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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 033
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 162 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 035 tome2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 54 Tome1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa87
Document publié le Lundi 21 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa87)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
087
-
NOVEMBRE
2016
PUBLICATION
: 21
NOVEMBRE
2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
NOVEMBRE
2016
N°
87
PREFECTURE Page 1
Arrêté du 9 novembre 2016 d’interruption de la navigation sur le vieux Rhône du PK
240.400 au PK 241.700, le 13 décembre 2016 Page 4
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire "PF FAILLA" à Pertuis
Page 6
Arrêté portant composition instituée par l’article L522-1
du CESEDA (commission
départementale d'expulsion) DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Page 8
Arrêté du 4 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la responsable de la
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur et des Bouches du Rhône en matière de gestion des successions vacantes DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Page 10
Avenant n°1 programme d'actions 2016 délégation locale de Vaucluse ANAH
Page 60
Arrêté du 16 novembre 2016 portant classement du plan d’eau « Li Piboulo » en deuxième
catégorie piscicole pour une durée de 10 ans sur la commune de Piolenc Page
63
Arrêté
du
16
novembre
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
demande
d’autorisation au titre du code l’environnement pour la protection contre le ruissellement pluvial
du
quartier
Font-Sec
sur
la
commune
de
Bollène
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE
LA
COHESION
SOCIALE
Page
68
Arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
DDCS
de
Vaucluse
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Page 71
Arrêtés
portant
agrément
au
titre
des
emplois
des
services
à
la
personne
pour
les
organismes
suivants
:
- ASSOCIATION
POUR
L'AIDE
AUX
FAMILLES
—
VALREAS
- Association
AIDE
ET INTERVENTION
À
DOMICILE
-—
ORANGE
-
SARL
O2
AVIGNONPREFECTUREEE
=
Libyrid
» Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Voies Navigables de France 1
quai
de
la
gare
maritime
13200
ARLES
ARRÊTÉ
du
09
NOV.
206.
d'interruption
de
la
navigation
sur
le
Vieux
Rhône
bras
d’Avignon
du
PK
240.400
au
PK
241.700,
le
13
décembre 2016
Ur
ai
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
NATIONAL
DE
L’ORDRE
DU
MERITE
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
R.4241-26
et
À. 4241-26
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
modifié
le
31
décembre
2015
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014260-0006
du
17
septembre
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
l'itinéraire
Rhône
et
Saône
à Grand
Gabarit
en
vigueur
;
Considérant
la
nécessité
d’interdire
la
navigation
sur
la
zone
de
l’exercice
« accident
de
bateau
à passagers
»,
organisé
à Avignon
le
13
décembre
2016,
afin
d’assurer
la
sécurité
des
navigants
et
des
participants
à l’exercice
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet.
ARRÊTE
Articlel
: Sur
le
Vieux Rhône,
bras
d’Avignon,
du
PK
240.400
au
PK
241.700
sur
toute
la
largeur
de
la
voie,
le
13
décembre
2016
de
8h30
à
12h00,
la
navigation
est interdite
(voir
plan
annexé
à
l’arrêté).
Cette
interdiction
pourra
se
prolonger
selon
les
circonstances
de
déroulement
de
l’exercice
«
accident
de
bateau
à passagers».Atticle 2 :
Les mesures énoncées dans l’article 1 ne s’appliquent pas aux bateaux des forces
de
l’ordre
et
de
secours,
du
gestionnaire,
du
concessionnaire
et
à
tous
les
bateaux
participants à l’exercice « accident de bateau à passagers ». Article 3
: Voies
Navigables
de
France
assurera
l’information
des
usagers
de
cette
mesure
par voie d’avis à la batellerie. Atticle
4
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
le
commandant
de
la
brigade
fluviale
nautique
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique, la directrice de la direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui.le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun.
Fait
à Avignon,
le
09
NOV.
2016.
Le
Ph
fet
Un
exemplaire
sera
en
outre
adressé
à
:
e
M.
le
Chef
de
la
subdivision
Grand
Delta
de
Voies
Navigables
de
France
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
après
du
préfet
de Vaucluse
et/ou
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
les
deux mois
suivant
sa
publication
TC9L0/0H/8E
SaUCIAop $oçaeBiacu SOIONLiberté
+ Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
les
collectivités territoriales
Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Affaire
suivie
par
Gabriel
Bagnol
T4 : 04 88 17 81 12
Télécopie
: 04
90 16
47
02
Courriel
:gabriel.bagnol@vaucluse.gouv.
fr
ARRETE
DRUCT-BRE-2016-n°
32.
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
à L.2223-25
et
R.2223-56
à R.2223-65;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
VU
l'arrêté
préfectoral
DRUCT-BRE-2015
n°75
du
29
octobre
2015
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
DRUCT-BRE-2016
n°28
du
18
avril
2016
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
des
pompes
funèbres
FAILLA
sise
à Pertuis;
VU
la
demande
présentée
le
28
octobre
2016,
par
Madame
Juline
FAILLA,
présidente
de
la
SASU
pompes
funèbres
FAILLA
sise
5
lotissement
Capé
Mundi
84120
Pertuis
sollicitant
le
renouvellement
d’une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Thierry
DEMARET
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
que
ladite
demande
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigueur; SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: la
SASU
pompes
funèbres
FAILLA
sise
5
lotissement
Capé
Mundi
84120
Pertuis
exploitée
par
Madame
Juline
FAILLA,
présidente,
est
habilitée
pour
exercer
sut
l'ensemble
du
territoire
national,
les activités
funéraires suivantes
:
L'accueit
général
de
la
préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
fonne
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88 17
84
84
- Courriel
:pref-contact@
vaucluse. gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse
gouv.fr+
_
Organisation
des
obsèques,
+
Transport
de
corps après
mise
en
bière,
°
Fourniture
de
corbillards,
+
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
dés
urnes
cinéraires
;
ARTICLE
2:
le
numéro
de
l'habilitation
est
: 2016-84-248.
ARTICLE
3:
l'habilitation
est
accordée
pour
6
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
4:
en
cas
de
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
funéraire
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait pat
le
préfet
après
mise
en
demeure.
ARTICLE
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
d’APT
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
,}
5
Hgv.
2016
Pour
le
préfet,
lé
secréialg
général,
EMARET
C.,
:
us
.
DU
:
À
ThierryDr
cd
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau de l'immigration et de la nationalité
ARRÈTE
portant composition de la commission instituée par l’article L 522-1 du CESEDA
(commission départementale d'expulsion)
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L. 522-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs à l’expulsion ; VU les articles R. 522-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs à l’expulsion ; VU je décret du
11
février 2015 publié au journal officiel du
13
février 2015 portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ; VU le courrier du 26 avril 2016 du président du tribunal de grande instance d’Avignon désignant Madame Sylvie DODIVERS, première vice-présidente du tribunal de grande instance
d'Avignon,
en
qualité
de
présidente
de
la
commission
départementale
d'expulsion
du
département
de
Vaucluse
;
VU
Ja
décision
de
l’assemblée
générale
des
magistrats
du
30 juin
2016,
désignant
Madame Cécile CHAPART, vice-présidente du tribunal de grande instance d’Avignon, en qualité de membre titulaire de la commission départementale d'expulsion du département de Vaucluse ; VU le courrier de la présidente du tribunal administratif de Nîmes du 1 septembre 2016, désignant Madame Pascale ACHOUR, premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, en qualité de membre titulaire de la commission départementale d'expulsion du département
de Vaucluse
et Monsieur Mickael
LE MESTRIC,
premier
conseiller
au
tribunal
administratif
de
Nîmes,
en
qualité
de
membre
suppléant
;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
_C-SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
La
composition
pour
le
Vaucluse
de
la
commission
prévue
à
l’article
L.522-1
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
est
établie
comme
suit
:
-
Madame
Sylvie
DODIVERS,
première
vice-présidente
du
tribunal
de
grande
instance
d’Avignon, en
qualité
de
présidente
;
-
Madame
Cécile
CHAPART,
vice-présidente
du
tribunal
de
grande
instance
d'Avignon,
en
qualité
de
membre
titulaire
;
-
Madame
Pascale
ACHOUR,
premier
conseiller
au
tribunal
administratif
de
Nîmes.
En
cas
d’absence,
elle
sera
suppléée
par
Monsieur
Mickael
LE
MESTRIC,
premier
conseiller
au
tribunal
administratif
de
Nîmes.
ARTICLE
2:
Le
préfet
ou
son
représentant
assure
les
fonctions
de
rapporteur.
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
le
Bureau
de
l’Immigration
et
de
la
Nationalité
de
la
préfecture.
ARTICLE
3
: La
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant
est
entendue
par
la
commission.
ARTICLE
4:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
est
chargé
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Faità
Avignon,
le
Le
Préfet,
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Nîmes
(16
avenue
Feuchères-30
000 Nîmes) dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
Ptblication.DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUESLiberté « Égalité + Fraterniié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
ét du département des Bouches-du-Rhône Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet de Vaucluse Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des services de P Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
:
Vu
J’arrêté
interministériel
du
23
décembre 2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; Vu
Pairêté
n°
2015061-0036
du
Préfet
de Vaucluse en
date
du
2 mars 2015
accordant
délégation
de
signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, Administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône, à l'effet de signer, dans la lirnite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à {administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion.
et
à la
liquidation
des successions
en
déshérence
dans
le
département
de
Vaucluse
;
ARRETE
Art.
1.
-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
Mme
Claude
SUIRE-REIÏSMAN,
directrice
régionale
des
Finances publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et
du
départément
dés
Bouchés-du-
Rhône, par l’article 1° de l’arrêté du 2 mars 2015 accordant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées, à
la
curatelle
des
successions
vacantes,,
à la gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de Vaucluse,
sera
exercée par
Mme
Marie-Hélène
HEROU-DESBIOLLES,
directrice
du
pôle
de
la
gestion
publique,
et
pat
M.
Lüe
ESTRUCH,
adjoint
à
la
directrice
du
pôle
de
la
gestion
publique.
Art. 2. - En cas d'absence où d’empêchement, la même délépation sera exercée par M. Roland GUERIN, Administrateur
des
Finances publiques
adjoint,
responsable:
de
la
division
France
Domaine, où
à
son.
défaut par
Mme
Corinne
SEGARRA,
inspecteur divisionnaire
des Finances
publiques,
et
à
M.
Thierry
HOUOT,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
adjoints
au
responsable
de
la
division
France
Domaine.
Pas
Fe
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
LX—Art.
3.
- Délégation
de
signature
est
accordée
aux
fonctionnaires suivants
:
-
Mme
Catherine
ESPITALLIER,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
-
Mme
Johanna
BONDU,
contrôleur
des
Finances
publiques.
Art.
4.
- Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
du
2 août
2016
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
n°61
du
5
août
2016.
Art,
5.
-
Le
présent
arrêté
prend
éffet
à
la
date
de
signature
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Provénce-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches-
du-Rhône.
Fait
à
Marseille,
le
4
novembre
2016
Pour
le
Préfet,
L'Administrateurfgénéral.
des
Finances
publiques,
Directrice
rébifinale
des-Finances
publiques,
Claudé
SUIRE-REISMAN
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ÉT DES FINANCES
LADIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRESAgence
*
nationale
Anoh
de l'habitat
DELEGATION LOCALE DE VAUCLUSE
PROGRAMME
D'ACTION
2016
AVENANT n°1
Applicable
à
compter
du
L'entrée
en
vigueur des
règles
et
conditions
particulières
est
fixée
au
lendemain
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
(document
opposable
aux
tiers). Document
approuvé
à la
Commission
Locale
d”’ Amélioration
de
T’Habitat
du
19
février
2016
page
1/50
AO
-
utSOMMAIRE
1- FONDEMENTS JURIDIQUES
Page 3
2 - CONTEXTE DEPARTEMENTAL
Pages 3 à 4
3 - BILAN 2014
Pages 4 à 8
4 - PROGRAMME D’ACTIONS 2016
Page 9
Propriétaires occupants : 1. secteur programmé 2. secteur diffus
Pages 10 à 11 Pages
12
à
14
Pages
15
à
16
Locataires
Page 17
Propriétaires bailleurs :
Pages 18 à 22
3, secteur programmé+
Pages 22 à 24
4. secteur diffus
Pages 25 à 26
Dispositifs relatifs aux loyers conventionnés
Pages 26 à 28
Copropriétés
Pages 29 à 30
Autres cas
Pages 30 à 31
Les programmes en Vaucluse
Pages 32 à 33
Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution an- nuelle des actions mises en œuvres
Page 34
Signature du programme d'action
Annexe
I
Différents zonages (zone du dispositif locatif dit «Robien»,
Pages 35 à 40
SRU,
zone tendue et zones ouvertes au loyer intermédiaire)
Intercommunalité
Pages 41 à 43
Annexe It Cartographie
Pages 44 à 50
LAA
page
2/501 — FONDEMENTS JURIDIQUES Le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) tra- duit au niveau réglementaire des dispositions concernant les missions et l’organisation de l'Anah contenues dans la loi n° 2009-179 du
17 février 2009 pour l’accélération des programmes de
construction et d'investissement publics et privés et dans la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009. Conformément à l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’ar- ticle 11 du règlement général de l'Anah (RGA), il appartient à la commission locale d"améliora- tion de l’habitat (CLAH) d’apprécier la recevabilité du dossier et son degré de priorité « en fonc- tion de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d’administration » sur la base du programme d’actions établi par le délégué de l’agence dans le département. Sur la base d’un bilan annuel, de l’évolution de la politique générale de l’agence et du contexte local, ce programme d’actions fixe les conditions d’intervention pour l'attribution des aides de l'Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé. 2 — CONTEXTE DEPARTEMENTAL Le présent document s’appuie sur les documents de programmation et de planification dispo- nibles
et prend
en compte les
besoins
locaux prioritaires tels
qu’ils résultent des
études,
des
PLEH, des PLU et des SCOT. Il entend veiller à une bonne prise en compte des besoins en logement pour les personnes défa- vorisées tels qu’ils résultent du PDALHPD et du PDLEHI et de la connaissance du marché local. En 2013 le nombre total de logements en Vaucluse atteint 300 743
unités (source filocom 2013). La
part des résidences principales représente 81
% des logements dont 55 % occupés par des pro-
priétaires occupants et 43 % par des locataires. Ce département comporte 151 communes dont seulement 24 ont, au 01 janvier 2013, plus de 5 000 habitants et 4 de plus de 20 000 : Avignon, Carpentras, Cavaillon et Orange. 24 communes sont concernées par l’article 55 de la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 rela- tive à la solidarité et au renouvellement urbain {loi SRU). La part des logements vacants représente un enjeu sur le département avec 11
% du parc, soit
2 % de plus que le niveau national (Filocom 2013). La part du parc locatif privé au sein des résidences principales est de 30 % en Vaucluse contre 25 % en France (Filocom 2013). En 2013, le nombre de ménages propriétaires occupants (PO) éligibles aux aides de l'Anah est de 47 924 soit 36 % du nombre total de ménages PO. De plus cette population éligible réside pour environ 62 % dans des logements construits avant 1975 souvent mal isolés : 33 % du parc construit avant
1949, 29 % construit entre
1949 et
1975, 38 % construit après
1975
(Filocom
2013).
page
3/50
AT
-Sur
l’ensemble
du
département,
9
%
des
résidences
principales
du
parc
privé
(source
PPPT
2011)
sont
considérées
comme
potentiellement
indigne
dont
environ
34
%
en
PO
et
61
%
en
locatif.
Cette
situation,
bien
loin
d’être
circonscrite
aux
centres
anciens,
se
rencontre
aussi
dans
les
communes
rurales.
Au
sein
des
intercommunalités
supérieures
à 5
000
habitants,
le
mal-logement
touche
de
5 à
10
%
des
ménages
; on
remarque
également
que
les
intercommunalités
les
moins
peuplées
ne
sont
pas
pour
autant
épargnées.
Le
vieillissement
de
la
population
impacte
dès
à
présent
les
politiques
publiques
notamment
celles
relatives
aux
équipements
et
aux
services,
au
logement
et
à la
dépendance,
Il
constitue
dès
à présent
un
enjeu
majeur.
En
effet,
dans
le
Vaucluse
le
taux
de
variation
annuel
moyen
de
la
population
est
de
0,5
%,
alors
que pour
les
plus
de
60
ans
il
est
de
3 %
soit
5 fois
plus
(source
IN-
SEE
2011)
; au
niveau
départemental,
en
2013,
63
%
des
ménages
PO
éligibles
aux
aides
de
l'Anah
ont
plus
de 60
ans.
Le
programme
d'action
de
la
délégation
locale
poursuit
la
dynamique
de
territorialisation
des
politiques
nationales
de
l'Anah
engagées
ces
dernières
années
:
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé,
le
redressement
des
copropriétés
en
difficulté
et
la
prévention
de
la
dégradation des
co-
propriétés, la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
et
la
rénovation thermique,
l'adaptation
des
logements
à la
perte
d'autonomie,
le
développement
d'un
parc
locatif
privé
à loyers
et
charges
mafîtrisés,
l’humanisation
des
structures
d'hébergement.
3
—
BILAN
2015
L’enveloppe
financière
a augmenté
entre
2014
et
2015
d’environ
17
“%
:
Dossiers
(montant
en
K
€)
Années
Travaux
Jugénierie
Humanisation
Cumul
2014
3 703
135
26
3 864
2015
4 206
...
301
0
4 501
L'activité
de
la
délégation
locale
en
2015
s’est
maintenue par
rapport
à 2014
_
AS
-
,
Nombre
de
dossiers
subventionnés
Années
Travaux
Ingénierie
Humanisation
Cumul
2014
448
5
1
454
2015
451
7
)
458
page
4/50Dotation annuelle et enveloppe financière consommée en k€ (avec comparatif 2014-2015)
,
AE
consommations en %
Années
dotations CRHH
;
2.
Per rapport dofafion |
Par rapport AE
déléguées
engagées
CRH
déléguées
2014
3 465
3 864
3 864
D %
100 %
2015
3466
4260
4 200
2 %
100 %
La consommation finale, en 2015, est de + 22 % par rapport à la dotation notifiée suite au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) de juillet 2015. Détail des dossiers par type de demandeurs :
Autres {syndicat
de
Bailleur privé
Occupant
copropriétaire,
Conul
|
humanisetion,
ingénierie)
Années
Mt des
Mi des
Mis
Mi des
Mites
|
travaux
4
Mtés
| lravux
:
Mis
| truanx
Mides
| tram
:
L
hi
.
ne
koyèraires
2
konoral
Ft
honorai
Qt) idees | etes | ns (OM aidés
en | iles
|
| alé en | élgbes | uns |Uélot) aies
en | Gigies | nn
K€
ke
KE
KE
2014
|
68
| 1176 | 4545 |
246
| 408 ! 2524 | 6318
14
163
|
276
û
476
|:3863
111139!
260
20145
|
82
| 1496 | 4527
}
294
| 406 | 2704 | 6224
il
301
|
495
û
488.1
4501
11246)
305
Le nombre total de logements subventionnés ainsi que le montant
global des travaux éligibles à
PAnah sont pratiquement identiques sur les années 2014-2015. Toutefois le montant des aides a progressé de 17 % en 2015, tant pour les dossiers propriétaires occupants (PO) que bailleurs (PB). Cette augmentation est principalement liée au type de travaux aidés. L'impact de l’action de l’Anah dans le département est important. Cette action a généré plus de 11 ME de travaux éligibles aux aides et 305 K€ d’honoraires pour l’année 2015. Par ailleurs la part de logements financés en « autres travaux » (hors priorité) est en forte baisse en 2015 par rapport à 2014 (- 65 %), et représente 1 % du nombre total de logements financés en 2015 par rapport à 3 % en 2014, Répartition des actions de l’Anah par type de travaux (en nombre de logements) Propriétaires
occupants
nn
Au
-
,
lutte contre la précarité
sn
logements très
autonomie de }a
Années
énergétique
logements indignes
dégradés
personne
autres
2014
296
6
16
83
7
2015
228
10
20
146
2 page 5/50Propriétaires
bailleurs
;
lutte
contre
la précarité
+
logements
très
moyennement
Années
énergétique
logements
indignes
dégradés
dégradé
autres
2014
5
$
4
ê
7
2015
1
2
58
1
3
Détail
sur
le
conventionnement
des
logements
locatifs
:
Nombre
de
logements
financés (avec
comparatif
2014-2015)
Loyer
conventionné
Années
Loyer
Intermédiaire
cumul
(LD
sockil
(LCS)
très
socirl
(LCTS)
2614
7
47
14
68
2628
5
62
15
82
Conventions
ayant
pris
effet
(validées)
par
type
de
convention
et
de
loyer
(loyer
intermédiaire
LI,
loyer
conventionné
social
LCS
et
loyer
conventionné
très
social
LCT
S)
:
Convention
SANS
travaux
|
Convention
AVEC
travaux
cumul
Années
EX
LES
| LCTS
LE
LCS
LCTS
LE
LCS
| LOTS
| loyer
maîtrisé
2014
21
44
A)
2
43
13!
23
87
{1
121
2015
23
13
û
2
3
1
25
16
)
4
Les
logements
produits
en
loyer
conventionné
social
ou
très
social
sont
pris
en
compte
dans
l'inventaire
des
logements
locatifs
sociaux
réalisé
annuellement
dans
toutes
les
communes
(article
55 de
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000).
Subvention
moyenne
par
logement
et
par
type
de
demandeurs
(exprimé
en
€)
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
Années
ressources
ressources
Érès
loyer
intermédiaire)
loyer
social
loyer
conventionné
modestes
modestes
très
social
2014
5 329
6521
15242
17228
18577
2015
6919
6621
7989
18453
20 769
page
6/50Répartition
des
interventions,
en
nombre
de
logements,
par
rapport
au
dispositif
d’investissement locatif dit « Robien »
:
(zonage A / B / C caractérisant la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).
Zones
|
Années
B4
F2
se
PO
PB
PO
PB
PO
PB
2014
329
56
4
ps
75
42
2015
288
62
3
0
117
20
Le
territoire
de
Vaucluse
comprend
3
zones,
on
constate
que
71
%
des
demandes
de
subventions
concernent
des
logements
situés
en zone
B1
(42
communes
en
Vaucluse
sur
151
au
total
—
voir
annexe
1).
Définition
des
zones
:
Zone
B1
: comprend
les
agglomérations
de
plus
de
250
000
habitants,
la
grande
couronne
parisienne,
quelques
villes
chères
comme
Annecy,
Bayonne,
Cluses,
Chambéry,
Saint-Malo
ou
La
Rochelle,
les
départements
d’Outre-
Mer, la Corse et les autres Îles non reliées au continent, Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1, Zone C
: reste du territoire.
Logements
subventionnés
par
type
de
programme
et
type
de
propriétaires
PO/PB
:
Diffus
OPAH
de
_
PIG
,
(secteur
non
OPAH
renouvellement
(programme
d'intérêt
Aunées
programmé)
urbain
général)
PO
PB
PO
PB
PO
PB
PO
PB
2014
141
8
109
32
47
16
111
12
2015
179
6
94
37
60
23
72
16
57
%
des
demandes
de
subventions
en
2015
et
66
%
en
2014
sont
déposées
en
secteur
program-
mé.
L’inflexion
en
2015
est
lié
à la fin
de
certains
programmes
qui
devraient
être
renouvelés
en
2016. Programme
«
Habiter
Mieux
» en
Vaucluse
:
352
primes
de
solidarité
écologique
«
ASE
»
ont
été
engagées
en Vaucluse
en
2015
contre
380
en
2014.
Le
montant
total
des
primes
« ASE
»
accordées
aux
PO
et
PB
en
2015
s’élève à
la
somme
de
878
151
€
contre
1
206
257
€
en
2014.
Cette
différence
s’explique
par
la
baisse
du
montant
forfaitaire
des
primes
PO
et
PB.
page 7/50Nombre
de
logements
subventionnés
et
montant
moyen
de
travaux
par
logement
:
propriétaires
occupants
propriétaires
Années
modestes
très
modestes
bailleurs
nombre
travaux
nombre
travaux
vombre
travaux
moyens
MOYENS
moyens
2614
105
18
283
€
219
17180
€
356
68
838
€
2015
21
34
866
€
235
18
157
€
76
53
529
€
On
constate
en 2015,
que
la
réorientation
de
l’action
de
l’Anah a
eu
pour
effet
de
recentrer
les
aides
vers
les
propriétaires
occupants
très
modestes
et
on
remarque
également
une
progression
des
demandes
des
propriétaires
bailleurs.
Ensemble
des
logements
aidés
par année
de
construction
de
l’immeuble
:
1851
à
1901
à
1950
à
1976
à
Années
| Avant
1855
1900
1949
1975
1994
Après
1995
2014
37
68
47
126
191
1
2815
58
63
44
120
64
3
Une
très
large
majorité
des
aides
porte
sur l’amélioration
de
logements
construits
avant
1975.
Gain
énergétique
des
logements
par
type
de
propriétaires
:
PO
PB
Années
De25à
|
De35à
De253
|
De3sà
e
35
%
50
%
7 50
%
35
%
50
%
7 30
%e
2014
163
89
72
0
13
43
2015
106
91
79
0
12
64
Soit
un
gain
énergétique
moyen,
en
2015,
de
46%
sur
l’ensemble
des
dossiers.
Ce
gain
énergétique
moyen
est
supérieur
au
gain
minimum
exigé
:
pour
les
PO
gain
de
42
%
(minimum
exigé
25
%),
pour
les
PB
gain
de
63
%
(minimum
exigé
35
%).
Étiquettes
énergétiques
avant
et
après
travaux
:
Etiquettes énergétiques
Années
Avant
travaux
Après travaux
C
D
E
F
G
À
B
C
D
E
F
G
1014
8
68
119
106
#
û
7
I
|
1%
|
6
5
$
2015
1)
40
90
196
106
1
20
91
|
152
|
6
|
2 page
8/504
- PROGRAMME
D'ACTIONS
2016
:
Le
cadre
de
ce
programme
d'action
est
fixé
par
le
règlement
général
de
l'agence.
La
circulaire
de
l'Anah
du
3 février
2016
confirme
les
axes
prioritaires
d'intervention
à savoir
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé,
le
redressement
des
copropriétés
en
difficulté
et
la
prévention
de
la
dégradation
des
copropriétés,
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
dans
le
cadre
du
plan
de
rénovation
énergétique
de
l’habitat
(PREH),
l'accompagnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
de
perte
d’autonomie
pour
l’adaptation
de
leur
logement,
l’accès
au
logement
des
personnes
en
difficulté
à travers
deux
axes
d’intervention
qui sont
la
production
d’un
parc
à vocation
sociale
via
l’aide
aux
propriétaires
bailleurs
et
l’humanisation
des
structures
d'hébergement. De
plus,
afin
d'optimiser
les
travaux
subventionnés
par
I’Anah
avec
les
objectifs
du
plan
de
rénovation
énergétique
de
l’habitat
et
afin
de
faire
levier
sur
les
autres
priorités
de
l'agence,
il
conviendra
d'associer
autant
que
possible
les
objectifs
de
rénovation
énergétique
aux
autres
travaux
(habitat
indigne
ou
très
dégradé,
autonomie).
Les
obiectifs
pour
les
dossiers propriétaires
baïlleurs
(PB)
et
propriétaires
occupants
(PO)
:
seront
déterminés
lors
d’un
prochain
CRHH
(comité
régional
de
l’habitat
et
de
l'hébergement)
.
Les
priorités
d'intervention
et
les
critères
de
sélectivité
des
projets
:
Les
dossiers
de
demande
de
subvention
auprès
de
’Anah
sont
instruits
en
fonction des
priorités
définies
par
la
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
(CLAH)
et
sont
déclinées
dans
ce
programme
d'action.
La
CLAH,
réunie
régulièrement
au
siège
de
la
direction
départementale des
territoires
de
Vau-
cluse,
a entériné
ce
programme
d'action
le
19
février
2016.
Toutefois.
dans
le
cas
où
la
réglementation
nationale évoluerait
de
manière
plus
restrictive
que
celle
prévue
au
présent
document,
c'est
la
réglementation
nationale qui
s'appliquerait,
Les
subventions sont
attribuées
dans
la
limite
des
crédits
disponibles.
page
9/50Propriétaires occupants (PO)
Sont éligibles aux aides les travaux destinés à l’amélioration de l’habitat :
les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne, dégradé ou très dégradé,
l
les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat dits « petite LHI » (lutte contre
l'habitat indigne), -
les travaux pour l'autonomie de la personne,
-
pour les ménages très modestes et modestes : les travaux pour la lutte contre la précarité
énergétique ouvrant droit à la prime Aide Solidarité Écologique « ASE » :
les autres travaux
suivants pourront être pris en compte sous certaines conditions :
travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement
non-collectif lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’agence de l’eau
ou
de
la
collectivité
locale,
2
travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote- part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficultés.
Pour les « autres travaux » points let? cités ci-dessus, le montant total de subvention octroyé à ces différents types de travaux ne pourra en tout état de cause dépasser 2 % du montant de la dotation régionale initiale 2016. Seuls les travaux réalisés par des entreprises (fourniture et pose) ou dans le cadre du dispositif dits « d’auto-réhabilitation encadrée » sont pris en compte dans le calcul de la subvention de J’Anah (devis produits dans Le dossier) ; seuls ces travaux sont également inclus dans le calcul du gain énergétique de 25 %. Le recours
à
un
professionnel
&KRGE»
devra
être
privilégié,
car
il
constitue
pour
les
propriétaires une opportunité pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) Nota :
le montage du dossier de demande de subvention est obligatoirement réalisé par un
opérateur agréé par l’Anah. Règle
d’écrêtement:
Compte-tenu
de
la
modification
du
règlement
général
de
l'agence
concernant les règles d’écrêtement, la règle inscrite dans le programme d’action du
13 mars
2015 est considérée comme nulle et non avenue. Constituent des aides publiques les subventions de l’État, des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME, de l’Union européenne, ainsi que les aides financières versées par les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales pour la réalisation de travaux dans les logements, Le montant de la subvention versée par l’Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du coût global TTC de l’opération, plafond pouvant être porté jusqu’à 100 % pour des opérations spécifiques, notamment les dossiers des propriétaires très modestes et ceux portant sur des travaux pour l’autonomie de la personne. Pour les ménages primo-accédant à la propriété d’un bien dégradé seront priorisés les dossiers concernant
des
immeubles
situés
dans
un
centre
ancien
pour
lesquels
des
objectifs
de
page
10/50
AÀrequalification,
de
revitalisation
et d’accueil
de
population
constituent
des
objectifs
partagés
entre
l’État
et les
collectivités
locales.
Rappel
: les
aides
de
l’Anah
ne
sont
pas cumulables
avec
le
prêt
à taux
zéro
pour
l’accession
dans
l'ancien.
Règles
spécifiques
de
recevabilité
ou
d'instruction
Composition
du
dossier
de
demande
de
subvention,
les
pièces
suivantes
sont
obligatoires
:
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
(imprimé
Anah),
RIB
original,
plans
cotés
du
logement,
planche
photos,
le justificatif
du
handicap
ou
de
l'autonomie
(décision
de
la
CDAPH
ou
GIR
de
niveau
1
à 6)
; en
cas
d'impossibilité
avérée
de
faire
réaliser le
GIR
5 et
6 pour
une
personne
de
+
de 60
ans,
l'évaluation
de
perte
d'autonomie pourra
exceptionnellement
être
effectuée
par
la personne
réalisant
le rapport
d'ergothérapie
ou
le diagnostic
autonomie,
l'évaluation
énergétique
du
logement
réalisée
par
un
professionnel
agréé
: avant
travaux,
projetée
et
après
réalisation
des
travaux,
sauf
pour
les
travaux
d'assainissement
non
collectif, dossiers
travaux
lourds
(insalubrité
ou
dégradation)
en
complément
de
la grille,
doit
être
obligatoirement
joint
le rapport
détaillé
avec
photos
à l’appui.
Ces
documents
doivent
être
en
corrélation
avec
le
constat
de
dégradation
ou
d’insalubrité.
Le
régime
des
avances
est
supprimé pour
les
dossiers
engagés
à compter de
janvier
2016.
Plafonds
de
ressources
(mise
à jour annuelle)
applicables
aux
demandes
déposées
à compter
du
1er
janvier
2016
Noxabre
de personnes
Ménages
aux
ressources
Ménages
aux
ressources
composant
le ménage
très
modestes
(€)
modestes
(€)
1
14
308
€
18
342
€
|
2
20
925
€
26
826
€
3
25
166
€
32
260
€
4
29 400
€
37
690
€
5
33
652€
43
141
€
...
Par
personne
supplémentaire
4241
€
5 434€
Le
montant
des
ressources
à prendre
en
considération
est
la somme
des revenus
fiscaux
de
référence
(montant
figurant
sur
l'avis
d'imposition.
Pour
les
salariés,
sauf
cas
particuliers,
il correspond
au
revenu
fiscal
après
l'abattement
de
10
%)
de
l'année
N-2
de
toutes
les
personnes
qui
occupent
le logement
(exemple
: pour
une
demande
de
subvention
déposée
en
2016,
les
revenus
concernés
sont
ceux de
2014).
Toutefois
si les
revenus
du
demandeur
ont
baissé (de l'année
N-1 à
l'année N-2),
il est
possible
de prendre
en
compte
les
ressources
de
l'année
N-1 à
condition
que
l'avis
d'imposition
correspondant
soit
disponible.
page
11/50Modalités
financières
d'intervention
en
secteur
programmé
Taux maximum de subventions applicables
L-
Projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
(situation
de
péril,
d'insalubrité
ou
de
forte
dégradation
-constatée
sur
grille
(a
minima
0,4
dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0,55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)-
nécessitant
des
travaux
lourds
dont
l'ampleur
et
le
coût
justifient
l'application
du
plafond
de
travaux majoré)
Plafond
des
travaux
Taux maximal
de
la
Ménages
éligibles
(par référence
aux
subventionnables
HT
subvention
plafonds
de
ressources)
50%
- Ménages
aux
ressources
très
50
000
€
(taux
modulé
en
fonction
de
modestes
l'ampleur et du coût des travaux)
|- Ménages aux ressources modestes
Travaux
lourds
constatés
sur
grille
{a
minima
0,4
dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0,55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)
:
En
complément
des
grilles
(insalubrité
ou
dégradation)
devra
être
joint
un
« reportage
photographique
»
et
un
rapport
très
détaillé
mettant,
notamment
en
évidence
les
pathologies
lourdes,
les
points
de
sécurité
et
les
urgences
d’interventions.
le
projet
de
travaux
devra
intégrer
obligatoirement des travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
amenant
un
gain énergétique
d’au
moins
35
%.
IL
- Projet
de travaux
d'amélioration
IL-a
- Travaux pour
la
sécurité
des
personnes
et
la
salubrité
de
l'habitat
:
(travaux
de
« petite
LHI
»
: insalubrité
—
péril
—
sécurité
des
équipements
communs
—
risque
saturnin). (logements
occupés
+
justificatifs
à produire
: arrêté
d'insalubrité,
de
péril,
grille insalubrité,
arrêté
pris
en
application
des
articles L.
129-1
du
CCH,
notification
de
travaux,
prise
en
application
de
l'article
L.
134-2
ou
d'un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb).
Plafond
des travaux
Taux
maximal
de
la
Ménages
éligibles
(par référence
aux
subventionnables
HT
subvention
plafonds
de
ressources)
- Ménages
aux
ressources
très
20 000
€
50%
modestes - Ménages
aux
ressources
modestes
page
12/50IE-b
- Travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
Travaux
d'adaptation
ou
d'accessibilité,
sur
justificatifs
:
1 -
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
(décision
de
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapés)
reconnaissant
l'éligibilité
aux
allocations
handicap
ou
celles
mentionnant
le
taux
d'incapacité
permanent
ou
l'évaluation
de
la
perte
d'autonomie
groupe
iso
ressources
(GIR)
de
niveau
1 à
6,
réalisée
par
un
organisme
de
sécurité
sociale
(CARSAT,
CRAM.....)
ou
le
conseil
départemental.
En
cas
d'impossibilité
avérée
de
faire
réaliser
le
GIR
5
et
6
pour
une
personne
de
+
de
60
ans,
l'évaluation
de
perte
d'autonomie
pourra
exceptionnellement
être
effectuée
par
la
personne
réalisant
le
rapport
d'ergothérapie
ou
le
diagnostic
autonomie,
ET
2
-
de
la
justification
de
l'adéquation
du
projet
aux
besoins
réels
(rapport
d'ergothérapeute,
diagnostic
d'autonomie,
....).
Plafond
des travaux
Taux maximal
de
la
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
subventionnables
HT
subvention
plafonds
de
ressources)
50%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
20
000
€
35
%
Ménages
aux
ressources
modestes
II-c
- Travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
Seuls
les
travaux
directs
(et
les
éventuels
travaux
induits)
sous
réserve
qu’ils
permettent
a
minima
un
gain
énergétique
de
25
%
sont
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
subvention,
au
titre
de
cette
priorité.
Travaux
permettant
l'octroi
de
l'aide
de
solidarité
écologique
du
programme
«Habiter
Mieux»
:
Plafond
des travaux
Taux maximal
dela
Ménages
éligibles
(pat
référence
subventionnables
HT
subvention
aux
plafonds
de
ressources)
o
Ménages
aux
ressources
très
50% 35
%
Ménages
aux
ressources
modestes
Les
travaux
de
réfection
de
toiture
seront
pris
en
compte
uniquement
dans
le
cadre des
paragraphes
I et
Ila
ci-dessus.
page
13/50
+ÉT-d
—
autres
situations
- {autres
travaux)
Les
autres
travaux
suivants
pourront
être pris
en
compte
sous
certaines
conditions
:
a)
travaux sous
injonction
de
mise
en
conformité
des
installations
d'assainissement
non-
collectif
lorsqu'ils
donnent
lieu
à
un
financement
de
l'agence
de
l'eau
attribuée
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'une
collectivité
locale.
L'aide
de
l'Anah
ne
peut
être
supérieure
à
celle
de
l'agence
de
l'eau,
b)
travaux
en
parties
communes
donnant
lieu
à
subvention
individuelle
sur
la
quote-part
du
copropriétaire.
Plafond
des travaux
| Taux
maximal
de
|
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
de
subventionnables
HT
|
la
subvention
ressources)
35
%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
20
000
€
Ménages
aux
ressources
modestes
uniquement
dans
20%
le
cas
de
travaux
en
plan
de
sauvegarde
ou
en
Opah
copropriété
(ou
volet
copropriété).
Lutte
contre
la
précarité
énergétique
programme
«
Habiter
Mieux
»
L'Anah
est
opérateur
pour
la
mise
en
œuvre
du
programme
national
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés,
dénommé
« Habiter
mieux
»
financé
par
l'État
au
titre
des
«investissements
d'avenir
».
Un
contrat
local
d'engagement
(CLE)
est
signé
depuis
le
13
décembre
2011.
Pour
l'obtention
de
cette
aide
de
solidarité
écologique
sont
indispensables
:
* existence
d'un
contrat
local
d'engagement
contre
la
précarité
énergétique
(CLE)
avec
la
ou
les
collectivités
territoriales
concernées,
x bénéficier
d'une
subvention
de
l'agence,
» amélioration
d'au
moins 25
%
de
la
performance
énergétique
du
logement,
« accompagnement
du
propriétaire
(ingénierie,
diagnostics,
travaux...)
Montant
de
la
prime
« ASE
» pour
les
dossiers
agréés
à compter
du
1°
janvier
2016
:
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
de
Montant
prime
«
ASE
»
ressources
10
%
du
montant
des
travaux
subventionnables
®
par
l’Anah
dans
la
|Ménages
aux
ressources
très
modestes
limite
d’un
plafond de
2
000
€
10
%
du
montant
des
travaux
subventionnables
%
par
l’Anah
dans
la
[Ménages
aux
ressources
modestes
limite
d’un
plafond
de
1
600
€
(3
ensemble
des travaux subventionnables
retenus
au
dossier
y compris
en
cas
de
travaux
portant sur
une
autre
priorité
(exemple
: travaux
lourds,
autonomie...).
page 14/50
Ltd
-Modalités financières d'intervention en secteur diffus (hors programmes : OPAH, PIG)
Taux maximum de subventions applicables
L- Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation de péril, d'insalubrité ou de
forte dégradation -constatée sur grille (a minima 0,4 dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0,55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)-
nécessitant des travaux lourds dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré). Uniquement pour les demandes de subvention concernant des logements situés en centre ancien.
Plafond des travaux
Taux maximal de la
Ménages éligibles (par référence aux
subventionnables
HT
subvention
plafonds
de
ressources)
50%
Ménages aux ressources très modestes
{taux modulé en fonction de
50
000
€
l’ampleur
et
du
coût
des
travaux)
35%
Ménages
aux
ressources
modestes
(taux modulé en fonction de
l'ampleur et du coût des travaux)
Travaux lourds constatés sur grille (a minima 0,4 dans le cas de l'insalubrité et 0,55 pour la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat) :
En
complément
des
grilles
(insalubrité
ou
dégradation)
devra
être
joint
un
«
reportage
photographique »
et
un
rapport
très
détaillé
mettant,
notamment
en
évidence
les
pathologies
lourdes,
les
points
de
sécurité
et
les
urgences
d’interventions.
le projet de travaux devra intégrer obligatoirement des travaux de lutte contre la précarité énergétique
amenant
un
gain
énergétique
d’au
moins
35
%.
ÏE - Proiet de travaux d'amélioration IE-a - Travaux pour l'autonomie de la personne Travaux
d'adaptation
ou
d'accessibilité,
sur
justificatifs
:
1 -
de handicap
ou
de
perte
d'autonomie
(décision
de
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapés)
reconnaissant
l'éligibilité
aux
allocations
handicap
ou
celles
mentionnant
le
taux
d'incapacité
permanent
ou
l'évaluation
de
la
perte
d'autonomie groupe
iso
ressources
(GIR)
de
niveau
1 à
6,
réalisée
par
un
organisme de
sécurité
sociale
(CARSAT,
CRAM....)
ou
le
conseil
départemental.
En
cas
d'impossibilité
avérée
de
faire
réaliser
le
GIR
5
et
6
pour
une
personne
de
+
de
60
ans,
l'évaluation
de
perte
d'autonomie
pourra
exceptionnellement
être
effectuée
par
la
personne
réalisant
le
rapport d'ergothérapie
ou
le
diagnostic
autonomie.
ET
page 15/502
-
de
la
justification
de
l'adéquation
du
projet
aux
besoins
réels
(rapport
d'ergothérapeute,
diagnostic
d'autonomie...)
Plafond
des
travaux
| Taux maximal
de
la|
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
de
subventionnables
HT
subvention
TESSOUrCES)
20
000
€
50
%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
II-b
- Travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
:
Seuls
les
travaux
directs
(et
les
éventuels
travaux
induits)
sous
réserve
qu’ils
permettent
a
minima
un
gain
énergétique
de
25
%
sont
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
subvention,
au
titre
de
cette
priorité.
Travaux
permettant
l'octroi
de
l'aide
de
solidarité
écologique
du
programme
«Habiter
Mieux»
:
Plafond
des
travaux
Taux
maximal
de
Ja
Ménages
éligibles
(par
référence
subventionnables
HT
subvention
aux
plafonds
de
ressources)
20
000
€
50
%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
35%
Ménages
aux
ressources
modestes
Les
travaux
de
réfection
de
toiture
seront
pris
en
compte
uniquement
dans
le
cadre
des
paragraphes
I ci-dessus.
Lutte
contre
la
précarité
énergétique
programme
« Habiter
Mieux
»
L'Anah
est
opérateur
pour
la
mise
en
œuvre
du
programme
national
d'aide
à la
rénovation
thermique
des
logements
privés,
dénommé
« Habiter
mieux
»
financé
par
l'État
au
titre
des
«
investissements
d'avenir
».
Un
contrat
local
d'engagement
(CLE)
est
signé
depuis
le
13
décembre
2011.
Pour
l'obtention
de
cette
aide
de
solidarité
écologique
sont
indispensables
:
« existence
d'un
contrat
local
d'engagement
contre
la
précarité
énergétique
(CLE)
avec
la
ou
les
collectivités
territoriales
concernées,
» bénéficier
d'une
subvention
de
l'agence,
= amélioration
d'au
moins 25
%
de
la
performance
énergétique
du
logement,
« accompagnement du
propriétaire
(ingénierie,
diagnostics,
travaux...)
page
16/50
AMontant de la prime « ASE » pour les dossiers agréés à compter du 1” janvier 2016 :
Montant
prime
« ASE
»
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
de
par
ménage
bénéficiaire
ressources
10
%
du
montant
des travaux
subventionnables par l’Anah dans la
limite d’un plafond de
2 000 €
10 % du montant des travaux
subventionnables pat l’Anah dans la
limite d’un plafond de
1600 €
Ménages
aux
ressources
très
modestes
Ménages
aux
ressources
modestes
XIE
-
Proiets
de
travaux
impliquant
une
transformation d'usage
:
Dossiers non recevables
page 17/50
16
-Locataires
Les
locataires,
sous
conditions
de
ressources,
peuvent
également
bénéficier
d'une
aide
pour
les
travaux suivants : a= travaux dans le cadre de la décence (sous conditions d'indécence avérée)
Plafond
des
travaux
Taux
maximal
de
la
| Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
subventionnables
HT
subvention
de
ressources
PO)
20
000
€
35
%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
b-
travaux
liés
à
l'accessibilité
ou
à
l'adaptation
du
logement
aux
personnes
en
situation
de
handicap
(accord
exprès
du
propriétaire
nécessaire)
:
travaux
_sur justificatifs :
- de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
(décision
de
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapés)
reconnaissant
l'éligibilité
aux
allocations
handicap
ou
celles
mentionnant
le
taux
d'incapacité
permanent
ou
l'évaluation
de
la
perte
d'autonomie
groupe
iso
ressources
(GIR)
de
niveau
1
à
6,
réalisée
par
un
organisme
de
sécurité
sociale
(CARSAT,
CRAM,
....)
ou
le
conseil
départemental.
E
n
cas
d'impossibilité
avérée
de
faire
réaliser
le
GIR
5
et
6
pour
une
personne
de
+
de
60
ans,
l'évaluation
de
perte
d'autonomie
pourra
exceptionnellement
être
effectuée
par
la
personne
réalisant le
rapport
d'ergothérapie
ou
le
diagnostic
autonomie.
ET
-
de
la
justification
de
l'adéquation
du
projet
aux
besoins
réels
(rapport
d'ergothérapeute,
diagnostic
d'autonomie,
.....).
Plafond
des travaux
|
Taux
maximal
de
la
|
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
de
subventionnables
HT
subvention
ressources)
20
006
€
50%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
page 18/50
1+-Propriétaires
bailleurs
(PB)
Il
est
rappelé
que
le
développement
d'un
parc
privé
locatif
à
loyer
maîtrisé
est
une
priorité
de
l'agence. L'aide de l'agence est assortie : *
d'une
éco-conditionnalité,
avec
comme
corollaire
l'atteinte
d'un
niveau
de
performance
énergétique
minimum
«
D
»,
« de
production
de logements
à loyers
maîtrisés
(loyer intermédiaire,
conventionné
social
ou
très
social), “ d'une
incitation
de
mixité
sociale;
ainsi
pour
les
projets
comportant
plusieurs
logements
il
sera
demandé
la
mixité
des
loyers
(loyer
libre
-non
subventionné-,
loyer
intermédiaire
et
loyer
conventionné). Nota
:
- le
montage
du
dossier
de
demande
de
subvention
est
obligatoirement
réalisé
par
un
opérateur
agréé
par
l’Anah,
- seuls
les
travaux
réalisés
par
des
entreprises
(fourniture
et
pose)
sont
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
subvention
de
l’Anah
(devis
produits
dans
le
dossier)
et
seuls
ces
travaux
sont
également
inclus
dans
le
calcul
du
gain
énergétique.
Règles
spécifiques
de
recevabilité
ou
d'instruction
Composition
du
dossier
de
demande
de
subvention
:
En
plus
des
pièces
réglementaires
(RGA),
les
pièces
suivantes
devront
êtres
produites
obligatoirement
:
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
_
l'évaluation
énergétique
du
logement
réalisée
par
un
professionnel
agréé
avant,
projetée
et
après
travaux,
RIB original,
-
plans
cotés,
planche
photos,
dossiers
travaux
lourds
(insalubrité
ou
dégradation)
en
complément
de
la
grille,
doit
être
obligatoirement
joint
le
rapport
détaillé
mettant,
notamment
en
évidence
les
pathologies
lourdes,
les
points
de
sécurité
et les
urgences
d’interventions
avec
photos à
l'appui.
Ces
documents
doivent
être
en
corrélation
avec
le
constat
de
dégradation
ou
d’insalubrité,
attestation
d’assurance
des
locataires
uniquement pour
Île
conventionnement
sans
travaux.
page
19/50
LY
—Plafonds
de
ressources
des
locataires
applicables
aux
baux
conclus
ou
renouvelés
en
2016
:
{ces
plafonds
de
ressources
seront
mis
à jour
dès
leur
parution)
E-
Loyer
intermédiaire
I-1
- Valeurs
2016
applicables
pour
les
conventions
accordées
jusqu’au
31
décembre
2014
et
baux
conclus
en
application
de
celles-ci
sur
toute
la
durée de
validité
(renouvellement
de
bail).
prorogations
comprises
(date
de
signature
ou
de
conclusion
=
date
d’accord
de
la
convention)
Pour
les
conventions
à loyer
Intermédiaire
signées
>
le
61/01/2015
Composition
du ménage
locataire
Zone
B
Fene
C
(Bi
et
B2)
Personne
seule
36
198
€
31
675
€
Couple
48
336€
42
573
€
Personne
seule
ou
couple
ayant
1.personne
à charge
58
127€
50
966€
Personne
seule
ou
couple
ayant
2 personnes
à charge
70
169
€
61
68)
€
Personne
seule
ou
couple
ayant
3 personnes
à charge
82
543
€
72392
€
Personne
seule
ou
couple
ayant
4 personnes
à charge
93
024
€
81661€
Personne
à charge
supplémentaire
10375
€
9276
€
I-2
- Valeurs
applicables
pour
les
nouvelles
conventions
accordées
à
compter
du
O1
janvier
2015
(date
de
signature
ou
de
conclusion
=
date
d’accord
de
la
convention)
Les
dernières
valeurs
connues
sont
celle
applicables
aux
baux
conclus
en
2016.
Ces
plafonds
de
ressources
des
locataires
font
l’objet
d’une
actualisation
annuelle.
Pour
les
conventions
à loyer
intermédiaire
signées
en
2015
Composition
du ménage
locataire
Zone
BI
Zone
B2
Zone
€
Personne
seule
30
151€
27
136€
27
336€
Couple
40
265
€
36238
€
36238 €
Personne
seule
ou
couple
ayant
1 personne
à
48
422
€
43
580
€
43
580
€
charge
Personne
seule
ou
couple
ayant
2
personnes
à
58
456€
52
611
€
52
611€
charge
Personne
seule
ou
couple
ayant 3
personnes
à
68
766€
61800
€
61
890
€
charge
Personne
seule
ou
couple
ayant
4
personnes
à
77
499
€
69 749
€
69
749€
charge
Personne
à charge
supplémentaire
8 646€
7780€
7780
€
page
20/50
_ LA-IT - Loyer social et très social :
Pour
les
conventions
Pour
les
Composition
du
ménage
locataire
à
conventions
à
loyer
social
loyer
très
social
Personne
seule
20
111€
11
060
€
2 personnes
ne
comportant
aucuñs
personne
à charge
a
36
856€
16
115€
l'exclusion des jeunes ménages jeune ménage
3
personnes
où
personne
seule
avec
1 personne
à
charge,
où
32
297
€
19378€
jeune
ménage
sans
personne
à
charge
4 personnes
ou
personne
seule
avec
2 personnes
à charge
38
990
€
21
362€
5 personnes
ou
personne
seule
avec
3 personnes à
charge
45
867
€
25
228
€
6 personnes
ou
personne
seule
avec
4 personnes à
charge
51
692€
28
431€
Personne
à charge supplémentaire
5 766€
3171€
Le
bailleur
s'engage
à
louer
le
logement
à
des
ménages
dont
les
revenus,
à
la
date
de
signature
du
bail,
sont
inférieurs,
aux
plafonds
de
ressources
fixés
au
niveau
national.
Le
montant
des
ressources
à prendre
en
compte
est
le
revenu
fiscal
de
référence
de
chaque personne composant
le
ménage
à l'année
N-2
(exemple
: pour
un
bail
signé
en
2016,
les
revenus
concernés
sont
ceux
de
2014).
Toutefois
si
les
revenus
du
ménage
locataire
ont
baissé
(de
l'année
N-I
à l'année N-2),
il
est
possible
d'examiner
les
ressources
de
l'année
N-I
à condition
d'être
en
mesure de
produire
l'avis
d'imposition
correspondant.
(es
jeune
ménage:
le
jeune
ménage
s’entend
des
personnes
mariées,
pacsées
ou
vivant
en
concubinage
dont
la
somme
des âges révolus
est
au
plus égale
à
cinquante-cinq
ans,
Prime
de
«réduction
du
lover»
En
cas
de subventionnement
en
loyer
conventionné
social
et
très
social
pour
les
logements
situés
en
secteur
tendu
et
en
zone
SRU®
et
sous
réserve d'une
participation
d'un
ou
plusieurs
co-financeurs
(collectivités
territoriales
et
EPCT)
la
prime
suivante
pourra
être
mobilisée
:
Montant
maximum
Limite
logement
Au
triple
de
la
participation
des
collectivités
dans
la
limite
T2
de
70
€/m°
Pour
un
logement de
taille:
par exemple :
minimum de 40 m°
- 10
€
collectivité
X
3
=
30
€
donc
prime
à
30
€/n?,
et
maximum
de
60
m°
- 60
€
collectivité
X
3
=
180
€
donc
la
prime
est limitée
à
70
€/m.
@
voir
annexe
n°
1 «les
différents
zonages
» paragraphe «
zone
tendue
» et
liste
des
communes
SRU
page 21/50
_ 32-Prime
liée
à un
dispositif
de
réservation
au
profit
de
publie
prioritaire
:
dans
le
cadre
d'un
dispositif
opérationnel
existant
permettant
l'attribution
effective
du
logement
à
un ménage
reconnu
prioritaire,
au
titre
du
DALO,
du
PDALPD
ou
de
la
LHI.
Cette
prime
concerne
les
logements
loués
en
loyer
conventionné
très
social
et
qui
font
l'objet
d'une
réservation
à des
ménages
désignés
prioritaires
par
le
préfet
®?
:
Le
montant
de
la
prime
s'élève
à
2
000
€
par
logement
avec
un
engagement
de
location
minimum
de
9
ans.
Cette
prime
pourra
être
doublée
en
secteur
tendu
soit
4 000
€.
La
mise
en
œuvre
de
cette
prime
nécessite
un
accord
préalable
du
service
de
la
préfecture
de
Vaucluse en charge
du
logement
des
publics
défavorisés.
@
voir
annexe
n°
1
«
les
différents
zonages
» paragraphe
« zone
tendue
»
et
annexe
n°
2
conditions
pour
la
mise
en place
de
la
prime.
Prime
en
faveur
de
l’intermédiation
locative
:
Prime
attribuée
aux
propriétaires bailleurs
ou
assimilés
qui
concluent
une
convention
à loyer
social
ou
très
social,
sous
conditions
du
recours,
pour
une
durée
de
3
ans
au
moins,
à un
dispositif
d’intermédiation
locative
via
un
organisme
agréé
en
vue
de
favoriser
l’insertion
sociale
de
ménages
en
difficulté,
notamment
ceux
bénéficiant
d’une
protection
internationale
au
titre
du
droit
d’asile
(réfugiés
statutaires
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire).
Montant
de
la
prime
Type
de
loyer
Type
de
conventionnement
1006
€/par
logement
Conventionné
social
ou
très
social
AVEC
ou
SANS
travaux
Durée
minimum
des
engagements
de
location
La
durée
d’engagement
de
9 ans
minimum
pourra
être
allongée
exceptionnellement
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération
(intérêt
du
projet
sur
le
plan
économique,
social,
environnemental
et
technique).
Éco-conditionnalité
Subvention
:
Pour
bénéficier
d'une
aide,
les
logements
devront,
au
minimum
atteindre
l'étiquette
« D
» après
travaux. Nota
: les
opérations
d’installation
de panneaux
photovoltaïques
ne
sont
pas
éligibles
aux
aides
de
l’agence.
page
22/50Modalités
financières
d'intervention
Taux
de
financement
et plafonds
de
travaux
Les
taux
maximums
de
subventions
applicables
aux
loyers maîtrisés
(loyer
intermédiaire,
social
ou
très
social)
sont
fixés
en
fonction
des
engagements
du
propriétaire,
de
critères
techniques,
sociaux,
économiques
et
environnementaux
contenus
dans
le
projet
et
des modalités
du
montage
financier
de
l’opération
(Eco-PTZ
habiter
Mieux)
Le
projet
sera
apprécié
au
regard
de
la
situation
à
résoudre
et
de
la
nature
des
travaux
subventionnés. Les
plafonds
de
travaux
applicables
au
logement
individuel
ou
aux
parties
privatives
d'un
immeuble
sont
fixés,
dans
la
limite
de
80
m?
par
logement.
Ces
plafonds
sont
indépendants
du
coût
des
travaux
:
..
le
montant
des
travaux
subventionné
est
égal
au
montant
hors
taxe
des travaux
retenus
si
ceux-ci
sont
inférieurs
au
montant
hors
taxe
du
plafond
des
travaux
subventionnables,
dans
les
autres
cas
ce
montant
sera
égal
au montant
hors
taxe
du
plafond
des
travaux
subventionnables.
I -
En
secteur
programmé
À
- Projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
:
{situation
de
péril,
d'insalubrité
ou
de
forte
dégradation
-dégradation
constatée
sur
grille
(a
minima
0.4
dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0,55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)
- nécessitant
des travaux
lourds,
dont
l'ampleur
et
le
coût
justifient
l'application
du
plafond
de
travaux
majoré).
Niveau
de
performance
énergétique
après
travaux
:
«D » minimum
Type
de
loyer
T
:
dl
aux
MAXDNU
CEE
|
plafond
de
travaux*
HT
subvention
Loyer
intermédiaire
25%
1 000
€/m°
dans
la
limite
de
Loyer
conventionné
social
et
très
social
35%
80
000
€/logement
* subventionnable
en
€ par
m°
de
surface
habitable
dite
«fiscale»
Le
proiet
de
travaux
devra
intégrer
obligatoirement des
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
amenant
un
gain
énergétique
d’au
moins
35%.
page
23/50B
- Projet
de
travaux
d'amélioration
:
B-1-a
-
Pour
la
sécurité
et
la
salubrité
de
l'habitat
:
(travaux
de
petite
LHI
: insalubrité
—
péril
—
sécurité
des
équipements
communs —
risque
saturnin) (logements
occupés
+
justificatifs
à produire
: arrêté
d'insalubrité,
de
péril, grille
insalubrité,
arrêté
pris
en
application
des
articles
L.
129-I1
du
CCH,
notification
de
travaux,
prise
en
application
de
l’article
L.
134-2
ou
d'un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb)
OÙ
B-1-b
-
Pour
l'autonomie
de
la
personne
:
travaux
d'adaptation
ou
d'accessibilité,
sur
justificatifs.
Niveau
de performance
énergétique
après
travaux«
D
»
minimum
|
Type
de
loyer
-
Taux
maximum
de
la
Plafond
de
travaux*
HT
subvention
Loyer
intermédiaire
25
%
750
€/m°
Loyer
conventionné
social
et
35
%
dans
la frite
de 60
000
€
très
social
°
ogement
+ subventionnable
en
€ par
m°
de
surface
habitable
dite
«fiscale»
B-2-a
-
Pour
réhabiliter
un
logement
dégradation
moyenne
(DM)
:
grille
de
dégradation
avec
0,35
<
ID
<
0,55
OÙ
B-2-b
-
Travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
:
travaux
d'économie
dans
un
logement
peu
ou
pas
dégradé
: gain
de
performance
énergétique
>
35
%
et
production
obligatoire
de
la
grille
de
dégradation
- ID <
0,35)
Les
travaux
de
réfection
de
toiture
seront
pris
en
compte
uniquement
dans
le
cadre
des
paragraphes
I
et
I-Ta
ci-dessus,
OU
B-2-c
- Travaux
suite
à une
procédure
de
RSD
ou
un
contrôle
de
décence
:
dégradation
constatée
sur
justificatifs Niveau
de
performance
énergétique
après
travaux
« D
» minimum
Type
de
loyer
Taux
maximum
de
la
subvention
Plafond
de
travaux*
HT
Intermédiaire,
social
25%
750
€/m°
ou
très
social
°
dans
la limite
de 60 000
€/logement
* subventionnable
en
€ par
m°
de
surface habitable
dite
« fiscale
»
page
24/50
SS
-C
- Projets
de
travaux impliquant
une
transformation
d'usage
:
Création,
en
centre
ancien,
par
transformation
en
logement
autonome
d'un
local
dont
l'affectation
principale
d'origine
n'est
pas
à
usage
d'habitation,
prioritairement dans
les
communes
SRU.
Dans
les
autres
communes
le
dossier
de
demande
sera
validé
(ou
non)
en
fonction
de
son
intérêt
(complexité,
mixité,
qualité
du
projet...)
par
la
CLAH.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
transformation d'usage
créant
au
moins
3 logements,
il est
admis
un
logement
en
loyer
intermédiaire
; cette
proportion
de
1/3
sera
conservée
pour
les
opérations
plus
importantes.
Ces
dossiers
sont
soumis
obligatoirement
à
l’avis
de
la
CLARK,
en
avant-projet
et
avant
constitution
du
dossier
de
demande
de
subvention.
Pour
la
recevabilité
de
ces
dossiers
il
est
exigé
:
- une
mission
complète
de
maîtrise
d'œuvre,
- la
production
du
récépissé
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
Niveau
de
performance
énergétique
après
travaux
«C»
Type
de
loyer
-
-
Taux
maximum
de
la
subvention
|
Plafond
de
travaux*
HT
Loyer
conventionné
social,
très
750
€/m°
social
et
loyer
intermédiaire
sous
25
%
dans
la
limite
de
60
000
€
conditions
flogement
* subventionnable
en
€
par
m°
de
surface
habitable
dite
«
fiscale
»
Les
opérations
composées
de
plusieurs
logements
devront
respecter
une
mixité
sociale.
Des
contreparties
sociales
et
environnementales
pourront
être
demandées.
Par
dérogation,
les
projets
comportant
des
transformations
partielles
présentant
un
intérêt
économique,
social,
technique
et
environnemental
pourront
être
présentés
directement
en
séance
agrément.
Toutefois
au
cas
par
cas, le
délégué
se
réserve
la
possibilité
de
soumettre
le
dossier
à
l'avis de la CLAH. D
- Lutte
contre
la
précarité
énergétique
programme
«Habiter
Mieux»
:
Conditions
d'octroi
de
l'aide
du
FART
(Habiter
Mieux)
au
propriétaire
bailleur.
Les
principales
caractéristiques
de l'ASE au
baïlleur
sont
les
suivantes
:
.
le
gain
énergétique
minimal
requis
est
de
35
%,
: l'octroi
de l'ASE
est
subordonné à
l'attribution
au
bailleur,
pour
le
même
logement,
d'une
aide
individuelle
de
l'Anah,
le
montant
de
la
prime
«ASE»
est
1 500
€/logement
pour
les
dossiers
agréés
à compter
du
1°
janvier
2016,
- l'ASE
ne
peut
être
versée
qu'au
paiement
du
solde
de
la
subvention
de
l'Anah.
page
25/50
_Dt-IX
- En
secteur
diffus
(hors
programmes
: OPAH
et
PIG)
Secteur
diffus
: seules
les
demandes
de
subvention
dont
les
logements
sont
situés
en
centre
ancien
sur
une
commune
SRU
(voir
liste
en
annexe
1)
pourront
être
instruites.
De
plus,
ces
logements
devront
être
loués
en
loyer
conventionné
social
ou
très
social.
À
- Projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
:
(situation
de
péril,
d'insalubrité
ou
de
forte
dégradation
-dégradation
constatée
sur
grille
(a
minima
0.4
dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0,55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)
- nécessitant
des
travaux
lourds,
dont
l'ampleur
et
le
coût
justifient
l'application
du
plafond
de
travaux
majoré).
Niveau
de
performance
énergétique
après
travaux
« D
»
minimum
Type
de
loyer
_
-
&i
eux
MARIN
Ce TA
Plafond
de
travaux*
HT
subvention
Loyer
conventionné
social
et
1 000
€/m°
très
social
35%
dans
la limite
de
80
000
€/logerment
* subventionnable
en
€ par
m°
de
surface
habitable
dite
«fiscale»
Le
projet
de
travaux devra
intégrer
obligatoirement
des travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
amenant
un
gain
énergétique
d’au
moins
35%.
B.-
Travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
:
travaux
d'économie
dans
un
logement
peu
ou
pas
dégradé
: gain
de
performance
énergétique
>
35
%
et
production
obligatoire
de
la
grille
de
dégradation
- ID
<
0,35)
Les
travaux
de
réfection
de
toiture
seront pris
en
compte
uniquement
dans
le
cadre
des
paragraphes
I
ci-dessus,
Niveau
de performance
énergétique
après
travaux
«
D
»
minimum
Type
de
loyer
-
Taux
maximum
de
la
Plafond
de
travaux*
HT
subvention
Loyer
conventionné
social
et
750
€/m°
très
social
25%
dans
la limite
de
60
000
€/logement
* subventionnable
en
€ par
m°
de
surface habitable
dite
« fiscale
»
page
26/50
-'SS-C
- Lutte
contre
la
précarité
énergétique
programme
«Habiter
Mieux»
:
Conditions
d'octroi
de
l'aide
du
FART
(Habiter
Mieux)
au
propriétaire
bailleur.
Les
principales
caractéristiques
de
l'ASE
au
bailleur
sont
les
suivantes
:
le
gain
énergétique
minimal
requis
est
de 35
%,
l'octroi
de
l'ASE
est
subordonné
à
l'attribution
au
baïlleur,
pour
le
même
logement,
d'une
aide
individuelle
de
l'Anab,
le
montant
de
la
prime
«ASE»
est
1 500
€/logement
pour
les
dossiers
agréés
à compter
du
1°
janvier
2016,
.l'ASE
ne
peut
être
versée
qu'au
paiement
du
solde
de
la
subvention
de
l'Anah.
Le
dispositif
relatif
aux
loyers
conventionnés
Sont
définies
ici
les
valeurs
locatives
applicables
pour
les
baux
conclus
en
2016
pour
des
loyers
mensuels
maximum
en
€/m°
de
surface habitable
au
sens
fiscal
(surface
habitable
augmentée
de
la
moitié
des
annexes
dans
la
limite
de
8 m?
par
logement)
en
fonction
des
zones
B
et
C
De
Robien
(voir
la
définition
dans
la
partie
bilan
page
7).
Les
annexes
telles
que
notamment
les
emplacements
réservés
au
stationnement des
véhicules,
les
terrasses,
cours
et
jardins,
etc,
...
faisant
l'objet
d'une
jouissance
exclusive
ne
pourront
donner
lieu
à perception
d'un loyer
accessoire.
Exceptionnellement,
la
CLAH
pourra
demander
une
minoration
de
la
valeur
locative
:
._
1/
pour
le
conventionnement
AVEC
travaux
au
regard
de
l'intérêt
économique,
social,
environnemental
et
technique
du
dossier,
2 /
pour
le
conventionnement
SANS
travaux
au
regard
de
l'intérêt
économique
et
social
du
dossier.
Nota:
la
conclusion
d’une
convention
avec
J’Anah
est
une
condition
indispensable
pour
bénéficier
de
l'avantage
fiscal
du
“ Borloo
ancien
”.
Il
consiste
en
une
déduction
spécifique
sur
les
revenus
fonciers
bruts
du
logement,
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
(déduction
consentie
à
partir
de
la
date
de
prise
d‘effet
de
la
convention
et
pendant
toute
sa
durée
d’application). La
déduction
s’élève à
:
30
%
pour
les
conventions
à loyer
intermédiaire,
60
%
pour
les
conventions à
loyer
social
ou
très
social,
70
%
lorsque
le
logement
est
loué
à un
organisme
public
ou
privé
en
vue
de
sa
sous-
location,
meublée ou
non,
à des
personnes
défavorisées
ou
à des
personnes
physiques
dont
la
situation
nécessite
une
solution locative
de
transition
ou
pour
l’hébergement
de
ces
personnes.
Cette
disposition n’est
applicable
en
Vaucluse
que
dans
les
communes
situées
dans
{a
zone
B
(voir
annexe
1).
page
27/50Chaque
associé
d’une
société
baïlleresse
d’un
logement
éligible
à
l’avantage
fiscal
peut
bénéficier
de
la
déduction,
sous
réserve
qu’il
s’engage
à conserver
les
titres
sur
toute
la
durée
des
engagements
en
joignant
un
engagement
de
conservation
des
parts
à
sa
déclaration
de
revenus
fonciers.
Enfin,
le
bénéfice
de
l’avantage
fiscal
implique
que
le
bailleur
se
soumette
au
régime
réel
d’imposition
(excluant
ainsi
le
régime
micro-foncier).
I-
CONVENTIONNEMENT
AVEC
et
SANS
TRAVAUX
valeurs
locatives
(liste
des
communes
voir
annexe
1)
:
À
- Logements
à loyer
INTERMÉDIAIRE
(avantage
fiscal
: déduction
spécifique
de 30
%)
:
« Le
loyer
maximal
fixé
dans
les
conventions
à loyer
intermédiaire
ne
pourra
jamais
dépasser,
pour
le
logement
considéré,
le
montant
maximal
calculé
dans
les
conditions
fixées
au
1°
du
I de
l’article
2
ter
decies
D
de
l’annexe
III
du
code
général
des
impôts
».
Formule
: loyer
= P
(valeur
plafond)
X
(0,7
+19/surface habitable
fiscale
du
logement)
loyer
=
L,
surface
habitable
fiscale
=
SHPF
Zone
B1
Zones
B2
et
C
Valeur
plafond
« P
» à
appliquer
Valeur plafond
« P
» à
appliquer
dans
la
formule
: 9,00
€
dans
la
formule
: 8,69
€
L=9€x(0,7+19/SHF)
L=
8,69
€ x
(0,7+19/SHF)
over
dans
la limite
maximum
de
dans
la limite
maximum
de
9 €/m°/shf/logement
9 €/m?/shf/logement
Logement
de
50
m?
en
zone
BI:
Logement
de 50
m°
situé
en
zone
B2:
Montant
du
loyer
en
Montant du
loyer
en
€/m2/shf/logement
€/m2/shf/logement
—9€X
(0,7
+
19/50)
=
8,69
€
X
(0,7
+
19/50)
=
9,72
€ ramené
à 9
€
=
9,38
€ ramené
à 9
€
Exemples
Logement
de
83
m°
en zone Bl:
Logement
de
83
m?
en
zone B2:
Montant
du
loyer
en
Montant du
loyer
en
€/m2/shf/logement
€/m2/shf/logement
=9€X
(0,7
+
19/83)
=
8,36€
=
8,69
€ X
(0,7
+
19/83)
=
8,07
€
page
28/50
_S+-B
- logements
à loyer
CONVENTIONNÉ
SOCIAL
ET
TRÈS
SOCIAL
(avantage
fiscal
:
déduction spécifique de 60 %) loyer
mensuel
maximum
en
€/m°
de
surface
habitable
au
sens
fiscal
(surface
habitable
augmentée
de
la
moitié
des
annexes
dans
la
limite
de
8
m?
par
logement)
en
fonction
des
zones
BeiC B-1 - Conventionné
SOCIAL - Zones B (B1 et B2) et C:
Valeurs
locatives
maximales
Surface
du
logement
Zone
B
Zone
C
Jusqu'à
60
n°
8,04
€
6,26
€
Formule
=
Formule
=
A
partir
de
61
m°?
(8,04€
x
60
m°)
(6,26
€
x
60
m°)
+
+
(coef.
5,94
€
x
m°
supplémentaire)
[{coef.
3,41
€
x m°
supplémentaire)
B-2
- Conventionné
TRÈS
SOCIAL
- Zones
B
(BI
et
B2)
et
C
Valeurs
locatives
maximales
Surface
du
logement
Zone B
Zone C
Jusqu'à
60
m°
6,84
€
5,68
€
Formule
=
Formule
=
À
partir
de
61m?
(6,84€
x
60
m°)
(5,68€
x
60
m°)
(coef,
3,57
€
x
m°
supplémentaire)
|{coef.
3,57
€
x
m?
supplémentaire)
C
—
Intermédiation
locative
- location
en
vue
de
la
sous
location
(avantage
fiscal
: déduction
spécifique
de
70
%)
:
les
logements
doivent
être
situés
en
zone
tendue.
Dans
ce
cadre
la
zone
tendue
correspond
aux
communes
situées
en
zone
B1
et
B2
inscrites
dans
l’annexe
1 du
présent
programme,
Une
prime en
faveur
de
l’intermédiation
locative,
d’un
montant
de
1 000
€/logement, peut
être
octroyée
aux
bailleurs
pour
chaque
logement
conventionné
à niveau
social
ou
très social,
avec
ou
sans
travaux subventionnés par
l’Anah,
lorsque
le
bailleur
s’engage
dans
un
dispositif
d’intermédiation
locative
via
un
organisme
agréé
pour
une
durée
minimale de
3
ans.
page
29/50
KE :
|Copropriétés
Depuis
le
ler
janvier
2013
les
moyens
prévus
pour
la
prévention
et
le
redressement
des
copropriétés
en
difficulté
sont
renforcés.
Un
diagnostic
complet de
la
copropriété
est
obligatoire
pour
la
mise
en
place
d’une
stratégie
de
redressement
pérenne
; il
porte
sur
les
aspects
suivants
:
sociaux
(occupation,
statut
des
copropriétaires,
fonctionnement
de
la
gouvernance,
...),
économiques
(situation
et
capacité
financières
des
copropriétaires
et
leur
taux
d'endettement,
etc...),
juridiques
(organisation
de
la
copropriété,
arrêtés),
techniques
(qualité
du
bâti,
performance
énergétique,
taux
de
dégradation,
etc..).
Cas
des
travaux
engagés
par
les
syndicats
de
copropriétaires
dans
les
cas
décrits
ci-dessous
(travaux
sur
parties
communes)
:
Immeubles
en
OPAH
copropriété
dégradée
Taux
maximum
Plafonds
de
travaux
programme/travaux
de
subvention
subventionnables 150 000
€/bâtiment
+
15
000
€/lot d'habitation
(déplafonnement
possible
sous
ü
ou
volet
copropriété
d'un
programme
35
% ou
50
%
conditions
: dégradation
très
lourde,
problème
de
structure
et
gain énergétique
>
50
%)
Immeubles
en
Plan
de sauvegarde
ou
sous
administration
provisoire
ou
avec
arrêté
d'insalubrité,
saturnisme
,
de
péril
ou
notification
de
travaux
de
mise
en
sécurité
50
%
Hors
plafonds
de
travaux
ou
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
caractère indigne. Immeubles
en
administration
provisoire
(art.
29-1
loi
du
10
juillet
1965)
: travaux
50
%
nécessaires
au
fonctionnement
normal
de
la
°
Hors
plafonds
de
travaux
copropriété Travaux
d'accessibilité
de
l'immeuble
50%
20 000
€/accès
aménagé
Nota
: ces
aides
sont
cumulables
sous
conditions
avec
des
aides
individuelles
aux
copropriétaires.
FA
page
30/50Aide
du
FART
(Habiter
Mieux)
au
syndicat
des
copropriétaires
:
Règlement
des
aides
du
FART
:
Lorsque
des
travaux
en
parties
communes
-objet
d'une
aide
de
l'Anah
au
syndicat
des
copropriétaires-
permettent
un
gain
énergétique
d'au
moins
35
%,
une
aide
de
solidarité
écologique
de
1
500€
par
lot
d'habitation
principale,
peut
être
octroyée
au
syndicat
de
copropriétaires. —,
Les
bénéficiaires
de
l'ASE
sont
les
syndicats
de
copropriétaires
mentionnés
aux
7°
et
8°
du
I
de
l'article
R.
2321-12
du
CCH,
c'est-à-dire
les
syndicats
de
copropriétés
en
difficulté
bénéficiaires
d'une
aide
de
l'Anabh,
—
Le
gain
énergétique
minimal
requis
est
de
35
%.
Par
ailleurs,
en
secteur
programmé,
lorsque
l’Anah
accorde
une
aide
au
syndicat
de
copropriétaires
et
que
les
travaux
en
parties
communes
de
copropriété,
objet
de
cette aide,
permettent
l'atteinte
d’un gain
de
performance
énergétique
d’au
moins
25
%
d’un logement
de
copropriétaire
occupant,
la
prime
«ASE»
peut
être
attribuée,
en
complément
de
Faide
au
syndicat,
aux
copropriétaires
occupants
satisfaisant
les
conditions
d'éligibilité
afin
de
financer
la
quote-part
des
travaux
lui
incombant
(aide
versée
au
syndicat
des
copropriétaires)
Autres
cas
1 -
Cas
des
propriétaires
« prêteurs
à titre
gratuit
» de
ressources
modestes
et
hébergeant
un
ménage
à ressources
modestes
ou
mettant
à disposition
un
logement
à une
personne
en
situation
de
handicap
(3
de
l'article
15-B
du
RGA),
Propriétaires
de
ressources
modestes
hébergeant
un
ménage
de
ressources
modestes
(les
conditions
de
ressources
s’imposent
aux deux
ménages).
Le
régime
d'aides
de
référence
est
celui
des
propriétaires
occupants.
Pour
le
calcul
de
la
subvention,
le
taux
maximal
de
subvention
applicable
est
:
celui
des
ménages
aux
ressources
modestes
si
au
moins
un
des
deux ménages
est
un
ménage
aux
ressources
modestes
,
celui
applicable
aux
ménages
ressources
« très
modestes
»,
dans
tous
les
autres
cas.
2 -
Cas
des
Communes
dans
le
cadre
de
travaux
d'office
en
sortie
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
de
mise
en
sécurité
:
Taux
maximum
de
subvention
Plafonds
de
travaux subventionnables
|
50
%
Montant
des travaux déterminés par
l'arrêté
| H
page
31/503
- Cas
de
travaux
engagés
par
des
organismes
agréés
au
titre
de
l'article
L.365-2
du
code
de
la
constitution
et
de
l'habitation
(maîtrise
d’ouvrage)
:
Mise
en
œuvre
exclusivement
réservée
pour
des
locaux
d’habitation
sis
sur
les
communes
SRU.
Plafond
de
travaux
subventionnables
en
€
Taux
de
subvention
ET/m° 1250
€
Ds
cne
(dans
la limite
de
120
m°/logement)
De
0 %
à 60
%
niveau
de
performance
exigé
après travaux
: étiquette
« D
>
Nota
: application
d'une
prime de
réservation
de
4 000
€
en
secteur
tendu
(voir
liste
en
annexe)
dans
le
cadre
d'un
dispositif
opérationnel
existant
permettant
l'attribution
effective
du
logement à
un
ménage
reconnu
prioritaire,
au
titre
du
DALO,
du
PDALPD
ou
de
la
LHT.
La
nature
de
l'engagement
consiste
:
soit
à un
engagement
d'hébergement,
soit
à un
engagement
de
louer
en
loyer
conventionné
très
social
avec
un
loyer
plafond
au
niveau
du
PLAI
et
une
durée
du
conventionnement de
15
ans
minimum.
Ces
dossiers
sont
soumis
obligatoirement
à
l’avis
préalable
de
la
commission
locale
d’amélioration
de
l’habitat.
La
commission
examinera
les
dossiers
dans
l'intérêt
social,
environnemental,
technique,
économique
et
en
fonction
de
l’équilibre
de
l’opération.
Lutte
contre
la
précarité
énergétique
programme
«Habiter
Mieux»
:
Conditions
d'octroi
de
l'aide
du
FART
(Habiter
Mieux)
au
propriétaire
bailleur.
Les
principales
caractéristiques
de
l'ASE
au
baïlleur
sont
les
suivantes
:
.
le
gain
énergétique
minimal
requis
est
de
35
%,
l'octroi
de
l'ASE
est
subordonné
à
l'attribution
au
bailleur,
pour
le
même
logement,
d'une
aide
individuelle
de
l'Anah,
le
montant
de
la
prime
«ASE»
est
1
500
€/logement
pour
les
dossiers
agréés
à compter
du
1
janvier
2016,
- J'ASE
ne
peut
être
versée qu'au
paiement
du
solde
de
la
subvention
de
l'Anah.
page 32/50
-UI-Les
programmes
et
études
en
Vaucluse
(cartographie
en
annexe
2)
Programmes
PROGRAMME
HABITER
MIEUX
:
En
place
depuis
le
6 septembre
2010,
dans
le
cadre
des
investissements
d'avenir,
le
programme
« Habiter
Mieux
»
est
directement
destiné
aux
ménages
de
propriétaires
occupants
modestes
et
très
modestes.
Dans
le
prolongement
des
orientations
de
la
conférence
environnementale
et
du
plan
d'investissement
pour
le
Logement
il
constitue
une
réponse
concrète
aux
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique
aussi
bien
au
niveau
de
l'amélioration
du
bâti
que
de
la
diminution
du
poids
des
charges
liées
à l'énergie.
Dans
ce
cadre,
le
conseil
départemental
de Vaucluse
contribue
depuis
le
13
décembre
2011
à la
rénovation
thermique
des
logements
énergivores
de
notre
département
(contrat
local
d'engagement
- C.L.E.).
APT Opération
programmée
de
l'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
à volets
lufte
contre
l'habitat
indigne
et
précarité
énergétique
- Maître
d'ouvrage
commune.
Fin
de
la
convention
2
ans
—
24 mars
2016.
Périmètre
: centre
ancien
intra-muros
et
une
partie
des
faubourgs.
COVE
- communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat Venaissin
:
25
communes
regroupant
plus
de
60
000
habitants
et
à forte
activité
agricole
(viticulture,
culture
fruitière,
maraîchage,
horticulture/pépinières).
OPAH
Multi-sites
: Maître
d'ouvrage
: communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat
Venaissin.
Durée
de
la
convention
: en
prévision
pour
un
démarrage
courant
2ème
semestre
2016
OPAH-RU
centre
ancien
de
Carpentras
couplé
au
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD)
-
Maître
d'ouvrage
: communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat
Venaissin.
Durée
de
la
convention
: 5
ans
2013
—
2018.
Périmètre
: centre
ancien
de
Carpentras.
AVIGNON OPAH-RU
communale
à volet copropriétés
dégradées
- Maître
d'ouvrage
commune.
Durée
de
la
convention
5 ans à
compter
de
la
date
de
sa signature
2014
— 2018.
Périmètre
: ensemble
de
la
commune
DÉPARTEMENT DE
VAUCLUSE
PIG
avec
maîtrise
d'ouvrage
du
conseil
départemental.
Une
convention
propriétaires
occupants
et
une
convention
propriétaires bailleurs
page
33/50
_uè-Durée
de
la
convention
: en
prévision
pour
un
démarrage
courant
Ler
semestre
2016
Périmètre
les
communes
de
Vaucluse de
moins
de
10
000
habitants
et
à titre
dérogatoire
les
communes
de
+
de 10
000
habitants
concernées
par
l'article
55
de
la
loi
SRU
et
ayant
moins
de
15
%
de
logements
locatifs
sociaux
sur
leur
commune.
Ce
dispositif
ne
s'applique
pas
sur
les
territoires
dotés
de
dispositifs
propres.
CCPRO OPAH
Muilti-sites
: Maître
d'ouvrage
communauté
de
communes
des
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze.
Durée
de
la
convention
: tranche
conditionnelle
de
2 ans
septembre
2015/septembre
2017.
Périmètre
: Centre-anciens
des
communes
de
la
CCPRO
(y
compris
le
hameau
de
Causans
à
Jonquières). PERTUIS : PIG
: Maître d'ouvrage
: MPM/Communauté
d’agglomération
du
Pays
d’Aïx.
Durée
du
programme
3
ans
2016/2018.
Périmètre
Vaucluse
: ville
de
Pertuis
(un
périmètre
renforcé
dans
le
centre ancien).
Pour
tous
ces
programmes
les
Objectifs
2016
sont
les
suivants
:
Prise
en
compte
des
orientations
prioritaires
ministérielles
pour
l'Anah,
au
travers
du
traitement
de
l'habitat
indigne
ou
très
dégradé
et
de
la
solidarité
à
l'égard
des
propriétaires
occupants
modestes
et
très
modestes pour
ce
qui
concerne
l'habitat
indigne,
la
rénovation
des
copropriétés
fragiles,
l'adaptation
à la
perte
d'autonomie
et
la
rénovation
thermique
notamment
au
travers
des
objectifs
du
programme
Habiter
Mieux.
Le
conventionnement
des
logements
à loyer
maîtrisé
et
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
sont
des
contre-parties
obligatoires.
De
plus,
le
programme
d’intérêt
général
du
conseil
départemental
et
celui
de
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
d’Aïx
intègrent
du
conventionnement
SANS
travaux.
Études
:
COVE
:
Copropriété
ZOLA
—
Carpentras
:
Étude
pré-opérationnelle
s’inscrivant
dans
la
mise
en
œuvre
du
PLH
2014-2020
de
la
COVE.
Durée
de
la
mission
9
mois
:
septembre
2015/juin
2016.
AVIGNON
l
Copropriété
Saint
ROCH
-— Avignon
: Étude
pré-opérationnelle.
Durée
10
mois
novembre
2015/août
2016.
page
34/50
US
-Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre : Ïl importe que le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières soit effectué chaque année pour en mesurer les effets sur la consommation des crédits, sur l'efficacité de l'action sur le territoire et sur l'adéquation avec les besoins
économiques
et sociaux de
la
population. Dans ce cadre, un bilan annuel d'activité du programme d'action est élaboré par la délégation et présenté
à la
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
lors
de
la
première
séance
de
l'année
n+1 ; il sert de référence pour la préparation du nouveau programme d'action et permet de recaler les actions entreprises. Ce bilan est transmis au Délégué Régional de l'Anah. Entrée en Vigueur : Le
programme
d'actions,
entériné
par
la
CLAH
et
signé
par
le
délégué
de
l'agence
dans
le
département,
est
transmis
au
délégué
régional
de
l'Anah
(préfet
de
région)
pour
l'évaluation
et
la
préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse qui le rend opposable aux tiers. La présente décision restera en vigueur jusqu'à ce que la CLAH adopte une autre décision ou qu'un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.
g
9 NOV.
2016
Avignon, le
2016
page
35/50
_UtAnnexe
1
(programme
d’action
2016
de
la
délégation
de
Vaucluse)
Les
différents
zonages
:
Secteur
géographique
sur
le
département
:
Situation
géographique
du
logement
par
secteur
locatif
: liste
des
communes
situées
en zone
B
(1
et
2)
ou
C
applicable
pour
l’Anah
au
1“
janvier
2015
(cfarrêté
duler
août
2014)
Zone SRU : Liste
des
communes
concernées par
l'article
55
de
la
loi
n°
200-1208
du
13
décembre
2000
relatives
à la
solidarité
et
au
renouvellement urbain
(loi
SRU)
qui
impose
à certaines
communes
de
disposer
d'au
moins 20
%
ou
25
%
de logements
sociaux.
Zone
tendue
(au
sens
des
aides
aux
travaux)
La
zone
tendue
se
situe
sur
les
communes
ou
un
écart
supérieur
ou
égal
à 5
€/mensuel/m°
de
surface
habitable
fiscale
entre
le
loyer
de
marché
(selon
étude
locale)
et le
niveau
du
loyer
social
défini
annuellement,
pour
chaque
zone,
par
circulaire
du
ministre
en
charge
du
logement.
Pour
le
Vaucluse
: le
secteur
tendu concerne
uniquement
les
logements
T1
— "T2
d’une
surface
maximum
de
60
m°
en
loyer
conventionné
social
et
très
social
sur
l'ensemble
des
communes
du
département.
Loyer
intermédiaire
(LT)
: zone
géographique dans
laquelle,
sur
décision
de
la
CLAH,
le
loyer
intermédiaire
est
appliqué.
Code
|
Code
Comm
INSEE
| postal
unes
Bi
B2
84001
| 84210
| Althen-des-Paluds
X
84002
|
84240
| Ansouis
84003
|
84400
| Apt
84004
| 84810
| Aubignan
X
84005
|
84390
| Aurel
84006
|
84400
| Auribeau
84007
| 84099
: Avignon
X
84008
|
84330
Le
Barroux
84909
|
84240
| La
Bastide-des-Jourdans
84010 |
841260
| La
Bastidonne
X
84011
| 84210
| Le
Beaucet
À
page
36/50Code
Code
INSEE
| postal
Communes
Bi
B2
c
84012
| 84190
Beaumes-de-Venise
X
84013
| 84220
| Beaumettes
X
84014
| 84120
| Beaumont-de-Pertuis
X
84015
| 84340
| Beaumont-du-Ventoux
X
84016
| 84370
| Bédarrides
X
84017
| 84410
| Bédoin
X
84018
| 84570
| Blauvac
X
84019
| 84500
| Bollène
X
84020
| 84480
| Bonnieux
X
84021
| 84390
| Brantes
X
84022
| 84110
: Buisson
X
84023
| 84480
Buoux
X
84024
| 84240
| Cabrières-d'Aigues
X
84025
| 84220
| Cabrières-d'Avignon
X
84026
| 84160
| Cadenet
X
84027
| 84860
| Caderousse
X
84028
| 84290
| Cairanne
X
84029
| 84850
| Cataret-sur-Aigues
x
84030
| 84330
| Caromb
X
84031
| 84200
| Carpentras
X
84032
| 84750
| Caseneuve
X
84033
| 84400
| Castellet
X
84034
| 84510
| Caumont-sur-Durance
X
84035
| 84300
| Cavaillon
X
84036
| 84470
| Châteauneuf-de-Gadagne
À
84037
| 84230
| Châteauneuf-du-Pape
X
84038
| 84460
| Cheval-Blanc
X
84039
| 84350
| Courthézon
X
84040
| 84110
| Crestet
X
84041
| 84410
| Crillon-le-Brave
X
page
37/50Code INSEE
Code postal
Communes
Bi
Bz
84042
84160
Cucuron
84043
84320
Entraïgues-sur-la-Sorgue
84044
84340
EBatrechaux
84045
84110
Faucon
84046
84410
Flassan
84139
84800
Fontaine-de-Vaucinse
84047
84400
Gargas
84048
84400
Gignac
84049
84190
Gigondas
84050
84229
Gordes
84051
84220
Gouit
84052
84248
Grambois
84653
84600
Grillon
De UD | pe | ne | pe | D | | pe | D | Dé | pd
84054
84800
L'Isle-sur.la-Sorgue
84955
84450
Jonquerettes
84956
84150
Jonquières
84057
84220
Joucas
84958
84480
Lacoste
me | x
84059
84190
Lafare
84060
84406
Lagarde-d'Apt
84061
84290
Lagarde-Paréol
84062
84890
Lagnes
84963
84840
Lamoitte-du-Rhône
84064
84840
Lapalud
84065
84360
Lauris
84066
84220
Lioux
CC CE
84067
84870
Loriol-du-Cointat
84068
84160
Lourmarin
84069
84340
Malaucène
84070
84570
Malemort-du-Comtat
page
38/50Code INSEE
Code postal
Communes
B1
EZ
84071
84660
Maubec
84072
84380
Mazan
84073
84560
Ménerbes
84074
84360
Mérindoi
84075
84570
Méthamis
84076
84120
Mirabeau
4 | me | De |
84077
84339
Modère
84678
84430
Mondragon
84078
84390
Monieux
ps
84080
84170
Monteux
84081
84319
Morières-lès-Avignon
a
84682
84570
Mormoiron
4
84083
84558
Moïnas
84684
84249
La
Motte-d'Aigues
84085
84220
Murs
84086
84580
Oppède
Rimini
84987
84100
Orange
84088
84210
Pernes-les-Fontaines
4
84089
84120
Pertuis
84090
84240
Peypin-d'Aigues
84091
84420
Piolenc
84092
84130
Le
Pontet
84093
84360
Puget
84094
84110
Puyméras
84095
84160
Puyvert
84096
84110
Rasteau
840907
84600
Richerenches
84098
84110
Roaix
pd | pd | Dé | né Le D | pe
84099
84440
Robion
84100
84190
La
Roque-Alrie
UT
-
page
39/50Code INSEE
Code postal
Communes
61
B2
84101
84210
La
Roque-sur-Pernes
84102
842230
Roussillon
84103
84400
Rustrel
84104
84110
Sabiet
84105
84400
Saignon
84107
84350
Saint-Christol
va |». Dé | Dé |
84108
84210
Saiat-Didier
84106
84296
Sainte-Cécile-les-Vignes
6
84109
84330
Saint-Hyppolyte-le-Graveyron
84119
84390
Saint-Léger-du-Ventoux
8411
84110
Saint-Marcellin-lès-Vaison
84112
84750
Saint-Martin-de-Castillon
84113
84760
Saint-Martin-de-la-Brasque
6 |» | x |
64114
84220
Saint-Pantaléon
pe
84115
84330
Saint-Pierre-de-Vassols
84116
84116
Saint-Romain-en-Viennois
84117
84290
Saint-Roman-de-Malegarde
84118
84450
Saint-Saturnin-lès-Anpt
84119
84450
Saint-Saturnin-fès-Avignon
84120
84399
Saint-Trinit
84121
84246
Sannes
84122
84260
Sarrians
84123
84390
Sault
84124
84800
Saumane-de-Vaucluse
84125
84350
Savoillan
84126
84110
Séguret
84127
84830
Sérignan-du-Comtat
84128
84400
Sivergues
| pt) pe x
84129
84700
Sorgues
84130
84190
Suzette
_ua-
page
40/50Zones
Code
! Code
Communes
INSEE
|
postal
BI
B2
C
84131
; 84300
| Les
Taillades
X
84132
| 84250
| Le
Thor
X
84133
| 84240
| La
Tour-d'Aigues
x
84134
| 84850
|Travaillan
x
84135
: 84100
| Uchaux
X
84136
84190
| Vacqueyras
X
84137
84110
| Vaison-la-Romaine
X
84138
84600
| Valréas
X
84140
: 84160
| Vaugines
X
84141
| 84270
| Vedène
X
84142
| 84740
| Velleron
X
84143
| 84210
| Venasque
X
84144
| 84750
| Viens
X
84145
| 84400
| Villars
X
84146
| 84110
| Villedieu
X
84147
| 84530
| Villelaure
X
84148
| 84570
| Villes-sur-Auzon
X
84149
| 84150
| Violès
X
84150
| 84820
| Visan
X
84151
| 84240
| Vitrolies-en-Luberon
X
ke MID) pe | LS HE page 41/50Intercommunalités
I -
Communauté
d'Agglomération
1- du
Grand
Avignon
- 15
communes
dont
9 en
Vaucluse
:
Avignon
Jonquereties
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Caumont-sur-Durance
Morières-lès-Avignon
Vedène
Entraigues-sur-la-Sorgue
Le
Pontet
Velleron
2 -
Ventoux
Comtat
Venaissin
(CoVe)
- 25
communes
membres
:
Aubignan
Gigondas
Mazan
Beaumes-de-Venise
La
Roque-Alric
Modène
Beaumont-du-
Ventoux
La
Roque-sur-Pernes
Saint-Didier
Bédoin
Lafare
Saint-Hippolyte-le-Graveyron
Caromb
Le
Barroux
Saint-Pierre-de-Vassols
Carpentras
Le
Beaucet
Sarrians
Crillon-le-Brave
Loriol-du-Comtat
Suzette
Flassan
Malaucène
Vacqueyras Venasque
3 -
du Pays
d'Aix
en Provence
(CAPA)-
34
communes
membres
dont
1 en Vaucluse
:
Pertuis
IT
- Communautés
de
communes
1-
des
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze
- 7
communes
:
Bédarrides
Châteauneuf-du-Pape
Jonquières
Caderousse
Courthézon
Orange
Sorgues 2 -
Pays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse
- 5
communes
:
L'Isle-sur-la-Sorgue
Fontaine-de-Vaucluse
Le
Thor
Châteauneuf-de-Gadagne
Saumane-de-Vaucluse
page 42/503-
CC
Lubéron Monts
de
Vaueluse-
11
communes
Maubec
Lagnes
Robion
Cabrières-d'Avignon
Oppède
Cavaillon
Mérindoi
Cheval-Blanc
Taillades
Gordes
Les
Beaumettes
4
- Les
Sorgues
du Comtat
- 3
communes
Monteux
Althen-des-Paluds
Pernes-les-Fontaines
5
- Rhône-Lez-Provence
- 5
communes
:
Bollène
Lapalud
Mornas
Lamotte-du-Rhône
Mondragon
6 -
du
Pays d'Apt-
Pont
Julien
: 25
communes
dont
24
dans
le
département
de
Vaucluse
:
Apt
Gignac
Rustrel
Auribeau
Jouces
Saignon
Caseneuve
Lagarde-d'Apt
Saint-Martin-de-Castillon
Castellet
Lacoste
Saint-Pantaléon
Bonnieux
Lioux
Saint-Saturnin-les-Apt
Buoux
Ménerbes
Sivergues
Gargas
Murs
Viens
Goult
Roussillon
Villars
7
- Aygues
Ouvèze
en
Provence
- 8
communes
:
Camaret-sur-Aigues
Sainte-Cécile-les-Vignes
Uchaux
Lagarde
Paréol
Sérignan-du-Comtat
Violès
Piolenc
Travaillan
page 43/508 -
Pays
Vaison
Ventoux
(COPAVO)
- 19
communes
dont
18
sur
le
département
de
Vaucluse:
Vaison-la-Romaine
Faucon
Saint-Marcellin-lès-Vaison
Brantes
Puyméras
Saint
Roman
de
Malegarde
Buisson
Rasteau
Saint-Romain-en-Viennois
Cairanne
Roaïx
Savoillan
Crestet
Sablet
Séguret
Entrechaux
Saint-Léger-du-
Ventoux
Villedieu
9 -
de
l'Enclave
des
Papes
— Pays
de Grignan:
19
communes
dont
4
sur
le
département
de
Vaucluse Grillon
Vairéas
Richerenches
Visan
10
- Portes
du
Luberon
- 7
communes
:
Cadenet
Lourmarin
Puyvert
Cucuron
Puget
Vaugines
Lauris 11
— Ventoux-Sud
—
11
communes
dont 10
sur
le
département
de Vaucluse
:
Aurel
Monieux
Saint-Trinit
Blauvac
Mormoiron
Sault
Malemort-du-Comtat
Saint-Christol
Villes-sur-Auzon
Méthamis 1-
Sud
Lubéron
-
14
communes
:
UT
- Communautés
territoriales
:
La
Tour-d'Aigues
Cabrières-d'Aigues
Saint-Martin-de-la-Brasque
Ansouis
Grambois
Sannes
La
Bastide-des-Jourdans
Mirabeau
Villelaure
La
Bastidonne
La
Motte-d'Aigues
Vitrolles-en-Luberon
Beaumont-de-Pertuis
Peypin-d'Aigues
page 44/50Annexe
2
—
Cartographie
des
programmes
dont
le
périmètre
ne
couvre
pas
l'intégralité
du
territoire
communal
ou
départemental
1
- Zoom
sur périmètre
de
l'OPAH
RU
de
Carpentras Centre
Ville
de
Carpentras
D'xt
Périmètre
PRRGAD
$
Périmètre
OPAH
RU
Source
: DGI
Cudastré,
2009
- Tous
droits
résèrwis
,
PTT
éatisation
1 $1G
de
ja
CoVe,
2010
2
- Zoom
sur
périmètre
de
l'OPAH
d’APT
DELIMITATION
DU
PERIMETRE
de
l'OPAH-Ru
du
CENTRE
ANCIEN
et
des
FAUBOURGS
d'APT
L’4
LU 8 d'or
LE ae \
ë Br =
page
45/503
- Zoom
sur
périmètre
de
l'OPAH
muiti-sites
de
la
CCPRO
Opah
CCPRO
:
plan
de
situation
des
6
secteurs
d'OPAH
Projets de la ville de Bédarrides dans le pèrimétre de l'OPAH
ne
Création dune passerelle piétonne, : mise an valeur
dé l'ancien Kiouln
Î
Ten
ane
?
D.
Transfer de EHPAD sur un site norinondabe.
restugiuration
du
bèthent:
logéments,
logements
étudiants.
commises.
Réstructuration
du
château
eau
{parle
création
d'une
safe
Ut
À
|
/
Lion
ta a
Chapelle
des pénienté
12914)
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à
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ÉISE
Rermpfacerent et 5588 1 place
LÉ
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el du Rocher de FEgise St Laurent (2010):
E
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Création
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0
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du Seuare fanerd (2011)
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Restauration de fa salle du sSepteñbre
en
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ns fn
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Upanis fiare 2010
SEE
page 46/50
NSETUDE
PRE-OPERATIONNELLE
D'OPAH
MULTI-SITES
CCPRO
ADERGUSSE
Résstite Etese LC
DB
un NERP2h
page
47/50éé
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ES
$
:
__S
ke
À
Pa
7
À \
AE
Ti-—
Projets
de
la ville
de
Châteauneuf-du-Pape
dans
le périmètre
de
l'OPAH
re
Lx ,CF
me
Périmètre
de l'OPAH
=
[SE
Projet
de
déplacement
_
7
des
services
municipaux
.
Urban
Avril
20610
sé
$
L
É
L
CATA:
ñ
Projets
de
la
Vi
le
périmètre
de
l'OPAH
Périmètre
de
l'OPAH:
Requalification
du
pôle
Maison
de
Retraite
Création
d'un
pôle
culturel
et
touristique
"Anciennes Forges"
“ins
Restauration
et
mise
en
valeur
des remparts.
.
|
Requalification
de
la
place
Daladier
URBANIS
Mars 2010.
F
FTTT
: FEETUDE PRE-OPERATIONNELLE D'OPAH
mas
Péimèive de l'OPAU Gpération privée
delagernents
Proiet de réhatifitation
dela
gure
MAUR
Pralotdorcanalffention
data
vole
ferrée
tp
\lt—
page
49/504
- Zoom
sur périmètre
du
PIG
Départemental
patonde
see
éalhothtat
Ë
CARTE
DES
PROGRAMMES
EN
VAUCLUSE
EX Liber? »
sat
Programmes
en
cours
et
à
venir
au
01/11/2016
RÉTUBHQUE
RARE
;
î.
Périmètre
CCPRO
Contrat
Jocal
d'engegement
contre
la
précarité
*
énergétique
{programme
“habiter
mteux}
TE
périmètre
COVE
OPAH RU Avignon
ESA
RU
- centre
antlen Carpentres
(dont
secteur
PNRQAD),
MO
Ce
|
mulÿ
sites
CCPRO
(6
centres
encens
+ |
de
Ceusans
à
Jonquières)
L
:
PiG
départemantel
PIG
CPA
Programmes à
venir
:
OPAH
Cove
{centres
anciens
hors
centrs
ancien
Carpentras)
7}
Secteurs
sans
OPAH
ni
PIG
DDT
de
Vaucluse
/ SYLH
Novernbea
2018
page
50/50VU
Liberst
» Égalisé
BÉFPUSLIQUE
FRANÇAIS
PREFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88 17 85 80
Télécopie : 04 88 17 87 87
Courriel
: jean-lic.astolfivaucluse
sous.
fr
ARRÊTÉ en date du 16.novembre 2016
portant
classement
du
plan
d’eau
« Li Piboulo
»
en
deuxième
catégorie piscicole pour une durée de 10 ans
sur
la
commune
de
Piolenc
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le livre IV, titre III du code de l’environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 431-5 et R. 431-1 à R.
431-6
;
l'arrêté n° EXT-2011-03-08-00116-DDT du 8 mars 2011 portant classement du plan d'eau
«
Li
Piboulo
»
en
deuxième
catégorie
piscicole
pour
une
durée
de
cinq
ans
;
la demande présentée par M. le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du 28 septembre 2016
;
l'avis
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
en date du 06 octobre 2016 ; la
consultation
du
public
réalisée
par
voie
électronique
entre
le
21
octobre
2016
et
le
13
novembre
2016
;
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental
des
territoires
et
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2015
désignant
les
subdélégataires
relevant
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie
et
du
Ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt,
dans
le
département
de Vaucluse
;
CONSIDERANT l'accord de la commune de Piolene, propriétaire du plan d’eau, pour faire appliquer
la
réglementation
nationale
et
départementale
relative
à la
pêche en eau
douce;
CONSIDERANT
que
la
pratique
halieutique
sur
ce plan
d'eau
est
avérée
;
18
te)
—SUR
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Autorisation
Les
dispositions
du
livre
II
titre
IE
du
code
de
l'environnement
et
des
textes
subséquents
sont
applicables
sur
le
plan
d'eau
dit
«Li
Piboulo»
situé
sur
la
commune
de
Piolenc
aux
parcelles
cadastrales
section
I numéros
15
à 21, 31,
32,
93,
95, 96,
182
à 186,
202
à 205
et
229.
Un
plan
de
situation
est
annexé
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
sont
applicables
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2026. ARTICLE
2
: Catégorie
piscicole
Le
plan
d'eau
« Li
Piboulo
» est
classé
en
deuxième
catégorie
piscicole.
ARTICLE
3
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
et
affiché
dans
la
commune
concernée
pendant
un
mois.
ARTICLE
4
: Délais
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse. ARTICLE
5
: Exécution
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
maire
de
Piolenc,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
les
techniciens
et
agents
chargés
des
forêts
commissionnés,
les
techniciens
et
agents
techniques
commissionnés
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
gardes
de
la
fédération
de
Vaucluse
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
techniciens
et
agents
techniques
de
l'office
national
de
la
chasse,
gardes-champêtre, gardes
pêche
particuliers,
gardes
particuliers
assermentés
et
tous
officiers
de
la
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
—
notifié
à monsieur
le
président
de
l'amicale
des
pêcheurs
de
Piolenc
;
—
transmis
pour
information
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréée
de pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
Vaucluse
;
Fait
à Avignon
le
16
novembre
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
par
intérim
Le
( he
fau
Service
Eau
“tes
Milieux
Naturels
+
Catherine
GATLDRAUD
213
C\Annexe à l'arrêté en date du 16 novembre 201
PLAN DE SITUATION DU PLAN D'EAU "Li Piboulo”
#1
K
Jet
à
FR
2
:
if
en
4
br
Lies
Crpallèmx
Ra
sr
N
Tite:
arife
eanpritn
ss
DUR DR NIIC UC
ie
Çt-Liborts
« Égalisé
ÉÉIBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par Bruno BOUSQUET
Téléphone
:
04
88
17 85
91
Télécopie
: 04 88 17 85 85
Courriel : bruno.bousquet@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ DU
4 6 NOV, 2016
portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la demande d’autorisation au titre du code de
l’environnement pour la protection contre le ruissellement pluvial
du
quartier
Font-Sec
sur
la
commune
de
BOLLENE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L. 122-1
à L.
122-3, L.
123-1
à
L. 123-19, L. 126-1,R. 122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24;
VU
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
lenquête
publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU
l'ordonnance n°
2016-1060
du
3
août 2016
portant
réforme
des
procédures
destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur l’eau
pour
la
protection
contre
le
ruissellement
pluvial
du
quartier
Font-Sec
déposée
par
la
commune
de
BOLLENE ;
VU les pièces du dossier ; VU
les
avis
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
;
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
imparsonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet :
www.vaucluse gouv.fr
_£3VU
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
pour
l’année
2016
dans
le
Vaucluse
;
VU
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
n°
E16000146/84
en
date
du
19/10/2016
désignant
Monsieur
Jean-Luc
Caillaud,
en
qualité
de commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Philippe
Quévremont,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse
et
l'arrêté
préfectoral
du
02
novembre 2016
désignant
les
subdélégataires relevant
du
ministère
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
et
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt,
dans
le
département
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
que
le
commissaire
enquêteur
a été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l’enquête
:
CONSIDERANT
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des
codes
précités
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
ARRETE
ARTICLE
1°: objet
et
durée
de
l’enquête
Dossier
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
pour
la
protection contre
le
ruissellement
pluvial
du
quartier
Font-Sec, porté
par
la
Commune
de
BOLLENE.
Une
enquête publique
est
ouverte
du
30
janvier
2017
au
28
février
2017
(soit
30
jours
consécutifs)
préalable
à la
délivrance
de
l’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
eau
pour
la
protection contre
le
ruissellement
pluvial
du
quartier
Font-Sec
de
Bollène
(84)
et
se
déroulera
sur
cette
commune.
ARTICLE
2
: identité
de
la
personne
responsable
du
projet
Madame
le
Maire de
Bollène
qui a
mandaté
madame
Rosa
CUMPLIDO.
Des
informations techniques
peuvent
être
demandées
auprès
de
:
Mme
Rosa
CUMPLIDO-
Tél
06
21
05 59
01-
mail
: rosa.cumplido@ville-bollene.fr
25
Eu
—ARTICLE3
: désignation du commissaire enquêteur
Par
décision
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
du
19
octobre
2016,
Monsieur
Jean-
Luc
Caillaud
est
désigné
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Philippe
Quévremont
est
nommé
commissaire
enquêteur
suppléant.
En
cas
d’ernpêchement
de
Monsieur
Jean-Luc
Caiïllaud,
Monsieur
Philippe
Quévremont
le
remplacera
et
exercera
ses
fonctions
jusqu’au
terme
de
la
procédure.
ARTICLE 4
: consultation du dossier et observations du public
Les
pièces
du
dossier,
comportant
notamment
une
étude
d’impact
et
une
évaluation
environnementale,
ainsi
qu’un
registre
d’enquête
à
feuillets
non
mobiles
ouvert,
côté
et
paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Bollène du 30
janvier
2017
au
28
février
2017
inclus
et
mis
à
la
disposition
du
public
afin
que
chacun
puisse
en
prendre connaissance
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
mairie
au
public.
tous
les
jours
ouvrables
et
consigner
éventuellement
leurs
observations
sur
le registre d’enquête ouvert à cet effet. Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
également
être
adressées au commissaire enquêteur par correspondance à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique autorisation au titre du code
de
l’environnement
pour
Ja
protection
contre
le
ruissellement
pluvial
du
quartier
Font-Sec
sur
la
commune
de
BOLLENE
Hôtel
de
Ville
—
Place
Reynaud
de
la
Gardette
- 84500
Bollène
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
auprès
de
la
mairie de Bollène. Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d’enquête publique
auprès
de
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse
(service eau,
environnement
et
forêt)
dès
publication
du
présent
arrêté.
L'avis
de
l'autorité
environnementale
est
consultable
en
mairie
ainsi
que
sur
le
site
internet des services de l'Etat en Vaucluse, ARTICLE
5 :
lieux,
dates
et
horaires
des
permanences
Le
commissaire
enquêteur
siégera
en
mairie
de
Bollène,
afin
de
recevoir
les
observations
du
public,
aux
dates
ci-après
et
pendant
la
tranche
d'ouverture
au
public
de la mairie :
3/5- Je
lundi
30
janvier
2017,
de
08h30
à
11h30
- le
vendredi
10
février
2017,
de
13h30
à
16h30
- Je
mardi
21
février
2017,
de
08h30
à
11h30
- Je
mardi
28
février
2017,
de
14h00
à
17h00
ARTICLE
6
: mesures
de
publicité
1)
Par
publication,
15
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
et
rappelée
dans
les
8 premiers
jours suivant
la
date
d’ouverture
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
de
Vaucluse
(«
La
Provence
et
Vaucluse
Matin
»)
par
les
soins
de
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse
et
aux
frais
du
demandeur. 2}
Par
affichage,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
aux
lieux habituels
d’affichage
visible
au
public à
toute heure. L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au maire
qui
adressera
au
préfet
de
Vaucluse
(direction
départementale
des
territoires)
un
certificat
justifiant
cette
formalité.
3)
Le
responsable
du
projet
procédera,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
15
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
à
l’affichage
de
l’avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
selon
l’arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l'avis
d’enquête
publique
mentionné
à l’article
R
123-11
du
code
de
l’environnement.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la,
ou
s'il
y
a lieu,
des
voies
publiques.
Elles
doivent
mesurer
au
moins 42
em
par
59,4
cm
(format
A2)
et
comporter
le
titre
« Avis
d'enquête
publique
» en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à l'article
R.123-9
du
code
de
l’environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune.
ARTICLE
7
:clôture
de
l’enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
transmis
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Ce
dernier
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
pétitionnaire
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales,
consignées
dans
un
procès-verbal,
en
l'invitant
à produire
dans
un
délai
de
quinze
jours
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Il
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions motivées.
45
_
CEDans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
il
transmettra
au
préfet
de
Vaucluse
— (direction
départementale
des
territoires) le
dossier
d'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Simultanément,
il
transmettra
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
préfet
de Vaucluse
(direction
départementale des
territoires)
adressera,
dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des conclusions
au
pétitionnaire.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
établies
par
le
commissaire
enquêteur
sera
déposée
en
mairie
de
Bollène,
pour
être
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
le
délai
d’un an
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête.
Ces
documents
pourront
aussi
être
consultés,
durant
ce
délai,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
— Service
eau,
environnement
et
forêt,
ainsi
que
sur
le
site
de
la
préfecture
de
Vaucluse
(http
//www.vaucluse.gouv.fr).
ARTICLE
8
: décisions
adoptées
au terme
de
l’enquête
publique
A
l'issue
de
l’enquête
publique,
le
préfet
de Vaucluse
statuera
sur
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
au
vu
des pièces
du
dossier
et
des
consultations
réglementaires.
ARTICLE
9
: exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
le
maire
de
Bollène
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire,
au
commissaire
enquêteur,
à son
suppléant
et
au
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
4
6
NOV,
2016
|
Pour
le préfet
et par
dél
égation, 1
des
territoires
par
intérim,
f
Jean-Mard
BOÏLEAU
5/5
CT
2DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALEEx Liberté «
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
DIRECTION
Pôle
administration
générale
Affaire
suivie
par
: Laurence
RIEU/Sabine
CUE
VAS
Téléphone
: 04.88.17.86.24/86.13
Télécopie : 04.88.17.86.99 ddes-rh@
vaucluse
gouv.fr
ARRETE
Portant
désignation
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
LA
DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE VAUCLUSE
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l’Etat,
notamment
son
article
15
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques dans
les
administrations
et
les
établissements publics
de
l'Etat
;
VU
l’arrêté
du
26
juin
2015
relatif
à la
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
1%
juillet
2015,
fixant
la
composition
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
;
VU
les
désignations
des
représentants
titulaires
et
suppléants
par
les
organisations
syndicales
ayant
obtenu
des
sièges
au
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
25
novembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Christine
MAISON
en
tant
que
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
du
5
avril
2016
portant
désignation
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des conditions
de
travail
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
;
Toute correspondance
est
à adresser
de
façon impersonnelle
aux
Services
de
l'Etat
en Vaucluse
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
- 84905
AVIGNON
Cedex
9 —
Tél.
:04,88.17.84.84
- Télécopia
04,88,17.86.99
mél
:ddcs84-direction@vaucluse.gouv.fr
_ CGVU
les
départs
en
mutation
au 1°
septembre
2016
de
Messieurs
Robert
ALBAR
et
Serge
BORDALA,
agents
représentants
du
personnel
au
CHSCT
de
la
DDCS
de
Vaucluse
;
VU
les
opérations
de
tirage
au
sort
du 22
mars
2016
en
vue
de
pourvoir
les
sièges
manquants
au
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
;
VU
la
réponse
positive
de
Madame
Nathalie
LANTHIER
en
date
du
14
novembre
2016
afin
de
pourvoir
le
siège
vacant
de
représentant
titulaire,
tiré
au
sort,
en
l'absence
de
représentant
désigné
par
l’'UNSA
;
VU
le
message
de
Mme
Sylvie
BOUDEWEEL
en
date
du
4 novembre 2016
en
vue
de
pourvoir
le
siège
vacant
de
représentant
suppléant
de
l’organisation
syndicale
CGT
;
ARRETE ARTICLE 1° : Sont
nommés
représentants
de
l’administration
au comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
:
-
Mme
Christine
MAISON,
directrice
départementale,
présidente
;
-
M.
Eric
ROBERT,
secrétaire
général.
ARTICLE
2
:
Sont
désignés
représentants
du
personnel
au
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de Vaucluse
:
En
qualité
de
membres
titulaires
:
En
qualité
de
membres
suppléants
:
Mine
Gisèle
BLUA,
FO
Mine
Stéphanie
LALLEMANT,
FO
M.
Roger
SILVA,
FO
Mme
Florence
VIDAL,
FO
Mme
Sabine
LE
QUINIO,
CGT
Mme
Sylvie
BOUDEWEEL, CGT
Mme
Nathalie
LANTHIER,
tirée
au
sort
en
| Mme
Joëlle
HALTER,
tirée
au
sort
en
l'absence
de
représentant
désigné
par
|l’absence
de
représentant
désigné
par
l’'UNSA
l’'UNSA
ARTICLE
3
:
L'arrêté
du
5
avril
2016
portant désignation des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des conditions
de
travail
de
la
direction
départementale
de
a
cohésion
sociale
de
Vaucluse
est
abrogé.
GAARTICLE
À
:
Le
mandat
des
nouveaux
membres
entrera
en
vigueur
à la
signature
du
présent
arrêté.
Fait
à
Avignon,
le
24
NOV. 2016
La directrice départementale de la cohésion
sociale
l ÿ i
eh
\
pm
Christine MAISONUNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOIPREFET
DE
VAUCLUSE
Difecrion
régionale
dés
entreprises,
de
la
concurrence, de
à
consomination,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à
Pernploi
Affaire
suivie
par
: Hélène
GEORGES
Téléphone
: 04 96
14
7505
.
Couiniel
:
helene.
georges@direccte.gouv.fr
ARRETE
DU
16/11/2016
Pottant
d'agrément
au
titre
des
emplois
de
services
à la
personne,
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
NATIONAL
DE
L'ORDRE
DU
MERITE
Vu
Ja
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services
(chapitre
VI
- services
à la
personne
- article
31)
et notamment
les
articles
L7232-1
à L7232-9
du
code
du
travail,
Vu
ka
loi
n°2015-1176
du
28
décembre 2015
relative
à l'adaptation
de
la société
au
vieillissement, Vu
le décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
de
services
à la
personne soumises
à agrément,
Vu
l'amêté
du
26 décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
relatif
à l'agrément
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la direction régionale
des
entreprise,
de.
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Provence
Alpes
Côte
d'azur, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
l'ASSOCIATION
POUR
L'AIDE
AUX
FAMILLES
le
06/10/2016.
Sur
proposition
de
la Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse,
ARRETE
:Article 1 : L’agrément
de
lASSOCIATION
POUR
L'AIDE
AUX
FAMILLES,
N°
SIRET
:
303
409
536
00024,
sise
28,
cours
Victor
Hugo
-
84600.
VALREAS,
est
accordé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R7232-4
du
code
du
travail
pour
k
fourniture des services suivant : En
mode
mandataire
:
>
assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à Pinsertion sociale aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
, à
l'exclusion
d'actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux
à moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à effectuer
des
aspirations
endo-trachéales,
>
prestation
de
conduite
de
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile, >
accompagnement
des
personnes
âgées,
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
En
mode
mandataire
et prestataire
>
garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
trois
ans,
>
accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante).
Article 2: Le
n°
d'agrément qui
doit
obligatoirement
être
indiqué
sur
les
factures
et
attestations
annuelles
est
le
suivant
:
SAP303409536
ÂAtticle 3 : L'agrément
est
accordé
pour
une
période
de
5 ans à
compter
du
01/01/2017.
La
demande
de renouvellement
doit être
déposée
au
plus tard
trois
mois
avant
le
terme de
la
période
d'agrément.Article
4
Les
activités
citées
à l'article
1 s’exercent
sur
les
départements
de
Vaucluse,
de
la
Drôme
et
du
Gard.
Article 5
:
Cet
agrément
peut
faire l’objet
d’une
suspension
où
d’un
retrait
après
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
si les
engagements
pris
ne
sont
pas
respectés
ou
si les
conditions
d’atribution
ne
sont
plus
remplies
(activités
autres
que
celles
prévues,
conditions
de
travail
des
salariés,
mauvaise
qualité
des
prestations
pour
les
emplois
d'aide
aux
personnes,
non-respect
du
devoir
de
réserve
des
salariés,
non
fourniture
de
statistiques,
de
bilans,
de
documents,
de
contrôle
d'enquête.
.).
En
cas
d’urgence,
une
suspension
immédiate
de
trois
mois
peut
être
prononcée.
Atticle
6:
Tout
délit
relevé
par
les
services
de
l'Etat
notamment
en matière
du
droit
du
travail
de
concurrence
déloyale
ou
de
fraude, entraîne
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément.
Âtticle
7
:
La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse,
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
16
novembre
2016
P/Le
Préfet,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
_
Àlike
Egalité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Diretion régionale des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
Unité
départérnentalé
de
Vaucluse
Sous-direction Accè
l'emploi
$ Et rETOUT À
Affaire
suivie
par
: Hélène
GEORGES
Téléphone
: 64
90
14
75 05
Cournel
helene
géorgés@direccie
gouv.fr
ARRETE DU 16/11/2016
Portant
d'agrément
au
titre
des
emplois
de
services
à là
personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER
NATIONAL
DE
L’ORDRE
DU
MERITE
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
sérvices (chapitre
VI
-
services
à la
personne
- article
31)
et
notamment
les
articles
L7232-1
à L7232-9
du
code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2015-1176
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la:société
au
vieillissement, Vu
le
décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
de
services
à la
pérsonne
soumises
à agrémierit,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des charges
relatif
à l'agrément
prévu
à Particle
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
direction régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur,
|
Vu
la
démaride
d'agrément
présentée
par
l'association
AIDE
ET
INTERVENTION
À
DOMICILE
le
31/10/2016,
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse,
ARRETE
:L'agrément
de
lassociation
AIDE
ET
INTERVENTION
A
DOMICILE
, N°
SIRET
: 783
241
961
00029,
sise
2,
rue
Paul
Painlevé
- 84100
ORANGE,
est
accordé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R7232-4
du
code
du
travail
pour
la
fourniture
des
services
suivant
:
En
mode
mandataire
:
>
assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
peisonnes
Âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
dé
pathologies
chroniques
, à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à moins
qu’ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n° 99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à effectuer
des
aspirations
endo-trachéales,
>
prestation
de
conduite
de
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile, >
accompagnement
des
personnes
Âgées,
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
En
mode
mandataire
et
prestataire
:
>
garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
trois
ans,
>
accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors de
leur
domicile
(promenades,
transport, actes
de
la
vie
courante).
Âtticle
2:
Le
n°
d'agrément
qui doit
obligatoirement
être
indiqué
sur
les
factures
et
attestations
annuelles
est
le
suivant
:
SAP783241961
Article
3
:
L'agrément
est
accordé
pour
une
période
de
5 ans
à compter
du
01/01/2017.
La démande
de renouvellement
doit
être
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
le
terme de
la
période d'agrément.Article
4
Les
activités
citées
À l'article
1 s’exercent
sur
les
départements
de
Vaucluse,
de
la
Drôme
et
du
Gard.
Article
5
:
Cet
agrément
peut
faire
l’objet
d’une
suspension
ou
d’un
retrait
après
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
si
les
engagements
pris
ne
sont
pas
respectés
ou
si
les
conditions
d’auribution
ne
sont
plus
remplies
(activités
autres
que
celles
prévues,
conditions
de
travail
des
salariés,
mauvaise
qualité
des
prestations
pour
les
emplois
d'aide
aux
personnes,
non-respect
du
devoir
de
réserve
des
salariés,
non
fourniture
de
statistiques,
de
bilans,
de documents,
de
contrôle
d'enquête...
..).
En
cas
d'urgence,
une
suspension
immédiate
de
trois
mois
peut
être
prononcée.
Article 6 : Tout
délit
relevé
par
les
services
de
l'Etat
notamment
en
matière
du
droit
du
travail
de
concurrence
déloyale
ou
de
fraude,
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément.
Article
7
:
La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse,
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
16
novembre
2016
P/Le
Préfet,
P/La Directrice de l'Unité Dépar La
Directrice
Adjointe
fEX Liberté» Épalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
dé licoricumente, dela consommation,
dutravail ét de l'ernploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-direction Accès et retour
à
l'emploi
Affaire suivie par:Hélène GEORGES
Téléphone : 0490 14 75 05
Cournel
helene.gcorges@direccre.
gouv.fr
ARRETE DU 16/11/2016.
Portant d'agrément au titre des emplois de services à la pérsonne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER NATIONAL DE L’ORDRE DU MERITE
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à l'artisanat et aux services (chapitre VI - services à la personne - article 31) et notamment les articles L7232-1 à L7232-9 du code du travail, Vu la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de sérvices à la personne soumises à agrément, Vu Parrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahiét des chargés relatif à Pagrément prévu à Particle R. 7232-7 du code du travail, Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature au sein de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'azur, Vu la demande d'agrément présentée par la SARL OZ AVIGNON le 13/10/2016, Sur proposition de la Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse,
ARRETE
:
2Atticle
1
:
L’agrément
dé
la
SARL
O?
AVIGNON,
N°
SIRET:
485
139
059
00029
; sise
Immeuble
Tarasque
-
161,
avenue
de
Tarascon
-
84000
AVIGNON,
est
accordé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R7232-4
du
code
du
travail
pour
la
fourniture
des
services
suivant
:
En
mode
prestataire
>
garde
d'enfants
à domicile
de
moins
de
trois
ans;
>
accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
Article
2:
Le
n°
d'agrément
qui
doit
obligatoirement
être
indiqué
sur
les
factures
et
attestations
annuelles
est
le
suivant
:
SAP485139059
Atticle 3 : L'agrément
est
accordé
pour
une
période
de
5 ans
à compter
du
05/12/2016.
La
démande
de
renouvellement
doit
être
déposée au
plus tard
trois
mois
avant
le
tèrme
de
la
période
d'agrément.
Article 4 Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur
les départements de Vaucluse, des
Bouches
du
Rhône
et
du
Gard.
Cet agrément
peut
faire
l’objet
d’une
suspension
ou
d’un
retrait
après
information
?
4
À
a
=
à
,
.
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception,
si
les
engagements
pris
ne
sont
pas
respectés
ou
si
les
conditions
d'attribution
ne
sont
plus
remplies
(activités
autres
que
celles
prévues,
conditions
de
travail
des
salariés,
mauvaise
qualité
des
prestations
pour
les
emplois
d'aide
aux
personnes,
non-respect
du
devoir
de
réserve
des
salariés,
non
fourniture
de
statistiques,
de
bilans,
de documents,
de
contrôle
d'enquête...
.).
En
cas
d'urgence,
une
suspension
immédiate
de
trois
mois
peut
être
prononcée.
Article
6
:
Tout
délit
relevé
par
les
services
de
l'Etat
notamment
en
matière
du
droit
du
travail
de
concurrence
déloyale
ou
de
fraude, entraîne
la
mise
en œuvre
de
la
procédure de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément.
-\YArticle
7
:
La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 16 novembre 2016 P/Le Préfet,
es
P/La Directrice de l'Unité Déparà mentale
LS
É
La
Directrice
Adjointé:
ia Le