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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0354 FdC RefectionRoutedePrelong StMuryMonteymond
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0354 FdC RefectionRoutedePrelong StMuryMonteymond)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Hs
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0354
Objet: Attribution du fonds de concours "Soutien aux petites communes" à la commune de Saint Mury Monteymond pour son projet de réfection de la route de Prélong
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 52
Pouvoirs : 16
Absents : O
Excusés : 22
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 DEC, 2022 et affichage le
0 8 DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
novembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU,
François BERNIGAUD, Carole BEYLIER, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence THERY,
Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patricia BELLINI à Cécile ROBIN, Brigitte DULONG
à Martine KOHLY, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Julien LORENTZ à Jean-
François CLAPPAZ, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Marie-
Béatrice MATHIEU à Dominique BONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Guillaume RACCURT à
Claudine GELLENS, Adrian RAFFIN à Laurence THERY,
Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Youcef TABET à
Nelly GADEL, Annie TANI à Serge POMMELET, Françoise
VIDEAU à François OLLEON, Damien VYNCK à Cédric
ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0354-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de Concours intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
modifié par la délibération n °DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil
communautaire modifiant le règlement d'attribution du fonds de concours au
bénéfice des petites communes,
VU la délibération n° 28/2022 du 11 juillet 2022 du conseil municipal de la commune
de Saint Mury Monteymond autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du
fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de
communes Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 19 novembre 2021 pour le projet de réfection de la route de
Prélong de la commune de Saint Mury Monteymond
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours
intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant
d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation
territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets
d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets struciurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maïtre d'ouvrage de
l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
-_ Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Saint Mury Monteymond sollicite le fonds de concours susvisé pour
participer financièrement au projet de réfection de la route de Prélong suite à un effondrement partiel.
Le coût total du projet s'élève à 32 149 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à
la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0354-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 La commune de Saint Mury Monteymond sollicite Un montant de 8 841 € selon le plan
de financement suivant :
Réfection de la route de Prélong
Montant total Montant HT des
HT du projet | dépenses éligibles au Plan de financement fonds de concours
intercommunal
Financeurs Montant | Taux
Département 14 467€ | 45%
(Dotation territoriale)
32 149€ 32 149€ Le Grésivaudan 8841€ 275% (Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
Commune 8841€ 275%
Total 32 149€ | 100%
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2022 dans l'enveloppe à affecter «Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF — chapitre 204 — article 2041412 — analytique SEG -— opération 1398 O
Ainsi, Monsieur le Président propose au conseil communautaire : -__ D'attribuer un montant de 8 841 € à la commune de Saint Mury Monteymond au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint Mury Monteymond, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 8 NOV, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0354-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0354-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune de
Saint Mury Monteymond
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n° DEL-2022-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Saint Mury Monteymond
Dont le siège est situé 49, Impasse de la Mairie, 38190 SAINT-MURY-MONTEYMOND Représentée par son Maire, Madame Isabelle CURT
Agissant en vertu de la délibération n°28/2022 en date du 11 juillet 2022
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié
par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire
modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes,
Vu la délibération n° 28/2022 du 11 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Saint
Mury Monteymond autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours
au « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le
Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale
du 19 novembre 2021 pour le projet de réfection de la route de Prélong de la commune de
Saint Mury Monteymond
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0354-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par Le Grésivaudan à la commune de Le Saint Mury Monteymond pour la réfection de la route de Prélong suite à un effondrement partiel.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à remettre en état la route de Prélong de la commune.
Le budget total de l’opération s’élève à 32 149 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 8 841 € HT selon le plan de financement suivant :
Réfection de la route du Prélong
Montant total HT
du projet
Montant HT des
dépenses éligibles au
fonds de concours
intercommunal
Plan de financement
32 149 € 32 149 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
14 467 € 45 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
8 841 € 27,5 %
Commune 8 841 € 27,5 %
Total 32 149 € 100 %
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0354-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 3 sur 3
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération.
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Isabelle CURT
Pour la commune de
Saint Mury Monteymond
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0354-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le PEPSSFENENSS ISERE ID : 088-213804305-20220711-282022-DE
cs — = D = |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MURY MONTEYMOND
SEANCE DU 11 Juillet 2022
Date de la convocation : 04 Juillet 2022
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférent au conseil 11
En exercice 11
Présents 9
L'an deux mil vingt- deux le onze Juillet à 20 h, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Isabelle CURT, Maire.
Présents : BOURBON L / COLLOMB-REY A /CURT I / FEVRIER C /FRAIX-BURNET D/ MOUTHIER-LOYRION A/. ROUX JL / TOLA G / WEISS J
Absents excusés : GIROUD-SUISSE G / VENGEON V
COLLOMB-REY A a été nommée secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 28/2022
Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours ; Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022- 0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d’un fonds de concours au bénéfice des petites communes ; Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022- 0251 du 27/06/2022 portant règlement d’attribution du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 21 avril 2021
Considérant l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 19 novembre 2021 pour financer le projet de la réfection de la route de Prélong pour effondrement partiel. Considérant l’éligibilité de la commune de Saint Mury Monteymond au dispositif « petites communes » compte tenu de son nombre d’habitants
La commune de Saint Mury Monteymond sollicite l’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes pour le projet de réfection de la route de Prélong pour effondrement partiel. Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la participation minimale réglementaire.
Description succincte du proiet
Plan de financement
Montant total du projet : 32 149 € (HT)
Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 32 149 € (HT) Dotation territoriale : 14 467 € (HT)
Autres subventions : 0 € (HT)
Fonds de concours intercommunal : 8 841 € (HT)
Participation de la commune : 8 841 € (HT)
Ainsi, Madame le Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement de la réfection de la route de Prélong pour effondrement partiel à hauteur de 8 841 € (HT)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0354-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Affiché le = ee Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ID : 038-213804305-20220711-282022-DE - Autorise Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds dsssssere—sesvroerepren-terx
Communauté de communes du Grésivaudan
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
délibération
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ainsi que tout document se rapportant à cette affaire
POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme au registre.
Le Maire,
Isabelle CURT.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0354-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022