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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 003 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 006
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 50
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa87
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa24
Document publié le Vendredi 7 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Investissement et développement économique,
EE
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 024 — AVRIL 2017
PUBLICATION : 7 avril 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AVRIL 2017
N°
024
PREFECTURE Page 1
Arrêté du 3 avril fixant en application de l’article D 334-8-1
du code général des collectivités
territoriales, la liste des communes rurales situées dans le département de Vaucluse Page 7
Arrêté du 4 avril 2017 portant modification de l’arrêté n° 2014136-0004 du 16 mai 2014
portant désignation des membres du Conseil d’administration, du Conseil d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement de Vaucluse DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Page 8
Arrêté portant renouvellement d'agrément AE MANZONI
Page 12
Arrêté portant renouvellement d'agrément AE L'Arc
Page 14
Avis de la CDAC du 28/03/2017 - Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation
d’exploitation commerciale, relative à la création d’un magasin de type bricolage à Penseigne
« BricoCash »
d’une surface de vente de 5 320,40 m° sur la commune de Cavaillon UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI Page 18
Récépissé
de
déclaration modificative
d’un
organisme
de
services
à
la personne
du
CCAS
CARPENTRAS, Page 21
Récépissé
de déclaration modificative d’un organisme
de services
à la personne
de la
Sarl
JMPRA — AVIGNON Page 24
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne de
Association L’ANIM D’HANDI —
JONQUIERES
Page 26
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne du CCAS CARPENTRAS,
Page 28
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne de la Sarl JMPRA
—
AVIGNON
AUTRES SERVICES Page 30
Décision n° 29/2017 du CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS
20107 - 84 918 AVIGNON Cedex 9PREFECTURELiberté
» Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des politiques de l'Etat
Service
coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par.
Didier
CHAUVET
Tél : 04 88 17 83 30
Télécopie
: 04
90
85
47 28
Courriel
: didier.chauvet@vauclusé
gouv.fr
ARRÊTÉ
rii4"
du
3
AVR. 6617
Fixant,
en
application
de
l’article
D
3334-8-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
liste
des
communes
rurales
situées
dans
le
Département
de
Vaucluse.
CEPEETEREE
TENTE
ETES
ETE
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE.
arroser
rsieuereoise
VU
le
décret
n°
2006-430
du
13
avril
2006
définissant
les
communes
rurales
au
sens
des
articles
L
2335-9,
L
3334-10
et
R
3334-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2335-9,L
3334-10,
R
3334-8
et
D
2335-15
;
VU
l’article
D
3334-8-1
du
code
général des
collectivités
territoriales
:
VU
Je
décret
n°
2016-1986
du
30
décembre
2016
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique,
de
la
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
CONSIDERANT
que,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
décret
n°
2006-430
du
13
‘avril
2006
définissant
les
communes
rurales
au
sens des
articles
L
2335-09,
I,
3334-10
et
R
3334-8
du
code
général des
collectivités
territoriales,
il
appartient
au
préfet
de
fixer
par
arrêté
la
liste
des
communes
rurales
dans
le
département
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
liste
des
comimunes
rurales situées
dans
le
Département
de
Vaucluse,
en
application
de
l’article
D
3334-8-1
du
code
général des
collectivités
territoriales, est
fixée comme suit :
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30 à
12h
et
de 13h30 à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
-
84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88 17
84 84
- Courriel:
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: VW
vauclusé.pref.gouv.fr
_—
À
—Communes rurales 2017 du Vaucluse
Code INSEE
Nom commune
Population INSEE 2017
84002
ANSOUIS
1 142
84005
AUREL
202
84006
AURIBEAU
76
84008
LE BARROUX
709
84009
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
1 474
84010
LA BASTIDONNE
736
84011
LE BEAUCET
344
84013
LES BEAUMETTES
250
84014
BEAUMONT-DE-PERTUIS
1 168
84015
BEAUMONT-DU-VENTOUX
294
84017
BÉDOIN
3 155
84018
BLAUVAC
521
84020
BONNIEUX
1 386
84021
BRANTES
81
84022
BUISSON
292
84023
BUOUX
94
84024
CABRIÈRES-D'AIGUES
950
84025
CABRIÈRES-D'AVIGNON
1 779
84028
CAIRANNE
1 059
84032
CASENEUVE
525
84033
CASTELLET
129
84034
CAUMONT-SUR-DURANCE
4 809
84037
CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
2 232
84040
CRESTET
417
84041
CRILLON-LE-BRAVE
490
84042
CUCURON
1
831
84044
ENTRECHAUX
1 18284045
FAUCON
436
84046
FLASSAN
445
84048
GIGNAC
65
84049
GIGONDAS
550
84051
GOULT
1
187
84052
GRAMBOIS
1 268
84053
GRILLON
1 804
84055
JONQUERETTES
1 468
84057
JOUCAS
342
84058
LACOSTE
426
84059
LAFARE
131
84060
LAGARDE-D'APT
38
84061
LAGARDE-PARÉOL
326
84062
LAGNES
1 654
84063
LAMOTTE-DU-RHÔNE
415
84064
LAPALUD
3 927
84066
LIOUX
256
84068
LOURMARIN
1 188
84069
MALAUCÈNE
2 856
84070
MALEMORT-DU-COMTAT
1 714
84071
MAUBEC
1 927
84073
MÉNERBES
1015
84074
MÉRINDOL
2 034
84075
MÉTHAMIS
419
84076
MIRABEAU
1 248
84077
MODENE
462
84078
MONDRAGON
3 908
84079
MONIEUX
369
84082
MORMOIRON
1951
84084
LA MOTTE-D'AIGUES
1377
84085
MURS
42784086
OPPÈDE
1 382
84090
PEYPIN-D'AIGUES
659
84093
PUGET-SUR-DURANCE
746
84094
PUYMÉRAS
624
84095
PUYVERT
824
84096
RASTEAU
839
84097
RICHERENCHES
729
84098
ROAIX
677
84100
LA ROQUE-ALRIC
5]
84101
LA ROQUE-SUR-PERNES
436
84102
ROUSSILLON
1 369
84103
RUSTREL
145
84104
SABLET
1 268
84105
SAIGNON
1 044
84106
SAINTE-CÉCILE-LES-VIGNES
2 476
84107
SAINT-CHRISTOL
1 123
84109
SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON
184
84110
SAINT-LÉGER-DU-VENTOUX
41
84111
SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
338
84112
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
771
84113
SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
869
84114
SAINT-PANTALÉON
216
84115
SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS
527
84116
SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
872
84117
SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE
336
84118
SAINT-SATURNIN-LES-APT
2 792
84120
SAINT-TRINIT
128
84121
SANNES
208
84123
SAULT
1 373
84124
SAUMANE-DE-VAUCLUSE
948
84125
SAVOILLANS
8584126
SÉGURET
866
84127
SÉRIGNAN-DU-COMTAT
2 520
84128
SIVERGUES
42
84130
SUZETTE
129
84133
LA TOUR-D'AIGUES
4 372
84134
TRAVAILLAN
731
84135
UCHAUX
1 586
84136
VACQUEYRAS
1 229
84139
FONTAINE-DE-VAUCLUSE
651
84140
VAUGINES
558
84143
VENASQUE
1
142
84144
VIENS
638
84145
VILLARS
809
84146
VILLEDIEU
534
84147
VILLELAURE
3 404
84148
VILLES-SUR-AUZON
1 364
84149
VIOLES
1 649
84150
VISAN
1 992
84151
VITROLLES-EN-LUBÉRON
225ARTICLE 2
:
La liste des communes rurales précitées et situées dans le Département
de Vaucluse, est constituée par
:
- Les communes dont la population n’excède pas 2000 habitants. - Les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 5000 habitants, si elles n’appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n’excède pas 5000 habitants. Il est
en
outre précisé
que
l’unité urbaine
de
référence
est
celle
définie par
l’institut
national de la statistique et des études économiques, et que la population prise en compte est celle authentifiée à l’issue du recensement de la population. ARTICLE 3
: Les présentes dispositions sont applicables au calcul de la dotation globale
d'équipement des départements. ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt,
le
sous-préfet
de
Carpentras
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
le
3
nur
2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
f
Ca
À
Te DÉMAREToù
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Service Coordination,
Programmation,
Economie
Affaire
suivie
par
:Sylvie
REYNIER
Tél
:04
88
17
83
17
Télécopie
:04
90
16
47 09
Courriel
:sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
0 4 AVR.
2017
portant
modification
de
P’arrêté
n°
2014136-0004
du
16
mai
2014
portant
désignation des
membres
du
Conseil
d'administration
du
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l’environnement
de
Vaucluse
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l’architecture
et
notamment
son
titre
II
relatif
aux
conseils
d’architecture,
d’urbanisme
et
de
l’environnement,
modifié
par
la
loi
n°
79-16
du
3
janvier
1979
;
VU
le
décret
n°
78-172
du
9 février
1978
portant
approbation des
statuts
type
des
conseils
d’architecture,
d’urbanisme
et
de
l’environnement
mentionnés
au
titre II
de
la
loi
n°
77-2
du
3
janvier
1977
;
VU
le
décret
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
et
notamment
son
article
20
;
VU
l'instruction
du
9
février
1978
relative
à
la
mise
en
place
des
conseils
d’architecture,
d'urbanisme
et
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014136-0004
du
16
mai 2014
portant désignation des
membres
du
Conseil
d’administration
du
Conseil
d’architecture,
d’urbanisme
et
de
l’environnement
de
Vaucluse;SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
Article
1%
: L'article
1°
de
l’arrêté
n°
2014136-0004
du
16
mai
2014
est
modifié
comme
suit
:
Représentants
de
l'Etat
Au
titre
de
la
Direction
départementale
des
territoires
:
-
Mme
Magali
LABRUYERE,
chef
du
Service
Ville
Logement
Habitat
(SVLH),
en
remplacement
de
M.
Fabien
SOTTIEZ,
Article
2
: L'article
2 de
l’arrêté
n°
2014136-0004
du
16
mai
2014
est
modifié
comme
suit
:
Représentants
des
professions
concernées
M.
Philippe
HERZOG
, administrateur
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
délégation
territoriale
de
Vaucluse,
en
remplacement
de
M.
Serge
BARADIAN
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
susvisé
demeurent
inchangées.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRESdtberté « Bgaltté « Fratereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des territoires Service expertise de crise et usages de la route Éducation Routière affaire suivie par
Gérard Baubry
tél
: 04 88
17
83 64
fax : 04 90 03 21 49 send
baubryfvaucuse.souxfr
Ls
LA
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pagrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteut et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
le code de la route, notamment ses atticles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
N
VU
J'artêté
ministériel
n°
EQUS
0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012102-0009
du
11
avtil 2012
portant renouvellement
de
l'agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
VU
latrêté préfectoral n°
002 du
05 janvier 2017
donnant délégation
de signature à Madame Annick
BAILLE,
Directrice
Départementale
des
Territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
003
du
09
janvier
2017
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément déposée le 03 avril 2017, présentée par Monsieur MANZONTI Sandto en vue
du
renouvellement
de
l'agrément
délivté
le
08
avril
2012,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR
la proposition de M. le directeut départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
:
Article 1° : Monsieur MANZONI Sandto
est autorisé à exploiter, sous le n° E U2 084 0408 O0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecol e de conduite E.C.M. Manzoni et situé 177, boulevard Léopold Fauritte — 84330 Mondragon
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite autemobile
Ecole
de
conduite
E.C.M.
Manzoni
- 177,
boulevard
Léopold
Faurirte
—
84330
Mondragon
8
-Article
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
08
avril
2017.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-
ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3 :
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
foutnies,
à dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
AM/A1/A2/A/BE/B96/B/AAC
Article
4 :
Le
présent
agrément
n'est
valable
que pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à titre
personnel
pat
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'attêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
5 :
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reptise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reptise.
Article
6 :
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
responsable,
tout
abandon
ou
toute
extension,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
Atticle
7:
Le nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement,
y
compris
l'enseignant,
est fixé
à
11
personnes.
Article
8 :
L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
où
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeut
départemental
des
territoires,
le
délégué
à
l'éducation
toutiète,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
et
le
directeut
dépattemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chatgés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pout le Préfet, Pour
la
ditectrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
Le
chef
du
service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Fait
à Avignon,
le
Ü&
AY
Jean-Paul
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
bénéficiaire
d'une
décision administrative
qui souhaîte
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
tertitorialement
compétent
d'un tecours contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Le
tribunal
administratif
compétent
est
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
Il
peut également
saisir
d'un
recours
gracieux,
l'auteur
de
la
décision,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recouts
contentieux
qui
doit
alots
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de réponse au terme de deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Arrêté portant
renouvellement
de
l'agrément
quinquennnl d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
Ecole de
conduite
ECM.
Manzoni
- 177,
boulevard
Léopold
Fauritte
— 84330
Mondragon
2
9.Liberéé »
Éealui « Frateraité
ÉÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des territoires Service cxpertise de crise et usages de la route Éducation Routière affaire suivie par
Gérard Baubey
tél
: 04 88 17 83 64
fax
: 04 90 03 21 49
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
le code de la toute, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU
l'arrêté
ministériel
n°
EQUS
0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
tclatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU
l'arrêté préfectoral
n°
2012102-0016
du
11
avril 2012 portant renouvellement de l'agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà
moteur,
VU
latrêté
préfectoral
n°
G02
du
05
janvier 2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Annick
BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
003
du
09
janvier
2017
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considétant L:1 demande d'agrétnent déposée le 03 avril 2017, présentée pat Monsieur MANZONT Sandro en vue du renouvellement de l'agrément délivré le 08 avril 2012, Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR
la proposition de
M
le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur MANZONI Sandro
est autorisé à exploiter, sous Îe n° E UZ U&4 0520 0, un établissement
d'enseignement, à titte onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecol e de conduite E.C.M. Manzonb et situé Cours des platanes — 84550 Mornas.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignernent de la conduite automobile
Ecole de conduite E.C.M. Manzoni
- Cours des platanes — 84550 Mornas
ÀÂSArticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 08 avril 2017. Sut demande de Pexploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera tenouvelé si Pétablissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/BE/B96/B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel pat son titulaite, sous réserve de l'application des prescriptions de l'atrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une houvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Atticle 6 : Pour toute transfotmation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Atticle
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement, y compris l'enseiphant, est fixé à 05 personnes. Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de Patrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article
9:
Le
sectétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au tecueil des actes administratifs de la ptéfectute de Vaucluse.
Pour le Préfet, Pour la directtice départementale des territoires de Vaucluse, Le chef du service expertise de crise et usages de la route Fait
à Avignon, le
@ &
AUR. 2017
Délais et voies de recours : Le
bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaite la
contester peut
saisit le
tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS
à partir de la notification de
la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09.
Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de téponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Ecole de conduite E.C.M. Manzoni
- Cours des platanes — 84550 Mornas
2Liberéé
» Hal
+ Praeraitd
BÉPIAUIQUE
FRARÇCARE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale des territoires Service
expertise
de
crise
et
usages
de
Ja
route
Éducation
Routière
affaire
suivie
par
Gérard Baubry
tél :
64 88 17 83 64
fax :
04 90 03 21 49
rad. babeBenucuse
gourfr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VÜ
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles,
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
213-6,
VU
l'arrêté
ministériel
n°
EQUS
0100026AÀ
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enscignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
toutière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012102-0007
du
11
avtil
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteut,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
002
du
05
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Annick
BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
003
du
09
janvier
2017
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément déposée le 04 avril 2017, présentée par Madame SCRIVANO Lysiane en vue du renouvellement de l'agtément délivré le 08 avril 2012, Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR
la proposition de M. le directeur dépattemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 4°; Madame SCRIVANO Lysiane
est autorisée à exploiter, sous le n° E
02 084 0369 O, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto -École centte de formation L’Arc » et situé 251, avenue de l'Arc de Triomphe — 84100 Orange.
Arrêté portant renouvellement de l'igrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite autotnobile
auto-école cenrce de formation L'Arc
- 251, avenue de l'Arc de Triomphe — 84100 Orange. AbArticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 08 avril 2017. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- di sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catépoties de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel pat son titulaire, sous résetve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Atticle 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Axticle
‘7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 21 personnes. Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’atrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article
9:
Le
secrétaire
pénéral
de
la
préfectute,
le
directeur
dépattemental
des
territoires,
le
délégué
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
protection des populations, et le directeur dépattemental de la sécurité publique, sont chatgés chacun en ce qui le concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, Pout la directrice départementale des tertitoires de Vaucluse, Le chef du service expertise de crise et usages de ha route Fait à Avignon, le
0
4
AVR
9017
Jean-Paul
Délais et voies de recours : Le
bénéficiaire
d'une
décision
adtministrative
qui
souhaite
la
contester
peut
saisit
le
tribunal
administratif
tertitotialement compétent d'un recouts contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes,
16 avenue
Feuchères
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
Il peut
également
saisit
d'un
recours
gracieux,
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
auto-école centre de formation L'Arc
- 251, avenue de FArc de Triomphe — 84100 Orange ..
2
LALleris
» Bal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de CAVATLLON
AVIS n° 83A
Réunie le mardi 28 mars 2017 à 14h30 sous la présidence de M, Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse représentant le préfet empêché, pour statuer
sur
la
demande
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
déposée
par
la
SA
L’IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES MOUSQUETAIRES,
dont le
siège social est situé
24,
rue Auguste
Chabrières
75015 PARIS, VU VU
é é é
VU VU
le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 751-1 et L. 751-2 ; le code de l’urbanisme ; la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Aménagement Logement Urbanisme Rénové : la loi n°
2014-626
du
18 juin 2014
relative à l’artisanat,
au
commerce
et
aux très
petites entreprises ; le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; le décret du
11
février 2015
publié
au Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ; le décret
du 25
septembre 2015
publié
au Journal
officiel
du 27
septembre
2015
portant nomination de monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de Ia préfecture de Vaucluse ; l'arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant modification de l’arrêté n° 2015072-0005 du
13
mars
2015
constituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de Vaucluse
;
Préfecture de Vaucluse —2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécapie : 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse.pouv.fr
LEVU
l'arrêté
préfectoral
n° 2017-83A-DDT
du
3
mars
2017
fixant
la
composition
de
la
commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande
d’avis
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d'autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SA
L’IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES,
déposée
en
mairie
de
Cavaillon
le
22
décembre
2016
et
enregistrée sous
le n° PC 084 035
16
E
0084,
reçue par le secrétariat de la CDAC
le 26 janvier 2017 et complétée le 17 février 2017, relative à la création d’un magasin de type bricolage à l’enseigne « BricoCash » d’une surface de vente de 5 320,40 m° sur la commune de Cavaillon ;
VU
le rapport d’instruction du 17 mars 2017 présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ; CONSIDERANT
que
le
projet
pourrait
participer
à
l'effort
commun
de
transition
énergétique pour une croissance verte en permettant la production d’environ 2000 MWb/an par
la
mise
en
place
de
panneaux photovoltaïques
en toitures
et
sur
des
ombrières
de
parking
;
CONSIDERANT
que
pour
réduire
l’imperméabilisation
du
site
et
améliorer
l’insertion
paysagère,
le projet doit prévoir un aménagement global de l’espace paysager portant sur
l’ensemble du parking, du bassin de rétention et des espaces verts ; CONSIDERANT cependant que le projet répond aux critères d’aménagement du territoire énoncés
à l’article L.
752-6
du
code de
commerce,
notamment par sa localisation, jugée
satisfaisante et en adéquation avec les objectifs du SCoT de Cavaillon Coustellet L’Isle-sur- la-Sorgue
(CCIS)
et
par
sa
contribution
à
la
limitation
de
l'évasion
commerciale
vers
d’autres zones ; CONSIDERANT
que
le
projet
permet
[a
réhabilitation
d’une
friche
industrielle
conséquente, dans le respect des normes environnementales notamment et la requalification de l’entrée de ville nord ; CONSIDERANT
que
le
projet
participe
au
développement
économique
du
secteur
et
qu’ainsi
il
contribue
à
la
revitalisation
du
tissu
commercial
sans
créer
de
concurrence
supplémentaire ; CONSIDERANT
que
le
projet
entraîne
la
création
de
25
emplois
en
contrat
à
durée
indéterminée
;
CONSIDERANT l’accessibilité
du projet notamment
en
termes
de proximité
de
l'offre
proposée par rapport aux lieux de vie:
2/4CONSIDERANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ; CONSIDERANT que la CDAC autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents conformément à l’article R. 752-16 du code de commerce ; CONSIDERANT enfin, le résultat des votes : 11 favorables ;
EMET
un
avis
favorable
à
l'unanimité
à
la
demande
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
à
la
création
d’un
magasin
de
type
bricolage à l’enseigne « BricoCash » d’une surface de vente de 5 320,40 m° sur la commune de Cavaillon. Ont voté favorablement :
NOM,
Prénom
Qualité/commune/organisme
M. David CLEMENT
Conseiller
municipal
-
représentant
le
Maire
de
la
commune
de
Cavaillon.
Mme
Clémence
MARINO-PHILIPPE
Conseillère
départementale
—
représentant
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse.
Mme Bénédicte MARTIN
Conseillère régionale
—
représentant
le
Président
du
Conseil
Régional
PACA.
M.
Robert
DONNAT
Vice-président
-
Conseiller
communautaire
désigné
par
lorgane
délibérant
de
la
Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
en
remplacement
du
Président
de
la
CA
Luberon
Monts
de
Vaucluse.
Mime Marie-Paule GHIGLIONE
Vice-Présidente
-
conseillère
communautaire
désignée
par
lPorgane
délibérant
du
syndicat
mixte
en
charge
du
SCoT
Cavaillon-Coustellet-
L'Isle
sur
la
Sorgue
en
remplacement
du
Président
du
syndicat mixte.
M.
Blaise
DIAGNE
Représentant
les
intercommunalités
de
Vaucluse
-
Vice-président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
M.
Louis
BISCARRAT
Représentant des maires de Vaucluse — Maire de Jonquières.
M.
Jean-Pierre
GAUTRY
Collège aménagement du territoire et développement durable,
Mme Véronique SCOTTO
Collège
aménagement du
territoire et
développement
durable.
3/4
\b-Mie Muriel DUENAS
Collège consommation et protection des consommateurs.
Mme Josette SICAUD-MORVAN
Collège consommation et protection des consommateurs.
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31
et R 752-32 du code de commerce, l’avis
de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d’un mois, faire
l’objet
d’un
recours
devant
{a
commission
nationale
d’aménagement
commercial
(CNAC). Ce délai court à compter de l’accomplissement des formalités énoncées à l’article R.
752-30
du
code
de
commerce.
Le
recours
est
adressé
par
tout
moyen
sécurisé
au
président de la CNAC. À peine d’irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de
la qualité
et
de
l’intérêt donnant pour
agir de
chaque
requérant.
S’il
est
distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours
suivant
sa
présentation
à
la
CNAC.
À
peine
d’irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux dirigé
contre la
décision
de
l’autorité
compétente pour
délivrer
le permis
de
construire.
Le
maire
de
la
commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.
3 0
HARS
2017
Avignon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Thierry DEMARET
4}4UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOIRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de là concuirence, de
consommation,
du traväil et de Pemploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse Sous-direcrion Accès et retour
à
leriploi
Affaire suivie par
: Hélène GEORGES
Téléphone : 04 90 1475 05
Courriel
helene.geomes@diüeccte.gouv.fr
ARRETE DU 06/04/2017
Portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER NATIONAL DE L'ORDRE DU MERITE
Vu
a
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à l'artisanat et aux services (chapitre VI - services à la personne - article 31) et notamment les articles L7232-1 à L7232-9 du code du travail, Vu h
loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, Vu le décret n°2016-750
du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément, Vu arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l'article
R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature au sein de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'azur, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
le
CCAS.
CARPENTRAS
le
24/02/2017, Sur proposition de la Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse,
ARRETE
;Ârticle
1
:
L'agrément du C.C.A.S. CARPENTRAS, N° SIRET
; 268 400 520 00030, sis 82,
rue
de
la
Monnaie
-
84200
CARPENTRAS,
est
accordé
conformément
aux
dispositions de Particle R7232-4 du code du travail pour la foumiture des services suivant
:
En mode mandataire : %, >
assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
peisonnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L.1111-6-1 du code de la
santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, >
prestation de conduite de véhicule personnel
des personnés âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, >
accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à la
mobilité
et
au transport,
actes
de
la vie
courante)
à
la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, Article 2: Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
est
le
suivant
:
SAP268400520
Article
3
:
L'agrément est accordé pour la période du 01/01/2017 au 31/03/2017. Article 4 Les
activités
citées
à l’article
1 s’exercent
sur
le
département
de
Vaucluse.
Article
5
:
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations
WA:pour les emplois d'aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d'enquête. .). En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée, Atticle
6:
Tout délit relevé par les services de PEtat notamment en matière du droit du travail de concurrence
déloyale
ou
de
fraude,
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
suspension ou de retrait de l'agrément. Article 7 : La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques, Sont chargés chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon,
le
6
avril
2017
P/Le Préfet,
à
P/La Directrice de l'Unité Départementale +. La Directrice AdjointeEX Liherré:. Ésalite + Fra
ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concuirence,
de
fa
rônsommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par
:Hélène
GEORGES
Téléphone : 04 90. 14 75 05
Coùmel
:
|
helene.georges@direccte.gouv.fr
ARRETE DU 06/04/2017
Portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER NATIONAL DE L'ORDRE DU MERITE
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23 juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à l'artisanat et aux services (chapitre VI - services à la personne - article 31) et notamment les articles L7232-1 à L7232-9 du code du travail, Vu Ja loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément, Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à Particle R. 7232-7 du code du travail, Vu l'atrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature au sein de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
direction régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail ét de lemploi de Provence Alpes Côte d'azur, Vu la demande d'agrément présentée par M. GERARD Jean-Marc, Gérant de la SARL
JMPRA
le
09/03/2017,
Sur proposition de la Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse,
ARRETE
:
_
U
-Article
1 :
L'agrément de la SARL JMPRA, N° SIRET
: 493 178 420 00011, sise 82, avenue
Eisenhower - 84000 AVIGNON, est accordé conformément aux dispositions de l'article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivant : En mode prestataire LS >
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans.
Article
2
:
Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
est
le
suivant
:
SAP493178420
Article
3
:
L'agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 28/03/2017. La
demande
de
renouvellement
doit
être
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
le
terme
de
la
période
d'agrément.
Axticle 4 : Les
activités
citées
à
Particle
1
s’exercent
sur
les
départements
du
Gard
et
du
Vaucluse. Article 5 : Cet
agrément
peut
faire
l’objet
d'une
suspension
ou
d’un
retrait
après
information
par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d'enquête. ). En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément. -
Lt?Article 7: La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
tv
Avignon, le 6 avril 2017
UT ie 5 .
P/Le Préfet,
4
.
Fi
À
P/La Directrice de l'Unité Départementale:
.tiei
La Directrice Adjointe
_—
15}
Ps
EN
RTPREFET DE VAUCLUSE
Direction
régiénale
des
entreprises,
de
la-concurrence;
de
la
consommation,
du travail et de l'emploi
Provence
Alpes-
Côte
d'Azur
Unité
dépaitementalé
de
Vaucluse
Sous-diréction
Accès
et
rérour
à l'ernploi
Affaire
suivie
par
: Hélène
GEORGES
Téléphone : 64 90 14 75.05
Courriel
: helene.georges@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
modificative
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous le N° SAP811792092
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références : Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l’artisanat.et
aux
services
(article
31),
Vu
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à Padaptation
de
la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emplorservice
universel
et
aux
servicés
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2016-75
du
6
juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
et
l'article
D7231-1
$
II
du
code
du
travail, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
Juillet:
2016
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse,
CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
01/04/2017
par
Mme
MAHILLET
Daureen,
Présidente
de
l'Association
L'ANIM D'HANDI,
sise
1,
rue
Monsieur
de
Biliotti
-
Résidence
le
Gemini
- Appt
13
- Bat.
À
- 84150
JONQUIERES.
_.
WW
©Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le
présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de l'Association L'ANIM D'HANDI, sous le n° SAP811792092. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant:
mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
Garde
d’enfants
plus
de
3
ans
à
domicile
Soutien scolaire et cours à domicile Assistance administrative à domicile Accompagnement des
enfants plus de 3
ans
en
dehors
du
domicile 0 © © ©
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale. Le récépissé
peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22
à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
6
avril
2017
P/Le
Préfet,EX Libéré
+ Égalité
- Fratvrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du
trâvail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par
: Hélène
GEORGES
‘Téléphone
: 04 90
1475.05
Courriel
: helene
géorges@ direccie.gouvifr
Récépissé
de
déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP268400520
ét fotmulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail Références : Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulairés,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de k société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
Je
décret
n°2016-75
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
et
l’article
D7231-1
$
IT
du
code
du
travail, Vu l'arrêté préfectoral du 13 Juillet 2016 portant délégation de signature, Lé
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l'unité
départementale de Vaucluse, CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
code
‘du
travail
susvisées,
une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposéeauprès de l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
20/03/2017
par
le
CCA.S.
CARPENTRAS,
sise
82,
rue
de
la
Monnaie
-
84200
CARPENTRAS.
ae
meAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
a été
enregistré
au
nom
du
C.C.AS.
CARPENTRAS,
sous
le
n°
SAP268400520. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera le récépissé initial. La structuré exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
toute
autre
:
©
Entretien
et
travaux
ménagers
©
Préparation
de
repas
à
domicile
y compris
le
temps
passé
aux
courses o
Accompagnement
des
personnes
hors
personnes
âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile o
Assistance
aux
personnes
hors
personnes
âgées,
personnes
handicapées
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile (inclus garde malade) ©
Assistance
aux
personnes
Âgées
;
personnes
handicapées
en
mode
prestataire
©
Accompagnement
des
personnes
âgées
et
personnes
handicapées en mode prestataire ©
Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes
âgées
et
personnes
handicapées
en
mode
prestataire
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture de Vaucluse,
Avignon,
le
6
avril
2017
P/Le
Préfet,
cameDiréction
régionale
des
entreprises,
de
là
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côre
d'Azur
Unité
déparrementale
de
V auchise
Sous-direction Accès et’ retour à l'emploi Affaire
suivié
par
: Hélène
GEORGES
Téléphone
: 0490
14
75
05
Courriel
:helen.georges@
direccre.gouv.fr
+Ë Eat
LS
RÈ PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé
de
déclaration modificative
d’un
organisme
de
setvices
à
la
personne
enregistrée
sous le N° SAP493178420
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références : Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu la loi n°
2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du
code du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20 septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif
à la liste des activités de
services À là
personné soumises ét l'article D7231-1
Ç IT du code du
travail, Vu l'arrêté préfectoral du 13 Juillet 2016 portant délégation de signature, Le Préfet de
VAUCLUSE
et par délégation,
la
directrice
de lunité
départementale
de
Vaucluse,
CONSTATE, Qu'en application des
dispositions
du code
du travail
susvisées, une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
09/03/2017
par
M. GERARD Jean-Marc, Gérant de la SARL JMPRA,
sise
82,
avenue
Eisenhower
-
84000
AVIGNON.
UC
-Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
JMPRA,
sous
le
n°
SAP493178420.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration modificative
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera le récépissé initial. La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
Pexclusion
de
toute
autre:
o
Entretien
ét
travaux
ménagers
o
Petits
travaux
de
jardinage
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage o
Garde
d'enfants plus
de
3
ans
à
domicile
o
Soutien
scolaire
et
cours
à
domicile
o
Préparation
de
repas
à
domicile
y
compris
le
temps
passé
aux
courses ©
Livraison
de
courses
à
domicile
o
ÀAssistance
administrative
à
domicile
©
Accompagnement
des
personnes
hors
personnes
Âgées,
persônnes
handicapées
en
dehors
du
domicile
o
Assistance
aux
personnes
hors
personnes
âgées,
personnes
handicapées
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile
(inclus
garde
malade)
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
atticles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de la sécurité sociale, Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
6 avril
2017
P/Le
Préfet,
/
P/La
Directrice
de
l'Unité
La Directrice Adjointe
|
F
€
nn
h
Pascale
HE
-
LSAUTRES
SERVICESEl ca £ El Es ë Monifavet (Avignon)
Direction générale Jeari-Pierre
STAEBLER
9001 - direction@ch-montfavet.fr Objet : Délégation de signature
Décision n°29/2017
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet,
VU
le code de la santé publique et notamment son aïticle L6143-7,
VU
la décision n° 31/2012 portant délégation de signature du Directeur en faveur de Madame Nathalie COUPPE DE LAHONGRAÏS,
VU
la décision n°40/2011 portant délégation de signature du Directeur en faveur dé Monsieur Jacques ROUSSET,
CONSIDERANT en application des dispositions réglementaires que le Directeur peut donner délégation de signature,
-DECIDE -
ARTICLE 1“ —.En l’absence de Madame Nathalie COUPPE. DE LAHONGRAIS, directrice adjointe chargée des activités sociales.
et médicü-saciales et des services économiques ou en cas d’einpêchement de cetté dernière et en
l'absence de
Monsieur Jacques ROUSSET, cadre paramédical du pôle social et médico-social ou en cas d'empêchement de ce deïnier, la délégation est donnée à Madame Christine ZAGO, cadre socio-éducatif du seïvice d’äccompagnement médico-social pour adultes handicapées (SAMSAH), pout signer les docuinents individuels de prise en charge (DIPCA) et.tous documents relatifs à l’admission
etau
suivi
de
la
prise
en
charge
des’
personnes
accompagnées
par
Îe
SAMSAH.
ARTICLE
2 -
La
présente
décision
prend
effet
au
1*avril
2017.
ARTICLE
3 — Madame
Christine
ZAGO
est
chargée de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
4,-—
La
délégation
accordée
ci-dessus
cessera
de
porter
effet
du
jour
où
le
bénéficiaire
Cessera
d'exercer
les
fonctions
au
titre
desquelles
elle
hi
a
été
consentie,
ARTICLE 5.— Un récotirs contré la présente décision peut-être exercé devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux ioïs, à compter de la notification de li décision à l’intéressée. Destinataires
:
|
|
- Mine
Nathalie
COUPPE
DE
L'AHONGRAIS,
directrice
adjointe
- M.
Jâcques
ROUSSET,
cadre
supérieur
de
santé,
cadre
paramédical de pôle
- Madaïne
le
Docteur
Libes,
directeur
médical
- Mine
Christine
Zago
-' Direction des
Ressoutees
Humaines
- M.
le
Receveur
- Dossier Administratif - Collection
R- sn