Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le S L Or
PX D ID : 059-200043321-20230510-46_2023DEC-AU
Décision n° 46/2023
Objet : Mission d’analyse et de conseil pour une optimisation des dépenses dans le domaine de la fiscalité applicable aux collectivités dans le cadre d'opérations de collecte et de traitement des déchets
LEYTON CTR
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021, 15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de conclure une mission d’analyse et de conseil en ingénierie fiscale avec la société LEYTON CTR, 16 boulevard Garibaldi, 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Cette mission a pour objectif d’identifier les possibilités d’optimisation des dépenses dans le domaine de la fiscalité applicable aux collectivités dans le cadre d'opérations de collecte et de traitement des déchets. Le prestataire remettra à la CCPM un rapport technique et financier présentant les recommandations ainsi qu’une estimation des économies escomptées.
Article 2 : Pour chaque recommandation mise en œuvre, la rémunération du prestataire est fixée à hauteur de 36 % des économies réalisées au titre des années civiles non prescrites, de l’année civile en cours à la date de mise en œuvre de la recommandation et des deux années civiles suivantes. En tout état de cause et quel que soit le montant global des économies, la rémunération du prestataire ne pourra être supérieure à 39 999.00 € HT.
Article 3 : La convention prend effet à sa date de signature et demeure en vigueur jusqu’à la plus rapprochée des deux dates suivantes :
-__ La date à laquelle le prestataire aura mis en œuvre des recommandations acceptées par la CCPM représentant un montant cumulé d'économie et de régularisation supérieur à la somme de 200 000.00 €, _
- La fin de l’année civile 2025.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au conseil communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire. ID : 058-200048321-20230510-46_2023DEC-AU
Article $: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex dans un délai .de.deux mois suivant sa publication. Elle peut, dans ce même délai de deux mois et préalablement à une . saisine-du tribunal. administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à monsieur le . président du Pays de.Mormal.‘Au.terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le __ "silence ‘du président: du-Pays-de. Moïrmal vaut décision implicite de rejet, conformément à la : + -réglementation"en vigueur: Dans-ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal _…. 1... …
“Article6 : Ampliation de là présente décision sera envoyée à madame la sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au comptable du Trésor. :
Le président certifie :
- La conformité de la présente ampliation, 23M AI 2023 - Le caractère exécutoire de cet acte oublié le - - Transmis le ‘ : - Qui peut faire l’objet d’un recours devant
=: Le tribunal administratif de Lille dans un délai de JPA 2023
gs LL ITES : Le Quesnoy, le 10/05/2023