Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 166 recueil des actes administratifs special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-166

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2019Sommaire

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2019-09-03-006 - 108 - RELÉGATION DE SIGNATURE - GARDES DE

DIRECTION (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-09-09-004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000135 du

12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112

du code de l’environnement du barrage de l’étang Buisson situé sur la commune de

Magny-les-Hameaux. (4 pages) Page 6

78-2019-09-09-005 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000137 du

12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112

du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet amont situé sur la commune

de Trappes. (4 pages) Page 11

78-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000138 du

12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112

du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet aval situé sur les communes

de Montigny-le-Bretonneux et Magny-les-Hameaux. (4 pages) Page 16

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287, 288, 318, 321, 392, 407 et 429 (2 pages) Page 36

2CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2019-09-03-006

108 - RELÉGATION DE SIGNATURE - GARDES DE

DIRECTION

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-09-03-006 - 108 - RELÉGATION DE SIGNATURE - GARDES DE DIRECTION 3Din? pass ( D mm À Cerire hoteles rte mom Saint-Germain-en-Laye Meuian Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal ns H@PITAL DE MANTES

DIRECTION GENERALE

Décision n° 1/2019/108

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

(Annule et remplace la décision n°1/2019/26)

LA DIRECTRICE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d’hôpital ;

Vu le litre V de l’instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes administratives ou techniques ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame

Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

Article 1°" : Délégation de signature est donnée aux cadres cités ci-après dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux :

CH1 POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01,39.27,50.01 -— fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00- Fax : 01.30 99 OS 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-09-03-006 - 108 - RELÉGATION DE SIGNATURE - GARDES DE DIRECTION 4- Madame Valérie GAILLARD

- Monsieur Sylvain GROSEIL

- Madame Sandra LYANNAZ

- Monsieur Frédéric MAZURIER

- Madame Isabelle PERSEC

- Madame Sandrine WILLIAUME

Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements, communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 3 septembre 2019.

Fait à Poissy, le 3 septembre 2019

La Directrice Générale,

Isabelle LECLERC

Exemplaire de signature autorisée, — ©

Madame Valérie LARD

Madame Sandra LYANNAZ

SH

Madame Isabelle PERSEC

ES A — Destinataires : - Direction Générale

- Madame FEREST - Trésorière Principale du CHIPS

- Monsieur FEIST — Trésorier Principal du CHIMM

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

Décision n° 2019/108 page 2/2

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-09-03-006 - 108 - RELÉGATION DE SIGNATURE - GARDES DE DIRECTION 5Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-09-09-004

Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté

n°2013-000135 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L.

214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du

code de l’environnement du barrage de l’étang

Buisson situé sur la commune de Magny-les-Hameaux.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000135 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang 6Liberté » Liberté » Egalité » Fraternit s Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Politique et Police de l'Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2019- Q0024 3

Abrogation de l'arrêté n° 2013-000135 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de l'étang Buisson situé sur la commune de Magny-les-Hameaux

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R 214-132, L 214-6 et L 211-1 :

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 :

le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

larrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ;

le courrier d’accord transmis par Saint Quentin en Yvelines (SQY) le 07 décembre 2018 concernant le déclassement du barrage de l’étang du Buisson ;

le projet d’arrêté adressé Saint Quentin en Yvelines (SQY) en date du 01 juillet 2019 :

l’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 01 juillet 2019 ;

CONSIDERANT les informations relatives à l'ouvrage fournies par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) en particulier le 9 juin 2011 et le 9 septembre 2011 ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000135 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang 7CONSIDERANT les caractéristiques techniques du barrage (notamment sa hauteur de 3,8 mètres, son volume normal de 7500 m°, un rapport H2\(v) inférieur à 20 et l’absence d’habitation à moins de 400 m en aval du barrage) excluent l’ouvrage des dispositions de l’article R 214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu'en application du décret n° 2015-256 susvisé, le barrage ne répond plus aux critères de classement des ouvrages hydrauliques ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines :

ARRETE

Article 1er : Abrogation de l’arrêté n° 2013-000135 du 12 juillet 2013

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2013-000135 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de l'étang Buisson situé sur la commune de Magny-les-Hameaux.

Article 2 : Responsabilité de l'ouvrage

La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), bénéficiaire du présent arrêté, assume l’entière responsabilité :

+ de l’entretien et du suivi du barrage de l’étang du Buisson ;

° des dommages que l’ouvrage pourrait entraîner en cas de rupture.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant 1 an au moins.

Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie de la commune de Magny-les-Hameaux.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tét : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000135 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang 8Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Les bénéficiaires de l’autorisation peuvent présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par

l’administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les

conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Magny-les-Hameaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le = 8 SEP. 2019

Le Préfet

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000135 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang 9Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000135 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang 10Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-09-09-005

Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté

n°2013-000137 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L.

214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du

code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet

amont situé sur la commune de Trappes.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-005 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000137 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet amont situé sur la 11Liberté » Liberué « Épatité = Fraterait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Politique et Police de l'Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2019. 090242

Abrogation de l’arrêté n° 2013-000137 du 12 juiltet 2013 au fitre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de l'étang du Manet amont situé sur la commune de Trappes

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU

VU

=

éé

4

€

le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R

214-132, L 214-6 et L211-1 ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ;

le courrier d’accord transmis par Saint Quentin en Yvelines (SQY) le 07 décembre 2018 concernant le déclassement des barrages de l’étang du Manet ;

le projet d’arrêté adressé Saint Quentin en Yvelines (SQY) en date du 01 juillet 2019 ;

l’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 01 juillet 2019 ;

CONSIDERANT les informations relatives à l'ouvrage fournies par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) en particulier le 9 juin 2011 et le 9 septembre 2011 ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.36.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-005 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000137 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet amont situé sur la 12CONSIDERANT les caractéristiques techniques du barrage (notamment la hauteur (2,0 mètres), le volume normal (21000 m°), un rapport H?\(v) inférieur à 20 et l’absence d’habitation à moins de 400 m en aval du barrage) excluent l’ouvrage des dispositions de l’article R 214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’en application du décret n° 2015-256 susvisé, le barrage ne répond plus aux critères de classement des ouvrages hydrauliques ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRETE

Article 1er : Abrogation de l’arrêté n° 2013-000137 du 12 juillet 2013

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2013-000137 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et

de classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement des barrages de l'étang du

Manet situé sur la commune de Trappes.

Article 2 : Responsabilité de l’ouvrage

La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), bénéficiaire du présent arrêté, assume l’entière responsabilité :

+ de l’entretien et du suivi du barrage de l’étang du Manet amont ;

+ __ des dommages que l’ouvrage pourrait entraîner en cas de rupture.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant 1 an au moins.

Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie de la commune de Trappes.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00- wwwyvelines.couv.fr

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-005 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000137 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet amont situé sur la 13dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Les bénéficiaires de l’autorisation peuvent présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à Particle R.421-2 du code de justice administrative.

Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le - 9 SEP. 2919

Le Préfet

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr Page 3 sur 3

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-005 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000137 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet amont situé sur la 14Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-005 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000137 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet amont situé sur la 15Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-09-09-003

Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté

n°2013-000138 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L.

214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du

code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet

aval situé sur les communes de Montigny-le-Bretonneux et

Magny-les-Hameaux.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000138 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet aval situé sur les 16Liberté » Liberté » Égarité « Fraternité ‘« Fraternité

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PREFECTURE DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Politique et Police de l'Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2019 000240

Abrogation de l’arrêté n° 2013-000138 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de l'étang du Manet aval situé sur les communes de Montigny-le-Bretonneux et Magny-les-Hameaux

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU

VTÜ

le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R

214-132, L 214-6 et L 211-1 ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques :

le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ;

le courrier d’accord transmis par Saint Quentin en Yvelines (SQY) le 07 décembre 2018 concernant le déclassement des barrages de l’étang du Manet ;

le projet d’arrêté adressé Saint Quentin en Yvelines (SQY) en date du 01 juillet 2019:

l’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 01 juillet 2019 ;

CONSIDERANT les informations relatives à l'ouvrage fournies par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) en particulier le 9 juin 2011 et le 9 septembre 2011 ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000138 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet aval situé sur les 17CONSIDERANT les caractéristiques techniques du barrage (notamment la hauteur (5,0 mètres), le volume normal (50000 m°), un rapport H2Ÿ(v) inférieur à 20 et l’absence d’habitation à moins de 400 m en aval du barrage) excluent l’ouvrage des dispositions de l’article R 214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’en application du décret n° 2015-256 susvisé, le barrage ne répond plus aux critères de classement des ouvrages hydrauliques ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRETE

Article 1er : Abrogation de l’arrêté #° 2013-000138 du 12 juillet 2013

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2013-000138 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement des barrages de l'étang du Manet situé sur les communes de Montigny-le-Bretonneux et Magny-les-Hameaux.

Article 2 : Responsabilité de l’ouvrage

La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), bénéficiaire du présent arrêté, assume l’entière responsabilité :

+ de l’entretien et du suivi du barrage de l’étang du Manet aval ;

+ des dommages que l’ouvrage pourrait entraîner en cas de rupture.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant 1 an au moins.

Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie des communes de Montigny-le-Bretonneux et Magny-les-Hameaux

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines. gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000138 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet aval situé sur les 18Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Les bénéficiaires de l’autorisation peuvent présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par

l’administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les

conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, ia directrice départementale des territoires des Yvelines, le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux et le maire de la commune de

Magny-les-Hameaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le - 9 SEP, 201

Le Préfet

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000138 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet aval situé sur les 19Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-09-003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°2013-000138 du 12 juillet 2013 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement du barrage de l’étang du Manet aval situé sur les 20Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2019-09-09-002

Coul_A-Rdc-20190909084431

Arrêté préfectoral portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0029 0 pour l’exploitation

d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE LA MAIRIE situé 22, rue Gambetta à Houilles

(78800)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-09-002 - Coul_A-Rdc-20190909084431 21Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Versailles, le 0 6 SEP. 2019 Bureau de l'éducation routière

Arrêté préfectoral

portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0029 0

pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé AUTO ECOLE DE LA MAIRIE situé 22, rue Gambetta à Houilles (78800)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1,

L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU Parrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A,

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de

sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral. n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0160 du 18/01/2019 délivré à

Monsieur Christopher GUENNEC, président de la Sasu CHRIS CONDUITE 78, pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE DE LA MAIRIE situé 22, rue Gambetta à Houilles (78800),

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-09-002 - Coul_A-Rdc-20190909084431 22VU la demande présentée le 08/08/2019 par Monsieur Christopher GUENNEC en vue d’être autorisé(e) à enseigner l’apprentissage de la catégorie Al,

VU que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

Article 1° - L'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE LA MAIRIE situé 22, rue Gambetta à Houilles (78800) est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 18 078 0029 0, les formations suivantes :

A1, A2, B, AAC

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0160 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du janvier 2019.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Fahmi ABÏD, représentant l’établissement AUTO ECOLE DE LA MAIRIE. I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

Ÿ | La directrice départementale des territoires,

| La cheffe du service de l’éducation et de ta sécuri routières

Emmanuelle DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-09-002 - Coul_A-Rdc-20190909084431 23Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections - Bureau des Elections

78-2019-09-09-006

Arrêté de convocation des électeurs - Élection des juges au

tribunal de commerce de Versailles 2019

Arrêté de convocation des électeurs - Élection des juges au tribunal de commerce de Versailles

2019

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - Bureau des Elections - 78-2019-09-09-006 - Arrêté de convocation des électeurs - Élection des juges au tribunal de commerce de Versailles 2019 24Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau des élections

| Arrêté n°

Élection des juges au tribunal de commerce de Versailles

Scrutin du 9 octobre 2019

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales (parties législative et réglementaire) :

Vu le code électoral ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

Vu la circulaire n°JUSB1919479C en date du 3 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1” : Les opérations de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection de 19 juges du tribunal de commerce de Versailles se dérouleront le mercredi 9 octobre 2019 au tribunal de commerce, place André Mignot à Versailles.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le mardi 22 octobre 2019.

Article 2 : La liste des électeurs est établie par la commission prévue à l’article L.723-3 du code de commerce.

Article 3 : Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront remises au préfet jusqu'au jeudi 19 septembre 2019 à 18 heures.

Les candidats ou leurs représentants düment mandatés seront reçus à la préfecture des Yvelines - bureau des élections - 1, avenue de l'Europe à Versailles, du lundi au vendredi de 9h 00 à 15 h 30. Une permanence sera assurée jusqu’à 18 heures le jeudi 19 septembre 2019. Un contact téléphonique préalable est préférable au 01 39 49 78 19 ou 01 39 49 79 80 ou 01 39 49 73 10.

Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de la copie d’un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l’article L.723-4 du code de, commerce, qu'il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues à aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723- 7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du code de commerce, qu'il ne fait

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Téi : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur ie site : www. yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - Bureau des Elections - 78-2019-09-09-006 - Arrêté de convocation des électeurs - Élection des juges au tribunal de commerce de Versailles 2019 25pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Dans le cas d’une candidature déposée par un juge précédemment élu dans un tribunal non limitrophe, le candidat devra en sus des mentions indiquées au paragraphe précédent, déclarer

sur l'honneur qu'il a prêté serment, qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation, qu’il a exercé la fonction de juge consulaire pendant au moins 3 ans, qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal de commerce de Versailles.

Article 4: Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms. Ils doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :

- a juridiction ;

- la date de dépouillement du scrutin ;

- le nom et le prénom du ou des candidats.

Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi prévu à l'article R.723-10 du code de

commerce doivent remettre au président de la commission prévue à l’article L.723-13 dudit code, leurs bulletins de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits (209), avant le . vendredi 20 septembre 2019 à 14 heures (lieu de dépôt : préfecture des Yvelines - bureau des

élections - 1, avenue de l'Europe à Versailles - contact téléphonique préalable préférable au 01 39 49 78 19).

Article 5 : Les électeurs votent, soit au moyen d'un bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes, soit en

utilisant l’un des bulletins imprimés par les candidats. Ce bulletin imprimé peut être modifié de’ façon manuscrite, Les candidats désignés par chaque électeur doivent être en nombre égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir.

Article 6: Le vote a lieu par correspondance. Les enveloppes d'acheminement des votes

doivent être adressées à la préfecture des Yvelines, bureau des élections, 1, rue Jean Houdon

78010 Versailles cedex.

Elles devront parvenir au plus tard à la préfecture la veille du scrutin à 18 heures.

Article 7 : Les membres de la commission prévue à l’article L.723-13 du code de commerce

procèdent au recensement et au dépouillement des votes, conformément aux dispositions des articles R.723-13 et R.723-14 du code de commerce. Le président de la commission proclame publiquement les résultats.

Article 8 : Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si

aucun des candidats n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de Versailles.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du collège électoral.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2019

réfet:-

Pour le Préfet et par délégation

réta énéral

Vincent ROBERTI

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - Bureau des Elections - 78-2019-09-09-006 - Arrêté de convocation des électeurs - Élection des juges au tribunal de commerce de Versailles 2019 26Service de l'Economie Agricole

78-2019-09-09-001

AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation

pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et

maxima) dans le département des Yvelines

AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs

locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-09-09-001 - AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 27Liberté « Liberté» Égalté + Frarenité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'économie agricole

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° A 2019-

constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019

et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)

dans le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R411-9-1 à 411- 9-3,

VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,

VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010,

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes,

VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 20

juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages et sa variation,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018255-0001 en date du 12 septembre 2018 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour l'année 2018,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 en date du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2019-09-01-001 en date du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1”: L'indice des fermages calculé est constaté pour 2019, à la valeur 104,76 (base 100 : année 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,66 %. Cette variation s'applique aux baux en cours.

Article 3 : À compter du ler octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020, les minima et maxima en valeurs actualisées sont les suivants :

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr

1/8

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-09-09-001 - AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 28A — BAUX RURAUX de 9 ANS :

1 — Cultures générales (terres labourables et herbagères)

1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

lère Catégorie 89,63 118,32

2ème Catégorie 71,69 102,19

3ème Catégorie 40,61 81,75

Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu :

que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.

Lorsqu'une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du code rural, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.

1.2 — Terres avec bâtiments d’exploitation

Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,08 € à 21,51 €/ha selon la consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.

Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, de 5,08 € à 21,51 €.

II — Cultures spécialisées

2.1 — Cultures légumières de plein champ

2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier du propriétaire :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

94,33 215,12

2.1.2 — dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

150,94 344,19

2.2— Maraîchage: terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent:

2.2.1 — moins de trois récoltes par an :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

188,68 430,25

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-09-09-001 - AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 292.2.2 — trois récoltes par an au moins :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

377,35 860,49

2.3 — Cultures légumières sur terrain d'épandage :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

104,15 193,61

2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids :

Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d’exploitation :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

754,69 2151,23

2.5- Cultures fruitières :

2.5.1 — terrains nus :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

94,33 215,12

Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.

En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.

2.5.2 — vergers plantés par le propriétaire :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

Contre-espaliers et haïes fruitières et basses tiges :

Dont terrains 94,33 215,12

Dont plantations 188,68 322,69

Hautes tiges

Dont terrains 94,33 215,12

Dont plantations 56,6 322,7

La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.

Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.

2.6- Pépinières :

Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

322,7 188,68

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-09-09-001 - AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 302.7— horticulture florale :

Catégories serres MINIMUM MAXIMUM

Serres chauffées (en €/are) 150,94 688,4

Serres avec chauffage

d'appoint (en €/are) 13,2 »37,81

Serres et châssis froids (en 56,59 215,12

€/are)

Catégories terrains

ue clos avec installation 4,56 64,53 d'eau (en €/are)

Terrains clos sans eau (en 2,28 10,76

€/are)

Terrains viabilisés (en €/are) 14,14 86,06

Terrains non clos, sans eau (en €/ha) 75,47 172,09

Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.

2.8- Pour les parcelles drainées visées aux paragraphes 2.1 à 2.8 inclus :

Les prix des fermages pourront être augmentés d'un montant représentant tout ou partie des charges annuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord du preneur.

2.9 : Cultures médicinales :

Terres sans logement :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

37,73 129,08

2.10— Champignonnières :

La surface prise en considération est fixée à 12 500 m° de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.

MINIMUM MAXIMUM

Carrières à trous (en €/12500 m2) 188,68 645,37

Carrières à bouches (en €/12500 m2) 150,94 946,54

Les valeurs locatives maxima s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.

2.11-— Cressiculture :

2.11.1 — terres sans logement :

La superficie prise en considération est celle des fossés à l’exclusion de tout terrain annexé.

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-09-09-001 - AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 31MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

lère catégorie

Eau de source à moins de 200

m, toutes fosses aménagées 1886,74 2581,47 avec des berges en béton

2ème catégorie

Eau de source à moins de 200

m, toutes fosses alimentées en 1320.73 1720.97 tête et ne dépassant pas 50 m

de long

3ème catégorie

Eau de source à moins de 200 1132,05 1505,86

m avec retour

2. 11.2 — terres avec logement :

Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15 % et 20 %.

B — BAUX DE LONGUE DUREE

Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :

Baux de 12 ans 15%

Baux de 15 ans 30%

Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :

Baux à long terme (18 ans — 25 ans) 40 %

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du code rural (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès}, le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.

Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne

s’appliquent qu’aux biens objets du bail.

Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’au terrain nu.

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-09-09-001 - AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 32C - ACTIVITES EQUESTRES

Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.

1 — Écuries de courses de galop

MINIMUM (en | MAXIMUM (en

€/m2/an HT) €/m2/an HT)

Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec

mise à disposition de locaux pour le stockage des grains ._ on : , 34,56 97,53 et fourrages, ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux

sanitaires, et à une fosse à fumier aux normes

2 — Écuries de courses de trot

MINIMUM (en | MAXIMUM (en

€/m2/an) €/m2/an)

Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise à

disposition de locaux pour le stockage des grains et 34 56 114.86 fourrages, ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires,

aux pistes et à une fosse à fumier aux normes,

3 — Centres équestres

Installations spécifiques aux centres équestres :

les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.

MINIMUM (en | MAXIMUM (en

€/m2/an HT) €/m2/an HT)

Valeur locative des boxes des écuries des centres

équestres, avec mise à disposition de locaux pour le . : + 0,52 325,07 stockage des grains et fourrages, sellerie et sanitaires,

ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux normes.

Installations non spécifiques aux centres équestres :

Éléments à louer MINIMA et MAXIMA

Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments,

paille)

Fumière

Application des minima et

maxima fixés par l'article 3

paragraphe A ou B

Terres labourables et herbagères (dont paddocks)

4 — pensions de chevaux à la ferme

MINIMUM (en | MAXIMUM (en

€/Ha/an HT) €/Ha/an HT)

Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à

la ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales, 104,75 308.81 granulés, accès aux fumières, manèges, carrières et

ronde-longes et abris :

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-09-09-001 - AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 33Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2019.

Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et Messieurs les maires, Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Versailles, le 09 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

La Chef du servige économie agricole CC

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-09-09-001 - AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 34Annexe relative aux activités équestres

Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la

fixation du prix

Boxes - Surface

écuries - Ventilation

stabulation - Vétusté

- Fonctionnalité

- Orientation

- Accessibilité

- Eau/électricité

Carrières : aire d'évolution - Dimension

la carrière peut être couverte ou non couverte | - Vétusté

Les côtés sont ouverts - Qualité du sol

- Proximité des boxes

- Éclairage

- Accessibilité

- Arrosage

Manèges : - Dimension

Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert et | - Vétusté

partiellement ou complètement fermé sur les |- Qualité du sol

côtés. - Éclairage/luminosité

- Accès couvert des boxes au manège

- Accessibilité

Rond de longe — Rond d'Havrincourt.

Aire d'évolution circulaire servant à longer

les équidés. (couvert ou non couvert)

- Dimension

- Vétusté

- Qualité du sol

- Arrosage

- Lice périphérique infranchissable

- couvert ou non couvert

Marcheur

Aire d'évolution circulaire motorisée servant

à faire marcher et trotter les équides en

liberté (couvert ou non couvert)

- Dimension

- Vétusté

- Qualité du sol

- Nombre de places

- Couvert ou non couvert

Sellerie :

local dans lequel sont entreposés les selles,

filets, harnais et matériel d'équitation

- Surface

- Vétusté

- Localisation/boxes

- Eau électricité

- Chauffage

Club house/locaux d'accueil au public - Surface

- Vétusté

- Fonctionnalité

- Accessibilité

- Eau électricité

- Chauffage

- Présence ou non de sanitaires

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-09-09-001 - AP A 2019-constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 35SNCF RESEAU

78-2019-09-05-013

Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de

terrains sis chemin des Vauillons sur la commune de

MARLY LE ROI, parcelles cadastrées AK 287, 288, 318,

321, 392, 407 et 429

SNCF RESEAU - 78-2019-09-05-013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis chemin des Vauillons sur la commune de MARLY LE ROI, parcelles cadastrées AK 287, 288, 318, 321, 392, 407 et 429 36DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

_ (Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : 2019 0078

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1” janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015; notamment son article 50,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement dé la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 12 juillet 2018

portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 12 juillet 2018 portant délégation

de pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu l’avis favorable du Conseil Régional de l’Ile-de-France en date du 14 janvier 2019,

Vu l’avis favorable d’Ile-de-France Mobilités en date du 12 février 2019,

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 02 août 2019,

SNCF RESEAU - 78-2019-09-05-013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis chemin des Vauillons sur la commune de MARLY LE ROI, parcelles cadastrées AK 287, 288, 318, 321, 392, 407 et 429 37DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain bâti sis Chemin des Vauillons à Marly-le-Roi tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et

sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE Références cadastrales Surface (m2) Lieu-dit Commune Section Numéro

78160 = Chemin des

Marly-le-Roi Vauillons nu 287 500

78160 Chemin des

Marly-le-Roi Vauillons sk 288 489 78160 Chemin des AK

Marly-le-Roi Vauillons 318 523 78160 Chemin des AK

Marly-le-Roi Vauillons 321 218

78160 Chemin des AK

Marly-le-Roï Vauillons . 392 2 053

78160 Les Vauillons AK

Marly-le-Roi 407 303 78160 Chemin des AK

Marly-le-Roi Vauillons 429 26

TOTAL 4 112

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Yvelines et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Yvelines.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Saint-Denis,

Le Blu)

Ile de Frânce - SNCF Réseau

SNCF RESEAU - 78-2019-09-05-013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis chemin des Vauillons sur la commune de MARLY LE ROI, parcelles cadastrées AK 287, 288, 318, 321, 392, 407 et 429 38