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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0357 FdC AireJeuxPublique SteMarieAlloix
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0357 FdC AireJeuxPublique SteMarieAlloix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ds
bas
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0357
Objet: Attribution du fonds de concours "Soutien aux petites communes" à la commune de Sainte-Marie-d'Alloix pour
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 52
Pouvoirs : 16
Absenis : O
Excusés : 22
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 DEC, 2022 et affichage le
0 8 DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
son projet de construction d'une aire de jeux publique
Le lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
novembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU,
François BERNIGAUD, Carole BEYLIER, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, lona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence THERY,
Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine
VILLARINO
Pouvoir : Patricia BELLINI à Cécile ROBIN, Brigitte DULONG
à Martine KOHLY, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Julien LORENTZ à Jean-
François CLAPPAZ, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Marie-
Béatrice MATHIEU à Dominique BONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Guillaume RACCURT à
Claudine GELLENS, Adrian RAFFIN à Laurence THERY,
Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Youcef TABET à
Nelly GADEL, Annie TANI à Serge POMMELET, Françoise
VIDEAU à François OLLEON, Damien VYNCK à Cédric
ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0357-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
Concours intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil
communautaire modifiant le règlement d'attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes,
Vu la délibération n° 2022-05-01 du 21 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix autorisant Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours «Soutien aux petites communes» auprès de la Communauté de
communes Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 7 mars 2022 pour le projet de construction d'une aire de jeux publique de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix
I est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours
intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant
d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de
l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à
charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Sainte-Marie-d'Alloix sollicite le fonds de concours susvisé pour
participer financièrement au projet de création d'une aire de jeux publique. Le coût total du projet s'élève à 49 314,01 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0357-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 La commune de Sainte-Marie-d'Alloix sollicite un montant de 12 328,50 € selon le plan
de financement suivant :
Construction d’une aire de jeux plateau sportif parc du seuil
Montant total Montant HT des
HT du projet | dépenses éligibles au Plan de financement fonds de concours
intercommunal
Financeurs Montant Taux
Département 12 328,50 € | 25%
(Dotation
territoriale)
49 314,01 € 49 314,01 € Le Grésivaudan 12 328,50€ | 25% (Fonds de
concours Soutien
aux petites
communes)
Commune 24 657,01€ | 50%
Total 49 314,01 € | 100%
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2022 dans l'enveloppe à affecter «Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF - chapitre 204 -— article 2041412 - analytique SEG -— opération 1398 O
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : d'attribuer un montant de 12 328,50 € à la commune de Sainte-Marie-d'Alloix au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes », de l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 8 NOV, 202?
Le Président,
Henri BALE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0357-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0357-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune de
Sainte-Marie-d’Alloix
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n° DEL-2022-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Sainte-Marie-d’Alloix
Dont le siège est situé Place de la Mairie – 38660 SAINTE-MARIE-D’ALLOIX Représentée par son Maire, Monsieur Michel BASSET
Agissant en vertu de la délibération n° 2022-05-01 en date du 21 juillet 2022
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié
par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire
modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes,
Vu la délibération n° 2022-05-01 du 21 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de
Sainte-Marie-d’Alloix autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours
« Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale
du 7 mars 2022 pour le projet de construction d’une aire de jeux publique de la commune de
Sainte-Marie-d’Alloix
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0357-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par Le Grésivaudan à la commune de Sainte-Marie-d’Alloix pour la construction d’une aire de jeux publique.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à renouveler l’ancienne aire de jeux en très mauvais : travaux de terrassement, revêtement de protection, achat et pose de jeux.
Le budget total de l’opération s’élève à 49 314,01 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 12 328,50 € HT selon le plan de financement suivant
Construction d’une aire de jeux plateau sportif - Parc du Seuil
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles au
fonds de concours
intercommunal
Plan de financement
49 314,01 € 49 314,01 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation
territoriale)
12 328,50 € 25 %
Le Grésivaudan
(Fonds de
concours Soutien
aux petites
communes)
12 328,50 € 25 %
Commune 24 657,01 € 50 %
Total 49 314,01 € 100 %
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0357-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 3 sur 3
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Michel BASSET
Pour la commune de
Sainte-Marie-d’Alloix
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0357-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Commune de Sainte-Marie-d’Alloix a —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 juillet 2022
Conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 8 juillet 2022 Conseillers présents : 6 Date d'affichage : 8 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie d’Alloix, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Sainte Marie d'Alloix, sous la présidence de Monsieur Michel BASSET, Maire.
Présents : Thierry MISCIOSCIA, Frédéric FASOLA, Frédéric HESSE, Evelyne MATENCIO, Richard PIERRE
Absents excusés : Carole BEYLIER (pouvoir à Thierry MISCIOSCIA), Luc SINDIRIAN (pourvoir à Frédéric HESSE), Dominique DESCAZEAUX (pouvoir à Michel BASSET), Stéphane ALLIBE.
Secrétaire de séance : Thierry MISCIOSCIA
DELIBERATION N° 2022-05-01
Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de CONCOUrS ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d'un fonds de concours au bénéfice des petites communes ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0251 du 27/06/2022 portant règlement d'attribution du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 12 février 2018;
Considérant l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 7 mars 2022 pour financer le projet de construction d'une aire de jeux publique ;
Considérant l'éligibilité de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix au dispositif «petites communes » compte tenu de son nombre d'habitants ;
La commune de Sainte-Marie-d'Alloix sollicite l'attribution du fonds de concours au bénéfice
des petites communes pour le projet de construction d'une aire de jeux publique.
Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n'excède pas la
part du financement assurée, hors subventions, par la commune; la part de financement
assurée par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la participation minimale réglementaire.
Description succincte du projet
L'ancienne aire de jeux, en très mauvais état, a dû être entièrement renouvelée. En effet, les jeux étaient obsolètes voire dangereux pour certains d'entre eux. Le projet d'aménagement d'une nouvelle aire de jeux publique intègre des jeux en direction des enfants d'âges variés et des jeunes, à proximité de terrains de sport et de courts de tennis. Les dépenses afférentes comprennent le terrassement et le revêtement de protection, ainsi que l'achat et la pose de tous les jeux.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0357-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Plan de financement
Montant total du projet : 49 314.01 € (HT)
Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 49 314.01€ (HT)
Dotation territoriale : 12 328.50 € (HT)
Autres subventions : 0 € (HT)
Fonds de concours intercommunal : 12 328.50 € (HT)
Participation de la commune : 24 657.01€ (HT)
Ainsi, Monsieur le Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de
communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement de l'aménagement d'une aire de jeux publique à hauteur de 12 328.50 € (HT).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours susvisé auprès de
la Communauté de communes du Grésivaudan,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Extrait certifié conforme
A Sainte Marie d’Alloix, le 21 juillet 2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0357-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 ADULLACT
© HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole
© ACTES : contrôle de légalité
fe BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION i
Collectivité : STE MARIE D ALLOIX
Utilisateur : BLANDIN Alexandra
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : 2022 _05 01
Date de la décision : 2022-07-21 00:00:00+02
Objet : SOLLICITATION FONDS CONCOURS PETITES
[ COMMUNES
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8.1 - Entre un EPCI à fiscalité propre et ses
| | membres
Identifiant unique : 038-213804172-20220721-2022 05 01-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
fé Fichier contenus dans l'archive : à)
_ Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
038-213804172-20220721-2022 05 01-DE-1-1_Oxmi textxml Oo 912 Nom original :
Delib 2022 05 _01_fonds de concours.pdf application/pdf | 774526
Nom métier :
99 DE-038-213804172-20220721-2022 05 01-DE-1-1_1.pdf application/pdf | 774526
( Cycle de vie de la transaction: )
| | TPSTERE Ter LI _ Date L Message
Posté 25 juillet 2022 à 17h43min33s Dépôt initial
En attente de transmission 25 juillet 2022 à 17h43min34s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 25 juillet 2022 à 17h43min36s Transmis au MI
Acguittement reçu 25 juillet 2022 à 17h48min47s Reçu par le MI le 2022-07-25
Page 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0357-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022