Procès Verbal - PV DU 11022025

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Procès Verbal - PV DU 11022025 Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Fare-en-Champsaur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11022025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département des

Hautes-Alpes

République Française

COMMUNE DE LA FARE EN CHAMPSAUR

PROCES-VERBAL

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 11

Votants: 11

Séance du 11 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le onze février l'assemblée régulièrement convoquée le 05 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Benoît CONSEIL Sont présents: Benoît CONSEIL, Alexandrine COUTINHO, Yves DESBORDES, Christian DOL, Guillaume IVALDY, Nathalie JEAN, Noah LEMARIE, Olivia MAZET, Laurie SERRES, Ariane SILHOL, Jean-Paul ZIGLIARA

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Yves DESBORDES

- Délégation d'attribution du conseil municipal au Maire

- Fixation du montant des indéminités des Elus

- Commissions municipales

- Commission Appel d' Offre

- Délégués des administrations:

- Territoire Energie 05/ SIEPC

- EPHAD Le Drac / Bien chez soi

- Communes forestières

- OPAH Petite ville de demain

- SCOT

- Référent mobilité

- Syndicat AGEDI

- Tourisme

- Correspondant Sécurité / Secours / Incendie

- Subvention Ecole

- Participation prévoyance

- Astreinte déneigement

- Redevances Agence de l'Eau

- Convention transfert maitrîse d'ouvrage CLEDA

- Divers

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2025. Monsieur le Maire indique que le PV du Conseil Municipal précédent a été transmis à chaque membre, et demande s'il y a des observations. Aucune observation n'est apportée, le PV est adopté àl'unanimité des membres présents et représentés.

Objet: Délégation d'attribution du conseil municipal au Maire - DE_2025_004

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l'unanimité,

DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1°- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2°- De fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de de procédures dématérialisées ;

3°- De procéder, dans la limite de 20 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , Iorsque les crédits sont inscrits au budget.

5°-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° -De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° -De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° -D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° -De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° -De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° -De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13° -De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° -De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme ; 15° -D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans condition ;

16° -D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas avec tous les pouvoirs ;

17° -De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite ;

18°- De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° -De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de I’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° -De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 20 000 € ; 21° -D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans conditions , le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° -De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° -D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;25° -D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bus dans les zones de montagne ; 26°- De demander à tout organisme financeur, sans condition , l’attribution de subventions ; 27° -De procéder, sans limites , au dépôt des demandes d'autorisations relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28°-D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° -D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° -D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé ou égal à 100 € (décret n02023-523 du 29 juin 2023).

31° -D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Objet: Fixation du montant des indémnités de élus - DE_2025_005

Monsieur le Maire,

Expose aux membres du Conseil Municipal qu'en vertu de l'article L. 2123-17 du code général des

collectivités territoriales, « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites

», mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais

que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu les délibérations du 31 janvier dernier constatant l'élection du maire et des trois adjoints,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux trois adjoints en exercice soit un

montant de 2 269 €uros au 1er janvier 2024 pour notre commune de moins de 500 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

FIXE Le montant des indemnités de fonction du Maire, des trois Adjoints au Maire et des Conseillers

Municipaux dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants :

* Pour le Maire : 21,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

* Pour chaque adjoint : 7,3 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

* Pour les Conseillers Municipaux : 1,629 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;PREND ACTE du tableau récapitulatif des indemnités annexé à la délibération

PREND ACTE de la revalorisation des indemnités de fonction automatiquement en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice,

INSCRIT les crédits correspondants au budget de la commune,

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tout document nécessaire

Objet: Commissions Communales Permanentes - DE_2025_006

Monsieur le Maire,

Rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'aux termes de l'article L.2121-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier

les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent

leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et

les présider si le maire est absent ou empêché. »

Propose de créer lesdites commissions comme telles :

- Une commission Finances, Budget / Personnel, Organisation

- Une commission Urbanisme / Travaux / Voirie / Bâtiments communaux, Espaces verts / Sécurité

- Une commission Affaires scolaires, périscolaires / Affaires sociales / Communication / Vie Associative /

Culture

- Une Commission Environnement, Eau et Assainissement - Développement économique,

Tourisme - Agriculture

Outre le Maire qui en est président de droit, il convient de désigner les membres du Conseil Municipal qui

siègeront au sein de ces différentes commissions.

Pour faciliter les opérations de désignation, considérant qu'aucun texte n'impose expressément le

recours au scrutin secret en l'espèce, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir, à l'unanimité,

l'écarter au profit du scrutin public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la création des commissions municipales permanentes comme exposée ci-dessus

ACCEPTE à l'unanimité d'écarter le scrutin secret au profit du scrutin public conformément

l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités pour la désignation des membres de la commission,PROCÈDE à la désignation des membres de ces commissions, selon les modalités définies ci-dessus,

tel que :

Pour la Commission Finances, Budget / Personnel, Organisation, les membres sont :

- DESBORDES Yves

- SILHOL Ariane

- DOL Christian

.

Pour la Commission Urbanisme / Travaux / Voirie / Bâtiments communaux, Espaces verts

/ Sécurité, les membres sont :

- DOL Christian

- ZIGLIARA Jean -Paul

- LEMARIÉ Noah

- SILHOL Ariane

- DESBORDES Yves

Pour la Commission Affaires scolaires, périscolaires / Affaires sociales / Communication /

Vie Associative / Culture, les membres sont :

- IVALDY Guillaume - SILHOL Ariane

- COUTINHO Alexandrine - JEAN Nathalie

- SERRES Laurie

- MAZET Olivia

.

Pour la Commission Environnement, Eau et Assainissement / Développement économique,

Tourisme / Agriculture, les membres sont :

- SILHOL Ariane

- DESBORDES Yves

- DOL Christian

- SERRES Laurie .

PREND ACTE que Monsieur le Maire est Président de droit de toutes ces commissions.Objet: Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres - DE_2025_007

Monsieur le Maire,

Précise que la commission d'appel d'offres comporte en plus du Maire, Président, trois membres

titulaires et trois membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités

territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après

appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

Vu l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant qu'une seule liste d'élus du Conseil Municipal a été présentée, constituant les membres

titulaires et suppléants ;

ACCEPTE à l'unanimité d'écarter le scrutin secret au profit du scrutin public ;

DÉCLARE : élus membres titulaires :

- DOL Christian

- DESBORDES Yves

- SILHOL Ariane

et membres suppléants :

- IVALDY Guillaume

- MAZET Olivia

- JEAN Nathalie

pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la Commission d'Appel d'Offres à caractère

permanent.Objet: Nomination suppléant au Conseil Communautaire - DE_2025_008

Monsieur le Maire informe qu’il est de droit conseiller communautaire titulaire.

En cas d’absence ou d’empêchement, il peut être représenté par le 1er adjoint.

En effet, le quatrième alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoit que : « Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller

municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce les

fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de

l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de

l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe

délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable

au conseiller communautaire suppléant. »

En conséquence, les représentants au Conseil Communautaire du Champsaur-Valgaudemar sont :

- titulaire : Benoît CONSEIL

- suppléant : Yves DESBORDES

Objet: Délégués des délégués au SIEPCV - DE_2025_009

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il convient de désigner le représentant de la commune au SIEPCV

(Syndicat Intercommunal d’Eclairage Public du Champsaur-Valgaudemar).

Il convient de désigner un titulaire et un suppléant

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal

DECIDE de désigner :

- titulaire : CONSEIL Benoît

- suppléant : SILHOL Ariane

Objet: Désignation des délégués à Territoire d' Energie Hautes- Alpes TE05 - DE_2025_010

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il convient de désigner le représentant de la commune à Territoire

d’Energie Hautes-Alpes – (Ex SYME 05 SYndicat Mixte d'Electricité).

Il convient de désigner un titulaire et un suppléant

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal

DECIDE de désigner :

- titulaire : CONSEIL Benoît- suppléant : SILHOL Ariane .

Objet: Désignation du représentant au Conseil d' Etablissement de l'EHPAD Drac - Séveraisse -

DE_2025_011

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il convient de désigner le représentant de la commune au Conseil

d’Administration de l’EHPAD Drac Séveraisse.

Il convient de désigner un titulaire et un suppléant

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal

DECIDE de désigner :

- titulaire : ZIGLIARA Jean-Paul

- suppléant : SERRES Laurie

Objet: Désignation du représentant du SSIAD Bien CheZ sOI - DE_2025_012

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il convient de désigner le représentant de la commune au sein de

l’association Bien Chez Soi de La Fare-enChampsaur – SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile).

Il convient de désigner un titulaire et un suppléant

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal

DECIDE de désigner :

- titulaire : ZIGLIARA Jean Paul

- suppléant : JEAN Nathalie

Objet: Désignation du représentant à l'association des communes forestières 05 - DE_2025_013

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il convient de désigner le représentant de la commune au sein de

l’association des communes forestières des Hautes-Alpes.

Il convient de désigner un titulaire et un suppléant

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal

DECIDE de désigner :

- titulaire : DOL Christian

- suppléant : SILHOL ArianeObjet: Désignation du représentant aux comités de pilotage et technique de l'OPAH-RU - DE_2025_014

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il convient de désigner le représentant de la commune au Comité

de Pilotage et au Comité Technique de l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et

de Renouvellement Urbain).

Il convient de désigner un titulaire et un suppléant

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal

DECIDE de désigner :

- titulaire : CONSEIL Benoît

- suppléant : DESBORDES Yves

Objet: Désignation du représentant au SCOT de l'Aire Gapençaise - DE_2025_015

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il convient de désigner le représentant de la commune au sein du

Syndicat Mixte de SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de l'Aire Gapençaise.

Il convient de désigner un titulaire et un suppléant

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal

DECIDE de désigner :

- titulaire : CONSEIL Benoît

- suppléant : DESBORDES Yves

Objet: Désignation du Référent Mobilité " Rézopouce" - DE_2025_016

Le Département est à l'initiative du déploiement et de la coordination du dispositif "Rézopouce" auprès

des EPCI des Hautes-Alpes. Une convention de partenariat a été signée entre la CCCV et le Département,

par délibération n°D2022-114 en date du 29/09/2022, qui définit les modalités de mise en œuvre du

service.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce programme, un "référent mobilité" doit être à nouveau nommé sur

la commune.

Pour information, l'investissement sera à la charge du Département (1ère année). L'entretien, les dépenses

de fonctionnement et les actions de promotion/communication seront à la charge de la CCCV.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- DE DESIGNER Mr DESBORDES Yves comme référent mobilité

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.Objet: Désignation du représentant au syndicat AGEDI - DE_2025_017

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il convient de désigner le représentant de la commune au

Syndicat Mixte AGEDI ( Agence de GEstion et de Développement informatique ), Editeur Public de Logiciels.

Il convient de désigner un titulaire et un suppléant

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal

DECIDE de désigner :

- titulaire : IVALDY Guillaume

- suppléant : CONSEIL Benoît

Objet: Désignation du représentant auprès de l' Office du Tourisme - DE_2025_018

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il convient de désigner un représentant de la commune auprès de

l’Office du Tourisme Champsaur-Valgaudemar.

Il assurera la liaison entre la commune et l’Office, dans les domaines suivants :

 Maintien de bonnes relations dans le cadre de l’implantation de l’Office sur le territoire de la

commune ;

 Impulsion de nouveaux projets communs, en particulier sur le site de Bois-Vert et de l’esplanade

Napoléon, en promouvant la commune comme membre de l’ANERN (Association Nationale des

Elus pour la Route Napoléon) ;

 Veille avec l’aide de l’Office du Tourisme sur toute action subventionnable dans le domaine du

tourisme au sens large (ex. Espace Valléen).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- DE DESIGNER M. DESBORDES Yves comme correspondant auprès de l’office du Tournisme

Champsaur-Valgaudemar.

Objet: Désignation du correspondant " sécurité civile" et " incendie et secours" - DE_2025_019

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il convient de désigner le correspondant "sécurité civile" et

"incendie et secours" de la commune.

Il convient de désigner un titulaire et un suppléant

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal

DECIDE de désigner :

- titulaire : ZIGLIARA Jean-Paul- suppléant : LEMARIÉ Noah

Objet: Subventions Ecole: Ski, escalade et cirque. - DE_2025_020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de la direction de l’école communale, qui

sollicite une participation de la commune aux activités suivantes :

 Sorties ski :

Les enfants du primaire (CE1 au CM2) ont effectué un cycle ski entre les vacances de Noël et celles de

février: le coût de ces sorties ski conprenant les monituers, forfaits enfants et accompagnateurs revient à

l'école au prix de 504 € avec une participation des familles à hauteur de 180€, soit un reste à charge de

324€.

 Projet cirque :

Le coût total du stage de cirque de 4 jours avec un intervenant pour la semaine du 23 juin 2025 est de

2106€.

 Sorties escalade :

Dans le prolongement de l'activité escalade faite l'année dernière, la Directrice propose de continuer ce

cycle cette année pour les élèves du CE1 au CM2. Le coût total de cette sortie s'élève à 2790€, ce prix

comprend l'encadrement et le matériel. Les familles participent à hauteur de 275€. La directrice demande

une subvention à hauteur de 600€ à la commune.

Après qu'il a été rappelé que la commune met à disposition des classes gratuitement le bus communal

ainsi que le chauffeur et les agents de l'école, et dans un souhait d’équité entre chaque élève,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D'ACCORDER une subvention de 100 € à la coopérative scolaire pour financer les activités de ski de piste

pour l'année scolaire 2024-205;

- D'ACCORDER une subvention pour le projet "Escalade" d'un montant de 600 € ;

- D'ACCORDER une subvention pour le projet "Cirque" d'un montant de 1053 € .

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Objet: Astreinte hivernale - DE_2025_021

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans

être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à sondomicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de

l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi

que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à

l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de

service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

CONSIDÉRANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité lorsqu'ils sont

appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention.

CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité ; il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes, ainsi que les

indemnités qui s’y rattachent.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,

DECIDE,

Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte.

Pour assurer une éventuelle intervention lors d'évènements climatiques (neige, inondation...), sur les

réseaux d'eau... des périodes d'astreintes sont mises en place les week-end (du vendredi soir au lundi

matin), le mercredi, les jours fériés et les jours de congés, de la période allant du vendredi 14 février 2025

au lundi 31 mars 2025.

Sont concernés les emplois d'agents techniques.

Article 2 : Interventions.

Toute interventions lors des périodes d'astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur.

Article 3 : Indemnisations.

Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par

arrêtés ministériels soit : Samedi ou jour de récupération, 37,40 € ; Dimanche ou jour férié, 46,55 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin), 116,20 €.

Article 4 : Modalités d’organisation.

 L'astreinte débutera le vendredi soir et se terminera le lundi matin.

 Un véhicule sera mis à disposition de l'agent d'astreinte au hangar des Services Techniques avec

l'outillage spécifique nécessaire aux interventions. Le matériel de première urgence nécessaires

aux interventions sera mis à disposition dans le véhicule.

 Un accès aux clés des bâtiments communaux sera donné à l'agent d'astreinte.

 La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux

à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences sera mis à disposition de

l'agent d'astreinte.

 Le personnel concerné par les astreintes devra être en possession des habilitations nécessaires aux

interventions.

 L'agent d'astreinte appréciera les conditions du déclenchement de l'intervention et en informe le

maire (à défaut, l’adjoint Délégué aux Travaux, à défaut le 1er adjoint) puis intervient sur les voiescommunales.

CHARGE Monsieur le maire et le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la

présente décision.

Objet: Délibération relative à la redevance Consommation d'eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025. - DE_2025_022

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône -Méditerranée- Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

 une redevance « consommation d’eau potable » dont :

 le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône - Méditerranée - Corse;

 le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

 l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles

font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon

les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine

domestique.

 et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

 Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents

pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône - Méditerranée - Corse ;

 Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

 L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

 L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au

cours de l’année civile qui suit ;

 La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône - Méditerranée – Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône - Méditerranée - Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas

prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »

constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux

réduit de 5,5% (métropole).

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

 De fixer à 0.01€ HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux

d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme

d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

Ainsi fait et délibéré à La Fare en Champsaur, le jour, mois et an susdit.Objet: Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d'assainissemnt collectif pour l'année 2025. - DE_2025_023

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône -Méditerranée- Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025

par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

 Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône - Méditerranée - Corse ;

 Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la station d’épuration); il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

 L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’agence de l’eau Rhône - Méditerranée - Corse a fixé à 0.03 €HT par mètre cube le tarif

de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement

n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement »

constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA

au taux de 10% (métropole)

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0.01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement,

applicable à compter du 1er janvier 2025

Ainsi fait et délibéré à La Fare en Champsaur , le jour, mois et an susdit.

Objet: Opération d'aménagement de deux seuils sur le Drac : Transfert de maîtrise d'ouvrage - DE_2025_024

Le seuils du Drac dit du Pont des Barraques situés pour moitié sur le territoire communale de St-Bonnet et de La Fare nécessitent d’être conforter pour stabiliser l’ouvrage.

Cette opération d’aménagement devra notamment permettre d’apporter une réponse aux enjeux suivants :

 Assurer la stabilité de l’ouvrage « seuil » (coursier, berges, passe à poisson, passe à canoé), la stabilité du Pont des Barraques (RD 945), la stabilité des berges et du lit du Drac à l’amont de l’ouvrage ;

 Rétablir des conditions favorables d’accès à la passe à poisson ;

 Rétablir des conditions sécuritaires pour la pratique de la navigation via l’usage de la passe à canoë).

Cette opération intéresse deux maîtres d’ouvrage distincts : la commune de St-Bonnet en Champsaur et la commune de la Fare en Champsaur.Le Drac est un cours non domanial et son lit appartient aux propriétaires des deux rives. Au droit du seuils visés par la présente opération, les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux étant propriétaire de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. La commune de St-Bonnet en Champsaur a doit conventionner avec l’ensemble des propriétaires concernés par l’emprise du projet d’aménagement et doit obtenir l’accord de ceux-ci pour réaliser les travaux d’aménagement sur leur propriété.

La commune de St-Bonnet a doit également obtenir l’autorisation auprès des services de l’Etat. Enfin la commune de St-Bonnet en Champsaur va solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau, du Département et de la Région pour financer l’opération.

La loi MOP et l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération".

Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d’approuver une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de cette opération, de la commune de La Fare en Champsaur vers la commune de St-Bonnet en Champsaur. Cette délégation de maîtrise d’ouvrage porte sur l'accomplissement des procédures administratives et de marché public, ainsi que sur la réalisation des travaux.

Le montant total de l’opération est évalué à 230 000 € HT y compris aléas et frais de maîtrise d’œuvre. La commune de La Fare en Champsaur remboursera à la commune de St-Bonnet en Champsaur la moitié de la différence entre le montant total HT de l’opération diminué du montant des subventions sollicitées (80% du montant HT de l’opération).

L’enveloppe de participation de la commune de La Fare en Champsaur est estimée à 23 000 € HT. La convention présentée a pour objet d’arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi MOP et son ordonnance 2004-566,

CONSIDERANT l’intérêt que présente la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre de l’opération d’aménagement des deux seuils sur le Drac,

Entendu le présent exposé,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage ci-annexée entre la commune de La Fare en Champsaur et la commune de St-Bonnet en Champsaur,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune.Objet: Convention OPAH-RU - DE_2025_025

Objet : Délibération autorisant signature et mise en œuvre de la convention de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat

Le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal :

Suite à la réalisation de l’étude pré-opérationnelle dans le cadre de la convention constitutive de groupement de commandes et au transfert de la maitrise d’ouvrage du dispositif par voie de convention à la Communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar, il est maintenant nécessaire que l’ensemble des partenaires financiers de l’opération programmée puisse délibérer et autoriser leurs exécutifs à signer la convention pour sa mise en œuvre opérationnelle début 2025.

Ainsi, les communes du territoire apportant un financement aux dossiers avec un volet de rénovation énergétique et ce de façon complémentaire aux aides de l’ANAH et du Département, elles sont donc amenées à délibérer afin d’autoriser leurs Maires à signer la convention et à provisionner les lignes budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de l’opération programmée.

Les engagements financiers prévisionnels des communes qui participent à l’opération ont été présentés en Comité de pilotage le 19 juin 2024 et transmis le 21 juin 2024 par voie électronique à leurs secrétariats. Ces mêmes engagements financiers sont inscrits dans la convention d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat annexée à la présente délibération.

La présente délibération s’appuie sur la convention d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui décrit notamment :

 Le périmètre de l’opération

 La durée du dispositif

 Les objectifs quantitatifs de l’opération

 Les attendus de la mission de suivi-animation

 Les montants prévisionnels de financement (HT) : suivi-animation et aide aux travaux  Les règlements et engagements financiers des partenaires à la convention

Pour rappel, le dispositif dispose de deux volets : un volet « fixe » au travers de la mission de suivi-animation et un volet « variable » au travers des dossiers accompagnés et financés. Le cout du suivi-animation sera notamment financé par les communes parties prenantes, défalqué des subventions, selon la clé de répartition établie et sur laquelle sont fondés les tableaux proposés de répartition des coûts : population INSEE 2018 à 50% et proportion de logements problématiques identifiés sur la commune lors de la phase diagnostic de l’étude pré-opérationnelle à 50%.

Concernant le budget dédié à l’aide aux travaux et aux dossiers accompagnés, celui-ci a été calculé de façon prévisionnelle pour chaque commune en fonction des problématiques rencontrées sur chacun de leurs territoires et des objectifs quantitatifs globaux pour l’ensemble du dispositif (52 dossiers avec un volet énergétique).

Concernant la commune de La Fare-en-Champsaur, le financement total de ces deux volets (suivi-animation « fixe » et « aide aux travaux ») est estimé à 33 356€ HT pour les trois ans du dispositif.

Le financement dédié au financement du suivi-animation, mutualisé entre les communes parties prenantes, est à imputer de façon distincte au budget de l’aide aux travaux complémentaire des communes.Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ces documents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les livrables de l’étude pré-opérationnelle et notamment les éléments budgétaires prévisionnels ainsi que les modalités de répartition des coûts afférents à l’opération programmée entre les communes parties prenantes,

Vu la convention de transfert de maitrise d’ouvrage de l’opération programmée à la Communauté de communes Champsaur-Valgaudemar,

Considérant l’intérêt de mettre en œuvre une opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) afin d’appuyer une dynamique de création et de rénovation de logements à l’échelle du territoire de la commune et du Champsaur-Valgaudemar,

Considérant l’intérêt d’abonder de façon complémentaire les aides nationales disponibles pour la rénovation énergétique au regard des spécificités du parc de logement en Champsaur-Valgaudemar.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 Signifie la volonté de la commune à poursuivre son engagement à intégrer l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) selon les modalités techniques décrites dans la présente délibération et dans les livrables de l’étude pré-opérationnelle,

 Autorise le Maire à signer la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) annexée à la présente délibération,

 Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de l’opération programmée et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Fin de séance : 19h35