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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 036
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 071
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 071)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-071
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2018 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2018-06-29-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-06-29-002 - AP autorisant l'usage du feu en 2018 durant la période réputée sévère
dans le cadre d'activités de plein air (4 pages) Page 7
26-2018-06-29-001 - AP dérogeant aux programmes d'action national et régional relatif à
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 12
26-2018-06-21-006 - AP portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de
l’Urbanisme (principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT) Commune de
CLAVEYSON (1 page) Page 15
26-2018-06-28-008 - AP portant restauration de la continuité écologique (dévalaison) au
niveau du seuil de prise d'eau (ROE38788) de la centrale hydro-électrique de la Roche sur
la commune de DIE (3 pages) Page 17
26-2018-07-04-004 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le
département de la Drôme (4 pages) Page 21
26-2018-06-28-005 - AP portant sur l'amélioration de la continuité écologique sur le seuil
limnigraphique de la Véore (ROE12333) sur la commune de Beaumont les Valence (3
pages) Page 26
26-2018-06-22-013 - Arrêté d'information sur les risques, des acquéreurs et locataires de
biens immobiliers relatif à l'approbation de la modification n°2 du Plan de Prévention des
Risques naturels d'incendie de forêt de Rochegude (2 pages) Page 30
26-2018-06-29-006 - Arrêté portant approbation cartes bruits stratégiques. (2 pages) Page 33
26-2018-06-29-007 - Arrêté portant approbation document SGS EPIC. (1 page) Page 36
26-2018-06-28-006 - Arrêté portant interdiction stationner bordure RN7 Montélimar (2
pages) Page 38
26-2018-06-27-001 - Arrêté portant règlementation circulation pour dépose d'une
passerelle sur l'A49 (3 pages) Page 41
26-2018-06-28-007 - Arrêté portant sur circulation PTRT Valence-Epervière. (2 pages) Page 45
26-2018-06-25-003 - Arrêté portant sur la circulation PTRT sur la commune de
VALENCE (2 pages) Page 48
26-2018-06-26-004 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile "Châto9 conduite" (1 page) Page 51
26-2018-06-26-003 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement
de la conduite automobile "Château 9 conduite" (1 page) Page 53
26-2018-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement
de la conduite automobile "SAS online Drive innov" (1 page) Page 55
2 26-2018-06-26-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "AE Laurans" (1 page) Page 57
26-2016-07-06-010 - Autorisant le groupement pastoral du Sere de Montué à réaliser des
tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup (2 pages) Page 59
26-2018-06-28-009 - Autorisant le groupement pastoral du Serre de Montué à réaliser des
tirs de défense renforcée pour al protection de son troupeau contre le loup (3 pages) Page 62
26-2018-06-28-010 - Fixant les modalités d'exercice de la chasse en Drôme pour la saison
2018-2019 (5 pages) Page 66
26-2018-06-29-004 - Portant approbation (après modification) du plan de gestion
cynégétique sur le sanglier en Drôme (1 page) Page 72
26-2018-07-04-003 - Portant autorisation pour l'EARL Le Theron à protéger son troupeau
par des tirs de défense renforcée contre le loup (3 pages) Page 74
26-2018-07-04-002 - Portant autorisation pour le GAEC de Montlahuc de réaliser des tirs
de défense renforcée contre le loup pour la protection de son troupeau (3 pages) Page 78
26-2018-06-21-007 - Portant autorisation pour le GP de Font d'Urle à protéger son
troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup (3 pages) Page 82
26-2018-06-21-008 - Portant autorisation pour le GP de Jabouit à protéger son troupeau
par des tirs de défense renforcée contre le loup (3 pages) Page 86
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-25-002 - AP feu d'artifice de Ancone (4 pages) Page 90
26-2018-06-28-001 - AP feu d'artifice de la Roche de Glun sur le Rhône (4 pages) Page 95
26-2018-07-06-001 - AP feu d'artifice de St Rambert d'Albon (4 pages) Page 100
26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 (9 pages) Page 105
26-2018-06-28-002 - AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet (8 pages) Page 115
26-2018-07-03-002 - ARRETE INTERPREF TAIN L HERMITAGE 2018 (4 pages) Page 124
26-2018-07-03-003 - ARRETE INTERPREF TOURNON S RHONE 2018 (4 pages) Page 129
26-2018-07-05-006 - ARRETE mise en commun livron loriol (1 page) Page 134
26-2018-06-29-008 - Arrêté ordre d'opérations départemental feux de forêts (2 pages) Page 136
26-2018-06-26-008 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques
naturels inondation sur la commune de BESAYES (3 pages) Page 139
26-2018-06-26-009 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques
naturels inondation sur la commune de CHARPEY (3 pages) Page 143
26-2018-06-26-010 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques
naturels inondation sur la commune de PEYRUS (3 pages) Page 147
26-2018-06-26-011 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques
naturels inondation sur la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE (4
pages) Page 151
26-2018-07-05-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 156
26-2018-07-05-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 159
3 26-2018-07-05-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 162
26-2018-07-03-004 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme et des congrès de
Valence Romans Sud Rhône-Alpes en catégorie I (2 pages) Page 165
26-2018-07-04-001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunal
Porte de DromArdèche en catégorie III (2 pages) Page 168
26-2018-07-03-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux
du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de
l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à
utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution
par le réseau public (8 pages) Page 171
26-2018-07-04-007 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission du Titre de
séjour (2 pages) Page 180
26-2018-06-26-005 - avis dossier 36 (4 pages) Page 183
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-06-26-001 - Arrêté ADVEO pour le dimanche 1er juillet 2018 (2 pages) Page 188
26-2018-07-05-001 - Arrêté APF 2018 (2 pages) Page 191
26-2018-06-22-009 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
COMBET-PETIT-JEAN Damien à Châteauneuf-de-Galaure 26330 (2 pages) Page 194
26-2018-06-26-007 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne EURL
AAP2607 EUR à Savasse 26740 (2 pages) Page 197
26-2018-07-03-006 - Récépissé de déclaration d'activité SAS L'@ir du temps DOM à
Romans-sur- Isère (1 page) Page 200
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD (11 pages) Page 202
26-2018-07-04-006 - Arrêté n°2018-4350 portant autorisation de fermeture du site de
dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de Châteauneuf du Rhône 26780
rattaché à la société SARL SOS OXYGENE Centre Sud-Est (2 pages) Page 214
26-2018-06-22-014 - Décision ARS n°2018 - 2035 modifiant la décision n°2017 – 1605
fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues
agréés coordonnateurs et de leurs suppléants (4 pages) Page 217
26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des
entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 (17 pages) Page 222
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
26-2018-07-06-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de LABOREL (1 page) Page 240
26-2018-06-27-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de VALENCE (1 page) Page 242
4 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2018-06-29-005
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-06-29-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de 5 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ed. +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME 20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
Valence , le 29/06/2018
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Effet du 1er juillet 2018
Service Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE Gilles PRUNET
Service des impôts des particuliers - service des impôts des Florent MARCHETTI entreprises (SIP-SIE) de DIE
Service des impôts des particuliers - service des impôts des Monique DURAND entreprises (SIP-SIE) de NYONS
Services des impôts des particuliers-Centre des impôts foncier Christian BROC (SIP-CDIF) de ROMANS-SUR-ISERE
Services des impôts des particuliers-Centre des impôts foncier Dominique BRASSEUR (SIP-CDIF) de MONTELIMAR
Services des impôts des entreprises (SIE) de MONTELIMAR François BEGUINOT
Service des impôts des entreprises (SIE) de VALENCE Christophe AUDOUARD
Service des impôts des entreprises (SIE) de ROMANS-SUR-ISERE Michel KERBLAT
Pôle de recouvrement spécialisé Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Michel OLLIVIER
Service de la publicité foncière (SPF) VALENCE 2 Claude DUNAND
1ère brigade de vérifications départementale Franck PINTON
2ème brigade de vérifications départementale Alain MUSELLI
Brigade de contrôle et de recherche Thierry RUELLE
Pôle contrôle expertise DRÔME NORD Pascale DEWEVRE
Pôle contrôle expertise -DRÔME SUD Isabelle AUDOUARD
Pôle départemental de Contrôle Revenus Patrimoine Violaine BELLIER-LUCIANI
Centre des impôts foncier de la Drôme Philippe JAMOT
Trésorerie de BUIS les BARONNIES-SEDERON Evelyne FREYDIER
Trésorerie de DIEULEFIT-BOURDEAUX Jacques QUINQUETON
Trésorerie de REMUZAT-LA MOTTE CHALANCON Nadia GIRODOLLE
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
signé
JEAN-LUC DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-06-29-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de 6 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-29-002
AP autorisant l'usage du feu en 2018 durant la période
réputée sévère dans le cadre d'activités de plein air
AP autorisant l'usage du feu en 2018 durant la période réputée sévère dans le cadre d'activités de
plein air
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-002 - AP autorisant l'usage du feu en 2018 durant la période réputée sévère dans le cadre d'activités de plein air 7 PRÉFECTURE DE LA DRÔME
Arrêté n°
autorisant l’usage du feu en 2018 durant la période réputée sévère
dans le cadre d’activités de plein air
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi 87-865 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le Code Forestier, et notamment ses articles L 131-1, L 131-6, R 131-2 R 322-1, R 131-3 et R163-2, VU le Code des Communes en ses articles L 131-2-6° et L 131-13,
VU l'arrêté n° 2013 057-0026 du 26 février 2013 en vue de prévenir les incendies de forêt et notamment son article 4, VU l’arrêté n° 08-2335 du 03 juin 2008 réglementant les points feux durant la période réputée sévère, VU les demandes d’utilisation du feu durant les mois de juillet et août 2018 présentées par différents campings, associations et collectivités du département de la Drôme,
VU les avis favorables émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme et la Direction Départementale des Territoires de la Drôme,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaires de la dérogation à l’usage du feu
Les organismes, collectivités et campings suivants, sont autorisés à utiliser le feu pendant les mois de juillet et août 2018, en application de la dérogation mentionnée à l’article 5 de l’arrêté n° 2013057-0026 du 26 février 2013 :
4.place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Forêts
Affaire suivie par Stéphane OLAGNON
Tel. 04 81 66 81 71
Fax 04 81 66 80 80
Courriel : ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-002 - AP autorisant l'usage du feu en 2018 durant la période réputée sévère dans le cadre d'activités de plein air 8 Nom du camping, aire naturelle ou
organisme Propriétaire, Exploitant ou Directeur Commune de situation
Guides d'Europe,
Meute d’Antony VI
Propriétaire : M.MORIZE
Directeur FERMON Clémence
camp du 07/07 au 21/07/2018
Allex
Guides et Scouts d'Europe,
Formation nationale
Propriétaire : Sanctuaire St Joseph
Directeur :JEAN-JEAN Claire
camp du 11/08 au 18/08/2018
Allex
Camping municipal la Colombe Commune d’Aurel Aurel
Camping la Pierre à Feu Mme LANTHEAUME Aouste-sur-Sye
Camping le Moulin M. ARNAUD Denis Bezaudun sur Bine
Scouts et Guides de France
de Montélimar
Propriétaire : Monastère de Bonlieu
Directeur: BODINI Gabriel
camp du 07/07 au 13/07/2018
Bonlieu sur Roubion
Camping S.C.I. Boismontjoux Mme CAUMONT Maria et Mme CHAMBART Pascaline Bourdeaux
Scouts et Guides de France
de Valence1
Propriétaire : M. DUFOUR
Directeur:DROUIN Lucie
camp du 08/07 au 15/07/2018
Bren
La Fontaine D’Annibal M. BESSON -Fédération des Œuvres Laïques de la Drôme Buis-les-Baronnies
Camping l’Orée de Provence M. REMPENAULT Bastien Buis-les-Baronnies
Camping le Grand Lierne Directrice Mme PIERRE Sandrine Chabeuil
Camping la Ferme du Moulinas Mme CHABAUD Yvette Châteauneuf du Rhône
Camping la Source du Jabron Mme et M. GOY Comps
Salle des fêtes Commune de Comps Comps
Camping le Chambron Mme DONZET Marie-France Condorcet
Plan d'eau du Pas des Ondes Syndicat Mixte du Pas des Ondes Cornillon-sur-l'Oule
Camping la Pinède M. VANHEE Dirk Die
Camping le Riou -Merle M. ETARD François Die
Camping municipal de Justin Commune de Die Die
Camping Valdie M.CHAUSSE Didier Die
Camping la Dorlotte Mme Armelle Godefroy COLASSE Dieulefit
Camping la Clairette M ARNAUD Jody Espenel
Eclaireurs et Eclaireuses Unionistes de
France
Troupes de Annecy, Privas et Chambéry
Propriétaire : M. BOUTTIER Eric
Directeur : Mme FINIEL Léa
camp du 04/07 au 31/07/2018
Francillon-sur-Roubion
Camping les Truffières Mme CROZE Jacqueline Grignan
Scouts Unitaires de France
de Clermont-Ferrand
Propriétaires : M et Mme LOUISGRAND-CANIFFI
Directeur : PARADIS Lydwine
camp du 08/07 au 24/07/2018
Hauterives
Camping Municipal Commune de La Motte Chalancon La Motte Chalancon
4.place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-002 - AP autorisant l'usage du feu en 2018 durant la période réputée sévère dans le cadre d'activités de plein air 9 Nom du camping, aire naturelle ou
organisme Propriétaire, Exploitant ou Directeur Commune de situation
Camping la Piboure M.MONNIER Daniel La Motte-Chalancon
Camping la Ferme de Clareau M.BENOIT La Motte-Chalancon
Le Gîte du lièvre M. TAPONNIER La Roche-sur-le-Buis
Scouts et Guides de France
de Lyon
Propriétaire : M. MANALT
Directeur:BRIVES Jeanne
camp du 10/07 au 21/07/2018
Lens-Lestang
Camping la Gravouse M. MAZZELLA Hervé Le Pöet-en-Percip
Camping municipal de Lorette Commune de Le Pöet-Laval Le Pöet-Laval
Camping La Jarjatte M. BERNARD André Lus-La-Croix-Haute
Camping les Bastets Mme et M. MENDIONDO Marsanne
Camping l'Hirondelle M. VYXIENH Frédéric Menglon
Eclaireuses Eclaireurs Israélites de
France
Propriétaire : Mme CARRE Christine
Directeur :SEBAHOUN Rebecca
camp du 02/07 au 30/07/2018
Mévouillon
Camping le Petit Nid M. REYNARD Mathieu Mirabel-et-Blacons
Camping les Clos M. CELLIER Frédéric Nyons
Site de St- Ange, terrain du Beach Volley,
site de Bellevue Commune de Peyrins Peyrins
Camping les Trois Becs Mme BEN-SENNAH LAMANDE Nassira Piégros-la-Clastre
Camping les Castors M. BEGUIN Yves Pierrelongue
Camping municipal Le Parc Commune de Pont de Barret Pont-de-Barret
Scouts et Guides de France
Site des Scouts & Guides de France
Directeur du site : QUILLERY Jean-Yves
du 01/07 au 31/08/2018
Pont-de-Barret
Scouts et Guides de France
de Vincennes
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : LEFEUVRE Baptiste
camp du 02/07 au 15/07/2018
Pont-de-Barret
Scouts et Guides de France
de Marseille
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : PY Carle
formation du 08/07 au 13/07/2018
Pont-de-Barret
Scouts et Guides de France
de Bagnols/Cèze
Site des Scouts & Guides de France
Directeur :Trandriaman Ontena
camp du 08/07 au 15/07/2018
Pont-de-Barret
Scouts et Guides de France
de Carpentras
Site des Scouts & Guides de France
Directeur :ROCHAT Elsa
camp du 08/07 au 15/07/ 2018
Pont-de-Barret
Familles Rurales de Calvisson
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : BOTELLA Jérémy
camp du 08/07 au 25/07/2018
Pont-de-Barret
Scouts et Guides de France
de Grenoble
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : DENOYELLE Esther
camp du 15/07 au 22/07/2018
Pont-de-Barret
Scouts et Guides de France
de Grenoble
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : RIVOLTA Béatrice
camp du 15/07 au 27/07/2018 Pont-de-Barret
Scouts et Guides de France
de Mazargues
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : SANCHEZ Morgane
camp du 16/07 au 25/07/2018
Pont-de-Barret
Scouts et Guides de France
de Poventé
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : MEUSSION Marie
camp du 17/07 au 29/07/2018
Pont-de-Barret
Troupe des Flambeaux
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : PUSSBEUMER Jeremy
camp du 28/07 au 04/08/2018
Pont-de-Barret
Scouts et Guides de France
de Lyon
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : HELLE Joséphine
camp du 30/07 au 12/08/2018
Pont-de-Barret
4.place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-002 - AP autorisant l'usage du feu en 2018 durant la période réputée sévère dans le cadre d'activités de plein air 10 Nom du camping, aire naturelle ou
organisme Propriétaire, Exploitant ou Directeur Commune de situation
CCFD
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : PETITDEMANGE Luc
camp du 03/08 au 11/08/2018
Pont-de-Barret
Troupe des Flambeaux
Site des Scouts & Guides de France
Directeur : LOTT Olivier
camp du 18/08 au 26/08/2018
Pont-de-Barret
Centre les Lavandes M. LAURENT Jérémy Rémuzat
Cours de l'Ecole, parking municipal,
MARPA Commune, MARPA Rémuzat
Scouts et Guides de France
de Valence 1
Propriétaire : M. SCHLOTTERBECK
Directeur:BLANC Floriane
camp du 11/07 au 22/07/2018
Rochefort-Samson
Camping la Vallée Bleue M. VIALLET Eric Sahune
Camping municipal les Oliviers Commune de Sahune Sahune
Scouts et Guides de France
camp jumelé 26-07
Propriétaire : M BOTTOLIER
Directeur :KORSAGA Freddy
camp du 07/07 au 14/07/ 2018
Saint-Bonnet-de- Valclérieux
Camping le Pilat M. CLEMENT Joël Saint-Ferréol-Trente-Pas
Camping le Trente Pas Mme BARBANSON Sylvie Saint-Ferréol-Trente-Pas
Eclaireurs et Eclaireuses Unionistes de
France
Troupes de Valence
Propriétaire : M. ARBOD Joël
Directeur : CRAYSSAC Thomas
camp du 10/07 au 30/07/2018
Saint-Julien-en-Quint
Camping municipal Les Cigales
et cours de l’école Commune de Sainte Jalle Sainte-Jalle
Camping la Motte M. SCHAEPMAN Marcel Saint-Sauveur-en-Diois
Camping la Briance M. NUSSBAUM Maurice Saou
Abbaye de Triors Abbaye de Triors Triors
Scouts Unitaires de France Propriétaire :Abbaye de Triors Directeur:THOMIN Carine
camp du 02/08 au 08/08/2018
Triors
Cet usage du feu devra être conforme aux dispositions des articles 2 à 7 de l’arrêté n° 08-2335 du 03/06/2008 en ce qui concerne les règles de sécurité et limité aux dispositifs prévus à cet effet : foyers en dur ou tables à feu pour la cuisson des aliments et excavation pratiquée dans le sol pour les feux de camp.
Article 2 : Conditions suspensives
En cas de vitesse de vent supérieure à 40 km/heure de moyenne, l’interdiction totale d’emploi du feu prévue par l’arrêté n°2013057- 0026 du 26 février 2013 reste applicable.
L’autorisation peut par ailleurs être suspendue à tout moment en cas de manquement constaté à l’une quelconque des prescriptions des articles 2 à 7 de l’arrêté n° 2335 du 03 juin 2008.
Article 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Allex, Aurel, Aouste-sur-Sye, Bezaudun-sur-Bine, Bonlieu-sur-Roubion, Bourdeaux, Bren, Buis-les-Baronnies, Chabeuil, Chateauneuf-du-Rhône, Comps, Condorcet, Cornillon-sur-l'Oule, Die, Dieulefit, Espenel, Francillon- sur-Roubion, Grignan, Hauterives, La Motte-Chalancon, La Roche-sur-le-Buis, Lens-Lestang, Le Pöet-en-Percip, Le Poët-Laval, Lus-La- Croix-Haute, Marsanne, Menglon, Mévouillon, Mirabel-et-Blacons, Nyons, Peyrins, Piegros-la-Clastre, Pierrelongue, Pont-de-Barret, Rémuzat, Rochefort-Samson, Sahune, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Julien-en-Quint, Sainte-Jalle, Saou, St Sauveur-en-Diois, Triors.
Article 5 : Exécution
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts, les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, Mesdames et Messieurs les exploitants des campings concernés, Mesdames et Messieurs les directeurs de Camp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 29 juin 2018
Le Préfet,
SIGNE
Eric SPITZ
4.place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-002 - AP autorisant l'usage du feu en 2018 durant la période réputée sévère dans le cadre d'activités de plein air 11 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-29-001
AP dérogeant aux programmes d'action national et régional
relatif à la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole AP dérogeant aux programmes d'action national et régional relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-001 - AP dérogeant aux programmes d'action national et régional relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 12 EX = et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Arrêté préfectoral n°
Dérogeant aux programmes d’action national et régional relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants, Vu l’article R 211-81-5 du code de l’environnement donnant la possibilité aux préfets de département de déroger temporairement au calendrier d'interdiction d'épandre en zone vulnérable aux nitrates,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, modifié par les arrêtés des 23 octobre 2013, 11 octobre 2016 et 27 avril 2017, Vu l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
Vu l’arrêté du 14 mai 2014 établissant le programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates agricoles dans le bassin Rhône-Méditerranée, Vu l'arrêté du 24 mai 2017 portant délimitation infra-communale des zones vulnérables aux nitrates agricoles dans le bassin Rhône- Méditerranée,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015 réglementant le traitement des effluents d’élevage de volailles faisant l’objet de mesures de police sanitaire au titre des Salmonelloses aviaires dans la Drôme,
Considérant que la gestion rigoureuse des effluents d'élevage de volailles contaminés par une bactérie Salmonella réglementée par l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié constitue une des mesures de biosécurité de nature à prévenir la dissémination et la propagation de ces germes pathogènes et à garantir le maintien de la salubrité publique, Considérant qu'au vu du risque de toxi-infection alimentaire, il convient de protéger la santé humaine vis à vis des salmonelles aviaires, Considérant que les effluents de volailles faisant l'objet de mesures de police sanitaire au titre des Salmonelloses aviaires peuvent être traités par épandage avec enfouissement immédiat comme défini dans l'arrêté préfectoral 2015148-0040 du 1er juin 2015, Vu la demande de la Chambre d'Agriculture de la Drôme en date du 11 janvier 2018, Vu l’avis du CODERST du 21 juin 2018
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
ARRETE
Article 1
Les effluents d’élevage de volailles faisant l’objet de mesure de police sanitaire au titre des Salmonelloses aviaires listées dans l’annexe I a de l’arrêté du 29 juillet 2013 modifié sont traités conformément à l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015.
Article 2
Toutefois, une dérogation au respect du calendrier d’épandage des effluents d’élevage de volailles ( mesure I) et de destruction de la couverture végétale (mesure VII) définis par l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié peut être accordée à l’éleveur dont l’élevage est contaminé, qui en fait la demande, et après validation par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du protocole de nettoyage- désinfection de l’élevage incluant la gestion des effluents contaminés.
Article 3
Le protocole de nettoyage/désinfection validé incluant la gestion des effluents contaminés et établissant le calendrier des opérations sera transmis par la DDPP à la Direction Départementale des Territoires (DDT) et à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de la Drôme, au moins 5 jours avant les opérations d'épandage.
A la fin des opérations, l’arrêté préfectoral de levée de l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection (filière ponte) ou de l’arrêté de mise sous surveillance (filière chair) de l’élevage sera transmis à la DDT et l’ AFB de la Drôme par la DDPP.
Article 4
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux parcelles faisant l'objet des opérations d'épandage. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la dérogation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de 1 an à compter de sa publication ou de l'affichage de ces décisions.
4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00 1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-001 - AP dérogeant aux programmes d'action national et régional relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 13 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le chef du service départemental de l’AFB, le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Une copie de l’arrêté sera également adressée aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et au préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes.
Fait à Valence, le 29 juin 2018
Le Préfet,
SIGNE
Eric SPITZ
4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-001 - AP dérogeant aux programmes d'action national et régional relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 14 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-21-006
AP portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code
de l’Urbanisme
(principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de CLAVEYSON
AP portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme
(principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de CLAVEYSON
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-21-006 - AP portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme 15 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n° 2018.…-….
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme (principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de CLAVEYSON
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ; Vu la demande présentée le 05 juin 2018 par Monsieur le Maire de Claveyson afin d'ouvrir à l'urbanisation huit nouveaux secteurs situés en zone N, dans le cadre de la procédure de révision de son plan d'occupation des sols en Plan Local d'Urbanisme ; Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 24 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Scot des Rives du Rhône ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur huit secteurs qui se déclinent de la manière suivante : • secteur 1A au Bourg : Zone UA Installations de jeux de boules (terrain et bâti annexe) ; • secteur 1B au Bourg : Zone UA Extension de l’école publique ; • secteur 2 A Montalivet : Zone UC Propriété bâtie et jardin associé ; • secteur 2B Montalivet : Zone UC Dents creuses ;
• secteur 3 Montvalprés : Reconversion de l’ancienne maison de retraite en 2 tranches : une1ere tranche Zone UC « Le Clos d’Athéna » 10 logements en cours et une 2ème tranche AUc parcelles n° 215 et 216 dans le cadre d’une OAP conditionnée à l’achèvement de la 1ère tranche ;
• secteur 4 La Blachette : Zone UCnc Dents creuses ;
• secteur 5A Saint-Andéol : Zones UAh et UCnc pavillons et jardins ; • secteur 5B Saint-Andéol : Zone UAh pour favoriser la Reprise du site ADAPE. Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec le PADD ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de la majorité de ces secteurs se limite essentiellement à la reconnaissance de l’occupation du sol existante ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ; Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La commune de Claveyson est autorisée à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sa demande, et suivant le plan annexé, les secteurs 1A, 1B, 2A, 2B, 3, 4, 5A et 5B.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié dans un journal diffusé dans tout le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de Claveyson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 21 juin 2018
Le Préfet,
SIGNE
Eric SPITZ
Les annexes au présent arrête sont publiées sur le site IDE de la Préfecture de la Drôme
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques
Pôle aménagement
Affaire suivie par : Sandrine REVOL
Tél. : 04 81 66 81 23
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
2018-77
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-21-006 - AP portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme 16 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-28-008
AP portant restauration de la continuité écologique
(dévalaison) au niveau du seuil de prise d'eau (ROE38788)
de la centrale hydro-électrique de la Roche sur la commune
de DIE
AP portant restauration de la continuité écologique (dévalaison) au niveau du seuil de prise d'eau
(ROE38788) de la centrale hydro-électrique de la Roche sur la commune de DIE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-008 - AP portant restauration de la continuité écologique (dévalaison) au niveau du seuil de prise d'eau (ROE38788) de la centrale hydro-électrique de la Roche sur la commune de DIE 17 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n° 26-2018-
portant restauration de la continuité écologique (dévalaison) au niveau du seuil de prise d’eau (ROE38788) de la centrale hydro- électrique de la Roche sur la commune de DIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.211-1, L.214-7 L.173-1, L.411-1, L.411-1, L.411-2, R.211-108, R.211-108, R.214-1, R.216-12, R.411-6 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013120-0011 du 30 avril 2013 portant sur les modalités de mise en œuvre du plan national anti- dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Drôme, VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 donnant la liste des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement, publié au Journal Officiel de la République Française le 11 septembre 2013 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2013-345-0017 du 11 décembre 2013, portant relèvement du débit réservé de 64 l/s à 124 l/s, conformément à l'article L. 214-18 du Code de l'environnement portant transfert de l'autorisation et du règlement d'eau d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau «Meyrosse» sur la commune de DIE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-071701 du 17 juillet 2017 portant modification du débit réservé de 124 l/s à 90 l/s, conformément à l'article L. 214-18 du Code de l'environnement au droit du seuil du pont de la Roche (ROE38788) sur le cours d'eau «Meyrosse» sur la commune de DIE ;
VU le dossier loi sur l’eau, de mise en place d’un dispositif de dévalaison au niveau du seuil de la centrale de la Roche, réceptionné au guichet unique le 12 février 2016 sous le N° 26-2016-00024 ;
VU le complément N°1 au dossier loi sur l’eau, réceptionné au guichet unique le 12 avril 2016 ; VU le complément N°2 au dossier loi sur l’eau, réceptionné au guichet unique le 3 novembre 2017 ; VU le complément N°3 au dossier loi sur l’eau, réceptionné au guichet unique le 13 février 2018 ; VU l’avis favorable (suite au complément N°3) de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 21 mars 2018; VU l’absence de réponse du pétitionnaire à la procédure contradictoire initiée le 08 juin 2018 ; Considérant que la partie du cours d'eau «Meyrosse», concernée par les ouvrages mentionnés dans le présent arrêté, est classé au titre de l’article L. 214-17 du Code de l'environnement,
Considérant que les opérations décrites sont compatibles avec les Orientations Fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS PHE, dont le siège est situé à La Feyche de Daré – 09240 LA BASTIDE DE SEROU, est autorisée à réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique (dévalaison) au niveau du seuil de la prise d’eau de la Roche (ROE38788) sur la rivière le « Meyrosse », commune de DIE, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. Les travaux envisagés entrent dans le cadre des dispositions des articles R214-17 et R214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Description des travaux et aménagements
Les aménagements devront être strictement conformes au dossier loi sur l’eau et ses trois compléments et notamment aux plans annexés au présent arrêté préfectoral. Toute modification de l’altimétrie et de la géométrie des aménagements devra être validée avant réalisation, par le service instructeur et la délégation régionale de l’AFB. Le projet consiste à aménager le seuil d’un ouvrage de dévalaison.
Les principaux travaux seront réalisés par la mise en place :
• D’un dégrilleur automatique,
• D’une vanne de tête automatisée,
• D’un plan de grille à trous avec des trous de 15 mm,
• D’une goulotte de dévalaison laissant transiter 90 l/s (correspondant à la valeur de débit réservé), Le détail des aménagements est annexé au présent arrêté préfectoral
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.75.79 Site Internet de l'État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Forêts Espaces Naturels
Affaire suivie par : Bruno DRUEL
Tél. : 04 81 66 81 98
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : bruno.druel@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-008 - AP portant restauration de la continuité écologique (dévalaison) au niveau du seuil de prise d'eau (ROE38788) de la centrale hydro-électrique de la Roche sur la commune de DIE 18 Afin de garantir le débit réservé de 90l/s et le bon fonctionnement de la dévalaison, la vanne en tête de canal sera automatisée afin de limiter le débit entrant dans le canal et maintenir un niveau de plan d’eau au-dessus de la cote 474,6 m (NGF). Cette vanne sera asservie à une sonde de niveau dans la retenue
Une échelle limnigraphique, visible depuis la route qui longe la prise d’eau sera placée en amont de la grille, sur le parement droit de la prise d’eau, de manière à pouvoir vérifier à tout moment le respect du niveau minimum d’exploitation.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Pêche de sauvegarde
Pour ces travaux il est nécessaire de travailler en assec, ainsi 1 pêche électrique sera nécessaire et indispensable pour éviter le piégeage d’espèces piscicoles dans l’emprise des travaux et une mortalité importante. Le planning sera vu avec l’entreprise, en concertation également avec l’AFB, afin d’organiser cette pêche dans les meilleures conditions. Une entreprise indépendante devra être missionnée et devra alors faire une demande d'autorisation d'intervention avant toutes prestations sur site.
Le délai d’instruction de cette demande devra être anticipé et prise en compte dans le planning d’exécution des travaux. La durée de validité de cette autorisation ira jusqu’à la fin du chantier.
En cas de submersion du chantier par une crue, la nécessité d’une nouvelle pêche de sauvetage sera étudiée en partenariat avec l’AFB. Elle pourra être réalisée par le même prestataire que la pêche de sauvetage initiale.
Dérivation des eaux
Les travaux devront être réalisés en assec.
Plan de protection de l'environnement
Le pétitionnaire s’assurera que l’entreprise rédige un Plan de protection de l'Environnement (PPE) conforme aux exigences du présent arrêté, afin de garantir la protection du milieu aquatique durant la réalisation des travaux. Ce PPE sera transmis pour avis avant le début des travaux au service en charge de la police de l’eau.
Mesures de réduction des impacts en phase travaux
Le maître d’œuvre et l’entreprise chargée des travaux devront suivre les préconisations du PPE et prendre les dispositions suivantes pour éviter les pollutions accidentelles :
• Les stockages éventuels d’hydrocarbures (en cuve étanche) devront se situer sur une plate-forme étanche, le plus loin possible du Meyrosse, hors zone inondable, pour limiter les risques de pollution accidentelle. • Les aires d’entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou des véhicules seront délimitées. Elles seront situées en dehors de la zone de travaux et éloignées du Meyrosse. Les huiles et eaux usées seront récupérées dans des fosses étanches, toute infiltration de produits ou eaux polluées étant interdite. • Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout rejet en provenance des baraques de chantier dans la Meyrosse seront proscrits.
• Les installations sanitaires seront équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. • En cas de présence d’eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l’aval de ces eaux, celles-ci seront recueillies en aval des zones de travaux dans un bac de décantation qui sera aménagé afin de restituer des eaux claires en aval. • Aucun rejet solide ou liquide direct dans la Meyrosse ne sera toléré à l’exception des eaux d’épuisement et sous réserve que celles- ci n’aient pas une teneur en suspension solide ou un niveau de pollution supérieur à ceux de la Meyrosse. • Les matériaux extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d’eau. Leur stockage sera accompagné d’un fossé de récupération des eaux en pied de talus, avec décantage avant rejet. • Les engins circulant au sein ou en bordure du cours d’eau répondront à toutes les normes en vigueur en matière d’émission de gaz et, seront parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d’huile ou de carburant.
ARTICLE 4 : Surveillance et entretien des aménagements,
Le pétitionnaire prévoit les accès et moyens nécessaires à l’entretien courant et aux réparations de l’ouvrage.
ARTICLE 5 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’intervention, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité des travaux, modifications, plans de récolement Les travaux, objet du présent arrêté et de ses annexes, seront exécutés conformément au contenu du dossier loi sur l’eau. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmise à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la Direction Départementale des Territoires dans un délai de trois mois.
Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage transmettra, au service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, ainsi qu’à la délégation régionale de l’AFB, l’ensemble des plans de récolement des aménagements, accompagnés d’une note reprenant les caractéristiques principales de l’aménagement, les difficultés en phase chantier, les différences entre les plans d’exécution et les plans de récolement. En cas de différences, une analyse de l’efficacité des aménagements réalisés dans toutes ses composantes sera exigée.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront chacun pour ce qui les concerne demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne exécution du présent arrêté.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-008 - AP portant restauration de la continuité écologique (dévalaison) au niveau du seuil de prise d'eau (ROE38788) de la centrale hydro-électrique de la Roche sur la commune de DIE 19 ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée pendant un délai minimum d'un mois en Mairie de Die et pourra y être consultée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
- Le directeur départemental des territoires de la Drôme ;
- Le maire de la commune de Die ;
- Le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Valence, le 28 juin 2018
Pour le Préfet de la Drôme, par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement de la DDT26
SIGNE
Basile GARCIA
Les annexes au présent arrêté sont consultables sur le site IDE de la Drôme
3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-008 - AP portant restauration de la continuité écologique (dévalaison) au niveau du seuil de prise d'eau (ROE38788) de la centrale hydro-électrique de la Roche sur la commune de DIE 20 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-07-04-004
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de la Drôme
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-004 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 21 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté préfectoral n°
Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme ; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la convention du 20 décembre 2006 instaurant la conférence départementale de l’eau ; Vu l’avis de la Conférence Départementale de l’Eau - Commission Gestion Quantitative formulé lors de sa réunion du 27 juin 2018 ;
Considérant que les niveaux des ressources en eau disponibles, les débits de certains cours d'eau et la situation météorologique actuelle nécessite la vigilance sur la situation des ressources en eau du département ;
Considérant que les précipitations du printemps 2018 ont permis une recharge des nappes acceptable ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 2 : SITUATION DES DIFFÉRENTES ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION DU DÉPARTEMENT DE LA DROME Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n°2012192-0023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Pour les Eaux Superficielles :
Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion
1. Valloire Vigilance
2. Galaure Vigilance
3. Drôme des Collines Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance
5. Royans - Vercors -
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service eaux, forêts, espaces naturels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-004 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 22 6. Bassin de la Drôme -
7. Roubion - Jabron -
8. Sud Drôme -
9. Rhône -
Pour les Eaux Souterraines :
Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion
1. Valloire Vigilance
2. Galaure Vigilance
3. Drôme des Collines Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance
5. Royans - Vercors Vigilance
6. Bassin de la Drôme Vigilance
7. Roubion - Jabron Vigilance
8. Sud Drôme Vigilance
9. Rhône -
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte des secteurs concernés est également reprise en annexe 2 du présent arrêté. La différenciation entre les ressources en eaux superficielles, les ressources en eaux souterraines et les nappes alluviales et connectées est explicitée dans l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Il est rappelé, qu'en tout état de cause, les ouvrages situés dans les alluvions (puits, forages, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d’un cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau donc dans les eaux superficielles.
Pour les nappes alluviales et connectées visées à l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012, la situation retenue est la suivante :
Nappe alluviale ou nappe connectée Ressource de référence
Nappe de la Valloire Eaux Souterraines
Nappe alluviale de la Drôme au niveau d'Alex-Grane Eaux Superficielles
Nappe alluviale de la Drôme au niveau de Livron-Loriol Eaux Superficielles
Nappe alluviale du Roubion-Jabron Eaux Superficielles
ARTICLE 3 – MESURES DE RESTRICTION
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise : • le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté. • les usages non prioritaires de l’eau à partir des réseaux d’eau potable sont limités sur l’ensemble des territoires des communes faisant partie de ces zones hydrographiques de gestion, quel que soit le lieu de prélèvement de l’eau, que la ressource soit superficielle ou souterraine. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements publics ou privés effectués à partir du Rhône, de sa nappe d’accompagnement ou de ses contre-canaux, à partir de l’Isère ou de sa nappe d’accompagnement, ou réalisés dans des retenues collinaires sans relation avec un cours d’eau.
Les mesures à mettre en œuvre par les différents usagers de l'eau ( mesures générales, mesures relatives aux gestionnaires d'eau potable, mesures relatives aux gestionnaires de station d'épuration, mesures relatives aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux, mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole) au regard de la situation de sécheresse constatée par zone de gestion sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.
Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu : – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage, – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-004 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 23 – l’irrigation des cultures maraîchères et horticoles ainsi que des pépinières, – l’irrigation des cultures en godets et semis.
• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement avec organisation de « tours d’eau », ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :
Zone de gestion Eaux superficielles (cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement)
Eaux souterraines
1. Valloire Vigilance Vigilance
2. Galaure Vigilance Vigilance
3. Drôme des Collines Vigilance Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance Vigilance
5 . Royans-Vercors - Vigilance
6. Bassin de la Drôme - Vigilance
7. Roubion-Jabron - Vigilance
8. Sud Drôme - Vigilance
9. Rhône - Pas de mesures
• que les irrigants individuels et organisations collectives d’irrigation ne disposant pas de règlement d’arrosage ou « tour d’eau » sont tenus de réduire, dans les secteurs indiqués ci-dessous, leur consommation d’eau en respectant les journées d’interdiction correspondantes :
Zone de gestion Eaux superficielles (cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement)
Eaux souterraines
1. Valloire Vigilance Vigilance
2. Galaure Vigilance Vigilance
3. Drôme des Collines Vigilance Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance Vigilance
5 . Royans-Vercors - Vigilance
6. Bassin de la Drôme - Vigilance
7. Roubion-Jabron - Vigilance
8. Sud Drôme - Vigilance
9. Rhône - -
ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 5 – PÉRIODE DE VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA SITUATION Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 1er octobre 2018. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 – PUBLICATION
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-004 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 24 • sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet PROPLUVIA : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfets des arrondissements de Nyons et de Die;
• les Maires des Communes des zones de gestion 1 à 9;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • la Directrice Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de l’AFB ;
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet de Région, Préfet Coordonnateur de Bassin.
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
Fait à Valence, Le 4 juillet 2018
Le Préfet,
SIGNE
Eric SPITZ
Les différentes annexes à cet arrêté sont disponibles sur le site IDE de la Préfecture de la Drôme
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-004 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-28-005
AP portant sur l'amélioration de la continuité écologique
sur le seuil limnigraphique de la Véore (ROE12333) sur la
commune de Beaumont les Valence AP portant sur l'amélioration de la continuité écologique sur le seuil limnigraphique de la Véore (ROE12333) sur la commune de Beaumont les Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-005 - AP portant sur l'amélioration de la continuité écologique sur le seuil limnigraphique de la Véore (ROE12333) sur la commune de Beaumont les Valence 26 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté Préfectoral n° 26-2018-
Portant sur l’amélioration de la continuité écologique sur le seuil limnigraphique de la Véore « ROE12333 » sur la commune de Beaumont-les-Valence
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livres I, II et V, et notamment les articles R 214-1 et suivants ; VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) approuvé le 03 décembre 2015 et en particulier ses dispositions fondamentales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 04 juillet 2017, par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Rhône-Alpes, enregistré sous le n° 26-2017-00126 et relatif à l’amélioration de la continuité écologique sur le seuil limnigraphique de la Véore « ROE12333 » sur la commune de Beaumont-les-Valence VU l'arrêté Préfectoral n° 2011 201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie dans le département de la Drôme ;
VU l’avis favorable de la délégation régionale de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 20 mars 2018, VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes, dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 14 mai 2018, VU l’absence d’observation de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes , en date du 25 juin 2018,
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, est autorisée à réaliser les travaux de l’amélioration de la continuité écologique sur le seuil limnigraphique de la Véore « ROE12333 » sur la commune de Beaumont-les-Valence, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux envisagés entrent dans le cadre des dispositions des articles R214-17 et R214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Description des travaux et aménagements (Voir annexe3) Les aménagements devront être strictement conformes aux plans annexés au présent arrêté préfectoral. Toute modification de l’altimétrie et de la géométrie des aménagements devra être validée avant réalisation, par le service instructeur et la délégation régionale de l’AFB. Le projet consiste en l’effacement du seuil de la station limnimétrique jusqu’à ce que l’ouvrage soit « transparent » vis-à-vis de la continuité écologique.
La hauteur de dérasement du seuil sera d’environ. 0,90 m à partir de la cote d’arase actuelle du seuil (128,43 m NGF), soit la cote env. 127,50 m NGF (env. 5 cm au-dessus de la cote du fond du lit dans la fosse de dissipation).
Les travaux comprennent :
• Démontage du seuil et ses fondations avec évacuation des matériaux (béton), jusqu’à la cote d’env. 127,50 m NGF ; • Démolition et évacuation de maçonneries en rive gauche du seuil ; • Démontage d’empierrement et récupération de blocs ;
• Remodelage du lit mineur en amont / aval immédiat de l’ouvrage à déraser : - Linéaire d’intervention : env. 10-15 ml ;
- Terrassement en déblai /remblai ;
- Pente : 0,7 % ;
• Stabilisation / restauration des berges au droit du seuil effacé - 50 ml : - Reprofilage de berges en déblai :
* Talus : entre 3H/2V et 2H/1V ;
- Stockage en recul des talus de blocs récupérés sur site et mise en place de blocs en berge droite et dans le lit vif ; - Mise en œuvre de treillis de géotextile de coco (berge droite) ;
- Mise en place de lits de plants et plançons (ramilles de saules) en berge droite ; - Plantation de boutures de saules, arbustes à racine nues, ensemencements ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Bruno DRUEL
Tél. : 04 81 66 81 98
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : bruno.druel@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-005 - AP portant sur l'amélioration de la continuité écologique sur le seuil limnigraphique de la Véore (ROE12333) sur la commune de Beaumont les Valence 27 • Suivi hydromorphologique sur le tronçon de la Véore concerné (environ 1000 ml) ;
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Phasage des travaux (voir annexe 1)
Le chantier se déroulera en plusieurs phases pour une durée de 2 mois (hors période de préparation) : • Installation du chantier en rive gauche de la Véore,
• Travaux forestiers,
• Dépose des éléments de la station limnimétrique
• Détournement temporaire des eaux.
• Démontage des ouvrages associés au seuil
• Démontage des empierrements, déroctage des matériaux rocheux • Aménagement du lit des berges
Accès aux travaux
Pour les travaux, l’accès se fera depuis la rive gauche de la Véore en recul de la crête de talus (après obtention de l’autorisation par le propriétaire des parcelles 67 et 91), pour atteindre la zone de travaux.
Installation, signalisation et réunions de chantier
Le chantier devra être balisé et signalé à hauteur des travaux . Le service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme sera tenu informé de toutes les réunions de chantier et seront destinataires des compte-rendus.
Pêche de sauvegarde
Pour ces travaux il est nécessaire de travailler en assec, ainsi 1 pêche électrique sera nécessaire et indispensable pour éviter le piégeage d’espèces piscicoles dans l’emprise des travaux et une mortalité importante. Celle-ci se fera juste avant la déviation des eaux. Le planning sera vu avec l’entreprise, en concertation également avec l’AFB, afin d’organiser cette pêche dans la journée précédant le début des travaux.
Dérivation des eaux
Préalablement au démantèlement du seuil, il sera nécessaire de procéder à la dérivation temporaire et localisée des eaux au droit de l’édifice à araser.
La mise hors d’eau de la zone de chantier s’effectuera au moyen de : • L’édification et la modification en cours de chantier de batardeaux en matériaux du fond du lit (matériaux issus du terrassement en déblai/remblai ou de l’arasement d’atterrissements) dont l’étanchéité pourra être renforcée par la mise en œuvre d’une géomembrane (insérée dans le corps du remblai) ;
• Les batardeaux seront réalisés au plus proche des ouvrages projetés.
• Si nécessaire, la mise en place de tuyaux souples (en nombre et de diamètre suffisant) pour détourner les eaux dans la partie du chenal non concernée par les travaux ;
• La mise en place d’un système de pompage en fond de fouille : la lame d’eau en fond de fouille ne devra pas excéder quelques dizaines de cm. Les eaux avant rejet seront dirigées vers un bac de décantation/filtration.
Plan de protection de l'environnement
Un Plan de protection de l'Environnement (PPE) sera rédigé par l'entreprise en charge des travaux. Il devra être validé par le service en charge de la police de l’eau.
Mesures de réduction des impacts en phase travaux (voir annexe 2) Le maître d’œuvre et l’entreprise chargée des travaux devront suivre les préconisations du PPE et prendre les dispositions suivantes pour éviter les pollutions accidentelles :
• Les stockages éventuels d’hydrocarbures (en cuve étanche) devront se situer sur une plate-forme étanche, le plus loin possible de la Véore, hors zone inondable, pour limiter les risques de pollution accidentelle. • Les aires d’entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou des véhicules seront délimitées. Elles seront situées en dehors de la zone de travaux et éloignées de la Véore. Les huiles et eaux usées seront récupérées dans des fosses étanches, toute infiltration de produits ou eaux polluées étant interdite. • Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout rejet en provenance des baraques de chantier dans la Véore seront proscrits.
• Les installations sanitaires seront équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. • En cas de présence d’eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l’aval de ces eaux, celles-ci seront recueillies en aval des zones de travaux dans un bac de décantation qui sera aménagé afin de restituer des eaux claires en aval. • Aucun rejet solide ou liquide direct dans la Véore ne sera toléré à l’exception des eaux d’épuisement et sous réserve que celles-ci n’aient pas une teneur en suspension solide ou un niveau de pollution supérieur à ceux de la Véore. • Les matériaux extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d’eau. Leur stockage sera accompagné d’un fossé de récupération des eaux en pied de talus, avec décantage avant rejet. • Les engins circulant au sein ou en bordure du cours d’eau répondront à toutes les normes en vigueur en matière d’émission de gaz et, seront parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d’huile ou de carburant.
ARTICLE 4 : Surveillance et entretien des aménagements,
L’entretien des ouvrages sera assuré par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement. Un plan de récolement sera réalisé dans le cadre du DOE travaux avec un relevé des ouvrages et un profil en long et tracé en plan du cours d’eau.
Un profil en long bathymétrique sera réalisé en année N+5 permettant d’évaluer les mécanismes d’exhaussement et d’incision du lit.
ARTICLE 5 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’intervention, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité des travaux, modifications, plans de récolement
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-005 - AP portant sur l'amélioration de la continuité écologique sur le seuil limnigraphique de la Véore (ROE12333) sur la commune de Beaumont les Valence 28 Les travaux, objet du présent arrêté et de ses annexes, seront exécutés conformément au contenu du dossier loi sur l’eau. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmise à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la Direction Départementale des Territoires dans un délai de trois mois.
Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage transmettra, au service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme ainsi qu’à la délégation régionale de l’AFB, l’ensemble des plans de récolement des aménagements, accompagnés d’une note reprenant les caractéristiques principales de l’aménagement, les difficultés en phase chantier, les différences entre les plans d’exécution et les plans de récolement. En cas de différences, une analyse de l’efficacité des aménagements réalisés dans toutes ses composantes sera exigée.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront chacun pour ce qui les concerne demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée pendant un délai minimum d'un mois en Mairie de Livron-sur -Drôme et pourra y être consultée
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
- Le directeur départemental des territoires de la Drôme ;
- Le maire de la commune de Beaumont-les-Valence ;
- Le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Valence, le 28 juin 2018
Pour le Préfet de la Drôme, par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement de la DDT26
SIGNE
Basile GARCIA
Les annexes au présent arrêté sont consultables sur le site IDE de la Drôme
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-005 - AP portant sur l'amélioration de la continuité écologique sur le seuil limnigraphique de la Véore (ROE12333) sur la commune de Beaumont les Valence 29 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-22-013
Arrêté d'information sur les risques, des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers relatif à l'approbation de la
modification n°2 du Plan de Prévention des Risques
naturels d'incendie de forêt de Rochegude
Arrêté IAL relatif à l'approbation de la modification n°2 du PPRif de Rochegude
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-013 - Arrêté d'information sur les risques, des acquéreurs et locataires de biens immobiliers relatif à l'approbation de la modification n°2 du Plan de Prévention des Risques naturels d'incendie de forêt de Rochegude 30 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires / Service aménagement du territoire et des risques Pôle risques - Affaire suivie par : Magali Espinasse
Tél. : 04 81 66 81 25 / courriel service : ddt-pr-satr@drome.gouv.fr
Arrêté
portant modification des dossiers communaux pour l’information sur les risques, des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, annexés à l’arrêté n° 2011102-0015 du 12 avril 2011
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2011102-0010 du 12 avril 2011, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté n° 2011102-0015 du 12 avril 2011, relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
Vu l’arrêté n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016, donnant délégation de signature à M. Philippe Allimant, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Vu l’arrêté n° 26-2018-03-26-040 du 26 mars 2018, portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels d’Incendie de Forêt (PPRif) sur la commune de Rochegude ;
Considérant qu’il convient de permettre aux locataires ou acquéreurs de biens immobiliers de bénéficier d’une information sur les risques majeurs naturels ou technologiques lors de toute transaction immobilière, à partir des documents mis à disposition des communes par le préfet de chaque département ;
Considérant qu’il convient de permettre aux locataires ou acquéreurs de biens immobiliers de bénéficier d’une information sur les sinistres ayant touché l’immeuble bâti et ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 du code des assurances ; Considérant que toutes les communes de la Drôme sont soumises à l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
ARRÊTE
Article 1 L’approbation de la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels d’Incendie de Forêt (PPRif) entraîne la modification du dossier communal de Rochegude, pour l’information sur les risques des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers annexés à l’arrêté n° 2011102-0015 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers.
INFORMATION SUR LES RISQUES EN ZONE PPR ET/OU SISMIQUE Article 2 Le dossier communal pour l'information sur les risques des acquéreurs et locataires de biens immobiliers de la commune de Rochegude, est modifié de la manière suivante :
Commune fiche synthétique cartographie
Rochegude à remplacer par la fiche ci-
jointe
Le plan de zonage réglementaire « planche ouest » est à remplacer - modification n°2 -
Le présent arrêté doit être joint au dossier communal.
Les autres pièces, du dossier communal annexé à l'arrêté préfectoral n° 2011102-0015 du 12 avril 2011, restent inchangées.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011102-0015 du 12 avril 2011 restent applicables.
Article 4 Une copie du présent arrêté avec les nouveaux éléments annexés est adressée au maire de la commune concernée.
La chambre départementale des notaires est avertie de la mise à jour du site internet par un courrier.
Article 5 Une copie du présent arrêté doit être affiché en mairie de Rochegude. Un certificat du maire justifiera l’accomplissement de cette formalité.
Un avis mentionnant le présent arrêté et ses modalités de consultation, sera publié dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
1/3 3 boulevard Vauban - 26030 Valence cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00
Site internet des services de l’État dans la Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-013 - Arrêté d'information sur les risques, des acquéreurs et locataires de biens immobiliers relatif à l'approbation de la modification n°2 du Plan de Prévention des Risques naturels d'incendie de forêt de Rochegude 31 Article 7 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, M le Maire de Rochegude, Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le juin 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
signé
Philippe ALLIMANT
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-013 - Arrêté d'information sur les risques, des acquéreurs et locataires de biens immobiliers relatif à l'approbation de la modification n°2 du Plan de Prévention des Risques naturels d'incendie de forêt de Rochegude 32 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-29-006
Arrêté portant approbation cartes bruits stratégiques.
Arrêté cartes bruits stratégiques
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-006 - Arrêté portant approbation cartes bruits stratégiques. 33 a i
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant approbation des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures deuxième étape établies en application de la directive relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement sur les infrastructures de transport terrestre de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11, transposant la directive sus-visée, ainsi que ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
Vu l’arrêté n°2014223-0001 du 11 août 2014 portant approbation des cartes de bruit sur le réseau routier national, départemental, communal et les voies ferrées de la Drôme ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires,
ARRETE
Article 1
Sont approuvées les cartes de bruit concernant les tronçons des principales infrastructures de transport terrestre sur le territoire du département de la Drôme supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ou à 30 000 passages de train.
Article 2
Les cartes comprennent :
- la représentation des zones exposées au bruit, à l’aide des courbes isophones selon l’indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) :
- la représentation des zones exposées au bruit de nuit à l’aide des courbes isophones selon l’indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) :
- la représentation des secteurs affectés par le bruit arrêtés en application de l’article L571-10 du code de l’environnement : - la représentation graphique des zones où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) : - la représentation graphique des zones où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) :
Une représentation est disponible à la consultation par internet à l’adresse suivante :
http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.docarte=CBS&service=DDT_26
Aucune évolution connue ou prévisible au sens de la directive n’a été identifiée sur les voies du département concernées par les cartes de bruit. Les cartes des évolutions connues ou prévisibles sont donc sans objet.
Article 3
Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises aux gestionnaires concernés pour l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement correspondant. Elles sont transmises aux directions d’administration centrale concernées du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°n°2014223-0001 portant approbation des cartes de bruit sur le réseau routier national, départemental, communal et les voies ferrées de la Drôme.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-006 - Arrêté portant approbation cartes bruits stratégiques. 34 Article 6 Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 29 juin 2018
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-006 - Arrêté portant approbation cartes bruits stratégiques. 35 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-29-007
Arrêté portant approbation document SGS EPIC.
Arrêté document SGS EPIC
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-007 - Arrêté portant approbation document SGS EPIC. 36 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
"À
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ARRETE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité de l’EPIC « les stations de la Drôme »
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au au Système de Gestion de la Sécurité,
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Considérant le dépôt du SGS de l’EPIC « les stations de la Drôme » reçu le 14 juin 2018 par le STRMTG,
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de l’EPIC « les stations de la Drôme » émis par le STRMTG dans son courrier de référence 18D-196 en date du 18 juin 2018,
Considérant la proposition de document d’orientation de l’EPIC « les stations de la Drôme » version 1 en date du 12 juin 2018 reçue le 14 juin 2018,
Vu l'avis technique du STRMTG Bureau Sud-Est du 20 juin 2018,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme.
Sur proposition de la direction départementale des territoires,
ARRETE
Article 1er :
Le document concernant les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l’EPIC « les stations de la Drôme » version 1 en date du 12 juin 2018 est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée aux maires territorialement concernés et au commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme à Valence,
Fait à Valence, le 29 juin 2018
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-007 - Arrêté portant approbation document SGS EPIC. 37 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-28-006
Arrêté portant interdiction stationner bordure RN7
Montélimar
Arrêté interdiction stationner Montélimar
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-006 - Arrêté portant interdiction stationner bordure RN7 Montélimar 38 =“ dj
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N°
Portant interdiction de stationner en bordure de la route nationale 7 entre les PR 92+910 et 92+780 dans le sens de circulation sud-nord sur la commune de Montélimar
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu la décision n° 2018-309 du 28 février 2018 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires, portant subdélégations de signatures,
Considérant que pour assurer la visibilité des usagers entre l’intersection de la zone commerciale de Gournier et la RN7, il y a lieu d’interdire le stationnement entre le PR 92+910 et le PR 92+780 de la RN7 dans le sens de circulation sud-nord sur la commune de Montélimar,
Considérant que la section concernée de la RN7 est située hors agglomération,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Le stationnement en bordure de la route nationale 7, entre les PR 92+910 et 92+780 et dans le sens de circulation sud-nord sur la commune de Montélimar, est interdit.
ARTICLE 2
Toutes dispositions contraires concernant cette zone de la RN7 prises par de précédents arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire appropriée.
ARTICLE 4
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-006 - Arrêté portant interdiction stationner bordure RN7 Montélimar 39 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 5
Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme Monsieur le directeur départemental de la police nationale
Monsieur le Chef du Service Régional d’Exploitation de Lyon de la DIR Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme
Madame la directrice de la direction interrégionale des routes Centre-Est Monsieur le maire de la commune de Montélimar
À Valence, le 28 juin 2018
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service déplacements
et sécurité routière,
signé
Jean-Yves LE GUYADER
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-006 - Arrêté portant interdiction stationner bordure RN7 Montélimar 40 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-27-001
Arrêté portant règlementation circulation pour dépose
d'une passerelle sur l'A49
Arrêté dépose passerelle A49
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-27-001 - Arrêté portant règlementation circulation pour dépose d'une passerelle sur l'A49 41 ar à
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE INTER PREFECTORAL
Portant réglementation temporaire de circulation
pour des travaux de dépose et repose de la passerelle piétonne des aires de Porte de la Drome et de Royans en Vercors sur l’autoroute A49,
entre les diffuseurs de St Marcellin dans le département de l’Isère
et de la Baume-d’Hostun dans le département de la Drôme.
N° 2018
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
N° 2018-06-26-006
Le Préfet de l’Isère,
Chevalier de l'Ordre national du mérite Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-9, R411-25 et R411-26,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°56-1425 du 27.12.1956 modifié portant règlement d’administration publique de la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté n° 1619 du 20 avril 1998 relatif à la réglementation de la circulation sous chantiers sur le territoire du département de la Drôme,
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu la décision n° 2018/309 du 28 février 2018 du directeur départemental des territoires de la Drôme portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017, portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Isère,
Vu la demande présentée par la société AREA en date du 31 mai 2018,
Vu l’avis favorable de la de la Sous-Direction de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé du.1er juin 2018.,
Vu l'avis favorable du SDIS de la Drome en date du 11 juin 2018,
Vu l'avis favorable du SDIS de l’Isère en date du 1er juin 2018,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie de l’Isère en date du 8 juin 2018,
Vu l'avis favorable du département de la Drôme en date du 4 juin 2018,
Vu l'avis favorable du département de l’Isère en date du 15 juin 2018,
Vu l’avis favorable de la commune de Saint Nazaire en Royans en date du 1er juin 2018,
Vu l’avis favorable de la commune de Saint Juste de Claix en date du 5 juin 2018,
Considérant que pendant les travaux de remplacement de la passerelle piétonne des aires de Porte de la Drôme et de Royans en Vercors, ouvrage d’art PS 9506, qui franchit l’autoroute A49 au PK 45.525, sur la commune de La Baume d’Hostun, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRETE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-27-001 - Arrêté portant règlementation circulation pour dépose d'une passerelle sur l'A49 42 ARTICLE 1
Pendant la période du lundi 2 juillet 2018 au vendredi 6 juillet 2018, avec report possible jusqu’au 20 juillet 2018 en cas d’intempé- ries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’autoroute A49 :
- Circulation sur une seule voie dans chaque sens de circulation, voie de gauche ou voie de droite neutralisée, maintenue en place 24h/24 du lundi 6h00 au vendredi 14h00. Vitesse limitée à 90km/h dans la zone balisée.
- Basculement de circulation du sens Grenoble vers Valence entre le Pk 44.985 et le Pk 45.660 maintenue en place 24h/24 du lundi 8h00 au vendredi 12h00. Vitesse limitée à 90 km/h dans le balisage et à 50km/h aux extrémités du basculement,
- Fermeture de l’autoroute A49 dans les deux sens de circulation de 20h00 à 6h00 pendant 4 nuits, dont 1 nuit de report, entre le diffuseur n°9 de St Marcellin et le diffuseur n°8 de La Baume d’Hostun,
- Fermeture des aires de service de Porte de la Drôme et de Royans en Vercors à partir de 18h30 jusqu’au lendemain matin 06h00,
Les mesures suivantes seront mises en œuvre :
• Sens Grenoble - Valence :
Sortie obligatoire pour tous les véhicules au niveau du diffuseur n°9 de St Marcellin. Le trafic sera dévié vers la RD1532 et RD532 via l’itinéraire S27.
• Sens Valence - Grenoble :
Sortie obligatoire pour tous les véhicules au niveau du diffuseur n°8 de La Baume d’Hostun. Le trafic sera dévié vers la RD532 et RD1532 via l’itinéraire S28.
Communes traversées : La Baume-d’Hostun, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Just-de-Claix, Saint-Romans et Saint-Marcellin.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
ARTICLE 2
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.
L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueurs
Le présent arrêté déroge à la règle des jours hors chantier pendant la durée des travaux.
Les restrictions catégorielles non liées à un ouvrage seront levées sur les itinéraires de déviations pendant les 3 nuits de fermeture de l’autoroute A49, notamment sur la commune de Saint-Nazaire-en-Royans (38).
Accès et sorties de chantier par dispositifs 3-2-1 ou par les portails de service.
ARTICLE 3
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992, aux manuels du chef de chantier et au DESC, sera mise en place sur l’autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 6
Le service de police sera assuré par l’escadron départemental de sécurité routière de l’Isère.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-27-001 - Arrêté portant règlementation circulation pour dépose d'une passerelle sur l'A49 43 ARTICLE 8
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère,
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : aux maires des communes concernées
au directeur du service de la gestion et du contrôle des autoroutes à Bron, au directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme,
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Isère, au directeur départemental des territoires de la Drôme,
au directeur départemental des territoires de l’Isère,
au directeur du conseil départemental de la Drôme,
au directeur du conseil départemental de l'Isère,
à l’officier du ministère public près du tribunal de police.
À Valence, le 27 juin 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation,
Le Chef du service déplacements et sécurité routière,
signé
Jean-Yves LE GUYADER
A Grenoble, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l’Isère et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint au chef de service sécurité et risques,
signé
F. CHAPTAL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-27-001 - Arrêté portant règlementation circulation pour dépose d'une passerelle sur l'A49 44 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-28-007
Arrêté portant sur circulation PTRT Valence-Epervière.
Arrêté PTRT Valence-Epervière.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-007 - Arrêté portant sur circulation PTRT Valence-Epervière. 45 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant sur la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Valence
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la Route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3, R. 411-6 et R.411-8,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu La décision n° 2018-309 du 28 février 2018 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme, portant subdélégations de signature,
Vu la demande présentée le 25 mai 2018 par la direction sports culture évènementiels et vie associative de la ville de Valence pour le compte de la société Saby Attractions Animations Loisirs,
Vu la licence n° 2015/83/0000487, valable du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2020, délivrée à la société Saby Attractions Animations Loisirs pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui,
Vu le procès-verbal de visite technique initiale, délivré par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes en date du 25 février 1994, annexé,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise, en date du 28 juin 2018 relatif à l'itinéraire, annexé,
Vu l’avis favorable de la direction sports culture évènementiels et vie associative de la ville de Valence en date du 25 mai 2018, autorisant la circulation du petit train automobile sur l'itinéraire joint au dossier et précisant notamment qu’aucune pente n’est supérieure à 5 % sur le secteur de l’Épervière ainsi que l’accompagnement par la police municipale sur le trajet Avenue de Provence,
4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Vu l’avis favorable de la direction de la sécurité civile de la ville de Valence en date du 30 mai 2018,
Vu l’arrêté n° DRT – DD18749AT du Conseil Départemental de la Drôme en date du 18 juin 2018 relatif à l’utilisation de la DV60c (ViaRhôna),
Vu le dossier annexé à la demande,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La société SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS, 56 rue des Varennes, 63170 - AUBIERE, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique pour la journée du dimanche 01 juillet 2018 exclusivement, dans le cadre de la fête du parc de l’Épervière, sur la commune de Valence, sur l'itinéraire suivant et selon les conditions fixées annuellement par la commune et dans le règlement de sécurité d'exploitation annexé :
Parcours primaire :
1. Aller : départ à vide de l’office de tourisme boulevard Bancel – place de la République – avenue Gambetta (voie bus) – avenue de Provence – chemin de l’Épervière – parc de l’Épervière parking nord 2. retour : départ à vide du parc de l’Épervière parking nord - chemin de l’Épervière - avenue de Provence - avenue Gambetta (voie bus) - place de la République - arrivée à de l’office de tourisme boulevard Bancel 3. les rotations de la journée emprunteront l’itinéraire suivant :
Aller : parking nord entrée parc de l’Épervière – chemin de l’Épervière – rue de Mauboule – chemin du Champ du Pont – rond-point du magasin Leroy Merlin
Retour : rond-point du magasin Leroy Merlin – chemin du Champ du Pont – rue de Mauboule – chemin de l’Épervière – parking nord entrée parc de l’Épervière
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-007 - Arrêté portant sur circulation PTRT Valence-Epervière. 46 ARTICLE 2 :
Est autorisé durant la période visée à l’article 1, le stationnement d’un petit train routier touristique au parking nord du parc de l’Épervière.
ARTICLE 3 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
Pour se rendre à son garage, Parc des Expositions, et en revenir, et pour aller faire son plein de carburant et en revenir :
Office de tourisme boulevard Bancel - boulevard du Général de Gaulle – avenue Félix Faure – avenue Sadi Carnot – avenue de Verdun – Boulevard Gustave André – rue du 504 RCC – passage de l’Ourq et de l’Argonne ou Faubourg St-Jacques – avenue de Romans – avenue de la Marne – avenue Georges Clémenceau – rue Dupré de Loire – Place Leclerc – boulevard Maurice Clerc
ARTICLE 4 :
Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
M. le Maire de Valence,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes Auvergne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS, 56 rue des Varennes, 63170 - AUBIERE
Fait à Valence le 28 juin 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef pôle et sécurité routière
signé
Francis ROBERT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-007 - Arrêté portant sur circulation PTRT Valence-Epervière. 47 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-25-003
Arrêté portant sur la circulation PTRT sur la commune de
VALENCE
Arrêté PTRT Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-25-003 - Arrêté portant sur la circulation PTRT sur la commune de VALENCE 48 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant sur la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Valence
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la Route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3, R. 411-6 et R.411-8,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu la décision n° 2018-309 du 28 février 2018 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme, portant subdélégations de signature,
Vu la demande présentée le 16 avril 2018 par l’office de tourisme de la ville de Valence pour le compte de la société Saby Attractions Animations Loisirs,
Vu la licence n° 2015/83/0000487, valable du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2020, délivrée à la société Saby Attractions Animations Loisirs pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui,
Vu le procès-verbal de visite technique initiale, délivré par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes en date du 25 février 1994, annexé,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise, en date du 19 juin 2018 relatif à l'itinéraire, annexé,
Vu l’avis favorable de la direction prévention des risques de la ville de Valence en date du 30 mai 2018, autorisant la circulation du petit train automobile sur l'itinéraire joint au dossier et précisant notamment qu’aucune pente n’est supérieure à 5 %, sauf une pente ponctuelle à 9% sur un très court linéaire de la Côte des Chapeliers,
Vu le dossier annexé à la demande,
4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté n° 26-2017-06-26-001 du 26 juin 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La société SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS, 56 rue des Varennes, 63170 - AUBIERE, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie I, pour la période de validité de la licence n° 2015/83/0000487 valable jusqu’au 31 décembre 2020, sur la commune de Valence, sur l'itinéraire suivant et selon les conditions fixées annuellement par la commune et dans le règlement de sécurité d'exploitation annexé :
Parcours primaire :
1. départ de l’office de tourisme 11 boulevard Désiré Bancel– place Porte Neuve – rue Ferdinand Marie – place de l’Université – place des Clercs – place des Ormeaux – Grande Rue – Côte des Chapeliers – rue Malizard – rue Sabaterie – rue Saint-James – place de la Pierre – rue Pérolerie – rue Championnet – Grande Rue – rue de Vernoux – rue Émile Augier – rue Madier de Montjau – rue Bouffier – rue d’Arménie – Boulevard d’Alsace – Boulevard Maurice Clerc – Boulevard Désiré Bancel – Place Porte Neuve – Place de la République – traversée de la voie bus et de l’avenue Léon Gambetta – Place Jean-Etienne Championnet – avenue du Champ de Mars – avenue Pierre Sémard – Avenue Victor Hugo – Rue Louis Pasteur - rue Denis Papin – traversée du boulevard Général de Gaulle, de la voie bus et de l’Allée Jacques Pic – arrivée à l’office de tourisme 11 boulevard Désiré Bancel 2. En cas de gêne particulière et temporaire pourront être utilisées au titre d’axes de délestage : la rue Briffaut – la rue Dauphine – La place de la Liberté – la rue Digonnet – La place du Palais – la rue de l’Université – La rue du Théâtre – la voie bus
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-25-003 - Arrêté portant sur la circulation PTRT sur la commune de VALENCE 49 ARTICLE 3 :
Est autorisé durant la période visée à l’article 1, le stationnement d’un petit train routier touristique Boulevard Désiré Bancel.
ARTICLE 4 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
Pour se rendre à son garage, Parc des Expositions, et en revenir, et pour aller faire son plein de carburant et en revenir :
Office de tourisme 11 boulevard Bancel - boulevard du Général de Gaulle – avenue Félix Faure – avenue Sadi Carnot – avenue de Verdun – Boulevard Gustave André – rue du 504 RCC – passage de l’Ourq – passage de l’Argonne – Faubourg St-Jacques – avenue de Romans – avenue de la Marne – avenue Georges Clémenceau – rue Dupré de Loire – Place Leclerc – boulevard Maurice Clerc
ARTICLE 5 :
Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
M. le Maire de Valence,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes Auvergne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS, 56 rue des Varennes, 63170 - AUBIERE
Fait à Valence le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité routière
Signé
Francis ROBERT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-25-003 - Arrêté portant sur la circulation PTRT sur la commune de VALENCE 50 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-26-004
Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile
"Châto9 conduite" cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "Châto9 conduite"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-26-004 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "Châto9 conduite" 51 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2017-05-11-001 du 11 mai 2017 autorisant Monsieur SAINSORNY Fabrice à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Châto9 conduite»,situé résidence le Mivallon 4, avenue de Valence à CHATEAUNEUF SUR ISERE (26300) ; Considérant l’acte notarié de cession de fonds civil d’auto-école adressée par Monsieur SAINSORNY Fabrice ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 11 mai 2017 relatif à l’agrément n°E 12 026 4794 0 délivré à Monsieur SAINSORNY Fabrice pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé sous la dénomination «Châto9 conduite», est abrogé.
Article 2 : Monsieur SAINSORNY Fabrice est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur SAINSORNY Fabrice.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 26 juin 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le chef de service Déplacement et Sécurité
Routière
signé
Jean-Yves LE GUYADER
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-26-004 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "Châto9 conduite" 52 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-26-003
Arrêté préfectoral portant création de l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile "Château 9
conduite" création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "Château 9 conduite"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-26-003 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "Château 9 conduite" 53 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 29 mai 2018 de Monsieur SOLIGNAC Guillaume relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé «Château 9 conduite»,situé résidence le Mivallon 4, avenue de Valence à CHATEAUNEUF SUR ISERE (26300) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «Château 9 conduite», situé résidence le Mivallon 4, avenue de Valence à CHATEAUNEUF SUR ISERE (26300).
Agrément n° E 18 026 0004 0 Catégories : B, AAC
exploité par Monsieur SOLIGNAC Guillaume
Né le 7 janvier 1992 à MONTPELLIER (34).
Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 19 personnes. Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur SOLIGNAC Guillaume.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 26 juin 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le chef de service Déplacement et Sécurité
Routière
signé
Jean-Yves LE GUYADER
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-26-003 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "Château 9 conduite" 54 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-26-002
Arrêté préfectoral portant création de l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile "SAS online
Drive innov" création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "SAS online Drive innov"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "SAS online Drive innov" 55 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 12 avril 2018 et reçue le 16 avril 2018 de Monsieur BERTHE Yohann relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé « SAS auto-école online Drive innov »,situé 15, boulevard Maurice Clerc à VALENCE (26000);
Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « SAS auto-école online Drive innov », situé 15, boulevard Maurice Clerc à VALENCE (26000).
Agrément n° E 18 026 0005 0 Catégories : AM, A1, A2, A,B, AAC
exploité par Monsieur BERTHE Yohann,
Né le 7 septembre 1984 à MARSEILLE (13).
Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 19 personnes. Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur BERTHE Yohann.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 26 juin 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le chef de service Déplacement et Sécurité
Routière
signé
Jean-Yves LE GUYADER
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "SAS online Drive innov" 56 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-26-006
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile
"AE Laurans" modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "AE Laurans"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-26-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "AE Laurans" 57 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2017-05-11-004 autorisant Monsieur LAURANS Jean-Yves à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école Laurans» situé place des Moulins à CREST (26400) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LAURANS Jean-Yves en date du 27 avril 2018 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit : l’agrément n° E 02 026 0381 0 est délivré pour dispenser les catégories suivantes : AM, A1, B, B96, AAC.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur LAURANS Jean-Yves.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 26 juin 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le chef de service Déplacement et Sécurité
Routière
Signé
Jean-Yves LE GUYADER
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-26-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "AE Laurans" 58 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-07-06-010
Autorisant le groupement pastoral du Sere de Montué à
réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-07-06-010 - Autorisant le groupement pastoral du Sere de Montué à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 59 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Autorisant certains éleveurs et des chasseurs délégués à effectuer des tirs de défense en vue de protéger le troupeau du GP du Serre de Montué contre la prédation du loup, Canis lupus, sur la commune de BOUVANTE
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015.187-0023 du 6 juillet 2015 autorisant le GP du Serre de Montué à effectuer des tirs de défense en vue de protéger le troupeau dont il a la garde, contre la prédation du loup jusqu’au 31 octobre 2015 inclus, VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2016 définissant les unités d’action dans le département de la Drôme, dont la délimitation est valable jusqu’au 30 juin 2017,
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU la demande présentée par monsieur Jean-Louis MANCIP, pour l’autorisation de mise en œuvre de tir de défense en vue de la protection du troupeau du groupement pastoral (GP) du Serre de Montué, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la visite technique effectuée par le service départemental de l’O.N.C.F.S. de la Drôme auprès des personnes, éleveurs membres du GP ou chasseurs délégués, titulaires d’un permis de chasser validé,
CONSIDERANT que les pâturages exploités par le GP du Serre de Montué se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que le GP du Serre de Montué met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau grâce à la souscription en 2016 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014- 2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un pâturage du troupeau et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc électrifié,
CONSIDERANT les attaques imputables au loup, survenues en 2014 et en 2015 sur des troupeaux ovins ou bovins, voisins de celui du GP du Serre de Montué, sur les communes de BOUVANTE et de SAINT-JULIEN en QUINT en particulier, CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants aux troupeaux ovins, en particulier ceux subis par les élevages de petits ruminants pâturant sur ce secteur, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : A compter de ce jour et jusqu’au 31 octobre 2021 inclus, monsieur Jean-Louis MANCIP (La Bâtie _ 26310 MONTLAUR en DIOIS), délégué par le président du groupement pastoral (GP) du Serre de Montué, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense contre la prédation du loup à proximité immédiate du troupeau du GP du Serre de Montué, sur les pâturages qu’il met en valeur, situés sur les communes de BOUVANTE et selon les modalités prévues par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé et dans les conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 1 et tant que celui-ci reste soumis au risque de prédation. Le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes suivantes titulaires d’un permis de chasser validé et ayant reçue délégation du président du GP du Serre de Montué : monsieur Jean-Louis MANCIP : 26.1.5697 délivré le 21/08/1985 et monsieur David VIEUX : 26.2.6559 délivré le 20/01/1995, monsieur Eric BERANGER : 26.3.21330 délivré le 26/08/1982, ainsi que par monsieur Denis FAURE : 26.3.23007 délivré le 22/08/1985, monsieur Pascal MONTOLIO : 38.1.35484 délivré le 01/07/1994, monsieur Jean-Marc NOUARA (permis n° 2615180 délivré le 24/08/1981), monsieur Patrick VASSAL (permis n° 26.1.29847 délivré le 01/04/2005), monsieur Sébastien BOUVET (permis n° 26.1.24200 délivré le 19/07/1988) et monsieur Yves VIGNON (permis n° 201002690068-14-A délivré le 03/09/2010), monsieur Olivier TESTOUD : 26.1.24152 délivré le 16/06/1988, en qualité de chasseurs délégués ou toute personne possédant un permis de chasse validé pour la saison en cours ayant reçue délégation du représentant du GP et habilités à effectuer un tir de défense au profit d’un troupeau voisin. Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé que par une personne à la fois.
Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau du G.P. du Serre de Montué, au sein de l'unité pastorale / quartiers d’intersaison / parcours qu’il exploite sur les communes mentionnées à l’article 1.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-07-06-010 - Autorisant le groupement pastoral du Sere de Montué à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 60 Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse (D1) ou une arme de la catégorie C visée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013. L'utilisation de sources lumineuses et d’une lunette de tir est autorisée.
Article 6 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : - Le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup - Le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre sur la totalité de sa durée de validité indiquée à l’article 1, tant que le troupeau reste soumis au risque de prédation, des mesures de protection, ainsi qu’au maintien des communes indiquées à l’article 1 au sein d’une unité d’action.
Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Louis MANCIP informe sans délai la Direction départementale des territoires de la Drôme (tél. n° 04 81 66 81 67 durant les heures d’ouvertures des bureaux et n° 04 81 66 81 82 en dehors de celles-ci) et le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal. Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Louis MANCIP informe sans délai la Direction départementale des territoires de la Drôme et le service départemental de l'O.N.C.F.S. aux même numéros de téléphone. L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’O.N.C.F.S. comme mortellement blessé, ou dans le cas d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, ou par les dispositions des arrêtés suivants pris en remplacement, est atteint. La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond, défini par l'arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction peut être autorisée pour la période considérée, est atteint.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 6 juillet 2016
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-07-06-010 - Autorisant le groupement pastoral du Sere de Montué à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 61 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-28-009
Autorisant le groupement pastoral du Serre de Montué à
réaliser des tirs de défense renforcée pour al protection de
son troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-009 - Autorisant le groupement pastoral du Serre de Montué à réaliser des tirs de défense renforcée pour al protection de son troupeau contre le loup 62 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant le groupement pastoral (GP) du Serre de Montué à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur la commune de BOUVANTE
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 26-2016-07-06-010 du 6 juillet 2016, autorisant monsieur Jean-Louis MANCIP, en qualité de représentant du groupement pastoral (GP) du Serre de Montué, à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-06-16-002 du 16 juin 2017, autorisant monsieur Jean-Louis MANCIP, représentant le groupement pastoral (GP) du Serre de Montué, à réaliser des tirs de défense renforcée pour la protection du troupeau contre le loup, valable jusqu’au 31 octobre 2017,
VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 26 juin 2018 par monsieur Jean-Louis MANCIP, associé de l’EARL La Bâtie, agissant pour le compte du GP du Serre de Montué, pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, sur la commune de BOUVANTE,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, CONSIDERANT que le GP du Serre de Montué met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau de 1280 ovins grâce à la souscription en 2018 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône- Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé (présence d’un berger salarié et d’un éleveur-berger), d’un regroupement nocturne du troupeau en parc électrifié et d’un effarouchement sonore (pas de chien de protection), CONSIDERANT que les éleveurs du GP du Serre de Montué, ont mis effectivement en œuvre des tirs de défense renforcée entre le 20/07 et le 19/09/2017, permettant un premier contact visuel avec un animal identifié comme un loup, consigné dans le registre, le 26/07 et puis un second le 30/07 (2 spécimens), sans possibilité de tir par le chasseur délégué lors d’un affût de nuit près du troupeau, CONSIDERANT l’intervention de la Louveterie pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée entre le 10/08 et le 26/09/2017, durant 11 nuits, permettant plusieurs contacts visuels avec un animal identifié comme un loup, des hurlements entendus à proximité du troupeau en septembre et deux tirs la même nuit, sans toucher l’animal visé lors d’un affût près du parc de nuit (cabane de l’Infernet), CONSIDERANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, le troupeau du GP du Serre de Montué a subi des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre. En effet, le troupeau de 1365 ovins du GP du Serre de Montué a été attaqué sur l’alpage du Serre de Montué à BOUVANTE, le 11/09/2016 faisant une victime (brebis blessée), puis dans la nuit du 16 au 17/09/2016, avec 7 victimes (4 brebis tuées et 3 blessées) constatées et indemnisées, puis en 2017, ce troupeau a subi encore 3 attaques imputables au loup, sur les mêmes lieux, une première fois dans la soirée du 01/07 faisant parmi les 1285 ovins, une victime (brebis tuée), puis dans la nuit du 23 au 24/08, une brebis tuée et dans l’après-midi du 15/09, encore 2 brebis blessées, CONSIDERANT les dommages importants causés par les attaques de loup touchant les troupeaux pâturant sur la commune de BOUVANTE durant les 12 derniers mois précédant la présente demande de tirs de défense renforcée (au total 14 attaques ayant fait 32 victimes, dont 3 parmi le troupeau de ovins du GP de Font d’Urle, pâturant sur l’unité pastorale de Font d’Urle-Les Gagères et bénéficiant de mesures de protection, avec 3 attaques entre le 05/08 et le 11/09 et un total de 5 victimes (5 brebis tuées), 6 attaques survenues entre le 24/08 et le 21/09 sur l’unité pastorale de Lente-Derbounouse, dans le troupeau de 510 ovins de monsieur Sébastien ROBERT, faisant 16 victimes (brebis tuées), et enfin la dernière en date, dans la nuit du 05 au 06/06/2018, sur le troupeau de 140 ovins de monsieur René FAURE à Bouvante le Bas (La Courerie), faisant 7 victimes tuées, CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du GP du Serre de Montué par la poursuite des tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-009 - Autorisant le groupement pastoral du Serre de Montué à réaliser des tirs de défense renforcée pour al protection de son troupeau contre le loup 63 ARRETE
Article 1er : A compter du 1er juillet 2018, monsieur Jean-Louis MANCIP (605 chemin de La Bâtie _ 26310 MONTLAUR en DIOIS), en qualité d’associé de l’EARL La Bâtie, membre et représentant des éleveurs du groupement pastoral (GP) du Serre de Montué, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée du troupeau du GP du Serre de Montué contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.). La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du groupement pastoral (GP) du Serre de Montué est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que par les Lieutenants de louveterie et les agents de l’O.N.C.F.S.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur les communes de BOUVANTE et de VASSIEUX en VERCORS, • à proximité du troupeau du GP du Serre de Montué,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l’unité pastorale de Font d’Urle et du Serre de Montué, • en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieur, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Jean-Louis MANCIP informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Jean-Louis MANCIP informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Jean-Louis MANCIP informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-009 - Autorisant le groupement pastoral du Serre de Montué à réaliser des tirs de défense renforcée pour al protection de son troupeau contre le loup 64 Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2019.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 28 juin 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Liste des personnes ayant reçues la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation pour effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup :
• monsieur Eric BERANGER (n° du permis de chasser : 26 3 21330 délivré le 26/08/1982), • monsieur Denis FAURE (n° du permis de chasser : 26 3 23007 délivré le 22/08/1985), • monsieur Jean-Louis MANCIP (n° du permis de chasser : 26 1 5697 délivré le 21/08/1985), • monsieur Pascal MONTOLIO (n° du permis de chasser : 38 1 35484 délivré le 01/07/1994), • monsieur Olivier TESTOUD (n° du permis de chasser : 26 1 24152 délivré le 16/06/1988), • monsieur Patrick VASSAL (n° du permis de chasser : 26 1 29847 délivré le 01/04/2005), • monsieur David VIEUX (n° du permis de chasser : 26 2 6559 délivré le 20/01/1995), • monsieur Yves VIGNON (n° du permis de chasser : 20100269006814A délivré le 03/09/2010)
s’y ajoute les personnes suivantes, sous réserve qu’elles suivent la formation dispensée par l’O.N.C.F.S. prévue à l’article 17 de l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018, et soient inscrites sur la liste des personnes habilitées par le préfet pour la réalisation des tirs de défense renforcée et des tirs de prélèvement :
• monsieur Nicolas BRUN (n° du permis de chasser : 26 1 29970 délivré le 22/02/2006), • madame Delphine EYMARD (n° du permis de chasser : 20180268011408 délivré le 12/06/2018),
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-009 - Autorisant le groupement pastoral du Serre de Montué à réaliser des tirs de défense renforcée pour al protection de son troupeau contre le loup 65 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-28-010
Fixant les modalités d'exercice de la chasse en Drôme pour
la saison 2018-2019
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-010 - Fixant les modalités d'exercice de la chasse en Drôme pour la saison 2018-2019 66 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laënnec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ARRÊTÉ
Fixant les dates d’ouverture-fermeture et les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2018-2019
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5 et R 421-34, R 424-1 à R 424-9, R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 425-18 à R 425-20, R 428-1 à R 428-21 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU l’arrêté ministériel du 07 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certaines espèces de petit gibier de montagne, VU l’arrêté préfectoral n° 2014-260-0009 du 17 septembre 2014 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Drôme applicable jusqu’au 30 juin 2020 inclus, modifié par avenants le 10 avril 2018, VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-07-13-077 du 13 juillet 2017 approuvant un plan de gestion cynégétique pour le sanglier proposé par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 24 mai 2018, VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2018 inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,
VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1
La période d'ouverture de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Drôme du 9 septembre 2018 à 7 heures au 28 février 2019 au soir (heure légale).
Article 2
Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
PETIT GIBIER DE PLAINE
Espèces de gibiers Date d’ouverture Date de fermeture Jours de chasse Conditions particulières
Lièvre d’Europe 09/09/2018 13/01/2019 Voir en annexe du présent arrêté les conditions particulières fixées par le plan de gestion au sein de chaque groupement de gestion cynégétique (G.G.C.)
Perdrix rouge
Perdrix grise
09/09/2018
02/12/2018
Tous
Tir à l’affût, soit à l’agrainée, soit à proximité d’un
abreuvoir interdit. Faisans
13/01/2019
Lapin de garenne Néant
Renard
01/07/2018 08/09/2018 Le tir du renard est autorisé à l’occasion de tout type de chasse au grand gibier dans les conditions qui leur sont propres notamment en ce qui concerne les jours et heures de
chasse et l’emploi des munitions.
09/09/2018 13/01/2019 Tous Néant
14/01/2019 28/02/2019 Uniquement chasse à tir jeudi – samedi - dimanche Battue uniquement sous l’autorité du détenteur de droit de chasse
01/06/2019 30/06/2019
Le tir du renard est autorisé à l’occasion de tout type de chasse au grand gibier dans les conditions qui leur sont propres notamment en ce qui concerne les jours et heures de chasse et l’emploi des munitions.
Blaireau
01/07/2018 08/09/2018
Tous
Vénerie sous terre uniquement
09/09/2018 15/01/2019 Chasse à tir et vénerie sous terre
16/01/2019 28/02/2019 Chasse à tir uniquement
15/05/2019 30/06/2019 Vénerie sous terre uniquement
Corbeau freux
09/09/2018 28/02/2019 Tous
À partir du 10 février 2019, chasse à poste fixe
matérialisé de la main de l’homme.
Les chasseurs devront se rendre au poste et le
quitter fusil démonté ou sous étui
Corneille noire
Pie bavarde
Geai des chênes
Étourneau sansonnet
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-010 - Fixant les modalités d'exercice de la chasse en Drôme pour la saison 2018-2019 67 PETIT GIBIER DE MONTAGNE
Espèces de gibiers Date d’ouverture Date de fermeture Jours de chasse Conditions particulières
Tétras lyre 16/09/2018 11/11/2018
Carnet de prélèvement obligatoire conforme au modèle fourni par la FDC Drôme Pour les seuls titulaires d’un plan de chasse individuel dans les conditions d’exécution fixées par celui-ci :
Au sein de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors :
Dimanche et jours fériés uniquement
Hors réserve naturelle :
Mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés
Lièvre variable 16/09/2018 11/11/2018 Mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
Soumis à prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) limité par
chasseur à trois lièvres par an et un lièvre par jour.
Carnet de prélèvement obligatoire et marquage par languette
autocollante et millésimée délivré par la F.D.C. Drôme
Lagopède alpin
Prélèvement prohibé sur l’ensemble du département
Marmotte des Alpes
Perdrix bartavelle
Gélinotte des bois
GRAND GIBIER soumis à plan de chasse (cerf – chevreuil – chamois – mouflon - daim)
Chasse autorisée pour les seuls bénéficiaires d’un plan de chasse individuel dans les conditions d’exécution fixées par celui-ci. Le tir à balle est obligatoire pour les armes à feu à l’exception des dispositions figurant ci-dessous et intitulées : Tir du chevreuil à la grenaille. Pour la chasse en temps de neige : se reporter à l’article 5 du présent arrêté.
Espèces de
gibiers
Date
d’ouverture
Date de
fermeture Mode de chasse Conditions particulières
CHEVREUIL
01/07/2018 08/09/2018
Approche individuelle ou affût sans chien
tous les jours sauf les dimanches, le 14
juillet et le 15 août.
Seulement les mâles (brocards) sur autorisation
préfectorale (durant cette période le renard pourra
être chassé dans les mêmes conditions
spécifiques)
09/09/2018 13/01/2019 Tous
Pour la chasse en battue obligation de tenir un
registre de battue délivré aux détenteurs par la
FDC Drôme 14/01/2019 28/02/2019
- Battue avec chiens uniquement le jeudi
samedi et dimanche.
- Approche individuelle et affût sans
chien tous les jours
01/06/2019 30/06/2019 Approche individuelle ou affût sans chien tous les jours sauf les dimanches
Seulement les mâles (brocards) sur autorisation
préfectorale (durant cette période le renard pourra
être chassé dans les mêmes conditions
spécifiques)
CERF
DAIM
01/09/2018 08/09/2018 Approche individuelle ou affût sans chien tous les jours Sur autorisation préfectorale.
09/09/2018 13/01/2019 Tous
Pour la chasse en battue obligation de tenir un
registre de battue délivré aux détenteurs par la
FDC Drôme 14/01/2019 28/02/2019
- Battue avec chiens uniquement le jeudi
samedi et dimanche.
- Approche individuelle et affût sans
chien tous les jours
CHAMOIS
09/09/2018 11/11/2018
Approche individuelle ou affût
sans chien, tous les jours 02/12/2018 28/02/2019
MOUFLON 09/09/2018 28/02/2019
Les titulaires d’un plan de chasse grand gibier ont l’obligation soit de retourner à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, soit de saisir en ligne sur leur compte adhérent, sous 8 jours les fiches de tir des animaux prélevés.Tir du chevreuil à la grenaille : sur les communes suivantes : ALBON, ALIXAN, ANDANCETTE, ARTHEMONAY, BATIE ROLLAND (LA), BEAUMONT lès VALENCE, BOURG de PEAGE, BOURG lès VALENCE, BREN, CHABEUIL, CHATEAUNEUF sur ISÈRE, CHATUZANGE le GOUBET, CHAVANNES, CLERIEUX, ÉTOILE sur RHÔNE, EYMEUX, MARGES, MONTELEGER, MONTELIER, PONT de L’ISÈRE, PORTES lès VALENCE, ROCHE de GLUN (LA), SAINT SORLIN en VALLOIRE, SAINT DONAT sur l’HERBASSE, SAINT MARCEL lès VALENCE, VALENCE, le tir du chevreuil avec une arme à feu, s’effectue obligatoirement à la grenaille de plomb d’un diamètre situé entre 3.9 et 4 mm sur les postes préalablement définis et déclarés par le détenteur du droit de chasse et répertoriés par la F.D.C. de la Drôme. Dans ce cas, les fusils sans choke ou ¼ choke sont interdits.L’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L424-6 du code de l’environnement s’étend aux chevreuils de sorte que sur ces zones, l’emploi de munitions de substitution au plomb est obligatoire. Ces munitions sont d’un diamètre compris entre 4 et 4.8 mm.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-010 - Fixant les modalités d'exercice de la chasse en Drôme pour la saison 2018-2019 68 GRAND GIBIER non soumis à plan de chasse (sanglier)
La chasse du sanglier est encadrée par le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé (P.G.C.A.) :
GGC en « point noir » (n° 01, 03, 04, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34 et 35) et GGC de plaine (n° 02-05-06-20-29), y compris les territoires de chasse rattachés à ces communes et situés sur une commune limitrophe
Date
d’ouverture
Date de
fermeture Mode de chasse Conditions particulières
01/07/2018 15/08/2018
Battue
Tous les jours sauf les dimanches, le 14 juillet et 15 août.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée jeudi et samedi (sauf 14 juillet) dans les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
Approche
individuelle ou
affût sans chien
Tous les jours sauf les dimanches, le 14 juillet et 15 août et sur autorisation du détenteur du droit de chasse et sous sa responsabilité, selon les conditions suivantes : Les tirs sont autorisés une heure avant le lever du soleil et jusqu'à 10 heures pour reprendre de 18 heures à une heure après le coucher du soleil.
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du droit de chasse. - Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du détenteur
Autorisée jeudi et samedi dans les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
16/08/2018 28/02/2019
Battue
Tous les jours de la semaine.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
Approche
individuelle ou
affût sans chien
Tous les jours sur autorisation du détenteur du droit de chasse et sous sa responsabilité, selon les conditions suivantes :
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du droit de chasse. - Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du détenteur
Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de faune sauvage communales
01/06/2019 30/06/2019
Battue
Tous les jours sauf les dimanches.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée jeudi et samedi dans les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
Approche
individuelle ou
affût sans chien
Tous les jours sauf les dimanches et sur autorisation du détenteur du droit de chasse et sous sa responsabilité, selon les conditions suivantes : Les tirs sont autorisés une heure avant le lever du soleil et jusqu'à 10 heures pour reprendre de 18 heures à une heure après le coucher du soleil.
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du droit de chasse. - Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du détenteur
Autorisée jeudi et samedi dans les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
Pour la période allant du 1er juin au 30 juin 2019, l’autorisation préfectorale, prévue par l’article R 424-8 du code de l’environnement, est acquise pour l’ensemble des détenteurs de droit de chasse concernés par les unités de gestion (G.G.C.) ci-dessus classées en tout ou partie en « point noir » ou en « plaine ».La recherche du grand gibier blessé est autorisée toute l’année et sur l’ensemble du département aux seuls conducteurs de chien de sang, agréés et déclarés auprès de la D.D.T.
OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D’EAU
Sauf indication contraire les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié (ouvertures) et du 19 janvier 2009 modifié (fermetures)
Oiseaux de passage
Espèces Date d’ouverture Date de fermeture Quota Conditions particulières
Phasianidés Caille des blés 25/08/2018 à 7 h 00 13/01/2019 15 oiseaux/chasseur/jour. Néant
Alaudidés Alouette des champs
09/09/2018
31/12/2018 30 oiseaux/chasseur/jour Néant
Turdidés Merle noir et grives
Cas général :
10/02/2019
Cas particulier
(voir conditions
particulières) :
20/02/2019
30 oiseaux/chasseur/jour
A compter du 10/02/2019, chasse à
poste fixe matérialisé de main
d’homme obligatoirement et sur les
seuls territoires prévus à l’article 2 de
l’arrêté du 19/01/2009 modifié par
l’article 3 (3° alinéa) de l’arrêté du
23/11/2015,
Seuls les chiens de rapport sont
autorisés.
Colombidés Tourterelle des bois 13/01/2019 Néant Néant
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-010 - Fixant les modalités d'exercice de la chasse en Drôme pour la saison 2018-2019 69 Tourterelle turque 20/02/2019
Pigeon biset 10/02/2019
Pigeon ramier 20/02/2019 Néant
À compter du 10/02/2019 chasse à
poste fixe matérialisé de main
d’homme obligatoirement.
Seuls les chiens de rapport sont
autorisés
Pigeon colombin Prélèvement prohibé sur l’ensemble du département
Limicole Bécasse des bois 09/09/2018 20/02/2019
30 oiseaux par saison et par
chasseur limités
du 09/09 au 13/01 :
à 6 oiseaux/semaine et
3 oiseaux/jour
et du 14/01 au 20/02 :
à 2 oiseaux/semaine.
Carnet de prélèvement obligatoire sur
lequel est collé l’étiquette du titre de
validation du permis de chasser et
languette de marquage à coller à la
patte de chaque oiseau au moment du
prélèvement en y indiquant la date du
prélèvement.
Chasse à la passée et à la croule
interdite.
Moyen d’assistance électronique : les
dispositifs de repérage (dit collier
« beeper ») qui marquent l’arrêt du
chien sont obligatoirement couplés
avec un grelot traditionnel type
« sonnette à bécasse » ou sonnaille.
Le localisateur de suivi de collier GPS
est interdit.
OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D’EAU (suite)
Oiseaux d’eau
Espèces de gibiers
Date
ouverture anticipée (sur les territoires
définis a l’art. L424-6 du code de
l’environnement (marais non asséchés,
fleuves, étangs, rivières…)
ouverture sur le
reste du
territoire
fermeture
Oies
cendrée, des moissons, rieuse
21/08/2018 à 6 heures 09/09/2018
31/01/2019
Bernache du Canada
Canards de
surface
Canard colvert
21/08/2018 à 6 heures 09/09/2018
Canard pilet
Canard siffleur
Canard souchet
Sarcelle d’été
Sarcelle d’hiver
Canard chipeau 15/09/2018 à 7 heures
Canards
plongeur
Fuligule milouin
15/09/2018 à 7 heures Fuligule morillon
Nette rousse
Eider à duvet, Garrot à œil d’or,
Macreuse brune et noire, Fuligule
milouinan, Harelde de Miquelon.
21/08/2018 à 6 heures 09/09/2018
Rallidés
Foulque macroule
15/09/2018 à 7 heures Gallinule poule d’ eau
Râle d’eau
Limicoles
Vanneau huppé 09/09/2018 à 7 heures
Bécassines sourde et des marais
21/08/2018 à 6 heures 09/09/2018 Courlis corlieu - Huîtrier pie - Barge rousse - Bécasseau maubèche -
Pluviers (argenté et doré) -
Chevaliers (arlequin, aboyeur,
gambette, combattant)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-010 - Fixant les modalités d'exercice de la chasse en Drôme pour la saison 2018-2019 70 Article 3 :
Est prohibé toute l’année le tir des espèces animales ne figurant pas sur la liste des espèces gibiers fixées par l’arrêté du 26 juin 1987 modifié
Article 4 :
La chasse à courre est ouverte du 15 septembre 2018 au 31 mars 2019.
Article 5 :
La chasse en temps de neige est autorisée pour le sanglier, les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse (chamois, mouflon, cerf,
chevreuil et daim) et pour le renard dans les mêmes conditions prévues à l’article 2 et pour le gibier d’eau dans les conditions suivantes :
Espèces de
gibiers Lieu
Période
Conditions particulières
Début Fin
Gibier d’eau
Fleuves-rivières-canaux, réservoirs-
étangs non asséchés et lacs (article R
424-2 du CE)
Ouverture
générale 31/01/19 Tir uniquement au-dessus de la nappe d’eau.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de DIE, le sous-préfet de NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l’Office National des Forêts, les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Il sera affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Valence, le 28 juin 2018
Le Préfet de la Drôme,
signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-28-010 - Fixant les modalités d'exercice de la chasse en Drôme pour la saison 2018-2019 71 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-29-004
Portant approbation (après modification) du plan de
gestion cynégétique sur le sanglier en Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-004 - Portant approbation (après modification) du plan de gestion cynégétique sur le sanglier en Drôme 72 PRÉFET DE LA DROME
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / pôle espaces
naturels
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. n° 04 81 66 81 67 et fax n° 04 81 66 80 80
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec
BP 1013 – 26015 Valence cedex
Arrêté
Modifiant la rédaction du plan de gestion cynégétique approuvé « sanglier » en vigueur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5, L 425-15 et R 422-86, R 424-1 à R 424-9, R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 428-1 à R 428-21 du code de l’environnement, VU l’arrêté préfectoral n° 2014.260-0009 du 17 septembre 2014 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, définissant notamment les Groupements de gestion cynégétique (G.G.C.) du département de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-07-13-077 du 13 juillet 2017 approuvant le Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » (P.G.C.A.S.), élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-06-23-005 du 23 juin 2017 fixant les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2017-2018,
VU la demande de modification faite par la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) portant sur la rédaction du Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » (P.G.C.A.S.) cité ci-dessus,
VU l’examen de cette proposition lors de la séance plénière de la commission de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunie le 24 mai 2018 et le vote favorable unanime des membres présents (20 votants), CONSIDÉRANT la demande de la F.D.C. visant à mettre en cohérence les modalités d’exercice de la chasse du sanglier inscrite au Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » approuvé le 13 juillet 2017 avec celles fixées par l’arrêté préfectoral n° 26-2018-06-28-010 du 28 juin 2018 pour la saison 2018-2019,
CONSIDERANT que pour une bonne lisibilité de la réglementation applicable à l’exercice de la chasse du sanglier il est nécessaire, tant pour les chasseurs que pour les services chargés de la police de la chasse, que les règles fixées par l’arrêté préfectoral annuel fixant les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme et l’arrêté préfectoral approuvant le P.G.C. « sanglier » soient en cohérence,
SUR proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs du département de la présente décision, le Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » approuvé par décision n° 26-2017-07-13-077 le 13 juillet 2017 est remplacé par le document annexé au présent arrêté qui constitue le nouveau Plan de Gestion Cynégétique « sanglier ».
Article 2 – Le présent arrêté approuve le Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » dans sa nouvelle rédaction.
Article 3 - Cet arrêté abroge la décision enregistrée sous le n° 26-2017-07-13-077 le 13 juillet 2017. Il est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DIE et NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes des réserves naturelles nationales, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l’office national des forêts, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les détenteurs de droits de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et qui sera affiché dans toutes les mairies du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 29 juin 2018
Le Préfet de la Drôme,
signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-29-004 - Portant approbation (après modification) du plan de gestion cynégétique sur le sanglier en Drôme 73 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-07-04-003
Portant autorisation pour l'EARL Le Theron à protéger son
troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-003 - Portant autorisation pour l'EARL Le Theron à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 74 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex / ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de l’EARL Le Theron (VIDAL Marc) sur les communes de LA ROCHE sur LE BUIS et LE POET en PERCIP
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 2015-198-0006 du 17 juillet 2015, autorisant monsieur Marc VIDAL, en qualité d’associé de l’EARL Le Theron, à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2020, VU l’arrêté préfectoral n° 2017-09-15-004 du 15 septembre 2017, autorisant l’EARL Le Theron à réaliser des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2018, VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 2 juillet 2018 par monsieur Marc VIDAL , agissant en qualité d’associé de l’EARL Le Theron, pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, sur les communes de LA ROCHE sur LE BUIS et du POET en PERCIP,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, CONSIDERANT que l’EARL Le Theron met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau de 220 ovins et 70 caprins grâce à la souscription en 2018 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un regroupement nocturne du troupeau en parc électrifié ou en bergerie et d’un pâturage en parc électrifié le jour en présence de trois chiens de protection, CONSIDERANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense renforcée, durant le mois de septembre 2017, avec l’intervention des Lieutenants de louveterie, à proximité immédiate du troupeau, quartier « Les Barbettes » sur la commune du POET en PERCIP, du 19 au 23/09, n’ayant pas permis de contact visuel avec un loup, et par conséquent aucun tir, CONSIDERANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, le troupeau de l’EARL Le Theron a subi des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre. En effet, le troupeau variant entre 164 et 60 ovins du déclarant a été attaqué au moins 7 fois en 2017 sur la commune du POET en PERCIP (lieu-dit « Les Barbettes » et « Les Treize Lances ») dans la nuit du 08 au 09/09 avec 8 brebis tuées et 2 blessées, dans la nuit du 13 au 14/09 avec 3 brebis tuées, dans la nuit du 16 au 17/09 avec 2 brebis tuées, dans la matinée du 03/10 avec 10 brebis tuées et 4 blessées, dans la journée du 13/10 avec une brebis blessée, dans la journée du 01/11 avec une brebis tuée, dans la nuit du 13 au 14/11 avec 6 brebis tuées, soit un total de 37 victimes constatées et indemnisables, puis en 2018 une attaque indemnisable survenue sur la commune de LA ROCHE sur LE BUIS (« Chevalet ») dans la nuit 04 au 05/03 faisant une brebis blessée parmi un lot de 100 ovins,
CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants et récurrents au troupeau de l’EARL Le Theron par la poursuite des tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : A compter de ce jour, monsieur Marc VIDAL (Le Theron _ 26170 LA ROCHE sur LA BUIS), en qualité d’associé de l’EARL Le Theron, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée du troupeau de l’EARL Le Theron contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.). La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de l’EARL Le Theron est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-003 - Portant autorisation pour l'EARL Le Theron à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 75 Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que par les Lieutenants de louveterie et les agents de l’O.N.C.F.S.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur les communes de LA ROCHE sur LE BUIS et du POET en PERCIP, • à proximité du troupeau de l’EARL Le Theron,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, • en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieur, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Marc VIDAL informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Marc VIDAL informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Marc VIDAL informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-003 - Portant autorisation pour l'EARL Le Theron à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 76 Article 10 : (suite)
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019 Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
La Directrice Départementale adjointe des Territoires,
signée
Martine CAVALLERA-LEVI
ANNEXE
Liste des personnes ayant reçues la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation pour effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup
• monsieur MAZELIER Jean-Claude (n° du permis de chasser : 2011 084 90072 15 A délivré le 10/08/2011), • monsieur MAZELIER Eliane (n° du permis de chasser : 1213588 délivré le 08/09/1986),
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-003 - Portant autorisation pour l'EARL Le Theron à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 77 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-07-04-002
Portant autorisation pour le GAEC de Montlahuc de
réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour la
protection de son troupeau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-002 - Portant autorisation pour le GAEC de Montlahuc de réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour la protection de son troupeau 78 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du GAEC de Montlahuc (SCHMITT Matthieu) sur les communes de BELLEGARDE en DIOIS, SAINT-DIZIER en DIOIS, BEAUMONT en DIOIS et LA MOTTE-CHALANCON
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 2016-022-0015 du 22 janvier 2016, autorisant les associés du GAEC de Montlahuc, à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2020, VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 2 juillet 2018 par monsieur Matthieu SCHMITT , agissant en qualité d’associé du GAEC de Montlahuc, pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, sur les communes de BELLEGARDE en DIOIS, SAINT-DIZIER en DIOIS, BEAUMONT en DIOIS et de LA MOTTE-CHALANCON VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, CONSIDERANT que le GAEC de Montlahuc met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau de 510 ovins grâce à la souscription en 2018 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône- Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un regroupement nocturne du troupeau en parc électrifié ou en bergerie et d’un pâturage le jour en présence de un à deux chiens de protection, CONSIDERANT que le chasseur délégué par le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense simple, durant l’année 2017, à proximité immédiate du troupeau, quartier « Les Ruelles » sur la commune de BELLEGARDE en DIOIS, sans qu’aucun tir n’ait été effectué en direction d’un animal identifié comme un loup (pas d’observation), CONSIDERANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, le troupeau du GAEC de Montlahuc a subi des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre. En effet, le troupeau de 540 ovins du déclarant a été attaqué 2 fois en 2016 sur la commune de BELLEGARDE en DIOIS (lieu-dit « Les Ruelles ») entre le 28 et le 29/09 avec une brebis tuée et une blessée puis dans la journée du 01/10 avec 3 brebis tuées, puis encore 5 fois au moins en 2017, sur la commune de BELLEGARDE en DIOIS (lieu-dit « Les Ruelles » et « La Pigne ») dans la nuit 13 au 14/08 faisant parmi un troupeau de 400 ovins, 4 brebis tuées, dans la journée du 03/10 faisant 2 brebis tuées, dans la nuit du 11 au 12/10 avec 2 brebis tuées, dans la nuit du 17 au 18/10 avec 2 brebis tuées et enfin dans la nuit du 21 au 22/10 avec une brebis tuée, soit un total de 12 ovins tuées constatés et indemnisables en 2017, CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants et récurrents au troupeau du GAEC de Montlahuc par la poursuite des tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : A compter de ce jour, monsieur Matthieu SCHMITT (Montlahuc _ 26470 BELLEGARDE en DIOIS), en qualité d’associé du GAEC de Montlahuc, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.). La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du GAEC de Montlahuc est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-002 - Portant autorisation pour le GAEC de Montlahuc de réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour la protection de son troupeau 79 Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que par les Lieutenants de louveterie et les agents de l’O.N.C.F.S.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur les communes de BELLEGARDE en DIOIS, SAINT-DIZIER en DIOIS, BEAUMONT en DIOIS et de LA MOTTE- CHALANCON,
• à proximité du troupeau du GAEC de Montlahuc,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, • en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieur, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Matthieu SCHMITT informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Matthieu SCHMITT informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Matthieu SCHMITT informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-002 - Portant autorisation pour le GAEC de Montlahuc de réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour la protection de son troupeau 80 Article 10 : (suite)
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019 Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 4 juillet 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
La Directrice Départementale adjointe des Territoires,
signée
Martine CAVALLERA-LEVI
ANNEXE
Liste des personnes ayant reçues la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation pour effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup
• monsieur Cédric MORAND (n° de permis de chasser : 20080748000212 délivré le 17/03/2017)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-04-002 - Portant autorisation pour le GAEC de Montlahuc de réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour la protection de son troupeau 81 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-21-007
Portant autorisation pour le GP de Font d'Urle à protéger
son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le
loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-21-007 - Portant autorisation pour le GP de Font d'Urle à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 82 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant le groupement pastoral (GP) de Font d’Urle à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de BOUVANTE et de VASSIEUX en VERCORS
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 2015-187-0024 du 6 juillet 2015, autorisant madame Claire MARTIN, en qualité de Présidente du groupement pastoral (GP) de Font d’Urle, à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-07-21-005 du 21 juillet 2017, autorisant monsieur Jérôme VIGNON, représentant le groupement pastoral (GP) de Font d’Urle, à réaliser des tirs de défense renforcée pour la protection du troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2018,
VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 18 juin 2018 par monsieur Jérôme VIGNON, associé du GAEC Vignon, agissant pour le compte du GP de Font d’Urle, pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, sur les communes de BOUVANTE et de VASSIEUX en VERCORS,VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, CONSIDERANT que le GP de Font d’Urle met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau de 730 ovins grâce à la souscription en 2018 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau en parc électrifié et d’un effarouchement sonore (pas de chien de protection),
CONSIDERANT que les éleveurs du GP de Font d’Urle, à savoir messieurs Yves VIGNON, Rémy VIGNON et Jérôme VIGNON, associés du GAEC Vignon, ont mis effectivement en œuvre des tirs de défense renforcée entre le 22/07 et le 30/09/2017, avec un contact visuel, consigné dans le registre, le 22 août 2017 et un tir par le berger, sans résultat en direction d’un animal identifié comme un loup,
CONSIDERANT l’intervention de la Louveterie pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée entre le 10 et le 18 août 2017, durant 8 nuits, et l’absence de contact visuel avec un animal identifié comme un loup et une attaque (indemnisable) survenue dans la nuit du 10 au 11/08, malgré la présence de Lieutenants de louveterie postés à l’affût, CONSIDERANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, le troupeau du GP de Font d’Urle a subi des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre. En effet, le troupeau de 780 ovins du GP de Font d’Urle a été attaqué dans la nuit du 06 au 07/09/2016 sur la commune de BOUVANTE, lieu-dit « Les Gagères », avec 6 victimes (5 brebis tuées et une blessée) constatées et indemnisables, puis en 2017, il a subi encore 3 attaques imputables au loup, sur les mêmes lieux, une première fois dans la nuit du 05 au 06/08 faisant parmi les 750 ovins, une victime (brebis tuée), dans la nuit du 10 au 11/08, 2 brebis tuées et dans la journée du 11/09, 2 brebis tuées,
CONSIDERANT les dommages importants causés par les attaques de loup touchant les troupeaux pâturant sur la commune de BOUVANTE durant les 12 derniers mois précédant la présente demande de tirs de défense renforcée (total de 14 attaques ayant fait 32 victimes, dont 3 attaques parmi le troupeau de 1285 ovins du GP du Serre de Montué, pâturant sur l’unité pastorale de Serre de Montué et bénéficiant de mesures de protection, entre le 01/07 et le 15/09 pour un total de 4 victimes (2 brebis tuées et 2 blessées), 6 attaques survenues entre le 24/08 et le 21/09 sur l’unité pastorale de Lente-Derbounouse, dans le troupeau de 510 ovins de monsieur Sébastien ROBERT, faisant 16 victimes (brebis tuées) et enfin la dernière en date, dans la nuit du 5 au 06/06 2018 ayant fait 7 victimes, dans le troupeau de 140 ovins de monsieur René FAURE à Bouvante le Bas (La Courerie), CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du GP de Font d’Urle par la poursuite des tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-21-007 - Portant autorisation pour le GP de Font d'Urle à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 83 ARRETE
Article 1er : A compter du 1er juillet 2018, monsieur Jérôme VIGNON (Les Gleyzes _ 26410 SAINT-ROMAN), en qualité d’associé du GAEC Vignon, membre et représentant des éleveurs du groupement pastoral (GP) de Font d’Urle, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée du troupeau du GP de Font d’Urle contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.).
La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du groupement pastoral (GP) de Font d’Urle est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que par les Lieutenants de louveterie et les agents de l’O.N.C.F.S.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur les communes de BOUVANTE et de VASSIEUX en VERCORS, • à proximité du troupeau du GP de Font d’Urle,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l’unité pastorale de Font d’Urle et des Gagères, • en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieur, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Jérôme VIGNON informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Jérôme VIGNON informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Jérôme VIGNON informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-21-007 - Portant autorisation pour le GP de Font d'Urle à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 84 Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2019 Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 20 juin 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Liste des personnes ayant reçues la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation pour effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup
• monsieur Yves VIGNON (n° du permis de chasser : 2010 026 9006814 délivré le 03/09/2010), • monsieur Rémy VIGNON (n° du permis de chasser : 26 27 005 délivré le 05/09/2000), • monsieur Jérôme VIGNON (n° du permis de chasser : 26 02 6188 délivré le 04/09/1990), • monsieur Patrick VASSAL (n° du permis de chasser : 26 1 29847 délivré le 01/04/2005),
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-21-007 - Portant autorisation pour le GP de Font d'Urle à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 85 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-21-008
Portant autorisation pour le GP de Jabouit à protéger son
troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-21-008 - Portant autorisation pour le GP de Jabouit à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 86 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant le groupement pastoral (GP) de Jabouit à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de GLANDAGE et de TESCHENU-CREYERS
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 2016-162-0001 du 10 juin 2016, autorisant les éleveurs du groupement pastoral (GP) de Jabouit, à réaliser des tirs de défense simple pour la protection du troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2020, VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 18 juin 2018 par monsieur Anthony NAVON, en qualité d’éleveur-berger, membre du GP de Jabouit, ayant reçu la délégation du président du GP, monsieur Jean-Luc GUILHOT, pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, sur les communes de GLANDAGE et de TRESCHENU-CREYERS, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, CONSIDERANT que le GP de Jabouit met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau de 1800 ovins grâce à la souscription en 2018 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé (présence d’un aide-berger), d’un regroupement nocturne du troupeau en parc électrifié et d’un pâturage de jour en présence de sept à huit chiens de protection, CONSIDERANT que monsieur Anthony NAVON, en qualité d’éleveur-berger, titulaire d’un permis de chasser validé, a mis effectivement en œuvre des tirs de défense renforcée entre le 16 août et le 10 septembre 2017 (période d’estive : du 1er juillet et le 30 septembre 2017), sans contact visuel avec le loup malgré une attaque de loup sur le troupeau durant cette période, tel qu’il ressort des faits consignés dans le registre transmis à la D.D.T.,
CONSIDERANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, Le troupeau du GP de Jabouit a subit des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre. En effet, le troupeau de 1900 ovins du GP de Jabouit a été attaqué trois fois en 2016, sur la commune de TRESCHENU-CREYERS, dans la journée du 28/07/2016, lieu-dit « Bellemotte », avec une brebis tuée, dans la nuit du 11 au 12/08/2016 avec 2 brebis tuées puis dans la nuit du 13 au 14/08/2016 avec une brebis tuée, lieu-dit « col de Jiboui », soit 4 victimes constatées et indemnisables parmi un troupeau de 1900 ovins, puis en 2017, il a subi encore une attaque imputable au loup, « col de Menée », sur la commune de TRESCHENU-CREYERS, dans la journée du 30/09/2017 faisant parmi les 1750 ovins, 4 brebis tuées,
CONSIDERANT les dommages importants causés par les attaques de loup touchant les troupeaux pâturant sur la commune de GLANDAGE durant les 12 derniers mois précédents la présente demande de tirs de défense renforcée (10 attaques ayant fait 13 victimes, parmi le troupeau ovin du GP du Jocou, pâturant sur l’unité pastorale du Jocou et bénéficiant de mesures de protection, avec 7 attaques entre le 29/06 et le 10/09 et un total de 9 victimes, au « col de La Plainie », le 18/08 dans le troupeau de 336 ovins de monsieur Jean-Marie GUENEC, faisant au moins 2 victimes (2 brebis tuées), sur l’exploitation de monsieur François PIOT, le 04/09 dans le troupeau de 55 ovins faisant une victime (agneau tué) et enfin dans la nuit du 23 au 24/10 sur le troupeau de 88 ovins de monsieur Christophe MORANTIN, faisant une victime (une agnelle tuée), CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du GP de Jabouit par la poursuite des tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : A compter de ce jour, monsieur Anthony NAVON (901 chemin de Lombarde _ 84570 METHAMIS), en qualité d’éleveur- berger, membre du groupement pastoral (GP) de Jabouit, ayant reçu la délégation du président du GP, monsieur Jean-Luc GUILHOT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée du troupeau du GP de Jabouit contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-21-008 - Portant autorisation pour le GP de Jabouit à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 87 La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du groupement pastoral (GP) de Jabouit est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que par les Lieutenants de louveterie et les agents de l’O.N.C.F.S.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur les communes de GLANDAGE et de TRECHENU-CREYERS, • à proximité du troupeau du GP de Jabouit,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l’unité pastorale de Jiboui et du col de Menée, • en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieur, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Anthony NAVON informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Anthony NAVON informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Anthony NAVON informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-21-008 - Portant autorisation pour le GP de Jabouit à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 88 Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2019 Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 21 juin 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Liste des personnes ayant reçues la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation pour effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup
• monsieur Anthony NAVON (n° du permis de chasser : 2009 026 8019116A délivré le 12/11/2009), • monsieur Damien MATHIEU (n° du permis de chasser : 26 2 6280 délivré le 29/08/1991), • monsieur Jean-Luc GUILHOT (n° du permis de chasser : 26 2 5110 délivré le 08/09/1980), • monsieur Théo GUILHOT (n° du permis de chasser : 26 2 7458 délivré le 11/05/2009/),
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-21-008 - Portant autorisation pour le GP de Jabouit à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 89 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-25-002
AP feu d'artifice de Ancone
Mesures temporaires police de la navigation sur le Rhône feu d'artifice de Ancône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-002 - AP feu d'artifice de Ancone 90 Liberté o Egalité e Eater nité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA DROME
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’événement
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :
Vu Parrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police
de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de Ancône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d’artifice
depuis les berges du Rhône au droit du PK 153,000 au PK 155,000 le 13 juillet 2018 à 22h30 ;
Vu lPavis favorable et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNE) ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 153,000 au PK 155,000 le 13 juillet 2018 de 22h00 à 24h00 durant
la manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 153,000 au PK 155,000 le 13 juillet 2018 de 22h00 à 24h00 durant la
manifestation, dans la zone de sécurité définie.
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome..gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-002 - AP feu d'artifice de Ancone 91 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la
manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité d’Ancône devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation une
embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter tous les bateaux
approchant de la zone de sécurité.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la
manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité d’Ancône devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité d’Ancône devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve
et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de
niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité d’Ancône devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour
se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à
l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en
vue d'éviter : À
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie
navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
+ dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
+ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut v avoir danger bien avant le seuil des RNPC soit
atteint . dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation
si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public
ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie
Nationale du Rhône,concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-002 - AP feu d'artifice de Ancone 92 Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à
bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur des Sécurités de la
Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
Monsieur le Maire de Ancône et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Ia Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le chef de la subdivision de Grand Delta de VNF
- M. le Préfet de l'Ardèche — SIDPC
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le directeur départemental de la sécurité publique
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Nyons
Fait à Valence le
Pour le Préfet,
le Préfet/har délé élégatio
e Directéur de Cabinet L
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-002 - AP feu d'artifice de Ancone 93 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-002 - AP feu d'artifice de Ancone 94 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-28-001
AP feu d'artifice de la Roche de Glun sur le Rhône
Mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour le feu d'artifice de la Roche de
Glun le 11 août 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-001 - AP feu d'artifice de la Roche de Glun sur le Rhône 95 Liberté e Egalité e Faterité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’événement
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police
de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de La Roche de Glun sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu
d’artifice depuis les berges du Rhône au droit du PK 98,200 au PK 99,000 le 11 août 2018 à 22h00 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNEF) ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 98,200 au PK 99,000 le 11 août 2018 de 21h30 à 23h30 durant la
manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 98,200 au PK 99,000 le 11 août 2018 de 21h30 à 23h30 durant la
manifestation, dans la zone de sécurité définie et sur la halte fluviale le 11 août 2018 de 08h00 à 24h00.
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome..gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-001 - AP feu d'artifice de la Roche de Glun sur le Rhône 96 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la
manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de La Roche de Glun devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la
manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter
tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la
manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de La Roche de Glun devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis
de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de La Roche de Glun devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve
et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de
niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de La Roche de Glun devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues
(RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en
vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie
navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
+ dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
* par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC soit
atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation
si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaïtables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public
ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie
Nationale du Rhône,concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-001 - AP feu d'artifice de la Roche de Glun sur le Rhône 97 Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à
bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur des Sécurités de la
Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
Monsieur le Maire de La Roche de Glun et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Fait à Valence le
Pour le Préfet,
r le Préfetpaf délégation Pot uf de Cabinet Le Directe
Sabry HANI
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le chef de la subdivision de la subdivision de Lyon de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-001 - AP feu d'artifice de la Roche de Glun sur le Rhône 98 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-001 - AP feu d'artifice de la Roche de Glun sur le Rhône 99 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-06-001
AP feu d'artifice de St Rambert d'Albon
Mesures temporaires de la navigation sur le Rhône pour le feu d'artifice de St Rambert d'Albon du
4 août 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-06-001 - AP feu d'artifice de St Rambert d'Albon 100 Liberté e Éralité e Farer td
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA DROME
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’événement
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police
de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de Saint Rambert d’Albon sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un
feu d’artifice depuis les berges du Rhône au droit du PK 62,500 au PK 63,500 le 4 août 2018 à 22h30 ;
Vu lavis favorable et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 62,500 au PK 63,500 le 4 août 2018 de 22h00 à 23h30 durant la
manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 62,500 au PK 63,500 le 13 juillet 2018 de 22h00 à 23h30 durant la
manifestation, dans la zone de sécurité définie.
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome..gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-06-001 - AP feu d'artifice de St Rambert d'Albon 101 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la
manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Saint Rambert d’Albon devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la
manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter
tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la
manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Saint Rambert d’Albon devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance des avis
de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Saint Rambert d’Albon devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se
connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à
proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut
subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du
Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectriqué.
La municipalité de Saint Rambert d’Albon devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de
Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en
vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie
navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
+ dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
*___ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC soit
atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation
si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public
ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie
Nationale du Rhône,concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-06-001 - AP feu d'artifice de St Rambert d'Albon 102 Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à
bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur des Sécurités de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Maire de Saint Rambert d’Albon et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée.
Fait à Valence le
Pour le Préfet,
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le chef de la subdivision de Lyon de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-06-001 - AP feu d'artifice de St Rambert d'Albon 103 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-06-001 - AP feu d'artifice de St Rambert d'Albon 104 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-25-004
AP Tour des Alpes 2018
Autorisation manifestation sportive motorisée Tour des Alpes du 26 au 29 juin 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 105 _ 1 Il
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 25 juin 2018
ARRETE N°
portant autorisation de la manifestation automobile
intitulée « Tour des alpes »
organisée du 26 au 29 juin 2018
par les associations PAC EVENT et ASA St MARTIAL
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,
L.3221-4 et L. 3221-5,
VU le code du sport notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R331-45,
A.331-18 et A.331-32 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10 ;
VU Ie code de l’environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère des sports NOR : INTA1801862J du 13
mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
KH ©
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 106 VU la demande formulée par Monsieur Patrick Guidoux représentant les associations PAC EVENT et ASA
St MARTIAL, sis 35 avenue Ernest RUBEN à LIMOGES (87000) en vue d’obtenir l’autorisation
d'organiser la manifestation intitulée «Tour des Alpes », du 26 au 29 juin 2018 et qui traversera les
départements de la Drôme, de l'Isère, de l’Ardèche, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de la
Savoie et des Alpes-Maritimes ;
VU les règles techniques de sécurité de la FFSA ;
VU l'attestation de police d'assurance du 20 avril 2018 souscrite auprès de « Les assurances Lestienne »
conformément au code du sport ;
VU les avis favorables des préfets de l’Isère, de l’ Ardèche, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence,
de la Savoie et des Alpes-Maritimes ;
VU les avis des maires de La Motte-Chalancon, de Chalancon, de Saint-Nazaire-Le-Désert et de Volvent,
VU Les avis de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, du Directeur du service départemental
d’incendie et de secours de la Drôme, du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme,
VU l'avis émis par la commission départementale de Sécurité Routière (section manifestations Sportives) de
la Drôme le 22 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Patrick Guidoux représentant les associations PAC EVENT et ASA St MARTIAL, sis 35 avenue
Ernest Ruben à LIMOGES (87000), est autorisé à organiser la manifestation intitulée «Tour des Alpes », du
26 au 29 juin 2018 et qui traversera les départements de la Drôme, de l’Isère, de l’ Ardèche, des Hautes-
Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Savoie et des Alpes-Maritimes, selon le calendrier et l’itinéraire
suivants :
- Etape I : mardi 26 juin 2018 : Valence - Valence ;
- Etape 2 : mercredi 27 juin 2018 : Valence - L’Alpe d’Huez ;
- _ Etape3 : jeudi 28 juin 2018 : L’Alpe d'Huez - Serre-Chevalier ;
- Étape 4 : vendredi 29 juin 2018 : Serre-Chevalier - Nice.
Un représentant du comité d’organisation devra être présent au départ ainsi qu’à l’arrivée de chaque épreuve.
Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat.
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite
par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par Les participants et les spectateurs
les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 2 : PRECONISATIONS DU DEPARTEMENT DE DEPART (DROME)
L’organisateur devra respecter strictement les préconisations suivantes :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 107 ARTICLE 2 : PRECONISATIONS DU DEPARTEMENT DE DEPART (DROME)
L’organisateur devra respecter strictement les préconisations suivantes :
Modalité de passage : les étapes L et 2 font l’objet d’un parcours de liaison sur route ouverte pour
l’ensemble du circuit de la course se déroulant en Drôme. Cette manifestation ne bénéficie ni de
l'usage privatif de la chaussée ni de la priorité de passage. Les participants devront respecter
scrupuleusement les prescriptions du code de la route, ainsi que les arrêtés des maires réglementant
la circulation et le stationnement. L’organisateur s’assure du respect de ces consignes par les
participants, ainsi que du nettoyage ou de la remise en état de la chaussée, s’il y a lieu.
Alerte des secours :
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les
secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne
désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur
la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
Il devra fournir au CODIS 26 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les
identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable sécurité, et du PC course si Les
règles fédérales l’imposent (directeur de course.....).
Accessibilité des secours :
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et
les agglomérations concernées, à savoir :
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la manifestation n'entrave pas la distribution
courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées,
- vérifier que les itinéraires empruntés dans le cadre de la manifestation soient accessibles en tout
point par les services d'incendie de secours,
- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet
d'un arrêté de circulation,
- réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de
lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les
zones accueillant la manifestation,
- prévoir, en cas de cul de sac, une aire de retournement qui devra permettre le demi-tour des
véhicules de secours, y compris à proximité des postes de secours lorsqu'ils sont prévus,
- transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable
de l'emprise de la manifestation au format SIG (shp} ou (gpx) répertoriant :
° es points kilométriques du parcours,
° Les localisations des zones « public » ainsi que leurs itinéraires d’accès,
° Les éventuels points de cisaillements sur le tracé de la spéciale nécessaire pour assurer
la défense de l’ensemble du territoire,
° les points de rendez-vous possible entre le DPS et les moyens de secours.
- garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de
permettre un accès aisé des engins de secours,
- [aisser accessible aux véhicules de secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par
le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires).
Aucun dispositif préventif ou organisationnel ne sera mis en place par le service départemental
d’incendie et de secours de [a Drôme autour de cette manifestation.
Mesures de sécurité générale :
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de
cette manifestation et mette en place des commissaires de course en nombre suffisant aux
emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent. Ils sont, par le présent arrêté,
agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire,
identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute
visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de
l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par
ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 108 L'organisateur est tenu de fournir aux communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de
parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains concernés par cette manifestation devront être personnellement contactés par les
organisateurs. Les autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de
passage.
Les zones de publics strictement délimitées et signalées par l’organisateur, devront être accessibles
des forces de l’ordre par au moins deux accès. En dehors de ces zones l’interdiction du public devra
également être signalée. Des parkings devront également être mis en place pour chacune de ces
zones. L’organisateur s’assure également que les commissaires de course présents sur ces zones
soient en nombre suffisant pour assurer la sécurité des spectateurs.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les services de police et de gendarmerie, hormis
les missions de surveillance générale programmées. Les numéros de téléphones portables ainsi que
les identités des responsables devront être communiquée, avant le départ, aux responsables locaux
des services de secours et de gendarmerie.
Sécurité du public et des acteurs :
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité
correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les
mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation relève en toutes circonstances de la responsabilité de
l'organisateur. Elle fait l’objet d’obligations édictées par la réglementation de sa fédération, et il lui
appartient d’identifier Les règles auxquelles il se trouve soumis.
Des points de rendez-vous entre le DPS et les équipages de secours public engagés sera mis en place
au profit de la manifestation.
Le point d'accès pour les secours publics doit être précisé au CTA (18), afin de se rendre sur les lieux
de l'accident ou de prise en charge des impliqués dans le cadre d'un DPS ou non.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- accueillir et guider les secours,
- rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et sur
la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels et notamment :
- aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou
d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention ;
- interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement, tout
appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties
susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les
organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en
caractères très apparents.
Risque incendie et pollution :
Il appartient à l’organisateur de rester vigilant sur [a situation géographique de la manifestation et
notamment sur la proximité des zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels.
En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation
environnante, l’organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- respecter l’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
- déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le
cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage soit impossible, voire interdit en période de
restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le
pourtour des parkings.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 109 Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis
au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis(@@sdis26.fr avec copie à :
prévision(@sdis26.fr
ARTICLE 3 : PRECONISATIONS DES DEPARTEMENTS TRAVERSES
L’organisateur devra respecter strictement les préconisations suivantes :
e Département de l’Isère :
Des extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant seront disposés plus
particulièrement aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit ainsi qu’aux
zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Chaque commissaire de course
devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
Les engins de service d’urgence devront pouvoir traverser le parcours en tous points. Toutes les mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un
véhicule de secours.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d’ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder,
notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit et les zones de ravitaillement et de
maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Des liaisons radio-téléphoniques seront mises en place sur l’ensemble du parcours de façon à
pouvoir prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Respecter le cas échéant, les règles de sécurité liées à l’hélisurface : moyens d’extinctions
adaptés, ancrage de tous matériels susceptibles de se déplacer lors du décollage ou de
l'atterrissage de l’hélicoptère, délimiter et interdire l’accès à la DZ au public.
En plus du respect du code de la route et des règles de la FFSA, il est rappelé à l’organisateur que :
Les concurrents ne devront pas rouler en convoi sur les routes ouvertes à la circulation et être
informés de fa présence de nombreux cyclistes notamment dans la montée de l’ Alpes d’Huez,
Le passage à gué au col d’Ornon peut être submergé en cas de fortes pluies,
La manifestation traverse des Sites d’Intérêts Communautaires :
Etape 2 : FR8201747 Massif de l’Obiou et Gorges de la Souloise, FR8201753 forêts landes et
prairies de Fauche des Versants du Col d’Ornon, FR8201738 Plaine de Bourg d’Oisans,
Etape 3 : FR8201738 Plane de Bourg d’Oisans ;
+ __ Département de l'Ardèche :
L’organisateur procédera au balayage de la chaussée à la fin de l’épreuve en cas de présence de
matériaux divers sur la chaussée (gravillons......).
En cas d’arrachement de la couche de roulement, l’organisateur se devra de remettre la chaussée
en état. Un constat de l’état de la chaussée devra être réalisé avant et après l’épreuve.
L'ensemble de la signalisation temporaire sera fourni et mis en place par les organisateurs.
Les représentants de la gendarmerie pourront prendre toutes les mesures particulières
d’exploitation des routes, dérogeant le cas échéant au présent arrêté, afin d’assurer la sécurité
publique pour le déroulement des sections privatives.
e Département des Hautes-Alpes :
_
Le parcours de l’épreuve sera adapté aux circonstances météorologiques et à l’état des routes.
Toute modification de parcours, même en cours d’épreuve fera l’objet d’une information
immédiate auprès du CORG, du CODIS et de la préfecture des Hautes-Alpes.
Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors des épreuves de liaison ainsi que
la tranquillité publique.
Parc assistance de Gap : L’organisateur veillera à la mise en place de mesure de protection des
spectateurs (protection physique contre les véhicules béliers, contrôle visuel des accès) en cas
d’affluence de spectateurs supérieure à 2000 personnes simultanément.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 110 - L’organisateur s’assurera de la bonne mise en place d’une signalétique indiquant les restrictions
de circulation liées à l’épreuve. La présence physique permanente de signaleurs devra être
effectuée à chaque point de fermeture de voies.
- L’organisateur communiquera par tous les moyens appropriés sur les fermetures de route (presse,
tracts ...).
- L’organisateur s’assurera du contact permanent possible avec les services de secours,
- L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des autres usagers
de la route, notamment des deux roues motorisées ou non motorisées. Il devra souligner
l’importance de ce point lors de chaque briefing des concurrents.
- La présence des commissaires de course devra être conforme à ce qui est indiqué dans le dossier
technique.
- Les routes devront être fermées à H-1 de chaque départ des ZR.
Au niveau environnemental:
- L’organisateur devra joindre une note environnementale et prévoir une information auprès des
concurrents sur le respect général du territoire : ne rien abandonner ou jeter au bord des routes,
circuler ou stationner uniquement sur les routes et /ou parkings.
- Concernant le bruit, les véhicules devront respecter les normes en vigueur et ne pas dépasser les
seuils autorisés. Toute nuisance sonore particulière non indispensable sera à proscrire (accélération
ou freinage brusque, klaxon).
- A l'issue de la manifestation, l’organisateur devra veiller à rendre les routes et bas-côtés dans leur
état Le plus naturel possible. La signalétique devra être enlevée sitôt la fin de l’épreuve.
° Département des Alpes-de-Haute-Provence :
- L’organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur et prendre les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers : il devra prévoir des
commissaires et des signaleurs en nombre suffisant au départ et à l’arrivée de la spéciale.
Aucune entrave au cheminement des secours ne devra résulter de l’organisateur de cette
manifestation.
- La publicité et la signalisation sont à la charge de l’organisateur. En vue d’informer les riverains
et les usagers empruntant les itinéraires du déroulement de la manifestation et de la
réglementation éventuelle de la circulation, une signalisation adaptée, aux dimensions
réglementaires, devra être mise en place selon les recommandations du gestionnaire des routes.
- L’organisateur évitera si possible, le stationnement ou le regroupement des véhicules en bordure
des cours d’eau, ceci pour éviter toute pollution par hydrocarbures. De même l’organisateur a
l’obligation de ne pas abandonner de déchets dans les espaces naturels et forestiers traversés par
la course.
- L'emploi du feu est réglementé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. La
réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts
contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés
préfectoraux suivants :
-n°2013-1472 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la
prévention des incendies de forêts et portant réglementation de l’emploi du feu,
- n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des
espaces naturels, :
- n°20131697 du 1” août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans
les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisement, plantations en prévention du risque
d’incendie et la réglementation sur l’environnement.
- L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêts et rappellera
l'interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de
tous dommages causés sur les chemins forestiers.
+ Département de la Savoie :
- Réaliser l’ensemble du parcours comme un parcours de liaison sur route ouverte dans le respect
le plus strict du code de la route.
- Respecter en tous points l’itinéraire mentionné et le règlement intérieur de l’épreuve.
- Rappeler aux participants et aux accompagnateurs qu’en aucun cas ils ne disposent d’un usage
privatif de la chaussée, ni d’une priorité de passage,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 111 Rappeler aux participants qu’ils sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code
de la route, de veiller au respect des arrêtés municipaux réglementant la circulation, de veiller à
ne pas perturber la tranquillité publique dans les communes traversées et d’obéir aux injonctions
que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner dans l’intérêt de la sécurité
et de la circulation publiques.
Informer les usagers par panneautage au minimum une semaine avant l’épreuve et prenne toutes
précautions nécessaires relatives à {’enneigement tardif pouvant subsister aux abords de la
chaussée.
Respecter les arrêtés de police que les autorités de police sont susceptibles de prendre pour
réglementer la circulation, dans l’intérêt de la sécurité.
Mettre en place des dispositions utiles pour modifier le parcours en cas de conditions climatiques
dégradées.
Département des Alpes-Maritimes :
L’organisateur garantit sous sa responsabilité la sécurité des participants et du public tout au long
du parcours. L’organisateur doit, en l’espèce, sensibiliser les concurrents sur leurs trajectoires,
sur les routes sinueuses, qui sont fréquemment coupées. Une reconnaissance de l’itinéraire et
une prise en compte de l’état actuel des chaussées devront être effectuées. L’organisateur prendra
toutes les protections qu’il juge utiles en conséquence.
L’organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou éventuellement neutraliser
l'épreuve en cas mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie des concurrents.
L’organisateur prend contact avec les maires des communes traversées particulièrement celles
dotées d’un centre de secours en leur faisant part des prescriptions utiles quant à la date, l’heure
et le lieu précis de chaque épreuve de régularité.
L’organisateur doit refuser le départ de tout concurrent dont le véhicule est en infraction avec le
code de la route (silencieux inefficace, dispositif permettant l’échappement libre, feux de
croisement déréglés, avertisseurs à sons multiples, etc..).
L’organisateur prend toutes dispositions pour éviter tout risque d’incendie notamment en
réglementant strictement l’emploi du feu en appliquant les dispositions prévues par le nouveau
code forestier (articles L.131-1 et suivants) et par l’arrêté préfectoral 2014-453 du 10 juin 2014.
L’organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire notamment celles concernant
la sécurité des pratiquants et du public et s’assurer que la police d’assurance souscrite est
conforme aux dispositions des articles L.331-10 et L.131-16 du Code du Sport.
L’organisateur est responsable, tant vis à vis de l’État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l’épreuve susvisée. II doit prendre en charge les réparations qui peuvent être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
L’'organisateur devra s’assurer que les concurrents respectent les règles du code de la route en
dehors des zones fermées à la circulation et les zones où la priorité de passage est accordée :
fermeture de la RD21 du carrefour RD2566/RD21, La Cabanette-Lucéram, de 13h00 à 16h00.
La présence de signaleurs habilités et/ou les forces de l’ordre à tous les carrefours est
indispensable.
L’organisateur devra informer les riverains se situant sur le parcours des épreuves spéciales et
mettre en place la signalétique correspondante pour sécuriser les intersections.
Concernant le balisage et l’affichage : tout marquage sur la chaussée et ses dépendances devra
faire l’objet d’une autorisation délivrée par La subdivision saisie préalablement
(ocotta@departement06.fr). Un balisage sera toléré pendant la durée de l’épreuve, dans la
mesure où il respectera le décret n°76-148 du 1” février 1976 visant à protéger la signalisation
règlementaire, le domaine routier et les usagers de la route.
L’organisateur s’engage à nettoyer et enlever, à sa charge, tous les déchets sur l’ensemble du
circuit de l’épreuve et à prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires
après le passage de l’épreuve.
Le stationnement sera interdit aux emplacements non autorisés ou considérés comme dangereux
par les forces de l’ordre.
Aucune dégradation du domaine public ne sera tolérée.
Aucune occupation du domaine public sans permission de voirie.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 112 - L’occupation du domaine public routier étant autorisé à titre gracieux, il est interdit pour tous les
organisateurs de percevoir des redevances ou des droits auprès des spectateurs de la
manifestation.
ARTICLE 4 : ATTESTATION
Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la
production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation devra être transmise par message électronique à l'adresse suivante:
pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr.
ARTICLE 5 : AUTRES OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit.
L'organisateur devra, par ailleurs :
- décharger expressément l’État, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et plus précisément les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à
l’occasion de l’épreuve,
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de plusieurs sociétés
agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à
l’accord sur l’Espace Economique Européen, et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun
cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative,
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes
forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, de lui même ou de ses
préposés,
- payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 6 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de
vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement
visibles et de contrôle d'accès, notamment dans les zones réservées au public.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions
de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié au représentant des associations PAC EVENT et ASA St MARTIAL.
ARTICLE 9 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(adresse : 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 113 ARTICLE 10 : EXECUTION ET PUBLICATION
Mmes et MM. les Préfets l’Isère, de l’ Ardèche, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence,
de la Savoie et des Alpes-Maritimes,
Mmes et MM. les Maires concernés,
Mines et MM les Présidents des Conseils Départementaux concernés,
M. le Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme,
M. le Directeur départemental des services incendie et de secours de la Drôme,
Mme la Directrice départementale de l'agence régionale de santé de la Drôme,
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme,
M. le Directeur départemental des territoires de la Drôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera
adressée à l'organisateur.
Le Préfet,
) Pouyle Préfet, par délégation
Directeur de Cabinet
Sabry HANI
D
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-25-004 - AP Tour des Alpes 2018 114 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-28-002
AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet
Manifestation nautique sur le Rhône "Via Rhona" du 30 juin au 1er juillet 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-002 - AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet 115 Es ï Liberté e Égalité e Fraternité RÉPIIRI INITF FR ANCAICF
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 27 juin 2018
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
Affaire suivie par : Brigitte HUMETZ
Tel.: 04 79 79 28 77
Courriel : pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
ARRETE N°
autorisant la manifestation nautique
les 30 juin et 1° juillet 2018
par « le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes »
sur le Rhône à Valence
au PK 112.00
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et À 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
H ©
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-002 - AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet 116 VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUTS ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé et
notamment son article 1.23 ;
VU la demande de monsieur Laurent WAUQUIEZ, représentant le Conseil régional Auvergne-Rhône-
Alpes sis esplanade François Mitterrand à LYON 69269 cedex 02, qui sollicite l'autorisation d'organiser
une manifestation nautique qui se déroulera les 30 juin et 1” juillet 2018 sur le Rhône à Valence au PK
112.00 ;
VU l'attestation de SMACL assurance couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du maire de Valence, de la présidente du Conseil départemental et du directeur départemental
des services d’incendie et de secours ;
VU les préconisations de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) adressées à l’organisateur ;
VU l'avis et les prescriptions des Voies Navigables de France (VNF) :
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face
aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation sportive :
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement
sécurisé de la manifestation ;
CONSIDERANT qu'il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :AUTORISATION
Monsieur Laurent WAUQUIEZ, président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes sis esplanade
François Mitterrand à LYON 69269 cedex 02, est autorisé à organiser une manifestation nautique qui se
déroulera les 30 juin et 1°juillet 2018 de 10 h 00 à 19 h 00 sur le Rhône à Valence au PK 112.00.
La manifestation réunira :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-002 - AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet 117 - 500 participants,
- 18 bateaux d’une longueur maximum de 12 mètres dont :
. 12 canoës (15 personnes),
. | pirogue polynésienne (6 personnes),
. 2 dragon boat (20 personnes),
. 1 aviron (5 personnes),
. 2 bateaux moteur pour assurer la surveillance et la sécurité de premier niveau sur le
plan d’eau.
- et 1 enseigne de communication flottante représentant 1 vélo.
Le responsable opérationnel de la manifestation devra être joignable à tout moment.
Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance
générale programmées.
Les riverains devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou tout autre
moyen.
L'organisateur devra impérativement au préalable informer la CNR de tout report ou annulation de la
manifestation.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
Suspension de l’autorisation
La navigation de plaisance est suspendue dès lors que les Restrictions de Navigation en Période de Crues
(RNPC) sont atteintes sur le secteur ou se déroule la manifestation.
L'organisateur devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône, (CNR) pour se tenir
informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à
l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx.
Mesures temporaires
Afin d’assurer la sécurité de la navigation, des restrictions de navigation sont mises en place. Tous les
bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à l’approche de la manifestation.
Mesures de sécurité
Le bénéficiaire ne sera pas autorisé à naviguer par temps bouché (à faible visibilité ou de nuit).
A titre préventif et afin de garantir au maximum la sécurité des embarcations qui vont évoluer sur le
Rhône, l'organisateur prendra contact auprès des services des voies navigables de France, subdivision
Rhône-Alpes au : tél. : 04 78 69 69 10, ou par au : fax. : 04 78 69 60 71.
L’organisateur devra informer la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme, qui a en charge la
gestion du port de l’Epervière, de la manifestation sur le quai.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n’est autorisée que dans
les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des
essais.
En cas d’utilisation de terrains inclus dans les dépendances immobilières de la concession de la CNR,
l’organisateur devra présenter, auprès de cette compagnie, Direction régionale de Valence, une demande
écrite d’occuper les dits terrains.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-002 - AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet 118 L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone
intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la
manifestation.
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou
des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer
la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, et la Compagnie Nationale du Rhône,
concessionnaire pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle pourra être modifiée ou supprimée
à tout moment dans le cas ou la CNR le juge nécessaire.
L'autorisation est accordée à titre gratuit aux risques et périls du pétitionnaire pour les journées des 30/06
et 01/07/2018.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres
polices ou réglementations.
ARTICLE 3 : SECURITE DES ACTEURS
Les mesures de sécurité suivantes devront être appliquées
- appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumis
concernant les acteurs ;
- veiller à la matérialisation des éventuels emplacements réservés au public le long des berges ;
- assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation et
notamment aux accès des routes et chemins sur berges ;
- s’assurer que la manifestation n’engendrera aucun retard dans la distribution des secours sur les
espaces autour du site : pas de voirie barrée ni de véhicule en stationnement débordant sur la chaussée ;
- s’assurer que les moyens de secours seront en capacité de s’approcher d’une éventuelle victime
dans les mêmes conditions qu’en usage habituel du site ;
- garantir que les sapeurs pompiers seront en mesure d’accéder sans retard à la mise à l’eau située
sur le port de l’Epervière pour une éventuelle intervention nautique, y compris pour une sollicitation sans
lien avec la manifestation ;
- fournir au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) le nom et le
numéro de téléphone de la personne à joindre dans le cas où les points précédents concernant
l’accessibilité ne seraient pas respectés, cette personne devra être en capacité de faciliter l’intervention
des secours ;
- garantir que les animations sur l’eau bénéficieront de moyens de sauvetage (BNSSA et
embarcation à l’eau) en capacité d’intervenir sans délai.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-002 - AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet 119 En l’absence d’interruption de navigation
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF(canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
La pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l’un en amont de la manifestation et l’autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Risques hydrauliques
L’organisateur devra conformément à ses engagement, être parfaitement informé et donner acte à la CNR, de ce que :
- des variation de niveau, sur le plan d’eau, du fait notamment du fonctionnement automatique des ouvrages hydroélectriques CNR et des conséquences en cas de disjonction de l’usine de Beauchastel située en aval, évènement exceptionnel mais tout à fait imprévisible. Le niveau d’eau au niveau du port de l’Epervière peut augmenter rapidement de plusieurs dizaines de centimètres dans ce type de situation. Des panneaux jaunes rappellent des risques liés aux dangers du Rhône,
- de rester vigilant vis-à-vis des conditions de navigation et limiter les déplacements de manière à rester en dehors du chenal navigable.
Dans le cadre des missions qui incombent à la CNR et en cas de force majeure, cette compagnie se réserve le droit de proposer à VNF l'interruption et l’annulation de cette manifestation. L’organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
Obligations d’information
L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
- En prenant connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France ;
- En se conformant aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation ;
- En se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse disponible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve ;
- En s'informant auprès de la mairie qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la Préfecture, assure la transmission du message à la population et prend les mesures de protection immédiates.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-002 - AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet 120 Accès au domaine concédé à la CNR
En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la circulation des véhicules CNR et
des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. La circulation et le
stationnement sur les pistes de véhicules à moteur sont formellement interdits.
Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des
prescriptions associées à la présente décision.
Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie, auprès de
Voies Navigables de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur le Rhône.
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique
professionnelle courante en vue d'éviter :
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de
détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l’organisateur. Les lieux devront être restitués en leur état initial,
débarassés de toutes installations (panneaux de signalisation, rubalises..) et en parfait état de propreté.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes
les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l’organisateur.
L'organisateur veillera à ce que la réalisation de cette manifestation ne porte pas atteinte aux espèces et
habitats naturels et, de manière générale, à limiter leur impact sur l'environnement.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Etat, du département, des communes de VNF et de la CNR sera totalement dégagée
de tout recours qui viendrait à être exercé contre eux, en cas d’accident ou d’incident. L'organisateur étant
le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations
de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du fleuve Rhône et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
ARTICLE 7 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(adresse : 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-002 - AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet 121 ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de
vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement
visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs
de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent WAUQUIEZ, président du Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, la Présidente du Conseil départemental de la
Drôme, le Maire de Valence, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le Directeur
départemental de la sécurité publique de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme
et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée à l'organisateur.
Le:Préfet,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-002 - AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet 122 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-28-002 - AP Viarhona du 30 juin au 1er juillet 123 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-03-002
ARRETE INTERPREF TAIN L HERMITAGE 2018
Mesures temporaires de la navigation sur le Rhône pour le feu d'artifice de tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-002 - ARRETE INTERPREF TAIN L HERMITAGE 2018 124 EE Edatd a Lealitde Fatrnith RÉPUILIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA DROME- PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’événement
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79,29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’ Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de Tain l’Hermitage sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d'artifice depuis la passerelle Marc Seguin surplombant le Rhône au droit du PK 91,200 le 14 juillet 2018 à 22h30 ;
Vu l'avis favorable et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
Considérant qu'il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
ARRETE
Aiticle 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 91,000 au PK 91,400 le 14 juillet 2018 de 21h30 à 24h00 durant la manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 91,000 au PK 91,400 lc 14 juillet 2018 de 21h30 à 24h00, durant la manifestation, dans la zone de sécurité définie et sur la halte paquebot de 'lain l’Hermitage
3, boulevard Vauban — 26030 VAT.ENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/Avww.drome..ganv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-002 - ARRETE INTERPREF TAIN L HERMITAGE 2018 125 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux batcaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNK) ou aux organisateurs de la
manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Tain l’Hermitage devra positionner ct maintenir pendant toute la durée de la
manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter
tous les bateaux approchant de la zone de sécurité,
Atticle 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la
manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Tain l’Hermitage devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,
en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Tain l’Hermitage devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve
et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de
niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Tain l’Hermitage devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues
(RNPC) à l'adresse suivante :
https:/www.inforhone.fr/inforhone/F R/Commun/index.aspx
Atticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en
vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie
navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
* dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
* par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC soit
atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation
si les conditions dans lesquelles clle s’engagc ou sc déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables, Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public
ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-002 - ARRETE INTERPREF TAIN L HERMITAGE 2018 126 En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie
Nationale du Rhône,concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à
bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie,
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur des Sécurités de La
Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
Monsiour lc Maire de Tain l’Hcrmitage et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Fait à Valence le Fait à Privas le Q 2 JUIL, 2018
Pour le Préfet, Pour le préfet, par délégation
Le directeur des Services du Cabinet,
D
f
| Fabien LO ZO
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le préfet de l’ Ardèche
- M. le chef de la subdivision de la subdivision de Lyon de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-002 - ARRETE INTERPREF TAIN L HERMITAGE 2018 127 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-002 - ARRETE INTERPREF TAIN L HERMITAGE 2018 128 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-03-003
ARRETE INTERPREF TOURNON S RHONE 2018
Mesures temporaires de la navigation sur le Rhône pour le feu d'artifice de Tournon sur Rhône le
23 juillet 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-003 - ARRETE INTERPREF TOURNON S RHONE 2018 129 Lierté e Égañtée Farornitd
RÉPUDLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA DROME- PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l'événement
Affaire suivic par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agicr@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’ Ardèche
Chevalier de la Légion d'Tlonneur Chcvalicr de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;:
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de La navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’ilinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de Tournon sur Rhône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d’artifice depuis le quai du Docteur Cadet à Tain l’Hermitage au droit du PK 90,900 le 23 juillet 2018 à 22h30 ;
Vu l'avis favorable et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
Considérant qu'il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
ARRETE
Atticle 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 90,700 au PK 91,100 le 23 juillet 2018 de 22h00 à 24h00 durant la manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 90,700 au PK 91,100 le 23 juillet 2018 de 22h00 à 24h00, durant la manifestation, dans la zone de sécurité définie et sur la halte paquebot de Tain l’Hermitage
3, boulevard Vauban 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : O4 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/1viww.drome..gouv.fr/
Iloraire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-003 - ARRETE INTERPREF TOURNON S RHONE 2018 130 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la
manifestation,
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Tournon sur Rhône devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la
manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter
tous les bateaux approchant de la zonc de sécurité.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la
manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Tournon sur Rhône devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis
de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Tournon sur Rhône devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant
à www.vigicrues.gouv.fr, Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve
et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de
niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Tournon sur Rhône devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues
(RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en
vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie
navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
+ dès lors que les RNPC sont atteintes sur Le secteur où se déroule la manifestation,
+ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pélitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC' soit
atteint. dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Tl'appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation
si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public
ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-003 - ARRETE INTERPREF TOURNON S RHONE 2018 131 En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie
Nationale du Rhône,concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réscrvés ct le permissionnaire sera tenu de réparer à
bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur des Sécurités de la
Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
Monsieur le maire de Tournon sur Rhône, Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage et Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont unc copic leur scra adresséc.
Fait à Valence le Fait à le 0 2 JUIL. 2016
Pour le Préfet, we àRÉ par délégation Le dir A des Services du Cabinet,
J FA’ abien LORENZO
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le préfet de l’ Ardèche
- M. le maire de Tain l’Hermitage
- M. le chef de la subdivision de la subdivision de Lyon de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-003 - ARRETE INTERPREF TOURNON S RHONE 2018 132 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-003 - ARRETE INTERPREF TOURNON S RHONE 2018 133 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-05-006
ARRETE mise en commun livron loriol
Mise en commun effectif polices municipales livron loriol le 8 juillet concert mti
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-006 - ARRETE mise en commun livron loriol 134 A R R Ê T É n°
autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale
pour le « Concert MTI »
le dimanche 8 juillet 2018
communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 512-1 et L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande du maire de Livron-sur-Drôme du 4 juin 2018 sollicitant la mise en commun des effectifs des polices municipales de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôme, dans le cadre de la sécurisation de l'organisation du concert MTI, organisé le 8 juillet 2018 ;
VU l'accord du maire de Loriol-sur-Drôme de prêter renfort d’un agent de police municipale de sa commune, avec équipement et armement, au profit de la commune de Livron-sur-Drôme ;
CONSIDERANT que la demande du maire de Livron-sur-Drôme est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics.
A R R E T E
ARTICLE 1er : La mise à disposition des effectifs de la police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme en renfort des agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme est autorisée à l'occasion de la manifestation « Concert MTI », du 8 juillet 2018 à 20h00 au 9 juillet 2018 à 01h00.
ARTICLE 2 : L’agent de police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme sera muni de son équipement réglementaire pour la présente manifestation.
ARTICLE 3 : L’agent de police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme assurera des missions de police administrative, telles que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à l’ordre public, sur la commune de Livron-sur-Drôme, en appui des policiers municipaux de Livron-sur-Drôme.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur- Drôme, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Livron-sur-Drôme.
Fait à Valence, le 05/07/18
Le Chef de bureau,
Signé
Jean-Michel COLONNA
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
BAPPAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-006 - ARRETE mise en commun livron loriol 135 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-29-008
Arrêté ordre d'opérations départemental feux de forêts
Arrêté précisant les dispositions en matière de lutte et de prévention des feux de forêts
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-29-008 - Arrêté ordre d'opérations départemental feux de forêts 136 Liberté e Eralitde Frrernité
RÉPUNLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA DROME
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de
lévénement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
approuvant l’ordre d’opérations départemental feux de forêts
de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Vu l’ordre zonal d’opérations feux de forêt pour la campagne 2018 en date du 25 juin 2018 ;
Considérant que l’ordre d’opérations départemental feux de forêts recense les dispositions prises par les
différents service et organismes appelés à assurer les missions de prévention et de lutte contre les incendies
dans les massifs forestiers du département de la Drôme ;
Considérant que l’ordre d’opérations départemental feux de forêts prévoit la coordination de l’ensemble des
moyens en personnels et en matériels de ces différents services ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'ordre d’opérations départemental feux de forêts 2018 de la Drôme, annexé au présent arrêté, est approuvé.
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/Avww.drome..gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-29-008 - Arrêté ordre d'opérations départemental feux de forêts 137 Article 2 :
L'ordre départemental est constitué de 7 volets :
+ généralités sur le dispositif ;
* évaluation prévisionnelle et les mesures préventives ;
+ les moyens de lutte ;
+ le commandement et la coopération inter-services ;
* la radiocommunication et la communication opérationnelle ;
* la gestion judiciaire du post incendie ;
+ l’après-saison.
Article 3 :
Les dispositions du présent ordre d’opérations s’imposent à tous les services et opérateurs appelés à
concourir à la lutte contre les feux de forêts dans le département de la Drôme.
Article 4 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur des Sécurités de la
Préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de Nyons, Monsieur le sous-préfet de Die, Monsieur le
procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Valence, Monsieur le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de la Drôme, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le directeur de l’office national des forêts et
Monsieur le directeur de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le
le Préfet,
2
27
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-29-008 - Arrêté ordre d'opérations départemental feux de forêts 138 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-26-008
Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels inondation
sur la commune de BESAYES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-008 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de BESAYES 139 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de BESAYES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables,
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables,
VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines,
VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l’urbanisme et de l’adaptation des constructions en zone inondable,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques
Pôle risques
Affaire suivie par : Jérôme SIGAUD
Tél. : 04 81 66 81 29
courriel : jerome.sigaud@drome.gouv.fr
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par :
Lucette MANGUIN
Tel.: 04.75.79.28.71
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-008 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de BESAYES 140 VU l’arrêté préfectoral n°2012107-0025 du 16 avril 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de BESAYES,
VU l’arrêté préfectoral n°2015089-0025 du 30 mars 2015 portant prorogation de l'arrêté du 16 avril 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de BESAYES,
VU l’avis du conseil municipal de la commune de BESAYES, en date du 3 juillet 2017,
VU l’avis de la Chambre d’Agriculture de la Drôme du 28 août 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental de la Drôme du 11 août 2017,
VU l’avis de Valence-Romans-Agglo du 11 septembre 2017,
VU le bilan, de novembre 2017, de la consultation des services et de la concertation avec le public annexé au registre de l’enquête publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018011-0012 du 11 janvier 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique sur les projets de Plans de Prévention des Risques Naturels-inondation des communes de BESAYES, CHARPEY, PEYRUS et SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 27 avril 2018,
VU les conclusions du commissaire enquêteur du 27 avril 2018 dans lesquelles il formule un avis favorable,
VU l’analyse de ce rapport et des conclusions réalisée en juin 2018 par la direction départementale des territoires (rapport à M. le Préfet de la Drôme : analyse de l’enquête publique - proposition de suite à donner),
Considérant que le bilan de la consultation des services et de la concertation avec le public et le rapport d’analyse de l’enquête apportent des réponses adaptées aux avis exprimés avant et pendant l’enquête publique,
Considérant que les légères propositions d’adaptations du règlement répondent à la demande émise par la Chambre d’Agriculture de la Drôme durant la phase de consultation des services, sans remettre en cause l’économie générale du projet,
Considérant dès lors que :
• le plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de BESAYES est conforme aux objectifs de préservation des vies humaines et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
• le règlement contient des mesures de prévention et de sauvegarde conformes à la doctrine nationale exprimée dans les circulaires sus-visées,
• rien ne s’oppose à sa mise en œuvre,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-008 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de BESAYES 141 Article 1er :
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de BESAYES est approuvé.
Article 2
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation comprend les pièces suivantes annexées au présent arrêté :
• une note de présentation,
• un plan de zonage réglementaire,
• un règlement.
Sont également annexés, à titre d’information :
• les pièces graphiques complémentaires (carte des aléas et carte des enjeux).
Article 3
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de BESAYES est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables à la mairie de BESAYES ainsi qu’en Préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet des services de l’Etat en Drôme : www.drome.gouv.fr et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également affiché pendant un mois :
• à la mairie de BESAYES,
• au siège du Syndicat Mixte du SCoT du Grand Rovaltain.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Maire de la commune de BESAYES, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-008 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de BESAYES 142 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-26-009
Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels inondation
sur la commune de CHARPEY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-009 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de CHARPEY 143 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°26-2018-06-26-00
portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de CHARPEY
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables,
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables,
VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines,
VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l’urbanisme et de l’adaptation des constructions en zone inondable,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques
Pôle risques
Affaire suivie par : Jérôme SIGAUD
Tél. : 04 81 66 81 29
courriel : jerome.sigaud@drome.gouv.fr
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par :
Lucette MANGUIN
Tel.: 04.75.79.28.71
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-009 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de CHARPEY 144 VU l’arrêté préfectoral n°2012107-0028 du 16 avril 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de CHARPEY,
VU l’arrêté préfectoral n°2015089-0028 du 30 mars 2015 portant prorogation de l'arrêté du 16 avril 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de CHARPEY,
VU l’avis du conseil municipal de la commune de CHARPEY, en date du 26 septembre 2017,
VU l’avis de la Chambre d’Agriculture de la Drôme du 28 août 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental de la Drôme du 11 août 2017,
VU l’avis de Valence-Romans-Agglo du 11 septembre 2017,
VU le bilan, de novembre 2017, de la consultation des services et de la concertation avec le public annexé au registre de l’enquête publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018011-0012 du 11 janvier 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique sur les projets de Plans de Prévention des Risques Naturels-inondation des communes de BESAYES, CHARPEY, PEYRUS et SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 27 avril 2018,
VU les conclusions du commissaire enquêteur du 27 avril 2018 dans lesquelles il formule un avis favorable,
VU l’analyse de ce rapport et des conclusions réalisée en juin 2018 par la direction départementale des territoires (rapport à M. le Préfet de la Drôme : analyse de l’enquête publique - proposition de suite à donner),
Considérant que le bilan de la consultation des services et de la concertation avec le public et le rapport d’analyse de l’enquête apportent des réponses adaptées aux avis exprimés avant et pendant l’enquête publique,
Considérant que les légères propositions d’adaptations du règlement répondent à la demande émise par la Chambre d’Agriculture de la Drôme durant la phase de consultation des services, sans remettre en cause l’économie générale du projet,
Considérant dès lors que :
• le plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de CHARPEY est conforme aux objectifs de préservation des vies humaines et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
• le règlement contient des mesures de prévention et de sauvegarde conformes à la doctrine nationale exprimée dans les circulaires sus-visées,
• rien ne s’oppose à sa mise en œuvre,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-009 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de CHARPEY 145 Article 1er :
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de CHARPEY est approuvé.
Article 2
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation comprend les pièces suivantes annexées au présent arrêté :
• une note de présentation,
• un plan de zonage réglementaire,
• un règlement.
Sont également annexés, à titre d’information :
• les pièces graphiques complémentaires (carte des aléas et carte des enjeux).
Article 3
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de CHARPEY est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables à la mairie de CHARPEY ainsi qu’en Préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet des services de l’Etat en Drôme : www.drome.gouv.fr et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également affiché pendant un mois :
• à la mairie de CHARPEY,
• au siège du Syndicat Mixte du SCoT du Grand Rovaltain.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Maire de la commune de CHARPEY, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-009 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de CHARPEY 146 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-26-010
Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels inondation
sur la commune de PEYRUS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-010 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de PEYRUS 147 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°26-2018-06-26-00
portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de PEYRUS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables,
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables,
VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines,
VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l’urbanisme et de l’adaptation des constructions en zone inondable,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques
Pôle risques
Affaire suivie par : Jérôme SIGAUD
Tél. : 04 81 66 81 29
courriel : jerome.sigaud@drome.gouv.fr
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par :
Lucette MANGUIN
Tel.: 04.75.79.28.71
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-010 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de PEYRUS 148 VU l’arrêté préfectoral n°2012107-0036 du 16 avril 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de PEYRUS,
VU l’arrêté préfectoral n°2015089-0036 du 30 mars 2015 portant prorogation de l'arrêté du 16 avril 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de PEYRUS,
VU l’avis du conseil municipal de la commune de PEYRUS, en date du 17 octobre 2017,
VU l’avis de la Chambre d’Agriculture de la Drôme du 28 août 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental de la Drôme du 11 août 2017,
VU l’avis de Valence-Romans-Agglo du 11 septembre 2017,
VU le bilan, de novembre 2017, de la consultation des services et de la concertation avec le public annexé au registre de l’enquête publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018011-0012 du 11 janvier 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique sur les projets de Plans de Prévention des Risques Naturels-inondation des communes de BESAYES, CHARPEY, PEYRUS et SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 27 avril 2018,
VU les conclusions du commissaire enquêteur du 27 avril 2018 dans lesquelles il formule un avis favorable,
VU l’analyse de ce rapport et des conclusions réalisée en juin 2018 par la direction départementale des territoires (rapport à M. le Préfet de la Drôme : analyse de l’enquête publique - proposition de suite à donner),
Considérant que le bilan de la consultation des services et de la concertation avec le public et le rapport d’analyse de l’enquête apportent des réponses adaptées aux avis exprimés avant et pendant l’enquête publique,
Considérant que les légères propositions d’adaptations du règlement répondent à la demande émise par la Chambre d’Agriculture de la Drôme durant la phase de consultation des services, sans remettre en cause l’économie générale du projet,
Considérant dès lors que :
• le plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de PEYRUS est conforme aux objectifs de préservation des vies humaines et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
• le règlement contient des mesures de prévention et de sauvegarde conformes à la doctrine nationale exprimée dans les circulaires sus-visées,
• rien ne s’oppose à sa mise en œuvre,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-010 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de PEYRUS 149 Article 1er :
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de PEYRUS est approuvé.
Article 2
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation comprend les pièces suivantes annexées au présent arrêté :
• une note de présentation,
• un plan de zonage réglementaire,
• un règlement.
Sont également annexés, à titre d’information :
• les pièces graphiques complémentaires (carte des aléas et carte des enjeux).
Article 3
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de PEYRUS est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables à la mairie de PEYRUS ainsi qu’en Préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet des services de l’Etat en Drôme : www.drome.gouv.fr et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également affiché pendant un mois :
• à la mairie de PEYRUS,
• au siège du Syndicat Mixte du SCoT du Grand Rovaltain.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Maire de la commune de PEYRUS, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-010 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de PEYRUS 150 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-26-011
Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels inondation
sur la commune de
SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-011 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE 151 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°26-2018-06-26-0
portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables,
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables,
VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines,
VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l’urbanisme et de l’adaptation des constructions en zone inondable,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques
Pôle risques
Affaire suivie par : Jérôme SIGAUD
Tél. : 04 81 66 81 29
courriel : jerome.sigaud@drome.gouv.fr
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par :
Lucette MANGUIN
Tel.: 04.75.79.28.71
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-011 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE 152 VU l’arrêté préfectoral n°2012107-0038 du 16 avril 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE,
VU l’arrêté préfectoral n°2015089-0038 du 30 mars 2015 portant prorogation de l'arrêté du 16 avril 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE,
VU l’avis du conseil municipal de la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE, en date du 10 juillet 2017,
VU l’avis de la Chambre d’Agriculture de la Drôme du 28 août 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental de la Drôme du 11 août 2017,
VU l’avis de Valence-Romans-Agglo du 11 septembre 2017,
VU le bilan, de novembre 2017, de la consultation des services et de la concertation avec le public annexé au registre de l’enquête publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018011-0012 du 11 janvier 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique sur les projets de Plans de Prévention des Risques Naturels-inondation des communes de BESAYES, CHARPEY, PEYRUS et SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 27 avril 2018,
VU les conclusions du commissaire enquêteur du 27 avril 2018 dans lesquelles il formule un avis favorable,
VU l’analyse de ce rapport et des conclusions réalisée en juin 2018 par la direction départementale des territoires (rapport à M. le Préfet de la Drôme : analyse de l’enquête publique - proposition de suite à donner),
Considérant que le bilan de la consultation des services et de la concertation avec le public et le rapport d’analyse de l’enquête apportent des réponses adaptées aux avis exprimés avant et pendant l’enquête publique,
Considérant que les légères propositions d’adaptations du règlement répondent à la demande émise par la Chambre d’Agriculture de la Drôme durant la phase de consultation des services, sans remettre en cause l’économie générale du projet,
Considérant dès lors que :
• le plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de SAINT-VINCENT-LA- COMMANDERIE est conforme aux objectifs de préservation des vies humaines et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
• le règlement contient des mesures de prévention et de sauvegarde conformes à la doctrine nationale exprimée dans les circulaires sus-visées,
• rien ne s’oppose à sa mise en œuvre,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-011 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE 153 Article 1er :
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de SAINT-VINCENT-LA- COMMANDERIE est approuvé.
Article 2
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation comprend les pièces suivantes annexées au présent arrêté :
• une note de présentation,
• un plan de zonage réglementaire,
• un règlement.
Sont également annexés, à titre d’information :
• les pièces graphiques complémentaires (carte des aléas et carte des enjeux).
Article 3
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de SAINT-VINCENT-LA- COMMANDERIE est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables à la mairie de SAINT- VINCENT-LA-COMMANDERIE ainsi qu’en Préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet des services de l’Etat en Drôme : www.drome.gouv.fr et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également affiché pendant un mois :
• à la mairie de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE,
• au siège du Syndicat Mixte du SCoT du Grand Rovaltain.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Maire de la commune de SAINT-VINCENT-LA- COMMANDERIE, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-011 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE 154 4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-011 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE 155 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-05-002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 156 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180131
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-07-13-075 du 13 juillet 2017 autorisant Mme la Directrice des gares Drôme Ardèche à installer un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de Valence Ville située 38 rue Denis Papin – 26000 VALENCE ; VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : (9 caméras intérieures et 26 caméras extérieures) pour la gare SNCF de MONTELIMAR située 38 rue Denis Papin – 26000 VALENCE ; conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 26-2017-07-13-075 du 13 juillet 2017 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 157 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône – 44 rue de la Villette – 69003 LYON - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 05 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 158 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-05-003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 159 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180132
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon- Vallée du Rhône pour la Gare SNCF de Romans sur Isère/Bourg de Péage, située Place Carnot – 26100 ROMANS SUR ISERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 juin 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) pour la Gare SNCF de Romans sur Isère/Bourg de Péage, située à ROMANS SUR ISERE – Place Carnot, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 160 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône – 44 rue de la Villette - 69003 LYON - Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 05 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 161 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-05-004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 162 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180130
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-10-23-053 du 23 octobre 2017 autorisant Mme la Directrice des gares Drôme Ardèche à installer un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de MONTELIMAR située rue Olivier de Serres – 26200 MONTELIMAR ; VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : (6 caméras intérieures et 10 caméras extérieures) pour la gare SNCF de MONTELIMAR située rue Olivier de Serres – 26200 MONTELIMAR ; conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 26-2017-10-23-053 du 23 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 163 ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur Adjoint des Gares Lyon-Vallée du Rhône – 44 rue de la Villette – 69003 LYON - M. le Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 05 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-05-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 164 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-03-004
Arrêté portant classement de l'office de tourisme et des
congrès de Valence Romans Sud Rhône-Alpes en catégorie
I
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-004 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme et des congrès de Valence Romans Sud Rhône-Alpes en catégorie I 165 Ce Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Nyons, le 03 juillet 2018
Arrêté n°
Portant classement de
l’office de tourisme et des congrès de Valence Romans Sud Rhône-Alpes
en catégorie I
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 133-1 à L 133-10, L 134-5, D 133-20 à D 133-30 et suivants du code du tourisme ;
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-185-0007 en date du 03 juillet 2012 classant l’office de tourisme et des congrès de Valence Agglo sis à Valence dans la catégorie I des offices de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2018-05-04-006 du 4 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;
VU la demande du 30 mars 2018 demandant le classement en catégorie I de l’office de tourisme et des congrès de Valence Romans Sud Rhône-Alpes ;
VU l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de classement en catégorie I est complet ;
avenue de Venterol – BP 100 - 26111 NYONS Cedex – Téléphone : 04.75.26 20 33 - Télécopie : 04 75 26 16 72 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Sous-Préfecture de Nyons
Cellule réglementation
Affaire suivie par : Michel GIROUD
Tél : 04 75 26 20 33
Fax : 04 75 26 16 72
Courriel : michel.giroud@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-004 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme et des congrès de Valence Romans Sud Rhône-Alpes en catégorie I 166 … / …
ARRETE
ARTICLE 1 : L’office de tourisme et des congrès de Valence Romans Sud Rhône-Alpes situé 11 boulevard Bancel à VALENCE (26000) est classé en catégorie I .
ARTICLE 2 : Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Passé cette période, il est renouvelable suivant la procédure définie aux articles D 133-20 et suivants du code du tourisme.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, Monsieur le Président du Conseil Communautaire, Monsieur le Maire de Valence, Monsieur le Président de l’office de tourisme et des congrès de Valence Romans Sud Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
signé
Christine BONNARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-004 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme et des congrès de Valence Romans Sud Rhône-Alpes en catégorie I 167 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-04-001
Arrêté portant classement de l'office de tourisme
intercommunal Porte de DromArdèche en catégorie III
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-04-001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunal Porte de DromArdèche en catégorie III 168 Ce Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Nyons le 04 juillet 2018
Arrêté n°
Portant classement de
l’office de tourisme intercommunal Porte de DromArdèche
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 133-1 à L 133-10, L 134-5, D 133-20 à D 133-30 et suivants du code du tourisme ;
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 070-0013 en date du 11 mars 2015 classant l’office de tourisme « Plein Coeur Tourisme – Porte de DrômArdèche » à Saint Vallier dans la catégorie III des offices de tourisme ;
VU la délibération n°2017-05-18-20 du conseil communautaire de la communauté de communes Porte de DrômArdèche en date 18 mai 2017 modifiant le siège administratif de l’office de tourisme intercommunal Porte de DrômArdèche »
VU l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de classement est complet ;
… / …
avenue de Venterol – BP 100 - 26111 NYONS Cedex – Téléphone : 04.75.26 20 33 - Télécopie : 04 75 26 16 72 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Sous-préfecture de Nyons
Affaire suivie par : Michel Giroud
Tél. : 04.75.26.20 33
Fax : 04.75.26.16.72
courriel : michel.giroud@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-04-001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunal Porte de DromArdèche en catégorie III 169 ARRETE
ARTICLE 1 : L’office de tourisme intercommunal Porte de DrômArdèche, situé 6 rue André Malraux à Hauterives (26390), est classé dans la catégorie III.
ARTICLE 2 : Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Passé cette période, il est renouvelable suivant la procédure définie aux articles D 133-20 et suivants du code du tourisme.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, Monsieur le Président du Conseil Communautaire, Monsieur le Maire de Hauterives, Madame la Présidente de l' Office de tourisme intercommunal Porte de DrômArdèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
signé
Christine BONNARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-04-001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunal Porte de DromArdèche en catégorie III 170 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-03-001
Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit
« source Font Nouvelle », commune de BRANTES
(Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de
protection, et autorisant la commune de BRANTES à
utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour
la production et la distribution par le réseau public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à 171 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE - PRÉFET DE LA DROME
Agence régionale de santé
de Provence-AlpesCôte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale
et veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Auvergne Rhône Alpes
Délégation départementale de la Drome
Service santé environnement
Affaire suivie par : Corinne CHANTEPERDRIX
Tél : 04 26 20 91 68
ars-dt26-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ du …………………
n°26-2018
Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse)
et de l’instauration des périmètres de protection,
et autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-18 ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à 172 VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles du code de la santé publique ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique d’une enquête publique (déclaration d’utilité publique) sur le projet de régularisation et de mise en conformité des périmètres de protection et des servitudes afférentes des captages « source des Bernard » et « Font Nouvelle » communes de Brantes et Plaisians ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2017 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture de la Drome ;
VU le récépissé de déclaration du 10 septembre 2014 concernant la régularisation administrative de deux ouvrages et de prélèvements d’eau dits « source Font Nouvelle » et « source des Bernard » en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Brantes ;
VU les délibérations de la commune de Brantes, en date du 27 mars 2012 et du 20 juin 2014 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection, du 11 mars 2014 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis de l’Office National des Forêts du 16 juin 2015 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme du 8 mai 2016 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé –délégation de la Drôme du 21 juin 2016 ;
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 février 2018 au 8 mars 2018 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé en mars 2018 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé PACA en date du 22 mai 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme en date du 21 juin 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Vaucluse en date du 21 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la source Font Nouvelle est indispensable pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Brantes ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Brantes sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l’eau issue du captage répond aux exigences réglementaires de qualité telles qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu’il convient de maintenir en l’état à l’aide de servitudes à instaurer dans les périmètres de protection ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à 173 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Brantes ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé,
A R R E T E N T
CHAPITRE 1 : Déclaration d’Utilité Publique, Prélèvement de l’eau et Protection sanitaire
ARTICLE 1er : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Brantes :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage dit « source Font Nouvelle », situé sur la commune de Brantes (département de Vaucluse) ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des captages et des installations de production d’eau ; la commune de Brantes est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de L’État.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DÉRIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER DE L’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La mairie de Brantes est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage dit « Font Nouvelle », en vue de produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES L’ouvrage de captage est situé sur la commune de Brantes (département de Vaucluse), sur les parcelles 133 et 134 section A aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 887 935 Y = 6 347 868 Z = 800 mètres NGF
Code BSS002CPJQ (ancien code BSS 09154X1002/HY)
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine sont : - Débit maximum journalier total : 82 m3/jour
- Débit maximum annuel total : 12100 m3/an
L’ouvrage de captage de la source Font Nouvelle consiste en un bâti bétonné comprenant une canalisation qui conduit les eaux qui émergent directement de la roche fracturée au pied de la falaise vers un bac de répartition des eaux.
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis à l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d’Azur- délégation départementale de Vaucluse, à la fin de chaque année.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à 174 ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité du captage dit « source Font Nouvelle » à Brantes sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la mairie de Brantes.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de la source Font Nouvelle.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au présent arrêté (annexes I).
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées n° 133 et 134 section A situées sur la commune de Brantes et indiquées au plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Brantes ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l’État.
Le périmètre de protection immédiate n’est pas clôturé en raison du terrain fortement escarpé. Il n’est accessible qu’aux seules personnes chargées de l’entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l’autorisation assure le maintien en bon état de ces équipements.
A l’intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage, stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute nature sont interdites en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre sont régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en résultant sont évacués hors de ce périmètre. L’utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le pâturage d’animaux sont strictement interdits à l’intérieur de ce périmètre.
Aucun arbre n’est conservé dans ce périmètre.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à 175 ARTICLE 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées et indiquées au plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté :
- 191, 192, 193, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 246, 247 section D de la commune de Plaisians (Drome)
- 29, 30, 31, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 115, 116, 132, 135 section A de la commune de Brantes (Vaucluse). Il a une superficie approximative de 258 hectares.
En raison de la vulnérabilité de l’aquifère capté pour l’alimentation en eau potable de la collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l’étude hydrogéologique, sont instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.
les faits et activités suivants sont interdits :
- la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu’en soit l’usage, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ;
- toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines ;
- toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration ;
- la construction de tout dispositif d’assainissement individuel ou collectif impliquant un rejet superficiel ou souterrain ;
- l’épandage souterrain ou superficiel des eaux usées de toute nature, de lisiers, de fumiers ou de boues ;
- l’épandage de produits phytosanitaires et de fertilisants ;
- les dépôts ou déversement d’ordures ménagères, déchets verts ou autres matières fermentescibles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs, de produits chimiques ou organiques polluants, d’hydrocarbures, de déchets industriels ou de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- toutes installations ou activités susceptibles d’apporter des risques de dégradation de la qualité de l’aquifère ;
- l'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ; le pâturage est toléré à la condition que le troupeau soit déplacé quotidiennement dans une autre zone pour la nuit ;
- l’exploitation du bois reste possible dans cette zone mais aucune coupe à blanc n’est autorisée (coupe à blanc : intervention unique supprimant l’ensemble des arbres dominants) ;
- le camping et le caravaning ;
- l’ouverture de nouvelles pistes pour l’exploitation forestière, pour l’élevage ou pour toute activité récréative (motocross, quad, …) est interdite ;
- les chemins doivent être strictement interdits aux pratiques sportives associées aux véhicules à moteur (motos, quad, 4*4…) ;
les faits et activités suivants sont réglementés :
- la vocation naturelle de la zone devra être maintenue (pas de conversion en parcelle agricole) ;
- les activités cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas conduire à l’installation de point d’abreuvement, de nourrissage ou d’afflux fixe à l’intérieur du périmètre rapproché ;
- les chemins devront être entretenus de manière manuelle ou mécanique sans utilisation d’herbicides.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à 176 CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l’eau
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU La commune de Brantes est autorisée à produire et distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage dit « source Font Nouvelle » dans les conditions fixées par le présent arrêté et en respect des modalités suivantes :
- Les ouvrages de captages et de traitement ainsi que le réseau de distribution doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non-conformité, un traitement approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires ;
- Le captage dit « source Font Nouvelle » assure l’alimentation en eau potable via le réseau de la commune de Brantes.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D’EAU L’eau en sortie du captage fait l’objet d’une désinfection par chlore liquide au niveau du réservoir de Pertus.
La commune de Brantes doit dans un délai de 6 mois :
- Reprendre le bâti de la source et refermer les fissures ;
- Réaliser une étanchéité sur l’ensemble de la zone captante, entre la porte du local et jusqu’à la falaise soit par une géomembrane étanche (10/10ème minimum), soit par une dalle de bé- ton. Cette couverture doit permettre un écoulement des eaux de ruissellement vers l’ouest du local. Une cunette étanche doit collecter ces eaux ainsi que les petites venues d’eaux qui ap- paraissent et stagnent sur la plateforme du captage à quelques mètres à l’ouest de la porte du local. Cette étanchéité est recouverte par une couche d’éboulis criblés d’au moins 20 cm d’épaisseur ;
- Mettre en place des compteurs d’eau sur le départ de la source et son trop plein ;
Le bâti de la source doit être maintenu fermé à clé. L’ensemble des portes d’accès des réservoirs, bâches doit être cadenassé.
Des grilles sur les canalisations des trop-pleins du captage et des réservoirs doivent être installées dans un délai de 3 mois afin qu’aucun animal ne puisse s’introduire dans ces ouvrages.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire l’objet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé – délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur. La qualité de l’eau est soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°48 – adduction communale de Brantes (village)
- Station de traitement TTP n°1961 – station de traitement Font Nouvelle – PSV n°2631
- Captage CAP n°16 - source Font Nouvelle– PSV n°27
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage et l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points de prélèvements doivent être amé - nagés de façon à disposer d’une eau de qualité représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant être flambé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à 177 Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 10 : GESTION ET SÉCURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU La commune de Brantes doit poursuivre les actions menées dans le cadre de son schéma directeur d’alimentation en eau potable afin d’aboutir à un programme de travaux avec échéancier permettant une amélioration des rendements du réseau et à la mise en place de la facturation au m 3 d’eau consommé pour l’abonné afin de diminuer les consommations.
Le réservoir et la chambre de décantation doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés au moins une fois par an.
ARTICLE 11 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 19 novembre 1975 relatif à la déclaration d’utilité publique de dérivation par gravité de la source Font Nouvelle ou Font Guibert et établissement des périmètres de protection commune de Brantes est abrogé.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection selon les délais de réalisation imposés.
ARTICLE 13 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 14 : SERVITUDES DE PASSAGE
Une servitude de passage pour accéder au captage dit « source Font Nouvelle » est instaurée sur les parcelles n°4, 5, 7 et 132 section A au bénéfice de la personne responsable de la production et de la distribution.
ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin d’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune concernée qui assurera l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1 mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront annexées au document d’urbanisme des communes de Brantes (Vaucluse) et Plaisians (Drôme) dans les conditions définies aux articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-18 du Code de l’Urbanisme.
7/8 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à 178 Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’Agence Régionale de Santé PACA délégation de Vaucluse, dans un délai de 6 mois après la date de notification de l’arrêté une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi que le procès verbal d’accomplissement des formalités d’affichage, l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 16 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 17 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture de Vaucluse – Services de l’Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 18 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
Le Préfet de la Drome
Le Sous-Préfet de Carpentras
La Sous-Préfète de Nyons
Le Maire de la commune de Brantes
Le Maire de la commune de Plaisians
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de Vaucluse Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de la Drôme La Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côtes d’Azur
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne Rhône Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture de la Drôme, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le Fait à Valence, le 3 juillet 2018 Le Préfet, Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
Les annexes sont consultables sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr), en préfecture de la Drôme et en mairies de BRANTES et PLAISIANS
Liste des annexes :
- Annexe I : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
8/8 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-03-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à 179 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-04-007
Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
du Titre de séjour
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-04-007 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission du Titre de séjour 180 Liberté « Égalilé = Fralerrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES,
DE LA LEGALUITE ET DES ETRANGERS
BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
Affaire suivie par : ML BOURGITTEAU
Tél : 04.75.79,28.83
Fax : 04.75.79.28.41
ARRETE n°
portant sur la composition de la Commission du Titre de Séjour
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.312-
1 instituant dans chaque département une commission du titre de séjour ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016112-0005 du 15/04/2016, fixant la composition de la commission du
titre de séjour ;
VU le courrier du 16 octobre 2017 de Madame LAVENIR chef de la Sûreté Départementale de la
Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme :
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté n° 2016112-0005 du 15 avril 2016 fixant la composition de la
commission du titre de séjour sont rapportées.
Article 2 : La commission du titre de séjour du département de la Drôme est composée comme suit :
1: Maire
Un titulaire :
M. Hervé CHABOUD, Maire de La Roche-de-Glun
Un suppléant :
M. Dominique QUET, Maire de Saint-Marcel-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-04-007 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission du Titre de séjour 181 2 : Personnes qualifiées
Deux titulaires :
Monsieur le Major Yvan FABREGUE, responsable de la cellule « immigration irrégulière » au
Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
Monsieur Fabrice DELABROY, Directeur de l'Association d'Aide aux Victimes et de Médiation
Pénale (REMAID) ;
Deux suppléants :
Monsieur le Commandant Laurent ANDREAU, représentant la Direction Départementale de [a
Sûreté Publique de la Drôme;
Madame Marie-Anne LAFFOND, représentant le Diaconat Protestant, Directrice des Centres
d'Accueil pour demandeurs d'Asile de Valence (26) et Tournon (07) ;
Article 3 : La présidence de la commission sera assurée par M. le Maire de LA ROCHE DE GLUN
et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. le Maire de ST MARCEL-Ies-VALENCE.
Article 4 : Les fonctions de rapporteur et le secrétariat de la commission du titre de séjour seront
assurés par le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques ou le Chef du Bureau de l'Immigration et
de l'Intégration et en cas d'empêchement par l'Adjoint au Chef du Bureau de l'Immigration et de l'Intégration ou
le Responsable de la Section Séjour.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Directeur
des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres de la commission.
Fait àValence, le Q # JUIL, 1018
3, boulevard Vauban -- 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'État en Drôme : http://www.drome. gouv.fr
Ki ©
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-04-007 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission du Titre de séjour 182 26_Pref_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-26-005
avis dossier 36
avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme du 19 juin 2018,
commune de Grignan
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-005 - avis dossier 36 183 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 2 6 JUIN 2010
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques
Affaire suivie par : Bérangère SCREVE
Tél : 04 75 79 28 84
Courriel : pref-cdac26(@drome.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME
Commune de GRIGNAN
extension de la surface de vente du commerce « Intermarché »
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2017100-0001 du 10 avril 2017 portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-06-11-001 du 11 juin 2018 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande
d'avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SAS ORMARINE, sise Zone artisanale,
plaine de Bouveyri à Grignan (26230), déposée en mairie de Grignan, le 2 mai 2018, sous le n° PC
026 146 18 N0009, dossier complet reçu par le secrétariat de la CDAC le 16 mai 2018 et enregistré
le 16 mai 2018,en vue de procéder à la création d’une surface de vente de 1312m2 de l’intermarché
sis sur la commune de Grignan;
Vu le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 11 juin 2018;
Après qu'en aïent délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la
présence de 8 membres sur 13, le vendredi 19 juin 2018 ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-005 - avis dossier 36 184 CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une zone qui était ouverte à l'urbanisation avant l'entrée
en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat et que par conséquent, le projet
n'est pas concerné par l'application de l’article L.142-4 4° du code de l'urbanisme relatif à
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCOT ;
CONSIDERANT que le projet prend place dans une zone d'activités existante éloignée d'environ 1,5
kilomètre à l’ouest du centre historique de la commune, qu'il consiste à agrandir le supermarché
existant en démolissant intégralement le commerce existant pour le reconstruire en reculant la façade
afin de dégager une aire de stationnement agrandie le long de la voie principale ;
CONSIDERANT que le projet d'extension du supermarché utilise 2592m2 de parcelles
supplémentaires aujourd'hui occupées par une habitation et un hangar, que cela représente une
augmentation du foncier occupé de 51 % pour réaliser une extension de surface de vente de 32 % sans
consommer de foncier agricole, naturel ou forestier; que l'augmentation des places de stationnement
est en proportion de l'augmentation de la surface de vente ;
CONSIDERANT qu'à l'échelle du grand territoire la reconfiguration de ce commerce existant ne
modifie pas la hiérarchie des pôles commerciaux, que l'augmentation de 317 m° de la surface de vente
du supermarché et du stationnement vise notamment à capter une plus grande clientèle provenant du
flux routier ; qu'il apportera un niveau supplémentaire de services aux habitants des communes
avoisinantes ;
CONSIDERANT qu'à l'échelle de la commune, Grignan est déjà marquée par une séparation des
fonctions économiques et d'emploi avec le centre du village, que le projet propose une nouvelle offre
commerciale supplémentaire avec la création de rayons « bio », « diététique » et « marée » et d’un
« drive »;
CONSIDERANT que cette réalisation engendrera une faible hausse de fréquentation de la clientèle et
qu'en conséquence l'augmentation consécutive du trafic automobile est peu significative et que la voie
actuelle est en capacité d'absorber ce trafic supplémentaire ;
CONSIDERANT la faiblesse de l'impact du projet en matière environnementale, qu'il utilise déjà pour
s'étendre un foncier déjà urbanisé, qu'afin d'être en conformité avec les dispositions introduites par la
loi «biodiversité », le projet prévoit une production d'énergie photovoltaïque, des dispositifs
favorisant la perméabilité et l’infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales des aires de
stationnement, que, par ailleurs il prévoit la création d’un abri vélo et 6 places de stationnement
équipées d’une borne de recharge pour véhicules électriques ;
CONSIDERANT que le futur bâtiment du supermarché sera construit en dehors des périmètres de
protection des Monuments Historiques classés et inscrits, que la valeur architecturale du projet
n'appelle pas de commentaire ;
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que le projet ne paraît pas susceptible de générer des nuisances nouvelles à son
environnement immédiat ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la reconfiguration et à l’extension pour
la création d’une surface de vente commerciale de vente de 1312m2 du commerce
«Intermarché » de la commune de Grignan.
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-005 - avis dossier 36 185 Par 8 voix POUR
1 voix CONTRE
Ont voté favorablement :
- M. Joël MONFREDO), conseiller municipal, commune de Grignan,
- Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, adjoint ville de Montélimar,
- M. Jean-Marie GROSSET, maire de Grillon,
- Mme Geneviève GIRARD, conseillère départementale déléguée de la Drôme, représentant la
présidente du Conseil Départemental,
- M. Bernard BUIS, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Jean-Marie ROUSSIN , communauté de communes de l’enclave des Papes et du Pays de
Grignan,
- M. Michel APROYAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Mme Noël BERTHO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
A voté défavorablement :
- Mme Esther VINAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement
du territoire.
Etaient absents :
- M. Claude AURIAS, conseiller régional de la Drôme, représentant le président du Conseil Régional,
- M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental, représenté par M.
Aproyan,
-Mme Véronique AGOGUE-FERNAILLON, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire pour le département du Vaucluse.
-Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement
du territoire, représentée par Mme Vinas.
Pbuile préfet,
Le Becrétaire|général,
Frédéric LOISEAU
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-005 - avis dossier 36 186 26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-26-005 - avis dossier 36 187 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-06-26-001
Arrêté ADVEO pour le dimanche 1er juillet 2018
Arrêté ADVEO pour le dimanche 1er juillet 2018
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-26-001 - Arrêté ADVEO pour le dimanche 1er juillet 2018 188 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr - http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 5 juin 2018 par le Responsable d’exploitation régionale de la société ADVEO à Portes les Valence pour le dimanche 1er juillet 2018 ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de la CPME Drôme ;
VU l’avis de l’UPA Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 6 juin 2018 à la Mairie de Portes lès Valence, à l’EPCI Valence Romans Agglo, ainsi qu’aux organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO, restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que cette demande annule et remplace la précédente présentée le 3 avril 2018 pour le dimanche 3 juin 2018 pour laquelle un arrêté a été pris le 22 mai 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de l’entreprise ADVEO est motivée par le report, à la fin du mois de juin 2018, de la migration de son outil informatique actuel (ERP) vers le logiciel SAP, avec pour objectif la sécurisation de l’entreprise ainsi qu’à moyen terme un gain en productivité, en développement de l’activité et en fluidité des informations ;
CONSIDERANT :
que pour des raisons techniques, le passage d’un système informatique à l’autre ne doit pas interférer avec l’activité logistique courante qui, elle, cessera les 28 et 29 juin ;
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Mme LANTHEAUME et Mme THIBON
Tél. : 04.75.75.21.14 / 04.75.75.21.42
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-26-001 - Arrêté ADVEO pour le dimanche 1er juillet 2018 189 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr - http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
que les tests et corrections se dérouleront le 30 juin 2018 ;
que l’activité de l’entreprise le 1er juillet lui permettra à la fois de tester son nouvel outil informatique en situation réelle et d’effectuer les dernières corrections nécessaires pour une reprise normale le 2 juillet ;
que cette reprise le 1er juillet permettra aussi à l’entreprise de ne pas perdre un nouveau jour de facturation et un moindre impact sur l’activité des clients de la société ADVEO ;
CONSIDERANT par conséquent que le fonctionnement normal de l’entreprise serait compromis en l’absence de déroulement des opérations de migration logicielle et d’une journée test sur le weed-end ;
CONSIDERANT que les salariés travaillant ce jour-là le feront sur la base du volontariat ;
CONSIDERANT l’avis de la délégation unique du personnel de l’entreprise ;
DECIDE
Article 1er
Le Responsable d’exploitation régionale de la société ADVEO à Portes les Valence est autorisé à déroger au repos dominical de 40 de ses salariés le dimanche 1er juillet 2018.
Article 2
Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de travail le dimanche.
Article 3
L’inspection du travail recevra un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité de cet arrêté.
Fait à Valence, le 26 juin 2018
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-26-001 - Arrêté ADVEO pour le dimanche 1er juillet 2018 190 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-07-05-001
Arrêté APF 2018
Arrêté dérogation au repos dominical 16 et 23 septembre et 16 décembre 2018
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-05-001 - Arrêté APF 2018 191 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr - http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 13 avril 2018 par le directeur de territoire Drôme et Ardèche de l’Association des Paralysés de France à Portes les Valence pour les dimanches 16 septembre, 23 septembre et 16 décembre 2018 ;
VU l’avis de la Communauté d’agglomération « Valence-Romans Sud Rhône-Alpes »
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de la C.P.M.E. Drôme ;
VU l’avis de l’U.P.A. Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE-CGC ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 24 avril 2018 à la mairie de Portes les Valence, aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT et FO restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d’organiser des actions visant à rassembler les personnes handicapées et leur famille afin d’entretenir et de développer une dynamique chez les personnes handicapées ;
CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire lors de ces journées car elles sont parties prenantes de l’organisation pour accompagner les adhérents en situation de handicap ;
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité Départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Catherine LANTHEAUME et Lise THIBON
Tél. : 04.75.75.2152 et 21.42
courriel : rhona-ut26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-05-001 - Arrêté APF 2018 192 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr - http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
CONSIDERANT l’intérêt pour les personnes handicapées de pouvoir participer à des manifestations se déroulant le week-end notamment lors de la rentrée de septembre et des fêtes de Noël ;
CONSIDERANT que les salariés travaillant ce jour-là le feront sur la base du volontariat ;
DECIDE
Article 1er
Le directeur de l’Association des Paralysés de France à Portes les Valence est autorisé à déroger au repos dominical d’une salariée le dimanche 16 septembre 2018 et de ses cinq salariés les dimanches 23 septembre et 16 décembre 2018.
Article 2
Les salariés concernés bénéficieront en compensation de leur participation à ces rencontres dominicales des contreparties figurant dans l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001 relatif au travail du dimanche dans les délégations départementales de l’A.P.F.
Fait à Valence, le 5 juillet 2018
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par délégation,
La directrice adjointe du travail
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-05-001 - Arrêté APF 2018 193 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-06-22-009
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne COMBET-PETIT-JEAN Damien à
Châteauneuf-de-Galaure 26330
Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-22-009 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne COMBET-PETIT-JEAN Damien à Châteauneuf-de-Galaure 26330 194 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840026959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 21 juin 2018 par Monsieur Damien Cambet-Petit-Jean en qualité de Gérant, pour l'organisme CAMBET-PETIT-JEAN DAMIEN dont l'établissement principal est situé 1475 Chemin du Bal - 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE et enregistré sous le N° SAP840026959 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-22-009 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne COMBET-PETIT-JEAN Damien à Châteauneuf-de-Galaure 26330 195 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-22-009 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne COMBET-PETIT-JEAN Damien à Châteauneuf-de-Galaure 26330 196 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-06-26-007
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne EURL AAP2607 EUR à Savasse 26740 Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-26-007 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne EURL AAP2607 EUR à Savasse 26740 197 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839230653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 14 mai 2018 par Monsieur Stéphane Beroulle en qualité de Gérant, pour l'organisme EURL AAP2607 dont l'établissement principal est situé 2830 Route des Vacances - 26740 SAVASSE et enregistré sous le N° SAP839230653 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Téléassistance et visioassistance,
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-26-007 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne EURL AAP2607 EUR à Savasse 26740 198 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 26 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-26-007 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne EURL AAP2607 EUR à Savasse 26740 199 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-07-03-006
Récépissé de déclaration d'activité SAS L'@ir du temps
DOM à Romans-sur- Isère Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-03-006 - Récépissé de déclaration d'activité SAS L'@ir du temps DOM à Romans-sur- Isère 200 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840608459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 2 juillet 2018 par Monsieur Jérémie Mouz en qualité de Président, pour l'organisme SAS L'@ir du temps DOM dont l'établissement principal est situé 60 Avenue Emile Zola - Immeuble le Mistral - 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistré sous le N° SAP840608459 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur le territoire national :
• Petits travaux de jardinage,
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 3 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice Adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-03-006 - Récépissé de déclaration d'activité SAS L'@ir du temps DOM à Romans-sur- Isère 201 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-06-22-012
20180622 delegation signature aux DD
délégation de signature aux directeurs départemetnaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 202 AT @)Agenc tégionale de Santé Auvergne-R jne-Alpes
Décision N°2018-2033
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 203 2 / 11
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires d'établissements et services, visés à l'article L312- 1 6e du Code de l'action sociale et des Familles et qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile des prestations de soins, et le cas échéant, les Conseils départementaux, dès lors que ces contrats concernent uniquement des établissements situés dans leur département,
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 204 3 / 11
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Dimitri ROUSSON
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Florence COTTIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Isabelle PIONNIER-LELEU
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 205 4 / 11
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET,
Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 206 5 / 11
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie ANGOT,
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 207 6 / 11
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 208 7 / 11
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 209 8 / 11
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Albane BEAUPOIL,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 210 9 / 11
Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Magali COGNET,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Vincent RONIN,
Véronique SALFATI,
Souad SEGHIR,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 211 10 / 11
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 212 11 / 11
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-0666 du 7 mars 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 22 JUIN 2018
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-012 - 20180622 delegation signature aux DD 213 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-07-04-006
Arrêté n°2018-4350 portant autorisation de fermeture du
site de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical
de Châteauneuf du Rhône 26780 rattaché à la société
SARL SOS OXYGENE Centre Sud-Est
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-04-006 - Arrêté n°2018-4350 portant autorisation de fermeture du site de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de Châteauneuf du Rhône 26780 rattaché à la société SARL SOS OXYGENE Centre Sud-Est 214 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-4350
Portant autorisation de fermeture du site de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de Châteauneuf du
Rhône 26780 rattaché à la société SARL SOS OXYGENE Centre Sud-Est
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 4211-5, R. 4211-15 et L. 5232-3 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
Vu l'arrêté 2018-1552, en date du 7 mai 2018, portant autorisation de la SARL SOS OXYGENE Centre Sud Est à
transférer les activités de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical du site autorisé ZA de l’étang à
CHÂTEAUNEUF du RHÔNE 26780 dans des nouveaux locaux implantés 360 Chemin des Chèvres à MALATAVERNE
26780 et notamment son article 2 précisant que le représentant de la société SARL SOS OXYGENE Centre Sud Est
devait confirmer, sans délai, la date de fermeture du site de CHÂTEAUNEUF DU RHÔNE ;
Considérant que Monsieur Armand PASTOREL, gérant de la société SARL SOS OXYGENE Centre Sud Est a programmé, par mail du 13 juin 2018, la date de fermeture du site de CHÂTEAUNEUF DU RHÔNE au 31 octobre 2018.
ARRETE
Article 1 : La SARL SOS OXYGENE Centre Sud Est, au capital social de 1000€, dont le siège social est situé
actuellement ZA de l’Etang à CHÂTEAUNEUF DU RHÔNE 26780, est autorisée à fermer, à compter du 31 octobre
2018, le site de rattachement autorisé à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical, implanté ZA de l’Etang à
CHÂTEAUNEUF DU RHÔNE 26780, à la suite du transfert autorisé des activités de dispensation à domicile de
l’oxygène à usage médical dans des nouveaux locaux implantés 360 Chemin des Chèvres à MALATAVERNE 26780.
Article 2 : L’arrêté 2013-0544 en date du 13 mars 2013 portant autorisation de la société SOS OXYGENE Centre
Sud Est à dispenser de l’oxygène à usage médical sur son site de rattachement sis ZA de l’Etang à CHÂTEAUNEUF DU
RHÔNE 26780 est abrogé à compter de la date de fermeture du site fixée au 31 octobre 2018.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône Alpes
d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-04-006 - Arrêté n°2018-4350 portant autorisation de fermeture du site de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de Châteauneuf du Rhône 26780 rattaché à la société SARL SOS OXYGENE Centre Sud-Est 215 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Article 4 : Le directeur de l’offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de
Santé d’Auvergne-Rhône Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône
Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 4 juillet 2018
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du pôle gestion pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-04-006 - Arrêté n°2018-4350 portant autorisation de fermeture du site de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de Châteauneuf du Rhône 26780 rattaché à la société SARL SOS OXYGENE Centre Sud-Est 216 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-06-22-014
Décision ARS n°2018 - 2035 modifiant la décision n°2017
– 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique pour les départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des
hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs
suppléants
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-014 - Décision ARS n°2018 - 2035 modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues 217 Ar OT \gence Régionale de Santé Au 2ne-Rhône-Alpes
1/4
Décision n°2018 - 2035
Modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment l'article R 1321.14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu l'instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-0618 du 15/3/2017 ouvrant un
appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés
coordonnateurs et de leurs suppléants ;
Vu le nouvel appel à candidature à la fonction de coordonnateur des départements de l'Isère et de la Loire et à
la fonction de coordonnateur suppléant du département de la Savoie, lancée par mails des 3 et 4 avril 2018
auprès des hydrogéologues agréés des départements concernés ;
Considérant la nécessité de nommer un nouvel hydrogéologue agréé coordonnateur pour les départements de
l'Isère et de la Loire et un nouvel hydrogéologue agréé coordonnateur suppléant pour le département de la
Savoie, en raison du décès de l'hydrogéologue agréé, M. Philippe Michal, qui exerçait ces fonctions, et qui était
également hydrogéologue agréé dans la Drôme ;
Considérant la nécessité de nommer un nouvel hydrogéologue agréé coordonnateur suppléant pour le
département de la Haute-Loire, en raison du décès de l'hydrogéologue agréé, M. Olivier Debatisse, qui exerçait
cette fonction et qui était également hydrogéologue agréé dans le Cantal et le Puy de Dôme ;
DECIDE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements du Cantal,
de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy de Dôme et de la Savoie est établie comme suit :
Département du Cantal :
M. LAPUYADE Frédéric Coordonnateur
M. CHALIER Marc Coordonnateur suppléant
Mme FREMION Monique
M. HENOU Bernard
M. MARCHANDEAU Stéphane
M. MONTORIER Bernard
M. ROYAL Paul
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-014 - Décision ARS n°2018 - 2035 modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues 218 2/4
Liste complémentaire :
M. BOIVIN Pierre
M. VERDIER Bertrand
Département de la Drôme :
M. MONIER Thierry Coordonnateur
M. BERGERET Patrick Coordonnateur suppléant
M. COLLIGNON Bernard
M. CUCHE Daniel
M. GAUTIER Jérôme
M. LANGLAIS Sébastien
M. RICHARD Olivier
M. TORELLI Pierre
M. TSCHANZ Xavier
M. VERNAY Laurent
Liste complémentaire :
M. CAPPOEN Vincent
M. MURZILLI Olivier
M. VALENTIN Jocelyn
Département de l'Isère :
M. TIRAT Michel Coordonnateur
M. BOZONAT Jean-Pierre Coordonnateur suppléant
M. BERGERET Patrick
M. BIJU-DUVAL Jérôme
M. CAPPOEN Vincent
M. CECILLON Gilles
M. DZIKOWSKI Marc
M. GUIRAUD Fabien
M. LANGLAIS Sébastien
M. MONIER Thierry
M. MURZILLI Olivier
Mme SANDFORD Erica
M. TALUY Pierrick
M. TISSIER Edouard
Liste complémentaire :
M. FAURE Guy
Département de la Loire :
M. BONNET Franck Coordonnateur
M. DEROSIER Philippe Coordonnateur suppléant
M. BESSON Jean-Claude
M. CHEYNET Nicolas
M. FAURE Guy
M. MONIER Thierry
M. ROGER Arnaud
M. ROYAL Paul
Liste complémentaire :
Mme BROUILLOUX Emilie
M. CAVALERA Thomas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-014 - Décision ARS n°2018 - 2035 modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues 219 3/4
Département de la Haute-Loire :
M. MONTORIER Bernard Coordonnateur
M. VERDIER Bertrand Coordonnateur suppléant
M. BOIVIN Pierre
M. DEROSIER Philippe
M. DORSEMAINE Patrick
M. LIVET Marc
M. MARCHANDEAU Stéphane
M. ROYAL Paul
M. VERDIER Bertrand
Liste complémentaire :
M. DANNEVILLE Laurent
M. FAURE Guy
Département du Puy de Dôme :
M. LIVET Marc Coordonnateur
Mme FREMION Monique Coordonnateur suppléant
M. BESSON Jean-Claude
M. BOIVIN Pierre
M. CHALIER Marc
M. DANNEVILLE Laurent
M. DEROSIER Philippe
M. DORSEMAINE Patrick
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. MONTORIER Bernard
M. VERDIER Bertrand
Liste complémentaire :
M. BENOIT Romain
M. LAPUYADE Frédéric
M. ROGER Arnaud
Département de la Savoie :
M. TALUY Pierrick Coordonnateur
M. BOURGEOIS Denys Coordonnateur suppléant
M. BOZONAT Jean-Pierre
M. CARFANTAN Jean-Charles
Mme GALLINO Stéphanie
M. GRANGE Stéphane
M. JEANNOLIN François
M. JOSNIN Jean-Yves
M. ROUSSET Philippe
Liste complémentaire :
M. BLONDEAU Aurélien
Article 2 : Pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-
dessus, pourront en tant que de besoin, être nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : La validité de l'agrément est de cinq ans à compter du 12 juin 2017.
Article 4 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-014 - Décision ARS n°2018 - 2035 modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues 220 4/4
Article 5 : Le directeur général de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région.
Fait à Lyon, le 22 juin 2018
Le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-22-014 - Décision ARS n°2018 - 2035 modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues 221 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-06-29-003
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre
2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 222 Ar @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-4114
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément
des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de
l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU
des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère ;
VU les tableaux de garde transmis par l’ATSU 26 en date du 25 juin 2018 :
VU les tableaux de garde incomplets des secteurs de Buis les Baronnies et de Saint-Vallier transmis par l'ATSU
26 en date du 25 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018
est fixée par l'ARS conformément aux tableaux ci-joints.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : Le Directeur de l'offre de soins et la Directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 29 juin 2018
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 223 AO quiy AYO quiy 81/6162 Ipeues AVO qu'y 81/8/62 IPS1018Y\ S3INNOHV8 quiy S3INNOHVE quy 8L/LI6C ayoueuuiq AV9 quiy 81/6182 IPS1PU2A AV9 quiy 8L/8/82 IPIEN SAINNOHVE quiy S3INNOHVE quy 8/82 Ipalues AVO quy 8L/6/L2 prog AV9O qu BL/B/LZ1pun7 S3INNOËVE qu'y 8L/LILT IPS1pU2A AVO quiy 8L/6/9Z IPI9JMN S3INNOËVE quiy S3INNOËVE quy 8L/8/9Z eyoueuiq S3INNOHVS qu 8L/LI92 ipnar AY9O quy 8L/GISZIPIEN S3INNOHVE quy S3INNONVES quy 8L/8/S2 Ipeues S3INNOËVS qu 8L/LISZ IP21918N AVOquy SL/G/tE 1pun7 S3INNOVE quuy 8L/8/bz IP91pU2A S3INNOËVS quuy C1172174 IPIEW S3INNOHVE quy S3INNOHVE qu'y BL/GIEZ ayoueluiq S3INNOHVS qu 8L/S/EZipnag S3INNOXYS qu'y BL/LIEZ 1pun7 S3INNOËVE quy S3INNOHVS quiy BL/GIZZ Ipouues S3INNOËVE qu 8L/B/T2 {P21019 AVO dUy AV9 quy 8LLITE eyoueuuiq S3INNOHVE quuy BLG/LZ IPSPUSA S3INNOYVS qu 8LIS/LE IPIEN AYO quuy A9 quy 7714 IPauues S3INNOYVSqu81/6/02ipnarAVOaluy81/8/021pun7AV9quy81/2108IPR1PUSA S3INNOËVSqu8L/6/211pun7AV9quYy8L/8/LLIP21PUSAAV9quySH/LILLIPIEN A9 Guy AV9 quiy 81/6191 ayoueuuiq AV9 AY eL/8/9L {pag AV9 quy 8L/LI91 ipun7 AYOAli AY9O ay 8L/G/SL IPaLUES AYO qui AV9 quiy 8L/8/SL 1P21912/J S3INNOHVE quiy S3INNOHVE qu'y 8H/LISt euoueuiq AVOquy8L/6/+LIP21PU9AAV9quiy8L/B/bLIPIENS3INNOËVEqu'yS3INNOËVEquiy8L/LIVLIPALUES AV9quuyBL/GIELIpnarAV9quy8LIS/EL1pun7S3INNOHVSqu'yBL/LIELIPSIPU9A AV9quyBL/GIZLIPO191S3INNOËVEquyS3INNOËVEquyCIPETTAauouetuiqS3INNOËVEquy8L/LISLipnag S3INNOËVEquyS3INNOËVEquy81/6/6euoueuuiqS3INNOËY9qu'y8L/8/6ipnagS3INNOUVSqu'y8L/2/6{pun7 S3INNOËVE qu'y S3INNOËVE quy 81/6/8 Ipeuies S3INNOHV9 qu'y 8L/8/8 IP1918/N AV9 du AV9quy 8L/1I8 auoueuuig AVO du AV9O quy CITOTA eyoueuuiq AVO quy gL/gre ipnag AV9 quy CIP7ITA 1pun7 AVO Quuy AYO quiy SL/G/L Ipeues AV9quy 8L/8IL IP91919 S3INNOHVE quiy S3INNOËVS quy 8102/20/10 | euoueuig (+) spuys sinof ug-u0Z epae9 aeq inog (L) so49 sanof ug-u0z ep4eg QUe inof (0) pps smof ug-u0z epieg seq snog |eyoueuwiQ4OZ-u8pires|eyaueuuiQ4OZ-U88p1eo|eyouewiQ40Z-U8ep1e9 SelUUOIEgS97SINgLHNILIIS Auvergne-Rhône-Âi:::: Agence Régionale de sisi, la # tementale de se Maurice Faure - BF 26011 VALENCE Cedex # gation dépar :4 Li C LZv | ent 13 ave 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 224 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Crest
3ème trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-3h dir" 27 Jour Date Garde 20h-ah Mur Jour Date Garda 20h-3h Sur ST" TEE
Oxnanche v72018 JUSSIEU Secours JUSSIEU secours Mercred tas JUSSIEU Secours Same 12718 AUSSIEU Secours JUSSIEU secours
Lung 27:18 AJSSEU Secours Jeu 2213 JJSSIEU Sscours Demanche 7818 USSIEU Secours JUSSIEU secours
Mar 3718 JUSSIEU Secours Vendres verts JUSSIEU Secours Lundi 2613 JUSSIEU Secours
Mercredi ans JJSSEU Secours Samedi 4418 JUSSIEU Secours JUSSIEU secours Marc 49/18 JUSSIEU Secours
Jus s7n8 JUSSÆU Sacours Csmanche sm13 JUSSIEU Becours JUSSIEU secours Marcrod Sons JUSSIEU Secours
Vendredi L'faL) Amtbulances PENSU Lundi sans JUSSIEU Secours Jeudis sagrts AUSSIEU Secours
Samedi 7:18 JUSSIEU Secours JUSSIEU secours Mardi LCI JUSSIEU Secours Vendredi 7818 Armbutances PENSU
Drnanche 7418 JUSSIEU Secours JUSSIEU secours Mercréd sens JUSSIEU Secours Samedi 818 JUSSIEU Secours JUSSIEU secours
Lung 9714 JUSSIEU Secours Jeudr gens JUSSIEU Secours Dsmanche was JAUSSIEU Sacours JUSSIEU secours
Marÿ 107118 JUSSIEU Secours Vendredi 10818 Ambulances PENSU Lun 10818 AUSSEU Secours
Mercredi 1Y7n8 JUSSIEU Secours Samedi LAN AL JUSSIEU Secours JUSSIEU secours Marc usgrt8 JAUSSIEU Secours
Jeu 12718 JUSSIEU Secours Dsmancne 12818 JUSSIEU Sacours JUSSIEU secours Mercredi 12913 JUSSIEU Secours
Vondred 37118 JUSSIEU Secouts Lindi 128718 JUSSIEU Secours Jeudi 1318 JUSSIEU Sacours
Samedi 4718 JUSSIEU Secours JUSSIEU secours Mar 14818 JUSSIEU Secours Vendee t4818 JUSSEU Secours
Dunanche 15718 JUSSEU Secours JUSSIEU s#cours Mercre 15818 JUSSIEU Secours JUSSIEU Secours Samedi 159718 JUSSÆU Secours JUSSÆU secours
Lund 18718 JUSSIEU Secours Jeudi 18318 JUSSIEU Secours Démarche 18915 JUSSIEU Secours JUSSIEU secours
Mars 17748 JUSSIEU Secours Vendredi 17818 JUSSIEU Socours Lundi 17418 JUSSÆU Secours
Mercredi 18718 JUSSIEU Secours Sarned 18414 JUSSIEU Secours JUSSIEU sacours Mar 12918 JUSSEU Secours
Jeu 19718 JUSSIEU Secours Dimanche 19418 AUSSÆU Secours JUSSIEU secours Meérccrodi 19918 JUSSÆU Secours
Vendredi 20718 Amtuiances PENSU Lundi 20418 JUSSEU Secours Jeudi 29218 JUSSÆU Secours
Samedi PAL] JUSSEÆU Secours JUSSIEU secours Mardi 21418 JUSSÆU Secours Vendre 21478 Ambulances PENSU
Dimanche 227118 JUSSEU Secours ASSIEU secours Mercred 228713 JUSSIEU Secours Samedi 29/18 JUSSIÆEU Secours JUSSEU secours
Lundi 237n8 JUSSEU Secours Jeus 23818 JUSSIEU Secours Dimanche 23318 JUSSIEU Secours JUSSIEU secours
Mardi 247718 JUSSEU Secours Vendredi 24818 Ambulances PENSU Lundi 24918 JUSSIEU Secours
Mercredi 257118 JUSSIEU Secours Same 25818 JUSSIEU Secours JUSSIEU s0cours Mar 25918 JUSSIEU Secours
Jeudi 287118 JUSSEU Secours Dimanche 28/2118 JUSSIEU Secours JUSSIEU secours Mercredi 26918 JAJSSEU Secours
Vendre 27748 JUSSEU Secours Lundi 2713 JUSSIEU Secours Jeudi 27918 JUSSEU Secours
Samed 287718 JUSSEU Secours JUSSIEU secours dard 28813 JUSSIEU Secours Vendre 23418 JUSSÆU Secours
Dimanche 29718 JUSSEU Secours JUSSIEU secours Mercrodi 22813 JUSSIEU Secours Samedi 2318 JUSSIEU Secours JUSSIEU secours
Lundi Jo7:t8 JUSSÆU Secours Jeusi 2818 JUSSIEU Secours Dimanche 30918 JJSSEU Sacours JUSSIEU sscours
Mar 31718 JUSSÆU Secours Vendre 21218 JUSSIEU Secours
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alipes
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 | VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 225 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Die
3ème trimestre 2018
Jour Date Garde20h-8h ie "7" "ra Jour Date Garde20h-8h "sl Jour Date Garde 20h-3h hr quà
Omanche | 17/2618 Ambulances DIOISES Ambuiances DIDISES Mercroc 1218 Ambulances DIGISES Samedi 1418 Ambuiances DIOISES Ambulances DIISES
Luna 2718 Ambulances DOISES Jeudi 2a18 Ambulances DICISES Dimanche 29/18 Ambursnces DIOISES Ambutances DIOISES
Mars 2718 Ambuiances DIOISES Vendreai va18 Ambulances DICISES Lunai 3013 Ambuiances DIOISES
Mercredi anits Ambutances DIOISES Samedi ares Ambutances DIOISES Ambusances OKNSES Mar 4918 Armibuiances DIOISES
Jeudi s7n8 Ambulances DIOISES Dimanche ECTE) Arnbulances DIOISES Armbuiances DIOISES Mercros sus Ambulances DIOISES
Vendredi CT) Ambuiances DIDISES Lung 8213 Amnbulances DIOISES Jeu sas AmbuiancesDIOISES
Same T8 AmbutancesDIDISES Ambulances DIOISES Mar 7818 Ambulances DIOISES Vandred 7en8 AmbulancesDIISES
Dimanche eT/is AmbulancesDIGISES Ambulances DIOISES Macros sans Ambulances DIOISES Samedi 2418 AmbuñancnsDICISES Ambuisnces DIOISES
Lund ETAT] Ambutances DIDISES Jevai sans Ambulances DIOISES Demanche sets Ambutances DICISES Ambulances DIOISES
Hart 10718 Ambutances DIOISES Vendredi 1218 Ambulances DIOISES Lundi 10518 AmbutsncssDINSES
Mercredi “1718 AmbulancesDIOISES Samedi 11418 Ambulances DIOISES Ambuiancæs DIOISES Mari ans Ambutances DIOISES
Jeus 12718 Ambulances DÉOISES Dimanche 12818 Ambulances DIOISES Ambssiances DIOISES Mercredi 12218 Ambulsnces DIGISES
Vendreai 178 Ambulances DIOISES Lung 13818 Ambulances DIOISES Jeudi 13918 AmbulancesDIOISES
Samedi 1478 Ambulances DIOISES Ambréances DIOISES Mardi 14818 Ambutinces DIOISES Vendre 14918 Ambulances DIOISES
Dimanche | 157/18 Ambutances DIOISES Arnbuiances DIOISES Mercredi 1$8:18 Ambuiances DICISES Ambutances DIISES Samoa 158713 AmbulancesDIOISES Ambxiances DIOISES
Lund 187118 Ambulances DIOISES eus 18818 Ambulances DICISES Dimanche | 18913 AmbuiancesDNOSES Ambutances DIDISES
Mardi 17718 Ambulances OHOISES Vendredi 17218 Ambutances DIQISES Lung 17918 AmbulsncesDICISES
Mercre tune Ambulances DIOISES Sames 18818 Ambulances DIOISES Armbulances DIGISES Mardi 1818 Ambutances DIGISES
Jeu 12718 Ambulances DIOISES Dimanche 1818 ArmbutancesDIOISES Ambutancas DICISES Meccrec 12918 Amoudances DIOISES
Vendredi 2078 Armbuéances DIOISES Lund 20/18 AmbutancesDIOISES Jous 20918 Ambuisnces DIOISES
Samedi 217118 Ambuiances DIOISES Ambolances DIOISES Mardi 21818 Ambulances DIOISES Vendredi 2118 Ambuiances DIOISES
Dimanche | 227118 Ambuiances DIOISES Ambulances DIOISES Mercredi 22818 AmbulancesDIOISES Sames: 228,18 Ambulances DIQISES Ambuhences DICISES
Lundi avnts Ambuiances DIOISES Jeus 22818 Ambulances DICISES Dimanche | 22218 Ambuiances DICISES AmbulancesOIQISES
Mardi 24718 AmtuiancesDIDISES Vendre 24818 Amoulances DICISES Luna 24878 Ambuiances DICISES
Mercres 297118 Ambutances DIOISES Sames 2818 Ambulances DIOISES AmbulancesDIOISES Mard 25213 Ambuisnces DIOISES
Jeudi 26718 Ambutances DIDISES Dimanche | 26818 AmbuiancesDIOISES ArnbulancesDIDISES Morcrodi 28218 Arnbuiancæs DIGISES
Vendredi 27718 Ambuiances DIOISES Lundi 27818 AmbulancesDIOISES Jess 21818 Ambulances DIOISES
Samedi 24718 AmbuiancesDIOISES Ambulances DIOISES Mardi 28878 Arbuiances DIOISES Vendre 22218 AmbuiancesDIDISES
Oumanche | 237118 AmbulancesDIOISES Ambulances DIOISES Mercredi 23818 Ambulances DIOISES Same 22218 Ambutances DIDISES Ambulances DIOISES
Lundi sors AmbutancesDIOISES Jeu 30818 AmbulancesDIOISES Dimancre | 20918 Ambulances DIOISES AmbutancesDIOISES
Mardi ans Ambulances DIOISES Vandrecs 31818 Ambutances DICISES
Agence Régionale Auvergne-Rh
Délégation départemental 13 avenue Maurice
de Santé
ône-Alpes
e de la Drôme
Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 226 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES SECTEUR NYONS 3EME TRIMESTRE 2018
Jour Date Garde 20h-8h M" ' Jour Date Garde 20h-8h nE—der d Jour Date Garde 20h-8h er" "This
Dimanche 1718 FONTANY REMUZAT Mercredi 18118 TULETTE Samedi 19118 NYONS FONTANY
Lundi 2718 TULETTE Jeuci 28/18 TULETTE Dimanche 2918 NYONS FONTANY
Mardi 718 TULETTE Vendrem 3818 NYONS Lundi 3918 REMUZAT
Mercredi 4718 TULETTE Samedi 4818 NYONS FONTANY Mard 49/18 REMUZAT
Jeudi 78 TULETTE Dimanche sens NYONS FONTANY Mercredi 59/18 REMUZAT
Verdredi s7n18 NYONS Lundi CCE] REMUZAT Jeudi &sh8 REMUZAT
Samedi 7718 NYONS FONTANY Mardi 7rart8 REMUZAT Venareci 728 TULETTE
Dimanche CIr/L EI NYONS FONTANY Mercredi git8 REMUZAT Samedi ssns TULETTE NYONS
Lundi 97118 REMUZAT Jeus gai18 REMUZAT Dimanche 9/38 TULETTE NYONS
Mardi 10718 REMUZAT Vendredi 10/8/18 TULETTE Lundi 12/18 FONTANY
Mercredi 117n8 REMUZAT Samedi 11/8118 TULETTE NYONS Mardi 11/18 FONTANY
Jeudi 12718 REMUZAT Dimanche 12818 TULETTE NYONS Mercredi 12/9/18 FONTANY
Vendradi 13718 TULETTE Lundi 13818 FONTANY Jeudi 13218 FONTANY
Samedi 14748 TULETTE NYONS Mardi 14818 FONTANY Vendredi 14/18 REMUZAT
Dimanche 1878 TULETTE NYONS Mercredi 15/8218 FONTANY NYONS Samedi 154918 REMUZAT TULETTE
Lundi 16/7118 FONTANY seudi 18/8/18 FONTANY Dimanche 1643718 REMUZAT TULETTE
Mardi 17718 FONTANY Vendredi 17/8/18 REMUZAT Lundi 178418 NYONS
Mercredi te7n8 FONTANY Samedi 1w818 REMUZAT TULETTE Mardi 18/18 NYONS
Jeudi 19/77/18 FONTANY Dimanche 19818 REMUZAT TULETTE Mercredi 19/8418 NYONS
Vendredi 20/78 REMUZAT Lund 208118 NYONS Jeuc 20/9118 NYONS
Samedi 21718 REMUZAT FONTANY Mardi 21/8118 NYONS Vendredi 218118 FONTANY
Dimanche 22718 REMUZAT FONTANY Mercredi 22/8118 NYONS Samedi 22918 FONTANY REMUZAT
Lundi 27/18 NYONS Jeudi 23/8/18 NYONS Dimanche 23918 FONTANY REMUZAT
Mardi 247118 NYONS Vendrac 248/18 FONTANY Lundi 24/8118 TULETTE
Mercredi 25718 NYONS Samedi 25/8118 FONTANY REMUZAT Mardi 25/9118 TULETTE
Jeudi 257118 NYONS Dimanche 25:8/18 FONTANY REMUZAT Mercreai 28/8118 TULETTE
Vendredi 2717118 FONTANY Lundi 27/18 TULETTE Jeudi 2728 TULETTE
Samedi 28/78 FONTANY REMUZAT Mardi 28/8/18 TULETTE Vendredi 28/92/18 NYONS
Dimanche 29718 FONTANY REMUZAT Mercredi 29/8/18 TULETTE Samedi 291918 NYONS FONTANY
Lundi 307118 TULETTE Jeudi 20818 TULETTE Dimanche
Mard 31/7118 TULETTE Vendredi 31@18 NYONS
Agence Régionale de Sarii
Auvergne-Rhône-Âlpe:
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 227 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Pierrelatte
3ème trimestre 2018
Jour Dats Garde 2-ah erpl Jour Dste Garda 20h-8n ÉD — Jour Oste Garde 20b-4h rec ge
Cimanche 72018 Dormes Guen Morciob vas Guern Samedi 18118 Horagone Botzung
Lundi 2718 Hus29010 Jet 2818 Hexsgone Cimarche 2218 Heragone Betung
Mardi v7n8 Bexrurg Vendre 818 Beitzung Lund ons Carmes
Metcok «ins Gent Sared ami18 Hexagons Boîtrung Mardi 48:18 Guonn
Jeudis sans Haeqons Osnanche sels Heragons Behtrung Meorcredi 918 Heragone
Vordrodi e7ns Dames Luna L22C Dormes Jeus 6918 Betrung
Samedi Trns8 Hazagonre Bering Mar 7818 Boïtzung Vondiot 798 Heragono
Cmoncho s718 Hogan Betzuny Mercredi 88:18 Heragons Samedi LE) Guerin Dommes
Lundi Q7N8 Bokrurg Joux ga/18 Beïtzung Dmmancre va18 Gusrin Dormes
Mardi 10/7718 Haxsqane Vengreci so818 Hoxagono Lundi 10:18 Botzung
Morcrodi LUE] Berrurg Samedi 11818 Guern Dormes Mardi 11918 Heragons
audi 12718 Hoxeyone Dinanche 12818 Guerin Dormes Moicrodi 12218 Belqung
Vandræth 13/7118 Seitrurg Lundi 11218 Hersgons Jevéi 129/18 Berzung
Somedi 716 Gusrn Comes Mardi 4818 Belung Verdredi 149618 Doimes
Dimanche 157718 Guern Oœmss Meorcrodi 15213 Hexsgone Beitrung Samag 1518 Botung Hersgona
Luna 18718 Serurg Jess 168,18 Héragano Dmarcho 18478 Bettzung Heragons
Mari ans Hasagons Vendredi 17m Beteurg Lundi 17218 Guenn
Morctedi terne Bourg Samedi 18218 Betvrg Hexagone Mars 18/18 Ostmes
Jeudi 19718 Hamas Demancne 1918 Bokrung Hecagons Mercredi LL AL Horsgone
Vendregi 20718 Beruurg Lundi 20818 Dormes oui 20918 Bokzung
Samedi 21718 Setrurg Foragors Math 21818 Guern Vondreci 21v4t8 Heéxogono
Dimanche 22718 Beluvrg Hexsgars Mercredi 22/18 Hexsqons Sameg 2298 Dormes Guern
Lundi 23718 Guern Jouds 288 Berzurg Dunniaoche 23:85 Donnez Guersr
Mardi 24718 Dares Vengeah 242718 Hexagone Lundi 2488 Botzung
Mercredi 25718 Hoxepove Samedi 2s 418 Dormes Guerin Mardi 2518 Hormone
Jeudt 28718 Berzurg Dartanche 26418 Dormos Guenn Mercredi 268/18 Betung
Vendredi 27718 Huxsyom Lundi 27/13 Bexrung dout 27818 Heragone
Samedi 20718 Dames Grern Mar 28/8/18 Hexsgone Vordrod 2u%18 Guenn
Dimanche 297718 Dornes Guarn Mercreci 22818 Beitzung Samedi 232118 Harsgone Beltzung
Lundi 30718 Beckrurg Jeudi 302/18 Hoxagono Dimanche 10218 Heragons Boleung
Mardi 78 Hozzzono Verdios #18 Beizung
Signature des entreprisos
Agence Régionale de Sante “Auvergne-Rhône-Alpes
D£légatien départementale de la Drome 13 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 1 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 228 X3P8739N131VA11090
SHNO93S NaISSNr gLB/LE IPS1PU8A VNOY auy gL/ZIE IPIEN eugroc | euouewig vNOY quiy 8L/8/0€ ipneg vNOv quy BL/LIOEipun7 81/6/6cIPeuueSvNOYquy8L/8/62IP91919/NRE)HOTHONPES!on:BL/4I6€euoueuuiq SHNO93S N3ISSNT gu6rz | 1poupuen vNOY quy aL/g8z IPIEN ,gL/ZI82 Ipaiues vNOY qu 86/12 1pneg VNOY qu gLIS/LZ 1pun7 SYNO93S naISSNr guzILZ | 1poupuen vNOY qu 8L/6/92 PRIE naiss! eugoz | euueug vNOY auy 81/2192 ipner vNOY qu gL/6/SZ IPN gL/8/SZ Ipauues vNOY auy euusz | 1perien VNOY qu BL/GIZ 1pun7 SYNO93S N3ISSNT eleve IPSpU8A vNOY au EPA PIE BL/GIZZ Ipeues vNOY quy 88/27 IPSOION euzrez | euoueuig vnov qu 8L/6/02ipner 8L/8/0Z pun7 SHNO93S N3ISSNT gu2/0Z | ipospuon vNOV auy 8L/6/LL un SHNO93S N3ISSNT 8L/8/LL IPJPU8 À vNOv qauy @L/LILN IPIEN | guvcrer | euyouewig vNOY quy 88/91 ipnag vNOY quy 8L/LI9L 1pun7 SHNO93S NaISSNr 8L/G/PL IPR1PUSA VNOY quuy BL/B/pL IPIEN gL/LIVE Ipetues vNOv quy BL/G/EL ipner vNOY auuy BL/BIEL ipun SUNO93S N3ISSNT gszet | ipoupuen vNOv quy gL/G/ZL IPR118N gg | ouueuiq vNOv qu 8L/LIeI ipner vNOv au 8L/G/LL IPIEN 8L/B/LL Ipeues vNOY quy SLAIV IPRO1OI vNOV qu gL/6/0 1pun7 SHNO93S N3ISSNT 81/8101 IPS1puSA vNOv quy gL/2/01 IPIEN 5Sù sunoozsnassnr | eu66 | euoueuig vNOV quy 81/86 ipnar vNOv auuy gl/16 Ipun7 |sunoozsnaissnr | Sunoozs naissnr sure | 1poues Nov quy auge | 1pooen sue | supuewg YNOY quy 81/6/9 prog VNOY qu 8L/8/9 un SHNO9D3S N3ISSNT 81/19 IPSIpUSA vNnOy quy 86/6 IPIOION !sur 3 n ISSN. 8L/8/S eyoueuuiq Nov quy SL/LIS ipnar VNOY quuy gL/6/+ IPIEN gLB/r Ipauues vNOv qu CITE IP9910W VNOY qu BL/G/E ipun SHNO93S N3ISSNT BL/B/E IPRIPUSA vNov quy LUE IPIEN . eue | eypuewig VNOY qu gugre pag vNov quy gLILT ipun7 gL/GIL vNOYauy OT LEE EE Fr | saut| euueug me JOIBAJUIES4N3193S SI4LS34431 SAHIVLINYS SLHOdSNVAL 30 SI3AlHd SASIHdIULN3S3Q F1VININILAVAdIQ 304v9 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 229 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Montélimar
3ème trimestre 2018
Jour Date Garde 17h ere Jour Date Garde20h-8n er" "7"ui Jour Data Garde19h-7h Mr dec!
Dimanche 177018 Gé Gaud Mercredi 18:18 Botrung Samedi 19118 Betavrg Berurg
Lundi 2718 Betavng Jeudi Z418 Botzung Dimanene 2918 Bekaung Belzung
Mu 718 Beotzcng Verrod Li.21.) Berurg Lund 1918 Gauté
Marciodi ais Botz.rg Samedi 4018 Beltzurg Beiteung Mardi 4918 Gaule Jeuch s7118 Bekzung Drmanche sans Bekzung Betzung Harciedi sons Gauté Vondiet L1/10] Gavé Lund Gas Gauls Jeudi LA] Gaute
Samodi TANS Gavé Gsulé Mars 7a/18 Gautd Vendredi 7918 Gaut
Demanche L'/A1-1 Gaié Goulé Mercrodi &sne Gaud Samedi B918 Gaidé Gas
Lund 97:18 Berzing Jaud sans Gawtd Cmunche 2111 Gavié Gauté DET 10718 Betzung Vendredi 10818 Gaule Lund 10918 Bexung
Mercredi 718 Being Samedi LAN-21] Gauk Gavts ar 11818 Betzung
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Dimanche 157118 Being Brtrurg Marciog 15818 Behzung Beñtzung Sarmed 159418 Berzung Betrung Lund L'ALI Gare Jeud 16218 Belzung Dimancro 16918 Betrung Betung Mardi v7ns8s Gare Verdiodi 17818 Beïtuung Luna 17/18 Gauté
Mercredi 18718 Gate Sarnedi 18418 Beitzurg Bettzung Mars 189118 Gauté
Jeudi 19718 Gris Cimanche 19818 Berrung Bettrung Mercredi 19/18 Gauié
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Samodi 21718 Sazung Eenurg Mardi 211818 Gasè Vendredi 21218 Gouta
Dimanche 22718 Bstung Berre Mercredi 22818 Gauté Same 2018 Geuté Gaué
Lung 2v7n8 Gao Jeuds 233n8 Gaua Cinancne 22818 Geuté Gaulé Mardi 24718 Gas Vendiedi 24818 Gauté Euresi 24/18 Gas
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Jeuai 28716 Gao Oxmarene 26818 Gas Gau# thercrout 20/18 Gars
Vendre ans Gao Lund 27818 Berzung Jeudi 27418 Gaué
Same 24718 Grio Gas Mad 288118 Beitzurg Vandredi 22018 Beitrung Dimanche 2718 Gas Gasé Mercredi 228118 Beitrung Samoai 29118 Bekzung Bettzung
Lund 20718 Beizuny Jouñ 308718 Betzung Dimanche 28:18 Betrung Beteung arc 718 Batvunq Vendredi 31818 Beïtrurg Ds
Signature des entreprises
Agence Régi
Auvergne
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13 avenue Maurice Fa
26011 VALENCE Cedex
onale de Santé
Rhône-Alpes
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ure - BP 1126
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 230 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Montélimar
3ème trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h Garde 19h-7h he FEco fer [om Gas rer !
Dimanche 01/07/2018 BELTZUNG BELTZUNG
Lundi 217118 JUSSIEU
Mardi 3/7118 JUSSIEU
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Samedi 717118 ARDRÔME BELTZUNG
Dimanche 8/7118 ARDRÔME BELTZUNG
Lundi 9/7/18 ARDRÔME
Mardi 10/7118 ARDRÔME
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Jeudi 12/7118 ARDRÔME
Vendredi 13/7118 NUIT & JOUR
Samedi 14/7118 NUIT & JOUR BELTZUNG
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Lundi 16/7118 Lo ADHEMAR
Mardi 17/7118 ADHEMAR
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Jeudi 19/7/18 ADHEMAR
Vendredi 20/7/18 ARDRÔME
Samedi 21/7118 ARDRÔME JUSSIEU
Dimanche 221718 ARDRÔME JUSSIEU
Lundi 23/7118 BELTZUNG
Mardi 241718 BELTZUNG
Mercredi 25/7118 BELTZUNG
Jeudi 26/7/18 BELTZUNG
Vendredi 27/7118 JUSSIEU
Samedi 28/7118 JUSSIEU BELTZUNG
Dimanche 29/71/18 JUSSIEU BELTZUNG
Lundi 30/7/18 ARDRÔME
Mardi 31/7118 ARDRÔME
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
|? avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 231 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Montélimar
Jour Date Garde 20h-8h Garde 19h-7h Serde EP SDS Es Cr ro !
Mercredi 1/8/18 ARDRÔME
Jeudi 218/18 ARDRÔME
Vendredi 3/8/18 ADHÉMAR
Samedi 418118 ADHÉMAR
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Dimanche 5/8/18
ADHÉMAR
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Lundi 6/8/18
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Mardi 718118
JUSSIEU
Mercredi 8/8/18 JUSSIEU
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Dimanche 12/8/18
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Lundi 13/8/18
NUIT & JOUR
Mardi 14/8/18
NUIT & JOUR
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Jeudi 16/8/18
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Vendredi 17/8/18
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Samedi 18/8/18 JUSSIEU ARDRÔME
Dimanche 19/8/18 JUSSIEU ARDRÔME
Lundi 20/8/18 ARDRÔME
Mardi 21/8/18
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Jeudi 23/8/18 ARDRÔME
Vendredi 24/8/18
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Samedi 25/8/18 BELTZUNG ARDRÔME
Dimanche 26/8/18 BELTZUNG ARDRÔME
Lundi 27/18/18 BELTZUNG
Mardi 28/8/18 BELTZUNG
Mercredi 29/8/18 BELTZUNG
Jeudi 30/8/18 BELTZUNG
Vendredi 31/8/18 ARDRÔME
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Aipes
Délégation départementale de fa Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 232 Signature des entreprises
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Montélimar
Jour Date Garde 20h-8h Garde 19h-7h Gare 1M Let care QuPh 1 (
Samedi 1/9/18 ARDRÔME JUSSIEU
Dimanche 219118 ARDRÔME JUSSIEU
Lundi 3/9/18 JUSSIEU
Mardi 4/9/18 JUSSIEU
Mercredi 5/9/18 JUSSIEU
Jeudi 6/9/18 JUSSIEU
Vendredi 79/18 BELTZUNG
Samedi 8/9/18 BELTZUNG BELTZUNG
Dimanche 9/9/18 BELTZUNG BELTZUNG
Lundi 10/9/18 NUIT & JOUR
Mardi 11/9/18 NUIT & JOUR
Mercredi 12/9/18 NUIT & JOUR
Jeudi 13/9118 NUIT & JOUR
Vendredi 14/9/18 ADHÉMAR
Samedi 15/9/18 ADHÉMAR ARDRÔME
Dimanche 16/9/18 ADHÉMAR ARDRÔME
Lundi 17/9/18 BELTZUNG
Mardi 18/9/18 BELTZUNG
Mercredi 19/9/18 BELTZUNG
Jeudi 20/9/18 BELTZUNG
Vendredi 21/9/18 JUSSIEU
Samedi 22/19/18 JUSSIEU BELTZUNG
Dimanche 23/9/18 JUSSIEU BELTZUNG
Lundi 2419118 ARDRÔME
Mardi 25/9/18 ARDRÔME
Mercredi 26/9/18 ARDRÔME
Jeudi 27/19/18 ARDRÔME
Vendredi 28/9/18 NUIT & JOUR
Samedi 29/9/18 NUIT & JOUR ARDRÔME
Dimanche 30/9/18 NUIT & JOUR ARDRÔME
Signature des entreprises
26
Tél : 04 75 40 94 14
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Déiégation départementale de la Drôme
|3 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 | VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 233 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
712018
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) Dimanche / jours fériés |Dimanche/ jours fériés |Garde Semaine 8h-20h
(1) (2)
Dimanche 1/71/2018 ALPHA ALPHA
Lundi 217118 ALPHA ALPHA
Mardi 3/7118 ALPHA ALPHA
Mercredi 417118 ALPHA ALPHA
Jeudi 5/7118 ALPHA ALPHA
Vendredi 6/7118 ALPHA ALPHA
Samedi TI7118 ALPHA ALPHA
Dimanche 8/7118 ALPHA ALPHA
Lundi 9/7/18 ALPHA ALPHA
Mardi 10/7/18 ALPHA ALPHA
Mercredi 11/7118 ALPHA ALPHA
Jeudi 12/78 ALPHA ALPHA
Vendredi 13/7118 ALPHA ALPHA
Samedi 14/7118 ALPHA ALPHA
Dimanche 15/7118 ALPHA ALPHA
Lundi 16/7/18 ALPHA ALPHA
Mardi 17/78 ALPHA | ALPHA
Mercredi 18/7/18 ALPHA ALPHA
Jeudi 19/7/18 ALPHA ALPHA
Vendredi 20/7/18 ALPHA ALPHA
Samedi 21/7118 ALPHA ALPHA
Dimanche 221718 ALPHA . ALPHA
Lundi 23/7/18 ALPHA ALPHA
Mardi 24/7118 ALPHA ALPHA
Mercredi 25/7118 ALPHA ALPHA
Jeudi 26/7118 ALPHA ALPHA
Vendredi 27/78 ALPHA ALPHA
Samedi 28/7118 ALPHA ALPHA
Dimanche 29/7118 ALPHA ALPHA
Lundi 30/7/18 ALPHA ALPHA
Mardi 31/7118 ALPHA ALPHA
Signature des entreprises KAeence Régionale de Santé AT.S U D à | ‘Auvergne-Rhône-Alpes 9 chemin du mbier
Létégation départementale de Ia PrATRE 26000 VAPENCE 13 avenue Maurice Faure - BP 1126 Q4 14
2601 1 VALENCE Cedex Tél : 047 A0 Q
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 234 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
8/2018
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) Dimanche/ jours fériés |Dimanche / jours fériés |Garde Semaine 8h-20h
(1) (2)
Mercredi 1/8/2018 ALPHA ALPHA
Jeudi 218/18 ALPHA ALPHA
Vendredi 3/8/18 ALPHA ALPHA
Samedi 4/8/18 ALPHA ALPHA
Dimanche 5/8/18 ALPHA ALPHA
Lundi 6/8/18 ASM ALPHA ALPHA
Mardi 718/18 ASM ALPHA ALPHA
Mercredi 8/8/18 ASM ALPHA ALPHA
Jeudi 9/8/18 ASM ALPHA ALPHA
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Samedi 18/8/18 ALPHA ALPHA
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Lundi 20/8/18 ALPHA ALPHA
Mardi 21/8/18 ALPHA ALPHA
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Jeudi 23/18/18 ALPHA ALPHA
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Samedi 25/8/18 ALPHA ALPHA
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Lundi 27/18/18 ALPHA ALPHA
Mardi 28/8/18 ASM ALPHA ALPHA
Mercredi 29/8/18 ASM ALPHA ALPHA
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Signature des entreprises honte Régio nale Re À : 1. S " Æ 2 6
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D'iégation ps _BP 1126 2600 ALENCE 1 avenue Mauric LE 3 nn — | VALENCE Cedex Tél :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 235 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
9/2018
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) Dimanche/ jours fériés |Dimanche / jours fériés |Garde Semaine 8h-20h
(1) (2)
Samedi 1/9/2018 ASM ALPHA ALPHA
Dimanche 21/19/18 ASM ALPHA ASM
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Lundi 3/9/18 ALPHA ALPHA
Mardi 4/9/18 ALPHA ALPHA
Mercredi 5/9/18 ALPHA ALPHA
Jeudi 6/9/18 ALPHA ALPHA
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Samedi 8/9/18 ALPHA ALPHA
Dimanche 9/9/18 ALPHA ALPHA
Lundi 10/9/18 ALPHA ALPHA
Mardi 11/9/18 ALPHA ALPHA
Mercredi 12/9/18 ALPHA ALPHA
Jeudi 13/9/18 ALPHA ALPHA
Vendredi 14/9/18 ALPHA ALPHA
Samedi 15/9/18 ALPHA ALPHA
Dimanche 16/9/18 ALPHA ALPHA
Lundi 17/9/18 ASM ALPHA ALPHA
Mardi 18/9/18 _ASM É ALPHA ALPHA
Mercredi 19/9/18 ASM
Jeudi 20/9/18 ASM
Vendredi 21/9/18 ASM
Samedi 22/9/18 ASM
Dimanche 23/19/18 ASM
ASM
Lundi 24/9/18 ALPHA ALPHA
Mardi 25/19/18 ALPHA ALPHA
Mercredi 26/9/18 ALPHA ALPHA
Jeudi 27/19/18 ALPHA ALPHA
Vendredi 28/9/18 ALPHA ALPHA
Samedi 29/19/18 ALPHA ALPHA
Dimanche 30/9/18 ALPHA ALPHA
Signature des entreprises
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| avenue Maurice
26011 VALENCE Cedex
A.T.S.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 236 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Valence
3ème trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h pue suspence s More nr !
Dimanche 01/07/2018 Jussieu secours Ben Jussieu secours La Plaine
Lundi 2/718 Jussieu secours La Plaine
Mardi 3/7/18 Jussieu secours La Plaine
Mercredi 4/7118 Jussieu secours La Plaine
Jeudi 5/7/18 Jussieu secours La Plaine
Vendredi 6/7/18 Jussieu secours Ben
Samedi 7/78 Jussieu secours Ben Jussieu secours Ben
Dimanche 8/7/18 Jussieu secours Ben Jussieu secours Ben
Lundi 9/7/18 Jussieu secours Payan
Mardi 10/7/18 Jussieu secours Payan
Mercredi 11/7/18 Jussieu secours Payan
Jeudi 12/7118 Jussieu secours Payan
Vendredi 14/7/18 Jussieu secours Ben
Samedi 14/7/18 Jussieu secours Ben Combedimanche La Plaine
Dimanche 15/7/18 Jussieu secours Ben Combedimanche La Plaine
Lundi 16/7718 Jussieu secours Combedimanche
Mardi 17/7118 Jussieu secours Combedimanche
Mercredi 18/7/18 Jussieu secours Combedimanche
Jeudi 19/7/18 Jussieu secours Combedimanche
Vendredi 20/7718 Jussieu secours Payan
Samedi 21/7118 Jussieu secours Payan Jussieu secours La Plaine
Dimanche 22/17/18 Jussieu secours Payan Jussieu secours La Plaine
Lundi 23/7118 Jussieu secours Ben
Mardi 24/7718 Jussieu secours Ben
Mercredi 25/78 Jussieu secours Ben
Jeudi 26/7718 Jussieu secours Ben
Vendredi 27/17/18 Jussieu secours La Plaine
Samedi 28/7/18 Jussieu secours La Plaine Jussieu secours Payan
Dimanche 29/7/18 Jussieu secours La Plaine Jussieu secours Payan
Lundi 30/7718 Jussieu secours Payan
Mardi 31/7/18 Jussieu secours Payan
Signature des entrepnses SE \ [a
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Agence Régionale de Santé : Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 1 VALENCE Cedex
9 chemin du Colo
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 237 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Valence
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h RE te A Ass au
Mercredi 1/8/18 Jussieu secours Payan
Jeudi 218/18 Jussieu secours Payan
Vendredi 3/8/18 Jussieu secours Ben
Samedi 4/8/18 Jussieu secours Ben La Plaine Ben
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Lundi 6/8/18 Jussieu secours La Plaine
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Mercredi 8/8/18 Jussieu secours La Plaine
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Dimanche 12/8/18 Jussieu secours Ben Payan Combedimanche
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Mardi 14:8/18 Jussieu secours Payan
Mercredi 15/8/18 Jussieu secours Payan Payan Jussieu secours
Jeudi 16/8/18 Jussieu secours Payan
Vendredi 17/8/18 | Jussieu secours Ben
Samedi 18/8/18 Jussieu secours Ben La Plaine Jussieu secours
Dimanche 19/8/18 Jussieu secours Ben La Plaine Jussieu secours
Lundi 20/8/18 Jussieu secours Combedimanche
Mardi 21/8/18 Jussieu secours Combedimanche
Mercredi 22/18/18 Jussieu secours Combedimanche
Jeudi 23/8/18 Jussieu secours Combedimanche
Vendredi 24/8/18 Jussieu secours Ben
Samedi 25/8/18 Jussieu secours Ben Payan Combedimanche
Dimanche 26/8/18 Jussieu secours Ben Payan Combedimanche
Lundi 27/18/18 Jussieu secours La Plaine
Mardi 28:8/18 Jussieu secours La Plaine
Mercredi 29/8/18 Jussieu secours La Plaine
Jeudi 30/8/18 Jussieu secours La Plaine
Vendredi 31/8/18 Jussieu secours Ben
Signature des entrepnses "1 pe
Agence Régionale de Santé Auyergne- Rhôné-Alpes
Délégation départementale de fa
13 avenue Maurice Faure - BP | 126
2601 1 VALENCE Cedex
A.T.S.U.
98 chemin du
Tél : 04 75 40 94 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 238 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Valence
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h RES DetPr | penFrri
Samedi 1/9/18 Jussieu secours Ben Jussieu secours La Plaine
Dimanche 21/9718 Jussieu secours Ben Jussieu secours La Plaine
Lundi 3/9/18 Jussieu secours Payan
Mardi 4/9/18 Jussieu secours Payan
Mercredi 5/9/18 Jussieu secours Payan
Jeudi 6/9/18 Jussieu secours Payan
Vendredi 719718 Jussieu secours Ben
Samedi 8/9/18 Jussieu secours Ben Payan La Plaine
Dimanche 9/9/18 Jussieu secours Ben Payan La Plaine
Lundi 10/9/18 Jussieu secours Ben
Mardi 11/9/18 Jussieu secours Ben
Mercredi 12/9/18 Jussieu secours Ben
Jeudi 13/9/18 Jussieu secours Ben
Vendredi 14/9/18 Jussieu secours Payan
Samedi 15/9/18 Jussieu secours Payan Jussieu secours La Plaine
Dimanche 16/9/18 Jussieu secours Payan Jussieu secours La Plane
Lundi 17/9/18 Jussieu secours Combedimanche
Mardi 18/90/18 Jussieu secours Combedimanche
Mercredi 19/9/18 Jussieu secours Combedimanche
Jeudi 20/9/18 Jussieu secours Combedimanche
Vendredi 21/9/18 Jussieu secours Ben
Samedi 22/9/18 Jussieu secours Ben La Plaine Combedimanche
Dimanche 23/49/18 Jussieu secours Ben La Plaine Combedimanche
Lundi 24/18 Jussieu secours La Plaine
Mardi 25/9/18 Jussieu secours La Plaine
Mercredi 26/9/18 Jussieu secours La Plaine
Jeudi 27/9718 Jussieu secours La Plaine
Vendredi 28/19/18 Jussieu secours Ben
Samedi 29/9/18 Jussieu secours Ben Jussieu secours
Ben
Dimanche 30/9/18 Jussieu secours Ben Jussieu secours Ben
Signature des entrepnses Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
AR. le}
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ifavenue Maurice Faure - BP 1126
—’{ 26011 VALENCE Cedex un par n
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-06-29-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2018 239 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
26-2018-07-06-002
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de LABOREL
fermeture débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2018-07-06-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LABOREL 240 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LABOREL (26560)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis 125 route du Col de Perty 26560 LABOREL consécutive à la démission du débitant sans présentation de successeur à la gérance du débit à compter du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Fait à Lyon, le 05 juillet 2018
Le directeur régional,
Luc COPER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
******************
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2018-07-06-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LABOREL 241 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
26-2018-06-27-002
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de VALENCE
fermeture débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2018-06-27-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de VALENCE 242 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE VALENCE (26000)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis 385 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE consécutive à la démission du débitant sans présentation de successeur à la gérance du débit à compter du trente juin deux mille dix-huit.
Fait à Lyon, le 27 juin 2018
Le directeur régional,
Luc COPER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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