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Arrêté - Arrêté n°545
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°545)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Transports,
Sélestat Alsace Centrale
Arrêté nº 545/22
portant autorisation de pose d'enseignes
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande nº AP 067 462 22 0012 présentée le 18 mars 2022 par Monsieur Rudolphe KORADY concernant la pose d'enseignes « McDonald's », route de Colmar à Sélestat,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-18, R581-9 à R581-13, R581-58 à R581-65,
VU le Règlement Local de Publicité de Sélestat approuvé en date du 27 octobre 2016 et entré en vigueur en date du 3 novembre 2016,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L581-14-2 du Code de l'environnement, l'autorité de police de la publicité est le Maire lorsqu'un Règlement Local de Publicité est en vigueur,
CONSIDERANT que les enseignes faisant l'objet de la demande précitée respectent les prescriptions du Règlement Local de Publicité de Sélestat et du Code de l'environnement.
arrête
ARTICLE 1:
L'installation des enseignes faisant l'objet de la demande précitée, selon les descriptifs et plans joints à cette demande, est autorisée.
ARTICLE 2:
Les enseignes lumineuses seront éteintes entre 22 heures et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsque l'activité cesse ou commence entre 21 heures et 7 heures, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation de l'activité et peuvent être rallumées une heure avant la reprise de l'activité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville• 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 30/05/2022 ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat- 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.
ARTICLE 4:
Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. AJ/FK
Sélestat, le 12 mai 2022,
Pour le Maire empêché,
L'Adjoint Suppléant,
Jacques MEYER
1 Adjoint au Maire en charge du Patrimoine
et des Grands Travaux
Copie transmise à :
Me la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein, M. le Président du Tribunal de proximité,
M Geneviève MULLER-STEIN, Adjointe au Maire
M. Robert ENGEL, Conseiller Municipal Délégué
Service Affaires Juridiques
Mme Carmen KOEGLER, PAEP
Le demandeur
Ville de Sélestat - Arrêté municipal nº 545/22 du 12 mai 2022