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Déliberation - DCM 2014 156 du 15 12 2014 Etablissement recevant du Public Agenda daccessibilité programmée AdAp
Document publié le Samedi 4 janvier 2014 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2014 156 du 15 12 2014 Etablissement recevant du Public Agenda daccessibilité programmée AdAp)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 33 Présents ou représentés : 32 Qui ont pris part à La délibération : 32 Date de La convocation : 04/12/2014 Date d'affichage : 08/12/2014 N° 2014/156 Envoyé en préfecture le 29/12/2014 Reçu en préfecture le 29/12/2014 Affiché le 3 1 DEC, 2014 ID : 083-218300424-20141215-2014_156-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de COGOLIN Séance du LUNDI 15 DECEMBRE 2014 L'an deux mille quatorze et le quinze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc Étienne LANSADE, PRESENTS : Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Laëtitia PICOT - Maria De Fatima FIANDINO - Pascal CORDÉ - Aimé GARNIER - Patricia BERENGUIER - Élisabeth CAILLAT - Margaret LOVERA - Anthony GIRAUD - Christelle DUVERNET - Jonathan LAURITO - Marie-Ly GARCIA - Monique LEBLANC - Jean-Jacques GABERT - Patrick CLAUDEL - Johan TOUCAS - Valérie ROBIN - René LE VIAVANT - Michel DALLARI - Carole RUIZ - Ernest DAL SOGLIO - Frédéric LACOUR - Malika OUAREZKI - Jean-François FARNET - Patricia PENCHENAT - POUVOIRS: Sébastien MACREZ à Marc Etienne LANSADE / Jeanne LAURITO à Jonathan LAURITO / Renée FALCO à Audrey TROIN / ABSENT : Patrick GARNIER SECRÉTAIRE de SÉANCE : Audrey TROIN La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1° _ janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. L'échéance n'a pas toujours pu être respectée. C'est pourquoi La loi n° 2014/789 du 10 juillet 2014, habilitant Le gouvernement à recourir par ordonnance, a complété la Loi précitée, redéfini les modalités de mise en œuvre de son accessibilité, et mis en place un dispositif d'échéanciers : Les Agendas d'Accessibilité Programmée (AdAp). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d'accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser Les travaux requis dans un calendrier précis. ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC : AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAp) Envoyé en préfecture le 29/12/2014 Reçu en préfecture le 29/12/2014 Affiché le 3 À DEC 2017 , ID : 083-218300424-20141215-2014_156-DE CM 15/12/2014 N° 2014/156 ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC : AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAp) C'est un dispositif obligatoire pour Les propriétaires et Les exploitants d'un ou plusieurs établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi de 2005 de s'engager dans un calendrier. Les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables en cas de non-respect de l'échéance du 1° janvier 2015 et de l'absence de dépôt d’un AdAp. Ces agendas doivent décrire les travaux pluriannuels de mise en accessibilité d'un où plusieurs de leurs établissement ou installations. Au- delà de la définition qu'il donne de l'outil, cet article en définit aussi Le contenu (programmation des travaux où des autres actions nécessaires à La mise en accessibilité, financements, etc...) renvoyant la description détaillée à un décret. Ce document de programmation doit préciser la nature des travaux et leur coût et engager Le gestionnaire d'établissement qui Le signe à réaliser les travaux dans Le délai prévu. À La condition de s'engager dans un Agenda d'Accessibilité Programmée, les collectivités territoriales vont pouvoir bénéficier de 3 ans (ERP de 5° catégorie) de plus, voire 6 ou 9 ans pour les patrimoines plus importants, pour se rendre accessibles. Le document devra prévoir les trois étapes de la mise en accessibilité : Le dépôt du document ; La mise en œuvre des travaux et enfin, à l'issue des travaux, attester que l'ERP est accessible. Un recensement devra être réalisé afin d'établir la liste des établissements déjà accessibles et ceux dont il conviendra de prévoir La mise en conformité. Des mesures différentes devront être prises en fonction de la taille et de La catégorie de l'ERP. Envoyé en préfecture le 29/12/2014 Reçu en préfecture le 29/12/2014 Affiché le 3 1 DEC. 2014 LES ID : 083-218300424-20141215-2014_156-DE CM 15/12/2014 N° 2014/156 ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC : AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAp) Afin de se conformer à cette législation récente, il convient pour le conseil municipal de s'engager dans ce document de programmation pluriannuel, d'autoriser Le Maire à présenter la demande de validation de l'agenda auprès des services compétents et d'en prendre acte, avant le 31 décembre 2014. L'agenda, quant à lui, devra être rendu avant Le 27 septembre 2015 au plus tard. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - de l’autoriser à présenter La demande de validation de l'agenda auprès des services compétents, - de déposer Les AdAp avant Le 27 septembre 2015 au plus tard. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits à l'UNANIMITE.