Arrêté - AP cadre définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans l'Est et le Sud du

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Arrêté - AP cadre définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans l'Est et le Sud du Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bonny-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - AP cadre définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans l'Est et le Sud du)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction départementale

EE des territoires PRÉFÈTE

DU LOIRET

Liberté

Égalité

Frateraité

ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS L'EST ET LE SUD DU LOIRET

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le de de l’environnement, notamment ses articles L 271-1 à L 211-3 et L 2147, R271-66 à R 211- 70, R 212-1 R 212-2 et R 213-14 à R 213-16;

VU le décret n°'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÔM préfète dela Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; ‘

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du"bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;

‘VU l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre: coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :

VU l'arrêté n°22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des. Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur ;.

"VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Val Dhuy Loiret approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2011 ;VU l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d'eau et canaux pour l'irrigation agricole ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; ‘

VU le guide de mise en œuvre des mesures de-restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, publié par le ministère de la Transition Écologique en juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret du 6 avril 2022 ;

VU la consultation du Comité des Usages de l'Eau du 13 décembre 2023 ;

VU la procédure de participation du public qui s'est déroulée du 27 janvier au 17 février 2028 ;

CONSIDÉRANT que, durant la période d'étiage, des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau pôtable, des écosystèmes aquatiques, pour la protection de la ressource en eau et de l'abreuvement du bétail ; ‘ ‘

CONSIDÉRANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques est de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d'eau ; ‘

CONSIDÉRANT que les rejets d'effluents dans le milieu sont de nature à dégrader la qualité de l'eau en période de sécheresse ;

CONSIDÉRANT qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du’ Logement ainsi que par la réalisation de mésures ponctuelles par le service en charge de la police de l'eau;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'Outils d'Aide à la Décision (OAD) pour l'irrigation peut contribuer à la préservation de la ressource en eau en période d'étiage, et que l’expérimentation d'une dérogation à certaines mesures de limitation, qui s'opposent à leur pleine efficience, permet d'évaluer leur efficacité et le bénéfice réel que peut en tirer la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, compréhensibles par tous et contrélables ;

CONSIDÉRANT que pour ce qui relève de l'interdiction, les mesures ne peuvent. être adaptées qu'à titre exceptionnel pour un usager ou groupe d'usagers ;'

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité éntre les usagers de l'eau ;

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret ;ARRÊTE

Article 1" 1 - Objet

Le présent arrêté a pour objet:

- de définir les mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau ;

- de définir les zones d'alerte concernées et les stations d'observation ; . - de fixer les seuils d’étiage dans chacun des bassins versants concernés, en dessous desquels des mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements et des usages de l'eau s'appliqueront.

Article 2 « Champ d'application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret.

Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements:

Article 3 - Définition du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau

L'état de la ressource en eau, qu'elle soit de surface ou souterraine, peut être caractérisé par le débit des cours d'eau, à l'exception des cours d’eau soutenus à l'étiage et des nappes souterraines captives qui ne sont pas en relation avec un cours d'eau.

L'évolution des débits des cours d’eau lors de la période de recharge, qui s'étend de novembre à mars, permet de déterminer en sortie d'hiver, le risque de survenue d'une sécheresse en l'absence prolongée de pluie en période estivale. Un seuil de vigilance est ainsi défini en sortie d'hiver à partir des données des stations de mesure permanente, pour les zones d'alerte qui en sont pourvues. Il correspond au débit moyen sur la période de novembre à mars.LIEU DE MESURE DES DÉBITS . {point aval, pour l'ensemble de la zone VAFEURSDES DATE SEVRES D'ÉTIAGE

Rec AT U suivants, y compris » ni Ë Cemmune Lieu-dit ours Vigilance

leurs affluents) données

Aveyron Pan Pont Bourg son 1100 100 70 50

Betz Bransles | cp |l882e ; 200 150 100

Ë Ferrière en en. Station Ÿ Cléry Gâtinais Colilumeau Dreal 1600 600 500 420

» x ° ae

=

: . Pont du Station ë. Loing Amont | Montbouy Bourg Drieat IF 4200 350 250 120

=

> :

Ê Loing Aval nn on : geo | 18000 | 1670 1200 850 à - : Châtillon- | Villefranch | Jaugeage

Milleron Coligny : DDTAS - 60 45 30

Gy-les- Station” ; Ouanne Nonains - Drieat IF 6 200 1200 940 730

5 Avenelle- . Pont CD | Jaugeage o oo

© | Ethelin Es 926 | DDT45 ° Lu e E 1"

< Loire amont ien ieux Pont | . s - 00 $ 1 Gi Vieux Pont | SEEN 0 000 430

a r , = Ru de Pont-, | Ouzouer-sur-| Le petit |Jaugeage

8 Chevron Trézée Moulin DDT45 L Ga ©

È : -_ | Ouzouer-sur- | Le Petit St-| Jaugeage

e Trézée-Ousson | Tiézée . | Aubin DDT45 : = 0 eo

N

: Pontde | jaugeage : Aquiauine StGondon | pibard DDTA45 - 110 82 55

Ardoux (Grand)| Lailly-en-Vai |. - PL 1200 50 35: 20 :

a N k Sully-sur-. Portà |Jaugeage

ô peccpbie , Loire Chambert | DDTA45 ° Le 7 = C3 Montrieux- Station ‘

ë scie en-Sologne . : Dreal . ” = ne .

8 La Ferté St | Rue Denis | Station | $ a Aubin . Papin Dreal L El | Cu 189

© t ss . .. | Ferme du | Station 3 Loiret-Dhuy Sandillon Louy Dréal | 800 110 80 60

© . Î 5 Autry-le- | Pont dela | Station

N | Notreure Châtel : | DS1 | Dre | Lis . ne

Sully-sur- Tête du |Jaugeage |

Sange Loire Pare |DDT4S | 36 29 18

La carte ainsi que la liste des communes concernées par zone d'alerte figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

LSArticle 4 - Définition de la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et de la crise

Les valeurs seuils sont comparées aux valeurs de débit moyen mensuel ou journalier mesurées dans les cours d'eau équipés de stations hydrométriques permanentes ou aux valeurs de débit instantané pour les cours d'eau non équipés qui sont mesurés manuellement (jaugeage).

L'état de vigilance est constaté par arrêté préfectoral dans les conditions suivantes : - Constat de la vigilance sur la zone d'alerte équipée d'une station de mesure permanente lorsque le débit moyen sur la période du 1" novembre au 31 mars du cours d'eau se situe sous le seuil de vigilance tel que défini dans l’article 3 du présent arrêté.

Les états d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont constatés par arrêté préfectoral dans les conditions suivantes:

Toutes zones d'al :

- L'état d'alerte est constaté sur une zone d'alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant), lorsque le débit du cours d'eau de référence de cette zone d'alerte est inférieur à son débit seuil d'alerte.

- L'état d'alerte renforcée est constaté sur une zone d'alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant) de ces secteurs, lorsque le débit du cours d'eau de référence de cette zone d'alerte est inférieur à son débit seuil d'alerte renforcée.

- L'état de crise est constaté sur une zone d'alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant) de ces secteurs, lorsque le débit du cours d'eau de référence de cette zone d'alerte "est inférieur à son débit de crise.

iculier de F' ire:

Les mesures spécifiques à la Loire sont définies par l'article 6 de l'arrêté d'orientation de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022. L'état de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée où de crise est constaté par la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne et retranscrit par arrêté préfectoral pour le Loiret.

Dans le cas où l’axe Loire franchit un seuil de gravité, si l'une des zones d'alerte listées ci-dessous n'est pas encore au même niveau de gravité, la préfète du Loiret déclenche les mesures de restriction de ce niveau de gravité pour cette zone concomitamment à l'axe Loire : - Ardoux

- Loiret-Dhuy

- Sange

- Aquiaulne

- Notreure

- Loire-amont

- Trezée-Ousson

Article 5 - Mise en œuvre progressive de mesures de surveillance et de limitation des usages de l'eau

Cet article traite dans une première partie des mesures sur toutes zones d'alerte hors axe Loire et dans une seconde partie des mesures pour l'axe Loire.

1 - Mesures applicables dans toutes les zones d'alerte hors axe Loire :

Dès lors que les différents seuils sont franchis, des mesures progressives de surveillance et de limitation des prélèvements et des rejets sont mises en œuvre dans les zones d'alerte concernées, conformément aux tableaux suivants.Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires : - Pour les usages non agricoles, les mesures s'appliquent sans distinction de l'origine de l'eau.

- Pour les usages agricoles les mesures s'appliquent de manière différenciée selon l’origine de l'eau :

* cours d'eauet nappe d'accompagnement,

° eaux souterraines y compris les prélèvements dans les calcaires de Beauce.

rces e n rnées le ricti mporal ° Les prélèvements réalisés depuis des retenues d'eau non connectées au milieu naturel ‘ ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernées.

2 restr mporaires des usage l'eau :

irgatin Réduction de 20 % | Réduction de 40 % prél ee nt en . des volumes des volumes

cours d'eau et hebdomadaires hebdomadaires Interdiction Fe pos sauf Sn sauf , rogation rogation d'accompagnem (article 7) (article 7)

Interdiction Interdiction

Irrigation 24 heures par 36 heures par Interdiction agricole : semaine (du semaine (du 48 heures par - élèvements ._ dimanche 8 h au samedi 20 h au semaine (du ere lundi 8 h) sauf lundi 8h)sauf | samedi 8 h au Sensibiliser les dérogation dérogation lundi 8 h) agriculteurs à {article 7) {article 7)

Cultures l’état de la’

maraîchères en ressource

| ni S Adaptation des mesures de limitation applicables pour : eultures : l'irrigation-agricole sur demande auprès de la DDT

horticoles, (article 6) cultures hors-sol

ou sous abris

Interdiction ue _Interdiction

” Cultures 12 heures par a 24 heures par maraîchères de semaine (le saraie Game di semaine : plein champ dimanche de 8h à del4hà20het (samedi de 8 h à (liste en annexe. 20 h) sauf dimanche de 8h à 20het 6) dérogation 20h) ‘dimanche de {article 7) ri 8hà20h)Usages des particuliers et collectivités

Usages de l'eau

concernés de vigilance

Lavage des

véhicules

Nettoyage des

voiries, trottoirs

et autres

surfaces .

imperméabilisées

Mesures applicables dès franchissement du seuil

Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un

système de recyclage des eaux ou d'un système de lavage

haute pression sauf pour les véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les

besoins liés à la sécurité publique.

Nettoyage des

façades et

toitures

Limitation au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la

“salubrité publique

(sauf en cas de travaux)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, arbres et

arbustes

. Arrosage des.

espaces arborés

“accessibles

gratuitement au

public en milieu

urbain

.(zones de

fraîcheur)

Interdiction

(sauf en cas de travaux)

aux règles de bon |

‘ usage

d'économie d'eau

Interdiction

(dérogation générale entre 20h et 8h

pour jeunes gazons implantés depuis

l‘automne et pour les massifs

comprenant de jeunes arbres, |

canicule)

L_

rte arbustes et vivaces de moins de 2 ans,

: dérogations possibles pour massifs

fleuris de sites majeurs (sites

inventoriés par l'APJRC en annexe 7)

pour lesquels les arrosages sont

autorisés )

Interdiction

de 10h à 18h . Interdiction

(dérogation. (dérogation possible en cas de

possible en cas de canicule)Usages des particuliers et collectivités

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance

Arrosage des

terrains de sport

Arrosage des

jardins potagers

Arrosage des

cultures

maraîchères en

godets ou

repiquées,

cultures

horticoles,

cultures hors-sol

ou sous abris des

collectivités ou

associations

Alimentation des

‘fontaines, pièces

d'eau d'agrément

et jeux d'eau

récréatifs en

circuit ouvert

Remplissage et

- Vidange des

piscines privées

(de plus d'Ims)

Remplissage et

vidange des

piscines ouvertes

au public

Interdiction

de 10h à 18h

Interdiction

de 8h à 20h

Interdiction

(dérogation

générale entre

20h et 8h pour les

jeunes gazons

implantés depuis

l'automne,

dérogation

possible pour

pelouses des

terrains

accueillant des

compétitions de

niveau national où

les arrosages sont

autorisés)

Interdiction

de 10h à 18h

Interdiction

de 8h à 20h.

Adaptation des mesures de limitation applicables pour

l'irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

‘(article 6)

interdiction

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau

nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et

premier remplissage pour chantier en cours

Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de

l'ARSActivités

industrielles hors

ICPE,

de vigilance

Sens er le

grand public et

les collectivités

aux règles de bon commerciales,

artisanales et de

services

Exploitation des

sites industriels

classés ICPE

avec arrêté de

prescriptions

complémentaires

Exploitation des

sites industriels

classés ICPE sans

arrêté de

prescriptions

complémentaires

Installations de

production

d'électricité

d'origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

dans le code de

. l'énergie, qui

garantissent,

dans le respect

de l'intérêt

général,

l’approvisionnem

ent en électricité

sur l'ensemble du

territoire national

usage

d'économie d'eau

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire

relatif au process de production de l'entreprise

Tenue d'un registre de prélèvements si effectués dans le

milieu naturel

{

Se référer aux dispositions spécifiques, relatives à la

gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs

autorisations administratives

Suppression des usages hors process et sanitaires

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique .

Pour les centres nucléaires de production d'électricité,

modification temporaire des modalités de prélèvement et -

de consommation d'eau, de rejet dans l’environnement,

et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents

liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions

de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision

"Modalités" et décision "Limites") homologuées par le

. Ministère chargé de l'environnement.

Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de

process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique

ou à la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers

ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la protection de

la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec

l'équilibre du système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les

cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de

vallée présentant un énjeu de sécurisation du réseau

électrique national dont la liste est fournie à l'article R

214-111-3 du Code de l'Environnement.ne» À de vigilance

Nr interdiction

| ee | d'arroser les

terrains de golf de Réduction golfs. Les #i

8h à 20 h de façon | des volumes d'au Nr être

à diminuer la moins 60 % par.

Arrosage des consommation une interdiction ENS, ER Sn

(Conformément à DURE CRUE RES d'eau Lotable l'accord cadre Voie Sr PUzE par un arrosage IF et hebdomadaire de Interdiction « réduit au strict

ere SRE En ue nécessaire » Es 2019-2024) registre de terrains de golf à entre 20h et 8h

prélèvement l'exception des = euime SU.

devra être rempli « greens et _ 7 ése “te Se

hebdomadaireme départs ». De 30 % .

nt pour s CALE volumes l'irrigation. habituels,

Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau

Usages de l'eau

concernés

| = Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance

interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer

Gestion des

‘ouvrages

hydrauliques (hors

plans d'eau et

canaux)

Remplissage des

plans d'eau,

étangs, bassin

d'agrément et

manœuvre de

vannes

Sensibiliser le

grand public et les

règles de bon’

usage d'économie

d'eau

collectivités aûx

le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au

"non dépassement de la côte légale de retenue, à la

protection contre les inondations des terrains riverains

amont ou à la restitution à l‘aval du débit entrant à

. l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du

- débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini par

l'article L. 214-18 du code de l'environnement.

Les manceuvres de vannes nécessaires au maintien du

débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne

nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

{Dérogation possible sur demande préalable à la DDT

pour les travaux réalisés dans le cadre d'un CTMA)

- Interdiction.

“- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux

superficielles (dérivation, prise d'eau, etc) et/ou par forage

doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif.

- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent

laisser s’écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au

.… débit réservé ou à défaut au débit entrant.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du

débit réservé à laisser dans lé cours d'eau défini par.

l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du

débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne

nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

. 10E = Gestion des EuvraESS spires et plans d'eau Cu Sn © si

_ Usages de l'eau

concernés

Limitation au Limitation au

strict minimum les | strict minimum les Parc

manœuvres manœuvres ° on EL ‘ strict minimum (regroupement (regroupement Hereneuvres

Gestion des des bateaux) des bateaux) information ' canaux dont ayant une ayant une réalable de la l'alimentation incidence sur la incidence sur la P DDT 45 communique avec ligne d’eau oule | ligne d'eau ou le établiss ement le cours d’eau débit du cours débit du cours d'un olannin concerné d'eau : objectif de | d’eau : objectif de ad apté àl : diminution de 20 diminution de situation des

% par jour des | 40 % par jour des avr

éclusées par éclusées par

écluse écluse

: Interdiction He on sauf autorisation pour les Usages commerciaux : (piscicultures déclarées)

Report des travaux sauf :

Limitation -situation d'assec total:

ue au maximum des - pour des raisons de sécurité

Travaux en cours | Sensibiliser le risques de . -dans le cas d'une restauration, d'eau grand public et les | berturbation des |renaturation du cours d'eau collectivités aux . milieux

règles de bon aquatiques Déclaration préalable’ au service de usage ir hetatin police de l'eau de la DDT

LE Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en

Rejet des- cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et stations pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus d'épuration et: ‘ élevé. collecteurs Rappel: obligation de signaler immédiatement toute pluviaux pollution à la DDT-SEEF, service en charge de la police de _!" l'eau

IE - Mesures applicables sur l'axe Loire dans as ! nevas res cool nn 3

Les restrictions sur l'axe Loire s'appliquent aux prélèvements directs dans la Loire. Elles sont définies dans le tableau ci-dessous. .

Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires: les prélèvements réalisés depuis des retenues d'eau non connectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel.ne sont pas concernées.

Pour les usages qui ne figurent pas dans le canevas des mesures coordonnées, les. mesures applicables sont celles qui:sont définies pour toutes les zones d'alerte.

11.Critère

Objectif et résuitat

attendu

Définition des mesures

{dont les modalités

seront précisées et

rendues applicables

dans chaque

département par

arrêté préfectoral)

dès que le débit

moyen journalier de la

Loire mesuré à Gien

devient inférieur à

"60 m/s

Sensibilisation

de tous les acteurs et

avertissement sur le

risque d'insuffisance

des retenues

Senslbilisation

sans mesure

impérative (sauf celles

pouvant être rendues

nécessaires par le

contexte local}

dès que le débit dès que le débit dès que le débit

moyen journalier de la | moyen journalier de la | moyen journalier de la Loire mesuré à Gien

est Inférieur ou égal à

50 m?/s (DSA)

Réduction

sensible des

prélèvements

permettant de

prolonger l'utilisation

des réserves et de

retarder d'autant le

recours au niveau

d'alerte renforcée

- Interdiction de 8 h à

20 h d'arrosage des

pelouses, espaces

verts, terrains de sport,

golf...

- Interdiction 2 jours

par semaine des

prélèvements pour

Irrigation, y compris

ceux effectués à partir

des canaux et

dérivation ;

- réduction de 10 % des

prélèvements pour

- alimentation des

canaux et dérivations

- surveillance accrue

de tous les rejets,

réduction ou :

suppression de

certains rejets (examen

-_ AU Cas par cas dans

chaque département)

Loire mesuré à Gien

est inférieur ou égal à

45 m°/s (DAR)

Réduction

sensible des

prélèvements

permettant de

prolonger l'utilisation

des réserves et de

retarder d'autant le

recours au niveau de

crise

.- interdiction totale *

d'arrosage des

pelouses, espaces

verts, terrains de

sport, …

- interdiction de 8 h à

20 h d'arrosage des

jardins potagers et

green de golf

- interdiction 12 h par

jour des prélèvements

pour irrigation, y

compris ceux effectués

à partir des canaux et

dérivation +

- réduction de 25 %

des prélèvements pour

alimentation des

canaux et dérivations

- surveillance accrue

de tous les rejets,

réduction ou

suppression de

certains rejets (examen

au cas par cas dans

chaque département)

Loire mesuré à Gien

est inférieur ou égal à

43 m/s (DCR)

L Arrêt:

de tout usage de l'eau

autre que justifié par

les exigences de la

santé, de la salubrité

publique, de la sécurité

civile et de

l’alimentation en eau

potable de la

popuiation,

l'abreuvement des

animaux et par le -

besoin des milieux

naturels, de façon à

assurer jusqu'à la fin de

l'étiage, même dans les

hypothèses les plus

. pessimistes, leur .

satisfaction

-trrigation :

interdiction totale

- canaux : arrêt de la

navigation, maintien

des prélèvements au

strict minimum

- arrêt de tous les

rejets non nécessaires

à la sécurité ou la’

salubrité publique et

ayant un impact

significatif sur les

milieux

- production des

centrales nucléaires :

examen au cas par cas

en fonction du

contexte énergétique

national et des

impacts sur la sécurité

publique

- autres productions :

examen au cas par cas

en fonction du risque

de dommages durables

aux outils de

production ou des

impératifs de sécurité

Article 6 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation applicables à certains types de cultures

Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l'article 6 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°3). Pour en bénéficier, l'exploitant, la collectivité ou l'association concernée doit adresser à la DDT une demande selon le

12modèle présenté en annexe 4, téléchargeable sur le site internet de la DDT, par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr) ou voie postale ou procédure dématérialisée.

Article 7 -- Mesures‘ dérogatoires aux limitations ou interdictions d'usage

À titre d'expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d'aide à la décision (OAD) pour l'irrigation agricole. Seront éligibles les “irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai de l’année et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°5) à la DDT du Loiret. :

La dérogation portera sur l'ensemble de l'exploitation même si toutes les parcelles ne sont pas intégrées à l'OAD et sera valable pour toute la période d'étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s'engage par ailleurs à transmettre à la chambre d'agriculture toutes les informations nécessaires à l'évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l'usage de l'OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.

Article 8 - Constat de franchissement des seuils de sécheresse et délai de mise en œuvre des mesures de limitation

SUN RU H

Le franchissement des seuils sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les zones d'alerte concernées et les mesures de limitation mises en place conformément aux articles précédents. L'arrêté préfectoral sera établi dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date à laquelle les mesures de débits permettront le constat de franchissement des zones d'alerte.

Article 9 - Levée des mesures.

Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté seront levées progressivement, par arrêté préfectoral spécifique, lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés ou au 30 novembre de l’année en cours.

Article 10 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret est abrogé.

Article 11 - Durée d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au 30 novembre 2025, à l'exception des articles 3 et 4 pour lesquels la vigilance fait l’objet d'une évaluation annuelle.

Article 12 - Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt Une peine d'amende prévue pour les contravéntions de 5°" classe, d'un montant maximum de1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l'article L.214-18 du Code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.

13Article 13 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas. échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d'application. ‘

Article 14 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Voies Navigables de France, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLÉANS, le 1 Ô MARS 2023

Æ réfète :

(Wn - I

gine ENGSTRÔM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales . 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; °

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après ‘Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ‘

- un recours contentieux, en saisissant: le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. . ‘

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ‘

14ANNEXE 1 : Liste des communes et zones d'alerte

N°INSÉE | Nom de la commune [Nom de la zone d'alerte

45001 Adon Loing Amont

45001 Adon RU de Pontchevron

45002 Aïllant-sur-Milleron Aveyron

45002 Aïllant-sur-Milleron Loing Amont

45002 Aillant-sur-Milleron Milleron

45004 Amilly Loing aval

45004 ‘ Amilly Ouanne

45006 Ardon Ardoux

45006 Ardon Cosson

45016 Autry-le-Châtel Aquiaulne

45016 Autry-le-Châtel' Loire amont

45016 Autry-le-Châtel Notreure

45023 Batilly-en-Puisaye Trézée-Ousson

45026 Bazoches-sur-le-Betz Betz

45028 Beaugency Ardoux

45029 Beaulieu-sur-Loire Avenelle-Ethelin

45029 Beaulieu-sur-Loire Loire amont

45032 Le Bignon-Mirabeau Betz :

45036 Boismorand Loing Amont

45040 Bonny-sur-Loire Loire amont

45040 Bonny-sur-Loire Trézée-Ousson

45052 Bretesu Loing Amont

45052 Breteau Trézée-Ousson :

45053 Briare Loire amont

45053 Briare Ru de Pontchevron

45053 Briare Ru de Pontchevron

45053 Briare Trézée-Ousson

45060 La Bussière Loing Amont

45060 La Bussière Loire amont

45060 La Bussière Ru de Pontchevron

45061 Cepoy Loing aval

45063 Cerdon Beuvron

45064 Cernoy-en-Berry Aquiaulne

45064 Cernoy-en-Berry Avenelle-Ethelin

45064 Cernoy-en-Berry Loire amont

45064 Cernoy-en-Berry Notreurë

45068 Chälette-sur-Loing Loing aval

45070 Champoulet Trézée-Ousson

15N°INSEE _ [Nom de la commune Nom de la zone d'alerte Fan cuer

45073 Chantecoq Betz

45073 |Chantecoq Cléry n

45073 Chantecoq Loing aval

45076 La Chapelle-Saint-Sépulcre Loing aval 1

45077 LaChapelle-sur-Aveyron Aveyron _

45077 La Chapelle-sur-Aveyron | Loing Amont

45077 La Chapellé-sur-Aveyron | Loing aval do |

45079 Le Charme [Aveyron ‘

45079 Le Charme Milleron :

[45083 _ [château-Renard Aveyron

45083 Château-Renard Loing Amont N

45083 Château-Renard Loing aval "|

45083 Château-Renard Ouanne

45085 Chätillon-Coligny Aveyron

45085 | Châtillon-Coligny Loing Amont LL

45085 |Châtilon-Coligny © [Milleron |

45087 Châtillon-sur-Loire Avenelle-Ethelin

45087 Châtillon-sur-Loire Loire amont h

45091 Chevannes - _ Betz.

45081 |Chevannes _ Cléry LE

45094. | Chevry-sous-e-Bignon Betz

45097 |Chuelles _ [cléry

45097 Chuelles Loing aval L

|a5007 Chuelles Ouanne

[45098 | — |cléry-Saint-André Ardoux LE

45102 Conflans-sur-Loing . h Loing aval

45102 Confians-sur-Loing Ovuanne Eu

45105 Cortrat | Loing aval LL

45108 Coullons |Aquiaulne

|45108 Coullons E Beuvron

45108 Coullons Notreure

45113 |Courtemaux. [Betz HUE

45113 Courtemaux Cléry h

45113 Courtemaux Loing aval h

45115 |Courtenay Îciéry

45115 |Courtenay Ouanne :

45120 Dammarie-en-Puisaye Loire amont _

45120 Dammarie-en-Puisaye | |Trézée-Ousson

45121 Dammarie-sur-Loing Loing Amont

45121 Dammarie-sur-Loing Milleron En

45123 |Darvoy © [Loiret-Dhuy

16N°INSEE | Nom de la commune Nom de la zone d'alerte

45127 Dordives Betz

45127 Dordives Cléry

45127 Dordives Loing aval

45129 Douchy-Montcorbon Cléry

45129 Douchy-Montcorbon Ouanne

45130 Dry Ardoux

45136 Ervauville Betz

45136 Ervauville Cléry

45138 Escrignelles Loing Amont

45138 Escrignelles Ru de Pontchevron

45138 Escrignelles Trézée-Ousson

45141 . Faverelles Trézée-Ousson

45143 Feins-en-Gâtinais Loing Amont

45144 Férolles Loiret-Dhuy

46145 Ferrières-en-Gâtinais Betz

45145 Ferrières-en-Gâtinais Cléry

45145 Ferrières-en-Gâtinais Loing aval

45146 La Ferté-Saint-Aubin Ardoux

45146 La Ferté-Saint.Aubin Cosson

45148 Fontenay-sur-Loing Cléry

45148 Fontenay-sur-Loing Loing aval

45149 Foucherolles Betz

45149 Foucherolles Cléry: .

45155 Gien Loire amont

45155 Gien Notreure

45155 Gien Ru de Pontchevron

45156 Girolles Loing aval

45161 Griselles Betz

45161 Griselles Cléry

45161 Griselles Loing aval

45164 |Guilly Bec d'Able

45164 Guilly Loiret-Dhuy

45165 Gy-les-Nonains Loing Amont

45165 Gy-les-Nonaïins Loing aval

45165 Gy-les-Nonains Ouanne

45171 Isdes Bec d'Able

45171 Isdes Beuvron

45171 Isdes Cosson

45173 Jargeau Loiret-Dhuy

45175 Jouy-le-Potier Ardoux

45175 Jouy-le-Potier Cosson

7.17NSINSEE | Norn de la commune eu Nom de la zone d'alerte

45179 Lailly-en-Val Ardoux

45182 Ligny-le-Ribault Ardoux — |

45182 Ligny-le-Ribault Cosson

45184 Lion-en-Sullias : Aquiaulne

|45184 Lion-en-Sullias Sange 1

45189 Louzouer Cléry. :

45189 Louzouer Loing aval

45193 Marcilly-en-Villette Ardoux |

45193 Marcilly-en-Villette Cosson

45193 |Marcilly-en-Villette Loiret-Dhuy | 45196 Mareau-aux-Prés Loiret-Dhuy h

45199 | Melleroy Aveyron _

45199 | Melleroy Ouanne

45200 Ménestreau-en-Villette Cosson

45201 Mérinville JL Betz

45201 | Mérinville Cléry br

45204 Mézières-lez-Cléry | Ardoux ss

45208 Montargis : Loing aval LL

45210 Montbouy l'Aveyron

45210 | Montbouy Loing Amont

45210 : *|Montbouy Loing aval

45212 Montcresson Loing Amont

45212 Montcresson Loing aval. L — |

45216 | Mormant-sur-Vernisson Loing aval |

45222 Nargis Loing aval En a

45226 Neuvy-en-Sullias Cosson

45226 Neuvy-en-Sullias E | Loiret-Dhuy

45229 Nogent-sur-Vernisson [Loing Amont nn]

45232 | lolive Ardoux nn,

45232 |olivet 7 [Loïret-Dhuy

45234 Orléans Ardoux

45234 Orléans Loiret-Dhuy” =

45238 Ousson-sur-Loire — | Loire amont

45238 Ousson-sur-Loire Trézée-Ousson a

[45241 Ouvrouer-les-Champs Loiret-Dhuy _: L

45245 _ l'ouzouer-sur-Trézée _ Loing Amont

45245 Ouzouer-sur-Trézée | RU de Pontchevron EL

(45245 | Ouzouer-sur-Trézée Trézée-Ousson

45249 Paucourt. L Cléry _

45249 Paucourt _ Loing aval

45250 Pers-en-Gâtinais Betz _ |

18N°INSEE _ [Nom de la commune Nom de la zone d'alerte

45250 |Pers-en-Gâtinais “|ciéry

45251 | Pierrefitte-ès-Bois Avenelle-Ethelin

45251 | Pierrefitte-ès-Bois Notreure

45254 | Poilly-lez-Gien Aquiaulne

45254 | Poilly-lez-Gien Loire amont

45254 | Poilly-lez-Gien Notreure

45257 Pressigny-les-Pins Loing Amonit

45265 Rozoy-le-Vieil Betz

45268 Saint-Aignan-le-Jaillard Bec d'Able L

45268 Saint-Aignan-le-Jaillard Sange |

45271 Saint-Brisson-sur-Loire Loire amont |

45271 Saint-Brisson-sur-Loire . Notreure s

45272 Saint-Cyr-en-Val Ardoux

45272 Saint-Cyr-en-Val Loiret-Dhuy

45274 |Saint-Denis-én-Val. Loiret-Dhuy |

45275 Saint-Firmin-des-Bois Loing aval: |

45275 Saint-Firmin-des-Bois Ouanne

|45276 Saint-Firmin-sur-Loire Avenelle-Ethelin

45276 Saint-Firmin-sur-Loire Loire amont |

145276 Saint-Firmin-sur-Loire Notreure

|452717. Saint-Florent Aquiaulne

45277 Saint-Florent Bec d'Abie —

45277 Saint-Florent | Beuvron LE En

45277 Saint-Florent sange

45278 | Sainte-Geneviève-des-Bols Loing Amont

45279 Saint-Germain-des-Prés Loing aval

45279 Saint-Germain-des-Prés Ouanne

[45280 Saint-Gondon Aquiaulne

45281 Saint-Hilaire-les-Andrésis Betz Ru I

(45281 |Saint-Hilaire-les-Andrésis Cléry

145282 l Saint-Hilaire-Saint-Mesmin Ardoux

45282 | Saint-Hilaire-Saint-Mesmin Loiret-Dhuÿ _

|45286 Saint-Jean-le-Blanc : Loiret-Dhuy :

45291 Saint-Martin-sur-Ocre Loire amont

|45291 Saint-Martin-sur-Ocre Notreure |

145292 |Saint:Maurice-sur-Aveyron Aveyron :

45292 Saint-Maurice-sur-Aveyron Loing Amont

|45208" | Saint-Pryvé-Saint-Mesmin Loiret-Dhuy

45300 Sandillon Loiret-Dhuy

45806 La Selle-en-Hermoy Cléry

45306 La Selle-en-Hermoy Loing aval

19NPINSEE | Nom de la commune Nom de la zone d'alerte

45307 La Selle-sur-le-Bied Betz

45307 |La Selle-sur-lé-Bied Cléry En

45309 Sennely Cosson

45311 Sigloy Loiret-Dhuy

45315 Sully-sur-Loire Bec d’Able

45315 |Suily-sur-Loire {Loiret-Dhuy ns

45315 Sully-sur-Loire |sänge

45322 |Thorailles Cléry

45322 Thorailles Loing aval : LE

45323 Thou Trézée-Ousson

45324 Tigy Cosson:

45324 {Tigy Loiret-Dhuy

45329 Triguères Cléry

45329 [rriguères Loing aval _ u

45329 Triguères Ouanne

45331 Vannes-sur-Cosson Bec d'Able

|45331 Vañnes-sur-Cosson Cosson |

[45335 Vienne-en-Val Cosson

45335 Vienne-en-Val Loiret-Dhuy

45336 Viglain Bec d'Able

45336 Viglain F Cosson

45336 |Viglain Loïret-Dhuy

45338 Villemandeur {Loing aval _ En

45340 |Villemurlin [Bec d'Able __)

[45340 Villemurlin | Beuvron h

45340 Villemurlin |Sange

20.ANNEXE 2 : zones d’al ir

Réaïsation SEEF-PCPT

- 08/12/2022

Répartition

des zones

d'alerte

sécheresse

——

Loire

eu

21ANNEXE 3: Modalités de mise en œuvre de l'article 6 : mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation applicables à certains types de cultures

Catégorie de] Modalités Nb Nb Modalités Nb H res Modalités Nb Nb culture horaires | J/semaine-|H/semaine, horaires J/semaine : horaires | J/semaine |H/semalne

- cultures | 3 jours par 4 jours par maraîchères 2 jours par semaine Interdicti semaine rultivées en : semaine : "définis : «| définis podets ou en définis pour! ner. pour toute d'irigue r |POUr toute

peau. 12 heures- ee ! . 24 12 heures ; ni nel 6 fiZheures|: ee. L 48 Lorticoles consécutives, ” F … ‘ konsécutilves, PTE consécuti Ee

- cultures de2ohAP proposition de20hä8h propositio ie 2 L propositio hors-sol ou de l'irrigant n de n de sous abris l'irrigant Jirrigant Cultures

précédentes, Interdiction Interdiction Interdiction Épaptrion d'irriguer 24 h par d'irriguer 36 h par Sniper cepess : P semaine, répartition Semaine, répartition 1 TEP Las sur F 24 : 36 hebdomadaire pour 48 ustification hebdomadaire pour hebdomadaire pour Foutsnesmesne Grun risque toute la campagne sur toute la campagne sur un proposition d le Le perte proposition de l'irrigant proposition de l'irrigant l'irigant

totale

22ANNEXE 4 - Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise

DECLARATION FOUR BENEFICIER DES ADAPTATIONS EH MATIÈRE DE LISTATION DE L'IRRIGATION

Saules Les cultes maraichè: cols ee es Gaiden omMuras tu -90! abris peuvent taire res- en ou Qu sous Fobjet des HS les Arités Care sécheresse 2022-2094 du Loiret

Je, coutoigne :| 1

RAISON SOCIALE / NOM :

ADRERSE (Higa}:

ROM Gérer: 04 Responsable à SOTaCIEr :

ADRESSE Cfa pErTONNe à CONÉEDEE :

N° 7éMotone de la peraonte à COCÉRRET :

alissts avoir dsa vuikcen misrafutèrse ou gescta ou roplquése, kurhaolss, Roc soi our aues abri st demande 4 béssñsisr peur cos cutharea deu érogelsos prèvurs. .

CULTURES CONCERNEES : ' Léuree hortoaies : u D | Dm :

CR - Doi | Da RUES eau abris : | Doi pe

pu Beat à ES GE 1e ALAIN T CSSS 2 DANCE d'IBrie, 3

DRE PRE een ee pa ets an PER ee See Sen 0ù DEAN CN, ON régarnee Ge là TRÇON Sutrants : Eu ELPERTE TES

Jaur one! | Jour cholet | Soir cho | Soir ohoëel | Jour choiE | Jour cholet | Jour cherie! 24 sa CL ma 4 C1 Cd

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Fatà 1e paire:

À rame di DT Eu La certes re Enmpmemant Past A : CPLETCE CS: ÉCART EEE

Énbrienen Prksctre du Loiret -DODGE - 101 me cu Bagage - *ABOEX OALEANS Ouéex 1

Conditions d'envoi : À retourner par mail à la DDT45 ;:ddt-seef@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur :

https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion- des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-eau

23‘ANNEXE 5 — Formulaire de demande de dérogation pour l'irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d'un outil d'aide à la décision (OAD)

NB: La demande est à formuler lorsque la situation hydrologique le nécessite, et non par anticipation.

Données administratives :

Nom de l'exploitation et raison

sociale

Numéro PACAGE

Adresse du siège d'exploitation

Représentant légal

Téléphone de la personne

responsable de l'opération

Adresse électronique de la

personne responsable de

l'opération __

Localisation du prélèvement concerné par la demande de dérogation : Forage 1 Forage 2 Forage 3 Forage 4

Numéro de

préfecture

Commune

Conditions de réalisation :

N° d'flot PAC

|Surface (ha)

Culture

concernée

N° d'ilot PAC

Surface (ha)

Culture

concernée

N° d'ilot PAC_ | |

Surface (ha) __ | [

Culture

concernée |

SAU irriguée (ha)

‘SAU de l'exploitation (ha)

NB: Tableau à réproduire sur papler bre si le nombre de cases est insuffisant.

Situation sécheresse :

Zone d'alerte concernée

Seuil au jour de la demande | [Alerte | [Alerte renforcée | [Alerte | [] Alerte renforcée

Date d'abonnement à l'OAD :

NB : loindre en justification le bon de commande

A. snromerernmmmammesemnenneeeg MOrrsscrsrmmnnmmmnenvenss : SIENATUTE

Conditions d'envoi : A retourner par mail à la DDT45 - adresse de messagerie : ddt-seef@loiret.gouv.fr

24ANNEXE 6 - Liste des légumes dè plein champ qui peuvent bénéficier d'un aménagement des restrictions

Betterave potagère Carotte Haricot Oignon

| Ail Asperge Bette Cardon

| Chou (pépinière) Concombre: Cornichon Courge

Dolique Haricot. Échalote Épinard Fenouil

Maïs doux Melon Mesclun ‘Navet

D Pastèque Persil Poire de terre Poireau (pépinière)

Raïfort Roquette Rutabaga D Topinambour

‘Pomme de terre Salsifis/Scorsonère Cerfeuil tubéreux Chicorée |

Covrgette ‘ Crosne du japon Fève Mâche

Il Oca du Pérou Panais Pois’ Radis

25ANNEXE 7 - Liste des sites inventoriés par l'APJRC

Commune Nom du site |

Châteauneuf-sur-Loire Parc départemental du Château de Châteauneuf-sur-Loire |

Chevilly Parc et jardin du Château de Chovilly |

Le jardin André Eve® . Chilleurs-aux-bois ——_— = -

Parc et jardin du château de Chamerolles

| Ingrannes Arboretum des Grandes Bruyères

|Jouy-le-Potier Jardin de Chantal

|La Bussière Pare, jardin et potager remarquable du Château de La Bussière

Lailly-en-Val ÎLes Jardins de la Régie

La Neuville-sur-Essonne Le Grand Jardin du Théâtre des Minuits

Le Bignon-Mirabeau Parc et Jardin du Château du Bignon-Mirabeau

Montbarrois Jardin de la javelière

Jardins de Roquelin

. Jardin Arboretum d'Ilex Meung-sur-Loire ‘ Ê————a————

Parc du château de Meung-sur-Loire

Jardin de ta Folie Hubert .

Jardin des Plantes d'Orléans

Parc Floral dé la Source, Orléans-Loiret

Orléans Jardin du Petit chasseur

Parc Pasteur d'Orléans

Roseraie Jean Dupont de la Ville d'Orléans

Nogent-sur-Vernisson. Arboretum National des Barres

Pithiviers :_: Jardin personnel d'André Eve

Saint Cyr-en-Val |Parc du Domaine de Morchëne

Varennes-Changy Jardin des Arbres

Yèvre-le-Châtel |Village-jardin de Yèvre-le-Châtel

Liste établie à la date du 23/12/2028. | En cas d'évolution, c'est la liste sur le site de l’APJRC qui reste valable.

26