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Arrêté - N°2019.ARR .150 place de lHotel de Ville Stationnement interdit sauf vehicules dinterets generaux
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2019.ARR .150 place de lHotel de Ville Stationnement interdit sauf vehicules dinterets generaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019.ARR.150
Seine et Marne huh
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS ii
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
Place de l'Hôtel de Ville : Stationnement interdit sauf véhicules d'intérêts généraux
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire ;
Va le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Va la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu L'arrêté interministériel du 6 Juin 1977 relatif à la signalisation routière et l’instruction
interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu Particle 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment l’article R417-1, et l’article R417-10,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération,
Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public,
Considérant la nécessité pour les véhicules d’intérêts généraux d’accéder rapidement à l'Hôtel de
Ville, il y a lieu de réglementer le stationnement :
ARRETONS
ARTICLE1 : En dehors des places de stationnement en zone bleue, le stationnement sera interdit tous les jours sur la place de l’Hôtel de Ville à tous les véhicules saufs les véhicules sérigraphiés des services suivants : pompiers, police, gendarmerie, services municipaux, poste, SAMU et SMUR . Pour rappeler cette interdiction un ou plusieurs marquages au sol de type B6al avec la mention « SAUF SERVICES » seront matérialisés.
ARTICLE 2 : Le Maire autorise les forces de police et les Agent de Surveillance de la Voie Publique à verbaliser tous les véhicules en infraction aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les véhicules en infraction seront considérés en stationnement gênant et pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
Accusé de réception en préfecture
DA AAA OISI2IS AUS ARRISOE
Date de télétransmission : 13/12/2019
Date de réception préfecture : 13/12/2019 ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de
Gaulle — 77008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté, devenu exécutoire
Coulommiers, le 12 décembre 2019
Madame le Maire,
PUBLIE-LE: [j3 DEC 2010
Accusé de réception en préfecture
re 7701317-20191213-2019-ARR-150-
R
Date de télétransmission : 13/12/2019
Date de réception préfecture : 13/12/2019