Procès Verbal - PV 13.06.23

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Procès Verbal - PV 13.06.23 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Fare-en-Champsaur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.06.23)Thèmes du document : Sécurité routière, Télécommunications et internet, Justice et droit, Département des

Hautes-Alpes

République Française

COMMUNE DE LA FARE EN CHAMPSAUR

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents : 7

Votants: 8

Séance du 13 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize juin l'assemblée régulièrement convoquée le 08 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de Christophe BOYER

Sont présents: Christophe BOYER, Audrey ROMAN, Jerôme ROUX, Jean-Paul LOUVIGNE, Christian DOL, Valérie GADUEL, Pierre SANCHEZ

Représentés: Laurie AIME-BLANC par Pierre SANCHEZ

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Audrey ROMAN

Ouverture de séance : 20h00

Approbation du PV du Conseil Municipal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance : Audrey ROMAN

Lecture des points à l'ordre du jour

Objet: Numérotation de voies - Route de Notre Dame - DE_2023_035

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Suite à la demande des interessés, il est nécessaire de compléter la numérotation pour identifier deux logements d'une copropriété située Route de Notre Dame.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

- DE NUMEROTER les logements situés Route de Notre Dame suivant le plan annexé à la présente délibération.

- DE DIRE que l'acquisition des nouvelles plaques de rues ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par les demandeurs.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant

Objet: RGPD - DE_2023_036

M. Le Maire rappelle que le dossier de mise en place du RGPD est en cours sur la commune. Le centre de gestion propose de poursuivre sa mission au sein de la commune. La 3eme phase d'intervention concerne "l'accompagnement pour la mise en oeuvre du plan d'action dans le cadre du RGPD". Un devis est présenté et le coût des 2 jours d'intervention s'élève à 600€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

DE VALIDER le devis présenté par le Centre de Gestion pour un montant de 600€ D'AUTORISER M. le Maire à signer tous documents s'y rapportant

Discussion

Monsieur le Maire propose de faire réaliser cette mission en 2024

Objet: Attribution du marché de l'étude de faisabilité pré-opérationnelle du coeur de village - DE_2023_037

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit d'attribuer le marché de l'étude de faisabilité pré-opérationnelle du coeur de Village.

Une consultation a été lancée le 3 février 2023 avec réponse au 31 mars 2023.Six offres ont été reçues et ont été jugées recevable.

Après analyse des offres, deux groupements de bureaux d'études ont étés retenus afin de participer à une négociation.

Les deux groupements pré-sélectionnés ont étés reçus en mairie le 25 mai 2023.

Considérant la consultation 3 février 2023

Considérant les 6 offres reçues,

Considérant la négociation du 25 mai 2023

Considérant le rapport d'analyse des offres et conformément aux critères émis dans le réglement de consultation

Considérant la note obtenue par le groupement TOPOSCOPE/FONCEO CITELIANCE/BE URBAN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à :

1 CONTRE (Valérie GADUEL),

1 ABSTENTION (Christian DOL),

6 POUR

- DE DESIGNER le groupement TOPOSCOPE/FONCEO CITELIANCE/BE URBAN en tant que titulaire du marché de l'étude de faisaibilité pré-opérationnelle du coeur de village avec opération immobilière en milieu rural.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

- DE VALIDER la tranche ferme pour un montant de 24 436.75 € H.T.

- DE VALIDER la tranche optionnelle 1 pour un montant de 3 450.00 € H.T. - DE NE PAS RETENIR, dans un 1er temps la tranche optionnelle 2

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant

Objet: Demande de réfectionnement approvisionnement en eau - DE_2023_038

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande d'administrés concernant la réfection de leur tuyau d'alimentation d'eau de source qui aurait été abimé suite à la réalisation de travaux de voirie. Monsieur le Maire a été informé à cette occasion de l'intervention d'un agent communal sur la recherche de cette fuite.

Il est rappelé que les agents communaux ne doivent pas intervenir sur des affaires privées sans en avoir été préalablement missionnés par leur autorité hiérarchique. Seuls les membres du Conseil municipal sont habilités à prendre cette initiative.

Il est également rappelé l’utilisation d'eau provenant d'une source ou d’un puit situé sur terrain privé est soumise à une déclaration en mairie : « Tout dispositif de prélèvement… dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique… est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu… »

Article R 2224.22 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), et ce depuis 2009. Y compris pour les captages antérieurs à cette date.

Il est également interdit de prélever plus de 1000m3 par an, d'où l'obligation d'installer un compteur volumétrique en entrée de captage. L'eau provenant de ces sources ou puits, sont également taxables s'il y a des rejets dans le réseau d'assainissement de la commune.

Concernant les travaux à effectuer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,- DE DEMANDER aux administrés de se mettre en conformité avec la réglementation. - DE PROCEDER aux travaux de réfection par les agents communaux avant le 16 juin 2023 sous réserve que la fuite soit bien liées aux travaux effectués par la mairie.

Discussion :

Monsieur le Maire a fait lecture de la demande des administrés. Il tient à préciser plusieurs points concernant le travail de l'agent communal en charge de l'eau.

"En parallèle, j'en profites pour exprimer mon mécontentement par rapport à l'agent communal en charge de l'eau qui a certifié aux administrés que les élus étaient informés de cette intervention. M. DOL a notamment été cité."

M. DOL rajoute que non, il n'a pas été tenu au courant de ces travaux.

"Je ne tolèrerai pas ces calomnies qui portent tort à mon équipe et à moi-même. Cette demi-journée de travail n'apparait pas non plus sur les feuilles de suivi hebdomadaire de l'agent. C'est inacceptable. J'en profite également pour vous informer de plusieurs points que j'ai découvert et que je ne tolèrerai pas : - Déjà le "bricolage" d'une borne à incendie qui fuyait avec des pièces vétustes et sans mon accord. Ma responsabilité personnelle est engagée en cas de défaut d'un équipement de lutte contre les incendies. Il est important que je sois informé de ces défauts et les rafistolages ne sont pas acceptés sur des sujets aussi importants. - Ensuite et surtout, j'ai appris ce matin que l'agent communal en charge de l'eau avait fourni un raccord à une entreprise privée dans le but qu'elle puisse se raccorder à un poteau incendie afin d'alimenter son chantier qui dure depuis presqu'un an.

Ces faits sont innaceptables pour plusieurs raisons :

- Celà a été caché aux yeux du Conseil

- L'agent est parfaitement au courant que l'usage des bornes incendies est exclusivement réservé aux services du SDIS - Ce branchement a mis en défaut le poteau ce qui aurait été dangereux en cas d'incendie. Je ne tolèrerai pas ces faits et je prendrai les décisions adéquates pour que celà ne se reproduise plus."

Les membres du Conseil s'indignent de ces faits et rajoutent que cet agent perd, en plus, trop de temps à discuter avec les administrés sur son temps de travail.

Objet: Demande de révision locative - DE_2023_039

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur une demande de révision du montant du loyer d'un locataire de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que le bail date du 1er juin 2022 et concerne un local situé au 12 route de Grenoble. Ce bail faisait suite à la délibération n°DE_2022_056 en date du 31 mai 2022 afin de régulariser une mise à disposition.

Le montant du loyer lors de la signature du bail a été établi à 120€ mensuel. Le locataire demande une révision autour des 85€.

Considérant la demande écrite du locataire en date du 24 avril 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 7 POUR et 1 CONTRE (Christian DOL), décide,

- DE NE PAS REVISER le montant du loyer et de confirmer le montant de 120€ mensuel.

Discussion:

Après lecture de la lettre de demande du locataire, Monsieur le Maire souhaite préciser un point :"Vous m'aviez affirmé à l'époque que ce montant était surévalué pour dissuader les deux locataires à l'étage du dessus de vouloir récupérer ce local", Monsieur le Maire précise que cette affirmation est fausse. Le montant de 120€ est justifié par le fait que les charges sont incluses. La prise en charge des abonnements eau et électricité représentent une économie de plus de 300€/ an sans prendre en compte les consommations soit à minima 40€/ mois inclus dans le loyer. Le prix du loyer parait donc raisonnable d'autant plus depuis l'augmentation des prix de l'énergie.Cette demande est donc jugée très cavalière puisque le locataire a gracieusement bénéficié de ce local pendant de nombreuses années en cachant cette utilisation aux membres du Conseil Municipal et qu'aucune rétroactivité n'a été demandée.

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, Monsieur le Maire propose de passer aux questions diverses.

Mme ROMAN Audrey, 1ere adjointe, informe les membres du Conseil qu'un administré l'a alerté sur une publication d'un groupe Facebook. Cette publication faisait référence à la suppression l'année dernères des dos d'âne de la Route des Allards.

Il est rappelé une nouvelle fois que de nombreux travaux ont été réalisés depuis et notamment : - Un marquage au sol

- Un rétrécissement de la voie

- La pose de plots

Tous ces aménagements ont eu pour but d'améliorer la sécurité de la voirie, et celà en conformité avec le Code de la Route.

Il est également rappelé que la personne qui critique l'action communale via cette page facebook, était membre du Conseil Municipal au moment de la prise de décision de supprimer ces dos d'âne et qu'elle a voté favorablement à ces travaux d'aménagement.

Il est également rappelé que la commune de la Fare-en-Champsaur ne se limite par au carrefour des Allards puisque d'autres lieux sont bien plus dangereux et accidentogènes notamment la RN85 avec la sortie de l'école et Bonnette où des demandes de sécurisation sont en cours d'examen. Les nombreux contrôles de la gendarmerie ont démontré l'absence d'excès de vitesse et contrairement aux années précédentes il n'y a pas eu d'accidents sur ce lieu.

Tous les points à l'ordre du jour et les questions diverses ayant été traités, la séance est levée à 21H30.