Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 201
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 222 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 46 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 154 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 217
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 54 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 158 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 29 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 17 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 97 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 201 2023 DelegationdexercicedudroitdepreemptionurbainalacommunedeSepmerie 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 201 2023 DelegationdexercicedudroitdepreemptionurbainalacommunedeSepmerie 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20231128-201 2023DEC-AU
Décision n° 201/2023
Objet : Délégation d’exercice du droit de préemption urbain à la commune de SEPMERIES représentée par son conseil municipal, pour l’acquisition du bien cadastré section À, parcelle 769 à l’occasion de son aliénation
Le Président de la communauté de communes du pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 211-2,
Vu la DIA reçue en mairie de SEPMERIES relative à l’aliénation du bien cadastré À 769,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021, 15 décembre 2022 ,08 février 2023 et du 19 octobre 2023 par lesquelles le conseil m'a autorisé à exercer le droit de préemption urbain, au nom de la communauté de communes, en application des dispositions de l’article L 5211-90 du code général des collectivités territoriales et le cas échéant à le subdéléguer,
Considérant la demande formulée par la commune de SEPMERIES,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du pays de Mormal, représentée par son Président décide de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de SEPMERIES en vue de l’acquisition du bien cadastré section À, parcelle 769 à l’occasion de l’aliénation de l’immeuble désigné en objet et de la transmission de la DIA correspondante. La commune exercera le DPU afin de réaliser une action ou une opération d'aménagement visée par l’article L 300-1 du code de l’urbanisme.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux moïs, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20231128-201 2023DEC-AU
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 28/11/2023 - La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierr MAZINGUE