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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2023 054 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2023 054 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2023-054
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023 Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme / Direction
Générale
26-2023-03-30-00009 - Tableau des délibérations Assemblée Générale du
27 mars 2023 (1 page) Page 5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2023-03-28-00002 - 2023-SATEM-065-ARR_arrete_ renouvellement ae_
Filippini (2 pages) Page 7
26-2023-03-24-00001 - Arrêté portant modification des cartes de bruit des
infrastructures routières. (2 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2023-03-27-00004 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de vigilance
sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et d'alerte pour l'unité
de gestion eaux superficielles du territoire interdépartemental
Bièvre-Liers-Valloire (2 pages) Page 13
26-2023-03-29-00003 - AP portant déclassement du domaine public de
l'Etat déclaration d'inutilité et de remise au service des domaines de la
parcelle cadastrée CD 13 située sur la commune de Saint Paul Trois
Châteaux. (1 page) Page 16
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme /
26-2023-03-17-00004 - Annexe arrêté carte scolaire rentrée 2023
n°CS-2023-1 du 17/03/2023 (1 page) Page 18
26-2023-03-17-00003 - Arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1 du
17/03/2023 (6 pages) Page 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2023-03-27-00007 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2023-03-27-00006
(2 pages) Page 27
26-2023-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20230071 - L'Orange Bleue à Montélimar (2
pages) Page 30
26-2023-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de
systèmes de vidéoprotection - Mondial Relay (2 pages) Page 33
26-2023-03-30-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N° 20230043 - CASRA à
Hauterives (2 pages) Page 36
2 26-2023-03-30-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20220316 - Le Tabac d'Eloïse
à Romans-sur-Isère (2 pages) Page 39
26-2023-03-30-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230003 - CASRA à
Loriol-sur-Drôme (2 pages) Page 42
26-2023-03-30-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230005 - Netto à
Bourg-de-Péage (2 pages) Page 45
26-2023-03-30-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230017 - CASRA à
Beaumont (2 pages) Page 48
26-2023-03-30-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230023 - CELDA à
Saint-Rambert d'Albon (2 pages) Page 51
26-2023-03-30-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230042 - CASRA à
St-Donat-sur-l'Herbasse (2 pages) Page 54
26-2023-03-30-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230054 - Netto à Tain
l'Hermitage (2 pages) Page 57
26-2023-02-16-00004 - Arrêté préfectoral décernant une distinction pour
acte de courage et dévouement (1 page) Page 60
26-2022-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°26-2022-11-09-00004 décernant une distinction pour acte de
courage et dévouement (1 page) Page 62
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des
ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau
public concernant le captage des Lunières de la commune de LA ROCHE
SUR LE BUIS. (10 pages) Page 64
26-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral en date du 24 MARS
2023 portant déclaration d'utilité publique, emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES et MERCUROL-VEAUNES pour
le compte de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo dans le
cadre du projet de travaux de limitation des crues de la Veaune et du
Merdarioux sur les communes de CHANOS-CURSON, MARSAZ,
CHAVANNES et MERCUROL-VEAUNES Communes susceptibles d’être
affectées par le projet : BEAUMONT-MONTEUX et PONT DE L’ISÈRE (4
pages) Page 75
3 26-2023-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
aux agents du Conseil Départemental de la Drôme et aux personnels des
entreprises mandatés intervenant pour le compte du CD 26, dans des
propriétés privées situées sur les communes de ST DONAT SUR
L'HERBASSE, MARSAZ, CLERIEUX ET CHAVANNES. (2 pages) Page 80
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2023-03-10-00006 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire - Commune de ROYNAC (2 pages) Page 83
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2023-03-27-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALITES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU
AQUATIQUE - AVENANT N°1 (2 pages) Page 86
26-2023-03-31-00001 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la
Drôme (2 pages) Page 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2023-03-29-00001 - Arrêté portant REQUISITION DR DANGUY DES
DESERT médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de MONTELIMAR (3
pages) Page 92
26-2023-03-27-00001 - Arrêté portant REQUISITION DR TER médecin libéral
pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des
soins ambulatoires sur le secteur de PORTES-LES-VALENCE (3 pages) Page 96
26-2023-03-27-00002 - arrêté Portant REQUISITION DR VINAS médecin
libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence
des soins ambulatoires sur le secteur de Tain/Tournon/Saint-Vallier (3
pages) Page 100
4 26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2023-03-30-00009
Tableau des délibérations Assemblée Générale
du 27 mars 2023
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2023-03-30-00009 - Tableau des délibérations Assemblée Générale du 27 mars 2023 5 Ci CCI DRÔME
EXTRAIT DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DRÔME
DATE
ASSEMBLEE
GENERALE
OBJET
27 mars 2023 Aprés avoir lu Le projet de compte-rendu de l'Assemblée Générale du 23 janvier 2023 et après en avoir délibéré, Les
Membres Elus présents, à l'unanimité, l'approuvent.
27 mars 2023 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent le renouvellement des conventions avec la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes, la Caisse
d'Epargne Loire Drôme Ardèche, Dromadhere.media, AXA et Electricité de France Commerce et autorisent Le Président
à les signer.
27 mars 2023 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT qui à demandé à M. BRUNEL, Membre Elu et Chef de Mission
Relations aux Territoires, pour Le CNPE de Tricastin, site nucléaire de St-Paul-Trois-Châteaux, de sortir de la salle afin
d'éviter tout conflit d'intérêt, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l'unanimité, approuvent le
renouvellement de la Convention Electricité de France, et autorisent le Président à la signer.
27 mars 2023 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent les modifications du Règlement Intérieur de La C.C.I. qui concernent la composition du Bureau
suite à l'élection du Secrétaire-Adjoint au poste de Secrétaire.
Le poste de Secrétaire-Adjoint reste vacant à compter du 23 janvier 2023.
27 mars 2023 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent la création et les statuts de La SCI CAPTUR pour l'achat des plateaux de l'immeuble Tango sur
Rovaltain pour la Formation Continue.
EXTRAIT DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DRÔME
(; CCI DRÔME
OBJET
Après avoir lu le projet de compte-rendu de l'Assemblée Générale du 23 janvier 2023 et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l'unanimité, l'approuvent.
Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l'unanimité, approuvent le renouvellement des conventions avec la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes, la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, Dromadhere.media, AXA et Electricité de France Commerce et autorisent le Président à les signer.
Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT qui a demandé à M. BRUNEL, Membre Elu et Chef de Mission Relations aux Territoires, pour le CNPE de Tricastin, site nucléaire de St-Paul-Trois-Châteaux, de sortir de la salle afin d'éviter tout conflit d'intérêt, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l'unanimité, approuvent le renouvellement de la Convention Electricité de France, et autorisent le Président à la signer.
Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l'unanimité, approuvent les modifications du Règlement Intérieur de la C.C.I. qui concernent la composition du Bureau suite à l'élection du Secrétaire-Adjoint au poste de Secrétaire.
Le poste de Secrétaire-Adjoint reste vacant à compter du 23 janvier 2023.
Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l'unanimité, approuvent la création et les statuts de la SCI CAPTUR pour l'achat des plateaux de l'immeuble Tango sur Rovaltain pour la Formation Continue.
DATE
ASSEMBLEE
GENERALE
27 mars 2023
27 mars 2023
27 mars 2023
27 mars 2023
27 mars 2023
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2023-03-30-00009 - Tableau des délibérations Assemblée Générale du 27 mars 2023 6 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-03-28-00002
2023-SATEM-065-ARR_arrete_ renouvellement
ae_ Filippini
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-28-00002 - 2023-SATEM-065-ARR_arrete_ renouvellement ae_ Filippini 7 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-03-28-
EN DATE DU 28 MARS 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT QUINQUENNAL D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-03-28-001 du 28 mars 2023 autorisant Madame Laëtitia FILIPPINI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école Filippini», situé 5, le champ de Mars à GENISSIEUX (26750);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 janvier 2023 par Madame Laëtitia FILIPPINI ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école Filippini », exploité 5, le champ de Mars à GENISSIEUX (26750)
Agrément n° E 13 026 0004 0 Catégories : AM, A1, A2, A, B1, B, B96, BE
à Madame Laëtitia FILIPPINI
née le 30 mai 1983 à BOURGOIN-JALLIEU (38)
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2022-SATEM-065
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-28-00002 - 2023-SATEM-065-ARR_arrete_ renouvellement ae_ Filippini 8 Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Laëtitia FILIPPINI.
Fait à Valence, le 28 mars 2023
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-28-00002 - 2023-SATEM-065-ARR_arrete_ renouvellement ae_ Filippini 9 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-03-24-00001
Arrêté portant modification des cartes de bruit
des infrastructures routières.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-24-00001 - Arrêté portant modification des cartes de bruit des infrastructures routières. 10 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-
PORTANT MODIFICATION DES CARTES DE BRUIT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES DONT LE TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR À 3 MILLIONS DE VÉHICULES ET FERROVIAIRES DONT LE TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR À 30 000 PASSAGES DE TRAINS PAR AN, DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
(4ÈME ÉCHÉANCE)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-07-22-00003 du 22 juillet 2022 portant approbation au titre de l’échéance 4 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières et ferroviaires situées dans le département de la Drôme et recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ou à 30 000 trains ;
VU le lot de données cartographiques fourni par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement le 23 janvier 2023 pour le réseau routier non concédé et le réseau ferroviaire du département de la Drôme en remplacement du précédent lot de données fourni le 02 mai 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures routières concédées et non concédées et les infrastructures ferroviaires.
L’arrêté n°26-2022-07-22-00003 du 22 juillet 2022 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures de transport terrestre de la Drôme est abrogé pour le linéaire concernant les infrastructures routières non concédées et les infrastructures ferroviaires.
Article 2 : Contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
I Des documents graphiques, listés ci-après :
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-team@drome.gouv.fr
2023-SATEM-029
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-24-00001 - Arrêté portant modification des cartes de bruit des infrastructures routières. 11 - deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l’exposition au bruit appelées carte E de type a G à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A),
– selon l’indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ; – selon l’indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
- deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes E de type c G qui concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d’enseignement,
– où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières ou lignes grandes vitesses et 73 dB(A) pour les voies ferroviaires conventionnelles ;
– où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières ou lignes grandes vitesses et 65 dB(A) pour les voies ferroviaires conventionnelles ;
II Les cartes sont accompagnées d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration. Sont intégrées des estimations :
o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, du nombre d’établissement d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; o d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l’exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
Article 3 : Publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site internet des services de l’État de la Drôme à l'adresse suivante : http://www.drome.gouv.fr/cartes-de-bruit-strategiques-des-grandes- a4302.html. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Notification
Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires en vue de l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique E Télé-recours citoyens G accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Madame la préfète de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes et au Directeur Général de la Prévention des risques du Ministère de la Transition Ecologique.
Fait à Valence, le 24 mars 2023
La préfète,
signé
Elodie DEGIOVANNI
2 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-24-00001 - Arrêté portant modification des cartes de bruit des infrastructures routières. 12 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-03-27-00004
AIP 38/26 relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse pour l'unité de gestion eaux
souterraines et d'alerte pour l'unité de gestion
eaux superficielles du territoire
interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-27-00004 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et d'alerte pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 13 PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
+. PRÉFET |
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N°
ET N°
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse pour l’unité de gestion eaux souterraines et d’alerte pour l’unité de gestion eaux superficielles du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire
Le Préfet de l’Isère, La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ; VU l’arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée désignant le préfet de l’Isère préfet coordinateur sur le territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ; VU l’arrêté interpréfectoral n° 38-2022-05-30-00018 du 30 mai 2022 et n° 26-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;
Considérant que les niveaux de l’ensemble des cours d’eau du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ont dépassé les seuils de vigilance;
Considérant que les niveaux de l’ensemble des nappes du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ont dépassé les seuils de vigilance ;
Considérant le constat d’un début de saison d’étiage précoce dû au déficit hydrique et pluviométrique de début 2023, cumulé à une sécheresse exceptionnelle en 2022 et une très faible recharge des nappes souterraines ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La situation de sécheresse est la suivante :
UNITÉS DE GESTION SITUATION DE GESTION Eaux souterraines Bièvre Liers Valloire Vigilance Eaux superficielles Bièvre Liers Valloire Vigilance La liste des communes concernées par l’unité de gestion est celle définie en annexe 2 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 38-2022- 05-30-00018 du 30 mai 2022 et n° 26-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 disponible sur le site internet des services de l’Etat en Isère à l’adresse https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse et sur le site internet des services de l’Etat dans la Drôme à l’adresse : https://www.drome.gouv.fr/gestion-de-la-secheresse-r1489.html.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONS
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eau superficielle sont interdits lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel. Il est rappelé que le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 38-2022-05-30-00018 du 30 mai 2022 et n° 26-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022, repris en annexe et résumées ci-dessous.
En vigilance, aucune mesure de restriction n’est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l’économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
En alerte, des mesures de restrictions sont imposées :
Pour tous :
Interdiction du lavage des voitures hors stations professionnelles ; Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
Interdiction du remplissage des piscines de plus de 1 m³ à usage privé, la remise à niveau est interdite de 18h à 9h ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-27-00004 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et d'alerte pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 14 2
Interdiction d’arrosage des pelouses et massifs fleuris publics et privés, des espaces verts publics, des jardins potagers, des stades et terrains de sport, de 11H00 à 18H00 ;
Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ; Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l’alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;
Réduction de 25 % ou interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d’eau ou usage domestique de l’eau ; Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ; Les travaux dans le lit du cours d’eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement. Pour l’usage économique :
Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ; Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ; Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.
Interdiction d’arrosage des golfs (hors green et départs) ;
-Pour l’agriculture :
Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors :
cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinères , horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration ;
prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;
Pour l’irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour ‘eau autorisé pour la levée des cultures ; Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques) interdiction de prélever de 11h à 18h. -Pour l’industrie et l’artisanat :
Baisse de 25 % des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :
Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse ; Installations classées pour l’environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ; Installations classées pour l’environnement prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable ; -Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :
Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ; Interdiction de laver les réservoirs d’eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;
ARTICLE 4 : MESURES DE COMMUNICATION
Dès la vigilance des mesures de sensibilisation et d’information du public doivent être entreprises afin d’inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l’eau (GEMAPI, gestion quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur et la nécessité d’économiser l’eau via leurs réseaux d’informations.
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 15 mai 2023. En cas d’amélioration suffisante de la situation un arrêté d’abrogation pourra être pris.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera publié dans la presse locale : les secrétaires généraux de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Vienne, Die, Nyons et La Tour-du-Pin,
les maires des communes concernées de l’Isère et de la Drôme, les colonels, commandants des groupements de gendarmerie de l’Isère et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les directeurs départementaux des territoires,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les directeurs départementaux de la protection des populations, les directeurs départementaux du service d’incendie et de secours, les directeurs des délégations territoriales départementales de l’agence régionale de santé, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité.
Grenoble, le Valence, le Le Préfet de l’Isère La Préfète de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-27-00004 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et d'alerte pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 15 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-03-29-00003
AP portant déclassement du domaine public de
l'Etat déclaration d'inutilité et de remise au
service des domaines de la parcelle cadastrée
CD 13 située sur la commune de Saint Paul Trois
Châteaux.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-29-00003 - AP portant déclassement du domaine public de l'Etat déclaration d'inutilité et de remise au service des domaines de la parcelle cadastrée CD 13 située sur la commune de Saint 16 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT, DÉCLARATION D’INUTILITÉ, ET DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DE LA PARCELLE CADASTRÉE CD 13 SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1, L2111-2 et L2141-1 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Considérant que la parcelle CD 13 sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux ne présente plus d’intérêt à être conservée par l’État dans son domaine public ;
Considérant que la parcelle CD 13, supportant l’ancien canal gravitaire du Tricastin aujourd’hui désaffecté, n’a plus d’utilité pour le Syndicat d’Irrigation Drômois ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l’État de la parcelle cadastrée CD 13 d’une superficie de 350 m² sise sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La parcelle précitée à l’article 1 est déclarée inutile pour la direction départementale des territoires de la Drôme.
Article 3 : La parcelle désignée à l’article 1 est remise au service des Domaines pour valorisation.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Drôme « service France Domaine », la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
La Préfète,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-29-00003 - AP portant déclassement du domaine public de l'Etat déclaration d'inutilité et de remise au service des domaines de la parcelle cadastrée CD 13 située sur la commune de Saint 17 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2023-03-17-00004
Annexe arrêté carte scolaire rentrée 2023
n°CS-2023-1 du 17/03/2023
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-03-17-00004 - Annexe arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1 du 17/03/2023 18 DSDEN 26
DOS 1ER DEGRE PUBLIC
Arrêté de carte scolaire n° CS-2023-1 - Annexe 1 / 1
MESURE TECHNIQUE
POSTES PROFILÉS "DÉDOUBLEMENT EN ÉDUCATION PRIORITAIRE" A LA RENTREE 2023
EDUCATION PRIORITAIRE DEDOUBLEMENT REP+
Circonscription Commune UAI Nom École Nombre de poste face à une classe dédoublée en EP+
NYONS PIERRELATTE 0260622K E.M.PU LE ROCHER 3
NYONS PIERRELATTE 0261244L E.E.PU LE ROCHER 9
EDUCATION PRIORITAIRE DEDOUBLEMENT REP
Circonscription Commune UAI Nom École Nombre de poste face à une classe dédoublée en EP
MONTELIMAR MONTELIMAR 0260864Y E.M.PU PRACOMTAL 4
MONTELIMAR MONTELIMAR 0260865Z E.E.PU PRACOMTAL 7
MONTELIMAR MONTELIMAR 0261018R E.P.PU GRANGENEUVE 6
ROMANS ISERE ROMANS SUR ISERE 0260246B E.M.PU JULES VERNE 2
ROMANS ISERE ROMANS SUR ISERE 0260363D E.E.PU PAUL LANGEVIN 4
ROMANS ISERE ROMANS SUR ISERE 0260364E E.E.PU SAINT EXUPERY 5
ROMANS ISERE ROMANS SUR ISERE 0260628S E.M.PU JULES NADI 2
ROMANS ISERE ROMANS SUR ISERE 0260630U E.M.PU SAINT EXUPERY 1
ROMANS ISERE ROMANS SUR ISERE 0260631V E.M.PU ECOLE MATERNELLE MONTCHOREL-REPUBLIQUE 2
ROMANS ISERE ROMANS SUR ISERE 0260968L E.P.PU SAINT JUST 7
ROMANS ISERE ROMANS SUR ISERE 0260987G E.E.PU JACQUEMART 4
ROMANS ISERE ROMANS SUR ISERE 0261038M E.E.PU LES ARNAUDS 3
SAINT VALLIER ST RAMBERT D ALBON 0261348Z E.E.PU FERNAND ET AUGUSTA MARTIN 10
SAINT VALLIER ST RAMBERT D ALBON 0261374C E.M.PU PIERRE TURC-PASCAL 3
VALENCE RHONE VALENCE 0260657Y E.M.PU ALBERT BAYET 2
VALENCE RHONE VALENCE 0260857R E.M.PU PIERRE RIGAUD 2
VALENCE RHONE VALENCE 0261119A E.M.PU JULES VALLES 2
VALENCE RHONE VALENCE 0261212B E.E.PU CELESTIN FREINET 2
VALENCE RHONE VALENCE 0261239F E.M.PU CELESTIN FREINET 1
VALENCE RHONE VALENCE 0261240G E.E.PU JULES VALLES 6
VALENCE RHONE VALENCE 0261249S E.M.PU CHARLES SEIGNOBOS 2
VALENCE RHONE VALENCE 0261250T E.E.PU CHARLES SEIGNOBOS 3
VALENCE RHONE VALENCE 0261254X E.P.PU BROSSOLETTE 7
VALENCE RHONE VALENCE 0261281B E.E.PU MICHELET 7
VALENCE RHONE VALENCE 0261282C E.E.PU ALBERT BAYET 5
VALENCE RHONE VALENCE 0261284E E.E.PU PIERRE RIGAUD 9
VALENCE RHONE VALENCE 0261524R E.M.PU MICHELET 3
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-03-17-00004 - Annexe arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1 du 17/03/2023 19 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2023-03-17-00003
Arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1
du 17/03/2023
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-03-17-00003 - Arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1 du 17/03/2023 20 ACADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de la Drôme Liberté
lraterniré
Division de l'organisation scolaire de la Drôme
Référence de l'arrêté : arr. n°CS-2023-1
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition, des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
VU le code de l’Education, notamment les articles D211-9 et R235-11,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la gouvernance académique,
VU le décret 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
VU le retrait de 11 postes d'enseignants du 1er degré au département de la Drôme au titre de l'année scolaire 2023-2024,
VU l'avis des maires concernés,
VU le Comité Social d'Administration consulté le 23 février 2023,
VU le Conseil Départemental de l'Education Nationale consulté les 9 et 17 mars 2023.
ARRETE :
L'inspecteur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme
portant modification de la carte scolaire
A R R Ê T É
dans l'enseignement du premier degré public de la Drôme
pour l'année scolaire 2023/2024
______
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-03-17-00003 - Arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1 du 17/03/2023 21 2/6
TITRE 1 : IMPLANTATION D'EMPLOIS
ARTICLE 1
Emplois en école maternelle
0261217G EYMEUX E.M.PU L'ECANCIERE 1 poste
0260616D MONTELIMAR E.M.PU NOCAZE - GREZES QPV/CLA 1 poste
Emplois en école élémentaire
0260984D AOUSTE SUR SYE E.E.PU 1 poste
0260183H CHATUZANGE LE GOUBET E.E.PU LES MONTS DU MATIN 1 poste
0261255Y DIE E.E.PU CHABESTAN 1 poste
0260955X DIEULEFIT E.E.PU LE JUNCHER 1 poste
0261164Z DONZERE E.E.PU ANDRE JULLIEN CLA 1 poste
0260721T MALISSARD E.E.PU LOUIS PERGAUD 1 poste
0261222M MONTELIMAR E.E.PU JOLIOT CURIE QPV/CLA 1 poste
0260986F MONTELIMAR E.E.PU MARGERIE 1 poste
0260962E NYONS E.E.PU SAUVE 1 poste
0260987G ROMANS SUR ISERE E.E.PU JACQUEMART REP 15 1 poste
0261240G VALENCE E.E.PU JULES VALLES REP 1 poste
Emplois en école primaire
0260536S ALLAN E.P.PU 1 poste
0260716M LUC EN DIOIS E.P.PU JEAN ABONNENC 1 poste
0260719R MALATAVERNE E.P.PU 1 poste
0260261T MONTELIMAR E.P.PU SAINT JAMES 1 poste
0260522B VESC E.P.PU 1 poste
Emploi attribué dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de GS, CP & CE1 - REP & REP+
Emploi en école maternelle
0260631V ROMANS SUR ISERE E.M.PU MONTCHOREL-REPUBLIQUE REP 15 1 poste
Décharges de direction
0260984D AOUSTE SUR SYE E.E.PU 0,08 poste
0261255Y DIE E.E.PU CHABESTAN 0,50 poste
0261217G EYMEUX E.M.PU L'ECANCIERE 0,25 poste
0260719R MALATAVERNE E.P.PU 0,50 poste
0261222M MONTELIMAR E.E.PU JOLIOT CURIE QPV/CLA 0,08 poste
0260616D MONTELIMAR E.M.PU NOCAZE - GREZES QPV/CLA 0,17 poste
0260631V ROMANS SUR ISERE E.M.PU MONTCHOREL-REPUBLIQUE REP 15 0,25 poste
Ouverture d'une décharge de direction au titre de l'implantation d'un dispositif ULIS
0261342T ST MARCEL LES VALENCE E.E.PU ANDRE BLANC 0,50 poste
Les emplois suivants sont attribués à compter du 1er septembre 2023 :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-03-17-00003 - Arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1 du 17/03/2023 22 3/6
Réserves à l'ouverture
Hors éducation prioritaire
0260952U BOURG LES VALENCE E.E.PU ARMAILLER 1 poste
Projet d'ouverture d'une classe de niveau maternelle pour la Vallée de Quint
0260393L STE CROIX E.P.PU 1 poste
Education prioritaire
0260865Z MONTELIMAR E.E.PU PRACOMTAL REP 1 poste
Ouverture et reconduction de décharges exceptionnelles - Education prioritaire
Mesure provisoire - Date de fin : 31/08/2024
0260622K PIERRELATTE E.M.PU LE ROCHER REP 15+ 0,17 poste
0260987G ROMANS SUR ISERE E.E.PU JACQUEMART REP 15 0,25 poste
0261038M ROMANS SUR ISERE E.E.PU LES ARNAUDS REP 15 0,17 poste
0260363D ROMANS SUR ISERE E.E.PU PAUL LANGEVIN REP 0,25 poste
0261212B VALENCE E.E.PU CELESTIN FREINET REP 15 0,17 poste
0261250T VALENCE E.E.PU CHARLES SEIGNOBOS REP 15 0,17 poste
ARTICLE 2 Postes hors la classe
Renforcement de la brigade départementale de remplacement 4 postes
0260055U Circonscription de Nyons
Enseignant "Réussite Objectif 6ème" 1 poste
Rattachement administratif collège Gustave Jaume de Pierrelatte 0261090U
0261280A Circonscription de Saint-Vallier
Enseignant Référent Scolarité Handicap 1 poste
Rattachement administratif collège André Cotte Saint-Vallier 0260032U
ARTICLE 3 Chargés de mission Inclusion Vie Scolaire (IVS) - Reconduction Mesure provisoire - Date de fin : 31/08/2024
0260054T Circonscription de Montélimar 1 poste
0261493G Circonscription de Romans Isère 1 poste
0261490D Circonscription de Valence Rhône 1 poste
0261491E Circonscription de Valence Hermitage 1 poste
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-03-17-00003 - Arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1 du 17/03/2023 23 4/6
TITRE 2 : RETRAITS D'EMPLOIS
ARTICLE 4
Emplois en école maternelle
0260891C BOURG LES VALENCE E.M.PU GERMAIN FRAISSE 1 poste
0261003Z CHATEAUNEUF SUR ISERE E.M.PU LE CHATELARD 1 poste
0260606T DIE E.M.PU CHABESTAN 1 poste
0260792V MONTELIMAR E.M.PU LE BOUQUET 1 poste
0260781H MONTMEYRAN E.M.PU ROGER MARTY 1 poste
0260622K PIERRELATTE E.M.PU LE ROCHER REP 15+ 1 poste
0260982B PORTES LES VALENCE E.M.PU PASTEUR 1 poste
0260247C ST PAUL TROIS CHATEAUX E.M.PU GERMAINE GONY 1 poste
0261107M TAIN-L'HERMITAGE E.M.PU JEAN MOULIN 1 poste
0261524R VALENCE E.M.PU JULES MICHELET REP 1 poste
Emplois en école élémentaire
0260123T BOURG DE PEAGE E.E.PU LOUIS PASTEUR 1 poste
0261204T ETOILE SUR RHONE E.E.PU VILLAGE 1 poste
0260346K LA ROCHE DE GLUN E.E.PU ANDRE ALBERT 1 poste
0260272E MONTOISON E.E.PU 1 poste
0261106L PIERRELATTE E.E.PU LA FERME BAUMET 1 poste
0260965H PONT DE L ISERE E.E.PU 1 poste
0260991L ROMANS SUR ISERE E.E.PU LUCIE ET RAYMOND AUBRAC 1 poste
0260381Y SAILLANS E.E.PU DIANE LOMETTO 1 poste
0260993N ST LAURENT EN ROYANS E.E.PU PAUL JACQUES BONZON 1 poste
0261024X ST PAUL TROIS CHATEAUX E.E.PU LE RESSEGUIN 1 poste
Emplois en école primaire
0260581R BEAUVALLON E.P.PU LA VEORE 1 poste
0261016N BOURG DE PEAGE E.P.PU MARCEL PAGNOL 1 poste
0261120B GRIGNAN E.P.PU EMILE LOUBET 1 poste
0260889A LA BATIE ROLLAND E.P.PU 1 poste
0260694N LAPEYROUSE MORNAY E.P.PU DE LA ROTONDE 1 poste
0261382L LAVEYRON E.P.PU DES BORDS DU RHÔNE 1 poste
0260717N LUS LA CROIX HAUTE E.P.PU 1 poste
0260279M MORAS EN VALLOIRE E.P.PU 1 poste
0261122D ST NAZAIRE EN ROYANS E.P.PU RIF ROUGE 1 poste
0261375D TAULIGNAN E.P.PU PRADOU 1 poste
0261027A VALENCE E.P.PU LAPRAT 1 poste
0261254X VALENCE E.P.PU PIERRE BROSSOLETTE REP 1 poste
Les emplois suivants sont retirés à compter du 1er septembre 2023 :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-03-17-00003 - Arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1 du 17/03/2023 24 5/6
Emplois en école en RPI
0260318E CHAROLS E.E.PU - PONT-DE-BARRET RPI 1 poste
0260180E CHATILLON EN DIOIS E.P.PU - MENGLON RPI 1 poste
0260150X CHAMARET E.E.PU - COLONZELLE RPI 1 poste
0261290L MIRABEL AUX BARONNIES E.M.PU RPI 1 poste
0261383M MONTMIRAL E.P.PU RPI - ST-MICHEL SUR SAVASSE 1 poste
0261325Z ST JEAN DE GALAURE E.P.PU LES PAPILLONS RPI - CLAVEYSON FAY-LE-CLOS 1 poste
0260413H ST MARTIN D AOUT E.P.PU RPI - TERSANNE 1 poste
Décharges de direction
0260581R BEAUVALLON E.P.PU LA VEORE 0,08 poste
0260123T BOURG DE PEAGE E.E.PU LOUIS PASTEUR 0,50 poste
0260891C BOURG LES VALENCE E.M.PU GERMAIN FRAISSE 0,25 poste
0260318E CHAROLS E.E.PU - PONT-DE-BARRET RPI 0,25 poste
0261003Z CHATEAUNEUF SUR ISERE E.M.PU LE CHATELARD 0,08 poste
0260180E CHATILLON EN DIOIS E.P.PU RPI - MENGLON 0,25 poste
0260606T DIE E.M.PU CHABESTAN 0,08 poste
0260346K LA ROCHE DE GLUN E.E.PU ANDRE ALBERT 0,17 poste
0261382L LAVEYRON E.P.PU DES BORDS DU RHÔNE 0,08 poste
0260781H MONTMEYRAN E.M.PU ROGER MARTY 0,25 poste
0260272E MONTOISON E.E.PU 0,08 poste
0260965H PONT DE L ISERE E.E.PU 0,50 poste
0261122D ST NAZAIRE EN ROYANS E.P.PU RIF ROUGE 0,25 poste
0260247C ST PAUL TROIS CHATEAUX E.M.PU GERMAINE GONY 0,25 poste
0261107M TAIN-L'HERMITAGE E.M.PU JEAN MOULIN 0,25 poste
TITRE 3 : MESURES TECHNIQUES
ARTICLE 5
ARTICLE 6
TITRE 4 : POUR INFORMATION
ARTICLE 7
Les supports de décharge de direction exceptionnelle (ACS/ASOU) sont transformés en décharges particulières G300.
Arrêté CS-2021-1 du 19/02/2021 : erratum
Le support attribué à l'école élémentaire Pierre Rigaud de Valence 0261284E et mentionné dans l'arrêté n°CS-2021-1 du 19 février 2021 est attribué au 1er septembre 2021 au titre de la démographie et non dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes.
Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels
enseignants - Postes à Exigences Particulières (PEP)
Conformément au Conseil Social d'Administration de proximité du 23 février 2023 et au Conseil Social d'Administration du 28 février 2023 et pour faire suite à l'harmonisation des règles du barème de mutation des professeurs des écoles, une mesure technique est mise en oeuvre afin de valoriser les enseignants exerçant en classe dédoublée relevant de l'éducation prioritaire. Les postes du dispositif de dédoublement des classes en GS et/ou CP et/ou CE1 dans les écoles situées en éducation prioritaire REP+ et REP deviennent des Postes à Exigences Particulières (PEP) au 1er septembre 2023. La liste détaillée de ces postes figure en annexe au présent arrêté.
Transformation de supports
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-03-17-00003 - Arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1 du 17/03/2023 25 6/6
ARTICLE 8
Emploi implanté à titre provisoire pour un an, soit jusqu'au 31/08/24
0261536D MONTELIMAR E.P.PU MAUBEC 1 poste
ARTICLE 9
Circonscription de Nyons
Condorcet
E.M.PU
0261289K
L'école devient EMPU Simon Raspail et conserve son UAI 0261289K
Rochegude
E.P.PU
0260389N
L'école devient EPPU Simone Veil et conserve son UAI 0260389N
ARTICLE 10
Circonscription de Romans Vercors
ARTICLE 11 Un extrait conforme de cet arrêté sera adressé à chaque maire concerné.
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme est responsable de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 17 mars 2023
SIGNÉ
Pour la Rectrice et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Drôme
Changements de dénomination d'écoles
Fusion d'écoles
L'école primaire de CHARPEY ST-DIDIER et l'école élémentaire de CHARPEY, respectivement 0260166P et 0260164M, fusionnent en une nouvelle école primaire unique dont le numéro UAI est le 0260164M. Le support d'enseignant implanté dans l'école primaire de CHARPEY ST-DIDIER 0260166P est transféré dans la nouvelle école primaire de CHARPEY 0260164M.
Fermeture administrative de l'école primaire de CHARPEY ST-DIDIER 0260166P.
Implantation provisoire
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-03-17-00003 - Arrêté carte scolaire rentrée 2023 n°CS-2023-1 du 17/03/2023 26 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-27-00007
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2023-03-27-00006
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-27-00007 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2023-03-27-00006 27 ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l’installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s)
poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant Zone GN / Zone PN
20230006 10 janvier 2023 Mondial Relay M. le Responsable Sûreté Consigne n°15373 – 280
avenue Jean Moulin –
26290 DONZERE
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des
personnes /
Prévention des
atteintes aux biens /
Autres : Informations
service client Mondial
Relay
30 jours
M. le
Responsable
Sûreté
Zone GN
20230007 10 janvier 2023 Mondial Relay M. le Responsable Sûreté Consigne n°15370 –
Quartier Mivoie – CD 93
– 26400 CREST
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des
personnes /
Prévention des
atteintes aux biens /
Autres : Informations
service client Mondial
Relay
30 jours
M. le
Responsable
Sûreté
Zone GN
20230009 10 janvier 2023 Mondial Relay M. le Responsable Sûreté Consigne n°15124 –
Montée du Beffroi -
26400 GRÂNE
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des
personnes /
Prévention des
atteintes aux biens /
Autres : Informations
service client Mondial
Relay
30 jours
M. le
Responsable
Sûreté
Zone GN
20230055 15 février 2023 Mondial Relay M. le Responsable Sûreté
Consigne n°16523 –
3035 boulevard Frédéric
Mistral – 26270
LORIOL-SUR-DRÔME Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des
personnes /
Prévention des
atteintes aux biens /
Autres : Informations
service client Mondial
Relay 30 jours
M. le
Responsable
Sûreté
Zone GN
20220284 15 février 2023
Mondial Relay M. le Responsable Sûreté
Consigne n°28576 –
1250 chemin des Caires
– 26800 ÉTOILE-SUR-
RHÔNE Favorable : 2 caméras extérieures
Sécurité des
personnes /
Prévention des
atteintes aux biens /
Autres : Informations
service client Mondial
Relay
30 jours
M. le
Responsable
Sûreté
Zone GN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-27-00007 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2023-03-27-00006 28 20230060 20 février 2023 Mondial Relay M. le Responsable Sûreté
Consigne n°15372 –
Allée des Crozes –
26270 LORIOL-SUR-
DRÔME
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des
personnes /
Prévention des
atteintes aux biens /
Autres : Informations
service client Mondial
Relay
30 jours
M. le
Responsable
Sûreté
Zone GN
20230077 22 février 20230 Mondial Relay M. le Responsable Sûreté
Consigne n°67827 – 2
rue du 14 juillet 1944 –
26330 CHÂTEAUNEUF-
DE-GALAURE
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des
personnes /
Prévention des
atteintes aux biens /
Autres : Informations
service client Mondial
Relay
30 jours
M. le
Responsable
Sûreté
Zone GN
20230047 2 février 2023 Mondial Relay M. le Responsable Sûreté Consigne n°15904 –
Route de Tain – 26100
ROMANS-SUR-ISÈRE
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des
personnes /
Prévention des
atteintes aux biens /
Autres : Informations
service client Mondial
Relay
30 jours
M. le
Responsable
Sûreté
Zone PN
20230048 2 février 2023 Mondial Relay M. le Responsable Sûreté Consigne n°16397 – 220
route de Marseille –
26200 MONTELIMAR
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des
personnes /
Prévention des
atteintes aux biens /
Autres : Informations
service client Mondial
Relay
30 jours
M. le
Responsable
Sûreté
Zone PN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-27-00007 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2023-03-27-00006 29 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-27-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20230071 -
L'Orange Bleue à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230071 - L'Orange Bleue à Montélimar 30 DOSSIER N° : 20230071
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme à compter du 30 août 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Véronique LOPEZ pour la salle de sport L’ORANGE BLEUE située Rue Dion Bouton – Zone Fortuneau à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 février 2023 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Véronique LOPEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures situées à l’accueil) pour la salle de sport pré-citée, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230071 - L'Orange Bleue à Montélimar 31 Article 4 : Madame Véronique LOPEZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Véronique LOPEZ – L’ORANGE BLEUE – Rue Dion Bouton – Zone Fortuneau – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230071 - L'Orange Bleue à Montélimar 32 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-27-00006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de systèmes de vidéoprotection - Mondial Relay
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection - Mondial Relay 33 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme à compter du 30 août 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 2 mars 2023 ;
Considérant qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisées à installer un système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d’accès au public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité Intérieure et les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l’annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donnés à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie ou de Police, précisés en annexe, dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection - Mondial Relay 34 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ou à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection - Mondial Relay 35 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-30-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°
20230043 - CASRA à Hauterives
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N° 20230043 - CASRA à Hauterives 36 DOSSIER N° : 20230043
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-09-30-00008 du 30 septembre 2021 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône- Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 200 route de Romans à HAUTERIVES (26390) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 janvier 2023 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 30 septembre 2026 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire pré-citée, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N° 20230043 - CASRA à Hauterives 37 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Monsieur le Maire de la commune d’HAUTERIVES (26390) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 30 mars 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N° 20230043 - CASRA à Hauterives 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-30-00006
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20220316 - Le Tabac d'Eloïse à
Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20220316 - Le Tabac d'Eloïse à Romans-sur-Isère 39 DOSSIER N° : 20220316
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-05-20-00011 du 20 mai 2021 autorisant Monsieur William PONS à installer un système de vidéoprotection pour le Tabac Le Jean Jaurès situé 80, place Jean Jaurès à ROMANS-SUR-ISÈRE (26100) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Alfredo GONZALEZ BAEZA pour LE TABAC D’ÉLOÏSE situé à l’adresse pré-citée et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er décembre 2022 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Alfredo GONZALEZ BAEZA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 20 mai 2026 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour le débit de tabac pré-cité, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20220316 - Le Tabac d'Eloïse à Romans-sur-Isère 40 Article 4 : Monsieur Alfredo GONZALEZ BAEZA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Alfredo GONZALEZ BAEZA - LE TABAC D’ÉLOÏSE – 80, place Jean Jaurès - ROMANS-SUR-ISÈRE (26100) ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 30 mars 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20220316 - Le Tabac d'Eloïse à Romans-sur-Isère 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-30-00003
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230003 - CASRA à Loriol-sur-Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230003 - CASRA à Loriol-sur-Drôme 42 DOSSIER N° : 20230003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-09-30-00012 du 30 septembre 2021 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 9 avenue du Général de Gaulle à LORIOL-SUR-DRÔME (26270) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 janvier 2023 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 30 septembre 2026 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire pré-citée, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230003 - CASRA à Loriol-sur-Drôme 43 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Monsieur le Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME (26270) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 30 mars 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230003 - CASRA à Loriol-sur-Drôme 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-30-00007
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230005 - Netto à Bourg-de-Péage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230005 - Netto à Bourg-de-Péage 45 DOSSIER N° : 20230005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-10-13-00005 du 13 octobre 2021 autorisant Monsieur le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour le commerce NETTO situé 10 rue Pasteur à BOURG-DE-PÉAGE (26300) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président Directeur Général pour le commerce pré-cité et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 janvier 2023 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 13 octobre 2026 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 23 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) pour le commerce pré-cité, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que la prévention des cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230005 - Netto à Bourg-de-Péage 46 Article 4 : Monsieur le Président Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Président Directeur Général – NETTO – 10 rue Pasteur – 26300 BOURG-DE-PÉAGE ; - Madame le Maire de la commune de BOURG-DE-PÉAGE (26300) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 30 mars 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230005 - Netto à Bourg-de-Péage 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-30-00001
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230017 - CASRA à Beaumont
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230017 - CASRA à Beaumont 48 DOSSIER N° : 20230017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-04-05-00002 du 5 avril 2022 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à conserver un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire située 3 rue du Billeton à BEAUMONT-LES-VALENCE (26760) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2023 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 5 avril 2027 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire pré-citée, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230017 - CASRA à Beaumont 49 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Monsieur le Maire de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE (26760) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 30 mars 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Madame Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230017 - CASRA à Beaumont 50 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-30-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230023 - CELDA à Saint-Rambert d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230023 - CELDA à Saint-Rambert d'Albon 51 DOSSIER N° : 20230023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-11-30-004 du 30 novembre 2020 autorisant Monsieur le Directeur de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche à installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire située 4 rue de Marseille à SAINT-RAMBERT D’ALBON (26140) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche dont le siège social est situé 17 rue des frères Ponchardier à SAINT-ÉTIENNE (42000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2023 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 30 novembre 2025 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures) pour l’agence bancaire pré-citée, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230023 - CELDA à Saint-Rambert d'Albon 52 Article 4 : Monsieur le Directeur de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche – 17 rue des frères Ponchardier – 42000 SAINT-ÉTIENNE ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-RAMBERT D’ALBON (26140) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 30 mars 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230023 - CELDA à Saint-Rambert d'Albon 53 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-30-00004
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230042 - CASRA à St-Donat-sur-l'Herbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230042 - CASRA à St-Donat-sur-l'Herbasse 54 DOSSIER N° : 20230042
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-25-003 du 25 février 2021 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 37 avenue du Commandant Corlu à SAINT-DONAT-SUR- L’HERBASSE (26260) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 janvier 2023 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 25 février 2026 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire pré-citée, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230042 - CASRA à St-Donat-sur-l'Herbasse 55 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE (26260) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 30 mars 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230042 - CASRA à St-Donat-sur-l'Herbasse 56 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-30-00008
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230054 - Netto à Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230054 - Netto à Tain l'Hermitage 57 DOSSIER N° : 20230054
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-01-09-004 du 9 janvier 2020 autorisant Monsieur le Directeur de la SAS RHONETTE à installer un système de vidéoprotection pour le commerce NETTO situé Rue Paul Bourret à TAIN L’HERMITAGE (26600) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Renaud MAGANA pour le commerce NETTO situé Rue Paul Bourret à TAIN L’HERMITAGE (26600) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 février 2023 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Renaud MAGANA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 9 janvier 2025 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 21 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour le commerce pré-cité, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et les préventions des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que celle contre les cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230054 - Netto à Tain l'Hermitage 58 Article 4 : Monsieur Renaud MAGANA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Renaud MAGANA – NETTO – Rue Paul Bourret – 26600 TAIN L’HERMITAGE ; - Monsieur le Maire de la commune de TAIN L’HERMITAGE (26600) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 30 mars 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-30-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230054 - Netto à Tain l'Hermitage 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-02-16-00004
Arrêté préfectoral décernant une distinction
pour acte de courage et dévouement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-16-00004 - Arrêté préfectoral décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 60 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-02-16-00004
DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d’une médaille pour acte de courage et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d’attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
VU les demandes respectives présentées par Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme ;
Considérant le courage et les risques pris par le lieutenant Jonathan DELBES, le caporal-chef Jean-Baptiste AGNEL et le caporal Stéphan GLAZEWSKI le 8 mai 2022, afin de sauver d’une mort certaine, un homme piégé sous des branches d'arbres dans un rétrécissement en amont d’une cascade du Lez sise sur la commune de Taulignan. En effet, face à l’ampleur du sinistre et à la gravité de la situation, les trois sapeurs-pompiers volontaires ont, tout en luttant contre le courant, maintenu la tête de la victime en surface jusqu’à ce que cette dernière puisse être ramenée à terre.
Considérant le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le 26 janvier 2023 à Valence, le brigadier Christian GAILLARD et le gardien de la paix Yannick MALOT lorsqu’ils ont permis, grâce à un indéniable discernement, de mettre en sécurité une personne âgée prise au piège dans l'incendie d’un immeuble d’habitation. En effet, face à l'imminence du danger et au péril encouru, les deux fonctionnaires de police ont pénétré dans un appartement en proie à une épaisse fumée afin d’en extraire l’occupant.
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, groupement Sud — Centre d’incendie et de secours de Taulignan
- Lieutenant Jonathan DELBES
- Caporal-chef Jean-Baptiste AGNEL
- Caporal-chef Stéfan GLAZEWSKI
Direction départementale de la sécurité publique de la Drôme — Service de voie publique de la circonscription de Valence
- Brigadier Christian GAILLARD
- Gardien de la paix Yannick MALOT
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, • soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme et le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 16 février 2023
La Préfète,
SIGNÉE
Élodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’État
Distinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-16-00004 - Arrêté préfectoral décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-12-06-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-09-00004
décernant une distinction pour acte de courage
et dévouement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-09-00004 décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 62 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-12-06-00005
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-11-09-00004 DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d’une médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d’attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
VU la demande présentée par Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture de la Drôme ;
Considérant que la mobilisation rapide le 30 août 2022 des bénévoles civils du spéléo secours de la Drôme et que plus particulièrement les manœuvres opérées sous terre par Messieurs David BIANZANI, Cédric CLARY, Thomas DEGEORGES, Gabriel DESFEUX, Jérôme EGRET, Laurent GARNIER, Rémy GRANIER, Sébastien MOLITOR, Michel ROCHE, Fabien VIGIER avec le concours de Monsieur Vivien BARNIER ont permis de secourir en quelques heures un spéléologue amateur bloqué par un effondrement de blocs dans une cavité souterraine de la grotte du Sarrier et ce alors même que la situation déjà critique était rendue préoccupante par la dégradation des conditions météorologiques ; que l’intervention de Cédric CLARY, qui a manœuvré afin de rejoindre la victime au risque de se faire lui-même piéger, a été décisive dans la réussite des opérations ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté susvisé décernant une distinction pour acte de courage et dévouement est complété comme suit :
Mention honorable
Bénévole de la fédération française de spéléologie — Spéléo secours de la Drôme :
-iMOLITOR Sébastien, formateur secouriste
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé restent inchangées.
Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, • soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Otre-mer, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme et le directeur des sécurités dela préfecture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 6 décembre 2022
La Préfète,
SIGNÉEÉlodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’État
Distinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-09-00004 décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-22-00003
Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des
ouvrages de prélèvement et de dérivation des
eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau
en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau
public concernant le captage des Lunières de la
commune de LA ROCHE SUR LE BUIS.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 64 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2023-03-22-00003 EN DATE DU 22 MARS 2023 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LE TRAITEMENT ET LA DISTRIBUTION PAR UN RÉSEAU PUBLIC ;
CONCERNANT LE CAPTAGE DES LUNIERES
code BSS: 002CPGX
SIS SUR LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR LE BUIS
La Préfète de la Drôme,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13, et R214-1 à R214-60,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 65 Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 10 mai 2018,
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 mars au 25 avril 2022 en Mairie de La Roche sur le Buis et Buis les Baronnies,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 9 mai 2022,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) en date du 17/02/2023,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 16 mars 2023,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du réseau des Lunières de la commune de la Roche sur le Buis énoncés à l’appui du dossier sont justifiés,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production du captage des Lunières, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de la Roche sur le Buis,
considérant l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 10 décembre 2019 précisant que ce captage n’est soumis ni à autorisation ni à déclaration,
Considérant qu’il convient de protéger le captage des Lunières de la commune de la Roche sur le Buis et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CHAPITRE I: Déclaration d’utilité publique
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté à pour objet de :
• déclarer d’utilité publique, au bénéfice de la commune de la Roche sur le Buis les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du captage des Lunières ; • d’autoriser le traitement et l’usage de l’eau prélevée à des fins de consommation humaine.
Article 2 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de la Roche sur le Buis, dénommée PRPDE (personne responsable de la production et distribution de l’eau) :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 66 • Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage des Lunières, sis sur la commune de la Roche sur le Buis; • Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage, ainsi que les travaux qui s’y rapportent et l’institution des servitudes et réglementations associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.
Article 3: Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Il est situé sur les parcelles n°735 et 736 de la section B1 du cadastre de la commune de la Roche sur le Buis.
Il est référencé sous l’identifiant national BSS002CPGX.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont: X = 883 777 m; Y = 6 355 834 m et Z = 470 m.
Le captage se compose de trois ouvrages:
- Le regard amont : constitué d’un regard en béton semi enterré à 1,60 m de profondeur, constitué de buses circulaires de 1 m de diamètre empilées verticalement sur un radier en béton. Il est fermé par un capot en fonte type chaussée, émergeant de 50 cm du terrain naturel. L’ouvrage récupère les eaux depuis 3 drains collecteurs, en PVC de 200 mm, respectivement longs de 22,75 m (drain Ouest), 20,40 m (drain central) et 11,10 m (drain Est). L’ensemble des eaux est amené à un ouvrage de décantation, situé à 6,60 m et en contrebas du regard amont, via une conduite en fonte de 200 mm de diamètre.
- Le décanteur : il s’agit d’une chambre semi-enterrée, aménagée dans un local en béton de 2,30 m de côté et 1,60 m de hauteur sous dalle, émergeant du sol . L’ouvrage est protégé et accessible par un capot étanche type « Foug » surmonté d’une cheminée d’aération. Une échelle permet d’accéder dans un bac pied sec doté d’une grille de fond. Un second bassin de décantation réceptionne les eaux drainées depuis la canalisation provenant du regard amont. Un bassin aval de départ de distribution, équipé d’un trop-plein, d’une vidange et de deux conduites : une canalisation en fonte de 80 mm, reliée à une crépine, constitue la distribution principale ; une seconde canalisation en fonte de 150 mm est reliée à un regard aval. Le trop-plein est dirigé vers un ancien réservoir avant rejet au milieu naturel. Les eaux collectées par cet ouvrage sont amenées au réservoir de traitement et stockage par la canalisation principale qui traverse le regard aval.
- Le regard aval : il s’agit d’un ouvrage semi-enterré placé légèrement en contrebas du décanteur qui contient des canalisations,
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe I).
Les périmètres de protection sont établis pour un débit d’exploitation défini comme suit :
• débit maximum instantané : 2,2 m3/h,
• débit maximum journalier : 52 m3/jour,
• volume maximum annuel: 9500 m³/an.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 67 Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée et éloignée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de la Roche sur le Buis soit avisée sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout captage supplémentaire destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Il est défini un périmètre de protection immédiate tel que précisé sur le plan et l’état parcellaire joints au présent arrêté (annexes I et II). Il s’établit sur une surface de 3965 m² environ aux dépens des parcelles n° 735 pour partie et 736 de la section B1 du cadastre de la commune de la Roche sur le Buis.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :
Obligations :
• Ce périmètre appartient en pleine propriété à la PRPDE et le restera pendant toute la durée d’exploitation du captage;
• les ouvrages sont défendus contre l’intrusion par des fermetures inviolables, interdisant l'accès à l'eau ;
• le PPI est clôturé de façon solide et infranchissable (2 m de hauteur minimale) suivant le plan en annexe I. L'accès est fermé par un portail fermant à clé de même hauteur ; • la surface du périmètre est entretenue régulièrement par fauchage de la couverture herbacée et destruction mécanique des repousses arbustives; la végétation doit être extraite de l’enceinte du PPI; l’usage des produits phytosanitaire est proscrit. •
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des installations de captage y sont interdites.
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée (PPR) tel que précisé sur le plan et l’état parcellaire joints au présent arrêté (annexes I et II). Il s’établit sur une surface de 7,22 ha environ sur la commune de la Roche sur le Buis. Il a pour objectif de protéger la zone d’appel du captage.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 68 Il est subdivisé en deux zones, en raison de la forte sensibilité de l’amont immédiat du captage (PPR A) :
– PPR A qui couvre les parcelles n° 266, 271, 272, 273, 274, 1192 et 1193 section B1 du cadastre de la commune de la Roche sur le Buis
– PPR B qui couvre les parcelles n° 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 267, 268, 269, 270, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 305, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 642, 643, 316, 317, 318, 320, 321, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 468, 735 pour partie et 740 section B1 du cadastre de la commune de la Roche sur le Buis
Sur le PPR A sont interdits :
• la fertilisation des sols par amendement organique ou minéral ; • les traitements par les molécules de synthèse de pesticides (voiries, talus, terres agricoles) ; • le stationnement des véhicules;
• les dépôts de toute nature.
Sur l’ensemble du PPR (A et B) sont interdits :
les dépôts et rejets sur les sols suivants :
• les rejets directs sans traitement des eaux usées au milieu superficiel, • les rejets directs d’eau en puits d’infiltration et puits perdus, • les rejets et infiltrations des eaux de ruissellement pluvial des voiries (eaux à capter et canaliser pour traverser le périmètre sans infiltration dans le sol).
Les faits et activités susceptibles de générer des pollutions ponctuelles des eaux superficielles et souterraines :
• l’élevage hors sol,
• les dépôts ou stockage de produits fermentescibles, toxiques, radioactifs, phytosanitaires, hydrocarbures ou autres produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines,
• les aires de stabulation et enclos d’élevage (temporaires ou permanents), les parcs à gibier, le pacage d’animaux,
• le dépôt de fumiers, déchets fécaux et organiques sur les sols, • les dépôts d’ordures ménagères, de produits chimiques et déchets agricoles,
Les aménagements et faits susceptibles d’engendrer des pollutions diffuses : • le déboisement total et mise à nu des sols ;
• l’épandage superficiel de lisiers et eaux usées de toute nature ; • le camping et stationnement de caravanes ;
• la création de pistes nécessitant une excavation ou déblai d’une profondeur supérieure à 1 m ; • la pratique des sports mécaniques (moto-cross, quads) ;
• l’implantation d’établissements industriels, commerciaux ou agricoles.
Les activités ou faits susceptibles de favoriser une infiltration des eaux de surface ou la perturbation des écoulements souterrains :
• l’ouverture d’excavation (de plus de 1 m), carrière, exploitation des matériaux du sol ; • la foration de puits, la recherche et le captage d’eaux souterraines ; • le défrichement ou déboisement modifiant substantiellement la nature des sols (l'entretien du bord des routes ou les travaux de prévention contre les incendies ne sont pas concernés); • la création de mares, étangs ou plans d’eau ;
• le drainage des sols ;
• la création ou l’agrandissement de cimetières.
Les constructions potentiellement polluantes pour les eaux superficielles et souterraines de toute nature : habitations, bâtiments d’élevage, entrepôts, garages. Cette zone est classée comme non constructible (zone ND du PLU).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 69 Travaux à réaliser :
– L’aire de dépôt de déchets est déplacée de son emplacement actuel (amont immédiat du captage), pour écarter tout risque de pollution accidentelle ou chronique liée aux écoulements liquides (en provenance des dépôts et des véhicules en transit ou stationnement sur la zone).
– La borne d’eau et le caniveau adjacents à cette aire, à l’extrémité sud-est de la parcelle 266 sont supprimés.
– Le fossé longeant la route communale jouxtant la parcelle du captage est maintenu étanche sur le linéaire traversant le périmètre de protection rapprochée (environ 100 m jouxtant les parcelles du PPRA et PPI) et le profil de la route calibré avec une pente favorisant l’écoulement des eaux vers ce fossé, pour les évacuer vers l’ouest, jusqu’à l’extérieur du PPI et du PPR.
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée
Il est défini un périmètre de protection éloignée (PPE) constitué des parcelles cadastrées figurant au plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe I). Il s’établit sur une surface de 77,5 ha environ sur les communes de la Roche sur le Buis et Buis les Baronnies. Il a pour objectif de protéger le bassin versant d’alimentation du captage vis à vis des activités susceptibles d’être à l’origine de pollutions chroniques ou diffuses.
A l’intérieur de ce périmètre, les projets d’activités suivants présentant un risque de pollution des eaux du captage sont soumis à la réglementation suivante :
• les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette législation au titre de la déclaration font l'objet d'une étude de risque vis à vis de la ressource ;
• les nouvelles constructions ne peuvent être autorisées que si les eaux usées sont évacuées sur un réseau d'assainissement étanche, ou traitées par un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique ;
• les dépôts de produits polluants, produits fermentescibles ou de déchets sont étanches et conçus de manière à ne présenter aucun risque de contamination du sous-sol ; • la création et les extensions de carrières ne peuvent être autorisées que dans le respect des dispositions du schéma régional des carrières et après étude d’impact de leur incidence sur la quantité et la qualité de la ressource en eau captée.
Dans le cadre de ces projets, l’avis d’un hydrogéologue agréé peut être sollicité au frais du pétitionnaire.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications et des éventuelles implantations nouvelles, ainsi que des équipements visés par l’arrêté. La mise à jour est communiquée à l’ARS tous les 5 ans.
Article 5 : Indemnisations et droit des tiers
Le maître d’ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection du point d’eau et de ses ouvrages annexes faisant l’objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur. L’indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 70 CHAPITRE II : Autorisation, traitement, distribution de l’eau
Article 6 : Déclaration du prélèvement
La PRPDE prélève et dérive une partie des eaux souterraines au niveau du captage des Lunières sis sur la commune, quartier Lunières, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les débits maximum d’exploitation sont :
• débit maximum horaire : 2,2 m3/h,
• débit maximum journalier : 52 m3/jour,
• volume maximum annuel : 9500 m³/an.
Article 7 : Autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine
La PRPDE prélève et dérive une partie des eaux souterraines au niveau du captage des Lunières sis sur la commune de la Roche sur le Buis , quartier Lunières, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La PRPDE est autorisée à utiliser l’eau prélevée au niveau du captage des Lunières à des fins de consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8 : Traitement de l’eau
L’eau issue du captage des Lunières fait l’objet d’un traitement de désinfection par ultraviolet à l’aval immédiat du captage, en amont du réservoir de stockage des Lunières.
Le cas échéant, la modification d’une filière de traitement est soumise à autorisation préalable par le préfet de la DROME sur la base d’un avant projet conformément à l’article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 9 : Conception et entretien du réseau de distribution
La PRPDE utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R1321- 48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet de rénovation. Les canalisations et branchements publics en plomb doivent être remplacés.
Les ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l’eau doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais de la PRPDE, suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d’application.
L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 71 Article 11 : Surveillance
Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, la PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
• la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
• un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
• la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l’ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, la PRPDE veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Elle est responsable de la qualité de l’eau distribuée.
Article 12 :
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée ou distribuée, sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet.
La PRPDE inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 13 : Respect de l'application du présent arrêté
La PRPDE veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine sur le périmètre couvert par la commune de la Roche sur le Buis doit être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 14 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 15 : Accès
L’accès au captage des Lunières s’effectue à partir de la voirie communale traversant la parcelle n° 735.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 72 Article 16 : Mise en œuvre, notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au maître d’ouvrage en vue de :
• la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
• la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l’établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, sera affiché en mairie de la Roche sur le Buis pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat du maire justifiera l’accomplissement de cette formalité.
L’acte portant déclaration d'utilité publique est conservé en mairie de la Roche sur le Buis. La mairie de la Roche sur le Buis délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l’arrêté.
La mise à jour des documents d'urbanisme doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l'arrêté.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
La PRPDE transmet à l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées et sur l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 17 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 18 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 73 Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure. Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter de la notification individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
Article 19 : Mesures exécutoires
Madame le Préfet de la Drôme, Monsieur le Sous-préfet de Nyons, Monsieur le Maire de la Roche sur le Buis, Monsieur le Maire de Buis les Baronnies, Madame le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Marie ARGOUARC’H
Liste des annexes :
Annexe I : plan parcellaire (PPI – PPR - PPE)
Annexe II : état parcellaire (PPI – PPR)
Les annexes sont disponibles :
- en mairies de La ROCHE SUR LE BUIS et de BUIS LES BARONNIES - en préfecture de la Drôme - Bureau des Enquêtes Publiques
- sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-22-00003 - Arrêté portant Déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 74 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-24-00002
Arrêté préfectoral en date du 24 MARS 2023
portant déclaration d'utilité publique,
emportant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de
CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES et
MERCUROL-VEAUNES pour le compte de la
Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo
dans le cadre du projet de travaux de limitation
des crues de la Veaune et du Merdarioux sur les
communes de CHANOS-CURSON, MARSAZ,
CHAVANNES et MERCUROL-VEAUNES
Communes susceptibles d’être affectées par le
projet : BEAUMONT-MONTEUX et PONT DE
L’ISÈRE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral en date du 24 MARS 2023 portant déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de 75 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-03-24-00002 EN DATE DU 24 MARS 2023 PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME DES COMMUNES DE CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES ET MERCUROL-VEAUNES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ARCHE AGGLO DANS LE CADRE DU PROJET DE TRAVAUX DE LIMITATION DES CRUES DE LA VEAUNE ET DU MERDARIOUX SUR LES COMMUNES DE CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES ET MERCUROL-VEAUNES
COMMUNES SUSCEPTIBLES D’ETRE AFFECTÉES PAR LE PROJET : BEAUMONT-MONTEUX ET PONT DE L’ISÈRE
La Préfète de la Drôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L126-1, R122-1 et suivants, R122-13, R123-1 et suivants et R126-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L112-1 , L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L122-3, L122-7, R111-1 et suivants, R112-1 et suivants et R121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le code de l'urbanisme, parties législative et réglementaire du livre 1er, titre V, chapitre III, relatives au Plan Local d'Urbanisme, et notamment ses articles L153-54 et suivants, R153-20 et R153-21 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L112-1-1 concernant la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, et ses articles L352-1, L123-24 et suivants,
VU le code forestier ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU l’étude d’impact du projet ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 juillet 2017, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à cet avis, joints au dossier d’enquête publique environnementale unique ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces naturels Agricoles et
Forestier (CDPENAF) du 4 au 17 janvier 2022 ;
VU la réunion d'examen conjoint du 18 mars 2022 dont le compte-rendu et les annexes étaient joints aux dossiers d'enquêtes ;
VU les dossiers d'enquête publique présentés par le Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo ;
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Affaire suivie par : Renaud EMERY
Tél. : 04 75 79 28 48
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral en date du 24 MARS 2023 portant déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de 76 VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant ouverture d’une enquête publique environnementale unique comportant
- une Déclaration d’Utilité Publique,
- une enquête parcellaire,
- une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l’eau et une autorisation de défrichement,
- l’institution de Servitudes d’Utilité Publique de « surinondation » concernant le projet de travaux de limitation des crues de la Veaune et du Merdarioux, sur les communes de CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES, BEAUMONT- MONTEUX et PONT DE L’ISÈRE;
VU les certificats d'affichage des mairies de CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL- VEAUNES, BEAUMONT-MONTEUX et PONT DE L’ISERE et de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo, attestant que l'avis au public a été régulièrement affiché ;
VU la parution de l'avis d'enquête publique les 26 mai 2022 et 14 juillet 2022 dans Le Dauphiné Libéré et Peuple Libre ;
VU les avis suivants du commissaire enquêteur en date du 12 août 2022 : - avis favorable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES et MERCUROL-VEAUNES, - avis favorable à l’enquête parcellaire,
- avis favorable à l’instauration de servitudes d’utilité publique de « sur-inondation », - avis favorable sur le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, comprenant l’autorisation de défrichement, assorti d’une réserve et de deux recommandations ;
VU le courrier du 29 août 2022 par lequel la Préfète de la Drôme a notifié au président de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et a sollicité les modalités de levée de la réserve émise par le commissaire enquêteur, et demandé de répondre aux recommandations ;
VU la transmission aux membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Drôme en date du 5 septembre 2022 de la note de présentation non technique de la demande d’AEU-IOTA et des conclusions du commissaire enquêteur au titre de l’article R181-39 du code de l’environnement ;
VU la délibération en date du 21 septembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo lève les réserves émises par le commissaire enquêteur et approuve la déclaration de projet, annexée au présent arrêté (annexe II) ;
VU le courrier en date du 4 octobre 2022 par lequel le président de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo sollicite du préfet de la Drôme la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU les conclusions de la commission départementale des risques naturels majeurs du 17 novembre 2022 ;
VU le courrier de la Préfète de la Drôme en date du 21 novembre 2022 sollicitant l'avis des communes de CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES et MERCUROL-VEAUNES sur le volet mise en
compatibilité, dans un délai de deux mois ;
VU les délibérations des communes de CHANOS-CURSON en date du 24 novembre 2022, de MARSAZ en date du 29 novembre 2022, de CHAVANNES en date du 15 décembre 2022 et de MERCUROL- VEAUNES en date du 16 janvier 2023 approuvant les mises en compatibilité de leurs documents d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo a levé la réserve émise par le commissaire enquêteur par délibération en date du 21 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique unique est close depuis le 12 juillet 2022 inclus, soit depuis
moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique du projet (annexe III) ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral en date du 24 MARS 2023 portant déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de 77 CONSIDÉRANT les mesures Éviter Réduire Compenser ERC définies à l’annexe IV ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique pour le compte de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo le projet de travaux de limitation des crues de la Veaune et du Merdarioux sur les communes de CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES, communes susceptibles d’être impactées : BEAUMONT-MONTEUX et PONT DE L’ISÈRE, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES et MERCUROL- VEAUNES conformément aux dossiers d'enquêtes publiques et aux plans de situation des communes de CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES et MERCUROL-VEAUNES ci-joints (annexe I) ;
Le maître d'ouvrage devra se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la procédure (impacts environnemental, paysager, etc.) et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Suite à la Déclaration d’Utilité Publique, les décisions susceptibles d’intervenir sont des arrêtés portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et portant institution de servitudes de « surinondation » et, en cas d’acquisition par voie d’expropriation, un arrêté de cessibilité.
Article 2 : La Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3 : L'étude d'impact du projet peut être consultée à la préfecture de la Drôme, Service de la Coordination des Politiques Publiques, Bureau des enquêtes publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9 et sur le site www.projets-environnement.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui renvoie aux articles L122-1-1 et R122-13 du code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact comporte, dans un document annexé au présent arrêté (annexe IV) les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
Le bilan permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces mesures sera transmis par le pétitionnaire au Préfet de la Drôme, dans un délai de 6 mois suivant la fin de l'opération.
Article 4: L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Conformément à l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 5 : Il sera fait application, si nécessaire, de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qui concerne les éventuels dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 6: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairies de CHANOS- CURSON, MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES, BEAUMONT-MONTEUX et PONT DE L’ISÈRE, d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme et d'un avis qui sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans tout le département.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral en date du 24 MARS 2023 portant déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de 78 A l'issue de cette période, un certificat des maires de CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES, BEAUMONT-MONTEUX et PONT DE L’ISÈRE justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 26030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, dans les conditions suivantes :
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la notification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de CHANOS- CURSON, MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES, BEAUMONT-MONTEUX et PONT DE L’ISÈRE, le Président de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme et à SNCF Réseau.
Fait à Valence, le
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Marie ARGOUARC’H
Les annexes sont disponibles :
-en mairies de CHANOS-CURSON, MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES, BEAUMONT- MONTEUX et PONT DE L’ISÈRE
- en préfecture de la Drôme - Bureau des Enquêtes Publiques
- sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral en date du 24 MARS 2023 portant déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de 79 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-29-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer aux agents du Conseil Départemental
de la Drôme et aux personnels des entreprises
mandatés intervenant pour le compte du CD 26,
dans des propriétés privées situées sur les
communes de ST DONAT SUR L'HERBASSE,
MARSAZ, CLERIEUX ET CHAVANNES.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents du Conseil Départemental de la Drôme et aux personnels des entreprises mandatés intervenant pour le compte du CD 26, dans des propriétés 80 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER AUX AGENTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME, ET AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ET PRESTATAIRES MANDATÉS INTERVENANT POUR LE COMPTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME, DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SITUÉES SUR LES COMMUNES DE SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, MARSAZ, CLERIEUX, CHAVANNES DANS LE CADRE D’ÉTUDES RELATIVES AU PROJET DE CALIBRAGE DE LA CHAUSSÉE ET AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ DE LA RD67 (DU PR16+730 AU PR19+700)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les propriétés privées ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-12-21-0005 du 21 décembre 2022 portant déclaration d’utilité publique pour le projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité sur la départementale 67 RD67 (du PR16+730 au PR 19+700) sur le territoire des communes de Chavannes, Clérieux, Marsaz et Saint-Donat-sur-l’Herbasse pris suite à l’enquête publique qui s’est déroulé du vendredi 29 avril 2022 au lundi 16 mai 2022 inclus.
VU le courrier du 23 janvier 2023 par lequel le Conseil Départemental de la Drôme sollicite l’autorisation de pénétrer aux agents du Conseil Départemental de la Drôme et au personnel des entreprises et prestataires mandatés intervenant pour le compte du Conseil Départemental de la Drôme, dans des propriétés privées, nécessaires aux études du projet de calibrage de la chaussée et aménagements de sécurité de la RD67, sur les communes de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, MARSAZ, CLERIEUX, CHAVANNES ;
VU l'état et le plan parcellaires annexés à cette demande ;
CONSIDÉRANT que les opérations envisagées sont nécessaires au projet susvisé ; CONSIDÉRANT que ces études nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter sur le terrain les études du projet précité ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Est donnée l’autorisation de pénétrer aux agents du Conseil Départemental de la Drôme et au personnel des entreprises et prestataires mandatés intervenant pour le compte du Conseil Départemental de la Drôme, dans des propriétés privées, nécessaires aux études du projet de calibrage de la chaussée et aménagements de sécurité de la RD67 (du PR16+730 au PR19+700), sur les communes de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, MARSAZ, CLERIEUX, CHAVANNES, sous réserve des droits des tiers.
Ces études comportent notamment :
- un lever topographique
- une phase d’avant projet (AVP) destiné à préciser certains principes d’ouvrages et prévoir l’adaptation ou l’ajout de certains ouvrages et équipements
- une phase de projet (PRO) destinée à établir et à préciser l’ensemble des caractéristiques techniques et financières de l’opération
- la constitution d’un dossier de consultation des entreprises (DCE) de travaux - des vérifications visuelles de la cohérence des terrains avec les données topographiques, la présence de réseaux divers, la cohérence du projet technique avec les contraintes précises des parcelles.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, faire des sondages, y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies et autres travaux et autres opérations que les études rendront indispensables.
Ces opérations seront effectuées sur les parcelles privées, en totalité ou en partie, référencées dans l’état parcellaire (annexe 1), et qui sont identifiées sur le plan parcellaire sur lequel le périmètre d’études est délimité (annexe 2). Ces annexes sont jointes au présent arrêté.
Les parcelles appartenant au Département de la Drôme ou aux collectivités publiques figurant dans l’état et le plan parcellaires ci-annexés ne sont pas incluses dans la présente demande. Un accord amiable sera, le cas échéant, établi entre collectivités.
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents du Conseil Départemental de la Drôme et aux personnels des entreprises mandatés intervenant pour le compte du CD 26, dans des propriétés 81 Chacun des agents et personnels autorisés sera muni d’une copie du présent arrêté et de ses annexes, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté. L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées permet d’accéder légalement aux parcelles concernées, pendant toute la durée de validité fixée précédemment, sans limitation du nombre d’interventions dans chaque parcelle. Les durées d’intervention sur chaque parcelle n’excéderont pas quelques jours. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Article 3 : Cet arrêté sera affiché en mairies de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, MARSAZ, CLERIEUX, CHAVANNES au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée.
Un certificat du Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et sera transmis sans délai au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9. Article 4 : Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté de dix jours en mairies de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, MARSAZ, CLERIEUX, CHAVANNES.
Article 5 : L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en son article 1 er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiable entre le propriétaire et le Conseil Départemental de la Drôme ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi. Article 7 : Les Maires des communes de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, MARSAZ, CLERIEUX et CHAVANNES sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels autorisés, en tant que de besoin. Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme. Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois. Article 10 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme, Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, Messieurs les Maires des communes de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, MARSAZ, CLERIEUX et CHAVANNES et Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Messieurs les Présidents des Communautés d’Agglomération Valence Romans Agglo et Arche Agglo et à Madame la Directrice Départementale des Territoires.
Fait à Valence, le 29/03/2023
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie ARGOUAC’H
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents du Conseil Départemental de la Drôme et aux personnels des entreprises mandatés intervenant pour le compte du CD 26, dans des propriétés 82 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-10-00006
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire - Commune de ROYNAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-10-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - Commune de ROYNAC 83 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA : SE0404-01 /
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des Transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.
Vu l’avis du Conseil Régional de Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 octobre 2021,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 17 décembre 2021,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-10-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - Commune de ROYNAC 84 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à ROYNAC tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
26287
ROYNAC LE SERRE ZC 16 53 650
TOTAL 53 650
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de DRÔME.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de DRÔME.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le 10 mars 2023
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-10-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - Commune de ROYNAC 85 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2023-03-27-00003
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALITES FORMES AUX
INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE -
AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-03-27-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALITES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°1 86 E = Service départemental
PRÉFET d’incendie et de secours de la Drôme DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMÉS AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°1
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare ;
VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite des
embarcations motorisées de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-12-00012 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux
interventions en milieu aquatique ;
Considérant les participations aux formations et tests de l'année 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÈTE
Atticle 1 : À compter du 1°" avril 2023, l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-12-00012 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique est modifié. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-03-27-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALITES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°1 87 administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Atticle 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le EX mars co 3.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services,d'incendie et de secours
Contrôleur éral Didier AMADEÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-03-27-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALITES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°1 88 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2023-03-31-00001
Arrêté portant modification du règlement
opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-03-31-00001 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 89 EH Service départemental
PRÉFET d’incendie et de secours de la Drôme
DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-4 et suivants, et R 1424-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de madame Elodie DEGIOVANNI préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-01-017 du 1e° avril 2020, portant approbation du règlement opérationnel du SDIS
de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-01-00001 du 1°° juin 2021, portant modification des annexes du règlement
opérationnel du SDIS de la Drôme ;
Considérant les évolutions en termes de modifications de certains secteurs opérationnels, d'effectifs de garde dans
certains centres d'incendie et de secours, d'équipements matériels et de doctrines opérationnelles ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, chef de corps :
ARRÊTE
Article 1 : à la mise en service du nouveau centre d'incendie et de secours Vallée de l'Herbasse, le 24 mars 2023, issu
du regroupement des centres d'incendie et de secours de Clérieux et de Saint-Donat-sur-l'Herbasse les annexes du
règlement opérationnel du service d'incendie et de secours de la Drôme, telles qu'elles sont définies à l'arrêté du 1°°
juin 2021 susvisé, sont modifiées comme suit :
ANNEXE 1- Couverture opérationnelle en 1°’ appel des communes
Incendie et opérations Communes
diverses Secours à personnes Secours routier
Arthémonay Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Bathernay Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Bren Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-03-31-00001 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 90 Charmes sur l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Chavannes Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Clérieux Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Crépol Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Margès Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Marsaz Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Montchenu Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Montchenu Sud Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Saint-Bardoux Ouest Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Saint-Donat-sur-l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
Saint-Laurent-d'Onay Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse Vallée de l'Herbasse
ANNEXE 3 — Classement et effectif minimum mobilisable des centres
Effectifs mobilisables (hors chaîne de
Centres d'incendie commandement) ; Groupements sde secours Classement Acronymes Gardes Autres Total à disponibilités l'appel
Jour | Nuit Jour | Nuit Suppression
Nord CLERIEUX CPI CRX / / 4
SAINT-DONAT-SUR- Nord L'HERBASSE CS SDT [l (l
: Création
VALLÉE DE Nord L'HERBASSE CIS VDH / / 6 6 6
Article 2 : les annexes 1, 3, 5, 5bis, 9 et 12 seront mises à jour dans leur intégralité lors de la prochaine révision
annuelle du règlement opérationnel du SDIS de la Drôme.
Article 3 : conformément à l'article R.421-1 et R ;,411-2 du code justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Article 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme.
Fait à Valence le 31
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
mous 20223
La préfète
ie DEGIOVANNT
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-03-31-00001 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-03-29-00001
Arrêté portant REQUISITION DR DANGUY DES
DESERT médecin libéral pour assurer un service
de GARDE dans le cadre de la permanence des
soins ambulatoires sur le secteur de
MONTELIMAR
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-29-00001 - Arrêté portant REQUISITION DR DANGUY DES DESERT médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 92 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Arrêté N°
Portant REQUISITION d'un médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires sur le secteur de MONTELIMAR
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par la préfète ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en dangeret KR. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L. 4163-7 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6314-1 et suivants, R. 4127-77 et R. 6315-1 à
R. 6315-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Elodie DEGIOVANNI ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287
du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-29-00001 - Arrêté portant REQUISITION DR DANGUY DES DESERT médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 93 Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la
population fait partie intégrante des objectifs de santé publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà
extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients
et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients
à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde à la maison médicale de garde située au
sein du Centre Hospitalier de Montélimar quartier Beausseret, Route de Sauzet 26200 MONTELIMAR,
sur le secteur de garde de Montélimar, le lundi 17 avril 2023 de 20h00 à 24h00 ;
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant
habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de
grève ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins
caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire
autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant l'absence de préavis de grève ne permettant pas à l'administration d'organiser un service
minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions
constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence
étant donc caractérisée ;
Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum de
médecine ambulatoire garantissant la sécurité des patients durant le mouvement de grève ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec
le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de s'assurer de procéder à une réquisition
strictement proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine
ambulatoire ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donc
caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité
publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-29-00001 - Arrêté portant REQUISITION DR DANGUY DES DESERT médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 94 ARRÊTE
Article 1°": Madame Sabine DANGUY DES DESERTS, médecin généraliste exerçant au sein du cabinet
médical situé au 6 boulevard du Pêcher 26200 MONTELIMAR, est réquisitionnée le lundi 17 avril 2023 de
20h00 à 24h00 aux fins d'assurer leurs fonctions au sein de la Maison Médicale de Garde située au sein
du Centre Hospitalier de Montélimar quartier Beausseret, Route de Sauzet 26200 MONTELIMAR.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYON,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de la Drôme et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 29 mars 2023
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
184 Rue Duguesclin, 69003 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-29-00001 - Arrêté portant REQUISITION DR DANGUY DES DESERT médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 95 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-03-27-00001
Arrêté portant REQUISITION DR TER médecin
libéral pour assurer un service de GARDE dans le
cadre de la permanence des soins ambulatoires
sur le secteur de PORTES-LES-VALENCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-27-00001 - Arrêté portant REQUISITION DR TER médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 96 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Arrêté N°
Portant REQUISITION d'un médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires sur le secteur de PORTES-LES-VALENCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par la préfète ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en dangeret KR. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L. 4163-7 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6314-1 et suivants, R. 4127-77 et R. 6315-1 à
R. 6315-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Elodie DEGIOVANNI ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287
du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-27-00001 - Arrêté portant REQUISITION DR TER médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 97 Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la
population fait partie intégrante des objectifs de santé publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà
extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients
et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients
à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de PORTES-LES-VALENCE
le jeudi 06 avril 2023 de 19h00 à 22h00 et le mercredi 12 avril 2023 de 19h00 à 22h00;
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant
habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de
grève ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins
caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire
autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant l'absence de préavis de grève ne permettant pas à l'administration d'organiser un service
minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions
constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence
étant donc caractérisée ;
Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum de
médecine ambulatoire garantissant la sécurité des patients durant le mouvement de grève ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec
le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de s'assurer de procéder à une réquisition
strictement proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine
ambulatoire ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donc
caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité
publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-27-00001 - Arrêté portant REQUISITION DR TER médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 98 ARRÊTE
Article 1°": Madame Sonia TER, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé au 65 rue Jean
Jaurès 26800 PORTES LES VALENCE, est réquisitionnée le jeudi 06 avril 2023 de 19h00 à 22h00 et le
mercredi 12 avril 2023 de 19h00 à 22h00 aux fins d'assurer leurs fonctions au sein du cabinet médical
situé au 65 rue Jean Jaurès à 26800 à PORTES LES VALENCE
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYON,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de la Drôme et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 mars 2023
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
184 Rue Duguesclin, 69003 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-27-00001 - Arrêté portant REQUISITION DR TER médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-03-27-00002
arrêté Portant REQUISITION DR VINAS médecin
libéral pour assurer un service de GARDE dans le
cadre de la permanence des soins ambulatoires
sur le secteur de Tain/Tournon/Saint-Vallier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-27-00002 - arrêté Portant REQUISITION DR VINAS médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 100 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Arrêté N
Portant REQUISITION d'un médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Tain/Tournon/Saint-Vallier
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par la préfète ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L. 4163-7 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6314-1 et suivants, R. 4127-77 et R. 6315-1 à
R. 6315-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Elodie DEGIOVANNI ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287
du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-27-00002 - arrêté Portant REQUISITION DR VINAS médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 101 Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la
population fait partie intégrante des objectifs de santé publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà
extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients
et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients
à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de Tain/Tournon/Saint-
Vallier le samedi 1° avril 2023 de 12h00 à 20h00 ;
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant
habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de
grève ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins
caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire
autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant l'absence de préavis de grève ne permettant pas à l'administration d'organiser un service
minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions
constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence
étant donc caractérisée ;
Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum de
médecine ambulatoire garantissant la sécurité des patients durant le mouvement de grève ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec
le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de s'assurer de procéder à une réquisition
strictement proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine
ambulatoire ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donc
caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité
publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-27-00002 - arrêté Portant REQUISITION DR VINAS médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de 102 ARRÊTE
Article 1°: Madame Delphine VINAS, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé au 15 rue
Diane de Poitiers 26240 SAINT VALLIER, est réquisitionnée le samedi 1°’ avril 2023 de 12h00 à 20h00 aux
fins d'assurer leurs fonctions au sein de la Maison Médicale de Garde de SAINT-VALLIER située rue de
l'Hôpital 26240 SAINT-VALLIER.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYON,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de la Drôme et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 mars 2023
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