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Procès Verbal - PV 09.03.23 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Fare-en-Champsaur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.03.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Énergies, Département des

Hautes-Alpes

République Française

COMMUNE DE LA FARE EN CHAMPSAUR

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents : 7

Votants: 8

Séance du 09 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois et le neuf mars l'assemblée régulièrement convoquée le 03 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de Christophe BOYER Sont présents: Christophe BOYER, Audrey ROMAN, Jerôme ROUX, Laurie AIME-BLANC, Jean-Paul LOUVIGNE, Christian DOL, Valérie GADUEL Représentés: Pierre SANCHEZ par Christophe BOYER

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Audrey ROMAN

Ouverture de séance : 19h30

Approbation du PV du Conseil Municipal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance : Audrey ROMAN

Lecture des points à l'ordre du jour

Objet: Comptes de gestion 2022 - Budget Principal - DE_2023_007

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget principal de la commune de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

- D'APPROUVER le compte de gestion principal du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: Compte de gestion 2022 - Eau et Assainissement - DE_2023_008

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget eau et assainissement de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestiondressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

- D'APPROUVER le compte de gestion eau et assainissement du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: Compte de gestion 2022 - Transport - DE_2023_009

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget transport de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

- D'APPROUVER le compte de gestion transport du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: Compte de gestion 2022 - Production d'énergie - DE_2023_010

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget Production d'énergie de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui desmandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

- D'APPROUVER le compte de gestion Production d'énergie du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: Indemnité gardiennage 2023 - DE_2023_011

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la personne chargée du gardiennage des églises communales perçoit une indemnité dont le montant maximum est fixé par circulaire ministérielle. Le montant maximum de l’indemnité pour 2023 est fixé à 496.09 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

- D'ATTRIBUER une indemnité 2023 à Mme Reyne LAUZIER pour un montant de 496.09€ - D'AUTORISER M.le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Objet: Suppression ASA - DE_2023_012

Vu la DE_2022_073,

En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

Monsieur le Maire rappelle la demande de la préfecture relative à l’ASA du canal de Pont du fossé et son devenir, ASA tombée en désuétude depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire expose que l’ASA du canal de Pont du Fossé n’a plus de fonctionnement administratif et n’appelle plus de rôle depuis de nombreuses années.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'autorisation de demander, d'une part la dissolution de cette ASA au Préfet des Hautes Alpes et d'autre part, le transfert du patrimoine de l'ASA du canal de Pont du Fossé dans le Domaine Privé de la Commune de la Fare-en-Champsaur.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

 DE RETIRER la DE_2022_073,

 DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de dissoudre l’ASA du canal de Pont du Fossé  DE DEMANDER le transfert du patrimoine de l'ASA du canal de Pont du Fossé dans le Domaine Privé de la Commune de la Fare-en-Champsaur, qui s'engage pour sa part à supporter les charges s'y afférant,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Objet: TLPE 2024 - DE_2023_013

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures a remplacé en 2009 la taxe sur les emplacements publicitaires. Le tarif applicable est fixé chaque année en fonction du taux de variation de l’indice des prix..

Pour 2024 le montant maximum est de 17.70 € par m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

- D'ARRETER le taux de la TPLE à 17.70 € par m2.en 2023

- DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tout document s'y rapportant

Objet: Médiation Préalable Obligatoire - DE_2023_014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20,22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

Vu le Code de Justice administrative,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibérations n° 42 du 30 novembre 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion des Hautes-Alpes à signer la présente convention.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 05, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 15 mars 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion des Hautes-Alpes pour information au tribunal administratif de Marseille et à la Cour Administrative de MarseilleTous les points à l'ordre du jour ayant été levés et n'ayant pas de questions diverses, la séance est levée à 20h30.