Procès Verbal - PV CM 21.01.2025

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Procès Verbal - 1737542796 PV DU CM 21.01.2025

Procès Verbal - PV CM 21.01.2025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Chazelles-sur-Lyon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21.01.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, “ PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Chazelles SRE PAACEN

MARDI 21 JANVIER 2025

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le quinze janvier deux mil vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, au

théâtre Marcel Pagnol, le mardi vingt-et-un janvier deux mil vingt-cinq, à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur

Pierre VERICEL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29

AH

Présents: Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie

CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT

- Thierry PONCHON - Corinne CHEVRON - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle

POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Christine

MONTAGNY - Maxime PEILLER.

Absents ayant donné procuration : Ludovic PADUANO à Marie-Christine BERTHOLLET - Florence PAILLEUX à Corinne

CHEVRON - Mickaël HATRON à David BOURKAIB - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Aline CIZERON à

Christian BLANCHARD.

Secrétaire élue pour la session : Christine MONTAGNY

Directeur des Services, collaborateur du Maire : Mr Rémi BANCEL

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 17 DECEMBRE 2024 FINANCES : RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

FINANCES : ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT « LA CANUT » POUR LE MARCHÉ DE TÉLÉPHONIE FIXE ET INTERNET .… FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L'ETAT ET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES POUR L'ACQUISITION DE CAMÉRAS PIÉTONS POUR LE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE 5. FINANCES : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA MISE A DISPOSITION DE FIBRES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE

6. FINANCES : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL — EXTENSION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE CLOS DES MULOTS 7. FINANCES : AJUSTEMENT AMORTISSEMENTS COMPTE 2158 (ACQUISITIONS DE MATÉRIEL ET OUTILLAGES) 8. BILAN DE CLÔTURE ZAC DES PUPIÈRES

9. ÉCONOMIE : AIDE DIRECTE À L'INVESTISSEMENT D'UN COMMERCE DE PROXIMITÉ AVEC POINT DE VENTE « AU P'TIT CAMPAGNARD »

10. ÉCONOMIE : AIDE DIRECTE À L'INVESTISSEMENT D'UN COMMERCE DE PROXIMITÉ AVEC POINT DE VENTE DE «EL JEREMY CHAPUIS »

11. ÉCONOMIE: AIDE DIRECTE À L'INVESTISSEMENT D'UN COMMERCE DE PROXIMITÉ AVEC POINT DE VENTE « LES BOUCHERS DOUBLES »

12. HABITAT : CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) MULTI-SITES DES CENTRES VILLES DES 4 COMMUNES PVD 13. SPORT : CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE POUR LA MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS (COLLEGE J. BREL)

14. CONVENTION FOURRIÈRE ANIMALE DE 2025 À 2027

15. PERSONNEL COMMUNAL : CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LE SIEA 16. PERSONNEL COMMUNAL : CONVENTION POUR L'ENTRAÎNEMENT BÂTON DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE POUR 2025

INFORMATIONS

FHRE

N°250121_001 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 17 DECEMBRE

2024

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner un secrétaire de

séance.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 1 sur 12Monsieur le Maire invite également l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séaänce du Conseil Municipal du 17 ’

décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉSIGNE, à l'unanimité, Christine MONTAGNY secrétaire de séance,

- APPROUVE, à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121_ 002 — FINANCES : RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Rapporteur M. NEEL

Pour rappel, le transfert à la Communauté de Communes Forez-Est de la compétence « prise en charge des cotisations au

SDIS » a été décidé en application du nouveau pacte fiscal et financier voté par le Conseil Communautaire le 8 novembre

2023.

Le transfert de cette compétence implique le règlement par l’EPCI de la somme des contributions réclamées par le SDIS et

auparavant acquittée par les communes. Le SDIS établit chaque année ce montant de cotisation individuellement pour

chaque commune sur la base de sa population DGF, de son potentiel financier par habitant et de son revenu par habitant.

En contrepartie, le versement du montant effectué par la CCFE au SDIS est déduit du montant des attributions de

compensation versé par la CCFE aux communes.

De ce fait, chaque année, l'attribution de compensation nette évolue en fonction de l’évolution du coût de l'intervention

du SDIS.

Considérant que la cotisation se base sur des critères pouvant fluctuer ;

Considérant que la révision libre des attributions de compensation doit intervenir par délibérations concordantes du

Conseil Communautaire et de l’ensemble des communes membres concernées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE, à l'unanimité la révision libre, à compter de l'exercice 2025, de l'attribution de compensation de la

Commune de Chazelles-sur-Lyon sur le principe d’un ajustement annuel de son montant en fonction du montant réel de

contribution arrêté par le SDIS concernant son territoire,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures et signer tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121_003 - FINANCES : ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT « LA CANUT » POUR LE MARCHÉ DE TÉLÉPHONIE FIXE

ET INTERNET

Rapporteur M. NEEL

La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique,

qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des

collectivités territoriales : la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT]}.

La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion

leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services

en matière d'informatique et de télécoms.

Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :

- une gestion simplifiée des achats,

- des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,

- des frais d’accès réduits,

- une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés,

- une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,

- des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.

La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du Code de la

Commande Publique {CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du

CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 2 sur 12La CANUT exige pas d'exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à

tout moment.

L'adhésion à la CANUT a un coût de 150 € HT par an (180 € TTC). Une économie annuelle a été évaluée d’environ 2 000 €

pour ce marché de téléphonie fixe et internet.

Considérant :

- l'intérêt d’adhérer à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) ;

- le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses

services à la population ;

- que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu'il est dans l'intérêt de la

Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité

des services et prestations réalisées ;

- que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande

publique ;

- que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques,

ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très

dynamique ;

- l'opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d'achat d'envergure nationale ;

- que l'adhésion à la CANUT permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles

avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT),

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette

adhésion et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121_004 — FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L'ÉTAT ET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-

ALPES POUR L'ACQUISITION DE CAMÉRAS PIÉTONS POUR LE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur M. NEEL

Le décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 autorise les agents de la police nationale, les agents de la police municipale,

les gendarmes et les sapeurs- pompiers équipés de « caméras-piétons » à filmer en tous lieux :

- Lieux publics,

- Lieux privés ouverts au public,

- Domiciles et assimilés.

Le déclenchement de ce dispositif est à l'initiative des policiers, gendarmes ou sapeurs-pompiers qui en sont dotés, et les

personnes filmées ne peuvent s'y opposer.

La loi encadre strictement l'utilisation de la « caméra-piéton » et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les

utilisateurs :

Le port de la caméra est apparent ;

L'information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières ;

Un "signal visuel spécifique" est visible lors de l'activation de l'enregistrement ;

Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements

auxquels ils procèdent;

Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés ;

L'accès aux enregistrements est strictement encadré et limité ;

Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l'issue ;

Le droit d'accès aux fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l'examen de la

conformité des images et sons stockés.

Les agents de la Police Municipale ont demandé la possibilité d'acquisition de caméra piéton à des fins de dissuasion.

Une demande d’autorisation d'exploitation des caméras piétons auprès de la préfecture était nécessaire avant toute

démarche. Celle-ci a été faite et acceptée le 9 décembre 2024.

Des subventions seraient possibles auprès de L'Etat et de la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES permettant aux communes

de bénéficier de ces équipements au profit de leurs agents de police municipale. Seuls les agents effectivement en

Pracès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 3 sur 12fonction à la date de la demande sont éligibles.

Le financement de l'Etat pourra s'opérer à hauteur de 50 % du coût unitaire hors taxes dans la limite d’un plafond de 200

€ par caméra piéton.

Le financement de la Région pourra s'opérer à hauteur de 50 % du coût unitaire hors taxes des caméras piétons, plafonné

à 150 000 € pour l’ensemble des projets portés par une commune.

Des devis ont été demandés auprès de 2 fournisseurs :

- BOUYGUES pour un montant total de 2 949,12 € TTC (2 457,60 € HT + 491,52 € de TVA)

- DESMAREZ S.A.S pour un montant total de 2 720,16 € TTC (2 266,80 € HT + 453,36 € de TVA)

Le choix s'oriente sur le devis de BOUYGUES du fait des points suivants :

Les caméras seront compatibles avec le nouveau serveur de vidéoprotection ;

Une station de charge sera à disposition et permettra de décharger automatiquement les photos ou vidéos dans le

logiciel et le PC de vidéoprotection ;

Possibilité de projection en direct sur le grand écran du bureau de vidéoprotection.

Ce projet nécessitant l’octroi de subvention, le Conseil Municipal sera invité à délibérer pour solliciter une subvention

auprès des services de l’Etat et de la Région selon le plan de financement ci-après :

Subvention

sollicitée auprès de

la région Auvergne- 50% 568,80 €

Rhône-Alpes

Devis Caméras piétons : 1 137,60 € | 50%

BOUYGUES Subvention | {plafond sollicitée auprès de 400 €

l'Etat : FIPD 2025 de 200 €)

{caméra

Restant des fournitures et | autofinancement / 1 488,80 €

installation : 1320 €

TOTAL 2 457,60 € | TOTAL / 2 457,60 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus exposé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Région pour un montant de

568,80 € et une auprès de l'Etat pour un montant de 400 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette demande et engager

toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération. Il est aussi dit que cette dépense sera prévue au

budget primitif 2025.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121 005 — FINANCES: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA MISE À

DISPOSITION DE FIBRES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE

Rapporteurs : M. NEEL et F. BERTHET

Plusieurs collectivités, dont la commune de Chazelles-sur-Lyon, ont déployé un réseau fibre noire fermé pour

interconnecter selon les cas, leurs bâtiments et leurs caméras de vidéoprotection, en souscrivant à lexpérimentation

proposée par le SIEL via le réseau THD42.

Lors de la souscription à cette expérimentation, les collectivités se sont engagées sur les charges d'investissement

correspondant aux travaux.

Suite aux discussions engagées en 2022 avec le Département de la Loire sur la cohérence des Réseaux d'initiative

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 4 sur 12Publique, le SIEL TE et THD42E - filiale d’Axione - ont finalisé une proposition d’offre « passive » dite « Groupement fermé

d'utilisateurs (GFU) » au catalogue de service du délégataire qui exploite le réseau THD 42.

Cette offre vise à donner un cadre contractuel pérenne et à assurer le bon fonctionnement et la maintenance des GFU

expérimentés dans 13 communes pour relier selon les cas des caméras et des bâtiments.

Cette nouvelle offre de service de THD42E, présentée au comité syndical du SIEL du 12 février 2024 a les caractéristiques

suivantes :

Pour les équipements municipaux déjà installés (caméras) dans la commune de Chazelles-sur-Lyon :

Frais de maintenance préventive et corrective des fibres utilisées entre les nœuds de raccordement optique (NRO), les

points de mutualisation (PM) et les points de branchement optique (PBO).

Cette participation financière est versée en une fois pour 10 ans et elle est comptabilisée en investissement.

Le prix varie selon le choix de l'option de rétablissement du service en cas de panne {le délai de rétablissement GTR varie

de 5 jours à 48h).

Frais de réparation des pannes sur les raccordements et câbles dédiés : maintenance corrective de 300 € à 700 € par

intervention.

Pour les futures installations supplémentaires (caméras et liaisons bâtiments) dans la commune de Chazelles-sur-Lyon :

e Frais d'accès au service {études et création des routes optiques nécessaires).

e Frais de maintenance préventive et corrective des fibres utilisées entre les nœuds de raccordement optique

{NRO), les points de mutualisation {PM) et les points de branchement optique (PBO).

Cette participation financière est versée en Une fois pour 10 ans.

Le prix varie selon le choix de l'option de rétablissement du service en cas de panne {le délai de rétablissement GTR varie

de 5 jours à 48h).

Frais d'accès au réseau pour les raccordements hors réseau classique (NRO/PM/PBO).

Frais de réparation des pannes sur les raccordements et câbles dédiés : maintenance de 300 € à 700 € par intervention.

Le coût de la participation financière pour la collectivité est estimé environ à 30 160 € HT pour 10 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE la signature de la convention de prestation de service avec AXIONE pour la mise à disposition de fibres

optiques noires pour satisfaire les besoins de la collectivité ;

- DIT que les crédits correspondants étaient inscrits au budget 2024 et seront inscrits en reste à réaliser pour le budget

2025 sur le compte 2041582 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre document se reportant à ce

dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121_006 — FINANCES : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL — EXTENSION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE CLOS DES

MULOTS

Rapporteur : M. NEEL

Le groupe BROSSE composé notamment des sociétés BROSSE PROMOTION et BROSSE APPART'HOME a projeté de réaliser

un lotissement dénommé « Le Clos des Mulots » Rue Caderat à CHAZELLES-SUR-LYON.

Il a, pour ce faire, déposé une demande de permis d'aménager par l'intermédiaire de la SASU BROSSE PROMOTION le 14

juin 2023.

Par un arrêté du 31 juillet 2023, le Maire de CHAZELLES-SUR-LYON a fait droit à cette demande et délivré un permis

d'aménager assorti de diverses prescriptions dont l’une émise par le concessionnaire du réseau d'électricité, la société

ENEDIS, le 13 juin 2023, faisant état de la nécessité de réaliser une extension du réseau électrique de 652 mètres sur le

domaine public, en dehors du terrain d’assiette de l'opération, à la charge de la commune ainsi que la mise en place d'un

poste DP de 25 m? à prévoir pour le pétitionnaire.

A la suite de la délivrance de ce permis d'aménager devenu définitif, le Groupe BROSSE a, par le biais de la Société

BROSSE APPART'HOME, déposé un permis de construire en vue de l’édification de 16 logements collectifs sociaux sur le

terrain à aménager.

Le Maire de CHAZELLES-SUR-LYON a fait droit à cette demande par un arrêté du 18 juin 2024 assorti de diverses

prescriptions, dont l’une se rapportant à un nouvel avis d'ENEDIS du 29 janvier 2024 fixant le coût de l'extension du

réseau électrique à la charge de la société pétitionnaire en application de la l’article 29 de la loi n°2023-175 du 10 mars

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 5 sur 122023, de l’article L 342-11 du Code de l'énergie et de la délibération n°2023-200 du 23 septembre prise par la Commission

de Régulation de l'Energie (CRE) applicable à partir du 1er janvier 2024.

Les parties conviennent qu'il existe une incertitude juridique liée à l'identification du débiteur de la participation

d'urbanisme liée à l'extension du réseau électrique telle que définie par ENEDIS dans ses avis des 13 juin 2023 et 29

janvier 2024, au regard des deux autorisations d'urbanisme délivrées respectivement à la société BROSSE PROMOTION le

31 juillet 2023 (permis d'aménager) et à la société BROSSE APPART'HOMME le 18 juin 2024 (permis de construire).

Compte-tenu de l’aléa inhérent à l'exercice d’une procédure contentieuse et des sommes en jeu, les parties acceptent de

contribuer toutes deux au financement du coût de l'extension du réseau électrique tel que défini par la société ENEDIS.

Cette participation est fixée, en l’état du dernier devis établi par la société ENEDIS le 7 novembre 2024 et figurant en

annexe 1 du présent protocole, à la somme de 99 698,22 € HT, soit 119 637,86 € TTC pour les travaux à réaliser en dehors

du terrain d’assiette de l’opération.

Le coût du seul raccordement restant à la charge exclusive de l’aménageur a été fixé, en l’état du devis établi par la

société ENEDIS le 13 décembre 2023 et figurant en annexe 2 du protocole, à la somme de 54 322,06 € HT, soit 65 186,47

€TTC.

Le coût inhérent à l'extension du réseau électrique s'élève ainsi à la somme de :

99 698,22 € HT— 54 322,06 € HT = 45 376,16 € HT.

La quote-part respective de la commune d’une part, et des sociétés du groupe BROSSE, d’autre part, sera dès lors fixée à

la somme de :

45 376,16 € HT : 2 = 22 688,08 € HT outre TVA, soit 27 225, 70 € TTC chacune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le protocole d'accord transactionnel, tel rapporté en annexe, considération faite que l'opération représente

un coût global de 119 637,86 TTC réglé en totalité par les sociétés du groupe Brosse puis refacturé par cette dernière à

hauteur de 27 225,70 € TTC à la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le protocole transactionnel ainsi que toutes les pièces

afférentes à cette demande.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121 007 - FINANCES: AJUSTEMENT AMORTISSEMENTS COMPTE 2158 (ACQUISITIONS DE MATÉRIEL ET

OUTILLAGES)

Rapporteur : M. NEEL

L'amortissement du budget d'une commune est une technique comptable consistant à constater la dépréciation d'un

bien, c'est-à-dire de l'amoindrissement irréversible de sa valeur par rapport à la période précédente.

Suite à un ajustement de l'actif de la commune de Chazelles-sur-Lyon, la trésorerie de Feurs a constaté avoir comptabilisé

certains amortissements sans pouvoir établir un rapprochement avec les biens concernés malgré un ajustement entre les

actifs respectifs répertoriés par la trésorerie et la mairie.

Cette régularisation concernant des opérations réalisées sur des exercices antérieurs, la régularisation doit intervenir par

une opération d'ordre non budgétaire qui permettra d'annuler ces amortissements et en contrepartie impactera le

compte 1068.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE la régularisation des amortissements pour un montant de 17 150,53 € par la trésorerie de Feurs ;

- AUTORISE le comptable public à mouvementer le compte 1068 à hauteur de 17 150,53€ pour régularisation.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121_ 008 - BILAN DE CLÔTURE ZAC DES PUPIÈRES

Rapporteur: M. NEEL

Par délibération du 19 novembre 2024, la commune de Chazelles-sur-Lyon, a acté la clôture de la convention publique

d'aménagement signé le 26 juillet 2004 avec la SEDL, devenue NOVIM.

Deux parcelles n'avaient pas été comprises dans cette régularisation, il convient donc de procéder à une régularisation.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 6 sur 12La fin de la concession nécessite la reprise du foncier au bénéfice de la commune, des biens et droits immobiliers,

mobiliers et ouvrages afférents, à savoir sur la mutation à titre gratuit des parcelles suivantes :

Section Parcelle Contenance en | Commentaires

m?

AC 867 175 Rue de la charité

À 950 668 Impasse des champs fleuris

En complément de la mutation des parcelles énumérées par délibération du 19 novembre, les ouvrages et équipements

réalisés par NOVIM seront remis à la commune de Chazelles-sur-Lyon sous acte notarié et la ZAC des Pupières sera

définitivement clôturée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE les mutations foncières des parcelles AC 867 et A 950 à titre gratuit au bénéfice de la commune de

Chazelles-sur-Lyon des biens et droits immobiliers, mobiliers et ouvrages afférents ;

- AUTORISE Monsieur ie Maire où son représentant à signer les projets de procès-verbal de transfert et les états des lieux

requis ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ {Monsieur le Maire ne prend pas part au vote en sa qualité de président de NOVIM)

N°250121 009 - ÉCONOMIE : AIDE DIRECTE À L'INVESTISSEMENT D'UN COMMERCE DE PROXIMITÉ AVEC POINT DE

VENTE « AU P'TIT CAMPAGNARD »

Rapporteur : E. NEEL

Vu la délibération n°1511 de l’assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre

2016 portant adoption du SRDEII ;

Vu la délibération n°2018.010.28.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date

du 28 février 2018 portant approbation de la mise en œuvre d’un dispositif communautaire d’aides directes pour les

commerçants, artisans et les services avec point de vente ;

Vu la délibération n°180920 004 du 20 septembre 2018 de la commune de Chazelles-sur-Lyon, portant approbation

d’une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques pour les

commerçants et artisans en complément des aides versées par la Communauté de Communes Forez-Est ;

Vu la délibération n°220118 _006 du 18 janvier 2022 portant approbation de l'avenant de prolongation à la convention

d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la délibération n°221115 011 du 15 novembre 2022 approuvant le renouvellement de la convention entre la Région

Auvergne-Rhône-Alpes, la C.C.F.E et la commune de Chazelles-sur-Lyon,

Vu l'avis favorable du comité d'instruction en date du 16 décembre 2024;

Le dossier de demande de subvention suivant sera présenté à l'assemblée :

AU P'TIT CAMPAGNARD, représenté par Madame Béatrice BARJOT — 40 rue Max Fléchet, a déposé un dossier de

demande de subvention pour l'aménagement du point de vente du commerce avec l'acquisition d'équipements

professionnels pour rénover la cuisine suite à la reprise du restaurant. Le montant prévisionnel du projet s’élève à 34 182

€ HT. Le montant des dépenses éligibles retenu est de 34 182 € HT,

e Subvention sollicitée auprès de la commune : 2 000 €

e Subvention sollicitée auprès de la C.C.F.E : 2 000 €

e Subvention sollicitée après de la Région : 8 000 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la subvention dans le cadre du dispositif « Aides aux commerces, artisans et

services avec point de vente » à l’entreprise citée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 7 sur 12N°250121_ 010 — ÉCONOMIE: AIDE DIRECTE À L'INVESTISSEMENT D'UN COMMERCE DE PROXIMITÉ AVEC POINT DE

VENTE « EL JEREMY CHAPUIS »

Rapporteur : E. NEEL

Vu la délibération n°1511 de l'assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre

2016 portant adoption du SRDEII ;

Vu la délibération n°2018.010.28.02 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du

28 février 2018 portant approbation de la mise en œuvre d’un dispositif communautaire d’aides directes pour les

commerçants, artisans et les services avec point de vente ;

Vu la délibération n°180920 004 du 20 septembre 2018 de la commune de Chazelles-sur-Lyon, portant approbation

d’une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques pour les

commerçants et artisans en complément des aides versées par la Communauté de Communes Forez-Est ;

Vu la délibération n°220118 _006 du 18 janvier 2022 portant approbation de l’avenant de prolongation à la convention

d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la délibération n°221115 _011 du 15 novembre 2022 approuvant le renouvellement de la convention entre la Région

Auvergne-Rhône-Alpes, la C.C.F.E et la commune de Chazelles-sur-Lyon,

Vu l'avis favorable du comité d'instruction en date du 16 décembre 2024 ;

Le dossier de demande de subvention suivant sera présenté à l'assemblée :

EL JEREMY CHAPUIS, représentée par Monsieur Jérémy CHAPUIS — 14 boulevard Péronnet, à déposé un dossier de

demande de subvention pour l'aménagement et la rénovation de l’ancien local de la poste dans l'objectif d'ouvrir un

point de vente de chaussure et maroquinerie.

Le montant prévisionnel du projet s'élève à 20 923 € HT. Le montant des dépenses éligibles retenu est de 20 923 € HT.

+ Subvention sollicitée auprès de la commune : 2 000 €

e Subvention sollicitée auprès de la C.C.F.E : 2 000 €

e Subvention sollicitée après de la Région : 4 185 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la subvention dans le cadre du dispositif « Aides aux commerces, artisans et

services avec point de vente » à l’entreprise citée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121 011 - ÉCONOMIE: AIDE DIRECTE À L'INVESTISSEMENT D'UN COMMERCE DE PROXIMITÉ AVEC POINT DE

VENTE « LES BOUCHERS DOUBLES »

Rapporteur : E. NEEL

Vu la délibération n°1511 de l'assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre

2016 portant adoption du SRDEII ;

Vu la délibération n°2018.010.28.02 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du

28 février 2018 portant approbation de la mise en œuvre d’un dispositif communautaire d'aides directes pour les

commerçants, artisans et les services avec point de vente,

Vu la délibération n°180920 004 du 20 septembre 2018 de la commune de Chazelles-sur-Lyon, portant approbation

d’une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques pour les

commerçants et artisans en complément des aides versées par la Communauté de Communes Forez-Est ;

Vu la délibération n°220118_006 du 18 janvier 2022 portant approbation de l'avenant de prolongation à la convention

d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la délibération n°221115 _011 du 15 novembre 2022 approuvant le renouvellement de la convention entre la Région

Auvergne-Rhône-Alpes, la C.C.F.E et la commune de Chazelies-sur-Lyon,

Vu l'avis favorable du comité d'instruction en date du 16 décembre 2024 ;

Le dossier de demande de subvention suivant sera présenté à l'assemblée :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 8 sur 12LES BOUCHERS DOUBLES, représentée par Camille PEYCELON et Thomas POUYET — 22 rue Max Fléchet, ont déposé un

dossier de demande de subvention pour l'aménagement et mise aux normes du laboratoire et de la chambre froide de la

boucherie. Le montant prévisionnel du projet s'élève à 48 770 € HT. Le montant des dépenses éligibles retenu est de 48

770 € HT,

e Subvention sollicitée auprès de la commune : 2 000 €

e Subvention sollicitée auprès de la C.C.F.E : 2 000 €

e Subvention sollicitée après de la Région : 8 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la subvention dans le cadre du dispositif « Aides aux commerces, artisans et

services avec point de vente » à l’entreprise citée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121 012 - HABITAT: CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE OPÉRATION. PROGRAMMÉE

D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) MULTI-SITES DES CENTRES-VILLES DES 4

COMMUNES PETITES VILLES DE DEMAIN

Rapporteur : P. VERICEL

Monsieur le Maire explique que cette proposition se fait dans le cadre de l’intercommunalité et dans le contexte de la loi

« Climat et résilience ». L'opération OPAH-RU est réalisée sur le périmètre ORT (centre de la commune élargi).

La Communauté de Communes de Forez-Est a recensé dans les 4 communes « Petites Villes de Demain » un nombre

important de logements situés dans des bâtis anciens, qui concentrent des problématiques telles que la vacance, fa

dégradation, la précarité énergétique, les copropriétés dégradées, etc, dont le traitement est à envisager par des actions

ciblées dans le cadre de périmètres prioritaires d'interventions.

Economiquement, la réhabilitation de ces logements coûterait plus cher qu’une construction neuve et par ailleurs, la loi

Climat et résilience a défini un objectif zéro artificialisation nette. Il faut donc trouver d’autres solutions en verticalisant,

en utilisant les espaces disponibles, en supprimant la vacance des logements existants.

A ce titre, la Communauté de Communes, dans le cadre de Petites Villes de Demain, a traduit la volonté de s'engager dans

une étude pré-opérationnelle OPAH, Cette étude est inscrite en action N°1CCFE de l'ORT signée le 24/05/2033. L'objectif

de cette fiche action étant de lutter contre l'habitat indigne et très dégradé, elle prévoyait une étude pré-opérationnelle

d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H), dans le centre des 4 communes Petites Villes de Demain,

qui a été conduite en 2023.

Les thèmes d'intervention seront ceux qui sont convenus avec l'ANAH à l'issue de l'étude qui a été conclue en septembre

2024 :

La lutte contre les formes de décences,

La mise en sécurité et le traitement de l'insalubrité dans l'habitat,

L'autonomie de la personne dans un logement adapté,

L'amélioration énergétique,

La mise en place de plans façades,

La mise en place d’isolations phoniques.

L'opération est réalisée en partenariat avec l’'ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de FHabitat), la CCFE et les 4

communes recensées Petites Villes de Demain (Chazelles/Lyon, Balbigny, Panissières et Feurs). Un audit a été réalisé sur

chaque commune pour identifier les logements dégradés. Les conseils municipaux de chaque commune ont décidé de

consacrer plus ou moins de moyens en fonction à la fois de l'ampleur de la tâche et de la volonté politique. La CCFE

intervient à hauteur de 164 000 €. La commune de Chazelles/Lyon a choisi d’abonder à hauteur de 58 000 € par an

pendant une durée de 5 ans. Cela permettra de traiter un certain nombre d'opérations, l’idée étant de résoudre ces

problèmes d'habitat.

Monsieur le Maire rappelle que les précédentes opérations réalisées sur la commune, telle que les opérations façades,

ont permis à la collectivité d'évoluer au niveau habitat. Ces opérations d'amélioration de l'habitat ont permis de

réhabiliter un certain nombre de logements.

Le suivi-animation de l'opération sera confié à un ou plusieurs opérateurs agréés par l'ANAH et spécialisés dans le

domaine de l'amélioration de l’habitat privé dégradé.

Les signataires de l'OPAH-R.U. financent le suivi-animation et les travaux de l'OPAH-RU comme suit :

Pracès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 9 sur 12Enveloppes annuelles ANAH CC FOREZ EST BALBIGNY CHAZELLES-SUR-LYON FEURS PANISSIÈRES {arrondies} en €

Aide aux travaux et % “ ms x e+ primes locales 1320 000€* 164 CO0E* 31000€** 58 Q00€: 44 00DE"*+ 30 000€**

Part fixe 72 000€

sUivi-animetion

101 000E****

Port variable Anh 82 000€

Pians façades 30 000€ 35 000€

TOTAL annuel *+* 1475 OODE 183 000€ 61000€ 58 00€ 44 000€ 65 000€

dent fonctionnement 19 000€

dont investissement 164 C0OE @i 000€ 58 000€ 44 QO0E 65 000€

Fes enveloppes d'eiges au roms de FROM sont usées sur des montobts moyens de subventions, dans une approche éclate des envelapnes, 2 Les enveloppes d'éides au fovux de la CFE et de chacune des communes sont basées sur les mantants madame subventions, dns une approche prudente des enveoppue, een

Les travaux d'amélioration des propriétaires sont principalement financés par l'ANAH.

Les villes PVD et la Communauté de Communes Forez-Est quant à elles, se répartissent les financements dans une logique

de 1 pour 1. En clair, 1 euro investi par la commune vaut 1 euro investi par l’intercommunalité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention pour la mise en place d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat de

renouvellement urbain (OPAH-RU) multisites des centres villes des 4 communes PVD,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121_013 - SPORT: CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE POUR LA MISE À DISPOSITION DES

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS (COLLEGE J. BREL)

Rapporteur : P. THOLLY

Pour rappel, une convention d'utilisation des équipements sportifs est approuvée chaque année pour le Collège Jacques

Brel. Cette utilisation est soumise à une dotation du Département de Loire définie par une convention tripartite entre la

Commune de Chazelles-sur-Lyon, le collège Jacques Brel et le Département de la Loire.

La convention tripartite entre la commune de Chazelles-sur-Lyon, le Département de la Loire et le Collège Jacques Brel,

relative à l’utilisation des équipements sportifs par les collégiens, arrive à échéance.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur la conclusion de la convention pour une année avec renouvellement par

tacite reconduction sur une période de 5 années :

- APPROUVE la convention pour la mise à disposition des équipements sportifs entre la commune de Chazelles-sur-Lyon,

le Département de la Loire et le Collège Jacques Brel,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121_ 014 — CONVENTION FOURRIÈRE ANIMALE DE 2025 A 2027

Rapporteur : M.C. BERTHOELET

Les articles L.2212-1 et 2212-2 du CGCT ainsi que l'article L 211-24 du code rural précisent que les animaux en état de

divagation ou accidentés sont sous la responsabilité du Maire de la commune où ils ont été trouvés et que la commune

doit disposer d’une fourrière.

jusqu’à dorénavant, les chiens qui divaguaient sur la commune étaient déposés à la fourrière de la commune et après une

semaine de fourrière, les chiens étaient transférés à la SPA. Actuellement, la SPA n'accepte plus les chiens.

Il est proposé un projet de convention avec Sofyen AMRI, responsable d’une fourrière animale à PONCINS, visant à

organiser le ramassage des animaux trouvés sur la voie publique ainsi que les modalités financières. Cette fourrière

animale sera ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 15h. Dans le cas d’une divagation le dimanche

et jours fériés, le chien sera laissé à la fourrière de la commune jusqu’au lundi matin où il sera récupéré par Mr AMRI, Au

terme d’un délai de garde de 8 jours ouvrés, si l'animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il sera considéré comme

abandonné et deviendra la propriété de la fourrière animale. Si le propriétaire de l’animal est retrouvé, il devra

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 10 sur 12rembourser tous les frais afférents à la mise en fourrière y compris les frais de pension s’élevant à 20 € par jour.

Les frais de transport (0,70 €/km), frais de dossier et recherche de propriétaire (15 €) seront supportés par la commune si le propriétaire n’est pas identifié.

Dans la mesure où le responsable viendra récupérer les chiens, la commune devra payer des frais kilométriques de déplacement, à savoir 0,70 €/km * 30 kms.

A noter que sur une année, la commune récupère en moyenne une dizaine de chiens dont les propriétaires ne sont pas

retrouvés,

La convention sera effective du 01/01/2025 au 31/12/2027.

Le montant forfaitaire annuel de l'indemnité fixée pour la réalisation des prestations susvisées est fixé à 0,65 € par

habitant (population au 1er janvier 2025 = 5606 * 0.65 € = 3 643,90 €).

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur le projet de convention :

- APPROUVE la convention avec Sofyen AMRI visant à organiser le ramassage des animaux trouvés sur la voie publique ainsi que les modalités financières,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121 015 — PERSONNEL COMMUNAL: CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC

LE SIEA

La commune de Chazelles-sur-Lyon dispose au sein de ses effectifs d’un ingénieur projets et travaux. Dans le cadre de ses

missions, cet agent effectue des prestations pour le Syndicat de l'Eau et de l’Assainissement qui ne dispose pas en interne

de ce type de compétence.

A ce titre, par délibérations en dates des 22 septembre 2020, 30 mars 2021, 8 mars 2022, 26 mars 2024, le Conseil

municipal a approuvé une convention avec le S.LE.A. pour la réalisation de prestations de services. La convention étant

arrivée à échéance au 31 décembre 2024, il convient de proposer un renouvellement pour l’année civile 2025.

Monsieur le Maire précise que d’autres agents de la commune sont mis à disposition du SIEA. Dans le cas présent, il s'agit

d’une prestation de services car l’agent est contractuel, c'est la raison pour laquelle il ne peut pas être mis à disposition pour une prestations de services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de prestations de services entre la commune de CHAZELLES-SUR-LYON et le S.LE.A. pour

l'année civile 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

N°250121 016 — PERSONNEL COMMUNAL: CONVENTION POUR L'ENTRAÎNEMENT BÂTON DES AGENTS DE LA POLICE

MUNICIPALE POUR 2025

Vu les articles L.2212-1 et 2 du CGCT fixant les pouvoirs du maire en matière de police municipale ;

Vu le décret du 24 mars 2000, article 4,

Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur en date du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police

municipale,

Considérant l'obligation pour les agents de police municipale armés de réaliser et de participer à des séances

d'entrainement ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2024 approuvant la convention entre la ville d’Andrézieux-

Bouthéon et la ville de Chazelles-sur-Lyon pour l'entrainement bâton des agents de la Police Municipale ;

Considérant que cette dernière est effective jusqu'à modification ou annulation par l’une ou l’autre des parties, sans qu'une contrepartie financière ne puisse être réclamée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention entre la ville d’Andrézieux-Bouthéon et la ville de Chazelles-sur-Lyon pour l’entrainement bâton des agents de la Police Municipale,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Page 11 sur 12- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents Utiles à la continuité de cette convention si nécessaire,

VOTE : UNANIMITÉ

INFORMATIONS

- DM-2024-108 - Acceptation de l'indemnisation concernant le sinistre dégradation du garde-ceres du pent de la Gimenña par GROUPAMA d’un montant de 2 354,05 €,

Î

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 18h56

Monsieur le Maire, La secrétalre de séance, Pierre VERICEL Christine MONTAGNY

Prerès-Verbei du Conseil Municiacl du 21 janvier 2025 Page 1 sur 12