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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 048 du 11 février 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 048 du 11 février 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-048
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2025-02-05-00003 - DDTM/SHLV/2025/01 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-05-00003
DDTM/SHLV/2025/01
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-05-00003 - DDTM/SHLV/2025/01 3 EE L Direction Départementale
£ des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SHLV/2025/01
portant autorisation de démolir 31 logements locatifs sociaux
Chemin Coulis à Val-de-Reuil
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.443-15-1 et R.443-17 et suivant ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI en tant que préfet de l'Eure ;
VU la demande de 3F NORMANVIE en date du 17/01/2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Val-de-Reuil en date du 07/03/2023 ;
Considérant que tous les logements sont vides de tout occupant ;
Considérant l'état d'obsolescence technique, sociale et urbaine des logements dont la démolition est envisagée ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier: l'autorisation, au titre de l'article L443-15-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour la démolition de 31 logements locatifs sociaux (27 logements collectifs et 4 logements individuels) sis : 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 15 Rue Chemin Coulis, est accordée.
Article 2 : la présente décision d'autorisation de démolir, au sens de l'article L.443-15:1 du code de la construction et de l'habitation ne vaut pas accord de subvention.
Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur Général de 3F NORMANVIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le —5 FEV, 2025
Le Préfet
tt
2 E Charles GIUSTI
Direction Départementale des Territoires et de ta Mer de l‘ture - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-05-00003 - DDTM/SHLV/2025/01 4 Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
— Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
- soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues aux articles 2 et 4 du présent arrêté,
— soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Direction Departementaie des Territoires et de la Mer de l'Eure | avenue du Marechai Foch CS 20018 - 27020 Evreux tel : 02 32 25 EU:
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17n00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 21?
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-05-00003 - DDTM/SHLV/2025/01 5