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Arrêté - N°P01.220 rue du General de Gaulle Stationnement sur la place dedie a la livraison sauf vehicules de la poste et vehicules effectuant une livraison
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P01.220 rue du General de Gaulle Stationnement sur la place dedie a la livraison sauf vehicules de la poste et vehicules effectuant une livraison)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
1! [LT Sora 0 RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° PO1-220 dl: «#SEINE-ET-MARNE
° “* COULOMMIERS
COULOMMIERS
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÉTE DU MAIRE
«a
Noüs, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Pen Ÿu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1
#L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la
sécurité et la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération d’une part, et de la
nécessité de réserver des emplacements pour les livraisons d’autre part, il y a lieu de réglementer
le stationnement
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement, sur la place de stationnement situé rue du général de Gaulle face
au n°3 sera interdit et réservé aux véhicules effectuant des livraisons et aux véhicules de la Poste.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et au Code de la Route.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction
au présent arrêté, en référence aux articles R37-1, R37-2 et R233-1 du Code de la Route.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
raw Copie Confort du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire
l'Adinint Déléqué
PUBLIÉ LE 12 JUIL 20
.
A Coulommiers, le 11 juillet 2001
Le Maire,