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Déliberation - DELIB 20241219 29. Convention occupation precaire pour l exploitation de jardins familiaux
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20241219 29. Convention occupation precaire pour l exploitation de jardins familiaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
FX Extrait du Procès Verbal PS
SAINT=Æ LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal
do Re D + de la Ville de Saint-Louis
NÉE DSNVENTR
Séance du 19 décembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 19 DECEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, DUTOUR Alexander et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 29 : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR L'EXPLOITATION DE JARDINS FAMILIAUX
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
La Ville de Saint-Louis est engagée dans le soutien à la création de lieux de vie et de partage,
respectueux de l’environnement. La création et le maintien de parcelles de jardins répond aux enjeux territoriaux et environnementaux d’une part, de production alimentaire locale et d'autre part, de promotion et de mise en œuvre de pratiques de jardinage respectueuses des sols, de l’eau, de la biodiversité et de l'air. |
L'association des jardins familiaux de Saint-Louis a initié son fonctionnement dans les années 70. Elle exploite à présent trois sites dans chacun des quartiers ludoviciens : les maréchaux, rue des Faisans ; les communaux, rue du Stade ; les jardins de Bourgfelden, au Langhagweg. Ces trois sites représentent 176 parcelles de jardins qui sont louées à des particuliers pour y cultiver et récolter leur propre production.
L'occupation de ces parcelles, propriétés ou locations de la Ville, est régie par plusieurs conventions dont certaines sont échues.
La Ville de Saint-Louis souhaitant ancrer cette activité sur ces terrains, il est proposé à l'association des Jardins Familiaux de Saint-Louis de renouveler le partenariat via une convention unique pour les trois sites occupés.
Cette convention à signer précise que :
- une gestion écoresponsable des parcelles sera mise en œuvre : techniques alternatives de culture économes et respectueuses des ressources naturelles telles que la permaculture, le jardin-forêt, … L'utilisation de produits phytosanitaires, de produits de bio-contrôle, de produits à faible risque y est proscrite,
- les aménagements mobiliers et immobiliers ne pourront pas augmenter la surface imperméabilisée des parcelles,
- chaque site de jardins devra proposer plusieurs composteurs et ceux-ci seront entretenus par l'association,
- les parcelles seront toutes équipées de récupération des eaux pluviales via des dispositifs fermés sur les toitures existantes,
- les parties s'engagent à promouvoir et mettre en œuvre une politique de lutte active contre le moustique tigre,
- sa durée est de 12 ans.
Le projet de convention était consultable au service Urbanisme et Transition écologique (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20241220-DELIB292024-DE
Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de mettre à disposition de l'association « Les Jardins familiaux de Saint-Louis » trois sites d'exploitation selon les modalités de la convention d'occupation précaire comme détaillées ci-dessus,
- approuve la convention d'occupation de ces sites, ci-jointe,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents.
Publié le : 20 décembre 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 20 décembre 2024
_.ed
Fabrice KARR Pas IDIGER
Directeur Général des Services Mai
Secrétaire de séance