Procès Verbal - PV CM 17.12.2024

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Procès Verbal - PV CM 17.12.2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.12.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, ee SCOR AS PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 17 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le onze décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire,

au théâtre Marcel Pagnol, le mardi dix-sept décembre deux mil vingt-quatre, à dix-neuf heures, sous la présidence de

Monsieur Pierre VERICEL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29

RAR AH AE HN

Présents: Pierre VERICEL - Michel NEEL - Michel FAURE - Ludovic PADUANO - Pierre THOELY - Marie-Christine

BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Thierry PONCHON - Florence PAILLEUX - Frédéric BERTHET -

Nathalie JOUBAND - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD -

Maxime PEILLER.

Absents ayant donné procuration : Jeanine RONGERE à René GRANGE - Maryvonne MOUNIER à Michel FAURE -

Annie CHAPUIS à Michel NEEL - Christiane BRUYAT à Marie-Christine BERTHOLLET - Corinne CHEVRON à Thierry

PONCHON - Emmanuelle NEEL à Ludovic PADUANO - Isabelle POULARD à Pierre THOLLY - Cyril D'IPPOLITO à David

BOURKAIB - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Aline CIZERON à Gérard HAEGY - Christine MONTAGNY à

Maxime PEILLER

Secrétaire élu pour la session : Hervé LASSABLIERE

Directeur des Services, collaborateur du Maire : Mr Rémi BANCEL

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 NOVEMBRE 2024

FINANCES : VOTE DES TARIFS 2025

FINANCES : AUTORISATION D'ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025

ÉCLAIRAGE PUBLIC : SIEL — PASSAGE EN LED TERRAIN DE FOOTBALL

FONCIER : CESSION COMPLÉMENTAIRE DU TÈNEMENT FONCIER DU SITE SAMOV

PERSONNEL COMMUNAL : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ANNÉE 2023

PERSONNEL COMMUNAL: MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR

LA FILIÈRE DE LA POLICE MUNICIPALE AU 1% JANVIER 2025

8. PERSONNEL COMMUNAL: PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — MODIFICATION POUR LA PARTICIPATION

MENSUELLE AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE À COMPTER DU 1% JANVIER 2025

9. PERSONNEL COMMUNAL : AVENANT À LA CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS

CNRACL PAR LE CDG 42

10. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE DE 18,5 HEURES HEBDOMADAIRES

11. PERSONNEL COMMUNAL: MODIFICATION D'UN EMPLOI PERMANENT

INFORMATIONS

NOWBHRE

N°241217_001 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 NOVEMBRE

2024

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner un secrétaire de

séance.

Monsieur le Maire invite également l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19

novembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉSIGNE, à l'unanimité, Hervé LASSABLIÈRE secrétaire de séance,

- APPROUVE, à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2024.

VOTE : UNANIMITÉ

Procès-Verbai du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 1 sur 13RS N°241217_002 — FINANCES : VOTE DES TARIFS 2025 TT

Monsieur NEEL rappelle qu’il faut voter les tarifs pour l’année 2025.

Monsieur Michel NEEL indique que les tarifs 2025 seront à l'identique de ceux de 2024, à l’exception d’une modification :

création d’un tarif concernant la location de gradins mobiles uniquement pour les associations Chazelloises, prêt gratuit

pour la 1*® demande puis facturation à 220 € à compter de la 2°"° demande. A noter que ce matériel est entreposé au

boulodrome,

En ce qui concerne la participation des communes extérieures aux frais de scolarité des élèves scolarisés à l’école les

Petits Chapeliers, M. NEEL rappelle les tarifs votés le 23 juillet 2024 :

. 645 € par élève pour l’école maternelle les Petits Chapeliers

. 392 € par élève pour l’école élémentaire les Petits Chapeliers

A noter qu’une modification est apportée, à savoir que le tarif antérieur continue de s'appliquer pour les enfants

scolarisés avant la rentrée 2022/2023, année où les tarifs ont été lissés jusqu’en 2026 pour atteindre le montant fixé par

délibération en date du 21 juillet 2022.

Monsieur le Maire rappelle qu'avant la rentrée scolaire 2022/2023, la commune appliquait un tarif extrêmement bas en

faisant payer aux communes de résidence uniquement les frais liés aux fournitures scolaires (78 € pour un élève de

maternelle et 85 € pour un élève d'élémentaire) alors que le Code de l'Education impose de faire payer un prix réel. Pour

ne pas pénaliser les communes voisines concernées, il a été décidé d'atteindre le montant cible en plusieurs années.

Monsieur NEËL donne lecture du tableau des tarifs communaux pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'exposé de Monsieur NEEL ;

- APPROUVE les tarifs publics locaux qui seront appliqués à compter du 1%’ janvier 2025 tels qu'ils apparaissent dans le

tableau, ainsi que les observations éventuelles d’application.

VOTE : UNANIMITÉ

N°241217 003 — FINANCES: AUTORISATION D'ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

2025 k Monsieur Michel NEEL rappelle que dans l'attente de l’adoption du budget primitif 2025, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de pouvoir réaliser certains petits investissements, il est demandé de délibérer pour autoriser le Maire à engager,

liquider et mandater certaines dépenses.

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget primitif

ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation

de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;

Vu que cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits ;

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider, du 1° janvier 2025

jusqu’au vote du budget 2025, les opérations suivantes dans la limite des crédits suivants :

CREDITS OUVERTS AU

CHAPITRE LIBELLE COMPTABLE BUDGET 2024 (DONT AUTORISATIONS 2025

DM et HORS REPORTS)

20 Immobilisations incorporelles 129 598,84 € 32 399,71 €

204 Subventions d'équipement versées 463 372,11 € 115 843,03 €

21 Immobilisations corporelles 1 186 137,10 € 296 534,28 €

23 Immobilisations en cours 2 402 652,82 € 600 663,20 €

dont

2312 Agencement de terrain 231 000,00 € 57 750,00 €

2313 Construction 1222 277,42 € 305 569,35 €

2315 Installations, matériel et outillage 949 375,40 € 237 343,85€

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 2 sur 13technique

TOTAL 4 181 760,87 € 1045 440,22€

Soit 25% du montant des

crédits ouverts au budget

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement 2025 du 1° janvier 2025

jusqu’au vote du budget 2025 dans la limite des autorisations exposées ci-dessus ;

- DIT que les crédits seront régularisés dans le cadre du vote du budget 2025,

VOTE : UNANIMITÉ

N°241217_004 - ÉCLAIRAGE PUBLIC SIEL — PASSAGE EN LED TERRAIN DE FOOTBALL

Le terrain de football est actuellement éclairé par 12 projecteurs de 2000 watt pour une puissance totale de 26,4 kw.

Dans la continuité des travaux réalisés au niveau de l'éclairage public sur la commune, le changement de l'éclairage par

des systèmes LED sur le terrain de foot permettra une économie d'énergie estimée à près de 47 %. Avec l'installation de 4

nouveaux projecteurs LED de 1506 watt et 8 projecteurs LED de 1006 watt, la nouvelle puissance installée sera de 14,1

kw. Le coût de la maintenance sera environ de 337,32 euros par l'intermédiaire d'une contribution annuelle (sans

application de TVA) contre 2 442,88 euros de contribution annuelle avant la réalisation des travaux.

F, BERTHET indique que la commune payait des dépannages à chaque panne et cela de manière récurrente. La 1° année,

la commune ne paiera pas la maintenance car le matériel est sous garantie.

Aussi, il est rappelé que les aides pour la compétence « Eclairage public » assurée par le SIEL-Territoire d'énergie vont

diminuer à partir du 1% janvier 2025 en passant de 8 % à 2 %.

Enfin, conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-

Territoire d’Energie peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il

perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la

Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union européenne et d’autres financeurs.

Plan de financement

Détail Montant HT travaux %-PU Participation commune

Passage en LED terrain de 43 823,00 € 92,00 % 40 317,00 € football

TOTAL 43 823,00 € 40 317,00 €

F. BERTHET précise que ce nouveau système d'éclairage est beaucoup plus technique et permettra d’éclairer mieux ce qui

doit être éclairé avec une puissance inférieure. Cela devrait diminuer fortement la pollution lumineuse autour du stade.

Monsieur le Maire rappelle que la commune compte 1200 points d'éclairage, 800 sont déjà en led et 400 seront installés

l'an prochain. Le Maire ajoute que l'équipement apporté au stade est cohérent avec ce qui a déjà été installé sur

l’ensemble de la commune. Cela permettra d’être beaucoup plus économe en énergie avec la même qualité lumineuse au

sol. Par ailleurs, l’extinction de l’éclairage public est maintenue pendant une partie de la nuit et un test de modification

sera réalisé afin de répondre aux vœux des entreprises pour lesquelles des personnes travaillent très tôt.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Prendre acte que le SIEL-TE dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise

d'ouvrage des travaux de « Passage en LED terrain de football » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant

entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant

exécution ;

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune sous réserve de la

conformité et solidité des poteaux actuels, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant

réellement exécuté ;

- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;

- Décider d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 3 sur 13re TAütoriser Monsieur lé Mäiré à signer toutes les pièces à intervenir.”

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE que le SIEL-TE dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage

des travaux de ‘Passage en LED terrain de football” dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après

étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ;

- APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune sous réserve de la conformité et

solidité des poteaux actuels, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

- PREND ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

VOTE : UNANIMITÉ

N°241217 005 — FONCIER : CESSION COMPLÉMENTAIRE DU TÈNEMENT FONCIER DU SITE SAMOV

Vu la délibération n°191219 004 du 19 décembre 2019 portant acquisition des parcelles cadastrées AD 154, 159,160,

163, 164 et 240 {Site SAMOV) ;

Vu la délibération n°200227_011 du 27 février 2020 portant acquisition en indivision des parcelles cadastrées AD 150, AD

151 et AD 161, dont la moitié est en pleine propriété pour la Commune, et l'inscription d’une condition suspensive dans

l'acte notarié;

Vu l'avis des domaines du 7 avril 2023 et sa prorogation pour une durée de 1 an à compter du 12 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté du Département de la Loire, en date du 29 mars 2023, autorisant la création de 65 places en résidence

autonomie par la mutualité française Loire /Haute-Loire/Puy de Dôme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 autorisant la cession de l’ensemble du tènement {parcelles

cadastrées AD 154, 159, 160, 163, 164, 240, 150, 151 et 161) à la société SCCV « Les Farlots » au prix de 250 000 €;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2024 autorisant la cession des parcelles A, C1, C2, C3, C4, C5, C6,

D1, D2, D3 à ia société SCCV « Les Farlots » au prix de 112 249.90 €.

Considérant que la construction de la résidence autonomie et du programme d’habitat (14 logements en accession à la

propriété et 5 logements sociaux) sera portée par la société SCCV « Les Farlots » ;

Considérant que le projet présente un intérêt général et répond à la politique de renouvellement urbain de la commune;

Considérant la nécessité d’apporter des précisions sur la réalisation des 2 projets: programme habitat et résidence

autonomie qui ne se déroulent pas sur une même temporalité, la cession sera réalisée en 2 temps ;

Considérant qu’en complément de la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2024 relative à la cession des

parcelles A, C1, C2, C3, C4, C5, C6, D1, D2, D3 dans le cadre du programme habitat, les parcelles AB 150 et 151 d’une

superficie de 250 m2, en indivision dont la moitié est en pleine propriété pour la commune, doivent être cédées à la

société SCCV « Les Farlots », pour permettre l’entière réalisation du programme d’habitat au prix de 4 224,95 €, portant la

première phase de vente à 116 474,85 €;

Le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur :

- La cession des parcelles complémentaires au projet : AD 150 et 151 en indivision dont la moitié est en pleine

propriété pour la Commune, à la société SCCV « Les Farlots » relative au programme d'habitat et aux zones

communes au prix total de 4 224.95 € (conformément à l'avis de France Domaine), Les frais de notaire étant à la

charge de l’acquéreur ;

- La rétrocession gracieuse par la SCCV « Les Farlots » à la commune de l’emprise foncière liée aux aménagements de

la voirie et espaces publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la cession des parcelles complémentaires au projet : AD 150 et 151 en indivision dont la moitié est en pleine

propriété pour la Commune, à la société SCCV « Les Farlots » relative au programme d'habitat et aux zones communes au

prix total de 4 224.95 € (conformément à l’avis de France Domaine) ;

- DIT que les frais de notaire des actes afférents à la cession sont à la charge de l'acquéreur ;

- AUTORISE la rétrocession gracieuse par la SCCV « Les Farlots » à la commune de CHAZELLES-SUR-LYON de l’emprise

foncière liées aux aménagements de la voirie et espaces publics ;

- AUTORISE Monsieur le Maire au son représentant à signer les actes afférents à la présente délibération, y compris les

actes notariés.

VOTE : 26 POUR — 3 ABSTENTIONS

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 4 sur 13Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1,

Vu la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019,

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la

fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base

de données sociales ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024 ;

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du Rapport Social Unique de l’année 2023. En effet, selon l’article

6 du décret susvisé, le rapport social unique est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée.

Ce rapport social unique relate une cartographie des ressources humaines sur l'exercice 2023 :

Effectifs, caractérisques des agents permanents, temps de travail des agents, pyramide des âges, équivalent temps plein,

mouvements, évolution professionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le Rapport Social Unique de l’année 2023 (RSU).

VOTE : UNANIMITÉ

N°241217 007 — PERSONNEL COMMUNAL: MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET

D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIÈRE DE LA POLICE MUNICIPALE AU 1 JANVIER 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-13,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police

municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de

police municipale,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois

de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération en date du 20 avril 2006 instaurant l'indemnité d'Administration et de Technicité et l’Indemnité

Spéciale de Fonctions pour la filière police municipale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de

fonction et d'engagement,

Ilest exposé à l'assemblée que, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret

n°2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux

fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale

mensuelle de fonction et de l'indemnité d'administration et de technicité.

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres

d'emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime

indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence...)

- de préciser la date d'effet (au plus tard le 1° janvier 2025).

La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 5 sur 13| individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

"32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

* 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires :

» 7 000 € annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

x 5 000 € annuels pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

ilest rappelé à l'assemblée qu’actuellement, 2 agents de police municipale travaillent au sein de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

= DECIDE d’instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités suivantes :

- ARTICLE 1°" — LES BENEFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant

de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

» les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

= les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

- ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

" La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux

individuel fixé par l'organe délibérant,

“ La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Ilest ainsi fixé les taux et montants comme suit :

Cadre d'emplois Part fixe (dans la limite des taux | Part variable (dans la limite des

suivants) montants suivants}

Chefs de service de police | 32% 7 000 € annuels

municipale

Agents de police municipale 30% 5 000 € annuels

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés notamment

selon les critères suivants :

- l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur,

- le niveau de responsabilité,

- les contraintes ou sujétions particulières,

- la fiabilité et la qualité de l’activité,

- l'investissement dans le poste,

- l'attitude positive en interne et externe (image vis-à-vis des élus, des collègues et des usagers),

- la confidentialité,

- l'effort de formation,

- la réalisation de missions exceptionnelles à la demande de la hiérarchie,

L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre.

L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le

montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 6 sur 13- ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’indernnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50

% du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

A la commune de CHAZELLES-SUR-LYON, le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 %

du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme

des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024) {dans la mesure où la collectivité prévoit le

versement de la part variable pour partie mensuellement et annuellement)

Lors de la 1*® application de l'ISFE (à savoir la 1°° année), si, après application des 2 parts, le montant indemnitaire

mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de

tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au

titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.

- ARTICLE 4 : LES CAS DE MAINTIEN ET DE SUSPENSION DE l’IFSE

L'article L.714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

durant :

» le congé de maternité,

» le congé de naissance,

“le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

"le congé d'adoption,

“et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du

service.

S'agissant des autres congés, les collectivités pourront s'inspirer du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié par le

décret n°2024-641 du 27 juin 2024, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et

des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

La commune de CHAZELLES-SUR-LYON choisit d'appliquer les dispositions prévues pour les agents de l'Etat, à savoir :

Le montant de P'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés suivants :

»“ congés annuels,

» congés de maladie ordinaire : l’ISFE est maintenue en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de

moitié pendant les périodes à demni-traitement,

“ congés d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS): accident de service, accident de trajet et maladie

professionnelle ou imputable au service,

x congés de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant, d’adoption,

" congés de naissance,

#* congés bonifiés,

" congés pour formation syndicale,

» autorisations spéciales d’absences,

“ périodes préparatoires au reclassement,

* temps partiel thérapeutique (dans les mêmes proportions que le traitement).

Le montant de l'ISFE est maintenu dans les conditions suivantes durant les congés de longue maladie (CLM) et de grave

maladie (CGM) :

"33 % la première année,

r 60 % la deuxième année,

" 60 % la troisième année,

Procès-Verbai du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 7 sur 13Suppression de l'ISFE pendant les congés suivants :

"“ congé de longue durée (CLD)},

“ congé parental,

= congé de proche aidant,

“congé de solidarité familiale,

" disponibilité,

» congé de formation professionnelle,

"suspension,

“exclusion temporaire de fonctions,

" grèves.

Lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à

la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été

versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Cependant, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du CEM durant cette même

période.

Lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue

maladie rémunérée à plein traitement, l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de longue maladie lui demeure

acquise.

- ARTICLE 5 - LES DISPOSITIONS COMMUNES à la part fixe et à la part variable de l'ISFE

= Le montant de l’ISFE versé est proratisé en fonction de la date d’arrivée ou de départ de l'agent.

»* Il est proratisé pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

= En cas de changement de temps de travail au cours de la période de référence (année civile), la modification du

montant de l'ISFE prend effet à la date de modification du temps de travail.

- ARTICLE 6 : LES REGLES DE CUMUL/NON CUMUL DE L’ISFE

L'ISFE est cumulable avec :

» les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14

janvier 2002 susvisé,

* les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le

dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples :

RIFSEEP, indemnité spéciale mensuelle de fonctions, IAT...).

- ARTICLE 7 : LES CLAUSES DE REVALORISATION

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou

taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 seront revalorisés.

» DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.

" DECIDE d'interrompre, à compter du 1° janvier 2025, le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et

l'indemnité d'administration et de technicité, primes versées précédemment et remplacées par lindemnité spéciale de

fonction et d'engagement {ISFE) conformément aux articles 8 et 9 du décret n°2024-614.

» DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITÉ

N°241217 008 — PERSONNEL COMMUNAL: PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MODIFICATION POUR LA

PARTICIPATION MENSUELLE AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE À COMPTER DU 1% JANVIER 2025

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 8 sur 13“sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles émploient. Cette participation ést réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Vu la délibération n°191024_011 du 24 octobre 2019 relative à l'adhésion au contrat groupe santé et prévoyance ;

Vu la délibération n°231213_014 du 12 décembre 2023 relative à l'approbation de l'avenant n°1 à la convention de

participation prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale au 1° janvier 2024 ;

Vu la délibération n°240618_O15 relative à la protection sociale complémentaire - risque prévoyance ;

Vu la délibération n°241119 010 du 19 novembre 2024 relative à l'approbation de l'avenant n°2 au contrat de

prévoyance maintien de salaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale au 1% janvier 2025 ;

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal les éléments suivants :

- Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir ;

o les risques santé : frais occasionnés pour une maternité, une maladie où un accident,

o les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

- Cette participation devra être obligatoire pour :

o les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7 € bruts mensuels par agent,

selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de

l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net.

o Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 {montant minimal de 15 € bruts mensuels selon l’article 6

du décret n°2022-581. Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du

« panier soins ».

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 18 juin 2024 a décidé de retenir la procédure de la convention de participation

pour les risques prévoyances pour un effet des garanties au 1° janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme

suit: participation au dispositif du CDG 42 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat

collectif d'assurance proposé par le CDG42. Il a également décidé pour le risque PREVOYANCE, de verser une participation

mensuelle brute par avant à la date d’effet de la convention. \

}

Jusqu'à présent, le montant de la participation financière de la Commune de CHAZELLES-SUR-LYON est de 10 euros par

agent et par mois pour le risque PREVOYANCE (à proratiser selon le temps de travail de l'agent).

A compter du 1° janvier 2025, cette participation pour le risque PREVOYANCE est fixé à 10 euros par agent et par mois

quel que soit le temps de travail de l'agent.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Fixer le montant de la participation financière de la Commune de CHAZELLES SUR LYON à 10 euros par agent et

par mois pour le risque PREVOYANCE sans proratisation selon le temps de travail de l'agent ;

- Décider de verser la participation financière :

© aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune de CHAZELLES SUR LYON, en position d'activité

ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

© aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé

assimilé à une période d’activité, qui adhèrent aux contrats conclus dans le cadre de la convention de

participation du CDG42 ;

- Dire que la participation est versée mensuellement directement aux agents ;

- Autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention

de participation et à son exécution ;

- Dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget

de l'exercice correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la modification du montant de la participation financière de la Commune de Chazelles-sur-Lyon à 30 € par

agent et par mois pour le risque PREVOYANCE sans proratisation selon le temps de travail de l’agent,

- APPROUVE de verser la participation financière :

© aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune de CHAZELLES SUR LYON, en position d'activité

ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 9 sur 13© aux agents non titulaires (de droit public où de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé ‘

assimilé à une période d'activité, qui adhèrent aux contrats conclus dans le cadre de la convention de

participation du CDG42 ;

- DIT que la participation est versée mensuellement directement aux agents ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de

participation et à son exécution ;

- DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de

l'exercice correspondant.

VOTE : UNANIMITÉ

N°241217_009 - PERSONNEL COMMUNAL : AVENANT À LA CONVENTION 2023-2026 RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES

DOSSIERS CNRACL PAR LE CDG 42

Il est rappelé qu’à l’occasion du Conseil municipal du 13 décembre 2022 par délibération n°221213_011, il a été approuvé

l'adhésion à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42.

Pour rappel, le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des

prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet

établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce

qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraîte transmis par les

collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de

plusieurs manières. Le Conseil d'administration appliquait des participations financières en fonction des prestations

offertes plutôt qu’un taux additionnel.

L'article L.452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le CDG à assurer toutes tâches en matière de retraite

et d'invalidité pour le compte des collectivités locales et des établissements publics.

Une convention a été mise en place entre le CDG 42 et la commune de Chazelles sur Lyon afin d'accomplir les tâches

afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à

l'information de nos agents.

L'évolution des services proposés sur la plateforme Pep's, ainsi que le déploiement de nouveaux services par

l'intermédiaire du nouvel outil de liquidation GULi (Gestion Unifiée de la Liquidation) ont pour objectif de mutualiser les

outils de gestion de retraite des agents territoriaux, hospitaliers et de l'Etat. Ces changements intervenus en septembre

dernier, entraînent de facto des modifications au niveau des services assurés par le CDG 42 au titre de la convention :

- De nouveaux services sont à proposer: demande de retraite CNRACL et RAFP, simulation de retraite CNRACI,

compte individuel retraite CNRACL ;

- D'autres services, inscrits dans la convention initiale sont à supprimer: demande d'avis préalable, qualification

des comptes individuels retraite (QCIR), établissement des cohortes.

Afin de pouvoir assurer ces services, toutes facilités — principalement de délégation - devront être accordées par les

collectivités au CDG 42 via la plateforme Pep's.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver l'avenant n°1 à la convention 2023-2026 relative à

l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG42, à autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents

nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACE par le CDG42 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

VOTE : UNANIMITÉ

N°241217 010 — PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE À 18,5 HEURES HEBDOMADAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}),

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 332-23,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

ILest proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la création d'un emploi non permanent pour besoin temporaire, à

savoir :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 16 sur 132 Un adjoint administratif principal 2° classe à temps non complet à raison de 18,5 heures hebdomadaires du 1°

janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus soit 1 an au sein des services administratifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE le recrutement d’un agent contractuel au sein des services administratifs :

© Adjoint administratif principal 2" classe à temps non complet à raison de 18,5 heures hebdomadaires

à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

-__ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

VOTE : UNANIMITÉ

N°241217 011 - PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION D'UN EMPLOI PERMANENT

I est rappelé qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade ou des promotions internes.

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),

Vu la loi n°19-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,

Vu les décrets fixant la définition, le classement indiciaire et la durée de carrière des emplois territoriaux,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024,

Il'est proposé de modifier le tableau des effectifs au 1°’ janvier 2025 comme suit :

“ Modification du poste permanent suivant :

e _1poste d’adjoint d'animation à temps non complet de 11,83 heures par semaine au lieu de 11,03 heures par

semaine (temps de travail annualisé),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de modifier au 1° janvier 2025 le poste permanent suivant :

e 1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet de 11,83 heures par semaine au lieu de 11,03

heures par semaine (temps de travail annualisé),

- DIT que ia nomenclature des différentes filières devient la suivante à compter du 1° janvier 2025 :

> Cadre d'emplois des attachés territoriaux :

© 3 attachés {temps complet)

> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :

D 1 rédacteur principal de 1Ÿ* classe (temps complet) (vacant}

æ 1 rédacteur principal de 2°" classe (temps complet)

ÿ Cadre d’ernplois des adjoints administratifs territoriaux :

æ 7 adjoints administratifs principaux de 1°" classe

© 6 à temps complet (dont 1 vacant)

o 1à temps incomplet : 30 heures

æ 3 adjoints administratifs principaux de 2°" classe

o 2 à temps complet

o 1 à temps incomplet : 17 heures Z

© 3 adjoints administratifs

o 1 à temps complet (vacant)

© 2 à temps incomplet : 21 heures, 18 heures % (vacant)

> Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :

æ ingénieur (temps complet)

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 11 sur 13> Cadre d'emplois des techniciens territoriaux :

© 1 technicien principal de 1° classe (temps complet)

æ technicien {temps complet)

> Cadre d'emplois agent de maîtrise territoriaux :

æ 2 agents de maîtrise principaux :

o 1à temps complet

o 1à temps incomplet de 31 heures

© 5 agents de maîtrise

o 4àtemps complet

o 1 à temps incomplet : 32 heures

> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

æ 2 adjoints techniques principaux de 1°" classe (temps complet)

© 6 adjoints techniques principaux de 2" classe (temps complet)

© 15 adjoints techniques :

© 11 à temps complet {dont 1 vacant)

o 4 à temps incomplet : 33 heures, 30 heures, 29 heures, 29 heures (vacant)

> Cadre d'emplois des agents de police municipale :

© 2 brigadiers-chefs principaux (temps complet)

> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :

æ 1 agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1° classe à temps incomplet de

29,40 heures

> Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

æ 1 assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèque, principal de 2"® classe à

temps incomplet de 29 heures

> Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine :

© 1adjoint territorial du patrimoine (temps complet)

> Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation :

© 6 adjoints d'animation à temps incomplet : 25,60 heures, 14,18 heures,

11,83 heures, 9 heures %, 9,29 heures, 6,92 heures.

L’échelon indiciaire et la durée de carrière de ces cadres d'emplois sont fixés conformément à la règlementation en

vigueur.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025,

VOTE : UNANIMITÉ

INFORMATIONS

- DM-2024-100 — Budget participatif — Acquisition de quatre pergolas avec ombrières auprès de la société MANUTAN

pour un montant de 6 554,36 € HT

- DM-2024-101 — Fourniture de produits d'entretien pour les bâtiments communaux auprès de la société ORAPI pour un

montant de 1 133,64 € HT

- DM-2024-102 -— Fourniture de produits d'entretien pour les services techniques auprès de la société IPC pour un

montant de 1 899,32 € HT

- DM-2024-103 — Fourniture de peintures routières pour le marquage de la rue Caderat auprès de la société SAR pour un

montant de 2 952,00 € HT

- DM-2024-104 — Acquisition d’un panneau de signalisation à leds, rue Joseph Gillet auprès de la société SIGNATURE pour

un montant de 2 610.06 € HT

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 12 sur 13- DM-2024-105 - Modification du branchement électrique de l’annexe de la mairie auprès de la société ENEDIS pour un

montant de 1 316€ HT

- DM-2024-106 — Impression sur cartons plume des projets du concours pour la construction d’un pôle de service public

auprès de la société AUX ARTS GRAPHIQUES pour un montant de 2 352€ HT

- DM-2024-107 — Emprunt 2024 auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 750 000 €

Monsieur le Maire explique que la commune a contractualisé un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne sur 15 ans au

taux fixe de 3,48 %. Cet emprunt de 750 000 € était inscrit au budget 2024. Après consultation, la Caisse d'Epargne a été

la mieux disante.

Monsieur le Maire souhaite aux élus de belles fêtes et une bonne fin d'année.

La séance s'achève avec la présentation de la vidéo sur la rétrospective 2024 qui sera diffusée lors de la cérémonie des

vœux le 17 janvier 2025.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h45

Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance,

Hervé LASSABLIÈRE Pierre VER

CZ

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page 13 sur 13