,
maintien d'un accès pérenne et en toute sécurité aux PAVE/PAVA pour leur collecte par Metz
Métropole, notamment en assurant la taille des arbres, en veillant à l'absence de fils
électriques aux abords pouvant gêner la grue, et au respect des interdictions de stationner, etc.
ARTICLE 6.3. ENGAGEMENTS DE METZ METROPOLE
Metz Métropole s'engage pour l'ensemble des équipements, à assurer :
le vidage régulier des colonnes,
l'entretien et la maintenance technique de l'ensemble des équipements dans les meilleurs
délais,
la vidange des réservoirs de stockage du jus et des résidus humides de fond de cuvage, sans
rejet sur le domaine public ou privé,
une information auprès des personnes désignées par le Demandeur à l’utilisation des bornes
d'apport volontaire, ces derniers ayant un rôle pédagogique important à jouer de par leur
proximité et leur connaissance spécifique du quartier,
la mise en place de solution de remplacement en cas d'équipement brûlé ou endommagé,
une information régulière du Demandeur sur les éventuelles évolutions apportées ou les
problèmes rencontrés en matière de collecte.
En cas de dysfonctionnement du conteneur nécessitant l'accès à l'intérieur de la borne, seul le
prestataire désigné par Metz Métropole est habilité à effectuer cette intervention.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 10 1 18 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire ARTICLE 7. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie à compter de sa signature jusqu'au retrait définitif des équipements.
Metz Métropole ou la Commune peuvent résilier la présente convention sur demande motivée, pour tout
motif d'intérêt général.
Le Demandeur peut résilier la présente convention sur demande motivée, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à condition que la demande parvienne à Metz Métropole et à la Commune avant
que Metz Métropole n'ait commandé les équipements.
Le Demandeur est libéré de la présente convention après transfert de propriété à la Commune.
L'occupation donnée par la Commune est précaire et révocable, en application de l'article L.2122-2 du
Code de la Propriété des Personnes Publiques.
Par ailleurs, si pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l'autre partie, la présente
convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les
motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des
sommes éventuellement engagés.
ARTICLE 8. RENOUVELLEMENT DES ÉQUIPEMENTS
L'installation de ce(s) PAVE/PAVA n'étant pas nécessaire par rapport à l'organisation de la collecte,
lorsque les équipements seront devenus obsolètes, ce dont Metz Métropole est seule juge, leur
renouvellement se fera dans les mêmes conditions techniques de la première installation.
Toutefois, si l'évolution des besoins le justifie, la mise en place d'équipements supplémentaires
nécessitera la conclusion d'une nouvelle convention.
ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant et en accord avec l'ensemble des
parties.
En cas de délégation de la collecte des ordures ménagères, le délégataire se trouverait
automatiquement subrogé dans les obligations de la partie concédante.
En cas de changement de situation juridique, le Demandeur s'engage à transférer ses droits et
obligations à la personne qui lui est subrogée.
Dans l'hypothèse où le Demandeur souhaiterait voir le ou les PAVE/PAVA désinstallés, l'ensemble des
opérations nécessaires à leur désinstallation sera à son entière charge (retrait des PAVE/PAVA,
remblais, remise en état du site...) ainsi que la livraison des équipements au lieu indiqué par Metz
Métropole. Metz Métropole assurera le vidage des équipements avant leur retrait sur demande d'un
rendez-vous par le Demandeur au moins 72h avant la date de l'opération. Le Demandeur devra mettre
en œuvre des solutions de remplacement pour le stockage des déchets, conformes à la règlementation
en vigueur et notamment à l'article 77 du Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle. Metz
Métropole assurera la fourniture de bacs à déchets si cette solution venait à être retenue à la suite du
retrait des équipements enterrés/aériens.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole ii 1 18 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Si la Commune souhaite supprimer le ou les PAVE/PAVA, l'ensemble des opérations nécessaires à leur
désinstallation sera à son entière charge (retrait des PAVE/PAVA, remblais, remise en état du site.)
ainsi que la livraison des équipements au lieu indiqué par Metz Métropole. Metz Métropole assurera le
vidage des équipements avant leur retrait sur demande d'un rendez-vous par le Demandeur au moins
72h avant la date de l'opération. En collaboration, Metz Métropole et la Commune étudieront des
solutions de remplacement pour le stockage des déchets, prioritairement en porte à porte.
ARTICLE 10. LITIGE
Si aucune solution à l'amiable ne peut être trouvée, tout litige entre les parties dans l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention relèvera du Tribunal Administratif de Strasbourg,
Fait à
Le
Pour le Demandeur, Pour la Commune,
Pour Metz Métropole,
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 12 1 18 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire ANNEXE 1 : ÉTAT DES EQUIPEMENT OBJETS DE LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ANNEXE 3 : PLANS MASSE, PLAN CADASTRAL, PLAN DE DETAIL D'IMPLANTATION
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 13 / Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire
13 * EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION RELATIVE À L'INSTALLATION, LA PRISE EN CHARGE
FINANCIÈRE ET À L'ENTRETIEN DES POINTS D'APPORT VOLONTAIRE
ENTERRÉS OÙ AÉRIENS ENTRE METZ MÉTROPOLE ET LES
DEMANDEURS D'ÉQUIPEMENTS DE POINTS D'APPORT VOLONTAIRE
ENTERRÉS/AÉRIENS
Cas d'une implantation sur domaine privé
Convention relative a la conteneurisation
Metz Métropole 1 1 1% Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Parties à la convention
Entre les soussignés :
Metz Métropole, dont le siège se situe 1, Place du Parlement de Metz à METZ (57011), dument
représentée par son Président François GROSDIDIER, autorisé par délibération du Bureau de Metz
Métropole en date du 20 mars 2023
ci-après désignée "Metz Métropole" d'une part,
Et
dacenenne ne ere nes ein ese amer eee eee een seen eee cieeneseseensnennees (Bailleur, Lotisseur, Aménageur, Copropriété),
SITUÉ usure seeunrsee ressens rie ssessenernsrsesinsecses nee cee ceseeneseneneseeneneeneeeeener ere , représenté
PAT seine eeneeeeieeenene etes ,
ci-après désigné « le Demandeur » d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 3 1 18 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire TABLE DES MATIÈRES
Préambule ns 6
Article 1. Objet de la convention …
Article 2, Description générale d’un Point d'apport volontaire enterré me 7
Article 3. Dimensionnement et localisation du où des PAVE nn 8
Article 4. Modalités d'installation du ou des paye... 8
ARTICLE 4,1. Engagements du Demandeur... 8
ARTICLE 4.2. Engagements de Metz Métropole …
Article 5. Propriéte du foncier et des Équipements manne 9
Article 6. Entretien, maintenance, nettoyage des équipements et Propreté des abords 10
ARTICLE 6.1. Engagements du Demandeurs 10
ARTICLE 6.2. Engagements de Metz Métropole meme 10
Article 7. Durée de la convention.
Article 8. Renouvellement des équipements nine 11
Article 9. Modification de la CONVentiOn...n. nm 11
Article 10. LITIGE nr 11
Annexe 1 : État des équipements objets de la présente CONVENTION sun 13
Annexe 2 : Prescriptions teChnIQues sm 13
Annexe 3 : Plan masse, plan de détail d'implantation...
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 5 1 13 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire PRÉAMBULE
Metz Métropole, compétente en matière de collecte des déchets, en organise, depuis 2013, la
conteneurisation sur l'ensemble de son territoire,
Pour des raisons pratiques de gestion, de commodité et/ou de choix d'organisation, certains lotisseurs,
aménageurs, gestionnaires ou (co-)propriétaires d'immeubles ou de groupes d'immeubles peuvent
également solliciter Metz Métropole pour la mise en place de Points d'Apport Volontaire Enterrés (PAVE)
ou Aériens (PAVA) en substitution d'une solution de base en bacs après concertation avec la commune
concernée. Metz Métropole reste seule juge de la décision.
ensrneseeeeereneness een a sollicité, de Metz Métropole, l'implantation de ……..... PAVE/PAVA sur le site de
Après analyse du projet, Metz Métropole peut accéder à la demande formulée. En conséquence, la
présente convention vise à formaliser les engagements de chaque partie.
Le Demandeur et Metz Métropole se sont préalablement entendus sur le nombre et l'emplacement précis
des équipements PAVE/PAVA à implanter (description et plans en annexe).
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 6 1 1 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer entre les parties :
+ d'une partles modalités techniques, juridiques et financières liées à l'acquisition et à l'installation
de points d'apport volontaire enterrés (PAVE) ou aériens (PAVA),
+ d'autre parties modalités d'entretien, de gestion et de maintenance de ces PAVE/PAVA,
+ enfin, les modalités de renouvellement, de suppression et de remise en état du terrain d'assiette.
L'ensemble des engagements des parties vise notamment à respecter les règles en matière d'hygiène et
de salubrité de l'emplacement du ou des PAVE/PAVA,
ARTICLE 2. DESCRIPTION GÉNÉRALE D'UN POINT D'APPORT
VOLONTAIRE ENTERRÉ OÙ AÉRIEN
Le point d'apport volontaire est composé de conteneurs enterrés ou de colonnes aériennes permettant
de déposer les déchets de différents flux (ordures ménagères, déchets recyclables et verre).
Un conteneur enterré se compose de 3 parties :
+ La cuve en béton qui est une partie fixe,
+ Le conteneur,
+ La bome reliée avec le conteneur qui constitue la partie mobile relevable lors d'une collecte.
PÉATEFORME
CUVE EN BÉTON
CONTENEUR
Une colonne aérienne est constituée d’un seul bloc en acier ou polyester.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 7 1 18 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Préhensiün
Strople crochet
ürifices d'itroduction :
1 eur la face avant
ett aurlaf8se
artière— Option
Structure métallique :
Acier galvanisé à chaud
Coque : composite polyester /
fibres de verre
facultatire ave
trappe GP
Signalétique adhésive:
sersonialsanle
Option facuttative:
onfices d'intreduciionsur
lescôlés
Fond métallique:
AclergaWanisé à chaud
ARTICLE 3. DIMENSIONNEMENT ET LOCALISATION DU OÙ DES
PAVEI/PAVA
Sur la base des critères définis au règlement de collecte, le Demandeur établit, conjointement avec le
service compétent de Metz Métropole les besoins volumétriques correspondant à l'immeuble ou au
groupe d'immeuble à desservir.
Sur ces bases, les parties définissent ensemble les caractéristiques techniques du projet :
« la localisation précise ainsi que notamment l'emplacement cadastral (plans techniques
annexés),
* le nombre et la destination des cuves (OM, recyclables, verre),
* _le contexte du lieu d'implantation comportant un plan de détail faisant notamment apparaître les
conditions d'accès au site pour le véhicule de collecte.
ARTICLE 4. MODALITÉS D'INSTALLATION DU OÙ DES PAVE/PAVA
ARTICLE 4,1. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Les besoins de l'immeuble ou du groupe d'immeuble définis comme mentionné à l'article 3 et précisés
dans l'annexe 1 de la présente convention, le Demandeur :
* fera son affaire des autorisations administratives éventuellement nécessaires en préalable à la
réalisation des travaux de génie civil etfou de création d'une plateforme,
°__transmettra à Metz Métropole, avant la réalisation des travaux, les plans d'exécution des travaux
projetés par l'entreprise qu'il aura retenue afin que la Métropole puisse les soumettre pour avis
à ses fournisseurs de PAVE/PAVA afin de s'assurer du strict respect des préconisations
techniques
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 8 1 18 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire + réalisera ou fera réaliser les travaux de génie civil (y compris les éventuels travaux de
dévoiement de réseau, fouilles archéologique, blindage des fouilles, déblais et remblais,
protection du chantier), et plus généralement fera face à toutes les sujétions particulières à ses
frais exclusifs. || assurera la responsabilité de maître d'ouvrage et réalisera ces travaux
conformément aux prescriptions techniques de Metz Métropole énumérées en annexe 2, et dans
le respect du plan d'implantation annexé (annexe 3),
+ après la pose des équipements par Metz Métropole où un prestataire désigné par elle, procédera
aux remblais ainsi qu'à à l'évacuation des terres excédentaires autour des PAVE, et aux travaux
de finition pour les PAVE/PAVA,
La livraison et la pose de l'équipement s'effectueront au point défini et à la date conjointement arrêtés
entre le Demandeur et Metz Métropole aux frais de la Métropole. Cette date sera en corrélation avec les
délais impartis par le marché public de fourniture de PAVE/PAVA. La pose de l'équipement par Metz
Métropole ou un prestataire désigné par elle sera réalisée uniquement si les prescriptions techniques ont
été respectées. Dans le cas contraire, le Demandeur s'engage à rembourser l'équipement même si celui-
cine peut être posé et mis en service et plus généralement tous les frais pouvant résulter de l'impossibilité
de pose.
En cas de transformation, extension ou reconstruction du où des immeubles concernés, la réalisation
d'équipement de points d'apport volontaire, n'affranchit pas le Demandeur des obligations règlementaires,
notamment celles résultant de l'application de l'art. R111-3 du code de la construction et de l'habitation
ainsi qu'à l'article 77 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de la Moselle.
ARTICLE 4.2. ENGAGEMENTS DE METZ METROPOLE
Metz Métropole prendra en charge les dépenses liées à la fourniture et à la pose des équipements
conformément aux choix retenus par les parties et en assurera la charge financière.
Afin de permettre au demandeur de retenir l'entreprise de travaux de son choix, Metz Métropole
transmetira au demandeur les préconisations techniques (dimension de la fouille, dimension de la
plateforme, remblais, matériaux, …) édictées par l'entreprise en charge de la fourniture et de la pose des
PAVE/PAVA.
ARTICLE 5. PROPRIÉTE DU FONCIER ET DES ÉQUIPEMENTS
Du fait de la non-continuité avec le domaine public, le Demandeur s'engage à assurer un accès pérenne
aux emplacements PAVE/PAVA (exemple: taille des arbres, absence de fils électriques aux abords
pouvant gêner la grue, etc.).
Il signera avec Metz Métropole une convention d'accès afin de définir les droits d'accès au domaine privé
pour la collecte et les opérations de maintenance, qui sera annexée à la présente convention.
Ilne pourra pas rendre Metz Métropole responsable des dommages causés sur ses voies d'accès.
Metz Métropole est et restera propriétaire des équipements implantés.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 9 1 18 Demandeur d'équipements de points d’apport volontaire ARTICLE 6. ENTRETIEN, MAINTENANCE, NETTOYAGE DES ÉQUIPEMENTS
ET PROPRETÉ DES ABORDS
ARTICLE 6.1. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le Demandeur s'engage à réaliser le ramassage quotidien des dépôts sauvages qui pourraient être
effectués par les usagers à proximité des matériels et sur les cheminements piétonniers vers les points
de collecte. Il assurera en outre les tâches suivantes :
+ surveillance des équipements permettant de détecter toute anomalie de fonctionnement
(remplissage anormalement élevé, blocage de la trappe d'introduction, etc.)
+ enlèvement des sacs, déchets et encombrants à proximité directe du conteneur ou obstruant
celui-ci,
e signalement à la Direction de la Gestion des Déchets de Metz Métropole des problèmes relevés,
notamment la défaillance des équipements pouvant compromettre la sécurité des habitants ou
le bon fonctionnement du matériel,
De plus, le Demandeur détient un rôle d’information auprès des usagers, afin de les sensibiliser à
l'utilisation des bornes d'apport volontaire.
ARTICLE 6.2. ENGAGEMENTS DE METZ METROPOLE
Metz Métropole s'engage pour l'ensemble des équipements, à assurer :
+ lé vidage régulier des colonnes,
+ l'entretien et la maintenance technique de l'ensemble des équipements dans les meilleurs délais,
+ la vidange des réservoirs de stockage du jus et des résidus humides de fond de cuvage, sans
rejet sur le domaine public ou privé,
+ une information auprès des personnes désignées par le Demandeur à l'utilisation des bornes
d'apport volontaire, ces derniers ayant un rôle pédagogique important à jouer de par leur
proximité et leur connaissance spécifique du quartier,
+ la mise en place de solution de remplacement en cas d'équipement brûlé ou endommagé,
° une information régulière du Demandeur sur les éventuelles évolutions apportées ou les
problèmes rencontrés en matière de collecte.
En cas de dysfonctionnement du conteneur nécessitant l'accès à l’intérieur de la borne, seul le prestataire
désigné par Metz Métropole est habilité à effectuer cette intervention.
ARTICLE 7. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie à compter de sa signature jusqu'au retrait définitif des équipements.
Metz Métropole peut résilier la présente convention sur demande motivée, pour tout motif d'intérêt
général.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 10 1 18 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Le Demandeur peut résilier la présente convention sur demande motivée, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à condition que la demande parvienne à Metz Métropole et à la Commune avant
que Metz Métropole n'ait commandé les équipements.
Par ailleurs, si pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l'autre partie, la présente
convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les
motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des
sommes éventuellement engagées.
ARTICLE 8. RENOUVELLEMENT DES ÉQUIPEMENTS
Lorsque les équipements devront être renouvelés par suite de leur obsolescence, d'accident ou d'actes
de malveillance, le Demandeur devra y faire face dans les conditions techniques de la première
installation.
ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant et en accord avec les parties.
En cas de délégation de la collecte des ordures ménagères, le délégataire se trouverait automatiquement
subrogé dans les obligations de la partie concédante.
En cas de changement de situation juridique, le Demandeur s'engage à transférer ses droits et obligations
à la personne qui lui est subrogée.
Dans l'hypothèse où le Demandeur souhaiterait voir les PAVE/PAVA désinstailés, l'ensemble des
opérations nécessaires à leur désinstallation sera à son entière charge (retrait des PAVE/PAVA, remblais,
remise en état du site...) ainsi que la livraison des équipements au lieu indiqué par Metz Métropole. Metz
Métropole assurera le vidage des équipements avant leur retrait sur demande d'un rendez-vous par le
Demandeur au moins 72h avant la date de l'opération. Le Demandeur devra mettre en œuvre des
solutions de remplacement pour le stockage des déchets, conformes à la règlementation en vigueur et
notamment à l'article 77 du Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle. Metz Métropole assurera
la fourniture de bacs à déchets si cette solution venait à être retenue suite au retrait des équipements
enterrés ou aériens.
ARTICLE 10. LITIGE
Si aucune solution à l'amiable ne peut être trouvée, tout litige entre les parties dans l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention relèvera du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 11 1 13 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Le
Pour le Demandeur, Pour Metz Métropole,
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 12 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire
13 ANNEXE 1 : ÉTAT DES EQUIPEMENTS OBJETS DE LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ANNEXE 3 : PLAN MASSE, PLAN DE DETAIL D'IMPLANTATION
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 13 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire
13 IXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20230320-2023-03-DB40-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB40
lundi 20 mars 2023
DE
Modification des conventions relatives à
l'implantation de Points d'Apport Volontaire
Enterrés (PAVE)
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
23/03/2023
057-200039865-20230320-2023-03-DB40-DE
99_DE-40.pdf
23/03/23 15:30
23/03/23 15:31
23/03/23 16:12
23/03/23 16:13
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
23/03/23 16:15
23/03/23 16:19
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu