Déliberation - Deliberations du 20 juin 2019

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Déliberation - Deliberations du 20 juin 2019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Talizat. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 20 juin 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Santé, Membres en exercice :

14

Présents : 9

Représentés: 1

Votants: 10

20 heures 30

République française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du jeudi 20 juin 2019

Date de la convocation : 12 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt juin à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de

Bernard CHAMBARON

Présents : Bernard CHAMBARON, Pierre BILA, Jean-Charles

FAYON, Yannick BOULET, Patrice CRISPOUL, Gilles ENGELVIN, Jean-Paul POUDEROUX, Chantal SOULIER, Bernard

TALAMANDIER

Représentés: Anne-Marie GRAFFOUILLERE

Excusés:

Absents: Patrick BERTRAND, Sébastien BOURDIE, Jérôme

COLLE, Bernadette PORTAL

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre BILA

Objet: Recensement de la population 2020 -

DE_2019_ 036

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la commune de Talizat aura lieu :

- du 16 janvier au 15 février 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de nommer Madame Séverine

ROZIERE Coordinateur communal.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard CHAMBARON.

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/06/2019

015-211502315-20190620-DE_2019_036-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du jeudi 20 juin 2019

Date de la convocation : 12 juin 2019

. L'an deux mille dix-neuf et le vingt juin à 20 heures 30, l'assemblée Membres en exercice : ;égulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de 14 Bernard CHAMBARON

Présents : 9 Présents : Bernard CHAMBARON, Pierre BILA, Jean-Charles

. . FAYON, Yannick BOULET, Patrice CRISPOUL, Gilles ENGELVIN, Représentés: 1 Jean-Paul POUDEROUX, Chantal SOULIER, Bernard TALAMANDIER

Votants: 10 Représentés: Anne-Marie GRAFFOUILLERE

Excusés:

Absents: Patrick BERTRAND, Sébastien BOURDIE, Jérôme

COLLE, Bernadette PORTAL

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre BILA

20 heures 30

Objet: Document unique d'évaluation des risques professionnels -

DE_2019_037

APPROBATION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC SAINT-FLOUR COMMUNAUTE

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 précisant que l'employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un document unique comportant un inventaire des risques dans chaque unité de travail ;

Vu les dispositions du Code du Travail et notamment ses articles R.4121-1 à R.4121-4 ;

Considérant que la commune de TALIZAT ne dispose pas de document unique et qu'il convient de le mettre en

place conformément aux obligations réglementaires en vigueur ;

Considérant qu'une démarche commune est proposée aux communes membres de Saint-Flour Communauté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant qu'une réflexion commune pourrait être initiée afin d'étudier la faisabilité d'une mutualisation des moyens humains permettant de développer les politiques de ressources humaines en matière de prévention des risques professionnels ;

Précisant que le déroulement de la mission serait décomposé comme suit : Phase 1 : recensement des documents uniques existants ;

Phase 2 : identification des instances et groupes de travail nécessaires à la conduite du projet avec la création

d'un comité de pilotage ;

Phase 3 : démarche participative qui associe les personnes ressources des collectivités ; Phase 4 : apport d'un socle de connaissance commun pour les instances définies pour la conduite du projet (CHSCT, comité de pilotage) : cadre réglementaire, méthodes et moyens ; Phase 5 : visites sur les sites de travail dans chaque collectivité et information à destination des agents ; Phase 6: rendu du document unique de chaque collectivité et élaboration d'un plan de prévention par collectivité ;

Phase 7 : accompagnement dans le développement de la politique santé - sécurité au travail au sein des collectivités par la mutualisation de moyens ;

Considérant que cette démarche serait menée dans le cadre d’une convention de groupement de commande, visant à définir les engagements de chacune des parties, Saint-Flour Communauté en étant le coordonnateur ;

Considérant que le recours à un prestataire est envisagé pour engager cette initiative et qu'il sera désigné conformément à là réglementation en vigueur en matière de commande publique ;

Considérant que la consultation serajt lancée sous la forme d’un accord cadre mono attributaire à bons de commände, de sorte que chaque memêire du groupement signe le bon de commande le concernant ; Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24:06:2019

015-211502315-20190620-DE 2019 _037-DEConsidérant que Saint-Flour Communauté serait signataire de cet accord cadre mono attributaire à bons de commande ;

Considérant que le montant qui resterait à charge des collectivités serait réparti sur la base du nombre d'équivalents temps plein présents dans les effectifs de chaque collectivité au 30 Septembre 2019 ; l'offre du prestataire serait en effet globale et ainsi répartie à la charge des collectivités en fonction des effectifs ;

Considérant que pour suivre cette opération de manière conjointe et coordonnée, un comité de pilotage et un comité technique de suivi de l'opération seraient constitués comme suit :

+ Un comité de pilotage composé de :

- M. le Président de Saint-Flour Communauté ou son représentant ; - 3 élus représentants Saint-Flour Communauté ;

- Un représentant par collectivité membre du groupement ;

La direction générale des services de Saint-Flour Communauté où son représentant est chargée d'assurer le secrétariat de ce comité de pilotage qui pourrait intervenir autant que de besoin au cours de l'exécution des prestations.

° Un comité technique composé de :

- les membres du comité de pilotage ;

- les représentants du CHSCT de Saint-Flour Communauté ;

- les directions générales des services et secrétaires de mairie des collectivités mernbres du groupement ;

- un représentant du service de Médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale du Cantal,

Ce comité se réunira au fur et à mesure de l'avancement de la démarche et pourra associer, si besoin, des personnes qualifiées.

Considérant qu'il convient de désigner un élu municipal qui serait membre de ce comité de pilotage et représenterait la commune de TALIZAT;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 27 mai 2019 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

* DECIDE DE S'ENGAGER dans une démarche de création du document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune de TALIZAT;

° APPROUVE les termes de la convention de groupement de commande à intervenir avec Saint-Flour Communauté et les collectivités désireuses de s'inscrire dans une démarche commune, telle qu'annexée à la présente ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement de commande au nom de la commune de TALIZAT ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

. DESIGNE M. BILA Pierre 1er adjoint pour participer au comité de pilotage ;

« _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de ce projet ;

* DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2019 (Budget général).

POUR :10 VOIX

CONTRE : O0 VOIX

Pour extrait conforme,

Le maire,

Bernard CHAMBARON

RF

Sous-Prétecture de SAINT:FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/06/2019

015-211502315-20190620-DE_2019_037-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du jeudi 20 juin 2019

Date de la convocation : 12 juin 2019

. L'an deux mille dix-neuf et le vingt juin à 20 heures 30, l'assemblée Membres en exercice : ,}égulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de 14 Bernard CHAMBARON

Présents : 9 Présents : Bernard CHAMBARON, Pierre BILA, Jean-Charles

. . FAYON, Yannick BOULET, Patrice CRISPOUL, Gilles ENGELVIN, Représentés: 1 Jean-Paul POUDEROUX, Chantal SOULIER, Bernard TALAMANDIER

Votants: 10 Représentés: Anne-Marie GRAFFOUILLERE

Excusés:

Absents: Patrick BERTRAND, Sébastien BOURDIE, Jérôme

COLLE, Bernadette PORTAL

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre BILA

20 heures 30

Objet: RIFSEEP -

DE_2019_038

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n°84-23 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premicr alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de créer le RIFSEEP à compter du 1€ juillet 2019 et d'en déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle - Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

— Les adjoints administratifs

— Les adjoints techniques

— Les ATSEM

L'IFSE (l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : — Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :.. + Assistance et conseil

+ Pilotage des projets Dohisrus

; À

+ Encadreméfñit équi e techniqile

SABRE ANATON

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/06/2019

015-211502315-20190620-DE_2019_038-DE— Dela technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

+ Connaissance du secteur géré

+ Autonomie dans le travail

° Capacité à rendre des comptes à son supérieur hiérarchique

+ Capacité d'adaptation au changement

— Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

+ Niveau de confidentialité

+ Relations externes

« Disponibilité

° _ Polyvalence

+ Contraintes horaires

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels suivants :

MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L'IFSE (en €)

Adjoint adm (C)

C1 4 800€

Adjoints techniques

c2 2 400€

c3 9 000€

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle, Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : — En cas de changement de fonction ou d'emploi,

— En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de

la nomination suite à la réussite d'un concours,

— Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement: PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME

Ainsi, afin de ne pas instituer de régime plus favorable qu'aux agents de l'Etat, conformément au principe de parité, il pourrait ainsi être fait référence aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes ct indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Congé annuel : Maintien

Congé maternité/paternité : Maintien

Accident de service - Maladie professionnelle : Maintien

Congé maladie ordinaire : Maintien moins de 15 jours d'arrêt et à partir duléème jour

suppression

Congé longue maladie : Suppression

Congé longue durée : Suppression

Congé de grave maladie : Suppression

Le montant du RIFSEEP (IFSE et CIA) est proratisé en fonction du temps de travail.

V / DAÏTE DE MISE EN APPLICATION: (1/07/2019 Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/06/2019

015-211602315-20190620-DE_2019_038-DEExclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Le complément indemnitaire sera versé selon les conditions suivantes :

LES BENEFICIAIRES

Le CIA est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le CIA sont:

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

ATSEM

VERSEMENT EN CAS D'ABSENCE

Congé annuel

Congé maternité/paternité

Accident de service - Maladie professionnelle

Congé maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé longue durée

Congé de grave maladie

PERIODICITE DE VERSEMENT DU CIA

: Maintien

: Maintien

: Maintien

: Maintien

: Suppression

: Suppression

: Suppression

Le CIA est versé annuellement après l'entretien professionnel.

MONTANTS

Appréciations de l'entretien professionnel :

FORFAIT

INSUFFISANT 0

SUFFISANT 100

SATISFAISANT 200

TRES SATISFAISANT 300

DATE DE MISE EN APPLICATION DU CIA : 01/07/2019

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

— D'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

— De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de

références.

— Queles crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque

année au budget.

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/06/2019

015-211502315-20190620-DE_2019_038-DE

Pour extrait conforme,

Le Maire,République française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du jeudi 20 juin 2019

Date de la convocation : 12 juin 2019

. L'an deux mille dix-neuf et le vingt juin à 20 heures 30, l'assemblée Membres en exercice : ;égulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de 14 Bernard CHAMBARON

Présents : 9 Présents : Bernard CHAMBARON, Pierre BILA, Jean-Charles . | FAYON, Yannick BOULET, Patrice CRISPOUL, Gilles ENGELVIN, Représentés: 1 Jean-Paul POUDEROUX, Chantal SOULIER, Bernard TALAMANDIER

Votants: 10 Représentés: Anne-Marie GRAFFOUILLERE

Excusés:

Absents: Patrick BERTRAND, Sébastien BOURDIE, Jérôme

COLLE, Bernadette PORTAL

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre BILA

20 heures 30

Objet: Accueil des enfants non domiciliés à Talizat : participation financière des communes de résidence aux coûts de fonctionnement -

DE_2019_039

Monsieur le Maire expose :

Lorsqu'un élève est scolarisé sur le territoire d'une commune autre que celle dans laquelle sa famille est domiciliée, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement engagées pour l'accueil de cet enfant, cette participation imposée par l'article L.212-8 du Code de l'éducation concerne l'inscription dans les écoles maternelles ainsi que les écoles élémentaires publiques.

Pour une commune ne disposant pas d'une capacité d'accueil suffisante : la participation est obligatoire.

Sur la base d'une année scolaire, le coût moyen de fonctionnement pour un élève scolarisé à l'école de Talizat est de 9I8 €.

Monsieur le Maire propose de facturer à hauteur de 360 € par an et par enfant accueilli, sur la base des présences enregistrées en janvier n+1 pour l'année scolaire n/n+1. La somme sera dûe même en cas de départ de l'enfant avant la fin de l'année scolaire. La facturation ct l'émission de titres de recettes d'un montant total à payer par la communc de résidence scront établis en mars.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, 10 VOIX POUR :

- APPROUVE le tarif de 360 € par an ct par enfant,

- APPROUVE le dispositif de recouvrement des participations financières dues par les communes de résidence des enfants scolarisés au Groupe Scolaire A.Prévot à Talizat en application dès l'année scolaire 2019/2020. - AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibértion aux communes de résidence des enfants dont l'accucil dans le groupe scolaire de Talizat doit faire l'objet d'une participation financière. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à émettre les titres des recettes afférents.

Pour extrait conforme,

Le maire,

Bernard CHAMBARON

RF

Sous-Prétecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/06/2019

015-211502315-20190620-DE 2019 _039-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du jeudi 20 juin 2019

Date de la convocation : 12 juin 2019

. L'an deux mille dix-neuf et le vingt juin à 20 heures 30, l'assemblée Membres en exercice : ;égulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de 14 Bernard CHAMBARON

Présents : 9 Présents : Bernard CHAMBARON, Pierre BILA, Jean-Charles

. . FAYON, Yannick BOULET, Patrice CRISPOUL, Gilles ENGELVIN, Représentés: 1 Jean-Paul POUDEROUX, Chantal SOULIER, Bernard TALAMANDIER

Votants: 10 Représentés: Anne-Marie GRAFFOUILLERE

Absents: Patrick BERTRAND, Sébastien BOURDIE, Jérôme

COLLE, Bernadette PORTAL

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre BILA

29 heures 30

Objet: Transfert de la compétence Relais Petite Enfance - Evaluation de la charge transférée - DE_2019_ 040

DÉTERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n° 2018-259 en date du 29 novembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence Action sociale, au titre de la petite enfance, comme suit :

° l'élaboration d’études et de schémas d'organisation des services petite enfance et les actions et

projets qui en découlent ;

° l’accucil individuel :

— la gestion et l'animation des relais petite enfance (R.P.E.) ;

e l'accueil collectif:

— la gestion et l'animation des micros crèches de Pierrefort et Saint-Flour ; — l’aménagement et l’entretien de la micro-crèche de Pierrefort et de celles qui sont intégrées au projet de territoire.

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2018-260 en date du 29 novembre 2018 portant transfert du Relais Petite Enfance de Saint-Flour à Saint-Flour Communauté ;

Considérant que, conformément à l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre, ainsi que des fonctionnaires territoriaux remplissant leurs fonctions dans un service transféré ;

Considérant le mécanisme des attributions de compensation (A.C.) créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ayant pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI et ses communes membres ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (C.G.I.), et notamment ses alinéas IV et V précisant le contenu et les modalités de calcul des attributions de compensation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1474 du 16 décembre 2016 instaurant pour Saint-Flour Communauté le

régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique ;

Rappélant qu'à traŸtrs lattributionl de compensation, l'E.P.C.I. a vocation à reverser à ses communes Soi Prétocture de SAINTFLOUR 1 us . . s , ve memblese-nrontant-des-predttits-ef fiscalité professionnelle perçus par ces dernières, l’année précédant Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/06/2019

015-211502316-20190620-DE_2019_040-DEcelle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et les communes, calculées par la commission locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) ;

Précisant que conformément à l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, la C.L.E.C.T. dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences pour élaborer et transmettre le rapport évaluant le coût net des charges transférées ;

Rappelant qu'il revient au président de la C.L.E.C.T, d'effectuer la transmission du rapport aux conseils municipaux pour adoption, ainsi qu’à l'organe délibérant de l’E.P.C.L. pour information ;

Précisant que le rapport de la C.L.E.C.T. doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité

qualifiée prévue au premier alinéa du IT de l'article L.5211-5 du CGCT, c'est-à-dire par deux tiers au moins

des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du C.G.L.) ;

Considérant qu'il convient de déterminer le montant des charges de transfert imputables à la commune de Saint-Flour dans le cadre du transfert du relais petite enfance de Saint-Flour ;

Considérant que ce montant sera déduit de l'attribution de compensation à reverser à la commune de Saint-Flour, qui doit être fixée par le conseil communautaire ;

Vu les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées réunie le 6 mai 2019 ;

Vu l'adoption dudit rapport, à l'unanimité des membres présents, lors de la réunion de la C.L.E.C.T. du 6 mai 2019 ;

Vu le montant de l’attribution de compensation (hors service ADS) pour l’année 2019 de la commune de

Saint-Flour précisée dans le rapport de la CLECT, ci-annexé ;

Vu la notification du rapport de la CLECT réunie le 6 mai 2019, en date du 11 juin 2019;

Vu le rapport de la CLET réunie le 6 mai 2018, ci-annexé ;

Considérant que le rapport de la C.L.E.C.T. est transmis à chaque commune membre pour adoption par leurs conseils municipaux respectifs ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de charges

réunie le 6 mai 2019.

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard CHAMBARON

RF

Sous-Prétecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/06/2019

015-211502315-20190620-DE 2019 _040-DEMembres en exercice :

14

Présents : 9

Représentés: 1

Votants: 10

20 heures 30

République française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du jeudi 20 juin 2019

Date de la convocation : 12 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt juin à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de

Bernard CHAMBARON

Présents : Bernard CHAMBARON, Pierre BILA, Jean-Charles

FAYON, Yannick BOULET, Patrice CRISPOUL, Gilles ENGELVIN, Jean-Paul POUDEROUX, Chantal SOULIER, Bernard

TALAMANDIER

Représentés: Anne-Marie GRAFFOUILLERE

Excusés:

Absents: Patrick BERTRAND, Sébastien BOURDIE, Jérôme

COLLE, Bernadette PORTAL

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre BILA

Objet: Echange COMMUNE / Pierre et Jeanne DELORT -

DE_2019_041

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l'aménagement du Centre Bourg aux abords de l'Auberge, il y a lieu de régulariser les nouveaux aménagements fonciers.

La Comimune de Talizat céde à Mr Mme DELORT Pierre et Jeanne la parcelle H 542 de 5 m° et la parcelle H 544 de 7 m2.

Mr et Mme Pierre DELORT céde à la commune de Talizat la parcelle H 540 de 22 nv.

Cet échange se fait sans soulte et les charges de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE et CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents à intervenir.

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard CHAMBARON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24:06:2019

015-211602315-20190620-DE_2019_041-DE