Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 1702567071 104 Reprise amortissement carte communa
Convocation - 1740141754 3 Amortissement des immobilisations en
Déliberation - 1678192848 DELIB DUREES AMORTISSEMENT
Déliberation - 2022.063 nomenclature m57 modalites de gestion des
Déliberation - 2022.063 nomenclature m57 modalites de gestion des
Convocation - 1655285225 D 40 2022
Convocation - 1655285461 D 46 2022
Déliberation - Duree amortissements
Déliberation - DM06 2026 03 10 Durée des amortissements
Déliberation - 26 2019 Durée amortissement pour les fonds de con
Convocation - 1678885876 10 Duree des amortissements
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1678885876 10 Duree des amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
2023 – 10
1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Mairie de LA CHAISE-DIEU
Séance du 10 mars 2023, au lieu habituel, à
20h00
Date de la convocation : 24 février 2023
Président de séance : M. André BRIVADIS
Maire,
Nombre de conseillers
- en exercice : 13
- présents : 13
- votants : 13
- absents : 0
Liste des membres : M. BRIVADIS André, Maire, M GIBERT Stéphane, M. LAVERROUX Yannick, M BLANCHEFORT Fabien, Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. PHILBEE Paul, M. FAIVRE Thierry, M. MARION Olivier, M. VIALANEIX Bernard, Mme SCIORTINO Pascale, M. PHILIPON Pierre, M. SPECEL Gérard, Mr WENGER Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme Pascale SCIORTINO
2023 – 10 Durée des amortissements
Monsieur le maire explique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
Ce changement de méthode comptable s'applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.
L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget (dépense compte 6811+ recettes compte 28).
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
AR Prefecture
043-214300485-20230310-D_10_2023-DE
Reçu le 15/03/2023 2023 – 10
2/2
Afin de permettre l’amortissement des biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, il est proposé d’adopter les durées d’amortissements des immobilisations suivantes :
Catégorie d’immobilisation Article comptable Durée d’amortissement
Immobilisations de faible valeur
Seuil unitaire en deca duquel
les immobilisations de faible
valeur s’amortissent sur un
an
<1000 € 1 an
Immobilisations incorporelles
Frais liés à la réalisation de
documents d’urbanisme 202 10 ans Subventions d’équipement
versée bénéficiaire droit
public
204 15 ans
Immobilisations corporelles
Véhicules 7 ans
Une délibération spécifique pourra fixer une durée d’amortissement plus courte pour une immobilisation qui le nécessiterait.
Le conseil municipal après avoir délibéré vote 13 voix « pour ».
Le Maire Le secrétaire de séance André BRIVADIS
AR Prefecture
043-214300485-20230310-D_10_2023-DE
Reçu le 15/03/2023