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Arrêté - AP cadre définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans l'Est et le Sud du
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bonny-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - AP cadre définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans l'Est et le Sud du)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction départementale
EE des territoires PRÉFÈTE
DU LOIRET
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS L'EST ET LE SUD DU LOIRET
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le de de l’environnement, notamment ses articles L 271-1 à L 211-3 et L 2147, R271-66 à R 211- 70, R 212-1 R 212-2 et R 213-14 à R 213-16;
VU le décret n°'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÔM préfète dela Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; ‘
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du"bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
‘VU l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre: coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :
VU l'arrêté n°22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des. Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur ;.
"VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Val Dhuy Loiret approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2011 ;VU l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d'eau et canaux pour l'irrigation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; ‘
VU le guide de mise en œuvre des mesures de-restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, publié par le ministère de la Transition Écologique en juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret du 6 avril 2022 ;
VU la consultation du Comité des Usages de l'Eau du 13 décembre 2023 ;
VU la procédure de participation du public qui s'est déroulée du 27 janvier au 17 février 2028 ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d'étiage, des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau pôtable, des écosystèmes aquatiques, pour la protection de la ressource en eau et de l'abreuvement du bétail ; ‘ ‘
CONSIDÉRANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques est de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d'eau ; ‘
CONSIDÉRANT que les rejets d'effluents dans le milieu sont de nature à dégrader la qualité de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du’ Logement ainsi que par la réalisation de mésures ponctuelles par le service en charge de la police de l'eau;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'Outils d'Aide à la Décision (OAD) pour l'irrigation peut contribuer à la préservation de la ressource en eau en période d'étiage, et que l’expérimentation d'une dérogation à certaines mesures de limitation, qui s'opposent à leur pleine efficience, permet d'évaluer leur efficacité et le bénéfice réel que peut en tirer la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, compréhensibles par tous et contrélables ;
CONSIDÉRANT que pour ce qui relève de l'interdiction, les mesures ne peuvent. être adaptées qu'à titre exceptionnel pour un usager ou groupe d'usagers ;'
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité éntre les usagers de l'eau ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret ;ARRÊTE
Article 1" 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet:
- de définir les mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau ;
- de définir les zones d'alerte concernées et les stations d'observation ; . - de fixer les seuils d’étiage dans chacun des bassins versants concernés, en dessous desquels des mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements et des usages de l'eau s'appliqueront.
Article 2 « Champ d'application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret.
Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements:
Article 3 - Définition du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau
L'état de la ressource en eau, qu'elle soit de surface ou souterraine, peut être caractérisé par le débit des cours d'eau, à l'exception des cours d’eau soutenus à l'étiage et des nappes souterraines captives qui ne sont pas en relation avec un cours d'eau.
L'évolution des débits des cours d’eau lors de la période de recharge, qui s'étend de novembre à mars, permet de déterminer en sortie d'hiver, le risque de survenue d'une sécheresse en l'absence prolongée de pluie en période estivale. Un seuil de vigilance est ainsi défini en sortie d'hiver à partir des données des stations de mesure permanente, pour les zones d'alerte qui en sont pourvues. Il correspond au débit moyen sur la période de novembre à mars.LIEU DE MESURE DES DÉBITS . {point aval, pour l'ensemble de la zone VAFEURSDES DATE SEVRES D'ÉTIAGE
Rec AT U suivants, y compris » ni Ë Cemmune Lieu-dit ours Vigilance
leurs affluents) données
Aveyron Pan Pont Bourg son 1100 100 70 50
Betz Bransles | cp |l882e ; 200 150 100
Ë Ferrière en en. Station Ÿ Cléry Gâtinais Colilumeau Dreal 1600 600 500 420
» x ° ae
=
: . Pont du Station ë. Loing Amont | Montbouy Bourg Drieat IF 4200 350 250 120
=
> :
Ê Loing Aval nn on : geo | 18000 | 1670 1200 850 à - : Châtillon- | Villefranch | Jaugeage
Milleron Coligny : DDTAS - 60 45 30
Gy-les- Station” ; Ouanne Nonains - Drieat IF 6 200 1200 940 730
5 Avenelle- . Pont CD | Jaugeage o oo
© | Ethelin Es 926 | DDT45 ° Lu e E 1"
< Loire amont ien ieux Pont | . s - 00 $ 1 Gi Vieux Pont | SEEN 0 000 430
a r , = Ru de Pont-, | Ouzouer-sur-| Le petit |Jaugeage
8 Chevron Trézée Moulin DDT45 L Ga ©
È : -_ | Ouzouer-sur- | Le Petit St-| Jaugeage
e Trézée-Ousson | Tiézée . | Aubin DDT45 : = 0 eo
N
: Pontde | jaugeage : Aquiauine StGondon | pibard DDTA45 - 110 82 55
Ardoux (Grand)| Lailly-en-Vai |. - PL 1200 50 35: 20 :
a N k Sully-sur-. Portà |Jaugeage
ô peccpbie , Loire Chambert | DDTA45 ° Le 7 = C3 Montrieux- Station ‘
ë scie en-Sologne . : Dreal . ” = ne .
8 La Ferté St | Rue Denis | Station | $ a Aubin . Papin Dreal L El | Cu 189
© t ss . .. | Ferme du | Station 3 Loiret-Dhuy Sandillon Louy Dréal | 800 110 80 60
© . Î 5 Autry-le- | Pont dela | Station
N | Notreure Châtel : | DS1 | Dre | Lis . ne
Sully-sur- Tête du |Jaugeage |
Sange Loire Pare |DDT4S | 36 29 18
La carte ainsi que la liste des communes concernées par zone d'alerte figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
LSArticle 4 - Définition de la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et de la crise
Les valeurs seuils sont comparées aux valeurs de débit moyen mensuel ou journalier mesurées dans les cours d'eau équipés de stations hydrométriques permanentes ou aux valeurs de débit instantané pour les cours d'eau non équipés qui sont mesurés manuellement (jaugeage).
L'état de vigilance est constaté par arrêté préfectoral dans les conditions suivantes : - Constat de la vigilance sur la zone d'alerte équipée d'une station de mesure permanente lorsque le débit moyen sur la période du 1" novembre au 31 mars du cours d'eau se situe sous le seuil de vigilance tel que défini dans l’article 3 du présent arrêté.
Les états d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont constatés par arrêté préfectoral dans les conditions suivantes:
Toutes zones d'al :
- L'état d'alerte est constaté sur une zone d'alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant), lorsque le débit du cours d'eau de référence de cette zone d'alerte est inférieur à son débit seuil d'alerte.
- L'état d'alerte renforcée est constaté sur une zone d'alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant) de ces secteurs, lorsque le débit du cours d'eau de référence de cette zone d'alerte est inférieur à son débit seuil d'alerte renforcée.
- L'état de crise est constaté sur une zone d'alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant) de ces secteurs, lorsque le débit du cours d'eau de référence de cette zone d'alerte "est inférieur à son débit de crise.
iculier de F' ire:
Les mesures spécifiques à la Loire sont définies par l'article 6 de l'arrêté d'orientation de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022. L'état de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée où de crise est constaté par la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne et retranscrit par arrêté préfectoral pour le Loiret.
Dans le cas où l’axe Loire franchit un seuil de gravité, si l'une des zones d'alerte listées ci-dessous n'est pas encore au même niveau de gravité, la préfète du Loiret déclenche les mesures de restriction de ce niveau de gravité pour cette zone concomitamment à l'axe Loire : - Ardoux
- Loiret-Dhuy
- Sange
- Aquiaulne
- Notreure
- Loire-amont
- Trezée-Ousson
Article 5 - Mise en œuvre progressive de mesures de surveillance et de limitation des usages de l'eau
Cet article traite dans une première partie des mesures sur toutes zones d'alerte hors axe Loire et dans une seconde partie des mesures pour l'axe Loire.
1 - Mesures applicables dans toutes les zones d'alerte hors axe Loire :
Dès lors que les différents seuils sont franchis, des mesures progressives de surveillance et de limitation des prélèvements et des rejets sont mises en œuvre dans les zones d'alerte concernées, conformément aux tableaux suivants.Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires : - Pour les usages non agricoles, les mesures s'appliquent sans distinction de l'origine de l'eau.
- Pour les usages agricoles les mesures s'appliquent de manière différenciée selon l’origine de l'eau :
* cours d'eauet nappe d'accompagnement,
° eaux souterraines y compris les prélèvements dans les calcaires de Beauce.
rces e n rnées le ricti mporal ° Les prélèvements réalisés depuis des retenues d'eau non connectées au milieu naturel ‘ ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernées.
2 restr mporaires des usage l'eau :
irgatin Réduction de 20 % | Réduction de 40 % prél ee nt en . des volumes des volumes
cours d'eau et hebdomadaires hebdomadaires Interdiction Fe pos sauf Sn sauf , rogation rogation d'accompagnem (article 7) (article 7)
Interdiction Interdiction
Irrigation 24 heures par 36 heures par Interdiction agricole : semaine (du semaine (du 48 heures par - élèvements ._ dimanche 8 h au samedi 20 h au semaine (du ere lundi 8 h) sauf lundi 8h)sauf | samedi 8 h au Sensibiliser les dérogation dérogation lundi 8 h) agriculteurs à {article 7) {article 7)
Cultures l’état de la’
maraîchères en ressource
| ni S Adaptation des mesures de limitation applicables pour : eultures : l'irrigation-agricole sur demande auprès de la DDT
horticoles, (article 6) cultures hors-sol
ou sous abris
Interdiction ue _Interdiction
” Cultures 12 heures par a 24 heures par maraîchères de semaine (le saraie Game di semaine : plein champ dimanche de 8h à del4hà20het (samedi de 8 h à (liste en annexe. 20 h) sauf dimanche de 8h à 20het 6) dérogation 20h) ‘dimanche de {article 7) ri 8hà20h)Usages des particuliers et collectivités
Usages de l'eau
concernés de vigilance
Lavage des
véhicules
Nettoyage des
voiries, trottoirs
et autres
surfaces .
imperméabilisées
Mesures applicables dès franchissement du seuil
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un système de lavage
haute pression sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les
besoins liés à la sécurité publique.
Nettoyage des
façades et
toitures
Limitation au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la
“salubrité publique
(sauf en cas de travaux)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, arbres et
arbustes
. Arrosage des.
espaces arborés
“accessibles
gratuitement au
public en milieu
urbain
.(zones de
fraîcheur)
Interdiction
(sauf en cas de travaux)
aux règles de bon |
‘ usage
d'économie d'eau
Interdiction
(dérogation générale entre 20h et 8h
pour jeunes gazons implantés depuis
l‘automne et pour les massifs
comprenant de jeunes arbres, |
canicule)
L_
rte arbustes et vivaces de moins de 2 ans,
: dérogations possibles pour massifs
fleuris de sites majeurs (sites
inventoriés par l'APJRC en annexe 7)
pour lesquels les arrosages sont
autorisés )
Interdiction
de 10h à 18h . Interdiction
(dérogation. (dérogation possible en cas de
possible en cas de canicule)Usages des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
cultures
maraîchères en
godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-sol
ou sous abris des
collectivités ou
associations
Alimentation des
‘fontaines, pièces
d'eau d'agrément
et jeux d'eau
récréatifs en
circuit ouvert
Remplissage et
- Vidange des
piscines privées
(de plus d'Ims)
Remplissage et
vidange des
piscines ouvertes
au public
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
(dérogation
générale entre
20h et 8h pour les
jeunes gazons
implantés depuis
l'automne,
dérogation
possible pour
pelouses des
terrains
accueillant des
compétitions de
niveau national où
les arrosages sont
autorisés)
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h.
Adaptation des mesures de limitation applicables pour
l'irrigation agricole sur demande auprès de la DDT
‘(article 6)
interdiction
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours
Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de
l'ARSActivités
industrielles hors
ICPE,
de vigilance
Sens er le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon commerciales,
artisanales et de
services
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
avec arrêté de
prescriptions
complémentaires
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE sans
arrêté de
prescriptions
complémentaires
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
. l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l’approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
usage
d'économie d'eau
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire
relatif au process de production de l'entreprise
Tenue d'un registre de prélèvements si effectués dans le
milieu naturel
{
Se référer aux dispositions spécifiques, relatives à la
gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs
autorisations administratives
Suppression des usages hors process et sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et -
de consommation d'eau, de rejet dans l’environnement,
et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites") homologuées par le
. Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un énjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.ne» À de vigilance
Nr interdiction
| ee | d'arroser les
terrains de golf de Réduction golfs. Les #i
8h à 20 h de façon | des volumes d'au Nr être
à diminuer la moins 60 % par.
Arrosage des consommation une interdiction ENS, ER Sn
(Conformément à DURE CRUE RES d'eau Lotable l'accord cadre Voie Sr PUzE par un arrosage IF et hebdomadaire de Interdiction « réduit au strict
ere SRE En ue nécessaire » Es 2019-2024) registre de terrains de golf à entre 20h et 8h
prélèvement l'exception des = euime SU.
devra être rempli « greens et _ 7 ése “te Se
hebdomadaireme départs ». De 30 % .
nt pour s CALE volumes l'irrigation. habituels,
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau
Usages de l'eau
concernés
| = Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance
interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer
Gestion des
‘ouvrages
hydrauliques (hors
plans d'eau et
canaux)
Remplissage des
plans d'eau,
étangs, bassin
d'agrément et
manœuvre de
vannes
Sensibiliser le
grand public et les
règles de bon’
usage d'économie
d'eau
collectivités aûx
le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au
"non dépassement de la côte légale de retenue, à la
protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou à la restitution à l‘aval du débit entrant à
. l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du
- débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini par
l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
Les manceuvres de vannes nécessaires au maintien du
débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne
nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
{Dérogation possible sur demande préalable à la DDT
pour les travaux réalisés dans le cadre d'un CTMA)
- Interdiction.
“- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux
superficielles (dérivation, prise d'eau, etc) et/ou par forage
doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent
laisser s’écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au
.… débit réservé ou à défaut au débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du
débit réservé à laisser dans lé cours d'eau défini par.
l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du
débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne
nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
. 10E = Gestion des EuvraESS spires et plans d'eau Cu Sn © si
_ Usages de l'eau
concernés
Limitation au Limitation au
strict minimum les | strict minimum les Parc
manœuvres manœuvres ° on EL ‘ strict minimum (regroupement (regroupement Hereneuvres
Gestion des des bateaux) des bateaux) information ' canaux dont ayant une ayant une réalable de la l'alimentation incidence sur la incidence sur la P DDT 45 communique avec ligne d’eau oule | ligne d'eau ou le établiss ement le cours d’eau débit du cours débit du cours d'un olannin concerné d'eau : objectif de | d’eau : objectif de ad apté àl : diminution de 20 diminution de situation des
% par jour des | 40 % par jour des avr
éclusées par éclusées par
écluse écluse
: Interdiction He on sauf autorisation pour les Usages commerciaux : (piscicultures déclarées)
Report des travaux sauf :
Limitation -situation d'assec total:
ue au maximum des - pour des raisons de sécurité
Travaux en cours | Sensibiliser le risques de . -dans le cas d'une restauration, d'eau grand public et les | berturbation des |renaturation du cours d'eau collectivités aux . milieux
règles de bon aquatiques Déclaration préalable’ au service de usage ir hetatin police de l'eau de la DDT
LE Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en
Rejet des- cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et stations pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus d'épuration et: ‘ élevé. collecteurs Rappel: obligation de signaler immédiatement toute pluviaux pollution à la DDT-SEEF, service en charge de la police de _!" l'eau
IE - Mesures applicables sur l'axe Loire dans as ! nevas res cool nn 3
Les restrictions sur l'axe Loire s'appliquent aux prélèvements directs dans la Loire. Elles sont définies dans le tableau ci-dessous. .
Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires: les prélèvements réalisés depuis des retenues d'eau non connectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel.ne sont pas concernées.
Pour les usages qui ne figurent pas dans le canevas des mesures coordonnées, les. mesures applicables sont celles qui:sont définies pour toutes les zones d'alerte.
11.Critère
Objectif et résuitat
attendu
Définition des mesures
{dont les modalités
seront précisées et
rendues applicables
dans chaque
département par
arrêté préfectoral)
dès que le débit
moyen journalier de la
Loire mesuré à Gien
devient inférieur à
"60 m/s
Sensibilisation
de tous les acteurs et
avertissement sur le
risque d'insuffisance
des retenues
Senslbilisation
sans mesure
impérative (sauf celles
pouvant être rendues
nécessaires par le
contexte local}
dès que le débit dès que le débit dès que le débit
moyen journalier de la | moyen journalier de la | moyen journalier de la Loire mesuré à Gien
est Inférieur ou égal à
50 m?/s (DSA)
Réduction
sensible des
prélèvements
permettant de
prolonger l'utilisation
des réserves et de
retarder d'autant le
recours au niveau
d'alerte renforcée
- Interdiction de 8 h à
20 h d'arrosage des
pelouses, espaces
verts, terrains de sport,
golf...
- Interdiction 2 jours
par semaine des
prélèvements pour
Irrigation, y compris
ceux effectués à partir
des canaux et
dérivation ;
- réduction de 10 % des
prélèvements pour
- alimentation des
canaux et dérivations
- surveillance accrue
de tous les rejets,
réduction ou :
suppression de
certains rejets (examen
-_ AU Cas par cas dans
chaque département)
Loire mesuré à Gien
est inférieur ou égal à
45 m°/s (DAR)
Réduction
sensible des
prélèvements
permettant de
prolonger l'utilisation
des réserves et de
retarder d'autant le
recours au niveau de
crise
.- interdiction totale *
d'arrosage des
pelouses, espaces
verts, terrains de
sport, …
- interdiction de 8 h à
20 h d'arrosage des
jardins potagers et
green de golf
- interdiction 12 h par
jour des prélèvements
pour irrigation, y
compris ceux effectués
à partir des canaux et
dérivation +
- réduction de 25 %
des prélèvements pour
alimentation des
canaux et dérivations
- surveillance accrue
de tous les rejets,
réduction ou
suppression de
certains rejets (examen
au cas par cas dans
chaque département)
Loire mesuré à Gien
est inférieur ou égal à
43 m/s (DCR)
L Arrêt:
de tout usage de l'eau
autre que justifié par
les exigences de la
santé, de la salubrité
publique, de la sécurité
civile et de
l’alimentation en eau
potable de la
popuiation,
l'abreuvement des
animaux et par le -
besoin des milieux
naturels, de façon à
assurer jusqu'à la fin de
l'étiage, même dans les
hypothèses les plus
. pessimistes, leur .
satisfaction
-trrigation :
interdiction totale
- canaux : arrêt de la
navigation, maintien
des prélèvements au
strict minimum
- arrêt de tous les
rejets non nécessaires
à la sécurité ou la’
salubrité publique et
ayant un impact
significatif sur les
milieux
- production des
centrales nucléaires :
examen au cas par cas
en fonction du
contexte énergétique
national et des
impacts sur la sécurité
publique
- autres productions :
examen au cas par cas
en fonction du risque
de dommages durables
aux outils de
production ou des
impératifs de sécurité
Article 6 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation applicables à certains types de cultures
Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l'article 6 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°3). Pour en bénéficier, l'exploitant, la collectivité ou l'association concernée doit adresser à la DDT une demande selon le
12modèle présenté en annexe 4, téléchargeable sur le site internet de la DDT, par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr) ou voie postale ou procédure dématérialisée.
Article 7 -- Mesures‘ dérogatoires aux limitations ou interdictions d'usage
À titre d'expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d'aide à la décision (OAD) pour l'irrigation agricole. Seront éligibles les “irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai de l’année et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°5) à la DDT du Loiret. :
La dérogation portera sur l'ensemble de l'exploitation même si toutes les parcelles ne sont pas intégrées à l'OAD et sera valable pour toute la période d'étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s'engage par ailleurs à transmettre à la chambre d'agriculture toutes les informations nécessaires à l'évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l'usage de l'OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
Article 8 - Constat de franchissement des seuils de sécheresse et délai de mise en œuvre des mesures de limitation
SUN RU H
Le franchissement des seuils sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les zones d'alerte concernées et les mesures de limitation mises en place conformément aux articles précédents. L'arrêté préfectoral sera établi dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date à laquelle les mesures de débits permettront le constat de franchissement des zones d'alerte.
Article 9 - Levée des mesures.
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté seront levées progressivement, par arrêté préfectoral spécifique, lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés ou au 30 novembre de l’année en cours.
Article 10 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret est abrogé.
Article 11 - Durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au 30 novembre 2025, à l'exception des articles 3 et 4 pour lesquels la vigilance fait l’objet d'une évaluation annuelle.
Article 12 - Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt Une peine d'amende prévue pour les contravéntions de 5°" classe, d'un montant maximum de1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l'article L.214-18 du Code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
13Article 13 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas. échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d'application. ‘
Article 14 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Voies Navigables de France, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 1 Ô MARS 2023
Æ réfète :
(Wn - I
gine ENGSTRÔM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales . 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; °
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après ‘Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ‘
- un recours contentieux, en saisissant: le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. . ‘
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ‘
14ANNEXE 1 : Liste des communes et zones d'alerte
N°INSÉE | Nom de la commune [Nom de la zone d'alerte
45001 Adon Loing Amont
45001 Adon RU de Pontchevron
45002 Aïllant-sur-Milleron Aveyron
45002 Aïllant-sur-Milleron Loing Amont
45002 Aillant-sur-Milleron Milleron
45004 Amilly Loing aval
45004 ‘ Amilly Ouanne
45006 Ardon Ardoux
45006 Ardon Cosson
45016 Autry-le-Châtel Aquiaulne
45016 Autry-le-Châtel' Loire amont
45016 Autry-le-Châtel Notreure
45023 Batilly-en-Puisaye Trézée-Ousson
45026 Bazoches-sur-le-Betz Betz
45028 Beaugency Ardoux
45029 Beaulieu-sur-Loire Avenelle-Ethelin
45029 Beaulieu-sur-Loire Loire amont
45032 Le Bignon-Mirabeau Betz :
45036 Boismorand Loing Amont
45040 Bonny-sur-Loire Loire amont
45040 Bonny-sur-Loire Trézée-Ousson
45052 Bretesu Loing Amont
45052 Breteau Trézée-Ousson :
45053 Briare Loire amont
45053 Briare Ru de Pontchevron
45053 Briare Ru de Pontchevron
45053 Briare Trézée-Ousson
45060 La Bussière Loing Amont
45060 La Bussière Loire amont
45060 La Bussière Ru de Pontchevron
45061 Cepoy Loing aval
45063 Cerdon Beuvron
45064 Cernoy-en-Berry Aquiaulne
45064 Cernoy-en-Berry Avenelle-Ethelin
45064 Cernoy-en-Berry Loire amont
45064 Cernoy-en-Berry Notreurë
45068 Chälette-sur-Loing Loing aval
45070 Champoulet Trézée-Ousson
15N°INSEE _ [Nom de la commune Nom de la zone d'alerte Fan cuer
45073 Chantecoq Betz
45073 |Chantecoq Cléry n
45073 Chantecoq Loing aval
45076 La Chapelle-Saint-Sépulcre Loing aval 1
45077 LaChapelle-sur-Aveyron Aveyron _
45077 La Chapelle-sur-Aveyron | Loing Amont
45077 La Chapellé-sur-Aveyron | Loing aval do |
45079 Le Charme [Aveyron ‘
45079 Le Charme Milleron :
[45083 _ [château-Renard Aveyron
45083 Château-Renard Loing Amont N
45083 Château-Renard Loing aval "|
45083 Château-Renard Ouanne
45085 Chätillon-Coligny Aveyron
45085 | Châtillon-Coligny Loing Amont LL
45085 |Châtilon-Coligny © [Milleron |
45087 Châtillon-sur-Loire Avenelle-Ethelin
45087 Châtillon-sur-Loire Loire amont h
45091 Chevannes - _ Betz.
45081 |Chevannes _ Cléry LE
45094. | Chevry-sous-e-Bignon Betz
45097 |Chuelles _ [cléry
45097 Chuelles Loing aval L
|a5007 Chuelles Ouanne
[45098 | — |cléry-Saint-André Ardoux LE
45102 Conflans-sur-Loing . h Loing aval
45102 Confians-sur-Loing Ovuanne Eu
45105 Cortrat | Loing aval LL
45108 Coullons |Aquiaulne
|45108 Coullons E Beuvron
45108 Coullons Notreure
45113 |Courtemaux. [Betz HUE
45113 Courtemaux Cléry h
45113 Courtemaux Loing aval h
45115 |Courtenay Îciéry
45115 |Courtenay Ouanne :
45120 Dammarie-en-Puisaye Loire amont _
45120 Dammarie-en-Puisaye | |Trézée-Ousson
45121 Dammarie-sur-Loing Loing Amont
45121 Dammarie-sur-Loing Milleron En
45123 |Darvoy © [Loiret-Dhuy
16N°INSEE | Nom de la commune Nom de la zone d'alerte
45127 Dordives Betz
45127 Dordives Cléry
45127 Dordives Loing aval
45129 Douchy-Montcorbon Cléry
45129 Douchy-Montcorbon Ouanne
45130 Dry Ardoux
45136 Ervauville Betz
45136 Ervauville Cléry
45138 Escrignelles Loing Amont
45138 Escrignelles Ru de Pontchevron
45138 Escrignelles Trézée-Ousson
45141 . Faverelles Trézée-Ousson
45143 Feins-en-Gâtinais Loing Amont
45144 Férolles Loiret-Dhuy
46145 Ferrières-en-Gâtinais Betz
45145 Ferrières-en-Gâtinais Cléry
45145 Ferrières-en-Gâtinais Loing aval
45146 La Ferté-Saint-Aubin Ardoux
45146 La Ferté-Saint.Aubin Cosson
45148 Fontenay-sur-Loing Cléry
45148 Fontenay-sur-Loing Loing aval
45149 Foucherolles Betz
45149 Foucherolles Cléry: .
45155 Gien Loire amont
45155 Gien Notreure
45155 Gien Ru de Pontchevron
45156 Girolles Loing aval
45161 Griselles Betz
45161 Griselles Cléry
45161 Griselles Loing aval
45164 |Guilly Bec d'Able
45164 Guilly Loiret-Dhuy
45165 Gy-les-Nonains Loing Amont
45165 Gy-les-Nonaïins Loing aval
45165 Gy-les-Nonains Ouanne
45171 Isdes Bec d'Able
45171 Isdes Beuvron
45171 Isdes Cosson
45173 Jargeau Loiret-Dhuy
45175 Jouy-le-Potier Ardoux
45175 Jouy-le-Potier Cosson
7.17NSINSEE | Norn de la commune eu Nom de la zone d'alerte
45179 Lailly-en-Val Ardoux
45182 Ligny-le-Ribault Ardoux — |
45182 Ligny-le-Ribault Cosson
45184 Lion-en-Sullias : Aquiaulne
|45184 Lion-en-Sullias Sange 1
45189 Louzouer Cléry. :
45189 Louzouer Loing aval
45193 Marcilly-en-Villette Ardoux |
45193 Marcilly-en-Villette Cosson
45193 |Marcilly-en-Villette Loiret-Dhuy | 45196 Mareau-aux-Prés Loiret-Dhuy h
45199 | Melleroy Aveyron _
45199 | Melleroy Ouanne
45200 Ménestreau-en-Villette Cosson
45201 Mérinville JL Betz
45201 | Mérinville Cléry br
45204 Mézières-lez-Cléry | Ardoux ss
45208 Montargis : Loing aval LL
45210 Montbouy l'Aveyron
45210 | Montbouy Loing Amont
45210 : *|Montbouy Loing aval
45212 Montcresson Loing Amont
45212 Montcresson Loing aval. L — |
45216 | Mormant-sur-Vernisson Loing aval |
45222 Nargis Loing aval En a
45226 Neuvy-en-Sullias Cosson
45226 Neuvy-en-Sullias E | Loiret-Dhuy
45229 Nogent-sur-Vernisson [Loing Amont nn]
45232 | lolive Ardoux nn,
45232 |olivet 7 [Loïret-Dhuy
45234 Orléans Ardoux
45234 Orléans Loiret-Dhuy” =
45238 Ousson-sur-Loire — | Loire amont
45238 Ousson-sur-Loire Trézée-Ousson a
[45241 Ouvrouer-les-Champs Loiret-Dhuy _: L
45245 _ l'ouzouer-sur-Trézée _ Loing Amont
45245 Ouzouer-sur-Trézée | RU de Pontchevron EL
(45245 | Ouzouer-sur-Trézée Trézée-Ousson
45249 Paucourt. L Cléry _
45249 Paucourt _ Loing aval
45250 Pers-en-Gâtinais Betz _ |
18N°INSEE _ [Nom de la commune Nom de la zone d'alerte
45250 |Pers-en-Gâtinais “|ciéry
45251 | Pierrefitte-ès-Bois Avenelle-Ethelin
45251 | Pierrefitte-ès-Bois Notreure
45254 | Poilly-lez-Gien Aquiaulne
45254 | Poilly-lez-Gien Loire amont
45254 | Poilly-lez-Gien Notreure
45257 Pressigny-les-Pins Loing Amonit
45265 Rozoy-le-Vieil Betz
45268 Saint-Aignan-le-Jaillard Bec d'Able L
45268 Saint-Aignan-le-Jaillard Sange |
45271 Saint-Brisson-sur-Loire Loire amont |
45271 Saint-Brisson-sur-Loire . Notreure s
45272 Saint-Cyr-en-Val Ardoux
45272 Saint-Cyr-en-Val Loiret-Dhuy
45274 |Saint-Denis-én-Val. Loiret-Dhuy |
45275 Saint-Firmin-des-Bois Loing aval: |
45275 Saint-Firmin-des-Bois Ouanne
|45276 Saint-Firmin-sur-Loire Avenelle-Ethelin
45276 Saint-Firmin-sur-Loire Loire amont |
145276 Saint-Firmin-sur-Loire Notreure
|452717. Saint-Florent Aquiaulne
45277 Saint-Florent Bec d'Abie —
45277 Saint-Florent | Beuvron LE En
45277 Saint-Florent sange
45278 | Sainte-Geneviève-des-Bols Loing Amont
45279 Saint-Germain-des-Prés Loing aval
45279 Saint-Germain-des-Prés Ouanne
[45280 Saint-Gondon Aquiaulne
45281 Saint-Hilaire-les-Andrésis Betz Ru I
(45281 |Saint-Hilaire-les-Andrésis Cléry
145282 l Saint-Hilaire-Saint-Mesmin Ardoux
45282 | Saint-Hilaire-Saint-Mesmin Loiret-Dhuÿ _
|45286 Saint-Jean-le-Blanc : Loiret-Dhuy :
45291 Saint-Martin-sur-Ocre Loire amont
|45291 Saint-Martin-sur-Ocre Notreure |
145292 |Saint:Maurice-sur-Aveyron Aveyron :
45292 Saint-Maurice-sur-Aveyron Loing Amont
|45208" | Saint-Pryvé-Saint-Mesmin Loiret-Dhuy
45300 Sandillon Loiret-Dhuy
45806 La Selle-en-Hermoy Cléry
45306 La Selle-en-Hermoy Loing aval
19NPINSEE | Nom de la commune Nom de la zone d'alerte
45307 La Selle-sur-le-Bied Betz
45307 |La Selle-sur-lé-Bied Cléry En
45309 Sennely Cosson
45311 Sigloy Loiret-Dhuy
45315 Sully-sur-Loire Bec d’Able
45315 |Suily-sur-Loire {Loiret-Dhuy ns
45315 Sully-sur-Loire |sänge
45322 |Thorailles Cléry
45322 Thorailles Loing aval : LE
45323 Thou Trézée-Ousson
45324 Tigy Cosson:
45324 {Tigy Loiret-Dhuy
45329 Triguères Cléry
45329 [rriguères Loing aval _ u
45329 Triguères Ouanne
45331 Vannes-sur-Cosson Bec d'Able
|45331 Vañnes-sur-Cosson Cosson |
[45335 Vienne-en-Val Cosson
45335 Vienne-en-Val Loiret-Dhuy
45336 Viglain Bec d'Able
45336 Viglain F Cosson
45336 |Viglain Loïret-Dhuy
45338 Villemandeur {Loing aval _ En
45340 |Villemurlin [Bec d'Able __)
[45340 Villemurlin | Beuvron h
45340 Villemurlin |Sange
20.ANNEXE 2 : zones d’al ir
Réaïsation SEEF-PCPT
- 08/12/2022
Répartition
des zones
d'alerte
sécheresse
——
Loire
eu
21ANNEXE 3: Modalités de mise en œuvre de l'article 6 : mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation applicables à certains types de cultures
Catégorie de] Modalités Nb Nb Modalités Nb H res Modalités Nb Nb culture horaires | J/semaine-|H/semaine, horaires J/semaine : horaires | J/semaine |H/semalne
- cultures | 3 jours par 4 jours par maraîchères 2 jours par semaine Interdicti semaine rultivées en : semaine : "définis : «| définis podets ou en définis pour! ner. pour toute d'irigue r |POUr toute
peau. 12 heures- ee ! . 24 12 heures ; ni nel 6 fiZheures|: ee. L 48 Lorticoles consécutives, ” F … ‘ konsécutilves, PTE consécuti Ee
- cultures de2ohAP proposition de20hä8h propositio ie 2 L propositio hors-sol ou de l'irrigant n de n de sous abris l'irrigant Jirrigant Cultures
précédentes, Interdiction Interdiction Interdiction Épaptrion d'irriguer 24 h par d'irriguer 36 h par Sniper cepess : P semaine, répartition Semaine, répartition 1 TEP Las sur F 24 : 36 hebdomadaire pour 48 ustification hebdomadaire pour hebdomadaire pour Foutsnesmesne Grun risque toute la campagne sur toute la campagne sur un proposition d le Le perte proposition de l'irrigant proposition de l'irrigant l'irigant
totale
22ANNEXE 4 - Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise
DECLARATION FOUR BENEFICIER DES ADAPTATIONS EH MATIÈRE DE LISTATION DE L'IRRIGATION
Saules Les cultes maraichè: cols ee es Gaiden omMuras tu -90! abris peuvent taire res- en ou Qu sous Fobjet des HS les Arités Care sécheresse 2022-2094 du Loiret
Je, coutoigne :| 1
RAISON SOCIALE / NOM :
ADRERSE (Higa}:
ROM Gérer: 04 Responsable à SOTaCIEr :
ADRESSE Cfa pErTONNe à CONÉEDEE :
N° 7éMotone de la peraonte à COCÉRRET :
alissts avoir dsa vuikcen misrafutèrse ou gescta ou roplquése, kurhaolss, Roc soi our aues abri st demande 4 béssñsisr peur cos cutharea deu érogelsos prèvurs. .
CULTURES CONCERNEES : ' Léuree hortoaies : u D | Dm :
CR - Doi | Da RUES eau abris : | Doi pe
pu Beat à ES GE 1e ALAIN T CSSS 2 DANCE d'IBrie, 3
DRE PRE een ee pa ets an PER ee See Sen 0ù DEAN CN, ON régarnee Ge là TRÇON Sutrants : Eu ELPERTE TES
Jaur one! | Jour cholet | Soir cho | Soir ohoëel | Jour choiE | Jour cholet | Jour cherie! 24 sa CL ma 4 C1 Cd
Locs da ts suzsre*
Hasres
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Jour. Raw Jr Jour
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nenves
a caen éaRhes pat den créamess en Lots lorsque eur St sut Mifertior 2'éen LÉ Gé Eric ae VEs Ju GE BE TAME CAO Dour EE MISDUEAEN CE PRTÉGESON
ER vaüs Les GENS ve BELIIETS, FA 988 FES le taDERL 271 Je GUpEREOn de Parguiin ces ep iohonh gene en nono me cmonp his + noté
Fatà 1e paire:
À rame di DT Eu La certes re Enmpmemant Past A : CPLETCE CS: ÉCART EEE
Énbrienen Prksctre du Loiret -DODGE - 101 me cu Bagage - *ABOEX OALEANS Ouéex 1
Conditions d'envoi : À retourner par mail à la DDT45 ;:ddt-seef@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur :
https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion- des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-eau
23‘ANNEXE 5 — Formulaire de demande de dérogation pour l'irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d'un outil d'aide à la décision (OAD)
NB: La demande est à formuler lorsque la situation hydrologique le nécessite, et non par anticipation.
Données administratives :
Nom de l'exploitation et raison
sociale
Numéro PACAGE
Adresse du siège d'exploitation
Représentant légal
Téléphone de la personne
responsable de l'opération
Adresse électronique de la
personne responsable de
l'opération __
Localisation du prélèvement concerné par la demande de dérogation : Forage 1 Forage 2 Forage 3 Forage 4
Numéro de
préfecture
Commune
Conditions de réalisation :
N° d'flot PAC
|Surface (ha)
Culture
concernée
N° d'ilot PAC
Surface (ha)
Culture
concernée
N° d'ilot PAC_ | |
Surface (ha) __ | [
Culture
concernée |
SAU irriguée (ha)
‘SAU de l'exploitation (ha)
NB: Tableau à réproduire sur papler bre si le nombre de cases est insuffisant.
Situation sécheresse :
Zone d'alerte concernée
Seuil au jour de la demande | [Alerte | [Alerte renforcée | [Alerte | [] Alerte renforcée
Date d'abonnement à l'OAD :
NB : loindre en justification le bon de commande
A. snromerernmmmammesemnenneeeg MOrrsscrsrmmnnmmmnenvenss : SIENATUTE
Conditions d'envoi : A retourner par mail à la DDT45 - adresse de messagerie : ddt-seef@loiret.gouv.fr
24ANNEXE 6 - Liste des légumes dè plein champ qui peuvent bénéficier d'un aménagement des restrictions
Betterave potagère Carotte Haricot Oignon
| Ail Asperge Bette Cardon
| Chou (pépinière) Concombre: Cornichon Courge
Dolique Haricot. Échalote Épinard Fenouil
Maïs doux Melon Mesclun ‘Navet
D Pastèque Persil Poire de terre Poireau (pépinière)
Raïfort Roquette Rutabaga D Topinambour
‘Pomme de terre Salsifis/Scorsonère Cerfeuil tubéreux Chicorée |
Covrgette ‘ Crosne du japon Fève Mâche
Il Oca du Pérou Panais Pois’ Radis
25ANNEXE 7 - Liste des sites inventoriés par l'APJRC
Commune Nom du site |
Châteauneuf-sur-Loire Parc départemental du Château de Châteauneuf-sur-Loire |
Chevilly Parc et jardin du Château de Chovilly |
Le jardin André Eve® . Chilleurs-aux-bois ——_— = -
Parc et jardin du château de Chamerolles
| Ingrannes Arboretum des Grandes Bruyères
|Jouy-le-Potier Jardin de Chantal
|La Bussière Pare, jardin et potager remarquable du Château de La Bussière
Lailly-en-Val ÎLes Jardins de la Régie
La Neuville-sur-Essonne Le Grand Jardin du Théâtre des Minuits
Le Bignon-Mirabeau Parc et Jardin du Château du Bignon-Mirabeau
Montbarrois Jardin de la javelière
Jardins de Roquelin
. Jardin Arboretum d'Ilex Meung-sur-Loire ‘ Ê————a————
Parc du château de Meung-sur-Loire
Jardin de ta Folie Hubert .
Jardin des Plantes d'Orléans
Parc Floral dé la Source, Orléans-Loiret
Orléans Jardin du Petit chasseur
Parc Pasteur d'Orléans
Roseraie Jean Dupont de la Ville d'Orléans
Nogent-sur-Vernisson. Arboretum National des Barres
Pithiviers :_: Jardin personnel d'André Eve
Saint Cyr-en-Val |Parc du Domaine de Morchëne
Varennes-Changy Jardin des Arbres
Yèvre-le-Châtel |Village-jardin de Yèvre-le-Châtel
Liste établie à la date du 23/12/2028. | En cas d'évolution, c'est la liste sur le site de l’APJRC qui reste valable.
26